Arrêté ministériel nº 073/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'études et entreprises du secteur de l'eau

I<r avril 2007 Journal Officiel de la Rcpuhlique Dernocratiquedu Congo Minis/ere de I 'Energie Premiere partie. n'' 7 69 Arrete ministeriel 11.0 073/CAB. MIN-ENERlZ006 du 09 der.2006 flxant les rOll.ditiOIl.$ d'agrement des bureaux d'etudes et entreprises du secreur de I'ean. Le Ministre de 1'F.nergie vu la Constitution de la Republique Democratlque du Congo du 18 fevrier 2006; vu la Lei n" 04/015 du 16 juillet 2004, telfe que modificc et completee par la loi n'" 05100% du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des acres generateurs des recettes administratlves, judiciaires. domanialcs et des participations ainsi que leurs modalites de perception; Vu l'Ordormance n'' 77-019 du 22 janvier 1977 portent eahier des charges de la regie des distributions d'eau de la Republique nemocranquc du Congo, en abrege REGIDESO ; Vu t'Ordonnance n" 78-197 du 05 mal 1978 portant statutd'une entreprisc publique denommee la regie des distributions d'eau de la repuuuque ut:lllul,.,miljuc du CUlIgu , Vu le Decret 11.0 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministeres, specielement a son titre S, chapitre (5 ; Vu tel que modifie et complete a cejour, le decret n" 05/001 du 03 janvier 2005 portunt nominntion des Ministrcs et Vice ministrc3 du Gouvememenr de Transition; Vu le Decret n006l127 du 10 octobre 2006 portent nomination dc quelques Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition: Vu J'Arrete 11.0 070 modifiant et completent I'arrere minisreriel n° ElSG/O/O 133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obteruion de t'autonsation d'exploitation des eaux naturelles de surfaces ou soutcrraines ; Attendu que plusieurs bureaux d'etudes, entreprises et personnes physique indtpcndantcs s'adonnent aux activites diverses dans le secteur de reeu sans proceder ala regtemenranon de ce sous-secreur. Sur proposition du secretaire general it l'eaergie ; ARRETE Article r": L'exercice de la profession de chercheur ellou d'hydrologue independant amsi que celie lite aux prestations de bureaux d'etudes ct d'entreprises du secteur de I'eau, par des organismes nationaux ou intemationaux prives ou publics, est conditionne par l'enregistrement er rocrror oe t-agremem acccrue piff te rruntsrre ayant t'encrgjc dans ses attributions, Article 2 : Ecula 30m nutonses " exercer sen o.ctivitli(; en rcpublique democratique du Congo dans le secteur de l'eau, les bureaux d'etudes, les entreprtses ou toute autre institution enreglstrees ct agrees au ministere de l'energie. Article 3 : Au terme du present arrete, it est entendu par : profession et prestation : les activites assurees par les bureaux d'etudes ou tes entreprises relevant du domaine de I'eau telles que ctassnees ct-eessus. Activires du secteur de l'eau : celles enumerees ct.dessocs : Chercheur et hydrologue independent : Bureaux d'etudes nationaux ; Bureaux d'etudes uuematlonaux ; Lahoratoires ; Entreprises de production d'eau ; Erureprisesd'execunon des forages et des puits d'eau : 70 1-· avru LVIJI Journal Ottictel de ta Republique Dcmocratioue du Congo Premiere partie - n" 7 • Forages ou puits de reconnaissance en campagne de prospection • Forages ou puits d'exploitation • Arnenagcment des sources et des sites de captage d'eau. Entreprise de distribution d' eau avec reseau assode; Entreprise de commercialisation d'eau Emreprise du secteur de I'eau en quali~e de fournisseur a \a REGIDF:SO: • Fournisseur d'cquipements, des materiels et intrants de traiternent d'eau • fournisseur des services; • foumisseur des travaux de genie civil, hydrauliques et marins. Autres entreprises du secteur de l'eau, sous-zraitant, ONG et AS13Lnation ales ou internationales Article 4 : Pour obtenir l'enregistrcment et I' agrement, route personne physique ou morale dult presenter uue dcruande <1U Miuieu c "y<1LLI I'Energie dans ses attributions, Le Secreta\fe General a l'Energie qui re\i()\t la demande, au nom du Ministre, charge Ie service technique competent de I'instruction de ,,,,11,, ,,; Article 5 : Toute demande presentee par une personne physique, comnortera : les noms, post-noms, prenoms, qualite, domicile du demandeur et I'adresse complete; l'entite administrative pour laquelle l'agrement est sollicitee et eventuellement la zone d'exploitation ou d'implantation; trois photocopies d'identite ; une photocopie de la carte d'Identite ; une photocopie du nouveau registre de commerce; Ie numero d'identification naiionale ; la preuve de paiement de la taxe d'agrement ; un croquis de I' emplacement a l'echelle de lll00.000oricnte Nord-Sud grograpbique et indiquant la superficie sollicitee ; un extrait de la carte officielle a l'echelle de 1/200.000sur laql.lelle est reporte aussi exactement que Ie permet I'~chelle, Ie croquis de I'emplacement; les limitcs geographiques ou I'aire d'intervention des operations. Artiele 6 : Si la demande est presentee par une personne morale, e1le comporte: l~ r"bUlL ,ud"k (dcnomindtiO'I) d.: 1<1. p.. r,onn.. moro!.: legalement reoonnue et dQmici\i6e en Republique Democratique du CongQ ; I'adrcsse du siege social el du siege d'operation si celui-ci est different du siee:e social; les noms, post noms, prenoms, titres, qualites et actresse du responsabk habilite a recevoir toute notification ou signification du ministere de I'energie; I'entite administrative pour laquelle I'agrement esl sol1icite; les statuts dument Ilotaries de la personne morale; Ie certilicat de depOts de statulS au greffe du tribunal de grande instance dc la j uridietion concernee ; Ie nouveau registrc de eommercc ; Ie numero d'identification nationale : la preuve de paiement de la taxe d'agr~ment; un,~roqu\s de I'emp\acemtm IIA'lkhellede \I \(l()-.OOG. ~riel\t.e nord-sud grographique et indiquanlla supcrficie sollieitcc 71 Un extrait de la carte officielle a l'echelle de 11200.000 sur laquelle est repone aussi exacternent que Ie permet l'echelle, te croqurs dc lemptacement ; Les limites geographiqucs ou l'aire d'intervention des operations Article 7 : La demande d'agrement ne sera declarec recevable qu'a l'issue du rapport technique d'enquete et de verification du dossier par le service technique instructeur competent, a charge du requerant, conlirmant Ies elements dudit dossier dans un delai de 15 jours des sa reception. Article 8 : Toute demande incomplete pcut eIre rejetee. Le refus d'octroi de I'agrement n'ouvre droit aaucune indcrnnite ou dedommagernent. Dans ce cas, la taxe ~ayCe teste w;quise. Notification sera faite par Ie secretaire general a l' energie au demandeur qui dispose d'un delai de trois mois a dater de la nouncauon pour cxercer un recours aupres de I'adnrini'lfalion de I'energie, Miele 9 : En c"'; duvia favoreble, Ie secrctaire general" 1'6nergie prepare un projet d'arrete qu'il soumet ala signature du ministre de l'energie. Apres signature de l'arrete, Ie secretaire general iJ. l'energie delivre Ie titre d'agrement sollicite. le titre original ainsi qu' une ampliation de l'arretc sont rernis ou expedies au titulaire et une autre ampliation pour publication au Journal officiel. L'agrement est accorde pour une duree de deux ans renouvelable quatre fQ is. Article 10 : Outre, I' exercice de la profession et des activites definies dans les articles lor, 2 et 3 ci-dessus, I'agrement au ministere de I'energie constitue une voie d'acces aux marches publics de l'erat et de ta ruxuorso. Article II : Les assocrations momentanees ne peuvent etre admises a ooumissimmer que si Ie ehef de fit de 1'''<;<;'''''\\1'''''' ".<;1 "gr".. "" ministere de l'energie pour les 1ravaux ou les eludes du dornaine de I'eau. Article 12 : Seuls les entreprises du domaine de I'eal!, les bureaux d'ctudes et les independants reguI ierement enregistrCs au ministere de I'energie peUVentetre retenus comme wus-traitanlS pour les marches publics de retat cl de la REGIDESO. Ankle 13 : Le titulaire de l'agrement cst tcnu de: Declarer au Secretaire General a l'Energie toutes les activites c"creCc' pendant III period" pr6c<idente de y,,-Iiditol du titre dans un rapport adressC au Ministre. Payer la taxe d'agrement due ii. l'Etat conformement a la reglementation en vigueur. Article 14 : Le non rcspcct des dispositions ci-dessus peul entrainer so it \c rdrail de I'agremenl, soit Ie refits de son rcnouvellemenl el ee, sans prejudice dcs poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles. Article 15 : Sont ahl'~s t(\-\ltes\~'dispoo\tiol\s--al1terieuresCOf\trainis "IIU present Arrcte. 72 lor avril 2007 Journal Officiel de la Republique Dcrnocrauquc du Congo Premiere partie n° 7 Article 21 : Le Secretaire General it l'energie est charge de I'execurion du present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie 9 decembre 2006 Sirnanga N.-N. Augustin. 73 14