Arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 2 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier

15 novembrc 2006 Journal Officiel de la Rcpubliquc Dcrnocratiquc du Congo Premiere partie - n'' 22 Ministere de L'Environnement. Conservation de la Nature, Eaux er Forets, Arrete ministertel n0033/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 02 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement du cadastre torestier Le Ministre de f'Environnement, Conservation de fa Nature, Eaux et rs-e« Vu la Constitution de la Rcpubliquc Dcmocratiquc du Congo, specialement SOil article222 ; Vu la Loi n'' 011-2002 du 29 aoflt 2002 portant Code forcsticr, spccialcmcnt en 30n article 28 ; Vu I'ordonnance n'' 75/231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets, telle que modifiee et completee par lc Dccret n'' 03/027 du 16 septembre 2003 flxant los attributions des Ministres ; Vu, tel que modifie et complete a ee jour, lc Dccrct n0003/005 du 03 janvier 2005 portant nomination des Membres du Gouverneur; Conslderant les avis du Cornhe Technique lit; Validation des textcs d'application du Code forestier reuni du 02 au 03 aonr 2006; Sur proposition du Secretaire general a l'Environnement, Conservation de la Nature. Eaux et Forets, ARRETE Chapitre I : Dispositions generales Article Ier : Le cadre forestier comprend un cadastre national et des eadastres forcstiers provineiaux. Suivant le contexte et les necessites locales, deux ou plusieurs cadastres peuvent etre crees dans tine meme province Article 2 : Le cadastre forestier a pour mission d'ussurer la conservation : a) des arretes de c1assement et de declassement des torers ; b) des contrats de concession forestiere ; e) des actes d'auribution des forets aux communautcs locales; d) des arretcs d'attribution de la gestion des forets classees ; e) des arreres de delegation de pcuvcir d'administrarion des forets ; f) des actes constitutifs de droits reels grevant lcs aetes cites aux literas b, e et d ; g) des plans d'arnenagement forestier ; h) des documents cartographiques; En outre, Ie cadastre forestier provincial a la mission d'etablir et tenir ajour des plans cadastraux forestiers et delivrer des cxtraits des plans cadastraux forestiers. 54 \5 novembre 2006 Journal Offlcicl de la Rcpubliquc Democratiquc du Congo Premiere partie - n° 22 Chapitre 2: De I 'organisation et du fonctionnement du Service de Cadastre [orestier Une copie de ce rapport est adrcsscc sans delai au Gouverneur de province et au Sccrcraire general du Ministere charge des Forets pour competence. Article 3 : Lc cuduatrc forcaticr national est dirigc pur un agent de carriere des services publics de l'Etat ayant rang, de directeur. Le cadastre forestier provincial est dirige par un agent de carriere des services publics de l'Etat ayant rang de chef de Division. L'enscruble des activites du cadastre forcsticr dans unc localite est place sous 1a coordination d'un agent de carriere de service public de l'Etat revetu du grade de chef de bureau. Article4 : L'organisation ct Ie cadre organique du service du Cadastre forestier sont fixes en annexe du present arrete et repris au cadre organique du Secretariat general du Ministere charge des forets. Le cadastre fcrcstier dans une tccalite est organise par le gouverneur de province uprcc UVi3 de l'udminietrution centrale dee forers. Article 10 Les dispositions de i'articlc 9 ci-dessus s'uppliquent mutatis mutandis au Chef de Cadastre provincial en ce qui concerne les cadastres foresriers de son ressort. Une copic de son rapport est adresseea tadmtrusrrareur de terrttotre du meme rcssort. Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales Article II Lea services qui cxercaient l'une des attributions devalues au service du Cadastre forestier disposent d'un dclai d'un mois, adater de l'cntrcc ell vigucur du pi cscau Allelc, pUUL LIlt:LlIC it la dicpuaiuou du service du Cadastre forcstier ta documentation en leur possession. Article 12 Sont abrogccs toutes les dispositions anterieures ct contraires au present Arrete. Article 5 : Le chef du Cadastre forestier provincial fait parvenir mensuellement au cadastre lorestier national une copic certificc con forme des documents recus et cmis dans scs services en rapport avec la zestion forcstierc de la province. De meme Ie chef du cadastre forestier dans unc localitc fait parvcnir au cadastre forcsticr provincial tcs documents rccus ernis dans son service en rapport avec la gcstion des foretsde son rcssort. Article 13 Le Sccrctaire general a l'Environnement et Conservation de la Nature est charge de "execution du present Arrete qui entre en vigucur ala date de sa signature. fait il Kinshasa, le02octohre 2006 Anselmo Enerunga ANNEXE UNlQUE CADREORGANIQUE DU CADASTREFORESTIER A. NIVEAU CENTRAL Article6 : Le chef du Cadastre forestier national fait trimestriellemcnt lc rapport de If! rr"tion forestiere de cheque province aocompagnee de ses observations au Secretairegeneral du Ministerc charge des Forcts. Le Secrctaire general en ticnt Ie Ministre pleinement informc, EFFECTIFS r. DIRECTION ATTRIBUTIONS coordination desactivites dubureau S'JpsNision etsuividesactivites de 1lI00:;uliige de~ cada~tre~ provinciaux supervision et cocrdinakcn des acl"lv'lles du cadastre fares tier sur l'ensemble du territoire national. " suivi et controle du lonctomement descadastres foresters provinciaux coordination desacti~ites dusecretariat dacfyloqraphe - traitement informatique des testes. traitement ducourrer etctessement desdossiers ncttoyeqo ct concucnc dC3 lcccux neltoyage etentretiens deslocaux CARTOGRAPHIE ET DESSIN coordination des acnvnes duBureau supervision etsuivi desacfiviles de production descartes etdeleurgeslion parlescadastres provinciaux DOMAINE ,ORESTIER Coordination desactivites deia Di~i5ion CONSERVATION ETARCHIVAGE coordination des aclivitss du nureeu supervision et suivi de la conservation et de la gestion deslitres et aetes forestiers descadastres provineiaux Division terDN1SlON 1Chef deDivision 1ERBUREAU 1ChefdeBureau 1Attache detee Classe 1Altache deBureau dezerne ctaaae 1Agent deBureau de1ereclasse Tolal4 2~llII:: 8UREAU 1Chef deBureau 1Attache de tere Classe 1Attache deBureau de2eme classe 1Agent deBureau delereclasse Tukd 4 3eme BUREAU MESURAGE 1Chef deBureau 1 A\\ache de 1eleC\a~~ 1AUacM deBureau de2elll0' ~lii:;:;O' 1Agent deBureau de1ereclassEl Total 4 2AUaches deBureau de2eme classe 1 Agent de Dureeu de tere clccac 1Agent deBureau detere classe Total 7 1 Directeur SI;;CRI;;TARIAT DI;;DIRI;;CTION 1Chef deBureau 1Attache deBureau de tereclasse Le coat de ehaque type de consultation est fixe annuellement par Ie Ministre en charge des fon~ts sur proposition du Cadastre forestier. Article 8 : Article 7 : La documentation du service de Cadastre forestier peut faire I'objet soit d'une consultation ordinaire, soit d'unc consultation ecrite, soit globale. Par consultation ordinairc, il faut entendre la consultation pcrsonnclle sur place des documents cadastraux, suus la surveillance ct la rcsponsabtlitc du service de cadastre. La consultation ecnte consrstc dans la communication dcs renseignements sollicites sous forme de lcttre, attestation ou copie. La consultation globule consiste dans Ie releve dclivre pcriodiquement lU1X personnes physiques ou morales qui en font la demande et qui porte sur l'ensemble des operations de memo type eflectuees durant une pcriodcdctcrmincc. II est interdit de communlqucr des renseignements en dehors des modalltes prevues par le present Arrete. Article 9 : Le Directeur du Cadastre foresticr national procCde au conlr6lc ou a I'inspection periodique des services de cadastres provincimlx A I'issue de chaque mission d'inspection, Uadrcssc au Chef' du Cadastre forcsticr provincial interesse ses observations sur les faits rcleves el indique, s'il echet, les moyens qu'il juge appropries en vue d'evlter la repetltlOl' de~ Cl',cur oulaits constatCG, 55 56 15 novembre 2006 Journal Offlciet de fa Reputiliquc Dcmocranque du Congo Premierepartie - n" 22 coordination des octlvitec du bureau. mesurage at bomaqe desconcessions roresteres etdestorets deconmunautee locales. . validation des travaux desceomeues orlves courrier etclassement execution ceo IrOVtlUX deo /c.....tlino TROiSIEME BUREAU: ARPENTAGE 1 Chef do Bureau 2Attaches deBureau dehirectasae . 1Agent deBureau de farecrasse 2Agents deBureau dezereclasse TIJlioll7 2Attaches deBureau de2eme classe 1Agent deBureau de tere classe 3 Agent~ de Ihrreau de zcmc ctccce Tolal9 QUATRIEME BUREAU, TRAITEMENT DES DONNEES 1Chef deBureau - coordination desacnviies dubureau. lAttache deBureau de1ereclasse - cartographie ncrnerlcue {informatique}, scannaqe et an:;hivage des connees onalogique;, sous format numerique 1Attaches deBureau dezeme eclasse -constitution etmise ajourdes bases des donnees reproduction automencue des cartes.1 Agent deBureau dehirecasse Tolal4 CINQUIEME BUREAU: ADMINISTRATION ETFINANCES 1Chef deBureau - coordination desacuvses dubureau 2AttaChes deBureau deterec1asse - cenoqrapble numertque (informatique), scannage et archivage des donnees anelcqlques sous (ullllalllumer,qUl;: 1Attaches deBureau dezeme eclasse - constitution etmise ajourdesbases des donnees reproduction automenque des cartes. coordination des activites dubureau constitution etgestion des bases des donnees (reseau) aumoyen deI'informatique coordination de l'ensemble des ecnvlies de la Division CONSULTATION DES TAXATION coordination des activites dubureau etablissemenl des eftels apayer enrapport avec toutes operations deconfection des dossiers eUou deconsultation CONSULTATION coordination des activites dubureau disponibifiSalion des donnees et mror ruauons en rappen avec res unes fUIl:lsliers auprofit des mteresses oudupublic zeme BUREAU teme BUREAU TI1AITCMCNT INrOI1.MATIQU[ 1Chef deBureau 1Allache de tere Classe 1Attache deBureau dezeme ctasse 1Agent deBureau delere classe TUldf4 ueme DIVISION DONNEES 1Chef deDivision 1Chef deBureau 1Attache deBureau detere ctasse 1anache deBureau dezerre classe 1Agent deBureau dezero classe 10\a14 1Chef deBureau 1Attache deBureau de terecrasse 1 enacne deeureeu dl:J zeme ciesse 1Agent deBureau dezeme ctasse Total 4 1erBUREAU llleme DIVISION 1Chef deDivision ADMINISTRATION ET FINANCES coordination des acfivites Total des effectifs : 39 Fait aKinshasa, lc 02 octobre 2006 Anselme Encrunga hireBUREAU GESTION DU PERSONNEL 1Chef deBureau 1Attache deBureau detereclasse 1attache deBureau dezeme ctasae 1Agent deBureau dezeme ctasse Total 4 2erne BUREAU coordination des acnvaes dutJureau gestion desressources humanes GESTION FINANCIERE 1Chef deBureau 1Attache deBureau de tee ctasse 1attache deBureau dezeme classe 1Agent deBureau dezerre classe Total 4 Seme BUREAU 1Chef deBureau 1Attache deBureau de tere cassc 1 attache deBureau dezeme classe 1Acent deBureau dezeme classe Total 4 TOTAL DES EFFECTIFS : 47 · coordination des ecnvnes dubureau et comptabnhe gestion descredits recousrement des creences LOGISTIQUE coordination des acnates dubureau · qesnon nmobuere fournitures debureau cesuon oumateriel B. NIVEAUPROVINCIAL ATTRIBUTIONS coordination des acnvnes dubureau · conecte atconservation desmres forestiers disponibilisation des donnees el des informations cu publiccticn de 101103 donncco, colon lc coo courtier etcrassernent Secretariat etcoordination desactiviles coordination des activiles ducadastre provincial I AIlarhFl oe aureaoce tare casse Tolal6 2 Attache deBureau dezemo classe 1Agent deBureau detereclasse Tolal4 DEUXIEME BUREAU: CARTOGRAPHIE ETDESSIN 1Chef deBureau - coordination des acwtesdubureau 2 All(R;118~ lJlj E1UIl:ldU de tere t.:!.:l::.::.t:l - production, C1gr<'lndi~.5ement et/cu reduction dec cartes; restitution des donnees recueillies sur photo serlenne surlefond descartes debase, localisation cartographiQue des concessions rcresueres et o'autres types de forels ccncemes par des titres freveux dedessin calcul des superficies des unites loresueres cartoqraphees par plenlmeme Uli:-;lion,rll"·l;;j ':;~IJOlhi:l.jutJ EFFECTIFS DIVISION 1Chef deDivision OCCRCTAn.lAT DCDIVICION 1Attache deBureau de terectasse 1Allache deBureau degeme ciasse 1Agent deBureau de terecresse 1nulsser toter a PREMIER BUREAU: CONSULTATION 1Chef deBureau 1Attache deBureau deterectasse 1Attache deBureau de2eme clasee 57 58