Arrêté ministériel nº 0072/CAB-ENER/94 instituant l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques

Energie TITRE VIII: ENERGIE ARRETE l. ARRETE MINISTERIEL N°0072/CAB. Article ItT ENER /94 DU 16 NOVEMBRE 1994 IJ est institue un titre d'autorisarion de INSTITUANT L' AUTORISATION DE centrales hydroelectriques suivanr Ie modele en CONSTRUCTION DE CENTRALES annexe. HYDROELECTRIQUES Article 2 It sera tenu au S.ecr~tar;at G.lneral :11"'~n"rgie Lc Ministre de l'Energie, un n:gistrt: dans Iequel seront enregistrees : Vu I' Acte Constitutionnel de la Transition, a) les dernandes d'autorisaticn de construction de specialement en son article 82 ; centrales hydroelectriques accornpagnees de terrnes de reference du projet ; Vu l'Ordonnance-Loi nog 1-013 du 2 avril 1981 portant Legislation Gencrll1c sur lcs Mines ct lcs b) les autorisarions ;!.ccord.lcs ; Hydrocarbures ; c) les dernandes d'autorisation refusees, Vu I'Ordonnance n078-126 clu 5 mai 1978 portent Statu! c'une Entreprise Publique denornrnee Article 3 Societe Nationale d'Electricite, en abrege « SNEL)) : Le Secretariat General it l'Energie procedera a l'impression des Titres d'autorisation conformernent Vu l'Ordonnancc n"S 1-022 du 14 fcvricr au modele en annexe. 1981 port ant creation d' une Commission Nationale de l'Energie : Chaque titre sera lmprime en trois exernplaires, un original, un duplicate et un trlpiicata. Vu I'Ordonnance n"82-046 du 31 mars 1992 portent organisation et fonctionnement du L 'original d le duplicate seront rernis ou Gouvernernent telle que modifiee et completee a ce expedies respectivement <IU titulaire de l'autorisarion jour; ~t au service re,g<ona! de I'Energie de lujuridiction, Vu l'Ordonnance n"91-348 du 27 decembre Le triplicata restera dans II: dossier. 1991 flxanr l'assiette. les taux et les modalites de recouvrement des taxes et redevances formant les Article 4 recettes adrninistratives, judiciaires et domaniales Le Secretaire General a I'Energie est charge percues a i'lnitlative du Ministere de I'Energie et des de I'execution du present arrete qui entre en vigueur a Hydrocarbures ; lit date de sa signature. Vu l'Ordonnance n094-042 du 16 juillet Fait aKinshasa. le 16 novernbre 1994 1994 portanrnomination des rnemhres ell! Ir. KISANGA KABONGELO Gouvernernent de transition; Vu l'arrete mlnisteriel nOIJ074/CAB.ENERJ94 fixant res conditions pour I'obtention de I'autorisation de construction de centraies hydroelectriques : Attendu qu'il y a lieu d'instituer un titre d'autorisation de construction de centrales hydroelectriques ;

Sur proposition du rninistre de l'Energie ; Recueil destextes juridiques en matiere environnementale enRepublique Democratique du Congo 353