Arrêté interministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants

I,.. aofit 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n ° 15 elaborer le projet de charte informatique de l'Etat contenant les methodes, procedures et orientations permettant la standardisation des choix technologiques ; proposer au Gouvemement les mesures legislatives et reglementaires relatives a la fiabilite des documents et a la validite de la signature electronique ; promouvoir la formation du personnel d'encadrement et de gestion du systeme a mettre en place et piloter les programmes de renforcement des capacites des agents de l'Etat dans le domaine de l'informatique et des reseaux. Article 10: Les membres du Comite des experts sont nommes par Decret du Premier Ministre. Le Comite des experts est dirige par un Bureau compose d'un President et de deux Vice-presidents, tous elus par leurs pairs, ainsi que d'un Rapporteur nomme par Am~te du Ministre ayant les Postes, Telephones et Telecommunications dans ses attributions. Article 11 : Le Comite des experts peut, suivant la necessite, se subdiviser en cellules d' etudes. Article 12: Le Comite des experts se reunit au moins une fois par mois. L'ordre dujour est etabli a l'initiative de son President. Lors de sa premiere reunion en pleniere, le Comite des experts elabore un canevas de travail avec un chronogramme des actions projetees ainsi que le budget s'y rapportant. Les decisions strategiques, !es termes de reference, !es recommandations et les avis du Comite des experts sont soumis, sous le couvert du Ministre ayant !es postes, telephones et telecommunications dans ses attributions, aux deliberations du Comite des Ministres. Article 13 : Le Comite des experts etablit un reglement interieur qui fixe !es regles relatives a son organisation et a son fonctionnement celles se rapportant a la conduite des etudes et analyses ainsi notamment qu'a leur presentation devant le Comite des Ministres. Les membres du Comite des experts sont astreints au secret professionnel pour !es faits, actes, donnees et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions Section 3 : Du Secretariat permanent Article 14: Le Secretariat permanent est dirige par un Secretaire permanent. II est compose des techniciens et du personnel d'appoint designes par chaque membre du Comite des Ministres et nommes par le .Ministre ayant les Postes, Telephones et Telecommunications dans ses attributions. Le Rapporteur du Comite des experts est d' office le Secretaire pennanent. Le Secretariat permanent execute toute mission lui confiee par les Comites des Ministres et/ou des experts, notamment !es enquetes, ks etudes, la preparation des reunions et la reproduction des rapports. Chapitre III : Des dispositions finales Article 15 : · Les membres de la Commission ont droit a une prime fixee par le Premier Ministre sur proposition du Comite des Ministres, apres a~is des ~linistres des finances et du budget. 9 Article 16: Les depenses de la Commission sont financees par le budget de l'Etat et, le cas echeant, par la cooperation exterieure. Article 17: Sont abrogees, toutes les dispositions anterieures et contraires au present Decret. Article 18 La Ministre des Postes, Telephones et Telecommunications est chargee de l' execution du present Decret qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, le 24 juillet 2009 Adolphe MUZITO Louise Munga Mesozi La Ministre des Postes, Telephones et Telecommunications. Ministere du Travail et de la Prevoyance Sociale, Ministere de la Condition Feminine et Famille; Ministere des Affaires Sociales ; Arrete interministeriel n° 12/MINTPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant creation et fonctionnement du Comite national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale ; Le Ministre de la Condition Feminine et Famille; Le Ministre des Ajfaires Sociales ; Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo, specialement en son article 222 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail specialement en son article 5 ; Vu le Decret n° 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvemement de transition ainsi que !es modalites de collaboration entre le President de la Republique, !es Vice-presidents de la Republique, les Ministres et !es Vice-Ministres ; ' Vu le Decret n° 003/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministeres ; Vu, tel que modifie et complete ace jour, le Decret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice Ministres du Gouvemement de transition ; Considerant la necessite et l'urgence ; ARRETENT Article l er : Le present arrete a pour objet de mettre en place au sein du Ministere du Travail et de la Prevoyance Sociale, un Comite national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Article 2: Le Comite a pour mission principale : D'elaborer la strategie nationale en vue de !'eradication des pires formes de travail des enfants ; D'assurer le suivi de la mise en ceuvre de la strategie et d'evaluer constamment le niveau d'application des mesures preconisees. A cet effet, le Comite est charge notamment de : 10 l er aofit 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 15 a) Elaborer des programmes d'action nationaux visant a: Identifier et denoncer le travail des enfants et ses pires formes; Empecher I' engagement des enfants a I' execution des pires formes au travail ou au besoin Jes y soustraire ; Proteger Jes enfants de toutes represailles et assurer leur readaptation et leur integration sociale par la prise des mesures en rapport avec leurs besoins educationnels, physiques et psychologiques ; Accorder une attention particuliere aux jeunes enfants plus particulierement, aux enfants de sexe feminin et a d"autres groupes d'enfants vulnerables; Identifier les communautes dans lesquelles les enfants se trouvent particulierement exposes a des risques ; Informer, sensibiliser et mobiliser !'opinion publique et Jes groupes interesses y compris Jes enfants et leurs families. b) Coordonner Jes activites de sensibilisation destinees aux employeurs et aux enfants travailleurs. c) Organiser des programmes de formation sur le travail des enfants a !'intention des inspecteurs du travail et renforcer la capacite des services publics, des organisations representatives d'employeurs, de travailleurs et des ONG afin de les amener a !utter efficacement contre le travail des enfants. d) Compiler des informations detaillees et foumir Jes donnees statistiques sur la nature et I' etendue du travail des enfants en vue d'etablir Jes priorites d'action nationale visant a abolir le travail des enfants et en particulier, a interdire et a eliminer ses pires formes. e) Surveiller avec le concours de !'inspection du travail les entreprises qui ont eu recours au travail des enfants et sanctionner le cas echeant toute violation persistante. f) Suivre le programme de l'I.P.E.C (Programme international pour !'abolition du travail des enfants) ; g) Developper des systemes scolaires et I' offre de services sociaux dans Jes communautes pauvres. Article 3 : Le Comite se compose des representants du Gouvernement, des organisations professionnelles d'employeurs et des travailleurs, des organisations non Gouvernementales et de la societe civile. Article 4: Le Gouvemement est represente par Jes Ministeres suivants : Ministere du Travail et de la Prevoyance Sociale ; Ministere de la Condition Feminine et Famille; Ministere de !'Education Nationale; Ministere de la Defense ; Ministere de la Sante ; Ministere du Plan ; Ministere de la Justice ; Ministere des Affaires Sociales ; Ministeres de la Jeunesse, Sports et Loisirs ; Ministere des Droits Humains ; Commission Nationale de Desarmement, Demobilisation et de la Reinsertion (CONADER) ; L'Institut National de Preparation Professionnelle (INPP). Article 5: Les organisations professionnelles d'employeurs sont representees par Jes organisations suivantes: Federation des Entreprises du Congo« FEC »; Association Nationale des Entreprises du Portefeuille «ANEP»; Confederation des Petites et Moyennes Entreprises du Congo « COPEMECO » ; Federation Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FENAPEC). 11 Article 6: Les organisations professionnelles des travailleurs sont representees par Jes syndicats ci-apres: Confederation Syndicale du Congo« C.S.C. » ; Union Nationale des Travailleurs du Congo « UNTC » ; Organisation des Travailleurs Unis du Congo (OTUC) ; Confederation Democratique du Travail« C .D.T. ». Solidarite. La Coordination des Femmes Syndicalistes du Congo « COFESYCO » ; Article 7: Les Organisations Non Gouvemementales suivantes representent la societe civile. II s'agit de: Bureau International Catholique de l'Enfance «BICE»; Groupe d' Action de Demobilisation et Reinsertion des Enfants Soldats (GADERES) ; Global March. Article 8: Les membres sont nommes par le Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale sur proposition de leurs institutions ou organisations respectives. Le suppleant siege a la place du titulaire toutes Jes fois que celui ci se trouve empeche d'assister a une seance de travail du Comite. Article 9: Lorsque, pour une cause quelconque, un membre titulaire cesse de faire partie du Coo:rite, son suppleant est designe a sa place. Article IO: Le Comite comprend deux organes, a savoir : La pleniere et Le Secretariat permanent. Article 11 : La pleniere est constituee par !'ensemble des membres du Comite. Le Secretariat permanent est compose d'un Secretaire, d'un Secretaire adjoint et d'une equipe d'appoint de cinq membres, tous agents et fonctionnaires designes par l' Arrete du Ministre ayant le Travail et la Prevoyance Sociale dans ses attributions. Article 12: La pleniere etablit son reglement d'ordre interieur dans lequel elle definit Jes conditions de son fonctionnement dans le respect des dispositions du present arrete. Article 13 : La pleniere se reunit sur convocation du secretaire permanent qui en assure la presidence aussi souvent qu'elle en a besoin. Elle peut aussi etre convoquee a la demande du Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale ou de la moitie de ses membres. Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressee trois jours au moins avant la seance et contient I' ordre du jour. Article 14: La pleniere peut inviter en consultation des personnes ou des representants d'organismes ou d'institutions tant nationales qu'internationales ayant une competence particuliere eprouvee en matiere de Jutte contre Jes pires formes de travail des enfants. Article 15: La pleniere peut creer des Sous-commissions aux fins de faciliter !'examen des matieres a traiter 12 --- -- -----------' .... aoiit 2009 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 15 Article 16 : I.a pleniere ne se reunit valablement que si la majorite simple est allCiore.. Les deliberations sont prises a la majorite absolue des voix des acmbr-es presents. Elles sont constatees par les proces-verbaux approuves par les membres ayant pris part a la seance de travail et signes par le President. Article 17: Le Secretaire permanent a pour taches : Preparation des reunions du Comite Elaboration des rapports Gestion quotidienne des activites du Comite. Article 18 : Le rapport des travaux du Comite est destine respectivement au Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale, au MINISTRE de la Condition Feminine et Famille ainsi qu'a celui des Affaires Sociales. Article 19: Les membres du Comite et du Secretariat permanent ont droit a un jeton de presence dont le montant et Jes modalites de versement sont fixes par le Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale. Article 20: Les Secretaires Generaux au Travail, a la Prevoyance Sociale, a la Condition Feminine et Famille et aux Affaires Sociales sont dla:rges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present ~ qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, le 10 juin 2006 Le Ministre de la Condition Feminine et Famille Faida Mwangilwa Le Ministre des Affaires Sociales Laurent Otete Omanga W'Otete Le Ministre du Travail et de la Prevoyance Sociale Balamage N'Kolo. ~ de l 'Emploi, du Travail et de la Prevoyance Sociale, '-Ir circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/HTM/01/09 du 06 ... ..1919 Relative a ('application du 2•m• palier du SM[G fixe ..-IUnloanance n°08/040 du 30 avril 2008 du President de la ffJ 75µ & IS ·ure de l 'Emploi, du Travail et de la Prevoyance Sociale, l..c Mm.istre de l'Emploi, du Travail et de la Prevoyance Sociale ..- ab. connaissance des employeurs et des travailleurs qu'au .... * la crise financiere intemationale, Ia problematique de r aE J'M•I du 2eme palier du SMIG fixe par Ordonnance du T - - I de la Republique n°08/040 du 30 avril 2008 est aussi au .-r e preoccupations du Gouvemement dans le souci du cks emplois existants. C""cs pourquoi, au regard du rapport general des travaux de la II'-.... e:nraordinaire du CNT tenue du 20 au 30 janvier 2009 et .. ....-a: de la Commission intemationale sur les effets de la crise C - asemarionale relativement a la problematique de 11 aE Ai-w du 2ime palier du SMIG presidee par le Ministre de rY - a: du Commerce ; 13 Apres avis favorable de son Excellence Monsieur le Premier Ministre; Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prevoyance Sociale instruit que Jes mesures ci-dessous sont de stricte application. II s'agit de: I. Le 21:me palier du SMIG reste d'application a partir du mois de janvier 2009 conformement a !'article 3 de l'Ordonnance du President de la Republique n°08/040 du 30 avril 2008 ; 2. Toutefois, pour les entreprises en difficulte economique attestee par la Commission tripartite du suivi de !'application du SMIG ou a defaut, par !'Inspection Generale du Travail, les negociations peuvent se derouler dans le cadre du dialogue social en vue de reviser ou d'elaborer les conventions collectives . au sein des entreprises concernees conformement aux prescrits du Code du travail ; 3. Les entreprises des secteurs agro-industriel, pastoral et forestier ainsi que les petites et moyennes entreprises dont le nombre ne depasse pas 20 travailleurs, beneficient d'un moratoire de six mois a partir du l er janvier 2009 pour !'application du 2eme palier du SMIG; 4. La Commission tripartite de suivi de ['application du SMIG creee pour cette fin demarre ses travaux a partir du lundi 09 fevrier 2009. Les Secretaires Generaux de l'Emploi, du Travail, de Ia Prevoyance Sociale ainsi que l'Inspecteur General du Travail sont charges chacun en ce qui le conceme de la stricte application de cette instruction. Fait a Kinshasa, le 06 fevrier 2009 Ferdinand Kambere Kalumbi. Arrete ministeriel n° 12/CAB.MIN/ETPS/AM/12/2009 du 14 fevrier 2009 portant nomination des membres de la Commission tripartite chargee du suivi de l'application du SMIG. l e Ministre de /'Emploi, du Travail et de la Prevoyance Sociale; Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo du 18 fevrier 2006, specialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, specialement en ses articles 87, 91, 92, 95, 96, 97, 185 et 224; Vu le Decret n° 079/2002 du 03 juillet 2002 determinant les modalites de fixation et d'ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre valeur du logement, specialement en son article 10; Vu l'Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire mm1mum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du Ministre; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008, portant nomination d'un Premier Ministre; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008, portant nomination des Vice-premiers Ministres et Vice-Ministres ; Vu l'Ordonnance n° 08/073- du 24 decembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvemement, modalites pratiques de collaboration entre le President de la Republique et le Gouvemement ainsi qu'entre Jes membres du Gouvemement ; Vu, tel que modifie et complete ace jour, I' Arrete ministeriel n° 12/CAB. MINTPS/096/05 du 31 aout 2005 portant creation de la Commission tripartite chargee du suivi de !'application du SMIG; Vu, tel que modifie et complete a cejour, l'Arrete ministeriel n° 12/CAB.MINTPS/08/009 du 05 fevrier 2009 determinant les 14