Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ 043 /2008 du 08/08 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des comites de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Article 1er : 6. participer à une enquête à l'occasion de tout accident de travail Il est constitué un comité de sécurité, d'hygiène et ou de toute maladie professionnelle et proposer des mesures d'embellissement dans les entreprises ou établissements de quelque adéquates pour éviter la répétition; nature que ce soit. 7. promouvoir l'ergonomie correctrice et d'assainissement ainsi Ce comité est obligatoire pour toutes les entreprises ou qu'une conception ergonomique des installations nouvelles; établissements occupant 20 travailleurs au moins. 8. proposer au Chef d'entreprise ou à son délégué investi du Tous les travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement engagés pouvoir de décision toutes mesures nécessaires pour prévenir par les liens d'un contrat de travail entrent en ligne de compte pour le les accidents de travail et les maladies professionnelles; calcul de l'effectif des travailleurs occupés dans l'entreprise ou 9. promouvoir et développer au sein du personnel de l'établissement. l'établissement, l'esprit de prévention par les moyens

Article 2. appropriés, notamment les causeries, le concours de sécurité, Sans préjudice des dispositions de l'article 167 du Code du travail, des conseils, des consignes de sécurité, d'hygiène et le présent Arrêté s'applique à toutes les entreprises ou établissements d'embellissement; industriels ou commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature que 10. donner à tous les travailleurs une éducation appropriée en ce soit, publics ou privés, laïcs ou religieux même s'ils ont un caractère matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris travail; les entreprises où ne sont employés que les membres de famille sous 11. participer au dépistage des risques de toute nature susceptibles l'autorité paternelle, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. d'affecter la sécurité, l'hygiène ou la santé et au dépistage des 1 2 cas d'inadaptation du travail à l'homme, d'en examiner les Il est prévu autant de membres effectifs que de suppléants. Les causes et de proposer des moyens pour les pallier; membres du comité sont désignés pour un mandat de deux ans 12. constituer une délégation qui se rend immédiatement sur place renouvelables, à l'exception de l'employeur, du médecin du travail et du en cas d'urgence et dans chaque cas d'accident, d'incident chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement qui sont de technique ou d'intoxication grave, imminent ou survenu, droit membres du comité. lorsque le tiers au moins de la délégation des travailleurs du Section 2 : Obligations de l'employeur. Comité en fait la demande. 13. désigner un membre représentant la direction et un membre Article 5: représentant les travailleurs pour rencontrer l'Inspecteur du Le chef d'entreprise ou d'établissement instaure et exerce une Travail lors de ses visites de surveillance dans l'entreprise ou politique active de prévention, informe, consulte et collabore l'établissement; pleinement avec le comité. 14. élaborer et mettre en œuvre dans les domaines qui lui sont Dans ce but, il est notamment tenu: propres, les moyens de propagandes et les mesures concernant 1. de soumettre à l'avis des membres du comité avant le 1er l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la novembre, un plan annuel d'action pour promouvoir la prévention des accidents et des maladies professionnelles; sécurité, la santé et l'hygiène dans l'entreprise ou 15. lutter contre les nuisances des milieux et de l'environnement l'établissement au cours de l'année civile suivante. du travail; 2. Le plan détermine les objectifs poursuivis ainsi que les 16. effectuer au moins une visite d'inspection de l'entreprise ou de mesures et moyens pour les réaliser et est basé notamment sur l'établissement selon le cas, une fois par mois en vue de les dépistages et enquêtes effectués par le comité ou sa déceler... les défectuosités éventuelles, d'assurer le bon délégation, par le service de S.H.E et par le service médical du entretien du dispositif de sécurité, d'hygiène et d'équipements travail. Il ne peut être mis en oeuvre avant que le comité ait de protection individuelle ou collective. émis son avis ou à défaut le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte; Chapitre III. Organisation et fonctionnement du comité de sécurité, 3. de fournir au comité de sécurité, d'hygiène et d'hygiène et d'embellissement (Comité She) d'embellissement toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre les avis en parfaite connaissance de cause; à Section 1 : Organisation. cet effet, les membres du comité doivent être informés et prendre connaissance de tous les rapports, avis et documents,

Article 4 : imposés ou non par la réglementation en rapport avec la Le comité She comprend: sécurité, la santé et l'hygiène du travail. 1. Le chef d'entreprise ou d'établissement ou son délégué investi 4. de communiquer au comité, son point de vue ou celui des d'un pouvoir de décision: Président services compétents, sur les avis du comité relatifs aux plaintes formulées par le personnel en matière de sécurité, 2. Le Chef de service de Sécurité, d'hygiène et d'embellissement d'hygiène et d'embellissement ainsi que sur la manière dont des lieux de travail ou son Adjoint assure le secrétariat; s'acquitte de sa tâche le service médical, pharmaceutique ou 3. Le Médecin du Travail; hospitalier institué en application de la Loi; 4. Le responsable de la Formation ou, à défaut, le Conseiller du 5. de donner le plus rapidement possible une suite conforme aux Travail; avis unanimes du comité relatif aux situations de danger 5. La délégation syndicale; imminent ou grave pour la sécurité et la santé des travailleurs et une suite appropriée dans les cas d'avis divergents. - 6. Les représentants des travailleurs proportionnels à l'effectif de l'établissement à raison de: Il donne suite à tous les avis dans le délai fixé par le comité, à défaut dans les six mois au plus tard. Le chef d'entreprise ou - 2 travailleurs dont 1 du personnel de maîtrise ou de cadre de d'établissement qui ne s'est pas conformé aux avis, ne leur a collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 20 pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, à 50; en donne les motifs au comité et explique également les - 4 travailleurs dont 2 du personnel de maîtrise ou de cadre de mesures qui ont été prises, en cas d'urgence justifiée, sans collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 51 consultation, ou sans information préalable du comité; a 100. 6. d'accorder des facilités aux membres du comité représentant - 6 travailleurs dont 3 du personnel de maîtrise ou de cadre de les travailleurs pour avoir les contacts nécessités par l'exercice collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 1 de leurs missions avec le chef d'entreprise ou son délégué 01 à 500 ; ainsi qu'avec les cadres, les techniciens ou les travailleurs - 8 travailleurs dont 4 du personnel de maîtrise ou de cadre de concernés; collaboration dans les entreprises ou établissements occupant 7. de mettre à la disposition des membres du comité un carnet à plus de 500 ; souches où les dangers constatés peuvent être signalés au - 10 travailleurs dont 5 du personnel de maîtrise ou de cadre de responsable immédiat. Dans le cadre de l'information, il met collaboration dans les entreprises occupant au moins 1.000 et un panneau d'affichage à la disposition des membres du au-delà de 1.000 travailleurs, il faudra ajouter 2 travailleurs de comité; plus dont un du personnel de maîtrise ou de cadre de 8. de choisir son délégué au comité parmi les personnes chargées collaboration pour une tranche de 500 travailleurs d'un poste de direction investi d'un pouvoir de décision. supplémentaire. 9. d'afficher aux mêmes endroits, le contenu du plan d'action, le Dans tous les cas, le nombre de délégués effectifs au sein du rapport annuel du service S.H.E, les suites réservées aux avis comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne du comité et toutes les information pour lesquelles le comité peut être inférieur à 2 ni supérieur à 25. souhaite une publicité particulière. Les représentants des travailleurs sont désignés en fonction de leur Section 3 : Fonctionnement. compétence technique et de leur ancienneté, par la délégation syndicale élue. 3 4 vertu des présentes dispositions, si cette communication ou divulgation

Article 6 : porte préjudice aux intérêts de l'entreprise, de l'établissement ou des Le comité S.H.E se réunit sous la présidence du chef d'entreprise travailleurs. ou son délégué à qui il transfère les pouvoirs de décision. En son Le médecin du travail assiste aux réunions du comité comme absence, la réunion est présidée par un membre de direction investi des expert avec voix consultative, tandis que le chef de service de SHE pouvoirs de décision. participe aux réunions avec voix délibérative et en est le secrétaire et le Le Président convoque le comité au siège de l'entreprise ou de porte parole. l'établissement, une fois tous les deux mois au moins, ou lorsqu'un tiers au moins de la délégation en fait la demande. Il fixe l'ordre du jour et y Article 12: inscrit tout point proposé par un membre du comité dix jours au moins Un jeton de présence est alloué aux membres du Comité. Le avant la réunion. Il fait approuver le procès-verbal de la séance montant est fixé d'un commun accord entre employeur et travailleurs. précédente. Les inspecteurs du travail compétents en matière de santé et sécurité participent aux réunions sur demande de l'une ou l'autre partie, et

Article 7 : chaque fois qu'ils le jugent nécessaires. Le chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou son adjoint assume le secrétariat. Il est chargé de : Article 13: - De convoquer par écrit chaque membre effectif du comité S.H.E Le comité SHE est tenu de fournir au Ministre de l'Emploi, du huit jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. Cette Travail et de la Prévoyance Sociale, par l'intermédiaire de l'Inspection convocation mentionnera le lieu, la date, l'heure et l'ordre du du Travail du ressort, un rapport annuel sur les activités du comité signé jour de la réunion; elle est accompagnée du rapport mensuel du par tous les membres, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit. chef de service de sécurité hygiène et embellissement et de toutes les informations utiles relatives à l'ordre du jour; Article 14: - De transmettre à chaque membre effectif 15 jours au moins Les réunions seront tenues dans l'établissement pendant les heures avant la réunion du mois de février, le rapport annuel du chef de de travail. Ces heures seront considérées comme heures de service et service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de rémunérées comme telles. travail; - D’informer le Service Médical du Travail de la date et de l'ordre Article 15: du jour de la réunion; Les travaux du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement - D’afficher en différents endroits apparents et accessibles, huit sont consignés dans un procès verbal tenu trimestriellement à la jours avant la réunion du comité, un avis qui indique la date et disposition de l'inspecteur du travail du ressort. l'ordre du jour; - De rédiger les avis du comité; Chapitre 6 : Dispositions finales. - D’établir le procès-verbal et de le remettre aux membres effectifs et suppléant, huit jours avant la réunion suivante; Article 16: - d'afficher aux mêmes endroits, dans les huit jours suivant la Sont punissables: réunion, les conclusions et les décisions prises; - Le défaut d'institution du comité; - d'afficher aux mêmes endroits, le contenu du plan annuel - L'obstacle au fonctionnement d'un comité; d'action, le rapport annuel du service SHE, les suites réservées - L'entrave à l'exercice des missions des membres du comité; aux avis du comité et toute information pour laquelle le comité souhaite une publicité particulière. - L'entrave à l'exercice du mandat des représentants des travailleurs;

Article 8 : - L'entrave à l'exercice du mandat de la délégation syndicale chargée des missions; Le comité donne son avis dans les délais les plus brefs, sur les matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par le chef de - L'obstacle à la surveillance organisée en vertu de la Loi ou des l'entreprise ou d'établissement ainsi que, le cas échéant, sur les Arrêtés d'exécution. informations qu'il reçoit. Les avis qui n'ont pas recueilli l'unanimité, renseignent toutes les Article 17: divergences constatées. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont L'avis concernant le plan d'action annuel est fourni dans tous les abrogées. cas avant le 31 décembre de l'année en cours.

Article 18:

Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies de Les membres du comité représentant tant les travailleurs que les peines prévues aux articles 321, alinéa (a) du Code du Travail. employeurs peuvent se faire assister d'un spécialiste de leur choix après l'accord des deux parties. Article 19: En vue de préparer la réunion, avec l'accord du chef d'entreprise ou Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et l'Inspecteur d'établissement, ils peuvent requérir l'assistance d'un représentant, Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de permanent de leurs organisations professionnelles. l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Ils peuvent toujours faire appel à l'inspecteur du travail compétent en matière de sécurité et santé au travail. Fait à Kinshasa le 08 août 2008 Marie Ange Lukiana Mufwankolo

Article 10: Ministre Il est interdit aux membres du comité de communiquer ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels portés à leur _________ connaissance en raison des fonctions ou mandats qu'ils exercent en 5 6