Décret n° 046-D/2003 du 28 mars 2003 portant dissolution du centre national de planification de la nutrition humaine (CEPLANUT)

15 mai 2003 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10 5 6 « Le Chancelier des Ordres Nationaux est nommé et, le cas « échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la « République. « Article 9 : « L'octroi des grades dans l'Ordre donne lieu à la remise d'un « diplôme de l'Ordre, d'une carte de membre portant la signature « du Président de la République, Grand Chancelier des Ordres « Nationaux et le contreseing du Chancelier. « La perte de la qualité de membre de l'Ordre entraîne le retrait « du ou des diplômes et cartes de membres. « Article 10 : « Le membre de l'Ordre National Héros Nationaux jouit du privilège de juridiction. « En matière répressive, il est poursuivable devant la Cour « Suprême de Justice et ce, après autorisation expresse du « Président de la République et Chef de l'Etat. « Article 11 : « Les services de la Chancellerie des Ordres Nationaux sont « placés sous l'autorité directe du Président de la République. « L'organisation et le fonctionnement de la Chancellerie des « Ordres Nationaux sont fixés par Décret du Président de la « République. Article 4 : Le Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l'exécution du présent Décret-loi qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 mars 2003. Joseph Kabila Décret n° 008/2003 du 07 février 2003 portant nomination d’un membre du bureau de l’Assemblée Constituante et Législative, Parlement de Transition Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 12, 13 et 14 ; Vu la nécessité ; D E C R E T E Article 1er : Est nommée en qualité de Président du Bureau de l’Assemblée Constituante et Législative, Parlement de Transition, Madame Philomène Omatuku. Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 7 février 2003. Joseph Kabila Décret n° 046-B/2003 du 28 mars 2003 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque Centrale du Congo Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ; Vu la Loi n° 005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, spécialement les articles 20 et 21 ; Vu la nécessité ; D E C R E T E Article 1er : Est nommé Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, Monsieur Jean Claude Massangu Mulongo. Article 2 : Est nommé Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, Monsieur Nestor Diambwana Article 3 : Sont nommés Administrateurs : 1. Monsieur le Directeur du Trésor 2. Monsieur Tshiunza Mbiye 3. Monsieur Issa 4. Monsieur Massamba Makeli 5. Monsieur Yuma Albert Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment le Décret n° 013 du 8 août 1997 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo et le Décret n° 055 du 26 novembre 1997 portant nomination du Vice Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. Article 5 : Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 mars 2003. Joseph Kabila Décret n° 046-D/2003 du 28 mars 2003 portant dissolution du centre national de planification de la nutrition humaine, en abrégé « CEPLANUT » Le Président de la République, Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, tel que modifié à ce jour ; Revu l’Ordonnance n° 78-386 du 26 septembre 1978 portant création d’un Centre National de Planification de la Nutrition Humaine ; Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé tenus à Kinshasa du 13 au 18 décembre 1999 ; Vu la nécessité ; Sur proposition du Ministre de la Santé publique ; Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013 15 mai 2003 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 10 7 8 D E C R E T E Article 1er : Est dissout l’organe administratif dénommé « Centre National de Planification de la Nutrition Humaine », en abrégé « CEPLANUT ». Article 2 : Dans un délai d’un mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent Décret, il sera dressé, par les soins du Ministre de la Santé publique, un état détaillé de la situation patrimoniale du service public dissout. Cet état indique clairement les éléments entrant en ligne de compte pour l’actif et le passif. Article 3 : Les biens, droits et obligations du service public dissout sont transférés à l’Etat. Article 4 : Le patrimoine et le personnel du service dissout sont affectés au Ministère de la Santé publique pour tout autre service spécialisé devant prendre en charge les problèmes de nutrition. Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment l’Ordonnance n° 78-385 du 26 septembre 1978 portant création d’un Centre National de Planification de la Nutrition Humaine. Article 6 : Le Ministre de la Santé publique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 mars 2003. Joseph Kabila Décret n° 047-A/2003 du 28 mars 2003 portant dissolution d’une entreprise publique dénommée « Dépôt Central Médico-Pharmaceutique », en abrégé « D.C.M.P. » Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 alinéa 2 ; Vu la Loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques Revu l’Ordonnance n° 87/091 du 27 mars 1987 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée « Dépôt Central Médico-Pharmaceutique », en abrégé « D.C.M.P. » ; Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé tenus du 13 au 18 décembre 1999 ; Vu la nécessité ; Sur proposition du Ministre de la Santé publique ; D E C R E T E Article 1er : Est dissoute, l’entreprise publique dénommée « Dépôt Central Médico-Pharmaceutique », en abrégé « D.C.M.P. ». Article 2 : Dans un délai d’un mois au plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent Décret, il sera dressé, par les soins du Ministre de la Santé, un état détaillé de la situation patrimoniale de l’entreprise publique dissoute. Article 3 : Les droits et obligations de l’entreprise dissoute sont transférés à l’Etat. Article 4 : Le patrimoine, le personnel, la mission et les activités dévolus à ladite entreprise sont affectés au Ministère de la Santé qui en assure la tutelle. Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment l’Ordonnance n° 87/091 du 27 mars 1987 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée « Dépôt Central Médico-Pharmaceutique», en sigle « D.C.M.P. ». Article 6 : Le Ministre de la Santé publique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 mars 2003. Joseph Kabila Décret n° 047-B/2003 du 28 mars 2003 portant dissolution d’une entreprise publique dénommée « Fonds National Médico-Sanitaire », en abrégé « FONAMES » Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5 alinéa 2 ; Vu la Loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques Revu l’Ordonnance n° 86-066 du 12 février 1986 portant statuts du Fonds National Médico-Sanitaire ; Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé tenus du 13 au 18 décembre 1999 ; Vu la nécessité ; Sur proposition du Ministre de la Santé publique ; D E C R E T E Article 1er : Est dissoute, l’entreprise publique dénommée « Fonds National Médico-Sanitaire », en sigle « FONAMES ». Article 2 : Dans un délai d’un mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent Décret, il sera dressé, par les soins du Ministre de la Santé publique, un état détaillé de la situation patrimoniale de l’entreprise publique dissoute. Cet état indiquera clairement les éléments entrant en ligne de compte pour l’actif et le passif. Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013