Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant

Article 3 : Article 9: La Commission a trois organes, a savoir : Les membres du Comite des Experts sont choisis par leurs - Le Comite de Pilotage; corporations, structures ou services respectifs. Ils sont nommes, - Le Comite des Experts; rei eves et, Ie cas echeant, revoques de leurs fonctions par Arrete du - Le Secretariat Executif. Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.

Article 10:

Article 4 : Le Secretariat EXCcutif comprend un Secretaire EXCcutif et un Le Comite de Pilotage est charge de superviser toutes les Secretaire EXCcutif Adjoint designes, parmi les membres du Comite activites de la Commission et d'en faire rapport au Gouvemement. des Experts, par Ie Ministre ayant les Droits Humains dans ses II represente et engage la commission. attributions. Le Secretaire Executif assure Ie fonctionnement harmonieux de

Article 5 : la Commission et veille au bon deroulement de ses travaux. Le Comite de Pilotage comprend : II assume d'office les fonctions de Rapporteur du Comite de - Le Ministre des Droits Humains ; Pilotage et du Comite des Experts. - Le Ministre de l'Interieur et Securite; II rend compte au Comite de Pilotage. - Le Ministre de la Defense Nationale et des Anciens Le Secretaire Executif Adjoint assiste son titulaire et Ie remplace Combattants ; en cas d'ernpechement. - Le Ministre du Genre, de la Famille et de I'Enfant ; - Le Ministre des Affaires Etrangeres ; Article 11 : - Le Ministre de la Justice; Les res sources financieres de la Commission proviennent de : - Le Ministre de l'Emploi, Travail et Prevoyance Sociale; Subventions budgetaires emargeant au budget de l'Etat; Le Ministre des Affaires Sociales ; Dons, legs et liberalites d'origine interne ou externe agrees - Le Ministre de I' Enseignement Primaire, Secondaire et par Ie Ministre ayant les Droits Humains dans ses Professionnel ; attributions. - Un Delegue du cabinet du President de la Republique ; - Un Delegue du cabinet de Premier Ministre. Article 12 : - Sont invites aux reunions du Comite de Pilotage: Les indemnites et collations diverses des membres de la - Un Delegue du cabinet du Vice-Premier Ministre charge des Commission sont fix6es par Ie Ministre ayant les Droits Humains besoins sociaux de base; dans ses attributions, apres avis des Ministres ayant Ie Budget et les Finances dans leurs attributions. Un Delegue du cabinet du Vice-Premier Ministre charge de la Defense et de la Securite. Article 13 :

Article 6: Le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est charge de l' execution du present Decret qui entre en vigueur a la date Le Ministre des Droits Humains est Ie President de la de sa signature. Commission. Fait a Kinshasa, Ie 12 aoilt 2009. Le Ministre du Genre, Famille et Enfant en est Ie Vice-President. Adolphe MUZITO Article 7: Le Comite de pilotage se reunit au moins une fois par mois sur Upio Kakura Wapol convocation de son President. Ministre des Droits Humains.

Article 8 : Le Comite des Experts comprend les membres suivants : - Huit membres du Comite technique interministeriel d'elaboration des rapports initiaux et periodiques des droits de I' homme, dont ceux des secteurs de Droits Humains, Decret nO 09/37 du 10 octobre 2009 portant creatiou, Justice, Affaires Sociales, Sante, Education, Genre, Famille et organisation et fonctionnement d'un Etablissement public Enfant; denomme « Fonds National pour la Promotion de la Femme et la - Quatre dClegues du Ministere des Droits Humains; Protection de l'Enfant ». - Un Delegue du Ministere de l'Interieur et Securite ; Le Premier Ministre, - Un DeIegue du Ministere de la Defense Nationale et des Anciens Combattants ; Vu la Constitution, specialement en son article 92 ; - Un Delegue du Ministere charge des relations avec Ie Vu la Loi nO 87-010 du 1er aoilt 1987 portant Code de la famille; Parlement; Vu la Loi nO 06/018 du 20 juillet 2006 sur les violences - Un DelCgue du Ministere des Affaires Etrangeres ; sexuelles modifiant et completant Ie Decret du 30 janvier 1940 - Un Delegue du Ministere du Budget; portant Code penal congolais ; - Un Delegue du Ministere des Finances; Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions - Trois Delegues des provinces; applicables aux etablissements publics; 23 24 15 novembre 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - nO 22 Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de Article 5: I'enfant; Dans Ie cadre de sa mission, Ie Fonds collabore avec les Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant administrations et instructions publiques et privees competentes, les nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvemement ; organisations et associations feminines et de protection infantile Vu l'Ordonnance nO 08/067 du 26 octobre 2008 portant ainsi que les partenaires au deve10ppement interesses par ses nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice- activites. ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 decembre 2008 portant TITRE II : DES STRUCTURES ORGANIQUES. organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et Ie Article 6: Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, Le Fonds a comme organes : specialement en ses articles 9, 10 et II ; - Le Conseil d'administration; Vu I'Ordonnance n° 08/074 du 24 decembre 2008 fixant les - La Direction generale ; attributions des Ministeres, specialement en son article I er, litera B Le College des Commissaires aux comptes. point 36; Considerant la necessite de mettre en place une structure Chapitre I: Du Conseil d'administration. nationale devant coordonner toutes les actions de mobilisation des ressources necessaires a la promotion de la femme et a la protection Article 7: de I'enfant; Le Conseil d'administration est I'organe de conception, Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de d'orientation, de contr61e et de decision du Fonds. I'Enfant; II definit la politique generale du Fonds et en determine Ie Le Conseil des Ministres entendu ; programme. II arrete Ie budget du Fonds et approuve les etats financiers de fin d'exercice. DEC RETE

Article 8 : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. Le Conseil d'administration est compose de cinq membres ci- apres:

Article I er : - Deux representants du Gouvernement ; II est cree un Fonds National pour la Promotion de la Femme et Une representation des organisations et associations la Protection de I'Enfant, en sigle« FONAFEN », ci-apres feminines; denomme «Le Fonds ». Un representant des organisations et associations de protection de I'enfant;

Article 2: - Le Directeur General du Fonds. Le Fonds est un Etablissement public a caractere technique, Un representant des partenaires au developpement assiste aux financier et social. reunions du Conseil d'administration a titre d'observateur. II est regi par les dispositions generales applicables aux Article 9: Etablissements publics et par Ie present Decret. Les membres du Conseil d'administration sont nommes, re1eves de leurs fonctions et, Ie cas echeant, revoques par Ordonnance

Article 3 : du President de la Republique, sur proposition du Le Fonds a son siege a Kinshasa. II exerce ses activites sur toute Gouvernement, deliberee en Conseil des Ministres. I' etendue du territoire national. Le President de la Republique nomme, parmi les membres du II peut creer des bureaux dans les provinces, villes, communes Conseil d'administration, un President autre que Ie Directeur et, s'ilechet, au niveau local. General. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq

Article 4 : ans renouvelable une fois. Le Fonds a pour mission generale la mobilisation et la gestion des ressources en rapport avec la promotion de la Femme et la Chapitre II : De la Direction generale. Protection de I'Enfant. A ce titre, il est charge notamment de contribuer a la mise en Article 10 : ceuvre de la politique nationale sur Ie Genre et de renforcer Ie La Direction generale est I'organe de gestion du Fonds. financement des programmes, projets et activites relatifs a la A ce titre, elle execute les decisions du Conseil d'administration promotion de la Femme et la protection de l'Enfant par: et assure la gestion courante du Fonds. Elle elabore Ie budget et les a) La mobilisation des ressources au niveau national et etats financiers. Elle supervise I'ensemble des services du Fonds. international ; La Direction generale represente, en outre, Ie Fonds vis-a-vis b) La gestion des res sources mobilisees au profit des des tiers. programmes, projets et activites de promotion de la femme La Direction generale a tous les pouvoirs necessaires pour et de la protection de l' enfant; assurer la bonne marche du Fonds et pour agir en toute circonstance c) Les conseils strategiques, techniques et politiques a en son nom. formuler a I'attention des partenaires au deve/oppement intervenant dans les domaines de la promotion de la femme et la protection de l' enfant; Article II : d) L'appui a la collecte des ressources par les services et La Direction Generale est composee d'un Directeur general et structures de promotion de la femme et de la protection de d'un Directeur General adjoint. 1'enfant. Le Directeur general et Ie Directeur General adjoint sont nommes, releves de leurs fonctions et, Ie cas echeant, revoques par 25 26 15 novembre 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 22 ordonnance du President de la Republique, sur proposition du Article 18 : Gouvemement, deliberee en Conseil des Ministres. L'exercice financier du Fond commence Ie I er janvier et se Le mandat des membres de la Direction generale est de cinq ans termine Ie 31 decembre de chaque annee. renouvelable une fois. Article 19 :

Article 12 : Les comptes du Fonds seront tenus conformement a la Les actions judiciaires tant en demande qu'en defense sont legislation en vigueur en Republique Democratique du Congo. introduites etlou soutenues au nom du Fonds par Ie Directeur general, a defaut par Ie Directeur general adjoint ou par toute autre personne Article 20 : mandatee a cette fin par Ie Directeur general. Le Conseil d'administration etablit chaque annee un etat des previsions des recettes et des depenses pour I'exercice a venir. Chapitre III : Du College des Commissaires aux comptes. Le budget du Fonds est divise en budget d'exploitation, budget d'investissement et budget de tresorerie.

Article 13 : Le College des Commissaires aux comptes assure Ie contr61e des Article 21 : operations fmancieres du Fonds. II est compose de deux personnes Le budget d'exploitation comprend : issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles eprouvees. I. En produits : les res sources d' exploitation et diverses ; Les Commissaires aux comptes sont nommes par Decret du 2. En charges: les charges d'exploitation, les charges du Premier Ministre, deliMre en Conseil des Ministres et sur proposition personnel, les charges fiscales et toutes autres charges financieres. du Ministre ayant Ie Genre, la Famille et Enfant dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Article 22: Toutefois, ils peuvent etre releves de leurs fonctions pour faute Le budget d'investissement comprend : constatee dans I' execution de leur mandat. I. En recettes: les res sources prevues pour faire face aces I1s ne peuvent prendre individuellement aucune decision. depenses, notamment les apports nouveaux de l'Etat, les subventions d'equipement de I' Etat, les emprunts, I'excooent des recettes

Article 14 : d'exploitation sur les depenses de meme nature et les revenus divers, les prelevements sur les avoirs places, les cessions des biens, etc. Les Commissaires aux comptes ont, en college ou separement, 2. En depenses : les frais d'acquisition, de renouvellement ou un droit illimite de surveillance et de contr6le de toutes les operations de developpement des immobilisations affectees aux activites du Fonds. professionnelles, les frais d'acquisition des immobilisations de toute A cet egard, ils ont mandat de verifier les livres, la caisse, Ie nature non destinees a etre affectees aces activites (participations portefeuille et les valeurs du Fonds, de contr61er la regularite et la financieres, immeubles d'habitation, etc.). sincerite des inventaires et des etats financiers ainsi que I'exactitude des informations donnees sur les comptes du Fonds dans les rapports Article 23: du Conseil d'administration. Le budget de tresorerie comprend : lis peuvent prendre connaissance, sans les deplacer, des livres, 1. En recettes : les recettes d'exploitation et diverses ; de la correspondance, des proces-verbaux et, generalement, de toutes 2. En depenses : les depenses d'exploitation, hors exploitation, les ecritures du Fonds. du personnel et diverses. TITRE III: DU PATRlMOINE.

Article 24:

Article 15 : Le budget du Fonds est soumis a I'approbation de I'autorite de tutelle, au plus tard Ie 30 novembre de I'annee qui precede celle a Le patrimoine du Fonds est constitue de tous les biens laquelle il se rapporte. II est considere comme approuve, indispensables a la realisation de son objet social. lorsqu'aucune decision n'est intervenue a son egard avant Ie debut de I'exercice.

Article 16 : Le patrimoine du Fonds pourra s' accroitre par: Article 25 : - Des apports que l'Etat pourra lui accorder ; Les inscriptions concernant les operations du budget sont faites a - Des reserves qui pourront y etre incorporees dans les titre indicatif. conditions du present Decret. Pour obtenir Ie reamenagement du budget, Ie Fonds doit soumettre un etat de previsions ad hoc a I' approbation de l' autorite de TITRE IV : DES FINANCES. tutelle. Cette approbation est reputee acquise lorsqu'aucune decision n'est intervenue dans Ie delai d'un mois a compter du dep6t.

Article 17 : Les res sources du Fonds sont constituees notamment : Article 26: - Des contributions ou subventions de l'Etat ; La comptabilite du Fonds est organisee et tenue de maniere a permettre: Des retributions exceptionnelles, pour certains services speciaux, fixees conventionnellement entre Ie Fonds et les 1. De connaitre et de contr61er les operations des charges et utilisateurs de ses services; pertes, des produits et profits; 2. De connaitre la situation patrimoniale du Fonds; Des diverses contributions, des apports, dons et legs qui 3. De determiner les resultats de l' exercice. pourront etre consentis au Fonds; - Des appuis financiers des partenaires au developpement.

Article 27: A la fin de chaque exercice, Ie Conseil d'administration fait etablir: 27 28 15 novembre 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - nO 22 1. Un etat d'execution du budget, lequel presente, dans de TITRE VII : DU REGIME FISCAL. colonnes successives, les previsions des produits et des charges, les realisations des produits et charges ainsi que les Article 32 : differences entre les previsions et les realisations; Le Fonds est exonere de tous les impots et taxes effectivement a 2. Un tableau de formation du resultat et un bilan apres sa charge, en ce compris les droits proportionnels et la franchise inventaire. postale. II etablit en outre, un rapport dans lequel il fournit tous les elements d'information sur I'activite du Fonds au cours de I'exercice TITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINALES. ecoule. Ce rapport doit indiquer Ie mode d'evaluation des differents Article 33 : postes de I'actif du bilan et, Ie cas echeant, les motifs pour lesque\s Le Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant est charge de les methodes d'evaluation prec6demment adoptees ont ete modifiees. I' execution du present Decret qui entre en vigueur a la date de sa II doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d'administration signature. concernant I' affectation du resultat. Kinshasa, Ie 10 octobre 2009. L'inventaire, Ie bilan, Ie tableau de formation du resultat et Ie rapport du Conseil d'administration sont mis a la disposition des Adolphe MUZITO Commissaires aux comptes, au plus tard Ie 15 avril de I'annee qui suit celle a laquelle ils se rapportent. Marie Ange Lukiana Mufwankolo Les memes documents sont transmis, accompagnes du rapport des Commissaires aux comptes, a I'autorite de tutelle et au Premier Le Ministre du Genre, de la Famille et Ministre, au plus tard Ie 30 avril de la meme annee. de l'Enfant.

Article 28: L'autorite de tutelle donne ses appreciations sur Ie bilan et Ie tableau de formation du resultat et, sur proposition du Conseil d'administration, decide de I'affectation du resultat. Decret nO 09/38 du 10 octobre 2009 portant creation, TITRE V : DE LA TUTELLE. organisation et fonctionnement de I' Agence nationale de lutte contre les violences faites a la Femme et a la Jeune et Petite Fille.

Article 29: Le Premier Ministre, Le Fonds est place sous la tutelle du Ministre ayant la Femme Vu la Constitution, specialement en son article 92 ; dans ses attributions. Vu l'Ordonnance Loi nO 85-040 du 06 octobre 1985 portant Sont soumis a I'autorisation prealable de la tutelle : ratification de la convention relative a I'elimination de toutes les - Les acquisitions et alienations immobilieres ; formes de discrimination a l' egard des femmes adoptee Ie 18 - Les emprunts a plus d'un an de terme ; decembre 1979 par I' Assemble Generale des Nations Unies ; - Les prises et cessions de participations financieres ; Vu la Loi n° 87-010 du l er aout 1987 portant Code de la - La conclusion des marches de travaux ou de foumitures dont famille; Ie montant est egal ou superieur a cinq cent millions CDF ; Vu l'Ordonnance-loi nO 901048 du 22 aout 1990 portant - L'etablissement d'agences et bureaux a I'etranger. ratification de la convention relative aux droits de l' enfant adoptee Ie Sont soumis aI'approbation de la tutelle: 20 novembre 1989 par l' Assemblee Generale des Nations Unies ; - L'organisation des services, Ie cadre organique, Ie statut du Vu la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et completant personnel, Ie bareme des remunerations ainsi que les Ie Decret du 30 janvier 1940 portant Code penal congolais ; modifications ay intervenir ; Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de - Le rapport annuel ; I'enfant; - Le plan comptable particulier ; - Le budget ou I'etat de prevision des produits et charges; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant - Les comptes de fin d' exercice ; nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - Le bilan. Vu l'Ordonnance nO 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice- TITRE VI : DU PERSONNEL. ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 decembre 2008 portant

Article 30: organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites Le cadre et Ie statut du personnel du Fond sont fixes par Ie pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et Ie Conseil d'administration, sur proposition de la Direction generale. Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, specialement en ses articles 9, 10 et 11 ; Le statut determine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la remuneration, les regles d'avancement, la discipline et Vu l'Ordonnance nO 08/074 du 24 decembre 2008 fixant les les voies de recours. attributions des Ministeres, specialement en son article I er, litera B point 36; II est soumis a I'approbation de I'autorite de tutelle. Considerant la necessite de mettre en place une structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la

Article 31 : lutte contre les violences faites a la femme, a la jeune et petite fille Le personnel du Fonds, exer9ant un emploi de commandement, en Republique Democratique du Congo; est nomme, affecte, promu et, Ie cas echeant, licencie ou revoque par Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de Ie Conseil d'administration, sur proposition de la Direction generale. I'Enfant; Le personnel de collaboration et d'execution est nomme, affecte, Le Conseil des Ministres entendu ; promu et, Ie cas echeant, licencie ou revoque par Ie Directeur General du Fonds. 29 30 15 novembre 2009 Journal Officiel de la Republigue Democratigue du Congo Premiere partie - n° 22 DEC RETE - Le Ministre ayant en charge l'Interieur: Membre; - Le Ministre ayant en charge la Defense Nationale : Membre ; TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. - Le Ministre ayant en charge les Finances: Membre ; - Le Ministre ayant en charge Ie Plan: Membre ;

Article I er : - Le Ministre ayant en charge Ie Budget: Membre ; II est cree, au sein du Ministere du Genre, de la Famille et de - Le Ministre ayant en charge la Sante Publique : Membre ; I'Enfant, I' Agence Nationale de lutte contre les Violences faites a la - Le Ministre ayant en charge les Affaires Sociales : Membre ; Femme, 11 la Jeune et Petite fille, en sigle « AVIFEM », ci-apres denommee « \' Agence ». - Un delegue du cabinet du President de la Republique: Membre; L' Agence est un service public a caractere technique et social, - Un delegue du cabinet du Premier Ministre : Membre ; dote d'une autonomie administrative et financiere. - Deux representants des partenaires bi et multilateraux: Membres; Article 2: - Deux representants des organisations et associations L' Agence a son siege a Kinshasa. feminines: Membres. Elle peut ouvrir des bureaux a travers toute la Republique.

Article 6:

Article 3 : Le Comite national se reunit au moins une fois par trimestre, en L' Agence a pour mission generale I' execution de la strategie session ordinaire. II peut, lorsque les circonstances I'exigent, se nationale de lutte contre toutes les formes des violences basees sur Ie reunir en session extraordinaire. genre, specialement celles faites a la Femme, ala Jeune et Petite fille. Les sessions du Comite national sont convoquees par son A ce titre, elle est charge notamment de : President. Elles sont sanctionnees par des resolutions adressees a la - Assurer la vulgarisation des Lois; Direction Generale de l'Agence. - Renforcer la prevention et la protection; - Lutter contre l'impunite; TITRE II : DES STRUCTURES. - Appuyer les reformes de la securite et de la justice;

Article 7 : - Formuler des reponses aux besoins des victimes; L' Agence comprend une Direction Generale, des Directions - Gerer efficacement les donnees et les informations par: provinciales et des bureaux au niveau local. a) Le soutien des efforts du Gouvernement et des partenaires bi et multilateraux pour la lutte contre les violences faites a Article 8 : la femme, a la jeune et petite fille ; b) La rationalisation des mecamsrnes de coordination des La Direction Generale est composee d'un Directeur General et actions visant la lutte contre les violences faites a la femme, d'un Directeur General adjoint nommes, rei eves de leurs fonctions et, a la jeune et petite fille ; Ie cas echeant, revoques par Ordonnance du President de la c) Les conseils strategiques, techniques et politiques a Republique, sur proposition du Gouvernement, deliberee en Conseil apporter aux intervenants dans la lutte contre les violences des Ministres. faites a la femme, a lajeune et petite fille; d) La garantie de la prise en compte des questions des Article 9: violences faites a la femme, a la jeune et petite fille dans les La Direction Generale dispose d'une administration centrale politiques, programmes et projets en Republique comprenant des experts et un personnel d'appoint. Le nombre des Democratique du Congo; experts et des membres du personnel d'appoint ne peut exceder e) La garantie de la complementarite et de la synergie entre les respectivement douze et dix personnes. multiples processus et initiatives en cours, en matiere de violences faites a la femme, a lajeune et petite fille dont, en Article 10 : particulier, celles sexuelles ; Le Directeur General execute les resolutions du Comite national f) L'amelioration de la methodologie et de \' orientation et assure la gestion courante de \' Agence. programmatique des projets et actions contre les violences faites ala femme, a lajeune et petite fille. II elabore Ie budget et les etats financiers de I' Agence. II dirige I' ensemble des services de I' Agence et represente celle-

Article 4 : ci vis-a-vis des tiers. Dans Ie cadre de sa mission, I' Agence collabore avec les administrations et institutions publiques et privees competentes, les Article II : organisations et associations feminines, familiales et de protection Le Secretariat technique du Comite national est assure par Ie infantile ainsi que les partenaires bi et multilateraux interesses par ses Directeur General ; activites.

Article 12 :

Article 5 : Les experts sont des specialistes recrutes en raison de leurs Un Comite national multisectoriel veille a la mise en reuvre competences necessaires a la realisation de la mission de I' Agence. effective de la strategie nationale de lutte contre les violences basees I1s sont lies a I' Agence par un contrat a duree determinee. sur Ie genre. A ce titre, il en assure I'orientation, Ie suivi et I'evaluation. Article 13 : Sont membres du Comite national: Les experts ont pour mission de : Le Ministre ayant en charge Ie Genre, la Famille et l'Enfant : Statuer sur les questions leur soumises par la Direction President; Genera\e ; - Le Ministre ayant en charge les Droits Humains: Vice- Realiser les etudes et recherches en rapport avec la mission de President; I'Agence; - Le Ministre ayant en charge la Justice: Rapporteur; 31 32 15 novembre 2009 Journal OfficieJ de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - nO 22 - Proceder acollecter des informations et des donnees; Ministere d'Etat charge de I '!nterieur, Decentralisation et Securite, - Emettre, a I'attention du Directeur General, des Arrete ministeriel n02008/046 du 04 septembre 2008 portant recommandations et des propositions de decisions. reconnaissance d'un Chef de Groupement dans Ie Secteur de Bulwem, Territoire d'Idiofa, District du KwHu, Province du

Article 14 : Bandundu. Le personnel d'appoint de l' Agence est soumis au statut des Le Ministre d'Etat charge de I 'Interieur, Decentralisation et agents de carriere des services publics de l'Etat. Securite, TITRE III : DES FINANCES. Vu la Constitution du 18 fevrier 2006 de la Republique Democratique du Congo, specialement en ses articles 207 et 221 ;

Article 15 : Vu tel que modifie et complete a ce jour Ie Decret-Loi nO 081 Les ressources de I' Agence sont constituees notamment de : du 02 juillet 1998, portant organisation territoriale et administrative de la Republique Democratique du Congo, specialement en ses - Contributions ou subventions de l'Etat ; articles 157 et 170 point 1 ; - Retributions exceptionnelles pour certains services speciaux, fixees conventionnellernent entre I' Agence et Ies utilisateurs Vu, telle que modifiee et completee a ce jour, l'Ordonnance nO de ses services; 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Diverses contributions, apports, dons et legs consentis a Gouvemement, modalites pratiques de collaboration entre Ie I' Agence et approuves par Ie Comite national; President de la Republique et Ie Gouvernement ainsi qu'entre les - Appuis financiers des partenaires au developpement. membres du Gouvemement de la Republique Democratique du Congo;

Article 16 : Vu, telle que modifiee et completee a ce jour l'Ordonnance n° L'exercice financier de I' Agence commence Ie 1er janvier et se 071018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministeres du Gouvernement de la Republique Democratique du Congo; termine Ie 31 decembre de chaque annee. Vu I'Ordonnance n007/071 du 25 novembre 2007 portant Les comptes de l' Agence sont tenus conformement a la nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvemement de la legislation en vigueur en Republique Democratique du Congo. Republique Democratique du Congo, specialement en son article 1er

Article 17 : Considerant la vacance de pouvoir coutumier a la tete du La Direction Generale etablit chaque annee un etat des previsions des recettes et des depenses pour I' exercice avenir. Groupement Bangoli-Oveke, suite au deces en date du 17 Decembre 1992, de l'ancien Chef, feu Kubanga Otasung Nianga- Le budget de I' Agence est divise en budgets de fonctionnement Nianga; et d'investissement. Considerant les avis favorables emis par Ie Gouverneur de la Province du Bandundu a la designation de Monsieur Mutshuanga

Article 18 : Baba Sylvain, dans sa 1ettre n0082/CAB/REGIGOU/BDD/97 du 13 Le budget de I' Agence est soumis a I'approbation de l'autorite fevrier 1997 ; hierarchique, au plus tard Ie 31 juillet de I' annee qui precede celIe a Considerant la necessite de retablir l'administration de ce Iaquelle il se rapporte. Groupement pour son developpement ;

Article 19 : A la fin de chaque exercice, la Direction Generale etablit un etat ARRETE: de I'execution du budget.

Article 1er : Elle etablit, en outre, un rapport dans lequel elle foumit tous les elements d'information sur l'activite de l' Agence au cours de Est reconnu Chef du Groupement Bangoli-Oveke, Monsieur l' exercice ecoule. Mutshuanga Baba Sylvain. TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 2 :

Article 20: Sont abrogees, toutes les dispositions anteneures contraires au present Arrete. Un Reg1ement interieur fixe les regles de fonctionnement de I' Agence.

Article 3 :

Article 21 : Le Secretaire General a l'Interieur et Ie Gouverneur de la Sont abrogees, toutes les dispositions anterieures contraires au Province du Bandundu sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, present Decret. de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature.

Article 22: Fait a Kinshasa, Ie 04 septembre 2008. Le Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant est charge de Denis Kalume Numbi. l'execution du present Decret qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 10 octobre 2009. Adolphe MUZITO Marie Ange Lukiana Mufwankolo La Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant. 33 34