Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme

Article 4 : Titre V : De la procédure devant la CNDH La CNDH est un organisme technique et consultatif Titre VI : Des Immunités et du privilège de juridiction chargé de la promotion et de la protection des droits de Titre VII : Des dispositions finales l'homme. Elle veille au respect des droits de l'homme et Telle est l'économie générale de la présente Loi. des mécanismes de garantie des libertés fondamentales. Dans l'accomplissement de sa mission, la CNDH n'est soumise qu'à l'autorité de la Loi. Loi Article 5 : La CNDH exerce son action à l'égard des personnes L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; physiques ou morales tant publiques que privées se La Cour Suprême de Justice a statué; trouvant sur le territoire national ou à l'étranger. Le Président de la République promulgue la Loi Elle exerce son action à l'égard des personnes dont la teneur suit: physiques, victimes ou auteurs, et des personnes morales auteurs des violations des droits de l'homme en République Démocratique du Congo. TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES Elle exerce également son action à l'égard des

Article 1 er personnes physiques de nationalité congolaise se trouvant à l'étranger, victimes ou auteurs des violations Conformément à l'article 222, alinéa 3, de la des droits de l'homme. Constitution, il est institué, en République Démocratique du Congo, une Commission Nationale des Droits de l'Homme. Chapitre 2 : Des attributions La Commission Nationale des Droits de l'Homme,

Article 6 : ci-après CNDH, est une institution d'appui à la démocratie. Elle est indépendante, pluraliste, apolitique La CNDH a pour attributions de : et dotée de la personnalité juridique. 1. enquêter sur tous les cas de violations des droits de Elle jouit de l'autonomie administrative, financière et l'homme; technique. 2. orienter les plaignants et victimes et les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits

Article 2 : de l'homme; Au sens de la présente Loi, il faut entendre par droits 3. procéder à des visites périodiques des centres de l'homme, les droits inaliénables et inhérents aux êtres pénitentiaires et de détention sur toute l'étendue de humains tels que définis par les dispositions du Titre II la République Démocratique du Congo; de la Constitution et par les instruments juridiques 4. veiller au respect des droits de la femme et de internationaux y relatifs, dûment ratifiés et dont le l'enfant; respect et l'exercice, garantis par l'Etat, permettent l'épanouissement intégral de l'homme. 5. veiller au respect des droits des personnes avec handicap;

Article 3 : 6. veiller au respect des droits des personnes du La CNDH a son siège à Kinshasa, Capitale de la troisième âge, des personnes avec VIH/Sida, des République Démocratique du Congo. prisonniers, des réfugiés, des déplacés de guerre, Ce siège, de même que les bureaux de représentation des personnes victimes des calamités de tout genre provinciale et locale, sont inviolables. et des autres groupes vulnérables; En cas de circonstances exceptionnelles empêchant 7. faire connaître aux citoyens leurs droits la CNDH de se réunir à son siège habituel, son Bureau fondamentaux; 7 8 J
 Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013 1er avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 8. concourir à la promotion de l'éducation civique et près ces juridictions. Ce rapport fait l'objet d'un débat à de la culture des droits de l'homme pour une l'Assemblée Nationale. meilleure conscience citoyenne; Elle publie et leur adresse, en outre, des rapports 9. renforcer les capacités d'intervention des semestriels sur la situation générale des droits de associations de défense des droits de l'homme: l'homme en République Démocratique du Congo et des 10. veiller à l'application des normes juridiques rapports ponctuels chaque fois que la situation l'exige. nationales et des instruments juridiques régionaux et Ces rapports sont publiés dans un site Internet. internationaux relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la République Démocratique du TITRE III : DE L'ORGANISATION, DE LA Congo; COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT 11. régler certains cas de violation des droits de l'homme par la conciliation; Chapitre Ier : De l'organisation 12. formuler des recommandations pour la ratification des "instruments juridiques régionaux et Article 8 : internationaux des droits de l'homme; La CNDH comprend les organes ci-après: 13. promouvoir et veiller à l'harmonisation de la 1. l'Assemblée Plénière; législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux 2. le Bureau relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la 3. les Sous-commissions Permanentes République Démocratique du Congo; La CNDH dispose d'un Secrétariat technique chargé 14. dresser des rapports sur l'état d'application des des questions administratives, juridiques et financières. normes nationales et des instruments juridiques Elle a un bureau de représentation au chef-lieu de internationaux en matière des droits de l'homme; Province, une Antenne dans chaque ville et au chef-lieu 15. contribuer à la préparation des rapports que la de Territoire. . République Démocratique du Congo présente devant les organisations internationales, en Article 9 : application de ses obligations conventionnelles dans L'Assemblée Plénière comprend l'ensemble des le domaine des droits de l'homme; membres de la CNDH. 16. examiner la législation interne relative aux droits de Elle est l'organe de conception, d'orientation, de l'homme et faire des recommandations pour son décision et de contrôle de la CNDH. ordonnancement législatif; Ses décisions sont prises par consensus ou, à défaut, 17. formuler des suggestions susceptibles de susciter le par vote majoritaire. sens des devoirs indispensable à la promotion collective des droits de l'homme; Le Président de la CNDH a rang de Ministre et les autres membres ont rang de Vice-ministre. 18. émettre des avis et faire des propositions au Parlement, au Gouvernement et aux autres Article 10 : institutions concernant les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme L'Assemblée Plénière adopte, avant la mise en place ainsi qu'au droit international humanitaire et à du Bureau, son Règlement Intérieur. l'action humanitaire; Ce Règlement ne peut être mis en application que si 19. développer des réseaux et des relations de la Cour Constitutionnelle le déclare conforme à la coopération avec les institutions de la République, Constitution dans les quinze jours de sa saisine. Passé ce les organisations locales, nationales et délai, le Règlement est réputé conforme. internationales poursuivant les mêmes objectifs;

Article 11 : 20. exercer toute autre attribution ou activité rentrant dans le cadre de sa mission. Le Bureau est l'organe de gestion et de coordination de la CNDH.

Article 7 : Il est composé de 4 membres: La CNDH publie le rapport annuel sur ses activités 1. un Président; et le transmet au Président de la République, à 2. un Vice-président ; l'Assemblée Nationale, au Sénat, au Gouvernement, à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au 3. un Rapporteur; Conseil d'Etat, à la Haute Cour Militaire et aux Parquets 4. un Rapporteur adjoint. 9 10 J
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Article 12 : 3. être titulaire d'un diplôme de graduat au moins Les Sous-commissions Permanentes sont des ou d'un titre équivalent et justifier d'une organes techniques chargés de traiter des questions expérience professionnelle de 5 ans au plus dans spécifiques ayant trait à la mission de la CNDH. un domaine pouvant présenter un intérêt pour la Commission; Elles sont organisées par le Règlement Intérieur. 4. ne pas appartenir à un organe dirigeant d'une

Article 13 : quelconque formation politique; La CNDH comprend cinq Sous-commissions 5. faire preuve d'intérêt et de maîtrise dans le Permanentes: domaine des droits de l'homme; 1. la Sous-commission des droits civils et 6. faire preuve de compétence, de probité morale et politiques; intellectuelle; 2. la Sous-commission des droits sociaux, 7. produire un extrait de casier judiciaire vierge. économiques et culturels;

Article 16 : 3. La Sous-commission des droits collectifs; Les membres de la CNDH sont choisis par 4. la Sous-commission des droits de la femme et de l'Assemblée Nationale sur une liste de 2 personnalités l'enfant; par groupe, dont une femme, désignées par leurs pairs. 5. la Sous-commission des droits des personnes Les représentants des confessions religieuses sont avec handicap et autres personnes vulnérables choisis par l'Assemblée Nationale sur une liste de 4 dont les personnes vivant avec le VIH/Sida et les personnalités, dont deux femmes, désignées par leurs personnes du 3ème âge. pairs. La CNDH peut créer des Sous-commissions ad hoc chargées d'examiner des questions particulières. Article 17 : Les membres de la CNDH siègent à temps plein. Chapitre 2 : De la composition Ils sont investis par Ordonnance du Président de la

Article 14 : République. La CNDH est représentative des forces sociales Article 18 : engagées dans la promotion et la protection des droits de l'homme. La qualité de membre de la CNDH est incompatible avec les fonctions de: Elle est composée de neuf membres, chaque genre étant représenté par au moins trente pour cent des 1. membre du Gouvernement; membres. 2. membres d'autres institutions de la République et Il s'agit de : de celles d'appui à la démocratie; 1. représentant des organisations non 3. membre des Forces Armées, de la Police gouvernementales des droits de l'homme; Nationale et des services de sécurité; 2. un représentant des ordres professionnels; 4. magistrat; 3. un représentant des syndicats; 5. agent de carrière des services publics de l'Etat; 4. un représentant des universitaires; 6. cadre de la Territoriale; 5. deux représentants des confessions religieuses; 7. mandataire public; 6. un représentant des personnes avec handicap; 8. membre des cabinets des institutions politiques et des autres institutions d'appui à la démocratie; 7. un représentant des organisations non gouvernementales des droits spécifiques de la 9. employé dans une entreprise publique. femme; La qualité de membre de la CNDH est également 8. un représentant des personnes vivant avec le incompatible avec l'exercice des fonctions rémunérées VIH/Sida. conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

Article 15 :

Article 19 : Nul ne peut devenir membre de la CNDH s'il ne remplit les conditions ci- après: Les membres de la CNDH sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. 1. être de nationalité congolaise; 2. être âgé de 30 ans au moins; 11 12 J
 Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013 1er avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 Sans préjudice de l'alinéa précédent, leurs fonctions Article 23 : prennent fin pour cause de : Les membres de la CNDH bénéficient des 1. démission; indemnités et avantages qui leur assurent l'indépendance 2. empêchement définitif; nécessaire à l'accomplissement de leur mission. 3. condamnation irrévocable à une peine de A leur entrée en fonction, ils ont droit aux frais servitude pénale principale pour infraction d'installation équivalant à six mois de leurs émoluments. internationale; A la fin de leurs fonctions, ils bénéficient d'une 4. déchéance du mandat sur proposition des deux indemnité de sortie équivalant à six mois de leurs tiers des membres pour manquement grave sans émoluments. préjudice de l'action judiciaire qui peut être engagée contre lui; Article 24 : 5. décès. Les représentants de la CNDH dans les structures provinciales et locales sont nommés par le Bureau après Aux termes du présent article, constitue un avis conforme de l'Assemblée Plénière. manquement grave, tout acte ou tout comportement susceptible de compromettre la mission de la CNDH. Article 25 :

Article 20 : La CNDH se dote du personnel nécessaire à son fonctionnement selon les modalités définies par le En cas de vacance, il y sera pourvu conformément Règlement Intérieur. aux dispositions des articles 15 et 16 relatives aux modalités de désignation des membres de la CNDH. TITRE IV : DES RESSOURCES Les membres de la CNDH désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin Article 26 : avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les ressources de la CNDH sont constituées principalement de la dotation émargeant au budget de

Article 21 : l'Etat. La CNDH se réunit de plein droit au plus tard le La CNDH élabore, conformément à la Loi n° 10/010 cinquième jour qui suit son investiture par le Président du 27 avril 2010 relative aux finances publiques, ses de la République. prévisions budgétaires portant exclusivement sur la rémunération et le fonctionnement. La séance d'ouverture est présidée par le doyen d'âge, assisté de deux membres les moins âgés et porte Elle les transmet au Gouvernement. sur l'élection des membres du Bureau et des coordonnateurs des Sous-commissions. Article 27 : La CNDH peut obtenir des dons et legs Chapitre 3 : Du fonctionnement conformément aux Lois et Règlements en vigueur. Leurs valeurs sont inscrites dans les prévisions

Article 22 : budgétaires de l'année qui suit leur libération. Avant leur entrée en fonction, les membres de la CNDH prêtent, devant la Cour Constitutionnelle, le TITRE V: DE LA PROCEDURE DEVANT LA CNDH serment ci-après: «Moi, ....., je jure sur l'honneur, de respecter la Article 28 : Constitution et les Lois de la République Démocratique Toute personne physique victime de violation des du Congo, de remplir loyalement et fidèlement les droits de l'homme peut saisir la CNDH. De même, un fonctions de membre de la Commission Nationale des groupe de personnes peut collectivement saisir la Droits de l'Homme. CNDH. Je prends l'engagement solennel de n'exercer aucune Les organisations légalement constituées, ayant la activité susceptible de nuire à l'indépendance et à la défense et la promotion des droits de l'homme dans leurs transparence de la Commission Nationale des Droits de missions, peuvent aussi saisir la CNDH en lieu et place l'Homme, de m'en tenir à l'obligation de confidentialité, des victimes. même après la cessation de mes fonctions ». La CNDH peut également se saisir d'office. 13 14  Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013 1er avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7

Article 29 : fonctionnement des organes ainsi que des structures Toute personne physique ou toute organisation ayant provinciales et locales de la CNDH. saisi la CNDH ne peut être inquiétée. Les autorités tant civiles que militaires assurent sa protection. Articles 31 : Cette protection s'étend aux proches de la victime, La présente Loi entre en vigueur à la date de sa aux membres de l'organisation ainsi qu'aux témoins. promulgation.

Article 30 : Fait à Kinshasa, le 21 mars 2013 La CNDH peut, dans l'accomplissement de sa Joseph KABILA KABANGE mission, solliciter la collaboration de toute autorité publique, notamment les forces de l'ordre, les autorités ____________ administratives et judiciaires ou autre personne physique ou morale. Les autorités et les personnes saisies à cet effet sont tenues de lui apporter leur concours. Ordonnance n° 10/047 du 23 juin 2010 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein des

Article 31 : Forces Armées de la République Démocratique du Congo Sous réserve du respect des droits et libertés garanties par la Constitution, la CNDH a le pouvoir Le Président de la République, d'accéder à tout lieu pour vérifier les allégations relatives aux violations des droits de l'homme. Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79, 83, 187 et 221 ;

Article 32 : Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi L'anonymat est accordé à toute personne qui le n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel requiert pour son témoignage devant la CNDH. de carrière des services publics de l'Etat, spécialement en son article 1er;

Article 33 : Vu la Loi n° 04/023 du 12 novembre 2004 portant La procédure devant la CNDH est confidentielle. organisation générale de la Défense et des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, La violation de la confidentialité est punie des spécialement en ses articles 20, 22, 24, 25 et 43 ; peines prévues pour la violation du secret professionnel. Vu la nécessité et l'urgence; TITRE VI : DES IMMUNITES ET DU PRIVILEGE DE Revu le Décret n° 077/2003 du 03 avril 2003 JURIDICTION instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein des Forces Armées Congolaises;

Article 34 : Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale Les membres, les cadres et agents de la CNDH et des Anciens Combattants; jouissent de la liberté de mouvement et de la sécurité sur Le Conseil Supérieur de la Défense entendu; toute l'étendue de la République. ORDONNE :

Article 35 : Les membres de la CNDH ne peuvent être Article 1er : recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en Les grades au sein des Forces Armées de la raison de leurs opinions aussi bien durant l'exercice de République Démocratique du Congo sont classifiés leur mandat qu'après, pour les opinions émises dans suivant six catégories à savoir: l'exercice de leurs fonctions. - Les officiers généraux; Ils sont justiciables de la Cour de Cassation. - Les officiers supérieurs; - Les officiers subalternes; TITRE VII: DES DISPOSITIONS FINALES - Les sous-officiers; - Les gradés;

Article 36 : - Les soldats. Le Règlement Intérieur détermine les autres modalités pratiques relatives à l'organisation et au 15 16