Décret n° 08-03 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil consultatif national des forêts

15 fevrier 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n? 4 Ministre de I 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme Deeret nO 08/03 du 26 janvier portant composition, organisation et fonetionnement du Conseil Consultatif National des Forets. Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la Republique, specialement en son article 92 ; Vu la Loin" 01112002 du 29 aout 2002 portant Code Forestier, specialement en ses articles 29 et 30 ; Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et le Gouvernement ainsi qu' entre les membres du Gouvernement ; Vu, telle que modifiee par l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007, l'Ordonnance n" 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu I'Ordonnance n? 061001 du 30 decembre 2006 portant nomination d'un Premier Ministre, chefdu Gouvernement ; Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE Chapitre I : Des dispositions generales. Article 1 : Le present Decret fixe la composition, I'organisation et le fonctionnement du Conseil CousultatifNational des forets, 18 15 fevrier 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n" 4 Article 2; Le Conseil Consultatif National des forets est competent pour donner des avis prealables sur: I) Tout projet de planification et de coordination de la politique forestiere ; 2) Tout projet relatif aux politiques, lois et reglements se rapportant Ii la gestion des forets et au domaine forestier ; 3) Toute procedure de classement et de declassement des forets ; 4) Toute question qu'il juge necessaire se rapportant au domaine forestier ou qui lui est soumise par l'autorite competente. Chapitre II : De I' organisation et de la composition du Conseil. Article 3 : Le Conseil est preside par le Ministre ayant les forets dans ses attributions. Le Secretaire General assiste du Directeur du Cadastre forestier assure Ie Secretariat du Conseil; Article 4 : Outre Ie President, Ie Conseil comprend les membres ci-apres : 1) Le Secretaire General it l'Environnement et Conservation de la Nature; 2) Un delegue du Cabinet du President de la Republique ; 3) Un delegue du Cabinet du Premier Ministre; 4) Un delegue du Cabinet du Ministre ayant les forets dans ses attributions; 5) Sept Directeurs de I'Administration forestiere ayant en charge respectivement le controle et I'jnspection, la gestion forestiere, l'inventaire et l'amenagement forestiers, Ie cadastre forestier, le developpement durable, la gestion des ressources fauniques et les questions juridiques ; 6) Un delegue du Ministere charge de la Justice ; 7) Un delegue du Ministere charge du Plan ; 8) Un delegue du Ministere charge de I' Agriculture; 9) Un delegue du Ministere charge des Affaires Foncieres ; 10) Un delegue du Ministere charge des Infrastructures et des Travaux Publics; 11) Un delegue du Ministere charge de l'Urbanisme et Habitat; 12) Un delegue du Ministere charge du Developpement Rural; 13) Un delegue du Ministere charge des Finances; 14) Un delegue du Ministere charge du Budget; 15) Un delegue du Ministere charge de l'Economie Nationale; 16) Un delegue du Ministere charge de l'Industrie ; 17) Un delegue du Ministere charge du Tourisme; 18) Un delegue du Ministere charge de la Recherche Scientifique ; 19) Un delegue de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature; 20) Un delegue de l'Institut des Jardins Zoologiques et Botaniques du Congo; 21) Un delegue de l'Institut National pour les Etudes et Recherches Agronomiques ; 22) Deux professeurs d'universite specialistes en matiere d'environnement designe par le Recteur de leur Universite ; 23) Deux juristes specialistes en droit forestier et/ou de l'Environnement; 24) Quatre representants des Associations Professionnelles dont deux du secteur bois; 19 25) Quatre delegues des organisations non gouvemementales dotees de la personnalite juridique et oeuvrant dans le domaine de I'environnement dont au moins un representant des peuples autochtones ; 26) Un representant des populations locales au sein de chaque Conseil ConsultatifProvincial. Article 5 : Les membres du Conseil sont nommes par Arrete du Ministre ayant les forets dans ses attributions sur proposition des Ministeres et organisrnes dont ils relevent, en tenant compte de leur competence, ou experience dans le domaine de l'environnement. Chapitre III. Du fonctionnement du Consei!. Article 6 ; Le Conseil tient une session ordinaire une fois par semestre. Les sessions ordinaires du Conseil sont convoquees par son President au moins trente jours avant la tenue de chaque session. L'acte de convocation comporte I'ordre du jour et est envoye it chaque membre du Conseil avec la documentation y afferente. En cas de necessite, Ie Conseil peut etre convoque en session extraordinaire par son President ou it la demande du tiers de ses membres. Le Conseil ne peut sieger valablement que si les 2/3 de ses membres sont presents ou representee. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est organisee dans un delai de maximum de huit jours francs. Cette session se tient alors valablement quel que soit le nombre des membres presents ou representes. Article 7 : Le Conseil peut, en cas de necessite, creer en son sein une ou plusieurs commissions chargees d'etudier l'un ou l'autre des points inscrits it I'ordre dujour de sa session. Article 8 : Les membres du Conseil beneficient des frais de transport et d'unjeton de presence durant la session du Conseil. Le taux des frais de transport et du jeton de presence ainsi que les modalites de leur paiement sont fixes par Arrete du Ministre ayant les forets dans ses attributions. Article 9: Une session ne peut durer plus de trois jours, sauf derogation. expresse de son President. Dans tous les cas, aucune session ne peut exceder 5 jours. Article 10 : Les avis et recommandations du Conseil sont consignes dans un proces-verbal signe par ses membres. A I'issue de chaque session, un rapport est redige et signe par Ie President et Ie Secretaire du Consei!. Le proces-verbal et le rapport de chaque session du Conseil sont transmis au Premier Ministre dans un delai maximum de huit jours, it compter de la date de cloture de la session, avec copie au president de la R6publique. Article 11 : Le Conseil elabore et adopte son Reglement interieur. Article 12 : Les ressources financieres necessaires it I' organisation et au fonctionnement du Conseil proviennent : 20 15 fevrier 2008 Journal Officiel de la RepubliqueDemocratiquedu Congo Premiere partie - n? 4 1) Des credits inscrits au Budget de l'Etat pour Ie Ministere charge des forets ; 2) Des contributions des particuliers ou des organismes publics ou prives, nationaux ou internationaux s'interessant aux questions de I'environnement. Article 13 : Le president du Conseil prepare chaque annee, en concertation avec Ie Secretaire, Ie projet du Budget necessaire a l' organisation et au fonctionnement du Conseil qu'il soumet au Ministere du Budget conformement ala procedure en vigueur, Avant la convocation de chaque session du Conseil, le president prepare, en concertation avec Ie Secretaire, un projet des depenses liees ala tenue de cette session. Article 14 : Le Ministre en charge des forets est charge de I'execution du present Decret qui entre en vigueur it la date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie 26 janvier 2008 Antoine Gizenga Jose Endundo Bononge Ministre de I 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 21