Arrêté ministériel 0001/71 du 15 février 1971 portant interdiction absolue de déboisements ou débroussaillements, comme des feux de brousse, de taillis ou de bois dans la concession ou dans tous les terrains formant le domaine dénommé site d'Inga

2. ARRETE MINISTERIEL 0001171 DU 15 FEVRIER 1971 PORTANT INTERDICTION ABSOLUE DES DEBOISEMENTS OU DEBROUSSAILLEMENTS, COMME DES FEUX DE BROUSSE, DE TAILLIS OU DE BOIS DANS LA CONCESSION OU DANS TODS LES TERRAINS FORMANT LE DOMAINE DENOMME« SITE D'INGA », Article t" Sur toute l'etendue de la concession du domaine d'lnga, telle que delirnitee aux actes annexes du decret du 23 juin 1960, sont formellement interdits tous feux de brousse ou incendies, si minimes soient its, de nature a atteindre l'integrite absolue des brous sailles, herbages. vegetaux sur pied au ceux formant couverture rnorte, taillis, bois au to ute implantation rneme artificielle de nature a assurer la stabilite des terrains quels qu'ils soient. Article 2 Taus ceux qui, soit autre titre d'occupants, comme passagers temporaires, auront surpris quelque feu au tentative de le provoquer. et ce al'interieur du site d'lnga, sont formellement tenus d'alerter sur-le champ I'agent le plus rapproche representant l'autorlte concessionnaire, comme aussi de contribuer a l'extinction dudit feu. Article 3 Tout deboisernent ou debroussaiilement dans les lirnites du domaine d'inga sont expressement interdits. Article 4 Les l'lular;!"'.; l~onee<:<:ionnl'lire<: du domaine d'inga sont cornpetentes pour rechercher et cons tater les infractions aux presentes dispositions, en rechercher les auteurs, coauteurs au campiices, et ce par taus gardes et agents qu'elles auront habilites a ces fins, non seulement a l'interieur du domaine proprement dit, mais egalement dans une zone peripherique et limitrophe d'un kilometre jouxtant Ie domaine proprement dit, Article 5 Les autorites responsables du domaine d'lnga pourront prendre toutes dispositions reglernentaires pour interdire I'occupation au lc passage de toute pcrsonnc, occupant au non partie du domaine, dans le but d'eviter tout feu ou incendie accidentel ou invo lontaire et pour organiser toutes mesures, prendre toutes sanctions en vue de l'application des dispositions ci-dessus arretees, Foret Article 6 Tout feu au incendie comme tout deboisement ou debroussaillement au sein du domaine d'inga sera presume volontaire, et puni comme tel contormement aux dispositions des articles 103 a 108 du COde penal. Article 7 La correite ou la participation de plusieurs personnes a l'infraction sera reglee et punie conforrnernent a l'article 21 du Code penal. et compte tenu des dispositions de l'article 2 du present arrete. Article 8 Ce n'est que par un motif d'ordre exceptionnel et pour un travail industriel au domestique bien precise, avec la determination des precautions prcalables it prendre, que lcs autorltes responsables du domaine d'lnga pourront autoriser tel feu, tel deboisement au debroussaillement, Cette autorisation devra etre personnelle et incessible, bien precisee, temporaire et etablie par ecrit, elle entrainera la consequence d'etre elislve d'infraction au present arrete. Article 9 Le present arrete, outre sa publication au Moniteur. sera publie par voie de la presse dans les joumaux II Etoile, Progres, Tribune Africaine, Presence Congolaise ii, et ce en 4 publications mensuelles, pendant quatre mois a dater des presentes, Les frais desdites publications seront a charge du budget du departement de l'Energie, Article 10 Le present arrete entre en vigueur a la date de sa signature. Recueii destextesjundiques enmatiere eI1vjronnemenlale en RepubUque Democratique du Con~o 40