Décret n° 05/161 du 18 novembre 2005 portant création d’un Service de Quarantaine Animale et Végétale (SQAV)

Première partie 46 ème année n° 23 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 5 décembre 2005 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 05/161 du 18 novembre 2005 portant création d’un Service de Quarantaine Animale et Végétale, « S.Q.A.V. » en sigle Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 120 alinéa 1 er ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo ; Vu la Loi n°04/051 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des Actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu l’Ordonnance n°53/05 du 09 avril 1915 relative à la lutte contre les insectes et cryptogames ; Vu le Décret du 28 juillet 1936 relatif à l’exportation des produits végétaux de cueillette ; Vu le Décret du 28 juillet 1938 sur la Police Sanitaire des Animaux Domestiques, spécialement au Titre III, Chapitre I et Chapitre II ; Vu l’Ordonnance n°31/AE du 24 octobre 1946 sur les importations des vivres frais ; Vu l’Ordonnance n°41/240 du 30 juin 1950 portant contrôle des produits végétaux de cueillette et de culture destinés à l’exportation ; Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice Ministres, spécialement en ses articles 10, 50 et 54 ; Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères; Vu les Arrêtés interministériels n°005/CAB/MIN/AGRI./04 et n°155/CAB/MIN/-FINANCES/2004 du 22 octobre 2004 portant fixation des taux des taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture; Considérant la nécessité de protéger le Territoire national contre l’introduction des maladies animales et végétales, voire des zoonoses à partir des animaux et des végétaux ou de leurs produits dérivés ; Considérant la nécessité de disposer des services de Quarantaine Animale et Végétale pour la sécurité zoo et phytosanitaire d’une part et pour lutter contre le bio terrorisme d’autre part; Considérant l’impact négatif que peuvent avoir les agents nuisibles aux animaux et aux végétaux introduits dans le pays via les postes frontaliers sur la sécurité alimentaire et l’économie nationale ; Considérant l’importance de l’implantation d’un réseau permanent d’épidémio-surveillance aux frontières nationales ; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E Article 1 er : Il est créé au sein du Ministère de l’Agriculture un Service National dénommé Service de Quarantaine Animale et Végétale. « S.Q.A.V » en sigle, placé sous l’autorité du Ministre ayant dans ses attributions l’agriculture, la pêche et l’élevage. Article 2 : Le S.Q.A.V. exerce ses activités à l’intérieur des frontières nationales, dans les Agences douanières et aux postes frontaliers de la République Démocratique du Congo. Son siège est établi à Kinshasa. Article 3 : Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : d'assurer le contrôle des documents zoosanitaires et phytosanitaires accompagnant les animaux et les végétaux, ainsi que leurs produits dérivés au niveau des postes frontaliers ; de garantir le contrôle des mouvements d’entrée et de sortie des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés en vue de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et/ou des germes pathogènes et nuisibles à la santé des hommes, des animaux et des végétaux ; de procéder à l’inspection vétérinaire et phytosanitaire des denrées alimentaires d’origine animale, végétale et minérale; de prélever des échantillons des produits et sous-produits dérivés des animaux et des végétaux en vue de leur analyse macroscopique et/ou microscopique; de veiller au contrôle de qualité des médicaments et produits vétérinaires et d’élevage ainsi que des produits phytosanitaires (intrants agricoles et d’élevage) ; de contrôler les semences et les matériels génétiques d’origine animale et végétale ainsi que les matériels et moyens de transport des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés ; de procéder à la désinfection, la dératisation et la désinsectisation des engins servant au transport des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits dérivés ; d’ordonner la saisie, le refoulement, la mise en quarantaine ou le traitement et, le cas échéant, la destruction des animaux (abattage sanitaire), des végétaux, des denrées alimentaires, des médicaments et produits vétérinaires, produits phyto-sanitaires reconnus périmés, contaminés, souillés, malades ou nuisibles pour l’homme, l’animal ou le végétal; de procéder à la certification des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés, des semences, des intrants agricoles et vétérinaires ou d’élevage et des organismes biologiques de lutte et ce, en présence des bénéficiaires des commandes ou des propriétaires des produits ; d'appliquer des pénalités à l’endroit des contrevenants aux présentes dispositions. 1 2 Article 4 : Dans la réalisation de ses missions, le S.Q.A.V. sollicitera, en cas de besoin, le concours des services spécialisés d’autres Ministères, en particulier ceux du Ministère de la Santé. Article 5 : Le S.Q.A.V. est dirigé par un Coordonnateur National revêtu du grade statutaire de Directeur-Chef de Service. Il est assisté d’un Coordonnateur National Adjoint au grade équivalant à celui de Chef de Division. Ils sont tous nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre de l’Agriculture. En Province, le S.Q.A.V. est supervisé par un Chef de Division. Article 6 : Les ressources financières du S.Q.A.V. proviennent : des dotations budgétaires de l’Etat; de la rétrocession de la quote-part des recettes réalisées; de l’assistance provenant des partenaires. Article 7 : L’organisation et le fonctionnement du S.Q.A.V. sont réglementés par voie d’Arrêté du Ministre ayant l’agriculture, la pêche et l’élevage dans ses attributions. Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Article 9 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2005 Joseph Kabila 3 4