Arrêté ministériel nºCAB/MINPET/01/05/2001 portant création, organisation et fonctionnement à titre provisoire de la cellule des recettes parafiscales pétrolières

Article 5 Vu II;; Decret N° 148/2000 du 20 novembre Le Coordonnateur definit les attributions 2000 portant rernaniement du Gouvernernent de specifiques de chaque membre de la cellule avec Salut Public el modification du Decret N" 113-2000 l'accord du Ministre, 11 pourra constituer des du 1« septernbre :wOO; equipes chargees respectivernent de gerer des secteurs bien precis du point de vue du Considerant l'imperieuse necessite recouvrernent et du contentieux. d'organiser les mec:1n;~mes de recouvrernent e t d .. perception des recettes parafiscales sur les produits Article 6 petroliers; La cellule disposera d'un budget pouvant couvrir ses depenses d'investissernent et de Soucieux de formaliser et de Justifier res toncti onnem ent, activites d'identification et de recouvrernent des susdites recettes aupres des operateurs du secteur Article 7 petrolier; re~ emoluments et autres avantages a allouer aux mernbres de [a Cellule sont fixes par le Sur instruction du Chef de l'Etat; Ministre du Petrole. Vu [a necessrte et l'urgence: Article 8 Tous les litiges en cours persistant a la ARRETE signature du present Arrete relevent de la ,~()mr~l .. nee oe 1:1 c.ellllie .. t y sont tr:ln<;f~r~<;

Article I 11 est cree au sein du Ministere du Petrole une cellule technique denornrnee cellule des Article 9 recettes paratiscales petroheres, I'outes les dispositions anterieures contraires au present Arrete sont abrogees,

Article 2 La cellule a pour mISSIOn principale Fait a Kinshasa. Ie 15 fevrier 2001 l'identification et le recouvrernent des recettes parafiscales sur les produits petroliers, Prof. A. BISHlKWABO CHUBAKA Elle a pour role notarnment de : 10 concevoir et entreprendre toutes les etudes en vue de maxrrruser les recettes purufiscales provenant de [a commercialisation sur le territoire national des produits petroliers, 2° lutter centre toute forme de fraude parafiscale petroliere. 3° purticipcr n 1'<~laboration des structures des prix des produits petroliers,

Article 3 La cellule est un college d'experts. Elle est dirigee par un Coordonnateur. Les membres de la cellule sont tous des ignes par arrete du Ministre du Pctrolc,

Article 4 Le Coordonnateur de la cellule supervise l'ensernble des activites et fait rapport au Ministre du Petrole, Recueit des textes jundiques en matiere environnememale en RepubIJque Democratique du Congo 350