Arrêté ministériel nº 029/CAB/MIN/ECNEF/2006 du 4 août 2006 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle du bois d'oeuvre

15 novembrc 2006 Journal Officiclde la Rcpubllouc Democratiquc du Congo Premierepartie - n° 22 Ministerede l 'Environnement, Conservationde la Nature, Faux et Forets ; Arrete minister-iel nO 0291CA R/MrN/F.CNRF/2006 du 04 aout 2006 portant regtementatlon de I'autorisation de coupe industrielle de bois d'oeuvre Le Ministre de I 'Environnement, Conservation de la Nature. Eaux et Forsts .. Vu la Constitution de ta Republique Dcmocratique du Congo, spccialcment ses articles 221 ct 222 alinea Ier; Vu, telle que modifiee et competcc par lc Decrer 0°03/027 du 16 septembrc 2003, l'Ordonnance n° 75-231 du 22.iuillet 1975 fixant Ics attributions du Ministere de l'Environncmcnt, Conservation de la Nature, Raux et Porets : Vu, tel que modifie ct complete a ce jour, Ie Decret n0003/005 du 03 janvier 2005 portent nomination des Ministres et Vice ministres du Gouvemement de Transition; Vu I'Arrete intermlnisteriel n? 004fCABfMINfECNEFf2006 et u'' 105.fCABfMINfFlNANCESf2006 du 20 juillet 2006 fixant les taux des droits, taxes et redevances apercevoir, en matiere forcstiere, a I'initiativc du Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature, E:iIUX et I'uret-. specialement sen aruclc x ; 51 Vu Ia necessite imperieuse de rcglementcr la coupe industrielle de bois d'ccuvre, en attendant la publication des mcsurcs deflnitives du Code forestier ; Vu l'urgence ; ARRETE Article ter ; l.e titulaire d'une concession forcstierc ne peut exploiter la foret lui concedee qu'cn vcrtu d'une autorisation de eoupe industriellc de bois d'ccuvrc delivrec par le Ministrc en charge des forets suivont les conditions prevues par lc present Arrete. Article 2 : II pcut etre dclivrc a un titulaire d'une concession forestiere unc ou plusieurs autorisations de coupe industriclle de bois d'rcuvrc en fonction de sa capacite de production. L 'uutortsaticn de coupe industriclle de bois d'ceuvre est valnble pour line pcrlodc d'un an au maximum, allant du lor janvier au 31 deccmbre. Article 3 : En fonction des essences de bois d'ccuvrc concemecs, l'uutorisaticn de coupe industrielle de bois d'oeuvre pcut ctrc ordinaire ou speciale; L'autorisation de coupe industrielle de bois d'ccuvrc est ditc spcclalc lorsqu'cllc concerne I'abattagc des essences Wengc (Millettia laurcntii) ct Afrormosia (Pericopsis data) ou toute autre essence [lJlC~Lit:ll;:; flguraut ~UI 1<1 llstc des c~pt:CC:.i IIcgcLuk:::- fJIUPU:::-CC::: dans l'anncxc III de la Convention sur Ie commerce international des especes de faunc ct flore sauvages menacccs d'extinction. Ellc est dite ordinaire lorsqu'eltc concerne des essences non protegees. Les autorisations resultant des titres ci-dessus sont conferees a titre personnel et ne peuvent par consequent faire I'objet d'aucune transaction que ce soit ; elles ne peuvent en particulier ctrc ni cedccs, ni [OlI(~(~S Article 4 : Toutc dcmande d'autorisation de coupe industrielle de bois d'ccuvre est mtrodutte, en quatre exemplaires, aupres de la Coordination Provinciale de l'Environnemcnt, Conservation de la Nature, Eaux et Forets du ressort conccrnc pour los besoins tant d'insrructton de la demande que d'information des services impliques. La dcmande de I'autorisation de coupe industriclle de bois d'ccuvrc est introduite avant Ie 30 septembre qui precede I'annee de coupe. L'administration chargee des forets est tenue de delivrer les autorisations de coupe industrielle de bois d'ceuvrc au plus tard Ie 31 decembre precedent I'annee de coupe. Article 5 : La Coordination Provinciale de l'Environncmcnt, Conservation de [0 Nature, BUllKet Fcrete dispose d'un delai maximum de 45 jours pour emcttre un avis motive sur la conforrnite de la dernandc et completer la flchc de renseignement relatif a I'octroi de I'autorisation de coupe industriellc de bois d'ccuvrc. La fiche de renseignement conticnt des informations specrnques ci-apres relatives: a l'identification du requerant ; uux references, sclon lc cas, du contrnt de concession forcstiere ou de l'actc en vertu duqucl Ie droit d'exploitation de la to ret est rcgulierementacquis ; aux essences forestieres autortsees et leurs volumes respectifs , 52 15 novembre 2006 Journal Officiel dc la Repuhlique Dcmocratique du Congo Premiere partie - n'' 22 a la localisation precise du lieu ou doit s'opcrcr la coupe ct, Ic cas cchcant, l'airc de la coupe; tc 110m et la qualite dc l'autoritc de I'administration provinciale conccrnce. En cas de conforrnlte, l'uutorite de I'~dmini<;tnltinn rrnvinl'i~lp appose son visa sur Ie dossier et Ie transmet a la Direction de la Gestion Porcstierc pour la poursuite de' la procedure. Si, a I'expiration du Mlai present cl-dessus, la Coordination Provincialc nc rcagit pas, la demandc est reputec rcccvablc. Lc concessionnaire peut deposer ala Direction de la Gestion Forestiere, contre rccepisse, Ie double de son dossier pour la poursuite de la procedure. Article 6 : Outre ce qui est prescrit par I'article precedent, lc rcqucrant fournit cgalcmcnt In preuve du paiement de In taxe de superflcie pour t'anncc ecoulee. Aucunc demande de permis n'est recue en l'absencc de la preuve reguliere du paiement de la taxe de superficie. Article 7 : La Direction de la Gestion Foresticrc, qui rccoit lc dossier de dcmeudc d'autorisntion de coupe industric.llc de bois d'oeuvre, dispose d'un dclai de 30 jours pour examiner la conformite et ctablir l'autorlsation, L'autorisation n'cst soumise ala signature du Ministre en charge des forets que si Ie requerant s'est acquluc des frais d'cxamcn du dossier, de mise a jour de la carte d'allocation forestiere et de suivi de I'exploitation forcstierc dns a la Direction de la Gcstlon Fcrcstiere. Los frais sus vises sont fixes a750 $US par autorisation de coupe industrielle de bois d'ccuvrc. . Article 8 ; L'aire de coupe conccmcc par une autorisation de coupe industrielle de bois d'ccuvre ne peut couvrir une superficic supcricure a 1000 hectares. Article 9 : L'autorisation de coupe industricllc de bois d'ceuvre est produite en 5 exemplaires distribues commc suit: I. I'original au conccssionnaire; 2. la copie jaune au Cabinet du Ministre ; 3. la copie bleueala Direction de la Gestion Forestiere. 4. la copie verte a la Coordination Provinciale de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets du ressort; 5. la copic rose a In Coordination de District de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets du ressort. Article IU : Au debut de chaque trimestre calendrier, Ie titulaire de toute autorisation de coupe industrielle de bois d'ccuvrc est tcnu de declarer aupres des administrations centrale, provinciale et territorialc chargees des forsrs lc volume de bois exploitc au cams du trimestre precedent. La declaration contient les donnees relatives aux statistiques de production, de transformation et d'exportation des produus roresuers. La declaration, dtlment datee et signee, repartit les essences forestieres suivant la classification prevue par l'Association Technique lntcrnationale des Bois Tropicaux. Article 11 : Tcutes dispositions antericures contraires au present Arrete sont abrogecs, 53 Article 12 : Le Sccrctairc general a I'Environncmcnt, Conservation de la Nature, Eaux ct Forets est charge de l'cxccution du present arrete qui entre en vigueur it la date de sa signature. Fair H Kin"h}l"l'I, I~ 04 juiflet ?OOfi Anselme Encrunga 54