Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères

Article 1er : elections; Sans prejudice de la Constitution et d'autres - Coordination de la gestion des catastrophes dispositions des textes legaux en la matiere, les naturelles en collaboration avec les Minlsteres attributions des Ministeres sont flxees comme suit: ooncernes A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES b. Securite MINISTERES - Politique de la surete nationale, interieure et - Conception, elaboration et mise en 0 uvre de la exterieure ; politique du Gouvernement dans les secteurs qui - Maintien de I'ordre public, de la securite publique leur sont conties ; et protection des personnes et de leurs biens; - Preparation des projets de Treites. Conventions et - Pouvoir hierarchique sur la Police Nationale et les Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances - services de securite ; Lois, Ordonnances, Decrets et Arretes a'execution - Politique de lutte contre Ie terrorisme ; en rapport avec leurs attributions; - Controte et tutelle des etablissements et des - Migration et surveillance des frontieres et police services publics ainsi que des entreprises des etranqers et des frontieres en Republique publiques de leurs secteurs respectifs ; Dernocratique du Congo; - Gestion des relations avec les organisations - Gestion des rnatieres relatives aux rnaisons de internationales s'occupant des metieres de leurs gardiennage ; secteurs respectifs ; - Elaboration des rapports perioctques sur l'etat de - Representation de I'Etat dans les rencontres la Nation; nationales et internationales en rapport avec les metieres relevant de leurs secteurs d'eciivites ; - Application de la legislation sur les armes a feu. - Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupent des metieres de leurs 2. Ministere de la Defense Nationale et des Anciens mlnisteres respectifs ; Combattants - Gestion du secteur ti'ectivites en collaboration a) Defense Nationale avec les autres mintsieres ; - Defense de l'inteqrite du territoire national; - Gestion des agents de carriere des services publics de I'Etat en collaboration avec Ie Ministere - Organisation et structuration des Forces Arrnees ; de la Fonction Publique ; - Conception, execution et suivi du mecanisme - Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement d'inteqration et de formation de l'Arrnee Nationale ; pour la bonne gouvernance et la lutte contre la - Administration et approvisionnement des Forces corruption et les antivaleurs ; Arrnees : Mobilisation des recettes assignees a leur - Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime service; et aerienne du territoire nationale ; - Engagement de depenses prevues au budget de I'Etat suivant Ie credit alloue a leurs Ministeres ; - Poursuite et parachevement du processus de - Avis prealable a l'aqrement des ONG. dernobilisation des combattants ; - Conception, preparation et execution de toutes les B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES operations relatives a la demoblllsation des militaires, des enfants soldats, des ex-combattants et des groupes vulnerables non inteqres des 1. Ministere de I'Interieur et Securite Forces Arrnees en vue de leur reinsertion sociale. a) Interieur - Politique d'administration du territoire ; b) Anciens Combattants - Coordination des rapports entre les membres du Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, Gouvernement et les Gouverneurs de Province en des retraites et des Anciens Combattants. collaboration avec Ie rninistere de la Decentralisation et Arnenaqernent du Territoire ; 3. Ministere des Affaires Etrangeres - Affaires couturnieres en collaboration avec Ie - Animation et suivi de la politique etranqere de la ministere de la Decentralisation et arnenaqement Republique Democratique du Congo et de sa du Territoire ; diplomatie ; - Organisation, fonctionnement et agrement des - Execution des formalites protocolaires de redaction, partis et regroupements politiques ; de signature, d'autorisation legislative - Identification, encadrement et recensement internationale ; administratif des populations; - Mise en 0 uvre des fraites, conventions et accords - Migration: suivi et survll~ance des mouvements internationaux, regionaux et sous - reqionaux a des populations l'interieur du pays; relatifs au secteur totRisme ; 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special - Mobilisation des Congolais de l'Etranger pour Ie b) Amenagement du Territoire developpernent du pays et leur integration a la vie - Conception et elaboration des plans nationale; d'arnenaqernent du Territoire et suivi de leur - Identification, recensement et suivi des Congolais de execution; l'etranqer : - Execution des politiques et des strategies - Defense des interets de l'Etat aupres des operationnelles et d'orientation visant la meil/eure puissances etranqeres ; repartition dans I'espace des activites humaines ; - Assistance aux autres rninisteres dans leurs - Evaluation des potentialites du Territoire en ce qui rapports avec l'exterieur ; concerne les ressources naturelles renouvelables - Protection et defense des droits, des inh~rets des et non renouvelables du sol et du sous - sol a Congolais l'etranqer ; national; - Preparation des travaux avec les organisations - Controle et surveillance de maniere permanente bilaterales et rnultilaterales et suivi de l'execution de de I'utilisation de I'espace physique du pays; leurs decisions et recommandations ; - Etablissement des programmes et des strategies - Gestion des Ambassades et Representations aupres de mobilisation des ressources tant humaines, des pays tiers et des Organisations Internationales; institutionnelles que financieres pour codifier, implanter et administrer Ie developpernent. - Gestion du protocole d'Etat; - Gestion des rapports avec les agences specialisees 5. Ministere de la Cooperation Internationa/e et de I'ONU en collaboration avec d'autres Minlsteres Regionale concernes : - Gestion des passe ports et des visas speciaux ; a) Cooperation Internationale - Gestion diplomatique des relations bilaterales et - Gestion des relations de cooperation bilaterale et rnultilaterales de I'Etat. rnuttilaterale du pays; - Preparation et gestion des travaux des 4. Ministere de la Decentralisation et Amenagement Commissions mixtes et suivi de l'execution de du Territoire leurs decisions et recommandations : a) Decentralisation - Preparation des conferences et des neqociations - Mise en 0 uvre des strategies et des rnecanisrnes des Accords de cooperation bilaterale ou de la politique gouvernementale sur la multilaterale et leurs negociations, en concertation decentralisation; avec les autres Ministeres et organismes concernes : - Preparation des projets des lois et projets des textes reglementaires relatifs ala - Suivi de la gestion de tous les Traites, Accords, Conventions, Protocoles d'Accords et Decentralisation; Arrangements conclus avec les partenaires - Mise en 0 uvre de la caisse nationale de exterieurs et les organisations internationales ; perequation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les ministeres des Finances, du - Suivi des Accords economiques sur les produits Budget et du Plan; congolais de base ; - Coordination des rapports entre les membres du - Presidence du Comite de Coordination des Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces ressources exterieures ; en matiere de la decentralisation en collaboration - Assistance" aux autres Ministeres dans la avec Ie rninistere de l'lnterieur et Securite ; recherche et la neqociation des ressources - Suivi de la mise en 0 uvre du decoupaqe exterieures dans Ie cadre de la cooperation territorial ; bilaterale et rnultilaterale ; - Mise en 0 uvre du transfert des cornpetences et - Execution des forrnalites administratives des responsabilites aux entites territoriales prealables a la mise en vigueur des prets decentrallsees et aux provinces; neuocles : - Coordination et canalisation des appuis la a - Defense d'une politique de formation et de decentralisation des partenaires au placement des cadres congolais dans les develoopernent et encadrement de la cooperation organisations internationales : decentralisee ; - Promotion de la Francophonie. - Collaboration avec la CENI dans la preparation et I'organisation des elections provinciales, urbaines b) Cooperation Regionale et locales en collaboration avec Ie rninistere de - Gestion des relations de cooperation bilaterale et t'lnterieur et Securite ; multilaterale du pays; - Collaboration avec Ie rninistere de l'lnterieur et - Preparation et gestion des travaux des Securite dans les dossiers des affaires Commissions mixtes et suivi de l'execution de couturnieres. leurs decisions et recommandations ; - Preparation des conferences et des neqociations des Accords de cooperation bilaterale au 21 22 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special rnultilaterale et leurs neqociations et en Gestion des Services specialises: concertation avec les autres Ministeres et • Commission Permanente de Reforrne du droit organismes concernes ; Congolais; - Suivi de la gestion de tous les Traites, Accords, • Commission de gestion des biens saisis et Conventions, Protocoles d'Accords et confisques (COGEBISCO) ; Arrangements conclus avec les partenaires axterieurs et les organisations internationales ; • Service de Documentation et Etudes; - Suivi des Accords econorniques sur les produits • Inspectorat General des Services Judiciaires ; congolais de base ; 7. Ministere des Relations avec Ie Parlement - Mise en place des rnecanismes de prevention de gestion et de resolution pacifique des conflits dans - Representation du Gouvernement a l'Assemblee la Region et la sous - Region; Nationale et au Senat ; - Defense d'une politique de formation et de - Facilitation des relations entre les membres du placement des cadres congolais dans les Gouvernement et les Deputes et Senateurs ; organisations regionales et sous - regionales; - Proposition, coordination et mise en 0 uvre des - Suivi de la participation de la Republique actions tendant a promouvoir et a consolider les Dernocratique du Congo au NEPAD en relations entre Ie Gouvernement et les Chambres collaboration avec Ie Ministere du Plan. parlementaires ; - Coordination du programme legislatif du 6. Ministere de la Justice Gouvernement ; - Administration de la Justice: - Information sur l'etat d'avancement des projets de • Execution de la politique judicia ire du lois inities par les membres du Gouvernement ; Gouvernement ; - Contribution a I'enrichissement des projets et • Exercice du pouvoir reglementaire ; propositions des textes a caractere legislatif ainsi qu'a I'actualisation des lois en concertation avec les • Controle des activites judiciaires ; membres du gouvernement concernes ; • Surveillance gemerale sur Ie personnel - Initiation et conduite de toute reflexion ou etude judiciaire ; prospective dans Ie domaine du droit parlementaire • Garde des sceaux et suivi des Reforrnes et de la legislation sur les partis politiques et Ie Institutionnelles ; statut de I'opposition ; Exercice des prerogatives conferees par: a - Contribution' l'elaboration de I'ordre du jour des Chambres parlementaires et surveillance de • Le code de I'organisation et de la competence judiciaires ; I'inscription a I'ordre du jour de l'Assernblee concernee des projets OU propositions de lois • La loi portant statut des magistrats ; declares prioritaires par Ie Gouvernement ; • Les codes penal, civil et commercial, de - Suivi des procedures de controle exerce par procedure penale et procedure civile; l'Assernblee Nationale et Ie Senat sur Ie Questions relatives a la nationalite ; Gouvernement, les entreprises publiques, les Notariat; services et etablissernents publics; Sequestres .d'interet general; - Presence permanente du Gouvernement dans les debats parlementaires, et suivi des deliberations Police des cimetieres ; des Chambres parlementaires en seance Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et pleniere et en Commission; Etablissements d'utilite publique ; - Prise des dispositions permettant aux membres du Regime penitentiaire, liberation conditionnelle et Gouvernement auxquels des interpellations, des delinquance juvenile; questions ecrites, orales ou d'actualite sont Recours en grace; adressees de repondre dans les delais prevue et Ic Conservation des copies des textes legaux et cas echeant, les suppleer ; reqlernentalres, des Traites ou Accords a - Assurance de la conforrnite la Constitution et la a Internationaux, Protocoles d'accords et legislation nationale des edits des Assernblees arrangements siqnes au nom de l'Etat ; Provinciales en collaboration avec Ie Ministere de Conservation des specimens des sceaux de la l'lnterieur. Republique ; - Execution et assurance du suivi de toute autre Defense des interets de l'Etat devant les mission connee par Ie Gouvernement au Ministere ; juridictions nationales, etranqeres et - Entretien des relations suivies avec les groupes internationales ; parlementaires et les partis politiques et Gestion de la Commission de censure des transmission de leurs preoccupations et opinions au chansons et spectacles en collaboration avec res Gouvernement; Ministeres de la Communication et Medias et de la Culture et des Arts; 23 24 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n? special 8. Ministere des Infrastructures. Travaux Publics et - Contr61e de la gestion financiere des Entreprises Reconstruction Publiques et des Societes d'econornie mixte en collaboration avec Ie Ministere du Portefeuille ; - Conception, construction, modernisation, developpement, arnenaqernent et entretien des - Autorisation prealable aux entrepnses publiques, infrastructures routieres, portuaires, aeroportuaires, aux Entites Administratives Decentralisees et autres ferroviaires, hydroelectriques, scolaires, sanitaires, services publics d'emprunter a l'exterieur lorsqu'il y sociales, touristiques et sportives, des batirnants et a garantie de l'Etat ; des edifices publics; - Contentieux relatif aux mesures de zairianisation et - Conception, construction, arnenaqernent et de retrocession ; entretien des ouvrages de drainage, - Enregistrement des etablissements des jeux de d'assainissement et lutte anti - erosive; loterie et de hasard. - Preparation, passation, contr61e et surveillance des marches publics relatifs aux etudes et aux travaux 10. Ministere du Plan de genie civil finances par Ie Gouvernement et les - Planification et programmation de la politique de partenaires exterieurs en collaboration avec les developpernent econornique et social de la Ministeres des Finances, du Budget et du Plan; Republique Democratique du Congo, a travers - Surveillance et controle technique et financier des notamment: etudes et des travaux en regie et a I'entreprise ; • Preparation du Plan de developpernent - Expertise et contre - expertise des etudes, des econornique et social, programmation de son travaux, et des biens mobiliers ; execution et suivi de sa realisation; - Promotion des rnateriaux et des techniques de • Coordination des travaux de toutes les construction ; commissions crees pour la discussion des - Enregistrement et agrement des entreprises, documents du Plan; bureaux d'etudes et des independants du secteur • Preparation du budget des depenses en capital, de la construction ; programmation et suivi de son execution; - Inventaire, analyse et interpretation des donnees sur les infrastructures et les equipements ; • Mise sur pied, en collaboration avec tous Ics organes de l'Etat concernes, des instruments - Elaboration des normes en matiere de construction; scientifiques permettant d'apprehender la vie - Contr61e de I'application des normes legales, econornique et sociale du pays dans son reqlementaires au techniques relatives a la ensemble et dans ses difterents secteurs, construction ; notamment les previsions et budgets - Conception de la politique de reconstruction en econorntques nationaux, les enquetes de collaboration avec les Mlnisteres concernes ; conjoncture. les comptes economiques - Gestion du pare automobile de l'Etat ; nationaux, Ie tableau intersectoriel ; - Gestion des stocks et suivi de la consommation des • Coordination et integration des differents hydrocarbures de I'Etat ; programmes sectoriels prepares par les Ministeres, les Entites Administratives - Gestion du patrimoine immobilier du domaine public Decentralisees et les acteurs econorniques et de I'Etat ainsi que de tous les equipements y sociaux; relatifs. • Etude et appreciation de tous les moyens 9. Ministere des Finances humains, materiels et financiers qui doivent concourir a la mise en 0 uvre du plan - Politique rnonetaire, douaniere, fiscale, parafiscale, economique et social; comptable et des assurances de I'Etat ; • Appreciation de la conforrnite des projets - Questions rnonetaires, Banques et organismes de d'investissements publics et prives avec les credit; objectifs concrets du plan econornique et social; - Sulvi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particulierernent la situation du compte general • Promotion, en collaboration avec tous les du Tresor : services ou organes publics de I'Etat concernes, de la participation du peuple en partant de la - Controle du marche des assurances; base, a l'elaboration et a l'exterieur du plan - Mobilisation et des ressources propres de l'Etat et economlque et social; des ressources exterieures ; • Evaluation des projets realises dans l'execution - Gestion des ressources propres et exterieures de du plan de developpernent, des programmes l'Etat et encadrement des depenses publiques ; economlques et sociaux et des projets - Politique et gestion de la dette publique directe et d'investissement et etablissement des rapports indirecte, interteure ou exterieure de I'Etat ; periodiques sur l'etat d'avancement. - Tenue, arret et consolidation des comptes de I'Etat - Suivi des projets interrninisteriels ; et tenue de la Cornptabillte publique ; - Promotion des investissements prives et publics; - Ordonnancement des depenses de I'Etat ; 25 26 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n? special - Coordination, au niveau de la cooperation au - Gestion durable des forets, des ressources en eau, developpernent, de I'action de mobilisation des des ressources fauniques et de I'environnement ; ressources exterieures et suivi de I'utilisation de ces - Gestion des etablissements humains ; ressources afin e'en garantir I'affectation aux - Evaluation et suivi des etudes environnementales et investissements prioritaires ; sociales de tout projet susceptible de porter atteinte - Incitation et encouragement d'une politique de a I'environnement ; relance de la production dans Ie cadre des - RegJementation de toutes les activites susceptibles investissements prives y compris ceux realises par de porter atteinte a I'environnement, a la les ONG; biodiversite et aux ecosysternes ainsi qu'a la - Coordination de la participation de la Republique salubrite des milieux; Dernocratique du Congo aux efforts concertes de - Elaboration et mise en application des normes developpernent econornique et social de I'Afrique, a relatives a I'assainissement des milieux; travers Ie NEPAD, en collaboration avec Ie Mlnistere de la Cooperation INternationale et - Creation et amenagement des zones vertes et Reqlonale ; pares d'attraction ; - Pilotage des travaux rnacroeconorniques, en - Elaboration des normes relatives au respect de collaboration avec les Ministeres concernes. I'environnement dans les secteurs mines, carrieres et hydrocarbures ; 11. Ministere du Budget - Reglementation de la chasse et de la peche ; - Elaboration, suivi et controle de l'execution du - Protection de la faune et de la flore ; budget de I'Etat ; - Promotion et coordination de toutes les activltes - Reglement definltit du budget de I'Etat ; relatives ala gestion durable de I'environnement, des ressources forestieres, fauniques et aquatiques, - Avis prealabte sur les operations d'emprunt a et a la conservation de la nature: i'exterieur des entreprises publiques emargeant au budget de l'Etat et des Entites administratives - Suivi et audits environnementaux des decentralisees ; etabllssernents publics et des entreprises privees ainsi que des organisations non gouvernementales - Etudes et programmation budqetaires ; oeuvrant dans les secteurs de I'environnement, - Preparation, passation et controle des marches conservation de la nature et tourisme ; publics; - Determination et gestion des ecosystemes ; - Encadrement de toutes les cepenses publiques ; - Gestion des services environnementaux ; - liquidation de toutes depenses sur ressources - Creation des aires protegees autres que les propres et ressources exterieures inscrites au reserves naturelles inteqrales et propositions de budget de l'Etat. ; creation de ces dernieres ; - liquidation de la pale des membres des Institutions - Gestion des aires protegees; Politiques et Couturnieres, de l'Armee, de la Police Nationale, des Services de Securite et des - Creation et gestion des stations de capture de la Diplomates; faune sauvage; - Gestion des credits centralises ; - Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d'educatton environnementale. - Visa prealable a tout projet de decision, de convention, d'acte d'administration ou toute, autre b) Secteur du Tourisme operation financiere susceptible d'avoir une incidence sur les recettes ou les depenses - Execution de la politique nationale du Tourisme ; publiques; - Elaboration des plans de mise en 0 uvre de ladite - Cad rage macro - economique en collaboration avec politique, ses suivi et evaluation; Ie Mlnistere du Plan; - Promotion du tourisme par tous les moyens - Suivi de l'execution des recettes propres et appropries et coordination de toutes les activites du exterieurs inscrites au budget de I'Etat ; secteur; - Participation aux actions de mobilisation des - Suivi et controle technique des etablissernents ressources lnterieures et exterieures, ainsi que de publics et prives oeuvrant dans Ie secteur du promotion des investissements prives et publics. tourisme; - Promotion et organisation de I'industrie hoteliere et 12. Ministere de l'Environnement, Conservation de la des agences de voyages ; Nature et Tourisme - Reglementalion des activttes touristiques ; a) Secteur de l'Environnement et de la - Inspection des etablissernents touristiques et Conservation de la Nature hOteliers sur Ie territoire national ; - Execution des politiques nationales de gestion - Elaboration des normes de classification des durable de I'environnement et de la preservation de etabtissements touristiques, hoteliers, des agences la biodiversite et des ecosvsternes ; de voyages et autres ; - Elaboration des plans de mise en 0 uvre desdites - Arnenaqernent et rehabilitation des infrastructures politiques, leur suivi et evaluation; touristiques ; 27 28 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special - Representation de la ROC aux conferences et - Controle de la quantite, de la qualite et des normes reunions internationales, regionales et sous - de tous les produits a I'import, a I'export et au regionales relatives au secteur tourisme. transit; - Politique qenerale des importations, des 13. Ministere de /'Economie Nationale et du exportations et de reexportation en collaboration Commerce avec Ie Minlstere de I'Economie Nationale. a) Economie Nationale 14. Ministere du Portefeuille - Politique econornique nationale sous ses divers - Creation et transformation des entreprises aspects, notamment la politique generale de la publtques : production, ainsi que la politique et la reqlernentatton du marche lnterieur par Ie controle - Tutelle administrative et financiere de toutes les et Ie suivi apriori des prix des produits locaux de entreprises publiques ; base et par Ie controle a posteriori pour les prodults - Administration, gestion et rentabilisation du importes, et des tarifs de prestation des services; portefeuille de l'Etat ; - Mise en valeur de I'ensemble de I'espace productif - Acquisition et gestion des participations de l'Etat national en collaboration avec les Ministeres de dans les entreprises d'econornie mixte ; I'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; - Creation ou participation a la creation des - Evaluation des besoins de l'Economie nationale ; a entreprises caractere industriel ou commercial; - Identification nationale, confirmation et recensement - Autorisation aux entreprises publiques d'emprunter des agents economiques ; a l'exterieur, lorsque la garantie de l'Etat n'est pas - Avis sur les questions de politique econornique et requise; financiere ayant un impact sur les - Gestion des mandataires publics dans les approvisionnements, la production et les prix entreprises publiques et les societes d'econornie (fiscalite, parafiscalite, douane, exoneration, mixte. autorisations d'import - export, tarification) ; - Politique, legislation et reglementation de la 15. Ministere de I'Agriculture concurrence sur toute l'etendue du territoire - Production agricole et autosuffisance alimentaire ; national; - Planification des objectifs nationaux de production - Elaboration des statistiques economiques courantes dans les domaines de I'agriculture, de la peche, de (production, importations, ventes et services) au la pisciculture, de la sylviculture et de I'elevaqe ; niveau regional et national, sectoriel et global, - Agrement et controle des dispensaires, c1iniques et conjoncturel et structurel et en assurer la pharmacies veterinaires ; conservation et la publication periodique ; - Encadrement des Associations agricoles ; - Realisation des etudes techniques et economiques concernant I'orientation economique et Ie - Execution de la politique nationale en matiere comportement des agents econorniques ; d'agriculture, de peche et d'elevaqe ; - Encadrement des activites economiques. - Conception, execution, suivi et evaluation des programmes et projets de developpement agricole ; b) Commerce Exterieur - Promotion des cooperatives agricoles ; - Promotion du commerce exterieur et etude des - Promotion des produits de I'agriculture, de-la peche propositions sur les orientations generales et et de l'elevaqe destines non seulement a sectorielles de la politique du commerce exterieur ; I'alimentation interieure et a I'industrie nationale - Mesures susceptibles de contribuer a la restauration a mais aussi I'exportation ; de la cornpetitivite exterteure des produits congolais - Surveillance zoo - sanitaire et gestion de la exportables notamment en identifiant toutes les quarantaine animale et vegetale a l'interieur du pays entraves structurelles, administratives, flnancleres, a et aux postes frontaliers et mise jour permanente tarifaires ou humaines ; des mesures reqlementaires y relatives; - Recherche des voies et moyens susceptibles de - Orientation et appui des operateurs economiques procurer al'industrie nationale des debouches interesses a investir dans les secteurs de nouveaux a travers la rationalisation de la I'agriculture, de la peche et de l'elevaqe vers les participation du pays a des foires et autres sites a hautes potentialites de production, de manifestations exterieures, I'exploitation des a rnaniere minimiser les coats d'exploitation ; informations econornlques relatives au commerce - Collecte, analyse et publication des donnees avec les pays etranqers, aux conventions et usages statistiques d'agriculture, de peche et d'elevaqe, rE3gissant les relations commerciales sous forme d'annuaire. internationales ; - Neqociation, controle et suivi des Accords commerciaux ; 29 30 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratiquedu Congo Premiere partie - n? special 16. Ministere des Transports et Voies de distribution de I'eau et l'electricite ; Ie Communication developpement des capacites d'exportation de l'enerqie electrique et des fournitures domestiques ; - Organisation et gestion des transports (transport aerien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; • Retormes et restructurations afferentes necessaires pour ameliorer l'efflcacite du - Aeronautique civile ; secteur de l'enerqie en collaboration avec Ie - Metrologie ; Ministere du Portefeuille ; - Maritime marchande ; • Application de la legislation en vigueur et - exploitation des Infrastructures routieres, I'adapter, au besoin ; ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, • Octroi d'aqrernent pour la fourniture des biens et aeroportuares, et de metrologie ; services en matiere d'enerqie ; - Equipements des transports routier, ferroviaire, • Octroi des droits ; par convention, en matiere de maritime, fluvial, et lacustre et de I'aviation civile; construction des barrages hydroelectnques des - Qualification du personnel technique en transport lignes de transport ; routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de • Suivi et controle technique des actlvites de I'aviation civile; protection, transport et distribution d'eau et de - Elaboration de la politique nationale des transports; I'electricite ; - Developpement coordonne de tous les moyens et • Politique de distribution d'eau et d'electricite ; equipernents des transports publics; • Controle technique des entreprises de - Promotion de l'intermodalite des transports et ses production, de transport et de commercialisation plate - formes ; d'eau et d'electricite ; - Etude pour I'organisation et Ie developpement des • Gestion des ressources enerqetiques ; activites du sous secteur des auxiliaires des transports (commissaires en transports, transitaires, • Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique courtiers, affreteurs, agents de fret, consignataires, et du secteur de l'etectnctte. groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires etc. ); 19. Ministere des Hydrocarbures - Etude et elaboration des normes en matiere de - Application de la legislation sur les hydrocarbures ; conditionnement et d'emballage des marchandises - Gestion du domaine des hydrocarbures et des pour Ie transport, la manutention et Ie stockage ; informations y relatives ; - Octroi des titres d'exploitation et de securite de - Promotion de la mise en valeur des ressources transport et auxiliaires. petrolieres ; - Constitution et gestion des stocks strateqiques des 17. Ministere des Mines hydrocarbures ; - Application de la legislation rniniere ; - Octroi des droits et mesures pour les gisements des - Elaboration des cartes geologiques et minteres ; hydrocarbures et conventions des titres y afferents ; - Gestion du domaine minier et informations y - Octroi des autorisations d'importation, de transport, relatives; de stockage, de commercialisation et de fournitures - Promotion de la mise en valeur des ressources des produits petroliers ; rninerales : - Suivi et contrcle technique des activttes" de - Octroi des droits et titres mesures pour les prospection de recherche et d'exploitation des gisements miniers ; ressources petrolieres, des activites de raffinage, de transport et de stockage des produits petroliers, - Suivi et controle technique des activites de ainsi que des activites connexes ; prospection, de recherche et d'exploitation des ressources rnlnerales ; - Suivi et controle de commercialisation des produits des hydrocarbures ; - Suivi et controle de commercialisation des produits miniers; - Octroi des droits pour les gisements des hydrocarbures et conservation des titres y - Police des exploitations des ressources minerales afferents : en matiere d'hyqiene, de salubrite et de securite ; - Suivi et controle techniques des activites de - Etablissement de la politique de raffinage local des prospection, de recherche et d'exploitation des produits miniers en concertation avec Ie Ministere ressources, ainsi que des activites connexes. de l'Energie. 20. Ministere des Postes, Telephones et 18. Ministere de l'Energie Telecommunications - Politique de I'energie sous toutes ses formes - Mise en 0 uvre de la politique definie par les notamment l'elaboration de la strateqie de I'Energie, pouvoirs publics dans Ie domaine des la mise en place d'un plan directeur de l'electricite et telecommunications nationales et internationales, les rnecanisrnes de regulation; Ie developpement particulierernent en ce qui concerne la separation et du potentiel de production, de transport et de l'independance de la fonction de regulation du 3\ 32 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special secteur des telecommunications et celle - Promotion des nouvelles technologies appliquees a d'exploitation des reseaux ou de fourniture des I'industrie, en collaboration avec la recherche services de telecommunications, les conditions scientifique ; d'une concurrence effective et loyale entre - Realisation des etudes industrielles, sectorielles et exploitants et fournisseurs de services du secteur, production des statistiques industrielles ; l'eqalite de traitement des usagers des services des - Protection des marques, brevets et inventions tant telecommunications et I'interconnexion de tous les nationales qu'etranqeres ; reseaux assurant les services publics des telecommunications; - Elaboration et mise en 0 uvre du schema directeur d'industrialisation en collaboration avec les - Elaboration et mise en ouvre des etudes Ministeres concernes ; techniques, econorniques et de planification des actions de developpement dans Ie domaine des - Promotion des zones industrielles et des zones postes, telephones et telecommunications, y econorniques speciales et des corridors de compris les nouvelles technologies de I'information developpement industriel. et de la communication (NTIC) ; 22. Ministere de la Communication et des Medias - Elaboration des reqlernents d'administration et de police relatifs aux telecommunications et fixation - Execution de la politique nationale en matiere de des taxes y afterentes ; Presse et Information; - Definition et actualisation du cadre reqlernentalre - Application de la « Loi fixant les modalites general du secteur ; d'exercice de la llberte de Presse » ; - Assurance, surveillance g€merale et police du - Organisation et gestion de I'espace informationnel secteur, en collaboration avec les Ministeres et et communicationnel ; services de I'Etat ayant en charge la justice, - Reglementation de la publicite dans les medias; - l'interieur, la defense nationale et la securite, - Promotion de l'irnaqe de la Repubtique a travers les conformement aux lois et reqlements en vigueur ; medias; - Representation des interets du pays aupres des - Mission de porte - parole du Gouvernement ; organisations sous - regionales, regionales et internationales et application des accords et traites - Gestion de la Commission de censure des internationaux dans Ie secteur des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministeres de la Justice et de la Culture et des Arts. telecommunications; - Reglementation du transport de courrier et de 23. Ministere de la Sante Publigue l'erntsston des timbres et du secteur des messageries postales electroniques ainsi que - Organisation, creation et controle des services flnancieres en collaboration avec Ie Ministere des publics rnedicaux et pharmaceutiques ; Finances; - Organisation de I'enseignement technique medical - Reglementation et developpernent des comptes du niveau secondaire; cheques et mandats postaux. - Agrement et controle technique des etablissernents prives medico sanitaires, pharmaceutiques, 21. Ministere de l'lndustrie laboratoires et d'enseignement medical technique; - Industrialisation du pays et integration industrielle ; - Hygiene et sante publiques ; - Encadrement de I'installation et de I'implantation - Inspection et prevention -sanitaires et medicales et des etablissernents industriels ; actions rnedicales humanitaires ; - Promotion, encadrement technique et protection de - Police sanitaire aux frontieres (quarantaine humaine I'industrie nationale ; internationale) ; - Gestion de la propriete industrielle et la lutte contre - Organisation, reglementation et promotion de la la contrefacon ; rnedecine traditionnelle y compris Ie domaine des - Elaboration et Surveillance des normes pour les plantes rnedicales ; biens presents ou consommes sur Ie territoire - Organisation du systerne de sante; national; a - Gestion du personnel mis sa disposition; ~ Gestion de la metroloqie legale et de la - Elaboration du programme de formation du normalisation; personnel de sante en collaboration avec Ie - Inspection Technique des Etablissements Ministere de I'Enseignement Superieur et Industriels ; Universitaire ; - Mise en valeur de I'espace productif national et - Elaboration des normes relatives a la salubrite du promotion d'un environnement favorable aux milieu humain en collaboration avec Ie Ministere de affaires, en collaboration avec les Ministeres de I'Environnement ; I'Economie et des Petites et Moyennes Entreprises ; a - Elaboration des normes relatives la sante; - Elaboration des normes tant pour les biens - Analyse et contr61e des aliments, des medicaments consommes localement que ceux destines a et des produits phytosanitaires ; I'exportation ; 33 34 26 decembre 2008 JournalOfficielde la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n? special - Collaboration avec I'ordre des rnedecins, I'ordre des 25. Ministere de l'Enseignement Superieur et pharmaciens et les autres associations des Universitaire profession nels de sante pour I'assainissement du milieu medical; - Organisation de I'Enseignement Superieur et Universitaire ; - Controle des produits cosrnetiques et d'hygieme - Creation et tutelle des etablissements publics corporelle. d'enseignement superieur et universitaire ; 24. Ministere de /'Enseignement Primaire, - Reconnaissance et validation des diplornes Secondaire et Professionnel etranqers : - Agrement des etablissernents prives - Organisation de I'enseignement maternel. primaire. d'enseignement superieur el universilaire et secondaire et professionnel ; homologation des diplomes y decernes ; - Creation des etablissernents publics et agrement - Creation, tutelle et gestion de services de des etablissernents prives d'enseignement I'enseignement superieur et universitaire maternel, primaire, secondaire et protesstonnel ; a fonctionnant l'etranqer ; - Creation et gestion des etabllssements publics de - Suivi de la scolante des etudiants et de la carriere I'enseignement ; des enseignants ; - Agrement et supervision des etabltssernents prtves - Negociation, suivi et gestion des dossiers des de I'enseignement ; bourses d'etudes et de stage a l'etranqer ; - Definition, conduite et execution de la politique - Controle de la scolarite et enterinernent des gEmerale du Gouvernement dans Ie domaine de diplomes nationaux ; I'enseignement de base; - Promotion de la recherche scientifique - Conception, emission et diffusion du calendrier universitaire ; scolaire dans toutes les ecoles de I'enseignement national; - Organisation, promotion et supervision des activites culturelles, sportives et de loisirs au sein des - Controle de la qualite de I'enseignement ; etablissernents d'enseignement superieur et - Organisation et supervision des epreuves universitaire publics au agrees; d'evaluation de I'enseignement national; - Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et - Conception, emission et controls des titres et immobilier du domaine d'enseignement superieur et pieces scolaires ; universitaire ; - Etablissement de l'equivalence des titres et pieces - Promotion de la recherche scientifique scolaires; universitaire ; - Conception, elaboration, impression et diffusion des - Mobilisation des fonds extrabudqetaires. programmes scolaires pour les etabllssernents d'enseignement ; 26. Ministere des Affaires Foncieres - Etude et agrement des manuels scolaires ; - Application et vulgarisation de la legislation fonciere - Conception, creation et mise en circulation des et tmrnotnliere ; materiels pedaqoqiques et autres supports - Notariat en matiere fonciere et cadastrale ; didactiques ; - Promotion des activites culturelles, sportives et des - Gestion et octroi des titres immobiliers ; loisirs au sein des etabllssements d'enseignement - Lotissement en collaboration" avec Ie Ministere de maternel, primaire, secondaire et professionnel ; I'Urbanisme et Habitat; - Gestion du personnel administratif et enseignant - Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur. actif et retraite des etablissements d'enseignement public; 27. Ministere de l'Urbanisme et Habitat - Neqociation et recours aux partenaires exterieurs - Arnenaqernent de I'espace urbain en matiere pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux d'urbanlsrne et d'habitat ; etablissernents d'enseignement public et aux - Gestion et administration du patrimoine immobilier services centraux du Ministere ; relevant du domaine prive de l'Etat ; - Etude. diffusion et mise en application des - Etude et promotion des materiaux de construction programmes speciaux d'enseignement ; locaux; - Conception des normes et directives pour la - Mise en 0 uvre du Plan National d'habitat ; construction et la rehabilitation des infrastructures scolaires et veiller a leur mise en application, en - Police des regles de J'Urbanisme et Habitat; collaboration avec Ie Ministere des Travaux Publics - Apport d'une assistance technique permanente a et Infrastructures; I'auto - construction; - Publication des annuaires des statistiques scolaires. - Elaboration des etudes en vue de la creation de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ; 35 36 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special - Developpement et promotion de la construction des - Recensement perlodique des Agents de carriere etablissernents humains tant par Ie secteur public des Services Publics de I'Etat et ceux ernarqeant du que prive ; budget annexe. - Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec Ie Ministere 30. Ministere de la Culture et des Arts des Finances; - Promotion et developpernent des activites - Elaboration des normes en matiere de construction culturelles et artistiques ; des etabtissements humains ; - Protection et conservation des sites, des - Creation et agrement des agences et courtiers monuments et du patrimoine materiel et imrnateriel immobiliers. dans Ie domaine culturel et artistique de la Nation en collaboration avec Ie Ministere du Tourisme ; 28. Ministere de I'Emploi, du Travail et de la - Gestion des relations culturelles bilaterales et Prevoyance SociaIe multilaterales ; - Mise en 0 uvre des politiques nationales en matiere - Gestion des archives, des bibliotheques nationales du travail, de I'emploi, des salaires, de la formation et des rnusees nationaux ; professionnelle et de la prevoyance sociaIe ; - Promotion et developpernent des activites - Elaboration des textes legaux et reqlementaires en culturelles et artistiques en rapport avec la lutte matiere de travail, de I'Emploi et de la Prevoyance contre les antivaleurs ; Sociale; - Commission de censure des chansons et - Organisation et mise en 0 uvre de I'lnspection en spectacles en collaboration avec les Ministeres de matiere de travail, de la formation professionnelle et la Justice et de la Communication et Medias. de prevoyance sociale ; - Controle de I'application des dlspositions leg81es et 31. Ministere du Developpement Rural reglementaires relatives aux conditions de travail et - Elaboration et suivi des projets de developpernent de la protection des travailleurs dans I'exercice de dans les campagnes, milieux ruraux et periurbains ; leurs fonctions ; - Organisation et encadrement des paysans dans des - Organisation du Conseil National du Travail; cooperatives et associations en milieu rural; - Protection de la main d'o uvre national face a la - Elaboration et conduite des politiques et strategies concurrence etranqere ; de developpement rural ; - Promotion de I'Emploi et organisation du rnarche de - Organisation et encadrement de la population rurale I'Emploi; pour I'accroissement de la production agricole ; - Sante et Securite au Travail; Arnenaqernent et equipernent de I'espace rural; - Enseignement et Gestion des Organisations - Coordination et integration des programmes de Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs ; developpement en milieu rural; - Organisation, Promotion et Agrement des Mutuelles - Promotion du bien - etre social des populations de Prevoyance Sociale ; rurales par la sensibilisation et I'animation rurales ; - Conseil et recommandations aux employeurs et - Promotion et soutien de la peche en milieu rural; Travailleurs en matiere du Travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et de la prevoyance - Amenaqernent, construction, rehabilitation, entretien sociale; des infrastructures socio - economiques de base en milieu rural et periurbain dont : - Collecte et tenue a jour des donnees statistiques relatives aux conditions d'emploi, du travail et aux • Voies de desserte agricole et cours d'eau ; operations de la prevoyance socia Ie ; • Sources d'eau, adduction granitaire et forage - Gestion des relations avec les organisations des puits ; regionales internationales en matiere de travail, de • Electrification rurale, en collaboration avec Ie la formation professionnelle et de la prevoyance Mmistere des Travaux Publics, Infrastructures et sociale. Reconstruction, ainsi que celui de I'Energie. 29. Ministere de la Fonction Publique 32. Ministere de 18 Jeunesse et des Sports - Application de la legislation sur les agents de - Promotion et organisation des activites sportives et carriere des services publics de l'Etat; des loisirs sains ; - Reforme de l'Administration Publique ; - Organisation et controle des etablissernents de - Gestion administrative des Agents de I'Etat ; formation et encadrement des jeunes talents - Suivi des relations avec les syndicats et organismes sportifs; professionnels de la Fonction Publique ; - Formation des cadres techniques et sportifs ; - Engagement des depenses des remunerations des - Promotion de l'education physique et des sports; Agents de carriere des Services Publics de l'Etat, - Education civique de la jeunesse ; en vue de maitriser les effectifs et Ie budget de - Enregistrement des etablissernents des loisirs ; remuneration; 37 38 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special - Gestion des equines nationales ; sur Ie plan pratique, ils concourent au - Organisation, administration et gestion des centres developpernent du pays; de formation professionnelle et de production - Gestion d'un Fonds special d'intervention en faveur agricole de la jeunesse ; de la recherche. - Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales en matiere des sports 35. Ministere des Droits Humains et lolsirs ; - Promotion et protection des Oroits de I'Homme et - Creation, gestion et protection des infrastructures des Iibertes fondamentales ; sportives publiques et acquisitions des equipernents - Diffusion et vulgarisation des Oroits de I'Homme ; sportifs; - Suivi du respect des Oroits de I'Homme ; - Organisation du sport professionnel ; - Examen des cas flagrants de violation des Oroits - Education physique et education ala vie en humains par des rnecanisrnes approprles tels que la collaboration avec les Ministeres de I'Enseignement Mediation en matiere de Oroits de ('Homme et la Primaire, Secondaire et Professionnel, des Affaires Commission de Controle sans se substituer aux Sociales, de la Sante et de la Communication et Cours et tribunaux ni aux procedures Medias pour assurer a la jeunesse l'education administratives prevues par la loi ; civique et l'educatlon a la vie; - Collaboration avec Ie Haut Commissariat aux Droits - Promotion du sport ferninin et de la vie associative de I'Homme, avec la Commission Africaine des des jeunes. Oroits de I'Homme et des Peuples, et avec d'autres Institutions Nationales, Regionales et 33. Ministeres des Petites et Moyennes Entreprises Internationales en matiere des Oroits de I'Homme ; - Identification et Recensement des Petites et - Defense des interets de la Republique Moyennes Entreprises en collaboration avec Ie Democrattque du Congo devant les instances Ministere de I'Economie ; internationales et regionales des droits de I'homme - Politique de Promotion des Petites et Moyennes (Conseil des Oroits de I'Homme, Commission Entreprises ; Africaine des Oroits de I'Homme et des Peuples) ; - Identification, organisation, encadrement et - Conception et diffusion des penodtques destines integration de l'economie informelle en collaboration aux comites de surveillance des traites avec Ie Ministere de l'Economie Nationale ; internationaux et regionaux des droits de I'homme. - Politique, strateqie et promotion de la micro - 36. Ministere du Genre, de la Famille et de l'Enfant finance; - Promotion, encadrement et protection des Petites et - Protection et promotion du statut de la femme, de Moyennes Entreprises et de I'artisanat ; l'enfant et de la famille en collaboration avec les Mmlsteres concernes ; - Promotion de I'usage des normes, de poids, par les Petites et Moyennes Entreprises. - Etude et mise en oeuvre de toutes mesures visant a a a mettre fin la discrimination et la violence contre 34. Ministere de la Recherche Scientifigue la femme en vue d'assurer I'egalite en droit avec I'homme; - Neqociation et suivi des accords de cooperation - Amenaqernent du cadre legal et institutionnel pour scientifique et technique; assurer la, participation de la femme au - Promotion de la recherche scientifique et developpement de la Nation et une representation technologique ; significative au sein des institutions Nationales, - Orientation de la recherche scientifique et Provinciales et Locales ; technologique vers I'appui aux efforts de - Collaboration avec les Ministeres des Oroits reconstruction et de developpement du pays; Humains, et I'Enseignement tant primaire, - Planification, budgetisation, coordination secondaire et professionnel que superieur et tntermtntsterteue, controle et evaluation des activites universitaire, de la Justice, de la Sante, ainsi que liees a la recherche scientifique et technologique des Affaires Sociales, Action Humanitaire et nationale; Solidarite Nationale pour arneliorer Ie statut de la - Stimulation et promotion d'une ethique et d'une femme et de I'enfant ; culture de recherche scientifique ; - Promotion et vulgarisation de toutes etudes et - Supervision de la lutte contre Ie trafic illicite des recherches en rapport avec la condition de la rnatieres nucleaires sous toutes ses formes; femme et de I'enfant ; - Enregistrement des precedes techniques sous - Integration effective de la femme dans les politiques forme de depots de brevets et licences aupres des et programmes divers en Republique Dernocratique organismes congolais cornpetents et neqociation du Congo. des rnodalites de leur exploitation; - Publication et diffusion des resultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant ace que 39 40 26 decembre 2008 Journal Officiel de la Republique Dernocratique du Congo Premiere partie - n° special 37. Ministere des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarite Nationale - Coordination, evaluation et supervision des programmes humanitaires ; - Contr61e et suivi des activites des organismes et ONG charges des questions humanitaires ; - Collaboration avec Ie mtnistere de la Sante et celui de la Defense Nationale et Anciens Combattants pour appuyer la reinsertion des militaires et autres groupes assimiles dans la vie civile; - Suivi et insertion des victimes des calamites et catastrophes naturelles en collaboration avec les autres Ministeres concernes ; - Collaboration avec les Agences Humanitaires et organisations nationales, regionales et internationales cornpetentes en matiere d'assistance aux refuqies, aux victimes de la guerre et des catastrophes naturelles, aux deplaces et autres populations vutnerables en cas de crise humanitaire ; - Coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la politique du Gouvernement en matiere de solidarite et d'action humanitaire ; - Promotion de la vie associative dans les domaines de I'action humanitaire ; - Coordination des actions humanitaires caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux deplaces et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

Article 2 : Les Vices - Ministres auxquels sont conferee des secteurs d'activites exercent sous l'autorite du Ministre, toutes les attributions attachees a ce secteur.

Article 3 : Sont abroqees toutes les autres dispositions anterleures contraires a la presents Ordonnance qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 24 decernbre 2008' Joseph KABILA KABANGE Adolphe MUZITO Premier Ministre 41