Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces

Section 2 : Des organes Article 42 Independamment des attributions ci-dessus et de Article 47 celles qui peuvent lui etre conferees par des dispositions Les organes de la commune sont : particulieres, Ie Maire: - Ie Conseil communal; 1. veille a I'execution des lois, des edits, des reglements et des decisions de I'autorite - Ie College executif communal. superieure ainsi que du Conseil urbain; Sous/Section 1 ere : Du Conseil Communal 2. veille au maintien de I'ordre public dans la ville. IA. cette fin, il dispose des unites de la Police Article 48 nationale y affectees ; Le CUllseii CUTtHTIUllal est 1'01 yc;tlle deiiberant de ia 3. assure I'accomplissement des taches d'interet commune. urbain; Ses membres sont appeles Conseillers communaux. 15 16 10 octobre 2008 Journal Ot1iciel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special lis sont elus dans les conditions fixees par la loi 17. la Fonction publique locale; I'organisation des electorale. services communaux conformement a la loi, la creation et I'organisation des services publics, Article 49 des etablissements publics communaux dans Ie Les dispositions des articles 9 et 10 de la presente respect de la legislation nationale ; loi relatives au Conseil urbain s'appliquent mutatis 18. I'adoption du projet du budget des recettes et mutandis au Conseil communal. des depenses, I'adoption des comptes annuels, Paragraphe 1er : Des attributions du Conseil I'approbation ou Ie rejet des liberalites, fes dons communal et legs octroyes a la commune, Ie contrale de la gestion des ressources financieres, I'approbation Article 50 du programme ainsi que Ie contrale de I'execution dudit programme, les emprunts Le Conseil communal delibere sur les matieres interieurs pour les besoins communaux ; d'inten§t communal notamment : 19. Ie partenariat entre la commune, Ie secteur prive 1. son Reglement interieur ; et les organisations non gouvernementales ; 2. I'entretien des vOies, I'amenagement, 20. les modalites de mise en 0 uvre des impots, I'organisation et la gestion des parkings ; taxes et droits communaux conformement a la 3. I'entretien des collecteurs de drainage et loi; d'egouts; 21. I'autorisation de la participation de la commune 4. I'eclairage public communal; aux capitaux des societes exer9ant des activites 5. les mesures de police relatives a la commodite d'interet communal; de passage sur les voies communales et sur les 22. I'autorisation de participation de la commune routes d'interet general; dans I'association avec une ou plusieurs autres 6. Ie plan d'amenagement de la commune; communes limitrophes en vue de cooperer a la 7. les actes de disposition des biens du domaine solution de divers problemes d'interet commun ; prive de la commune; 23. la planification et la programmation du 8. I'amenagement, entretien et gestion des developpement de la commune. marches publics d'interet communal; Article 51 9. la construction, I'amenagement, I'entretien et la gestion des parcs publics, des complexes Les dispositions de I'article 12 de la presente loi sportifs et des aires de jeux; la construction et s'appliquent mutatis mutandis au Conseil communal. I'entretien des batiments publics appartenant a la commune; I'organisation des decharges Article 52 publiques et du service de coliecte des dechets ; Le Conseil communal prend des reglements la construction, I'amenagement et la gestion des d'administration et de police. Ces reglements ne peuvent salles de spectacles; etre contraires aux dispositions legales ou 10. I'organisation et la gestion d'un service de reglementaires edictees par I'autorite superieure. secours et des premiers soins aux populations Le Conseil peut sanctionner les reglements de de la commune; police de peines ne depassant pas sept jours de 11. I'organisation et la gestion d'un service servitude penale principale et 15.000 Francs congolais d'hygiene ; Ie programme d'assainissement ; la d'amende ou d'une de ces peines seulement. campagne de vaccination de la population, la Paragraphe 2: Du fonctionnement du Conseil . promotion de la lutte contre Ie VIH/SIDA et les communal , ; maladies endemiques ; 12. la police des spectacles et des manifestations publiques; 13. I'initiative de creation des creches, des ecoles Article 53 a Les dispositions des articles 14 27 de la presente loi relatives au fonctionnement du Conseil urbain maternelles, primaires, secondaires, s'appliquent, mutatis mutandis, au Conseil communal. professionnelles et speciales, conformement aux Sous/Section 2 : Du College executif communal normes etablies par Ie pouvoir central; 14. la construction, la rehabilitation des batiments Article 54 des creches et ecoles maternelles de I'entite, Le College executif communal est I'organe de I'organisation des creches et ecoles maternelles, gestion de la commune et d'execution des decisions du la mise en place des structures et I'execution Conseil communal. des programmes d'alphabetisation des adultes ; 15. la creation et la gestion des centres culturels et Article 55 des bibliotheques ; Le College executif communal est compose du 16. la mise en place des structures et des projets Bourgmestre, du Bourgmestre - adjoint et de deux (j'interets communaux entre la commune et les autres membres appeles Echevins communaux. communes voisines ; 17 18 10 octobre 2008 Journal Ofiiciel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special Article 56 societes ou la commune a pris des Le Bourgmestre et Ie Bourgmestre - adjoint sont elus participations; au sein ou en dehors du Conseil communal dans les 14. mandater, sur avis conforme du conseil conditions fixees par la loi electorale. communal, les personnes appelees a lis sont investis par arrete du Gouverneur de representer la commune dans les associations province dans les quinze jours de la proclamation des dont la commune est membre ; resultats. 15. recevoir les rapports des representants de la commune dans les societes et associations Article 57 Paragraphe 2: Des attributions du Bourgmestre Les Echevins communaux sont des ignes par Ie Bourgmestre au sein ou en dehors du Conseil Article 60 communal en tenant compte des criteres de Le Bourgmestre est I'autorite de la commune. II est competence, de credibilite et de representativite Ie Chef du College executif communal. communautaire. A ce titre: Cette designation est sou mise a I'approbation de ce 1) il assure la responsabilit~ de la bonne marche dernier. de I'administration de sa juridiction ; Article 58 2) il est officier de police judiciaire a competence generale; Les dispositions des articles 32 a 38 et 40 de la presente loi s'appliquent, mutatis mutandis, au College 3) il est officier de I'etat civil ; executif communal. 4) il est ordonnateur principal du budget de la Paragraphe 1er : Des attributions du College commune; executif communal 5) il repn§sente la commune en justice et vis-a-vis des tiers; Article 59 6) iI execute et fait executer les lois, les edits et les Sans prejudice d'autres attributions qui lui sont reglements nationaux et provinciaux ainsi que devolues par des textes particuliers, Ie College executif les decisions et les reglements urbains et communal assure I'accomplissement des taches communaux; d'interet communal notamment : 7) il assure Ie maintien de I'ordre public dans sa 1. executer les lois, les edits, les reglements et les juridiction. decisions de I'autorite superieure ainsi que les A cette fin, il dispose des unites de la Police decisions du Conseil communal; nationale yaffectees. 2. preparer et proposer au Conseil communal Ie projet du budget de la commune, Ie projet des Article 61 credits supplementaires et de virement des En cas d'urgence, et lorsque Ie Conseil communal credits; n'est pas en session, Ie Bourgmestre peut, Ie College 3. elaborer, presenter et executer Ie programme de executif communal entendu, prendre des reglements developpement economique, social, culturel et d'administration et de police et en sanctionner les environnemental de la commune; violations par des peines ne depassant pas sept jours de 4. executer la tranche du programme de servitude penale principale et de 5.000 Francs developpement de la ville assignee a la Congolais d'amende ou d'une de ces peines seulement. commune; Dans ce cas, les dispositions de I'article 40, alineas 5. soumettre au Conseil communal les comptes 2, 3 et 4 de la presente loi sont applicables. annuels des recettes et des depenses ; Article 62 6. publier ou notifier les decisions du Conseil communal; Le Bourgmestre statue par voie d'arrete communal apres deliberation du College executif. 7. diriger les services de la commune; 8. gerer les revenus de la commune, ordonner les Article 63 depenses et veiller a la bonne tenue de la Les dispositions des articles 44 et 45 de la presente comptabilite ; loi s'appliquent, mutatis mutandis, au College executif 9. administrer les etablissements de la commune; communal. 10. diriger les travaux a executer aux frais de la commune; Article 64 11. gerer Ie patrimoine de la commune et conserver L'Administration communale est constituee des ses droits ; services publics propres a la commune sous la direction 12. executer Ie plan d'amenagement de la du Bourgmestre ainsi que des services publics du commune; pouvoir central y affectes. 13. mandater, sur avis conforme du Conseil communal, les personnes appelees a representer les interets de la commune dans les 19 20 10 octobre 2008 Journal OHiciel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - nC special Chapitre 11/ " Du secteur et de fa chefferie de la presente loi sont applicables, mutatis mutandis, au Conseil de secteur ou de chefferie. ere

Section 1 : De la definition Paragraphe 1 er: Des attributions du Conseil de secteur ou de chefferie Article 65 Le secteur ou la chefferie est une subdivision du Article 73 T erritoire. Le Conseil de secteur ou de chefferie delibere sur les matieres d'interet local, notamment : Article 66 1. son Reglement interieur ; Le secteur est un ensemble generalement 2. la construction, I'amenagement et I'entretien des heterogene de communautes traditionnelles voies d'interet local; I'organisation des peages independantes, organisees sur base de la coutu me. II a au profit de I'entite conformement a la legislation a sa tete un Chef elu et investi par les pouvoirspublics. nationale; I'amemagement, I'organisation et la II est administre conformement aux dispositions de gestion des parkings de I'entite; I'organisation la presente loi. Toutefois, les groupements coutumiers du service de cantonnage ; qui Ie composent, conservent leur organisation 3. les mesures de police relatives a la commodite coutumiere dans les limites et conditions prevues par la de passage sur les voies d'inten§t local et sur les presente loi et la loi portant statut des chefs coutumiers. routes d'interet general; Article 67 4. la police des spectacles et manifestations publiques; La chefferie est un ensemble generalement homogene de communautes traditionnelles organisees 5. I'organisation et la gestion d'un service sur base de la coutume et ayant a sa tete un Chef d'hygiene de I'entite ; designe par la coutume, reconnu et investi par les 6. Ie programme d'assainissement; la campagne pouvoirs publics. de vaccination de la population et la promotion Elle est administree conformement aux dispositions de la lutte contre Ie VIH/SIDA et les maladies de la presente loi et a la coutume pour autant que celle- endemiques ; ci ne soit contraire ni aux lois, ni aux edits, ni I'ordre a 7. la construction et I'entretien des batiments public et aux bonnes mo urs. publics du secteur ou de la chefferie, des complexes sportifs et des aires de jeux de Article 68 I'entite; I'organisation des decharges publiques Les limites du secteur ou de la chefferie sont fixees et du service de collecte et Ie traitement des par decret du Premier ministre pris sur proposition du dechets de I'entite, la construction, Ministre de la Republique ayant les affaires interieures I'amenagement et la gestion des salles de dans ses attributions, apres avis conforme de spectacles de I'entite ; I'Assemblee provinciale. 8. la construction et I'exploitation des mlnl-

Section 2: Des organes du secteur ou de centrales pour la distribution d'energie chefferie electrique ; I'installation des panneaux sola ires ; I'amenagement des sources et les forages de puits d'eau pour la distribution; Article 69 9. I'initiative de creation des creches, des ecoles Les organes du secteur ou de chefferie sont : maternelles, primaires, secondaires, - Ie Conseil de secteur ou de chefferie ; professionnelles et speciales, conformement aux - Ie College executif de secteur ou de chefferie. normes etablies par Ie pouvoir central; Sous/Section 1ere : Du Conseil du secteur ou de 10. la construction, la rehabilitation des batiments chefferie des creches et ecoles maternelles, la mise en place des structures et I'execution des Article 70 programmes d'alphabetisation des adultes ; Le Conseil de secteur ou de chefferie est I'organe 11. la creation et la gestion des centres sociaux, deliberant du secteur ou de la chefferie. I'assistance aux personnes vulnerables et la Ses membres sont appeles conseillers de secteur protection des personnes de troisieme age dans ou de chefferie. Ie ressort de I'entite ; lis sont elus au suffrage universel direct et secret 12. la creation et la supervision des centres dans les conditions fixees par la loi electorale. commerciaux et postes d'achat des produits agricoles; Article 71 13. I'organisation des campagnes agricoles, la Le Conseiller de secteur ou de chefferie a droit a promotion de I'elevage et de la peche ; une indemnite equitable qui lui assure independance et 14. la creation et la gestion des sites historiques dignite. d'interet local, I'organisation du tourisme dans Ie ressort de I'entite ; Article 72 15. la creation et la gestion des centres culturels et Les dispositions de I'article 12, alineas 2 et suivants 'des bibliotheques ; 21 22 10 octobre 2008 Journal Oflicicl de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special 16. I'organisation, la gestion des cimetieres de sur Ie statut des Chefs coutumiers. I'entite et I'organisation des pompes funebres. Article 81 Article 74 Les dispositions des articles 31 a 38 de la presente Le Conseil de secteur elit Ie Chef de secteur et Ie loi relatives au College executif urbain s'appliquent Chef de secteur adjoint dans les conditions fixees par la mutatis mutandis au College executif de secteur ou de loi electorale. chefferie, sous reserve des dispositions propres ,a la Le Chef de chefferie est designe selon la coutume. II coutume pour Ie Chef de chefferie. est seconde par trois Echevins de chefferie. Article 82 Article 75 Le Chef de chefferie ne repond pas de ses actes Les dispositions de I'article 52 de la presente loi devant Ie Conseil de chefferie. Aucun de ses acles ne s'appliquent, mutatis mutandis, au Conseil de secteur ou peut produire d'effet s'il n'est contresigne par un Echevin de chefferie. qui, par cela, s'en rend seul responsable devant Ie Conseil de chefferie. Paragraphe 2 : Du fonctionnement du Conseil de secteur ou de chefferie Article 83 ' Article 76 En cas de deces, demission, empechement detinitif, incapacite permanente ou condamnation irrevocable du Le Conseil de secteur ou de chefferie est dirige par Chef de chefferie pour un fait portant atteinte a I'honneur un Bureau compose d'un President, d'un Vice-president ou a la dignite, les trois Echevins expedient et d'un Rapporteur. collegialement les affaires courantes en attendant la Les membres du Bureau sont elus dans les designation du nouveau Chef. conditions fixees par Ie Reglement interieur du Conseil En cas d'absence ou d'empechement provisoire, de secteur ou de chefferie, en tenant compte, Ie cas son interim est assume par I'Echevin preseant. echeant, de la representation de la femme. er Paragraphe 1 : Des attributions du College Article 77 executif de secteur ou de chefferie. Sans prejudice d'autres dispositions de la presente Article 84 a loi, les dispositions des articles 14, 16 19, 21 et 23 a 27 de la presente loi relatives au fonctionnement du Sans prejudice d'autres attributions qui peuvent lui Conseil urbain s'appliquent, mutatis mutandis, au etre conferees par des textes particuliers, Ie College Conseil de secteur ou de chefferie. executif du secteur ou de la chefferie : Sous/Section 2 : Du College Executif du Secteur 1. assure: ou de Chefferie a) I'encadrement des populations en vue de la realisation du programme agricole et Article 78 economique de I'entite ; Le College executif du secteur ou de chefferie est b) I'execution des taches d'interet general I'organe de gestion du secteur ou de chefferie et lorsqu'iI en est requis specialement par d'execution des decisions de son conseil. I'autorite superieure ou lorsque I'urgence s'impose; Article 79 2. veille a: Le College executif du secteur est compose du Chef a) I'amelioration de I'habitat ; de secteur, du Chef de secteur adjoint et de deux b) la sauvegarde du patrimoine et, Echevins des ignes par Ie Chef de secteur. specialement : Le College executif de chefferie est compose du a. I'entretien du reseau roulier ; Chef de chefferie designe selon la coutume et de trois Echevins designes par Ie Chef de chefferie. b. la gestion du domaine ; La designation des Echevins tient compte des c. la protection: criteres de competence, de credibilite et de 1°. de la flore ; representativite communautaire et est soumise a 2°. de la faune ; I'approbation du Conseil de secteur ou de chefferie. 3°. des ouvrages d'art et des sites classes; Article 80 4°. des eaux, des cours d'eau et des Le Chef de secteur et Ie Chef de secteur adjoint rives; sont elus au sein ou en dehors du Conseil de secteur dans les conditions fixees par la loi electorale. 5°. elabore Ie projet de budget. Le Gouverneur de province investit par arrete Ie Paragraphe 2: Des attributions du Chef de Chef de'secteur et son adjoint, dans les quinze jours de secteur ou de chefferie leur election. Passe ce delai, I'investiture est de droit. Article 85 \I investit egalement par arrete Ie Chef de chefferie designe selon la coutume locale dans Ie respect de la loi Le Chef de secteur est I'autorite du secteur. 23 24 10 octobre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special A ce titre: police et en sanctionner les violations par des peines ne 1. il assure la responsabilite de la bonne marche depassant pas sept jours de servitude penale principale de l'Administration de sa juridiction ; et 2.500 Francs congolais d'amende ou par I'une de ces peines seulement. 2. il est officier de police judiciaire a competence generale; Illes communique immediatement en indiquant les raisons de I'urgence au Conseil de secteur ou de 3. il est officier de I'etat civil; chefferie. Ces reglements cessent d'avoir effet s'ils ne 4. iI est ordonnateur principal du budget du sont pas enterines par Ie Conseil de secteur ou de' secteur; chefferie a sa prochaine session. 5. il represente Ie secteur en justice et vis-a-vis des Le Gouverneur de province et Ie Ministre ayant les tiers; affaires interieures dans ses attributions en re<;:oivent 6. il execute les lois, les edits, les reglements ampliation. nationaux et provinciaux, les decisions et les lis sont publies au Bulletin officiel de la province. reglements du secteur ; 7. il assure Ie maintien de I'ordre public dans sa Article 89 juridiction. A cette fin, il dispose des unites de Le Chef de secteur ou Ie Chef de chefferie statue police nationale y affectees. par voie d'arrete de secteur ou de chefferie apres En sus des attributions ci-dessus et de celles qui deliberation du College executif de secteur ou de peuvent etre reconnues au Chef de secteur par des chefferie. textes particuliers, ce dernier supervise la collecte de I'impet personnel minimum et veille a la bonne tenue des Article 90 registres de I'etat civil. Le Chef de secteur adjoint assiste Ie Chef de secteur dans I'exercice de ses fonctions et assume son Article 86 interim en cas d'absence ou d'empechement. Le Chef de chefferie est I'autorite de la chefferie. II s'occupe, sous I'autorite du Chef de secteur, des II exerce I'autorite coutumiere et detinit les taches specifiques lui confiees par I'arrete portant orientations relatives a la bonne marche de sa organisation et fonctionnement du College executif du juridiction. secteur. II est officier de police judiciaire a competence generale. Article 91 II est officier de I'etat civil. Les Echevins de secteur executent les taches leur confiees par Ie Chef de secteur conformement a I'arrete II represente la chefferie en justice et vis-a-vis des du Chef de secteur portant organisation et tiers; fonctionnement du College executif de secteur. Le premier Echevin assure la responsabilite du bon La repartition des taches porte notamment sur les fonctionnement de I'Administration. secteurs de bonne gouvernance locale, de la promotion II est responsable devant Ie Conseil. de I'economie, de la lutte contre Ie VIH/SIDA et autres II est officier de police judicia ire a competence maladies endemiques et de la croissance ainsi que de la generale et de I'etat civil par delegation. promotion de la fourniture des services et infrastructures II execute les lois, les edits, les reglements socioculturelles de base. nationaux et provinciaux, les decisions et les reglements de la chefferie. Article 92 II assure Ie maintien de I'ordre public dans. sa L'Administration du secteur ou de la chefferie est juridiction. A cette fin, il dispose des unites de la Police constituee de services publics locaux du secteur ou de nationale yaffectees. la chefferie sous la direction du Chef de secteur ou du Chef de la chefferie ainsi que de services publics du En sus des attributions ci-dessus et de celles qui pouvoir central et du pouvoir provincial affec!es dans Ie peuvent etre reconnues au Chef de chefferie par des secteur ou la chefferie. textes particuliers, ce dernier supervise la collecte de I'impet personnel minimum et veille a la bonne tenue des TITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES registres de I'etat civil. TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCES Article 87 Sans prejudice des attributions qui lui sont devolues Chapitre 1er: De fa representation de I'Etat et de fa par la presente loi et les autres lois particulieres, Ie Chef Province de secteur ou Ie Chef de chefferie est Ie Chef du College executif du secteur ou de chefferie. Article 93 Le Maire, Ie Bourgmestre, Ie Chef de secteur et Ie Article 88 Chef de chefferie sont des autorites executives locales En cas d'L!rgence, !e Chef de secteur ou de chefferie et representent I'Etat et la province dans leurs peut, Ie College executif de secteur ou de chefferie juridictions respectives. entendu, prendre des reglements d'administration ~t de lis assument, a ce titre, la responsabilite du bon 25 26 10 octobre 2008 Journal Officiel de la RepubJique Democratique du Congo Premiere partie - n° special fonctionnement des services de I'Etat et des services Article 98 provinciaux dans leurs entites et assurent la bonne Les actes soumis au contrale a priori sont transmis marche de leurs administrations respectives sous au Gouverneur de province avant d'etre soumis a reserve des dispositions des articles 82 et 86 de la a deliberation ou execution. presente loi. L'autorite de tutelle dispose de vingt jours a compter de la reception du projet d'acte concerne pour faire Article 94 connaitre ses avis. Passe ce delai, Ie projet d'acte est Le Maire, Ie Bourgmestre, Ie Chef de secteur ou Ie a a soumis deliberation ou execution. Chef de chefferie coordonnent et supervisent, dans leurs entites respectives, les services qui relevent de Article 99 I'autorite du pouvoir central ou de la province. La decision negative de I'autorite de tutelle est motivee. Elle est susceptible de recours administratif Chapitre II : De la tutelle sur les actes des entites eUou juridictionnel. territoriales decentralisees Article 100 Article 95 Le silence de I'autorite de tutelle endeans trente Le Gouverneur de province exerce, dans les jours constitue une decision implicite de rejet. conditions prescrites dans la presente loi, la tutelle sur les actes des entites territoriales decentralisees. Dans ce cas, I'entite territoriale decentralisee peut former un recours devant la Cour administrative d'appel II peut deleguer cette competence a l'Administrateur de son ressort. du territoire. Article 101 Article 96 Le Gouverneur de province organise au moins une La tutelle sur les actes des entites territoriales fois I'an, une reunion avec les Chefs des executifs des decentralisees s'exerce par un contrale a priori et un entites territoriales decentralisees en vue de leur contrale a posteriori. permettre de se concerter et d'harmoniser leurs points de vue sur les matieres relevant de leurs attributions. Article 97 Les actes suivants sont soumis a un contrale a Article 102 priori: En plus de la tutelle, Ie Gouverneur de province 1. I'elaboration de I'avant-projet de budget afin de appuie les entites territoriales decentralisees dans la valider la compatibilite avec les hypotheses mise en 0 uvre de leurs competences decentralisees, en macroeconomiques retenues dans les disposant des services techniques ci-apres : previsions du budget national, les projections de 1. la planification et I'elaboration des projets ; recettes et la prise en compte des depenses obligatoires ; 2. les travaux publics et Ie developpement rural; 2. la creation des taxes et I'emission d'emprunt 3. I'agriculture, la peche et I'elevage; conformement a la loi sur la nomenclature des 4. la sante; taxes et la loi financiere ; 5. I'education; 3. la creation d'entreprises industrielles et 6. I'environnement et les nouvelles sources commerciales, la prise de participation dans les d'energie; entreprises ; 7. les finances et Ie budget; 4. la signature de contrat comportant des 8. les services demographiques et les statistiques engagements financiers sous differentes formes de la population. de prises de participation; 5. les reglements de police assortis de peine de Article 103 servitude penale principale ; Pour I'execution des travaux d'interet local, I'autorite 6. I'execution des travaux sur les depenses locale peut requisitionner, conformement a la IOi, les d'investissement du budget de l'Etat comme services des organismes de I'Etat ou de la province maitre d'ouvrage delegue ; installes dans son ressort. 7. les actes et les actions pouvant entrainer des relations structurees avec les Etats etrangers, TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES les entites territoriales des Etats etrangers, quelJe qu'en soit la forme; Article 104 8. la decision de recours a la procedure de gre a Les finances d'une entite territoriale decentralisee gre, par derogation aux regles de seuil et de sont distinctes de celles de la province. volume des marches normalement soumis aux 'procedures d'appel d'offres, dans Ie respect de la loi portant Code des marches publics. Tous les autres actes sont soumis a un contrale a Article 105 posteriori. Les ressources financieres d'une entite territoriale 27 28 10 octobre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special decentralisee comprennent les ressources propres, les La cle de repartition du produit des taxes d'interet res sources provenant des recettes a caractere national commun entre les entites territoriales decentralisees est allouees aux provinces,les ressources de la Caisse fixee par la legislation qui institue lesdites taxes, apres nationale de perequation ainsi que les ressources avis de la Conference des gouverneurs de province. exceptionnelies. L'entite territoriale decentralisee etablit les Article 113 mecanismes propres de leur recouvrement. Les taxes specifiques a chaque entite territoriale decentralisee sont des taxes prelevees sur les matieres Article 106 locales non imposees par Ie pouvoir central. Le budget d'une entite territoriale decentralisee est Elles sont so it remuneratoires so it fiscales integre en recettes et en depenses, dans Ie budget de la conformement a la legislation sur la nomenclature des province, conformement aux dispositions de la loi taxes et droits provinciaux et locaux. financiere. Les regles de perception des taxes specifiques sont fixees, apres avis de la Conference des gouverneurs de Article 107 province, par la loi fixant la nomenclature des recettes Les comptes d'une entite territoriale decentralisee locales. sont soumis au contr61e de I'lnspection generale des finances et de la Cour des comptes. Article 114 Une entite territoriale decentralisee pen;:oit les Chapitre 1er: Des ressources propres recettes administratives rattachees aux actes generateurs dont la decision releve de sa competence. Article 108 Les ressources propres d'une entite territoriale Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes decentralisee comprennent l'imp6t personnel minimum, a caractere national les recettes de participation, les taxes et droits locaux. Article 115 Article 109 Les entites territoriales decentralisees ont droit a L'imp6t est etabli et recouvre conformement a la 40% de la part des recettes a caractere national loi. allouees aux provinces. L'imp6t personnel minimum est per9u au profit exclusif des communes, des secteurs ou des chefferies. Article 116 La repartition des ressources entre les entites Article 110 territoriales decentralisees est fonction des criteres de Les recettes de participation de chaque entite capacite de production, de la superficie et de la territoriale decentralisee comprennent les benefices ou population. les revenus de leur participation en capital dans les L'edit en determine Ie mecanisme de repartition. entreprises publiques, les societes d'economie mixte et a les associations momentanees but economique. Chapitre 3 : Des ressources de la Caisse nationale de perequation Article 111 Les taxes et droits locaux comprennent notamment Article 117 les taxes d'interet commun, les taxes specifiques a Une entite territoriale decentralisee peut beneficier chaque entite territoriale decentralisee et les recettes des ressources provenant de la Caisse nation ale de administratives rattachees aux actes generateurs dont la perequation prevues a I'article 181 de la Constitution. decision relEwe de celle-ci. Chapitre 4 : Des ressources exceptionnelles Article 112 Les taxes d'interet commun sont constituees de la Article 118 taxe speciale de circulation routiere, de la taxe annuelle Sous reserve des dispositions de I'article 96 de la relative a la delivrance de la patente, les diverses taxes presente loi, une entite territoriale decentralisee peut de consommation sur la biere et Ie tabac, la taxe de recourir aux emprunts interieurs pour financer ses superficie sur les concessions forestieres, la taxe sur la investissements. superficie des concessions minieres, la taxe sur les ventes des matieres precieuses de production artisanale Article 119 et toutes autres taxes instituees par Ie pouvoir central et Une entite territoriale decentralisee peut beneficier revenant en tout ou en partie a I'entite territoriale des dons et legs dans les conditions detinies par la loi. decentralisee en vertu de la loi. Leur valeur est inscrite en recette au budget de I'exercice de leur acceptation. 29 30 10 octobre 2008 Journal Ofticiel de la Repuhlique Democratique du Congo Premiere partie - nO special TITRE V: DU STATUT JUDICIAIRE DES AUTO RITES Article 124 DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES En attendant la mise en service du Bulletin officiel de 13 province, la publication des actes et reglements est Article 120 valablement accomplie par voie d'affichage, de diffusion Aucun Conseiller urbain, communal, de secteur ou par les medias et par internet. de chefferie ne peut etre poursuivi, recherche, arrete, detenu ou juge en raison des opinions ou votes emis Article 125 par lui dans I'exercice de ses fonctions. En attendant la promulgation de la loi fixant II ne peut, en cours de sessions, etre poursuivi ou I'organisation et Ie fonctionnement de I'Administration arrete, sauf en cas de flagrant delit, qu'avec publique, I'administration d'une entite territoriale I'autorisation du Conseil dont il releve. decentralisee est constituee des agents et organismes En dehors de session, il ne peut etre arrete qu'avec a publics mis sa disposition par Ie pouvoir central. I'autorisation du Bureau du Conseil, sauf en cas de flagrant delit, de poursuites autorisees ou de Chapitre 2 : Des dispositions finales condamnation definitive. La detention ou la poursuite d'un conseiller est Article 126 suspendu si Ie Conseil dont iI est membre Ie requiert. La En attendant I'organisation des elections urbaines, suspension ne peut exceder la duree de la session en communales et locales par la Commission electorale cours. nationale independante instituee par la Constitution, les autorites des differentes entites territoriales Article 121 decentralisees actuellement en poste sont gerees Le Maire, Ie Maire adjoint et Ie President du Conseil conformement aux dispositions du Decret-Ioi n0082 du 02 urbain s~nt, en matiere penale, justiciables de la Cour juillet 1998 portant statut des autorites chargees de d'appel. I'administration des circonscriptions territoriales. Le Conseiller urbain, Ie Bourgmestre, Ie Chef de Article 127 secteur, Ie Chef de chefferie, et leurs adjoints ainsi que les conseillers communaux, de secteur et de chefferie Toutes les dispositions anterieures contraires a la sont, en matiere penale, justiciables du Tribunal de pn3sente loi sont abrogees. Grande Instance. Article 128 TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET La presente loi entre en vigueur trente jours apres FINALES sa publication au Journal officiel. er Chapitre 1 : Des dispositions transitoires Fait a Kinshasa, Ie 07 octobre 2008 Article 122 Joseph KABILA KABANGE Les villes existant a I'entree en vigueur de la presente loi conservent leur statut. Article 123 Les chefs-lieux des territoires deviennent des villes ou des communes selon qu'ils remplissent ou non les conditions prevues a I'article 6 de la presente loi. 31 32 This document was created with Win2PDF available at http://www.daneprairie.com . The unregistered version of Win2PDF is for evaluation or non-commercial use only.