Arrêté nº 24 CAB/MIN/ECN-EF/2006 portant création d'une réserve naturelle dénommée réserve de faune de Lomako-Yokokala

15 aout 2006 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo ARRETE Premiere partie - n? 16 l.e Ministere de l 'Environnement. rnn.<pyvnf;on de la Nature, Eaux et Forets, Arrete ministeriel nO 024/CABIMIN/ECN-EFI2006 du 28 juin 2006 portant creation d'une reserve naturelle denommee Reserve de Faune de Lomako-Yokokala « RFLY» La Ministre de I'Environnement. Conservation de fa Nature , Eaux et Forets, Vu la Constitution de la Republique Dernocratique Du Congo, spccialernent en son article 222, alinea I ; Vu la loi n° 11/2002 du 29 aout 2002 portant Code forestier; vu tOrdonnance-lci n° 691041 du z: aout 1Y69 relative a la Conservation de la Nature; Vu la loi n° 75-023 du 22 juillet 1975 portant creation de I'lnstitut Congolais pour la Conservation de la Nature; Vu l'ordonnance n078-190 du 05 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique denomrnee Institut Congolais pour la Conservation de la Nature; Vu Ie Decret n° 03/02, du 16 septembre 2UUJ portant organisation et fonctionnement du Gouvemement de Transition, ainsi que les modalites pratiques de collaborations entre Ie President de la Republique, les Vice-president de la Republique, les Ministres et les Vice-ministres ; Vu le Decret n? 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministeres, specialement l'article Ier point B litera 21 ; Vu lc Decret n" 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition tel que rnodifie et complete par Ie Decret n? 051159 du 18 novembre 200S portant reamcnugcmcnt du Gouvcrncment de Transition, Considerant Ie proces verbal de vacance des terres coutumieres du 24 avril 2006 signe a Mbandaka par les Administrateurs des Territoires de Befale et de Bongandanga, les Chefs de Secteurs de Bongandanga et de Lomako ainsi que par tous leurs Chefs de Groupernents respectifs ; Considerant de l'espace geographique retenu pour la reserve de faune de Lomako-Yokokala regorgc de plll<;iellr~ e~p""'''s fauniques exceptionnelles qui necessitent, de ce fait detre conservces d'une facon durable; Vu la necessite et I'urgence; 39 Article Ier : Est creee, dans les Territoires de Befale et de Bongandanga, les Secteurs de Bongandanga et Lomako, dans la Province de l'Equateur, une reserve naturelle denomrnee Reserve de Faune de Lomako Yokokala, en abrege «RFLY)} qui s' etend sur une superficie de 3.625 krn', Article 2 ; La Reserve ainsi creee est delirniteecomme suit: Au Nord par la riviereYokokala Au Sud par la riviere Lomako ; A l'Ouest par la riviere Tuende, depuis son embouchure au sud-ouest jusqu'a sa teU; de source au Nord-Ouest; puis de cette source, la ligne droite qui lajoint a la tete de source de la riviere Isandja, ensuite de cette derniere source, la riviere Isandja jusqu'a son embouchure dans la riviere Yokokala. A I'Est par la riviere Waya, depuis son embouchure au Nord est dans la riviere Yokokala jusqu'a sa tete de source au sud est; puis de eette source, la ligne droite qui la joint ala tete de source de la riviere Losombo, ensuite de cette derniere source. la riviere Losombo jusqu'a son embouchure dans la riviere Lomako. Art!"le:l . La Reserve de Faune de Lomako-Yokokala sera geree conformernent aux dispositions legales et reglernentaires en vigueur en matiere de conservation de la nature et de gestion des Reserves naturellcs notamrneut la Lui n° 01112002 du 29 aout 2002 portant Code forestier, et l'Ordonnance-loi n? 69-041 du 22 aout 1969 relative ala conservation de la nature. A eet effet, il est interdit aI'interieur de la reserve: I. dintroduire n'importe que lie espece danimal ou de plante, des armes a feu, piege ou tout engin de chasse, d'y detenir ou transporter des animaux sauvages vivants ou morts, leur peau Oll trophee, leur viande ou tout autre sous-produit de la faune ; 2. de poursuivre, chasser, de capturer, de detruire, deffrayer ou de troubler de quelque maniere que ce soit, toute espece u'animal sauvage meme res animaux reputes nuisibles, sauf en cas de legitime defense; 3. de se livre a I'exploitation des matieres precieuses ou d'effectuer toute activite susceptible d'alterer l'habitat des animaux ou le caractere naturel de la Reserve. Article 4 : Conformcmcnt aux dispositions legak:5 et rcglemeruaires en ta matiere, notamment l'Ordonnance-loi n° 69-041 du 22 aout 1969 relative ala Conservation de la Nature et la Loi n° 82-002 du 28mai 1982 portant reglernentation de la chasse, l'institut congolais pour la conservation de; la Nature e51 autorise a reglernenter Ie mode d'exploitation de la reserve et/ou lever certaines interdictions portees a l'article precedent au profit des personnes designees et sous les conditions qu'il determine. Article 5 : La Reserve Sera aussi geree de rnaniere a contribuer au developpcment socio-economique des populations riverain,., par Ie biais do: Conservation Communautaire Participative. Article 6 : Touies les dtspostnons anterieures eontraires au present Arrete sont abrogees. 40 15 aout 2006 Journal Officiel de la Republique Dernocratique du Congo Premiere partie - n? 16 Article 7 : Le Secretaire General a l'Environnemeru, Conservation de la Nature, Eaux et Forets et l'Administrateur Delegue General de I'Instuut Cungulais puur la Conservation de la Nature suut, chacuu ell ce qui Ie concerne, chargees de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur ala date de sa signature. Anselme Enerunga 41 42