Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une commission technique ad hoc au sein du Ministère des mines

Article 4 : Ministère des Mines La Commission se réunit deux fois la semaine au Cabinet du Ministre des Mines ou toutes les fois que cela s’avère nécessaire. Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une Commission Technique ad hoc au sein du La présidence de la Commission est assuré par un des délégués du Ministère des Mines Cabinet du Ministre. Un Règlement d’Ordre Intérieur détermine l’organisation et le Le Ministre des Mines, fonctionnement de la Commission. Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, Article 5 : spécialement en son article 10 ; Les membres de la Commission Technique ad hoc autres que le Vu, tel que modifié et compété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 Personnel d’Appoint sont, après leur désignation par leurs services juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du respectifs, nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par Gouvernement de Transition ; le Ministre. Considérant la nécessité et l’urgence ; Le Personnel d’Appoint est nommé par le Ministre. ARRETE Article 6 : Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence

Article 1er : pour chaque séance. Il est institué, au sein du Ministère des Mines, une Commission Les membres autres que ceux de la Commission qui participent Technique ad hoc dont les missions sont définies à l’article 2 du présent aux travaux ont droit à une collation pour chaque séance. Arrêté. Le montant du jeton de présence ou de la collation est déterminé par le Ministre en charge des Mines.

Article 2 : La Commission a pour missions : Article 7 : a) de proposer au Ministre des Mines les zones à ouvrir à Les travaux de la Commission prennent fin le jour de l’exploitation artisanale dans toutes les provinces de la l’accomplissement total de ses missions. République Démocratique du Congo, à l’exception de la Ville-Province de Kinshasa ; b) d’inventorier les gisements à soumettre à l’appel d’offres ; Article 8 : c) de proposer au Ministre des Mines les zones interdites aux Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution de cet Arrêté, activités minières et/ou de carrières. qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 12 juillet 2004.

Article 3 : Eugène Diomi Ndongala Nzomambu La Commission Technique ad hoc comprend 18 membres à raison de : _______________ - trois (3) délégués du Cabinet du Ministre des Mines ; - six (6) délégués de l’Administration des Mines ; - trois (3) délégués de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière « CTCPM » ; - un (1) délégué du Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification des substances minérales précieuses et semi- précieuses « CEEC » ; - un (1) délégué du Cadastre Minier « CAMI » 1 2