Loi nº 75-024 relative à la création des secteurs sauvegardés

Conservation de la nature 3. LOI N° 75-024 DU 22 JUILLET 1975 RELATIVE A LA CREATION DES SECTEURS SAUVEGARDES. Le president fondateur du Mouvement Populaire de la Republique, Vu la constitution, specialement en ses articles 22 et 37 : Edicte et promulgue la loi dont la teneur suit: Article 10• Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisrne peut etre erigee, par ordonnance du President de la Republique, en « secteurs sauvegardes » lorsqu'elle presente un interet de nature a en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur. Article 2 L'ordonnance creant un secteur sauvegarde peut soumettre a un regime particulier et, le cas echeant, interdire a l'Interieur du secteur la chasse et la peche, les activites industrielles, lexecutlou de travaux publics ou privcs, l'extraction de rnateriaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit Ie moyen impute. toute action susceptible de nuire au developpementnaturel de la faune et de la flore et plus generalement, d'alterer Ie caractere du secteur. Article 3 L' ordonnance creant un secteur sauvegarde designc le service administratif ou I'organisrnecharge d'en assurer la gestion. Article 4 Les contestations relatives aux indernnites eventuellement dues aux interesses sont reglees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. Les indernnites sont a [a charge de l'Etat. Article 5 Sans prejudice de I'application eventuelle de peines plus severes prevues par la legislation sur la chasse et la peche au la legislation forestiere, les infractions aux dispositions des ordonnances prises en application de Ia presente lei seront pun is d'une servitude penale de deux rnois au maximum et d'une amende qui ne depassera pas cent 7~i're~, sans addition de decirnes, au d'une de ces peines seulement, Article 6 Le Commissaire d'Etat a la Justice nom me, parmi les agents du service administratif Recueil des textes juridiques en matiere errvironnemenlale en Republique Democratiqu« du Congo 88 Conservation de fa nature au de I'organisme charge de la gestion du secteur sauvegarde, les officiers de police judiclaire specialernent charges de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des ordonnances prises en application de Ia presente lei. Article 7 La presente loi entre en vigueur a fa date de sa signature. La presente loi sera executee cornme loi de ["Etat. Fait a Kinshasa, Ie 22 juillet [975. MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZA RANGA, General de Corps d' Arrnee. Recueil des textes juridiques en matiere environnementale en Republique Democratique du Congo 89