Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/ECNTl151JEB/ 2008 du 18 septembre 2008 fixant les critères de sélection des soumissionnaires des concessions forestières

Ministere de I'Environnement, Conservalion de /a Nalure el Tourisme ; Arrete mlnlsteriel n0037/CAB/MIN/ECN Tl151JEB/2008 du 18 septembre 2008 fixant les criteres de selection des soumissionnaires des concessions foresthlres ce Minislre de I'Environnement, Conservation de /a Nalure el Tourisme. Vu la Constitution, specialement en son article 93; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 aout 2002 portant Code forestier ; Vu, telle que modifiee a ce jour par l'Ordonnance n008/007 du 25 Janvier 2008, l'Ordonnance n075-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme , Vu !'Ordonnance n007/71 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ; Vu I. D&cret n° 08/09 du 08 avnl 2008 fixant la procedure d'attnbutlon des concessions forestleres, specialement !'article 29, alinea 3 ; 85 Annexe 14 . Democr<lllque du Congo Considerant les avis du Comite Technique de Validation des textes d'application du Code forestier ; Sur proposition du Secreta ire General a !,Environnemenl ; ARRETE: CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le present Arrete fixe les criteres de selection et la procedure de choix de soumissionnaires des concessions forestieres par la voie d'adjudication publique. Article 2 : Le modele des documents a utiliser pour soumisslonner est presente dans Ie dossier d'appel d'offres publie par Ie Ministere charge des forets lors de !'ouverture de la procedure d'adjudication. Article 3 : La selection et Ie classement des soumissionnaires des concessions forestieres sont faits en tenant compte des criteres ci-apres : 1) Ie programme d'investissements eVou les investissements realises; 2) les capacites financieres et garanties necessaires II la bonne execution du projet; 3) les capacihis techniques et !'experience professionnelle en matiere d'exploitation forestiere ou de I'industrie du bois; 4) Ie niveau de participation des nationaux dans Ie capital social du soumissionnaire, dans Ie cas 00 celui-ci est une personne morale, ou dans les effectifs de son personne, s'il s'agit d'une personne. 5) Ie respect des engagements anterieurement pris dans I'exploitation forestiine ou !'industrie du bois, y compris Ie respect de la higislation sur la protection de I'environnement. CHAPITRE It : DE LA SELECTION DES SOUMISSIONNAtRES Article 4 : La selection des soumissionnaires est effectuee par la commission interministerielle d'adjudication instituee par Ie Decret n· 08/09 susvise en tenant compte des seuils minima des criteres fixes par les articles 3, 5 a 8 du present Arrete . Article 5 : Le critere relatlf aux investissements realises eVou programmes implique pour Ie soumissionnaire notamment : 1) la preuve de la propriete du materiel d'exploitation ou, en cas de location dudit matenel , la preuve d'un contrat de I()~oti()n dument notami et enregistre d'une duree minimum de troIs ans; 86 Annexe 14 30 septembre 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo 2) la preuve de la possession, en propriete ou en partenariat, d'une ou de plusieurs unites de transformation d'une capacite adaptee a la valeur et a la superficie de la concession sollicitee; 3) Ie programme provisoire de realisation des infrastructures socio-economiques au profit des cemmunautes locales. Article 6 : Le soumissionnaire est tenu de fournir les garanties financieres necessaires a I'acquisition du materiel d'exploitation et a I'installation effective de I'unite de transformation, a I'elaboration et a la mise en oeuvre effective du plan d'amenagement, a la realisation des infrastructures socioeconomiques au profit des communautes locales ainsi qu'aux autres elements de son programme d'investissement. Article 7 : Le critere relatif aux capacites techniques et professionnelles permet d'apprecier Ie niveau de formation technique ou I'experience professionnelle du soumissionnaire ou de son personnel dans Ie domaine de I'exploitation forestiere ou de l'industrie du bois . A ce titre, Ie soumissionnaire, personne physique, justifie par lui-meme ou par son responsable des operations forestieres d'une formation technique de base appropriee ou d'une experience professionnelle dans Ie domaine de I'exploitation forestiere ou de I'industrie du bois conformement aux dispositions du present Arrete. Le soumissionnaire, personne morale, justitie d'un personnel possedant les competences techniques de base et une experience professionnelle dans Ie domaine de I'exploitation forestiere ou de I'industrie du bois conformement aux dispositions du present Arrete ou, Ie cas ecMant, presenter la structure et Ie profit d'un tel personnel. Article 8 : Les seuils minima en matiere de respect des engagements anterieurement pris sont apprecies en tenant compte non seulement de la legislation en vigueur en matiere d'environnement mais aussi du contrat de concession forestiere et des clauses du cahier des charges . CHAPtTRE III : DE L'EVALUATION ET DU CLASSEMENT DES OFFRES Article 9 : L'ouverture des soumissions a lieu en seance publique aux lieux, jour et heure fixes par I'avis d'appel d'offres. Les dossiers des soumissionnaires ayant depose des propositions techniques et administratives et des propositions financieres en vue de la seleCtion dans Ie cadre la procedure d'adjudication d'une concession forestiere sont examines et classes par la commission sur la base des cetations ci-apres fixees pour chacun de: '-' ~eres ci-dessus : "/ Investissements programmes eUou realises .. . 20 points 87 2) Capacites financieres et garanties de bonne execution. . . . . . . ... . .. 20 points 3) Capacites techniques et professionnelles. . 20 pOints 4) Niveau de participation des nationaux au capital social ou dans les effectifs du personnel. . . . . 20 points. 5) Engagements anterieurement pris. . . . . . .... .... 20 points Article 10 : La repartition de la cotation affectee au critere ayant trait aux investissements existants ou programmes pour les concessions forestieres est fixee comme suit en prenant en compte Ie materiel d'exploitation et les unites de transformation du bois . Les unites sont reparties en quatre categories d'usines: usine en propre deja instaliee, usine en contrat de partenariat deja instaliee, usine en propre programmee et usine en contrat de partenariat programmee. Ces usines sont classees en trois types ci apres: Usine de type A : complexe industriel a partir de la 2·mo transformation; Usine de type B : usine de sciage plus sechoir ; Usine de type C : usine de sciage. 1. Pour I'usine deja instaliee a) Dans la region d'exploitation (usine implantee dans un rayon de 200 km par rapport a la localisation de .Ia concession consideree) Usine en pro pre 1) Usine de type A . 2) Usine de type B . 3) Usine de type C . Usine en partenariat 1) Usine de type A . 2) Usine de type B . 3) Usine de type C . ... . 20/20 .. . . .. 15/20 • . . . 12120 . .•. ......... 17120 · . .. 15/20 · .10/20 b) Usine implantee en dehors de 18 region d'exploitation Usine en pro pre 1) Usine de type A . 2) Usine de type B . 3) Usine de type C . · .18120 .15120 · .10120 Usine en centrat de partenariat notarie 1) Usine de type A. 2) Usine de type B . . . . 3) Usine de type C. . .. 2. Pour I'usine programmee · . . 15120 .. 13120 .. . . . .. 10120 a) Dans Ie region d'exploitation (usine implantee dans rayon de 200 km par rapport a la localisation de la concession consideree) Usine en propre 1) Usine de type A . · .14120 2) Usine de type B . · .12120 3) Usine de type C . . ..... .. 8/20 88 . Annexe 14 30 septcmbre 2008 Journal Officicl de la RCpubJique Democratiquc du Congo Premiere p(lrtie . nO special Usine en contrat de partenariat notarie 1) Usine de type A . . . . . . ............ . 12/20 2) Usine de type B. . . . . . . .. . . . . .8/20 3) Usine de type C. . . . . . . . . . . .. 5/20 b) Usine implantee en dehors de la region d'exploitation Usine en propre 1) Usine de type A . . . . . 13/20 2) Usine de type B . . ..... .......... 12/20 3) Usine de type C. . . .. 8/20 Usine en contrat de partenariat notarie 1) Usine de type A. . . . 12/20 2) Usine de type B. . . . . . . . . . . .10/20 3) Usine de type C. . . . ... ... .. . . . .8/20 Les investissements existanls ou programmes pour la concession forestiere comprennent des unites de transformation decrites ci-dessus ayant une capacite annuelle egale au moins a 50% de la possibilite annuelle de coupe de la concession. Article 11 : La repartit ion de la cotation allectee au critere ayant trait aux capacites financieres est fixee comme suil pour une concession forestiere : 1. Pour une usine deja implantes : Possession d'une usine de transformation operationnelle ayant une capacite annuilile egale au moins a 50% de la possibilite annuelle de coupe des bois de la concession et presentation d'une garantie financiere sullisante pour justifier Ie fonds de roulement equivalent a au moins 10% des depenses d'exploitation et a 25% de la valeur des infrastructures socio economiques programmees : a) possession usine en pro pre avec capacile requise. . . . . . . . . . , . . . . . 20120 b) possession en propre d'une usine partielle + contrat de partenariat. . . . . . . . • 17/20 c) possession usine sous contrat de partenarial dOment notarie. . . . ... . . . . . . . 15/20. 2. Pour une usine programmes a) disponibilite d'une garantie financiere couvrant Ie financement de I'usine de transformation et Ie fonds de roulement.13120 b) disponibilite en partenariat d'une garantie financiere pour Ie financement de I'usine de transformation + fonds de roulement . . 10120 c) sans garantie financiere. . . .. .... . • 0/20 . Article 12 : La repartition de la cotation allectee au critere relatif aux capacites techniques et professionnelles est fixee comme suit: 1. Experience de I'entreprise en travaux forestiers a) plus de sept ans d'experience.. . . . . . 10/10 b) entre quatre e' sept ans.. . ... . • .. 7110 c) entre deux et quatre ans. . ..... 5110 d) moins de deux ans . . ... . .. 2110 89 2. Qualifications du responsable des operations fores Heres a) Ingenieur forestier de nationalite congolaise .. 10/1 0 b) Ingenieur forestier d'une autre nallonalite ...... 8/10 c) Autres ............... ... .4/10 Article 13 : La cotation tenanl au critere du niveau de participation des nationaux dans Ie capital du soumissionnaire ou dans les ellectifs de son personnel est attribue comme suit : t. Capital social a) 60 a 90 % du capital social: . . . . . ... . . 10/10 b) 20 a 59 % du capital social c) 0 a 19 % du capital social . 8/10 ......... 4/10 2. Composition du personnel a) 70 a 100 % du personnel de direction : . b) 50 a 69 % du personnel de direction : . c) 25 a 49 % du personnel de direction: . d) 0 a 24 % du personnel de direction : . Article 14 : . . . 10/10 . . 8110 5110 .. . . 2110 La repartition de la cotation alleclee au critere relatif au respect des engagements anterieurement pris par des soumissionnaires ayant deja beneficie d'un titre d'exploitation est fixee comme suit: a) unite de transformation installee entierement conforme au programme d'inveslissement prevu au contrat de concession forestiere et au cahier des charges...... . . . . . . 10110 b) aucune infraction dOment constatee au Code forestier, ni a la legislation sur la protection de I'environnement. . . . . . . . . . . . . . 515 c) toutes les infrastructures socio-economiques entierement realisees conformement au cahier des charges du conlrat de concession forestiere anterieur. .. . . . . . . . .. . . . . . . .. 515 CHAPtTRE tV : DE LA SELECTION FINALE Article 15 : Aux fins de I'evaluation de I'ollre financiere, la commission ne retient sur la liste des soumissionnaires selectionnes et classes que ceux qui auront obtenu une note au moins egale a 60/100, conformement aux dispositions ci-dessus. Article 16 : En vue de departager les soumissionna ires retenus conformement a I'article 14 ci-dessus, les ollres techniques et financieres reyoivent respectivement les cotes de 60% et 40%. Article 17 : Pour la selection finale, Ie soumissionnaire retenu est celui qui aura obtenu Ie plus grand nombre de points apres application de la formule ci-apres, au regard des cotalions r,,(enues suivant les criteres prevus par les articles 4 a IS du present Arrete: N = (St x 60%) + (Sf x 40%) avec: 90 30 sep.embrc 2008 Journal Officiel de 1a Rq,ublique N = nombre de points du soumissionnaire; St = score technique obtenu par Ie soumissionnaire exprime par rapport II 100 ; Sf = score financier du soumissionnaire exprime par rapport a 100. Le score financier se calcule par la formule Sf =Fm/F x 100 avec : Fm = offre financiere du soumissionnaire la moins disante et F = offre financiere consideree. Article18 : Le soumissionnaire retenu est declare adjudicataire par voie d'Arrete du Ministre charge des fonits . CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATOIRES Article 19 : Sont abrogees toutes les dispositions anterieures et contra ires au present Arrete. Article 20 : Le Secreta ire general au ministere charge des forills est charge de I'execution du present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 18 Septembre Jose E, B, ENDUNDO