Arrêté ministériel n°61/CAB/MINIDER/2012 du 10 avril 2012 portant création d'un Comité Ministériel Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme

15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18 115 116 Article 3 : Les travaux du Comité Ministériel Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme sont en charge du trésor public ; Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté Article 5 : Le Secrétaire général au Développement Rural est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 10 avril 2012 Charles Alulea M’mengulwa Ministère du Développement Rural Arrêté ministériel n°61/CAB/MINIDER/2012 du 10 avril 2012 portant création d'un Comité Ministériel Permanent de Gestion du Paysannat de Nkieme Le Ministre du Développement Rural ; Vu la Constitution de la République démocratique Congo, spécialement en ses articles 37, 93 ; Vu la n°004/2001 du 20 juillet 2011 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif aux établissements d'utilité publique spécialement en ses articles 5 et 6; Vu l'Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères ; Considérant qu'il y a eu lieu d'encourager les initiatives locales du secteur du développement rural et d'encadrer les associations sans but lucratif impliquées dans la lutte contre la pauvreté et le sous développement; Vu le rapport de mission effectuée sur le terrain suivant l'ordre de mission collectif n° 101/CAB/MINIDER/BC/2010 du 26 octobre 2010 ; Vu la nécessité et l'urgence, ARRETE: Article 1 : Il est créé au sein du Ministère du Développement Rural, un Comité ministériel permanent de gestion du paysannat de Nkieme. Article 2: Le paysannat de Nkieme couvre une superficie de 15.000 ha et abrite des couches de populations vulnérables (895 habitants) toutes catégories confondues à travers les activités génératrices de revenu (agriculture, élevage et artisanat...). Article 3 : Le comité ministériel de gestion est composé d’un superviseur, d'un coordonnateur, de 5 commissions notamment: la commission technique, la commission administrative et juridique, la commission de surveillance (suivi et évaluation), la commission chargée du règlement des conflits et d’un secrétariat technique. Article 4 : Les attributions des organes • Superviseur. Représenter l’autorité ministérielle Superviser toutes les activités du paysannat ; Sauvegarder les patrimoines du paysannat ; Décider et signer les recommandations accordant des terres aux requérants propositions du directeur chef de Service National Coopératives et Organisations Paysanne (SNCOOP) • Coordonnateur Représente l'autorité ministérielle Assumer la responsabilité de la bonne marche de toutes les activités des paysannats ; Veiller à l'exécution des arrêtés, des recommandations et, décisions des autorités hiérarchiques, Soumettre pour examen et décision à la hiérarchie, les projets de distributions des terres et autres dossiers relatifs au développement de paysannats, Rédiger les rapports mensuels, trimestriels, semestriels et annuels à transmettre aux autorités de tutelle. • Commission technique Traiter des matières se rapportant aux activités techniques notamment les programmes d'approvisionnement en intrants des production agricole, d'élevage, de commercialisation, de 15 septembre 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 18 117 118 recherche et d'aménagement spécial du paysannats ; Procéder aux études et enquêtes en vue d'évaluer l'impact du paysans sur l'environnement socio économique; Regrouper les paysans en organisations autogérées (associations des producteurs ou coopératives) Identifier les besoins et initier les dossiers relatifs à l’assistance matérielle aux associations coopératives opérationnelles sur les sites ; Elaborer les rapports mensuels, trimestriels, semestriels et annuels à adresser à la hiérarchie ; Identifier les besoins en formation et élaborer les programmes de renforcement des capacités des paysannats. • Commission chargée des questions administratives, juridiques et logistiques traiter des problèmes relatifs aux aspects administratifs et juridiques des paysans. Elaborer les statuts et règlements intérieurs du paysans; Gérer les patrimoines des paysans. • Commission chargée d'études et d'aménagement du site Délimiter le site de paysannat de Nkieme Proposer un plan d'aménagement du paysannat. Commission chargée de la surveillance (suivi et évaluation) Exécuter les arrêtés, les recommandations et les décisions des autorités hiérarchiques, S'occuper de la gestion quotidienne du paysannat. • Commission chargée de règlement des conflits Identifier la nature des conflits et les parties impliquées; les écouter séparément puis les mettre ensemble pour un règlement à l'amiable des litiges; en cas d'échec, transmettre le dossier à la hiérarchie pour disposition; • Secrétariat technique Réceptionner les courriers ; Saisir les documents ; Expédier les courriers et classer les dossiers ; Relations publiques. Article 5 : Le comité de gestion se réunit une fois par mois sur convocation du superviseur, en cas d’absence ou d'empêchement par le coordonnateur ou par le deux tiers membres du comité de gestion. Article 6 : Il est prévu le paiement d’une prime permanente dont le montant sera fixé par le règlement intérieur du comité de gestion ; Article 7: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 8 : Le Secrétaire général au Développement rural est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de signature. Fait à Kinshasa, le 10 avril 2012 Charles Alulea M’mengulwa Ministère des Affaires Foncières Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2012 du 19 juin 2012 portant annulation de l’Arrêté ministériel n°0106/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 25 avril 2012 portant création d’une parcelle de terre n°2191 à usage agricole du plan cadastral de la Commune de Maluku, Ville de Kinshasa. Le Ministre des Affaires Foncières : Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ; Vu l’Ordonnance n°68/4 du 30 janvier 1968 relative à l’approbation du plan régional d’aménagement de la Ville de Kinshasa ; Vu l’Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères;