Arrêté ministériel nº B8/CAB-ENER/015/LM/97 portant règlement des activités de transport, manutention, stockage et distribution des produits pétroliers

Article I" L' exercice des activites de transport, manutention, stockage et distribution des produits petroliers par toute personne physique ou morale est soumis a l'autorisation prealable du ministre ayant I'Energie dans ses attributions.

Article 2 Pour obtenir I' autorisation de transport, mnnutcntion, stockage et distribution des produits petroliers, Ie requerant doit : 4. ARRETE MiNISTERIEL N°BS/CAB-ENERI l" presenter une demande au ministere de l'Energie Ol5ILM/97 DU 15 OCTOBRE 1997 PORTANT en reservant une copie au Secretariat General a REGLEMENT DES ACTIVITES DE l'Energie ; TRANSPORT, MANUTENTION, STOCKAGE 2° annexe a sa demande les pieces ci-apres : toutes ET DISTRIBUTION DES PRODUITS en original ou en photocopies ccrtificcs conformcs PETROLIERS a I' original : a) pour les personnes physiques: Le Ministre de l'energie, 2 photocopies du Nouveau Registre de Vu le Decret-Ioi Constitutionnel n0003 du Commerce; 28 mai relati t a I' organ isation et a I' exercice du 2 photocopies de l'attestatlon portant Ie pouvoir en Republique Dernocratique du Congo, numero de I'Identification Nationale ; specialernent en ses articles 10 ; 2 photocopies de la carte d'identite ; rapport dcnquete du service de Vu Ie Decret-loi nO OO4 du 06 juin 1998 l'Envlronnement et de l'Energie sur le portant designation des membres du premier stockage des produits petroliers ; Gouvemement de la troisiemeRepublique ; 2 photocopies de l'attestation fiscale en cours de validite ; Vu telle que rnodifiee et completee a ce 2 photocopies du contrat de bail des jour, l'ordonnance-Ioi n081-013 du 02 avril 1981 installations ou a lieu I'exploitation ; portant legislation generate sur lcs mines et les 6 photocopies de la quittance de paiement de la hydrocarbures ; taxe remuneratoire ; 2 photocopies de la preuve de souscription a Vu I' ordonnance n091-348 du 27 une assurance-lncendle. decembre 1991 flxant les taux et les modal ites de recouvrement des taxes et redevances formant les b) pour les personnes rnorales ; recettes administratives, judlciaires et domaniales percues a l'Inluadve du Minlstere UI; l'Energie et 2 photocopies du Nouveau Rcgistrc de Hydrocarbures ; Commerce 2 photocopies de l'attestation portant Ie Attendu qu'on observe de plus en plus un nurnero de I'ldentification Nationale ; developpement de l'activite d'importation des 2 photocopies du certiflcat du depot des Staluts produits petroliers sur l'etendue de la Republique au Greffe du Tribunal de Grande Instance; Democratique du Congo; 2 photocopie des Statuts notaries; 6 pnotographles format passepon du Attendu qu'il s'avere necessaire que les responsable statutaire ; pouvoirs publics instituent une regternentation 2 photocopies de la quittance de paiement de la particuliere susceptible de prevenlr des abus que les taxe remuneratnire : importateurs pourraient commettre dans la Recueil des textesjuridiques en matiere environnementale en Repuhlique Democratiquedu Congo 346 Mines et Hydrocarbures 2 photocopies de l'attestation fiscale en cours a) par voie routiere : de validite(excepte Ies nouvellessocietes) ; emballage de securite, dans des vehicules 2 photocopies de la preuve de souscription il. adaptes pourvus d'un dispositif anti-incendie ; une assurance-rncendle. interdiction de faire circuler res produits Les photocopies reprises aux points a et b petroliers aux heures de pointe sur les routes doivent etre certifiees conformesaux originaux. urbaines de grande affluence des vehicules ; interdiction d'e1tlbarquer des passagers autres

Article 3 que le personnelde bord Toute demande incomplete peut 8tre rejetee, Le refus d'octroi d'une autorisation ou d'un b) par voie fluviale et lacustre : renouveltement d'une autorisation nouvre droit 11 aucune indemnite ou dedornmagement. Dans ce cas ernballage de securite, dans des barges la taxe remuneratoirereste acquise. appropriees pourvues d'un dispositif anti- incendie ;

Article 4 interdiction d'embarquer des passagers autres En cas d'avis favorable, Ie Ministre de que Ie personnel navigant, l'Energie prend un Arrete. c) par vole ferroviaire : Apres signature de l'Arrete, le Secretariat General a I'Energie etablit le titre de I' Autorisation, par wagons-citernes pour Ies produitsen vrac ; Le titre original et une ampliation de l'Arrete sent par wagons fermes et plombee pour les remis ou expedies au titulaire apres avis du produitsenmtcs. Ministre.

Article 9

Article 5 Le transport des produits petroliers par L'autorisation est accordee pour une duree voie aerienne strictement interdit, sauf autorisation de douze (12) mois calendrier, renouvelable quatre expresse du rninistre ayant I'Energie dans ses fois et vatablc sur toute l'ctcnduc de Pentite auributicns, en cas de sinistrc declare. administrative pour laqueile elle a ete dernandee. Apres le quatrierne renouveilement, une nouvelle Article 10 autorisation est necessaire. La manutention des produits petrollers dans les ports, entrepots, terminaux, etc. doit se

Article 6 faire dans le respect des normes en vigueur en La demande de renouveilernent est matiere de securite du travail. introdulte, aupres du Ministen;; de l 'Energic, avec copie au Secretariat a I'Energie au moins quarante Article 11 cinq (45) jours avant I'expiration de la periode de Le stockage des produits petrollers en validite en cours, Elk est accompagnee de routes pare. hangar. en citerne aerienne au souterraine, les statistiques des transports, de manutention, de doit repondre aux conditions non llmltatives cl- stockage et de distribution des produits petroliers apres : effectueesdurant cette periode, de I'original du litre de l'autorisatlon ainsi que de la preuve du paiement infrastructures situees en dehors des de la taxe rernuneratoire, agglomerations; endroit suffisamment aere ; Artlde 7 dispositif de securite et anti-incendie a En cas d'avis favorable pour pourvoir. renouvellement, le ministre met un visa de renouvellernent au dos de I' Arrete d'autorisation. Article 12 Apres te visa, Ie Secretariat General etabut un titre La distribution des produits petroliers doit de renouvellernent qu'il fait egalernentviser aupres s'effectuer avec des equlpements repondant aux du minIstre, L' Arrete et Ie titre de renouvellement normes internationales et dans des conditions de dilm",nl vises sont soumis ou eKpedies au titulaire, secllrite; dans les tormes prevues a I'article 4 du present Arrete. Article 13 Le non respect des dispositions des articles

Article 8 8, 9, 10, II, et 12 peut entrainer soit Ie fetmit de Le transport des produits petroliers par I'autorisation, soit Ie refus de son renouvellement et vaie de surface doit remplir les conditions ce, sans prejudice des poursuites judiciaires, et des Illiuimales suivantC:i . <uncndes trallsa1;;thJlllll::!IcS. Recueildes fexfesjWidiques ell nurJiere env;ronnememo{e en RCpublique Democrotiquedu Congo 341 Mines et Hydrocarbures

Article 14 Sont abrogees, toutes les dispositions anterieures contraires au present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature ;

Article 15 Le Secretariat General a 1'Energie est charge de I'execution du present Anite. Fait aKinshasa, le 15 octobre 1997 Prof. Pierre LOKOMBE KITETE Recueil des totes juridiques en matiereenvironnementale en RipubJique Democratiquedu Congo 348