Arrêté ministériel nº E/SG/0119/G9/93 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers

Article 2 Pour obtenir l'autorisation d'importation des produits petroliers, toute personne physique ou morale doit presenter une demande. La dernande, presentee au Ministre de I'Energie, est remise au adressee, en double exernplaire, au Secretariat General a l'Energie. Si le requerant est dornicilie en Region, la demande est remise ou adressee au Chef de Division Regionale de I'Encrgic conccrne. Cc Recueil des textes jundiques en matiere envirotmementale en Reprlblique Democratique du Col1go 344 Mines et Hydrocarbures dernier la fait suivre au Secretariat General a dedommagernent, Dans ce cas, la taxe Kinshasa. remuneratoire reste acquise,

Article 3 Article 6 Si la demande est presentee par une En cas d'avis favorable, le Secretariat personne physique elle cornporte ; prepare un projet d'arrete qu'i1 soumet au Ministre de l'Energie, - les nom, posmom, prenorn, quallte, dornlcile du du demandeur et I'adresse complete; Apres signature de l'arrete, Ie Secretariat - l'entite administrative pour laquelle l'autorisation General it I'Energie etablit Ie titre de l'Autorisation. est sollicitee; Le titre original et tine ampliation de l'arrete som - trois photocopies d'identite; remisou expedies au titulaire, - une photocople de la carte d'identite, - une photocopie du nouveau Registre de Artide7 Commerce; L'autorisaticn est cccordee pour une durec - Ie numerod'identification nationale; de douze mois calendrier, renouvelable quatre fois • Ie nurnero d'immatrlculation sur la liste des et valable sur toute i'etendue de l'entite im portateurs et exportateurs; administrative pour laquelle cUe a ete demandee, la quittance de versernent de Ia taxe Apres le quatrieme renouvellernent, une nouvelle remuneratoire. autorisation est necessaire.

Article 4 Artide8 Si la demande est presentee par une La demande de renouvellement est personne morale, elle comporte ; introduite au moins quarante cinq jours avant l'explratlon de la neriode de validite en COUI'S. Elle - la raison sociale (denomination) de la personae est accompagnee de toutes les statistiques des morale; importations effectuees durant cette periode, de l'original du titre de l'autorisation ainsi que de Ia - l'adresse du siege social et du siege d'operation si preuve du paiement de la laxe remuneratoire. celui-ci est different du siege social; Artide9 • II'S nom, postnom, prenom, titres, qualites et En cas d'avis favorable pour Ie adresse du responsable habiliti a recevoir toute renouvellement, Ie Secretariat General a l'Energie notification ou signification du Ministere de prepare un projet d'am!t qu'il soumet a la signature l'Energie; du Ministre. - I'entite administrative pour laquelle l'autorisation Apres signature de l'arrete, le Secretariat est sollicltee; General a l'Energie inscrit Ie renouvellernent sur Ie triplicata et sur le titre du titulaire auque! il est • Ies statuts dument notaries de la personne morale; retourne; il avise du renouvellement leaservices regionaux de l'Energie. • Ie certificat de depot des statuts au Greffe du Tribunal de Grande Instance; Article Ul Le titulalrede I'autorisation est tenu de ; • Iedernier bilan; declarer aUK services reglonaux de • NouveauRegistrede Commerce; l'Energie et au Secretariat General a l'Energie routes les statistiques de • Ie numero d'identification nationale: differentes quantites des produits petroliers irnportes et vendues au vu des bordereaux • Ie numero d'lmmatriculation sur la liste des de stockage et de Hvraison de ZAIRE SEP; importateurs - exportateurs; respecterla reglementation de changede la Banquc du Zuln:: et differents rcgl"llll:UlS • la preuve de paiement de la taxe remunerarolre, en matieres d'importation edictes par I'OFIDA et l'OZAC; ArticleS respecter fa reglementation en matiere de Toute demande incomplete peut etre transport, et de stockage des proouits rejetce. inflammables; Le cefus d'octroi d'une autorisation d'importation appliquer les prix fixes par Ie Ministere n'ouvre droit it aucune indemnite ou ayant dans ses attributIOns /'Economie Nationale. Reeueifdes lexlesjuridiques en maliere elfVirolll1ementiJle en Republique Del1locralique du CO/lga 345 Mines et Hydrocarbures

Article 11 Le non respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus peut entrainer soh Ie retrait de l'autorisation, soit le rcfus de son renouvellernent et ce sans prejudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles,

Article 12 Le present arrete entre en vigueur a Ia date de sa signature. Kinshasa. le II mars 1993 NTUMBA TSHIMBILA Officier de l'Ordre National du Leopard. Recueil des testes jtJridiqtli!s en matieree/IVironnementaie eft RepuiJIique Democralique du Congo 346