Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception

Code Fancier Journal OfficieJ n° Special 5avril2006 LOI N° 05/008 DU 31 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 041015 DU 16 JUILLET 2004 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS AINSI QUE LEURS MODALITES DE PERCEPTION. Expose des motifs La suppression du Budget pour Ordre a fait integrer les recettes y relatives au Budget general ou el1es sont reparties par nature dans les differents postes budgetaires. Elles constituent des recettes non fiscales it encadrer par la Direction Generale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations. Les recettes concernees etaient jadis percues par Ie Fonds de Reconstruction du Capital Forestier loge au Ministere de l'Environnement; la Commission Nationale de l'Energie oeuvrant au Ministere de l'Energie ; la Cellule Technique de Coordination et Planification Miniere fonctionnant au Ministere des Mines; Ie Fonds de Promotion Culturelle attache au Ministere de la Culture et Arts; Ie Fonds de Promotion du Tourisme loge au Ministere du Tourisme ; la Radio Television Nationale du Congo sous la tutelle du Ministere de l'Information et Presse ainsi que par l 'Autorite de Regulation des Postes et Telecommunications dependant de la Presidence de la Republique. En application de l'article 2 de la Loi n? 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Generateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, il apparait necessaire de couvrir les Actes generateurs desdites recettes par une loi. L'integration de ces recettes aux recettes non fiscales it mobiliser par la DGRAD pennet, en respect du principe d'universalite du Budget de l'Etat, de les canaliser vers Ie Tresor public et d'eviter ainsi leur affectation it l'avance it des depenses determinees par les services poseurs d' Actes. Loi L' Assernblee Nationale et Ie Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la Loi dont la teneur suit: Article 1" : Les Actes generateurs des droits, taxes et redevances prevus par des lois et textes reglementaires regissant Ie Fonds de Reconstruction du Capital Forestier, la Commission Nationale de l'Energie, la Cellule Technique de Coordination et Planification Miniere, Ie Cadastre Minier, le Fonds de Promotion Culturelle, le Fonds de Promotion du Tourisme, la Commission de Controle de Conformite des Radios et Televisions publiques et privees ainsi que I'Autorite de Regulation des Postes et Telecommunications font partie integrante de la nomenclature des Actes generateurs des recettes administrative judiciaires, dornaniales et de participations. Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril2006 Article 2 : .Les Actes vises a l'article Ier ci-dessus sont repartis confor-mement a l' Annexe ala Loi nO 051008 du 31 mars 2005 modifiant et completant la Loi n" 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des Actes Generateurs des Recelles Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations. Article 3: Ces droits, taxes et redevances sont encadres suivant Ia procedure en matiere de recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, asavoir constatation et liquidation par le service poseur d' Actes ; ordonnancement et recouvrement par la Direction Generale des Recelles Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations. Article 4 : En cas de non constatation etliquidation par Ie service poseur d' Actes et pour autant que les faits generateurs d'une recelle prevue par Ia Ioi ellou Ia reglementation sont etablies, la Direction Generale des Recelles Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Partici-pations precede aun ordonnancement d'office. Article 5 : En vue d'assurer Ie fonctionnement des services poseurs d' Actes, la Direction Generale des Recelles Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations adresse, aIa cloture de chaque mois comptable, une Iettre au Ministre des Finances avec ampliation achaque service concerne, Celle Iettre comprend en son annexe un etat des sommes aIiquider dresse en fonction des recelles recouvrees ou portion de celles-ci, afin de solliciter l'emission des titres de paiement. Article 6 : Toutes dispositions anterieures relatives a 1'encadrement des recelles administratives, judiciaires, domaniales et de participations contraires a Ia presente Loi sont abrogees, Article 7 : La presente Loi entre en vigueur Ie Ier janvier 2005. Fait aKinshasa, Ie 31 mars 2005 Joseph Kabila 232 Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril2006 ANNEXE DE LA LOI LOI N° 05/008 DU 31 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 04/015 DU 16 JUILLET 2004 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS AINSI QUE LEURS MODALITES DE PERCEPTION. N° MlNISTERES ACTES GENERATEURS 1 Environnement - Taxe sur le permis de coupe bois; Taxe de reboisemcnt ; Taxe d'abattage; Taxe de deboisemcnt. 2 Energie - Redevances sur les carburants terrestres ; Redevances sur Ie ravitaillcment des avions locaux. 3 Mines - Droits superficiaires annuels par carre ; Taxe remuneratoire de la valeur expertisee des substances precieuses. 4 Culture et Arts - Redevances ad valorem sur les rcccttes brutes des papeteries, des filmotheques, des spectacles ; Vente des cassettes video, des disques, des plans des architectures et des ceuvrcs d'art des sculpteurs, des billels des etablissements de cinema. 5. Tourisme - Rcdevances sur les prix des nuitees ; Rcdevances sur les prix des repas et des boissons; Redevances sur billets d'avion du roseau domestique ; Redevances sur billets d'avion du reseau intemational ; Rcdevances sur les voyages fluviaux ; Amendes transactionnelles. 6. Information et Presse - Redevances de controle de conformitc sur Ies radios et TV orivccs. 7. Autorite de Regu-lation des Postcs et - Taxe de regulation; Telecom-munications - Taxe de numerotation. Vu pour etre annexe ala loi n? 05/008 du 31 mars 2005 modi-fiant et completant la Ioi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes generateurs des recettes adrninistratives, judiciaires, domaniales et de participation. Fait aKinshasa, Ie 31 mars 2005 Joseph Kahila. 233