Arrêté ministériel n°026 du 08 Novembre 2017 fixant le cadre de directives nationales sur le Consentement Libre Informe et Préalable (CLIP) dans le cadre de Ia mise en œuvre de Ia REDD+ en République Démocratique du Congo

1 2 3 Annexes à l’arrêté Ministériel n°026/CAB/MIN/EDD/AAN/KTT/04/2017 du 08 novembre 2017 fixant le cadre de directives nationales sur le Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP) dans le cadre de la mise en œuvre de la REDD+ en RDC Guide méthodologique harmonisé pour la mise en œuvre du CLIP dans la REDD+ dans le cadre de la REDD+ en République Démocratique du Congo Etape 1 Organiser des séances d’information, de formation et de sensibilisation des Communautés Locales et des Peuples Autochtones sur les droits de l'homme, le droit, les options de développement et la gestion de l'environnement, y compris la REDD+ et vérifier la compréhension de l’information  Préparer les Termes de Référence d’information, formation et de sensibilisation,  Préparer les modules et les outils de formation,  Choisir la méthodologie la mieux adaptée pour l’information, la sensibilisation et la formation sur les droits de l'homme, le droit environnemental, les options de développement et la gestion de l'environnement, la REDD+,  Envoyer une équipe d’avant-garde pour préparer le terrain,  Prendre des rendez-vous avec la communauté et obtenir leur consentement sur une date convenue de commun accord,  Descendre dans la communauté pour assurer l’information/formation/sensibilisation,  Expliquer aux communautés en détail l’idée du projet. Les discussions avec les communautés se passent en langue locales bien maitrisée par les communautés,  Montrer aux communautés tous les avantages et les inconvénients du projet,  Impliquer les communautés dans la conception et la préparation du projet,  Elaborer les éléments pertinents du projet avec la communauté,  Laisser aux communautés suffisamment du temps pour des consultations internes,  Vérifier si la communauté a compris le projet,  Faire valider les idées préliminaires du projet par la communauté. Etape 2 Identifier les terres coutumières et les détenteurs des droits fonciers  Effectuer une enquête d’identification des terres coutumières et des détenteurs des droits fonciers,  Elaborer le rapport de l’enquête d’identification des terres coutumières et des détenteurs des droits fonciers,  Publier le rapport d’enquête après consultation avec les autorités coutumières. Etape 3 Cartographier les droits, les ressources, les terres et territoires partant du droit coutumier.  Produire la carte de superposition des droits coutumiers sur base de la cartographie participative,  Produire la carte des ressources et du terroir communautaire,  Vulgariser la carte produite. Etape 4 Analyser le contexte local, réaliser les études anthropologiques, socio-économiques et juridiques (tenure foncière ou vérification du statut de la terre) ainsi que réaliser l’étude d'impact environnemental et social en associant les instances requises. 4  Mener une étude du contexte sur la zone du projet,  Mener une étude sur l’anthropologie de la forêt des peuples concernés par le projet,  Mener des enquêtes socio-économiques sur la zone du projet,  Mener une étude sur le statut juridique et la vacance de terre dans la zone du projet,  Réaliser l’étude d’impact environnemental et social,  Produire le rapport de l’étude d’impact environnemental et social et le Plan de Gestion environnemental et social. Etape 5 Identifier et renforcer les systèmes de prise décisions, structurer la communauté et les évaluer pour la reddition de comptes tout en tenant compte de la dimension genre.  Vérifier si la communauté a des institutions de prise de décisions,  Créer/ou renforcer/formaliser les institutions communautaires de prise de décisions. Etape 6 Identifier, impliquer les organisations de soutien et mettre en place un comité de négociation/ Ouvrir les négociations de l’accord  Identifier les facilitateurs (Organisation de la société civile, ONG et/ou avocats conseils),  Signer un accord avec le facilitateur (Organisation de la société civile) ONG ou Avocat conseil,  Mettre en place un comité de négociation de l’accord et renforcer les capacités des leaders locaux pour une meilleure appropriation à la base,  Négocier l’accord. Etape 7 Renforcer le leadership, pour faire face à des divisions internes, et générer des consensus au sein de la communauté/ Mettre en place un comité de résolution des conflits.  Identifier les leaders communautaires,  Former les leaders communautaires à la résolution pacifique des conflits,  Mettre en place un comité de résolution des conflits. Etape 8 Elaborer, négocier, valider et formaliser l’accord, en recourant, notamment à la langue locale ou à l’une des quatre langues nationales de la RDC (Swahili, Tshiluba, Lingala ou Kikongo)/ documenter l’obtention du consentement.  Négocier le projet de texte de l’accord,  Elaborer le projet de texte de l’accord,  Valider le texte de l’accord,  Signer/parapher le texte de l’accord (toutes les parties prenantes),  Signer un document attestant que l’accord a été signé sur base du consentement libre, informé et préalable,  Organiser une cérémonie solennelle de signature de l’accord. Etape 9 Établir les organes de surveillance réellement indépendants pour assurer le monitoring permanent –suivi) et l’évaluation annuelle de l’accord pour la vérification du consentement  Mettre en place un Comité de surveillance et de monitoring de l’accord  Choisir un expert indépendant pour évaluer annuellement l’accord  Produire un rapport de l’évaluation de l’accord  Réviser, le cas échéant, le contenu de l’accord. 5 Principes, critères et indicateurs de mise en œuvre du Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP) dans le cadre de la REDD+ en République Démocratique du Congo PRINCIPE 1. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ s’abstient d’utiliser la pression, la manipulation, l’intimidation ou la force pour faire accepter son action auprès des communautés locales et peuples autochtones CRITERES INDICATEURS/MOYENS DE VERIFICATION Critère 1.1. Les communautés locales et peuples autochtones sont suffisamment informées sur les tenants et aboutissants du projet, initiative ou programme REDD+ et ont donné ou n’ont pas donné leur consentement libre, informé et préalable. Indicateur 1.1. Le porteur de projet, initiative ou programme REDD+ est bien connu et accepté par les communautés locales et peuples autochtones. Moyens de vérification  Témoignages (vidéo et photographique) des communautés locales et peuples autochtones,  Déclaration écrite des autorités coutumières et administratives. PRINCIPE 2. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ doit identifier les détenteurs des droits Critère 2.1. Les détenteurs des droits coutumiers sur l’espace dédié au projet doivent être connus et reconnus en tant que tels par les communautés locales et autochtones. Indicateur 2.1 L’enquête publique pour l’identification des détenteurs des droits a été effectuée. Moyens de vérification  Questionnaire de l’enquête publique,  Rapport de l’enquête publique,  Opinions documentées des sages et des doctes,  Vidéos des interviews lors de l’enquête publique. Critère 2.2. Les détenteurs des droits coutumiers détiennent effectivement des droits reconnus par les parties prenantes sur l’espace dédié au programme/projet/initiative REDD+. Indicateur 2.2 L’enquête approfondie a démontré les véritables détenteurs des droits coutumiers et traditionnels. Moyens de vérification  Rapport de l’enquête ;  Rapports des réunions des instances inter villageoises de développement ;  Rapports des Comités Locaux de Développement, des CARG, etc. PRINCIPE 3. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ doit cartographier les droits, les ressources, les terres et territoires Critère 3.1. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ a cartographié les droits coutumiers et traditionnels des peuples autochtones et communautés locales. Indicateur 3.1. Les limites des droits fonciers coutumiers sont clairement indiquées. Moyens de vérification  Répertoire des droits d’usage coutumiers et traditionnels ;  Cartes participatives des droits d’usage coutumiers. 6 Critère 3.2. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ a cartographié les ressources traditionnelles et les terres des peuples autochtones et communautés locales concernées par le projet. Indicateur 3.2 Les ressources et les limites du terroir communautaire touché par le projet sont définies dans une carte. Moyens de vérification  Cartes des ressources de la communauté,  Carte du terroir communautaire. PRINCIPE 4. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ doit analyser le contexte local, réaliser des études anthropologiques spécialisées, socioéconomiques et juridiques (tenure foncière ou vérification du statut de la terre) ainsi que l’étude d’impact environnemental et social. Critère 4.1. Le porteur du programme/projet/initiative REDD+ maîtrise le contexte local de la zone du projet. Indicateur 4.1 L’étude de l’analyse du contexte du terroir concerné par le projet a été effectuée par le porteur du projet/initiative/programme REDD+. Moyens de vérification  Rapport de l’étude de l’analyse du contexte,  Liste des experts ayant participé à l’analyse du contexte. Critère4.2. Le porteur du projet/initiative/programme REDD+ a réalisé des études anthropologiques/et ou socio-économiques ainsi que l’étude d’impact environnemental et social simplifiée dans le terroir concerné par le projet. Indicateur 4.2. Les études anthropologiques/et ou socio-économiques ainsi que l’étude d’impact environnemental et social ont été réalisées dans le terroir Moyens de vérification  Rapport de l’étude anthropologique spécialisée  Rapport de l’enquête socio-économique  Rapport de l’étude d’impact environnemental et social simplifiée. PRINCIPE 5. Le porteur du projet/ initiative/programme REDD+ doit identifier et renforcer les systèmes traditionnels de prise des décisions de la communauté Critère 5.1.Le porteur du projet/ initiative/programme REDD+ a identifié les systèmes traditionnels de prise décisions de la communauté. Indicateur 5.1 Les systèmes traditionnels de prise des décisions de la communauté sont répertoriés et documentés. Moyens de vérification  Procès-verbal d’identification des systèmes traditionnels de prise des décisions de la communauté ;  Documents d’existence légale de la structure communautaire. Critère 5.2. Le porteur du programme/projet/ initiative REDD+ a renforcé les systèmes traditionnels de prise des décisions de la communauté Indicateur 5.2 Les systèmes traditionnels de prise des décisions de la communauté ont été renforcés et deviennent efficaces pour les négociations et le monitoring du projet/initiative/programme 7 Moyens de vérification  Procès-verbaux des réunions de renforcement des capacités des systèmes traditionnels de prise décisions existants. PRINCIPE 6. Les communautés locales et peuples autochtones doivent participer aux négociations et doivent être appuyés par les organismes de soutien sur base de leur consentement libre, informé et préalable. Critère 6.1. Les communautés locales et autochtones ont participé/participent directement aux négociations. Indicateur 6.1 Les délégués des communautés locales et autochtones participent aux négociations. Moyens de vérification  Procès-verbaux des réunions de désignation de l’ONG et/ou Avocat- Conseil par la communauté,  Vidéos des négociations,  Accord signé entre une ONG/et ou Avocat conseil et la communauté mandatant l’ONG et/ou l’Avocat conseil pour assister la communauté lors des négociations,  Procès-verbaux des négociations,  Listes des présences des négociateurs dans lesquelles l’on trouve les noms des représentants des ONG ou des avocats-conseils mandatés par la communauté. Critère 6.2. Les communautés locales et autochtones ont été appuyées/sont appuyées par les organismes de soutien sur base de leur consentement libre, informé et préalable. Indicateur 6.2 Les ONG et/ou les avocats conseils choisis par les communautés les assistent lors des négociations Moyens de vérification  Procès-verbaux des négociations dûment signés et vidéos des négociations. PRINCIPE 7. Un Comité de résolution des griefs doit être en place sur base consentement libre, informé et préalable de la communauté. Critère 7.1. Les conflits sont réglés conformément aux méthodes traditionnelles de résolution des griefs. Indicateur 7.1 Les conflits survenant entre le porteur du projet/initiative/programme REDD sont discutés et résolus à l’amiable ; En cas de persistance des conflits, les juridictions compétentes doivent être saisies. Moyens de vérification  Procès-verbaux de résolution des conflits dûment signés par toutes les parties prenantes.  Jugements rendus par la juridiction compétente. 8 PRINCIPE 8. L’accord doit être conclu sur base consentement libre, informé et préalable de la communauté et le consentement est formalisé et documenté Critère 8.1. L’accord est formalisé. Indicateur 8.1. Les parties ont conclu l’accord en bonne et due forme. Moyens de vérification  Signatures des parties prenantes apposées sur l’accord ;  Vidéo de la cérémonie officielle de signature de l’accord. Critère 8.2. L’accord doit être documenté. Indicateur 8.2. L’accord est mis sur papier et est signé par toutes les parties concernées . Moyens de vérification  Texte de l’accord. PRINCIPE 9. Les organes de surveillance réellement indépendants pour assurer le monitoring permanent et l’évaluation annuelle de l’accord pour la vérification du consentement doivent être établis et opérationnels. Critère 9.1. Le monitoring de l’accord est assuré de façon permanente. Indicateur 9.1 L’accord est suivi par les communautés locales et autochtones ainsi que les organismes de soutien Moyens de vérification  Rapports de monitoring des ONG ;  Rapports de monitoring fait par les communautés locales et peuples autochtones Critère 9.2. L’évaluation de l’accord est effectuée à la fin de chaque année. Indicateur 9.2 L’évaluateur indépendant évalue l’accord en consultant toutes les parties prenantes et propose la révision éventuelle de l’accord sur base des résultats des évaluations participatives effectuées Moyens de vérification  Rapport de l’évaluateur/expert indépendant.