Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet unique intégral du Commerce extérieur

Article 9 Michel Bongongo Les réunions du groupe d’experts sont convoquées et Ministre d’Etat, Ministre du Budget présidées par le coordonnateur du Comité de suivi. Les experts visés à l’article 8 ci-dessus participent Henri Yav Mulang aux travaux du Comité de suivi sur invitation. Ministre des Finances

Article 10 Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula Les membres du Comité de supervision et du Ministre du Commerce. Comité de suivi bénéficient de jetons de présence ; Les membres de la coordination et du secrétariat technique bénéficient, outre du jeton de présence prévu à l’alinéa précédent, d’une prime mensuelle dont le Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un montant est fixé par Arrêté interministériel des Ministres Guichet unique intégral du Commerce extérieur ayant les Finances et le Commerce dans leurs attributions, après avis du Ministre du Budget. Le Premier ministre, Le personnel d’appoint bénéficie d’une Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi rémunération mensuelle fixée dans les conditions de n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains l’alinéa précédent ; articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, du 18 février 2006,

Article 11 spécialement en son article 92 ; Le Comité de supervision et le Comité de suivi sont Vu l’Ordonnance—loi n° 10/002 du 20 août 2010 régis par un Règlement intérieur adopté par les membres portant Code des douanes ; visés à l’article 4 ci-dessus. Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre ; Vu l'Ordonnance n° 14/078 "du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice—premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice—ministres ; 10' 15 novembre 2015 Journal Officiel dc la République Démocratique du Congo Première partie — numéro 22 Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant Titre II : Des objectifs organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de Articles 4 la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur membres du Gouvernement ; vise notamment à : Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant ~ Faciliter et simplifier les opérations du Commerce les attributions des Ministères ; extérieur; Revu le Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 - Sécuriser les recettes du trésor et des différents portant institution du Guichet unique à l’exportation et à. - intervenants; l’importation ; \ -— Garantir la traçabilité des opérations dans la chaîne Considérant la volonté du Gouvernement logique ; d’améliorer le climat des affaires et des investissements - Assurer la transparence des activités des différents en République Démocratique du Congo, notamment par intervenants ; la facilitation, la simplification et la rationalisation des procédures relatives aux opérations du Commerce — Réduire les coûts et délais des opérations du extérieur; Commerce extérieur ; Sur proposition du Ministre du Commerce ; — Fiabiliser les données échangées entre partenaires ; Le Conseil des Ministres entendu; Titre III : Du manuel des procédures DECRETE Article 5 Les Ministres ayant dans leurs attributions le Titre l : Des dispositions générales Commerce Extérieur et les Finances déterminent, par voie d’Arrêté interministériel, sur proposition du Comité Article l- directeur, le manuel des procédures harmonisées Il est institué en République Démocratique du applicables au. Guichet unique intégral. Congo un Guichet unique intégral du Commerce extérieur; Titre IV : Des dispositions finales

Article 2 Article 6 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Le Guichet unique intégral du commerce extérieur contraires au présent Décret, notamment le Décret n° est placé sous l’autorité du Ministre ayant le Commerce 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution du Extérieur dans ses attributions ; Guichet unique à l’exportation et à l’importation.

Article 3

Article 7 Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur est une facilité permettant aux parties impliquées dans le Les Ministres du Commerce et des Finances sont commerce et le transport de déposer des informations et chargés de l’exécution du présent Décret qui entre en des documents normalisés auprès d’un point d’entrée vigueur à la date de sa signature. unique afin de remplir toutes les formalités officielles ÿ Fait à Kinshasa, 1e l4 octobre 2015 liées à l’importation, à l’exportation et au transit. Augustin Matata Ponyo Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur de la République Démocratique du Congo est une plate— Henri Yav Mulang forme électronique neutre, transparente et obligatoire des opérations du Commerce extérieur permettant un Ministre des Finances échange intelligent et sécurisé d’informations entre les acteurs privés et publics, dans les conditions prévues par Nefertiti Ngundianza Bayokisa Kisula les lois et règlements. Ministre du Commerce Il comprend trois composantes: le pré— dédouanement, le dédouanemen t et le post— dédouanement. ll 12