Arrêté ministériel n° 023 /CAB/MIN/ECN-T128/JEB/10 du 07 juin 2010 fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestier

· . ~ MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT CONSERVATION DE LA NATURE ET TOURISME [OJ JUN 20W ARRETE MINISTERIEL wro ICAB/MIN/ECN-T128/JEB/10 DU FIXANT LE MODELE D' ACCORD CONSTITUANT LA CLAUSE SOCIALE DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE ,Le Ministre de I'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo, specialement en son article 93 ; Vu la Loi n' 01112002 du 29 aoGt 2002 portant Code Forestier, specialement en ses articles 44 et 89 ; Vu, telle que modifiee 11 ce jour par l'Ordonnance n'08/074 du 24 decembre 2008, l'Ordonnance n'75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions de Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu l'Ordonnance ' n' 101025 du 19 fevrier 2010 portant nomination des Vice Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ; Vu Ie Decret n' 05/ 116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion "- Jes anciens titres forestiers en contrats de concession forestiere ; Vu Ie Decret n'08/09 du 08 avril 2008 fixant la procedure d'attribution des concessions forestieres ; Vu l'Arrete n'28/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08 du 7 aoGt 2008 fixant les modeles de cbntrat de concession d'exploitation des produits forestiers et de cahier des charges yafferent, specialement en ses articles 1 et 17de l'annexe 1 et 3 et 13 de son annexe 2 ; Sur proposition du Secretaire General 11 l'Environnement et Conservation de la Nature; Avenue Papa lIeo (Ex - des Cliniques) n' 15 Kinshasa I Gombe B.P. 12.348 KIN 1 E-mail: rdc minev@yahoo.fr L Arrete: Article 1er : L'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestiere est con forme au modele repris en annexe du present arrete· Article 2 : Le Secretaire General a l'Environnement et Conservation de la Nature est charge de l'execution du present arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. o I JUN 2010 Fait a Kinshasa, Ie ANNEXE MODELE D' ACCORD CONSTITUANT LA CLAUSE SOCIALE DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE Entre: 1) la(les) communaute(s) locale(s) C) etlou Ie peuple autochtone, dont la(les) liste(s) des composantes est(sont) reprise(s) en annexe, situe(e)(s) dans: Ie Groupement Ie Secteur de Ie Territoire de Ie District de la Province de en Republique Democratique du Congo, represente(e)(s) par: Mr(s)/Mme(s)/Mlle(s) e) et ci-apres denomme(e)(s) «la(les) communaute(s) locale(s) .. etlou «Ie peuple autochtone ", d'une part; et 2) l'etablissementlla societe d'exploitation forestiere e) immatricule(e) au registre de commerce sous Ie numero ayant son siege au n°, avenue quartier , commune de ville de , en Republique Democratique du Congo, represente(e) par Mr/Mme/Melle (4) et ci-apres denomme(e) « Ie concessionnaire forestier ", d'autre part; (') II peut s'agir de plusieurs communautes locales d'un meme groupement, qui seront alors parties au meme accord (') Noms et qualite (3) Denomination complete ~) Noms et qualite 1 Etant prealablement entendu que : l' etablissementlla societe est titulaire du titre forest ier (5) n° ~ ' du juge convertible en contrat de concession forestiere, comme notifie par lettre n° du ou en application de l'arrete n° du est titulaire d'une concession forestiere acquise en vertu du contrat n° du et couvrant une superficie de hectares ; la(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone est(sont) riverain(e)(s) de la concession forestiere concernee ; cette foret est situee a () et fait partie de celles sur lesquelles la(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone jouissent de droits coutumiers ainsi qu 'en atteste la carte en annexe etablie a la suite d'une etude sOcio'economique et d'un zonage participatif ; les limites de la partie de la concession torestiere concernee par Ie present contrat (ct, article 2 ci-dessous) ont ete tixees de commun accord entre parties, particulierement par rapport au(x) terroir(s) de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone et sont consignees dans Ie plan de gestion, et dans Ie plan d'amenagement de la concession au moment de son approbation; Mr.!Mme ('), Administrateur de Territoire, assiste a la signature du present accord en qualite de temoin et garant de '1.. bonne application du present contrat. f (') Garantie d'Approvisionnement au Lettre d'intention (') Retenir I'une au I'autre option selon que Ie titre est simplement convertible en contral de concession forestiere (cas du premier plan de gestion de quatre ans) au a deja ete converti (cas des plans de gestion quinquennaux suivants) au encore s'il s'agit d'une nouvelle concession attribuee par adjudication, voire par gre a gre, comme Ie prevoitle Code forestier en ses articles 83 el 86, (7) Decrire Ialles localite(s) par rapport a la situation de la foret concernee, s'il y a lieu (s) Noms, n" matricule et grade 2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Chapitre 1 er : Des dispositions generales Article 1 er : Le present accord constitue la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestiere. II a pour objet principal, conformement a l'article 13 de l ' annexe 2 de l'arrete n ' 28/CABI MIN/ECN-T 127 I JEB/08 du 7 aoGt 2008 fixant les modeles de contrat de concession d'exploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afferent, d'organiser la mise en ceuvre des engagements du concessionnaire forestier relatifs a la realisation des infrastructures socio economiques et services sociaux au profit de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone. II vise aussi a regler les rapports entre les parties en ce qui concerne la gestion de la concession forestiere. Article Z : Pendant la periode de preparation du plan d'amenagement, cet accord fait partie du plan de gestion, annexe au cahier des charges, qUi decrit I' ensemble des investissements et des activites qui sont entreprises et realisees par Ie concessionnaire pendant les quatre premieres annees du contrat de concession, et se rapporte aux quatre premieres assiettes annuelles de coupe, conformement a I'article 1 de l'annexe 1 de I'arrete n'Z8/CAB/MIN/ECN-T/271JEB/08 precite. Lorsque Ie plan d'amenagement, annexe de son cahier des charges, est approuve, cet accord couvre alors une periode de cinq annees, comme l'indique l'article 17 de I'annexe 1 de l'arrete n'Z8/CAB/MIN/ECN-T/Z7/JEB/08 precite, et se rapporte a un nouveau (9) bloc de cinq assiettes annuelles de coupes. Article 3 : Les parties peuvent de commun accord et moyennant un avenant, modi ier une quelconque clause du present accord. (') En effet, tous les cinq ans, Ie concessionnaire passe a un nouveau bloc d'exploitation de cinq assiettes annuelles de coupe et un nouvel accord est etabli qui vient actualiser Ie cahier des charges. 3 Chapitre 2 : Obligations des parties Section 1 ere: Obligations du concessionnaire forestier Article 4 : Les obligations specifiques legales, telles que prescrites par l'article 89" alinea 3, point c, du Code forestier, incombant au concessionnaire forestier en matiere d'infrastructures economiques et des services sociaux portent specialement sur (i) la construction, l'amenagement des routes; (ii) la refection, l'equipement des installations hospitalieres et scolaires; (iii) les facilites en matiere de transport des personnes et des biens. Dans ce cadre, Ie concessionnaire forestier s'engage a financer a travers Ie Fonds de Developpement (d. article 11), au profit de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone, la realisation des infrastructures socio economiques ci-apres : (a completer) Construction, amenagement des routes: tron<;on de , km reliant a nature des travaux (ouverture, rehabilitation, ... ) : coOt estimatif des travaux : tron<;on de , km reliant a nature des travaux (ouverture, rehabilitation, ... ) : coOt estimatif des travaux : etc. Refection, equipement des installations hospitalieres et scolaires : Facilites en matiere de transport des personnes et des biens: Autres : 4 Article 5 : Com me indique a l'article 3 de l'annexe 2 de l'arrete n028/CAB/MIN/ECN T 127 I JEB/08 precite, sont apportees en annexes des informations plus detaillees se rapportant aux engagements prevus a l'article 4 du present accord et concernant : 1) les plans et specifications des infrastructures, 2) leur localisation et la designation des beneficiaires, 3) le chronogramme previsionnel de realisation des infrastructures et de fourniture des services ainsi que 4) les couts estimatifs s'y rapportant. En ce qui concerne les travaux de construction et d'amenagement des routes et pistes, il est.note de maniere indicative pour chaque tronl=on concerne : le plan du trace et le kilometrage qui lui correspond; la nature des travaux routiers a realiser (ouverture, rehabilitation, etc.) ; les ouvrages d' art a installer (ponts, radiers, ... ) ; les engins et le materiel a mobiliser pour la realisation (bulldozer, chargeuse, niveleuse, camion-benne, etc.) ; les temps d'utilisation a prevoir pour chaque engin et materiel; les couts d'utilisation correspondants par unite de temps. Article 6 : Les couts d'entretien et de maintenance des infrastructures sont a considerer specifiquement dans la mesure ou ils vont devoir s'appliquer bien au-dela Co) de la . peri ode d'exploitation des 4 ou 5 assiettes annuelles de coupe sur lesquelles sont prelevees les ressources forestieres et calculees les ristournes, destinees a financer la realisation des infrastructures socio-economiques au benefice de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone ayant(s) droit. La prise en charge de ces couts d'entretien et de maintenance des infrastructures est assun§e par le Fonds de Developpement (d. article 11), selon l'un des mecanismes suivants Cl ) : affectation, chaque annee et queUe que soit la zone exploitee, de % du total des ristournes de maniere a mutualiser les couts recurrents se rapportant aux infrastructures deja realisees sur l'ensemble de la concession; un programme previsionnel chiffre d'entretien et de maintenance, sur les 4 ou 5 annees a venir, des infrastructures socio economiques deja realisees au benefice de l'ensemble des communautes locales etlou peuples autochtones rivera ins ayants-droit sur la cOnCeSSiO~~ forestiere est joint en annexe . 1 (10) Ie plan d'amenagement sera realise sur une duree de 25 ans, ce qui veut dire que la concession sera exploitee ,elon un programme de 25 a"iette, annuelle, de coupe et que la periode d'attente entre deux passages en coupe sur la meme a,siette annuelle sera precisement de 24 ans. (11) pnkiser Ie mecanisme retenu : mutualisation des couts, provision effectuee a I'origine, autre .. 5 ou ou constitution d'une provision de % sur les ristournes versees durant les annees d'exploitation sur le bloc d'exploitation regroupant, selon les cas, les 4 ou 5 assiettes annuelles de coupe considerees ; un programme previsionnel chiffre d'entretien et de maintenance sur les 20 prochaines annees des infrastructures socio-economiques presentees a. l'article 4 du present accord est joint en annexe Article 7 : Certains des coOts de fonctionnement des installations hospitalieres et scolaires, notamment les remunerations des enseignants et des personnels de sante, sont du ressort de l' EtaL Si des retards venaient a. etre constates dans le deploiement des personnels administratifs, le Comite de Gestion Local, prevu a. l'article 12 ci-dessous, peut, de maniere transitoire et en attendant que les agents designes soient affectes, recruter localement et financer sur les ressources du Fonds de Developpement (ct . article 11 ci-dessous), des personnels aptes a. remplir ces fonctions . Article 8 : Concernant les frais de fonctionnement autres que les remunerations des personnels d'education et de sante, c'est-a.-dire les fournitures scolaires, les produits pharmaceutiques, etc. le concessionnaire apporte sa contribution en en finan~ant gratuitement le transport depuis Kinshasa ou une autre ville plus proche. Article 9 : A competences egales, Le concessionnaire forestier s'engage a. recruter La main d'reuvre de son entreprise au sein de La (des) communaute(s) locale(s) et/ou du peupLe autochtone Article 10 : Conformement a. l' article 44 du code forestier, le concessionnaire forestier s'engage a. respecter l'exercice par La(les) communaute(s) locale(s) etlou le peuple autochtone des droits d'usage traditionnels lui reconnus par La Loi notamment : le prelevement de bois de chauffe ; La recolte des fruits sauvages et des chenilles ; La recoLte des plantes medicinales ; La pratique de La chasse et de La peche coutumieres. (12) d'autres mecanismes de financement des coOts d'entretien et de maintenance des infrastructures peuvent etre proposes. 6 Les modalites d'exercice des droits definis 11 l'alinea 1er ci-dessus sont definies en annexe . Le concessionnaire forestier s'engage 11 en faire mention dans le plan d'amenagement de la conce,ssion. Article 11 : Il est institue un fonds denomme « Fonds de Developpement " pour financer la realisation des infrastructures definies 11 l'article 4 ci -dessus ainsi que les depenses prevues aux articles 6 et 7. Le Fonds de Developpement est constitue du versement par le concessionnaire d'une ristourne de deux a cinq dollars americains par metre cube de bois d'oeuvre preieve dans la concession forestiere, selon le classement de l' essence concernee, pUblie dans le guide operationnel de la Direction Inventaire et Amenagement Forestiers. Les volumes de bois consideres sont portes sur les declarations trimestrielles de production de bois d'oeuvre. Toutefois, pour permettre le demarrage immediat des travaux, le concessionnaire forestier s'engage a degager, a la signature du present accord, un prefinancement de 10% du cout total des travaux d'infrastructures socio· economiques presentes a l'article 4 ci-dessus. Ces 10% constituent une avance sur les ristournes a verser sur les volumes de bois preleves dans le bloc d'expLoitation considere qui regroupe, selon les cas, 4 ou 5 assiettes annuelles de coupes et sont remboursables a la fin de la periode consideree . Article 12 : Le Fonds de Developpement est gere par un Comite Local de Gestion (CLG) compose d'un delegue du concessionnaire forestier et d'au moins cinq representants, elus de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone. Sur demande de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone, le concessionnaire forestier accepte qu'un representant de La societe civile fasse partie du CLG en qualite d'observateur. Article 13 : Outre un president designe par les membres de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone et travaillant sous la supervision du chef de la communaute etlou du peuple autochtone, le CLG comprend un tresorier, un secretaire rapporteur et plusieurs conseillers. Des sa mise en place, le CLG est installe officiellement par l' Administrateur .h de Territoire. ~ 7 Article 14 : Le Fonds de Developpement est consigne aupres du concessionnaire forestier ou d'un tiers defini d'un commun accord par les parties, si d'autres facilites bancaires ne sont pas disponibles. Dans ce cas, celui-ci s'engage a rendre accessibles les ressources financieres au CLG, selon des modalites fixees de commun accord par les parties. Article 15 : Section 2 : Obligations de la (des) communaute(s) loca\e(s) etlou du peuple autochtone La(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone s'engagent a concounr a la gestion durable de la concession forestiere et a contribuer a la pleine et libre jouissance par Ie concessionnaire de ses droits. Article 16 : La(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone s'engagent a colla borer a la lutte contre Ie braconnage et I' exploitation illegale dans la concession forestiere et a sensibiliser ses(leurs) membres a cette fin. Article 17 : La (les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone s'engagent a collaborer avec Ie concessionnaire forestier pour maitriser tout incendie survenu a l'interieur de la foret concedee ou dans une aire herbeuse attenante a la susdite foret. Article 18 : La(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone s'engagent a prendre toute disposition appropriee pour que ses membres contribuent a la protection du personnel et du patrimoine d'exploitation du concessionnaire forestier Tout prejudice subi du fait d'actes de violence ou de voies de fait sur Ie personnel du concessionnaire forestier ou d'actes de vandalisme sur son patrimoine d'exploitation perpetres par un ou plusieurs membres de la (des) communaute(s) locale(s) etlou du peuple autochtone, entraine reparation. 8 Article 19 : La(les) communaute(s) locale(s) etlou Ie peuple autochtone s'engagent a colla borer avec Ie concessionnaire forestier pour que les voies etablies par ce dernier pour l'evacuation de son bois ne soient pas utilisees par d'autres exploitants, sauf exercice d'un droit lie a une servitude legale ou conventionnelle. De meme, la communaute locale etlou Ie peuple autochtone s'abstiennent de favoriser l'acces a des fins illegales des susdites voies aux communautes et/ou peuples autochtones non riverains de la concession forestiere. Chapitre 3 : Suivi de La mise en CEuvre du present contrat Article 20 : Aux fins d'assurer Ie suivi et l'evaluation de l'execution des engagements pris en vertu du present contrat, il est institue un Comite Local de Suivi (CLS). Article 21 : Le CLS est preside par I' Administrateur de Territoire ou son deLegue et est compose d'un deLegue du concessionnaire forestier et d'au moins trois representants elus de La (des) communaute(s) LocaLe(s) etlou du peupLe autochtone en dehors des membres du CLG. Les parties acceptentque l'ONG -,- , representee par Mr/Mme/Mlle (") siege en quaLite de membre effectif du CLS. Article 22 : Le CLS examine Ie rapport trimestrieL d'activites du CLG, particuLierement en ce qui concerne La reaLisation des infrastructures socio-economiques et Le calendrier y afferent. Il peut, en cas de besoin, entendre Ie president ou tout autre membre du CLG. Il peut egaLement faire appeL a une expertise qualifiee pour L'eclairer sur toute question inscrite a I' ordre du jour de sa reunion. Article 23 : Le CLS se reunit en session ordinaire tous les trois mois sur convocation de I' Administrateur de Territoire. Il peut aussi, a tout moment et seLon Le besoin, tenir une session p extraordinaire sur convocation de L' Administrateur de Territoire, a L'initiative de l'une des parties au present contrat. (13) Identification complete 9 Ses decisions sont prises par consensus et sont consignees dans un proces verbal signe par tous les membres presents Article 24 : Il est verse aux membres du CLG et du CLS un jeton de presence dont le taux est fixe de commun accord entre les parties Les frais d'organisation des reunions des deux comites sont preleves sur le Fonds de Developpement. Toutefois, la somme totale des frais couvrant les depenses prevues aux alineas ci-dessus ne peuvent exceder 10% du financement total des travaux de realisation des infrastructures concernees par le present accord Chapitre 4 : Clauses diverses Section 1 : Reglement des differends Article 25 : Tout litige ou contestation ne de l'interpretation ou de l'execution du present accord est, si possible, regle 11 l'amiable entre les parties A defaut d'un arrangement, les parties s'engagent 11 soumettre le litige 11 la commission de reglement des differends forestiers organisee par l'arrete ministeriel n0 103/CAB/MIN/ECN-T/JEB/09 du 16 juin 2009 Au cas ou le differend persiste, la partie non satisfaite peut saisir le tribunal competent de droit commun Article 26 : Pour l'execution du present contrat, la(les) communaute(s) locale(s) etlou le peuple autochtone ont le droit de se faire assister par une personne physique ou une ONG de leur choix Section 2 : Dispositions finales Article 27 : ; Le present accord, qui produit ses effets 11 la date de sa signature par les parties et l' Administrateur de Territoire en tant que temoin et garant de la bonne application du present contrat, remplace et annule tout autre accord qui aurai1., existe entre les parties au present accord ]/ 10