Arrêté Ministériel n° 023/CAB/VPM-MIN/EDD/EBM/CBM-TSB-PDK/02/02/2022 du 06 mai 2022 Instituant l'Evaluation et la Diffusion des données sur la Déforestation et la dégradation des forêts

MIN§TÈRE DE TENVIRONNEMENT Èr oÉvrmPPEll/IENT DURABLE 6Ùru*9t*r,is6 5Ynarilhe ARRETE MrNrsrERrE. N'g.*3.rcABlvpM-MrN/EDD/EBM/cBM-rsB -pDwoztzor, ,r..0..6...!:lAT 2t22 I NSTITUANT L' EVALUATION DEFORESTATION ET ET LA DIFFUSION DES DONNEES SUR LA LA DEGRADATION DES FORETS LE VICE.PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu [a Constitution de ta Répubtique Démocratique du Congo, tette que modifiée par [a Loi n' 111007 du 20 janvier 2011 portant révision de certains artictes de [a Constitution de ta RDC du 18 février 2006, spécialement en son articte 93; Vu [a toi n "01 1 12002 du 29 Aout 2002 portant Code Forestier ; Vu [a loi n"1'11009 du 09 juittet 2011 portant principes fondamentaux retatifs à ta protection de ['environnement ; Vu l'Ordonnance n"21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre, spéciatement en son articte 1u' ; Vu l'Ordonnance n' 211012 du 12 avrit 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres Détégués et des Vice Ministres, spéciatement en son articte .ler; Vu ['Ordonnance n " 22/002 du 7 Janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modatités de coltaboration entre te président de [a Répubtique et [e Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spéciatement en son articte 45 atinéa 2 ; Vu l'Ordonnance n" 22/003 du 07 janvier 2022 fixant tes attributions des Ministères, spéciatement en son articte 1er, B.Z ; Considérant l'obtigation de veiLl.er à [a protection de l'environnement et à ta gestion durable des ressources naturettes renouvetabtes ; Considérant [a nécessité de rendre pubtique toutes les données statistiques retatives à [a déforestation et à ta dégradation des forêts de ta Répubtique Démocratique du Congo ; Considérant [a nécessité de renforcer [a transparence des données forestières par ta pubtication biennat I Sur propo§ Durabte.lt Prce t r,lr l ition du Secrétaire Générat à [,Environnement et Dévetoppement 2895, Boulevard du Palais de la Nation, Kinsahsa - Gombe 1é1., t243998299145, t249€fa777818 r E mail , info@medd.gouw.od o ww.modd.gouv.cd f-# \* ç--= . ^, \or**+ÿ (Suite) ARRETE : Article 1 : It est institué l'évatuation et l.a diffusion biennat des données statistiques sur [a déforestation et ta dégradation des forêts en Répubtique démocratique du Congo ; Article 2 : La Division Géomatique de [a Direction des lnventaires et Aménagement Forestier (DIAF) est chargé de [a diffusion desdites statistiques. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées. Article 4 : Le Secrétaire Général à ['Environnement et Dévetoppement Durabte est chargé de ['exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à ta date de sa signatur". , Fait à Kinshasa, [e .. 6 t-1AI 2022 Me Eve 2895, Boulevard du Palais de la Nati0n, Kinsahsa - Gombe Té1., +24g99928gL4E,+2498]j1777818 o E-mailr info@medd.gouv.ad owww.medd.gouv.od Page 2 sur 2