Arrêté Ministériel n° 2503/CAB.MIN/MINES/01/07 portant procédure d'evaluation, d'expertise et de certification de substances minérales

Article 3 : Desoperareurs miniers Vu Ia Loi n- 00712002 du II juillet 2002 portant Code minier; Le Decret n" 038/2003du 26 mars 2003 portanr Reglement 1. De I'exp{oitant artisanal minier; I '","pl"it,ml "rti~"n,,1 ,,~I t"nll 1"1" d(ldJlrer aupres du service des Vu ie Decret n" 03/025 du 16 septernbre 2003 portant mines de son ressort qui trensmenra au CEEC : organisation et fbnctionnernent du Gouvernement de Transition, ainsi 23 24 15 fevrier 2007 Journal Officiel de la Republique Dernocratique du Congo Premiere partie> n? 4 a) la quantite et Ia qualite de sa production joumallere ; reprend la quantile et la teneur des substances minerales coatenues, la b) Ie chantier d'cxploltation de provenance des substances valeur ainsi que la provenance du lot.. Ce bon d'achat est contresigne minerales vendues aupres des negociants et au des jJiU lo; • c-lld"w', l'1l,.:,h"lc-ul ct Jc CEne. comptoirs agrees en vue de faciliter la tracabilite des flux Ala fin de lajournee, le CEEC s'assure que chaque lot ayant fait matieres, I'objet de la transaction est accompagne du bon d'achat dOment La copie de 1a declaration est reservee au service d'assistance et acquitte. dcncadrcmcnt du Small Scalle Mining, en ...i glc « SAESSCAM »,

Article 5 : Ou prelevement des eehantillons 2. Ou negociant Avant toute commercialisation et ou exportation des substances Sans prejudice des dispositions reprises a l'article 250 du rninerales, le comptoir agree, l'exploitant industriel, l'exploitant de la Reglement minier, Ie ni!gociant est tenu de declarer llU CEEC la petite mine ou l'entite de traitement agissant pour son nropre compte quantite, la qualite ainsi que la provenance des substances minerales est lenu de soumettre des lois ou Ie chargement concernes a vendues au comptoir agree ou A l'entite de traitement, l'expertise et a l'evaluation du CEEC. La copie de 1a declaration est reservee au service La comptoir agree, l'exploitant industriel, I'exploitant de la d'assistance et d'encadrement du Small Scale Mining, en sigle petite mine ou lentite de traitement adresse l cet effet au CEEC une « SAESSCAM », requtsuton d "expertise aux Ilns de pretever les ecnannuons sur chaque lot destine a 1a commercialisation et ou a I'exportation. Une copie de la requisition d'expertise est reservee au service des Mines 3. Du cornptolr agree du ressort et l tous les services publics concernes aux termes du Code Sans prejudice des dispositions reprises il. l'article 126 du Code minier par la commercialisation et ou I'exportation de substances mmter, Ie comptotrest tenude declarer au Cht:L : minerales, a) la quantite et la qualite ainsi que la provenance des substances mineralesachetees et vendues en vue de faciliter Article 6: De la conservation des echantillons preleves la tracabilite des flux matieres ; Le prelevement des echantillons se fait contradictoirement en b) Ie bllan des nux financiers et monetatres des ses operations presence de tous tes services cites a I 'atmea 2 de t'articte :l du present mensuelles, Arrete. Les eehantillons preleves sont conserves dans quatre (4) enveloppes inviolables. Une de ses enveloppes est remise au CEEC 4. De I'exploitant de la Petite Mine pour expertise. les trois autres enveloppes sont conservees suivant L'cxploitant de la Pctitc Mine est tcnu de' une modalite qui sera fixee de commun accord par tous les intervenants pour servir de base d'analyse en cas de contestation. a) declarer mensuellement la quantite et la qualite de sa production aIDSI que la localisation du chantier

Article 7: Du bulletin d'analyse provisoire des echantillons d'exploitation des substances minerales aupres du services des mines de son ressort Qui transmettra immediatement Chaque lot ou chargement destine AIa commercialisation et ou A une copie au CEEC ; l'exportation devra etre accornpagne d'un bulletin d'analyse provisoire etabli par Ie comptoir agree, I'exploitant industriel, b) soumettre a l'expertise du CEEC sa production avant la l'exploitant de la petite mine ou l'eatite de traitement. commercialisation. Le bulletin d'analyse provisoire dont question a l'alinea )-'1ecedent reprend notarnrncnt , 5. De l'exploitantindustriel - L'origine des produits et leur nature (minerais l l'etat brut, L'exploitant industriel est tenu de: concentre, a1liage et lingot) ; a) declarer mensuellement la quantite et la qualite de sa - Les teneurs des substances minerales contenues ; production ainsi que la localisation du chantier d'exploitation des substances minerales aupres du services - Le 1'1OlO<AJle decrivant les 1'1U\i,;u6~ et methodes utilises pOUf des mines de son ressort el du CEEC; prelever et analyser les echantillons. b) soumettre a I'expertise du CEEC sa production avanl la

Article 8 : Du proo!:s-verbal de sceUage commercialisation. Le CEEC etahlit" "Pre,; Ie prel~v.,m"nt contradictoire d". 6. De I'entite de traitement echantillons, un proces-verbal de scellage contresigne par I'operateur requerant ainsi que les representants de [OUS les services inlervenanls L' entite de traitement est tenue de : a cites I'article 5 du present Arrete. a) declarer mensuellement aupres du service des mines de son resson I:t du CEEC la quantile t:lll1 qUl1lit", 1It:'S ~ul"l>llI"e~ Article {): De l' expertise minerales achetees, conformement A la loi ; Le CEEC procMe en presence ou non des representants du b) declarer mensuellement auprts du service de mines de son requerant a I'analyse des echantillons contenus dans I'enveloppe lui ressort et du CEEC la quantitC et la qualite de la production deslinee suivant les normes de la profession. en differen... i"nt celie trllilpP, ;, f"l;0n [lOlIf ... l'Im('lte de~ tief~ L 'analyse de rtclIantillon ainsl que les calculs des droits et mes de celie traitCe pour son propre compte; dus a. l'Etat sont sanctionnes par I'etablissement d'un certilicat c) soumettTe a I'txpertise duCEEC la partie de la production d' analyse et d' evaluation contresigne par tous les services traitee' pour san propre compte avant sa commercialisation intervenants dont question a I'article 5 du present Arrete. et ou expo rtati on.

Article 10: Ou t:ertificat d'origine

Article 4 : Des opllrations d'achat des substances minerales de Apres I'etablissement du certificat d'ana!yse et d'evaluation et Ie production artisanale paiement par Ie requeranl des droits et taxes, Ie CEEC et Ie Ministcre Sans prejudice des dispositions de l'article 126 du Code minier, des Mines, autorite de certification, etablit el de livre Ie certificat Jes operations d' achat des substances mlnt~raIes dl: prUdm':UOlL d'origine. artisanale s'efIcctuent dans un comptoir agree ou dans une enlite de Le certificat dont question a l' alinea precedent presente les traitement en presence d'un agent delegue du CEEC. caracleristiques suivante:s : Les negociations se deroulent entre I'acheteur et Ie vendeur du lot OOItO ['int"rv"ntion du CEI':C. Celui-ci e19b1it I" bon d'"('h"t 'I"; 25 26 IS fevrier 2007 Journal Officiel de !aRepublique Dernocratique du Congo Premiere partie- n" 4 c) Ie certificat d'origine oornprend trois voters detachables : necessaires envue d'assurer la tracabilite des substances minerales du puits a ta commercialisation et ou aI'exportation. Ie lor volet eat Q rernettre :\ I'op<lroteur (Ie eomptoir d'achat, I'expl~itant iD.dustriel, l'exploitant de la petite

Article 15 : De rtnvalldenon du certificat d'origine mine ou I'entlre de traltcmeut) ; L'aurorlte de certification peut invalider Ie certificat s'i1 est a Ie 2..... volet est remettre au service public charge d etabli que les renseignements qui ont ete foumis par l'operateur percevoir les droits de douanes ; uumer et qui ngurcur :'UI II;; IUCUi1i~ilL "I;; euut pas I;;Alll:~. Ie 3- volet est reserve a l'eutonre d'importation du pays auquel est destine le lot conceme.

Article 16 : De la saisie d) Le certiflcat d'origine doit contenir au moins les Lorsque t'aurorlte de certification constare qu'H n'extste pas informations suivantes : d'61<hnents de preuve eoncluants selon lesquels les substances numero de certificat unique; mlnerales a commercialiser etlou a exporter ne satisfont pas aux nom de l'autorite ayant delivre et valid': Ie certificat conditions de delivrance du certificat d'ongine ou que Ics substan,ces d'origine; minerales proviennent des sources illicites ou bien de beneficiaire ne nom de l' exportateur ; respecte pas les lois de commercialisation en vigueur, elle saisit date de eellvrance et de validation; tmmediatemeu.t te cnargemeer. date d'exptrarton de la validite ; Dans ce cas, 1'1lutorite de certification saisit res substances peste de sortie; minerales et engage la procedure de confiscation et de la vente poste douanier de transit; conformernent aux dispositions legales en vigueur. pays et poste douanier de eesnnanon ; description de la matiere; Article 17 : Des penetnes type et poics des produits rnarchands (miMfai~ a l'etat Sans prejudices des aurres penalit.es prevues par le Code minier, brut, concentre, alliage et [ingots}; toute violation des dispositions du present Arrete sera punic rapport d'analyse ; contormement aux lois en vizueur en Republique Democratique du type d'emballage; Congo. nombre de contameurs.

Article 18 :

Article I! : Des conditions de dellvrance du certificat d'origine Le Secretaire General des Mines et I' Administ:rateur Detegue General du CEEC sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de L'entorite de certification ne peut delivrer un certificat d' origine I'application du present arrete qui entre en vigueur a 1a date de sa aun operateur que s'il est etabli que: signature. a) Ie comptcir d'achat, I'exploitant industriel et l'exploitant de la petite mine sonr en regie avec les dispositions Fait a Kinshasa, Ie 05 fevrier 2007 imperatives du Code minier et de ses mesures Professeur Matthieu kaiere-Ka-uua d'application; Annexe a!' Arr€M mintstertet n" 2503 CARMIN{MLNES/01l07 b) les droits et taxes dus a l'Etat, au CEEC et aux autres du 05 fevrler 2007 portant procedure d'evaluation, d'expertise et de services intervenants ont ere payes ; certification de substances minerales c) Ies regtes et procedures rnises en place par Ie CEEC pour Ie I. LISlE lJhS' S'UHS'TANCbS' MlNbKALt::S' l'KbL'lbUS'bS' certification sont 10talement respectees. ET SEMl·PRECIEUSES A. Pierres et mlneraux precieux

Article 12 : Du remplacement du certificat d'origine Les substances constitutes rl'un au de ptusi.eul'S elements En cas c-crreurs mvoronratres constarees par raurorue de cntmiques et posseaant des propnetes parucuneres leur corueram une certification ou par Ie comptoir d'achat, I'exploitant industriel ou valeur marchande etevee. II s'agit de: I'exploitant de 1a petite mine sur le certifieat d'origine, l'autorite de Diamant certification delivre un certifieat de remplacement et communique les Emeraude a nouvelles donnees a tous les services orevus l'article 13 du present RutJ", Arrete. Sapbir Chrysoberyl

Article 13 : Des staristiques Topaze En vue de Ia mise en reuvre efficace du systeme de certification et de la quantification du flux maneres, Ie CEEC est tenu de collecter, H. Meraux precteux de traiter, de conserver et de communiquer au ministre ayant tes Des meraux possedant des proprietes particulieres qui leur mines dans ses attributions des donnees statistiques sur la production conterent une valeur marchande elevee. En particuller, les meraux de et Ies exportations des substances mmeraies preciecses et semi- la mine du platine : rre~i",,~,,~ c1" production artlsanale et industrielle. Plaune Palladium L'autorite de certification echange les informations sur les Iridium staristiques avec les autrcs services publics hnpllquees dans la Rhodium procedure de certification el les communique aux organismes Ruthenium nationaux imeresses notamment Ia Cellule Technique de auxquels s'ajoutent: Coordination et de Planification Miniere (CTCPM), la Banque Argent Centrale du Congo (BCC), Ie Ministere de I'Economie, l'Institut 0, National des statistiques(lNS). II SIJRSTANCES MINERALES SEMI-PREClEUSES

Article 14 : des mesures de contraintes A. Pierres ct rnineraux semi-precieux En <;as de non respect des dispositions prevues par Ie present Les substances constituees d'un ou de plusieurs elements Arrtti, Ie CEEC pourra recourir il des mesures de contraintes pour chimiques et poss6dant des proprietes particulieres leut conferent une ['obtention aupres de I'operaleur conlreven3nt de tflutes informations valeur marchande averte. n s'agit notamment de: 27 28 ,J ievner .:UU! Journal Offlciel de la Republlque Dernocratique du Congo Agate Atn.::thY3t(, Aventurine "try, Calcedoine cnnne Corindons{al,ltres que rubi.s et saphir} Dtsthene fluorine urenars Hematite hill, Jaspe Lapis lazuli Pierre de lune Obsidian Onyx Qwutz ffiil de tigre Tcurmaline Turquoise Unaki\e Zircon A. Meraux semi-precieux, anrres substances mlnerales de production artisanales et asscciees Indium Gennanium Rhenium Vanadium Cassiterite Columbo-tantalite Hereroaenites Malachite Pyrochlore Wolframite N.B L? r~ots"'nt.. li.<;te n'e<>t I"'" ee.;h"usUv" l:1I" .. st ~m'm;~" " l'evolution de te technologic. 29 30