Arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 003/CAB/140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation

1. Formalités du Commerce Extérieur : de Vérification ; - Obtention préalable du numéro import - Emission de l’Avis de Refus export ; d’Attestation (ARA) en cas de contrôle - Souscription d’une licence d’impor- négatif empêchant ainsi l’embarque- tation modèle IB auprès d’une banque ment de la marchandise à destination agréée ; de la République Démocratique du Congo ; - Conclusion d’un contrat d’achat ferme avec un fournisseur étranger ; - Impression de l’attestation de vérification ; - Présentation de quatre exemplaires de la facture pro-forma suffisamment - Transmission de l’attestation de détaillées, afin de faciliter l’identi- vérification ou de l’Avis de Refus fication des marchandises ; d’Attestation à la Douane et à l’OCC ; - Obtention des documents sanitaires du - Remise de l’attestation de vérification pays d’exportation suivant le produit à l’importateur. visé par la réglementation sanitaire en 3. Service d’Hygiène vigueur ; - Obtention de l’autorisation d’impor- - Ouverture d’un crédit documentaire tation auprès du Ministère de auprès d’une banque agréée. l’Agriculture pour les produits

2. Inspection avant embarquement alimentaires et les animaux vivants ; - Présentation de la déclaration d’impor- - Obtention de l’autorisation d’impor- tation ou licence d’importation dont 2 tation auprès des services compétents volets sont réservés à l’OCC et à la pour les médicaments et assimilés. société d’inspection mandataire ; il s’agit d’un document de change et B. Avant l’arrivée du navire d’un support d’inspection auquel sont Lors des réunions quotidiennes de planning, les joints la facture pro forma, le contrat agents maritimes annoncent l’arrivée de leurs avec le fournisseur et toute autre pièce navires au port maritime de Matadi et doivent requise ; transmettre ce planning à l’ONATRA, par le biais - Ouverture du dossier (licence, facture pro-forma, numéro de licence précédé du code indice bancaire, nom de l’importateur ou raison sociale) ; 1 Lorsque la valeur FOB du produit importé est - Envoi de l’ordre de contrôle ou inférieure ou égale à 2 500 $, il n’ y a pas de contrôle de la société d’inspection, il se fera à l’arrivée. d’inspection auprès du mandataire Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 160 7 du Service Import/Export, 48 heures avant transportée, la liste de membres l’accostage du navire. d’équipage, la liste de provisions de

1. Agences maritimes : bord (manifeste de pacotille). Les stores contenant les provisions sont Avis d’arrivée : scellés après la soustraction des Commissariat maritime et agent de sécurité des provisions nécessaires à la substance installations portuaires : obtention d’autorisation des membres de l’équipage pendant le d’accostage ; séjour à quai ; Les transporteurs procéderont au dépôt du - Le plan de chargement du navire, en manifeste conformément à la réglementation en particulier pour la cargaison composée vigueur. des marchandises diverses.

2. OGEFREM - Signature de l’autorisation de Transmission dans le système du manifeste déchargement ; (cargo et fret) - Le déchargement peut commencer

3. OCC immédiatement dans le respect de l’horaire du travail. En dehors des Réception du manifeste électronique transmis heures prévues pour le service par par l’OGREFREM l’horaire du travail, le déchargement

4. ONATRA s’effectue moyennant autorisation Service Import/Export préalable et paiement des frais pour Prend connaissance lors des réunions tous travaux extraordinaires. quotidiennes de planning avec les agents maritimes 3. OCC et Service d’hygiène (contrôle et tous les autres partenaires, des arrivées des groupé sur invitation obligatoire de la navires ; Douane) 2 Réceptionne le manifeste du navire sur support Cas des vivres frais et animaux vivants : papier ou par voie électronique ; - Prélèvement de la température des Contacte les agents maritimes en cas de cales frigorifiques ; complément d’informations sur le navire. - Vérification de l’étanchéité des cales ;

5. Service d’hygiène : (avant l’accostage ou à - Prélèvement d’échantillon et analyses l’accostage) physiques organoleptiques conjoints - Contrôle sanitaire du navire, des entre l’OCC et le service d’hygiène ; membres d’équipage et des personnes - Vérification des documents OCC à bord, conformément au Règlement autorisant le débarquement par le Sanitaire International (RSI) en service quai ; vigueur ; - Signal de débarquement de la - Admission du navire en libre pratique cargaison ; dans les eaux territoriales nationales ou - Emission du certificat vétérinaire ou non (refoulement ou sa mise en phytosanitaire; quarantaine) - Refoulement de la marchandise en cas C. A l’arrivée du navire de non conformité.

1. Service d’Hygiène l : Cfr point Cas de marchandises en sacherie : I.B.5. ci-dessus. Examen du plan de chargement des

2. La Douane cargaisons ; La Brigade Douanière accède à bord et se fait remettre par le commandant de bord : 2 Dans ce cadre le principe de la sélectivité sera - La déclaration de chargement aussi appliqué au contrôle des autres services au même (manifeste) du navire qui reprend titre qu’en douane,suivant des critères dynamiques retenus notamment la situation du navire, d’un commun accord. l’itinéraire suivi et la cargaison Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 161 8 Inspection sanitaire des marchandises à 1. Armateurs (Agences maritimes) l’intérieur des cales ; Obtention de l’autorisation d’ouverture des Signal de débarquement de la cargaison ; cales auprès de la Douane ; En cas de souillure des produits alimentaires ou Obtention auprès de l’ONATRA des dockers de non conformité de la marchandise, refus de pour les opérations de déchargement ; déchargement ou déchargement pour une Remise des marchandises sous-palan ; destination immédiate ; Pointage des marchandises remises sous palan Emission du certificat sanitaire par le service conjointement avec les préposés des organismes d’hygiène. suivants : ONATRA, OCC, Douane ; Cas des vivres secs et autres produits sensibles Signature, le cas échéant, du manifeste des (produits pharmaceutiques, cosmétiques et manquants et des excédents en l’absence du chimiques) : commandant de bord. - Vérification de l’étanchéité des conteneurs ;

2. ONATRA-Douane-OCC - Prélèvement d’échantillon suivi des analyses physiques et organoleptiques Les préposés du service de prise en charge conjointes entre l’OCC et le service (agents pointeurs) constatent les quantités d’hygiène ; déchargées sur des feuilles de pointage adaptées à la cargaison (véhicules, containers ou en - Vérification des documents OCC autorisant conventionnel) signées à la fin de chaque shift, le débarquement par le service quai ; conjointement avec les préposés de l’ONATRA, de - Signal de débarquement de la cargaison ; l’OCC et le commandant de bord. - Emission du certificat sanitaire par le Transmission sans délai d’un volet de la fiche Service d’Hygiène. de pointage conjoint dûment signée à la cellule Cas de marchandises pour lesquelles existe un saisie manifeste de la Douane/Guichet Unique, pour contrat de surveillance (OCC-partenaire) : éventuellement faire corriger le manifeste préalablement introduit dans le système ; Obtention des documents de chargement (OCC-Partenaires) auprès de l’Officier de bord ; Transmission du rapport de pointage à la cellule chargée de l’établissement des fiches de Vérification de ces documents, du pointages conjoints ; conditionnement ainsi que du plan de chargement du navire ; Traitement des B/L et apurement du manifeste ; Vérification de la cargaison : s’il est constaté des souillures des marchandises et en général si la Enregistrement des marchandises déchargées vérification n’est pas satisfaisante, prise en charge dans le registre 148 de prise en charge en vue de les de la marchandise par le commissariat placer sous contrôle de la Douane3 ; d’avarie/OCC et début de la procédure de Au fur et à mesure du déchargement, les refoulement ou de destruction ou de conversion feuilles de pointage sont transmises à la Cellule de

4. ONATRA Saisie du Manifeste du Guichet Unique, pour la mise à jour ou correction du manifeste. A noter que - Signature à bord de la procuration et les marchandises non manifestées sont considérées de la fiche navire ; comme des excédents et sont ajoutées au manifeste Prise de contact par le chef d’accostage avec le saisie sur la base des feuilles de pointage les commandant de bord pour les directives concernant concernant et de la signature et cachet de l’agent les opérations de manutention (retrait du plan maritime4 ; cette opération est suivie par l’envoi du d’arrimage et du plan de chargement). signal ; D. Conduite en Douane : déchargement et 3 prise en charge de la marchandise Opérations nécessairement à informatiser. 4 Etant donné que le manifeste est une ressource commune Les formalités et procédures ci-après sont il n’ y a plus lieu pour l’agent maritime d’informer par observées au déchargement du navire. Il s’agit de : courrier les partenaires, celui-ci en accord avec la Douane procédera à la modification de son manifeste au vu des résultats des écors. Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 162 9 Les minuties ou effets usagés contenus dans les E. Entreposage des marchandises véhicules d’occasion ne sont pas ajoutés au manifeste. Les relevés des véhicules les contenant, 1. Douane établis au déchargement par les agents pointeurs, Consignation des marchandises dans un sont transmis à la Cellule de Saisie Manifeste et au registre d’entrée en magasin ou aires de service d’acceptation, pour veiller au transfert sous déchargement ; Douane de ces véhicules dans les Entrepôts Publics concédés en dehors du port Tenue d’une comptabilité matière pour la gestion des magasins, parcs et aires de Les containers déchargés sont stockés sur le déchargement par des unités informatiques reliées Terminal (parc) des containers de Matadi (TCM), au réseau SYDONIA ; les véhicules acheminés dans les aires qui leur sont réservées et les marchandises en conventionnel sont Mise en entrepôt d’office des marchandises stockées dans les magasins de l’ONATRA. Les n’ayant pas reçu de destination douanière dépassé le marchandises séjournent dans ces endroits pendant délai de franchise de 15 jours, après déchargement ; 15 jours après la fin du déchargement. Passé ce apurement des registres d’entrée suivant la délai, le receveur principal est tenu d’établir des destination donnée aux marchandises. déclarations d’office pour leur entreposage. Les quantités stockées dans les parcs, aires et 2. ONATRA magasins sont inscrites dans des registres de prise Pointage, par les services de chaque organisme en charge tenus par des préposés du Service de prise des opérations d’entrée en magasin, des envois en charge affectés à ces endroits. Ces registres (containers et cargo général) sur ordinateur. servent à la tenue du registre général de prise en - La gestion physique et opérationnelle des charge. cours, parcs et magasins est assurée par l’ONATRA, sans préjudice de la Loi

3. ONATRA (Cas d’excédents lors du douanière. déchargement) - L’ONATRA transmet dans le système, par L’ONATRA écrit à l’agent maritime pour voie électronique, toutes les positions signaler les excédents constatés lors du successives des marchandises pendant leur déchargement afin d’obtenir le complément transit au port. d’éléments pour la mise à jour du manifeste. II. Au sein du Guichet Unique

4. OCC Procédures de mise en Douane Prélèvement du poids ou volume des - L’importateur ou son représentant marchandises débarquées sous palan par le service dûment mandaté doit posséder Quai. A ce stade, le service vérifie également si la l’original du B/L marchandise n’a pas subi de dommage et si le conditionnement est normal. Il prélève également - Le déclarant, muni de son ordre, à des échantillons et établit le rapport déclarer prépare la déclaration brute ; d’échantillonnage ; - Il retire auprès des agents de la Edition du rapport au débarquement ; Brigade Douanière au Guichet Unique la fiche de suivi du dossier après Envoi signal au Guichet par le biais du serveur présentation du B/L et transmission du rapport de Tally au débarquement imprimé au service import pour - Il présente à la cellule de Saisie du traitement. Manifeste la fiche de suivi pour horodatage et le B/L pour dégroupage éventuel et annotation du numéro

5. ONATRA généré par SYDONIA. Ensuite, le Après la pesée, l’ONATRA transmet signal électronique du B/L est envoyé électroniquement, dans le système informatique du aux partenaires guichet unique, le poids contrôlé. - En application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 163 10 à l’exportation, les prélèvements de Dans le cas du rejet motivé de la déclaration, l’OCC et de l’ONATRA seront celle-ci ne sera enregistrée que lorsque les effectués par le système informatique remarques y afférentes seront levées ; douanier. Envoi du signal de la déclaration pour - En cas de contrôle avant l’information à tous les partenaires ; embarquement, la société d’inspection Cotation automatique, de façon aléatoire, du communique sur support magnétique vérificateur suivi de l’envoi du signal électronique et physique les valeurs FOB, fret et de la déclaration à la vérification par les services des assurances déclarées et acceptées recettes ; suivant ses attestations de vérification. Transmission de la déclaration sur support - Dans le cas de contrôle à l’arrivée, papier à la vérification par les Services des Recettes. l’OCC met à la disposition des intervenants le signal des valeurs FOB,

3. Vérification Fret et assurances acceptées au regard de sa banque des données. - L’inspecteur de vérification concerné réceptionne le dossier, l’étudie sur le - Par ailleurs, l’OGEFREM renvoie dans plan documentaire et y joint un le système un signal électronique formulaire du « rapport de vérification » comprenant les éléments sur le fret sur lequel il donne des orientations au payé ainsi que la fiche électronique de contrôleur qu’il désigne pour superviser renseignements à l’importation le vérificateur côté. A ce niveau, une (FERI). analyse sommaire des facteurs des risques, et sur la base des critères de

1. Unité banalisée sélectivité, permet de suggérer le choix Saisie de la déclaration douanière (tous les entre l’admis conforme, le contrôle régimes douaniers) qui doit indiquer les documentaire et ou la visite physique. prélèvements pour chaque intervenant ; le système Les données FOB, fret, assurances de la renferme les modes opératoires de calcul pour Société d’Inspection avant chaque prélèvement, les données doivent être embarquement (cas du contrôle avant communiquées au guichet unique pour le contrôle embarquement) et de l’OCC (cas du des montants déclarés par prélèvement ; contrôle à l’arrivée) ainsi que le fret de Enregistrement de la déclaration ; l’OGEFREM, sont prises en compte, de même que la base de données sur la Envoi du signal de la déclaration pour valeur de la Douane ; information à tous les partenaires. Remarque : Edition et signature de la déclaration en Douane et transmission de celle-ci au service de Dans le cadre de la lutte contre l’engorgement vérification. du port, pour permettre aux services de l’ONATRA de planifier l’accès des véhicules dans les installations portuaires, en vue des opérations de

2. Acceptation chargement et de vérification physique, l’inspecteur Le service d’acceptation examine la de vérification concerné appose sur une photocopie recevabilité de la déclaration déposée par le de la déclaration, la mention d’autorisation du déclarant en Douane qui se compose d’un dossier chargement de la marchandise sur le moyen de unique comprenant tous les documents exigés. transport apprêté par le déclarant et signe au bas de Acceptation du dossier ou son rejet pour cette mention. complément d’informations ou de documents par le - Au cas où la vérification physique ait été vérificateur côté de la Douane ; retenue, la procédure suivante sera mise en A l’acceptation, la déclaration est enregistrée et œuvre : on procède à la certification des documents déposés I. Envoi du signal électronique de vérification et au dispatching dans les services intéressés ; à l’ONATRA ; Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 164 11 II. Transmission de la copie de la déclaration vérification physique en associant au par le déclarant en Douane à l’ONATRA besoin les services techniques. pour le planning de dépotage - En cas de contestation d’anomalies au Réception du signal de vérification par niveau du vérificateur côté, du l’ONATRA ; contrôleur superviseur ou de l’inspecteur Etablissement du planning de concerné, il est procédé, conformément positionnement de la marchandise par aux dispositions légales et l’ONATRA ; réglementaires, soit à la récupération simple des droits, ou soit à Envoi du signal de fin de l’établissement d’un procès verbal positionnement par l’ONATRA à la d’infraction en matière douanière qui est Douane et à l’OCC ; soumis à la signature du contrevenant et III. Dépotage ou ouverture du container, transmis à la direction pour suite prélèvement éventuel des échantillons par contentieuse. Dans les deux cas, la l’OCC et la Douane et vérification de la déclaration fait l’objet d’une « contre marchandise. Pour les vivres frais ou secs écriture » au Guichet Unique par les en containers et la friperie, le Service soins de l’inspection de vérification d’hygiène assiste sur invitation de la concernée. Douane à l’ouverture du container. Dans ce - Si le dossier n’a pas donné lieu à la cas elle inspecte de façon continue jusqu’à constatation d’anomalies ou si le la fin du dépotage, prélève des échantillons supplément des droits et taxes dégagé à pour manipulation et autres analyses la suite de la constatation des physiques et organoleptiques. (Il en est de irrégularités ainsi que les amendes même pour le service d’hygiène qui peut éventuelles infligées en cas de être invité à assister à l’ouverture du contentieux ont été payés, le vérificateur container de friperies, pour le contrôle côté fait rapport au contrôleur sanitaire). Il reste entendu que pour ces superviseur sur le formulaire « rapport produits des certificats sanitaires ou de vérification » et au verso de la d’hygiène sont réclamés lors de déclaration. Le contrôleur superviseur l’importation et que la déclaration ne peut fait suivre le rapport à l’inspecteur avec être recevable que sur présentation desdits ses annotations. L’inspecteur clôture la documents. Pour certains cas à risques vérification en apposant sa signature sur (pays, produits) la douane fait appel aux la déclaration et en renvoyant au service services techniques concernés. de recettes le signal électronique de la déclaration et le dossier pour la main IV. Edition du rapport de dépotage par l’OCC levée. et du rapport de vérification par la Douane ainsi que la fiche de dépotage par le service - La cellule Magasins du Service de prise d’hygiène au cas où les services des en charge réceptionne le dossier venant Douanes en ont exprimé le besoin. du service de vérification et « apure le magasin », c’est à dire fait générer dans V. Transmission du rapport de dépotage de le système SYDONIA le « bon à l’OCC au service Contrôle des Importations enlever » qu’elle fait correspondre au de l’OCC. magasin, aire ou parc, où la marchandise - Le contrôleur superviseur donne à son est stockée. Elle édite et signe au nom tour ses orientations sur le « rapport de et pour le compte du receveur principal vérification » et transmet ensuite le ce « bon à enlever ». Ensuite, elle édite dossier au vérificateur côté. Celui-ci et signe le « bon de sortie » qui peut l’examine d’abord sur le plan autoriser des sorties partielles et documentaire et, tenant compte des progressives des marchandises. Pour indications éventuelles de l’inspecteur permettre la sortie de la marchandise, le de la sélectivité, de l’inspecteur de dossier auquel se sont ajoutés le « bon à vérification concernée et du contrôleur enlever » et le « bon de sortie » est superviseur, fait si nécessaire la transmis au service de la Brigade Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 165 12 douanière à la sortie Venise, à la sortie ses pièces jointes sont envoyées par Nkala-Nkala ou à la sortie rail. carnet de transmission au service de vérification.

4. Paiement - Toutefois, pour les marchandises en - Le service de recettes procède à transfert sous Douane (transit interne) et l’ordonnancement de la déclaration c’est les marchandises en lots homogènes, le à dire à l’envoi du signal électronique à dossier est d’abord transmis à la banque préalablement choisie par le l’inspection de la sélectivité pour la déclarant pour paiement et à tous les détermination sur la base de la gestion autres intervenants ; des risques, s’il y a lieu de l’admettre comme conforme ou s’il faut le - Edition du bulletin de liquidation ; soumettre à la vérification physique (visite)

5. Banques - Le déclarant se présente à la banque 7. ONATRA concernée pour le paiement du montant - Réceptionne le signal électronique de global couvrant l’ensemble des paiement de la banque et en vérifie la perceptions dues. En cas des paiements conformité ; dits extérieurs c’est à dire effectués en dehors du Guichet Unique (à Kinshasa - Réceptionne le signal électronique de ou dans des banques locales non reliées mainlevée de la Douane ; au Guichet Unique), le service recettes - Edite le bon d’enlèvement ou la lettre de configure les droits ou taxes déjà payés. transport selon le mode d’évacuation ; - Renvoi à chaque intervenant du signal - Edite le planning de changement. électronique sur l’exécution du bulletin de liquidation en référence au regard de III. En aval du Guichet Unique tous les éléments qu’il contient. Sortie des marchandises

6. Services des recettes - Edition du Bon de Sortie unique Douane-ONATRA ; - Quand le déclarant se présente avec les preuves de paiement, le service de - Renvoi du signal du bon de sortie ou recettes procède au nivellement c’est à du bon de consignation dans le dire au contrôle du signal électronique système ; qui lui est renvoyé par la banque par - Pointage de sortie magasins, Douane- rapport au signal envoyé au moment de ONATRA ; l’ordonnancement pour s’assurer de la - Apurement des registres au moment validité des preuves de paiement . de l’enlèvement de la marchandise Ensuite, il procède à la comptabilisation (informatique) des preuves de paiement (liquidation et recouvrement). Le Service de la Brigade Douanière réceptionne le dossier, visualise à l’écran, ensuite, il - Edition du bon à enlever par le service s’assure que la marchandise présentée par le des recettes de la Douane après déclarant à la sortie est bien celle couverte par le vérification des preuves de paiement. dossier avant d’autoriser son enlèvement. - Envoi du signal de la mainlevée à l’ONATRA pour la planification des ONATRA opérations de sortie et à tous les Sortie Kala Kala ou Venise intervenants. Le signal de mainlevée contient un code qui spécifie le type de Edite et transmet (électroniquement ou régime douanier. manuellement) l’étiquette de pesée à tous les partenaires, avec indication des - La déclaration reçoit la signature du excédents éventuels de poids pour paiement Receveur Principal ou son délégué des frais complémentaires y relatifs à (validation). Ensuite, la déclaration et travers le système ; Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 166 13 Vérifie le bon de sortie et de la facture c) procédures particulières d’exonéra- accessoire payée ; tion ou réduction tarifaire. Contrôle l’exactitude des éléments et la agrément au nouveau code des marchandise ; investissements ; Libère l’envoi pour la sortie des agrément au nouveau code minier ; installations portuaires. Service d’hygiène agrément à la Loi sur les ONG/ASBL ; Désinfection par le service d’hygiène des véhicules d’occasion et délivrance du Application de la convention de certificat de désignation Vienne sur les privilèges et Réception de la déclaration sanitaire immunités diplomatiques ; (DSAI) pour les marchandises qui Dérogations spéciales du Ministère concernent le Service d’Hygiène. des Finances Chapitre 2 : Procédures exceptionnelles à d) qualité de l’importateur. l’importation Entreprises importantes et crédibles ; Il est fait recours aux procédures Présidence de la République. exceptionnelles dans les cas suivants : Pour le traitement des enlèvements d’urgence Enlèvement d’urgence au bureau de Matadi-Beach, la procédure suivante Trafic frontalier (qui s’étend aux est à observer : marchandises dites bill of cost. pour le cas Avant l’arrivée du navire, le déclarant doit de Matadi) ; avoir : Effets personnels accompagnant le - Obtenu la signature de la demande voyageur ; d’enlèvement d’urgence auprès du directeur Colis postaux ; provincial ou du chef du bureau ; Blocage ou panne du système informatique - Remis une copie du manifeste ou du B/L (procédure de secours) ; accompagnant les marchandises concernées Fin de stock des imprimés des déclarations par l’enlèvement d’urgence à la cellule de en Douane. saisie des manifestes du Guichet Unique ; - Présenté à l’OCC une copie de l’enlèvement I. Cas des enlèvements d’urgence dûs : d’urgence accordé et accompli les formalités a) à la nature des marchandises habituelles ; Marchandises périssables (vivre - Si demandé par la Douane, présenter au frais, produits pharmaceutiques, service d’hygiène une copie de l’enlèvement etc.) ; animaux vivants ; d’urgence accordé avant la délivrance de la Matières radioactives ou chimiques note d’acceptation. dangereuses ; 1. Le formulaire de demande d’enlèvement Journaux, publications périodiques et d’urgence est en vente aux guichets du films d’actualités. bureau de Matadi. Toutefois, pour éviter le double paiement, son prix tout comme b) à la destination de la marchandise le montant de la redevance informatique Envois de secours expédiés en cas de sont payés au moment de la régularisation catastrophes ; de l’enlèvement d’urgence. Matériels de guerre destinés à la 2. Enfin, le bénéfice de l’enlèvement défense nationale et à la Sécurité du d’urgence ne soustrait pas la marchandise territoire ; au paiement des frais connexes et des Matières premières, pièces de droits dûs aux autres services et rechange, intrants et matériels organismes industriels devant contribuer à éviter 3. Pour le cas des importations de la l’arrêt des machines. Présidence de la République, du Ministère de la Défense Nationale et de toutes les Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 167 14 institutions étatiques, l’enlèvement de la fiche de pointage qui sera ensuite d’urgence suit la procédure ci-après : transmise en photocopies à l’OCC, à la Douane et au concessionnaire d’entrepôt de a) à l’OCC destination ; - l’institution concernée dépose une e) tout véhicule contenant des effets « bill of demande à la délégation générale de cost » doit faire l’objet d’une déclaration de l’office ; transfert sur entrepôt (S4). Le paiement de la redevance informatique (code 48) est dû - celle-ci apprécie et instruit la Direction uniquement lors du transfert. A la Provinciale du Bas-Congo ; régularisation par la mise en consommation - cette dernière répercute les instructions du véhicule et le paiement des droits aux divisions ; exigibles, la redevance informatique ne sera - en finalité, une note de débit au pas payée. Toutefois, cette exemption de comptant ou à terme est émise. La paiement de la redevance informatique ne note de débit à terme est transmise au concerne pas les transferts locaux Ministère des finances pour paiement. volontaires des véhicules et autres marchandises ; b) à l’ONATRA f) à la sortie des installations portuaires, la - Réceptionne de la Douane le signal police de l’ONATRA et la Brigade électronique d’enlèvement d’urgence. Douanière constatent que le chargement du véhicule est conforme aux annotations sur II. Cas des bills of cost la fiche de pointage conjointe ; Au sens du présent manuel de procédures, par g) dans l’EPC de destination à Matadi, les ”bills of cost”, il faut entendre des ramassis et autres transpalettes de l’OCC, mises à la effets usagers de toute nature non repris sur le disposition des EPC permettront de vérifier manifeste. le poids des véhicules, pour s’assurer que des effets n’ont pas été soustraits en cours de route, après vérification du chargement

1. Prise en charge et transfert d’office du véhicule par rapport aux annotations sur La procédure ci-après est d’application : la fiche de pointage conjointe. Le service de a) au chargement, les préposés de la Douane, prise en charge de la Douane et les préposés de l’OCC et de l’ONATRA qui procèdent de la Recette enregistrent les marchandises au pointage des véhicules contenant des dans les formes habituelles. « bill of cost », indiquent de façon 2. dépotage et dénombrement des effets dans sommaire sur les fiches de pointage à signer les EPC conjointement, s’ils ne peuvent inventorier exhaustivement ces « bill of cost », leur Le déclarant en Douane avise tous les services quantité « plein », « à moitié plein », « 1/3 intéressés, notamment la prise en Charge et plein », etc. ; l’Inspection de vérification des Bill of Cost. de la Douane, l’OCC ainsi que le concessionnaire de b) le service de prise en charge de la Douane l’EPC pour qu’il soit procédé au dépotage du procède à l’inscription des marchandises véhicule et au dénombrement des effets y contenus. dénombrées dans un registre de prise en charge qui sera apuré par les déclarations 3. Taxation simplifiées à l’importation (DSI) ; a) Douane c) après la pesée, une facture accessoire est Le vérificateur côté détermine : émise par l’ONATRA et le paiement constitue la condition d’édition du bon de - La provenance des marchandises ; sortie. - La position tarifaire ; - La valeur en Douane ; d) le poids constaté par l’ONATRA, après le - Le taux applicable ; passage du véhicule au pont peseur, sera - Le poids de la marchandise communiqué à la cellule informatique du éventuellement communiqué par contre pointage qui l’annotera sur la copie l’ONATRA Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 168 15 Ensuite, l’inspection de vérification des Bill of d) la classification tarifaire des marchan- cost transmet ces éléments à la recette pour : dises ; - Calcul par l’agent taxateur du montant des e) la valeur en Douane des marchan- droits et taxes à payer et l’établissement de dises ; la DSI ; f) le montant des doits et taxes ainsi que - Remise au déclarant de la DSI et de la note celui des autres taxes éventuelles à de versement pour paiement à la banque. percevoir. b) OCC 2. Les envois postaux en transit ne sont soumis à aucune formalité douanière. Il est procédé :

3. Le Bureau de Douane désigne, dans les 48 - à l’émission du rapport ; heures qui suivent la remise des - à la facturation ; déclarations visées aux points 1 et 2 ci- - au paiement des frais dûs. dessus, les envois postaux qui doivent lui être présentés aux fins de contrôle. c) Service d’hygiène

4. Les droits et taxes applicables aux Il est procédé, sur demande obligatoire de marchandises contenues dans les envois la Douane : postaux à l’importation sont reçus par la - aux contrôles usuels ; poste sur base des éléments des déclarations - au calcul et au paiement des frais dûs des marchandises simplifiées et, le cas - aux désinfections appropriées. échéant, des résultats de contrôle douaniers. d) Concession de l’EPC 5. Au plus tard le 5 du mois suivant, la poste remet à la Douane une déclaration Il est procédé au calcul et au paiement complémentaire globale et récapitulative de des frais dûs. l’ensemble des envois dédouanés durant le mois précédent et paie le montant total des

4. Sortie des marchandises droits et taxes exigibles. - Enregistrement des documents de 6. En cas de paiement tardif des droits et dédouanement et de sortie des taxes, le montant exigible est majoré marchandises par les services de la d’intérêts. Douane, de l’OCC et de l’EPC ; 7. Ces dispositions s’appliquent également - Vérification des preuves de paiement aux entreprises de courrier privées. au bénéfice des différents intervenants 8. Avant la sortie de la marchandise, le et visas de sortie avant l’enlèvement de déclarant se présente au « service connexe la marchandise. du contre pointage » de l’ONATRA pour III. Cas des envois postaux les formalités de pesage au pont bascule, puis au « service frais accessoires » en vue Au sens du présent manuel des procédures, il de la taxation et du paiement des frais dûs. faut entendre par « envois postaux », les lettres et les colis acheminés par voie postale ou par les 9. La poste et toutes les agences de transfert sociétés de messagerie privées dont les poids des colis sous traitantes sont tenues de n’excédent pas 20 kg. communiquer à la Douane toutes les arrivées des colis à l’importation, avant de

1. A l’arrivée des envois postaux destinés à la les mettre à la disposition de destinataires République Démocratique du Congo, la en spécifiant la nature de la marchandise, sa poste remet au Bureau de Douane des quantité (nombre de pièce et le poids), sa déclarations des marchandises simplifiées, qualité ainsi que sa valeur ; sans oublier le comportant les données nécessaires aux pays de provenance. contrôles douaniers et le cas échéant de l’OCC, notamment : IV. Cas des voyageurs a) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ; 1. On entend par voyageur : b) les numéros et poids brut de l’envoi ; a) toute personne qui entre temporairement c) la description des marchandises ; sur le territoire de la République Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 169 16 Démocratique du Congo où elle n’a pas 9. Lorsque la Douane estime que les effets sa résidence normale (« non résident »), personnels visés au point 8 ci-dessus ou qui quitte ce territoire ; présentent, part leur nature et/ou par leurs b) toute personne qui quitte le territoire de qualité et quantité, un risque pour le Trésor la République Démocratique du Congo Public, le bureau de Douane peut exiger que où elle a sa résidence normale (« lesdits effets personnels fassent l’objet résident quittant le pays de résidence ») d’un document douanier et d’une garantie ou qui y retourne (« résident de retour suffisante. Dans ce cas, le délai d’admission au pays de résidence ») ; temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du voyageur en République

2. On entend par effets personnels : tous les Démocratique du Congo. articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son 10. Les pièces de rechange nécessaires pour usage personnel au cours de son voyage, réparer un moyen de transport à usage privé compte tenu de toutes les circonstances de se trouvant temporairement en République ce voyage, à l’exclusion de toute Démocratique du Congo peuvent bénéficier marchandise importée ou exportée à des du régime d’admission temporaire. fins commerciales. 11. Les effets personnels et les moyens de

3. Les voyageurs doivent présenter les transport à usage privé des non-résidents marchandises ou effets personnels qui les qui sont gravement endommagés ou accompagnent à l’import au service de prise détruits par suite d’accident ou de force en charge de la Douane. majeure sont dispensés de l’obligation de réexportation.

4. Les voyageurs sont autorisés à déclarer verbalement les marchandises qu’ils 12. Les effets personnels sont exemptés de la transportent pour autant que celles-ci ne perception de frais de contrôle pour autant revêtent pas un caractère commercial. que leur valeur ne dépasse pas par envoi non fractionné les 2.500 $ ; ils sont

5. Les bagages non accompagnés, qui ne néanmoins soumis au paiement de frais de revêtent pas un caractère commercial ou tally de l’OCC. d’une importation courante , peuvent être déclarés suivant la procédure applicable aux 13. Toutefois, en ce qui concerne l’ONATRA, bagages accompagnés, pour autant que leur si la marchandise ne nécessite pas une propriétaire justifie à la satisfaction de la manipulation ou une manutention par ses Douane qu’il vient effectivement de services, les effets personnels sont l’étranger. exemptés du paiement des frais de transit.

6. La visite corporelle des voyageurs aux fins Chapitre 3 : Procédures à l’exportation des contrôles douaniers ne peut être effectué que lorsqu’il existe des raisons de A. Conditions exigibles pour la fonction soupçonner que l’on se trouve en présence d’exportateur d’un fait de contrebande ou d’une infraction 1. Etre en possession des documents douanière. suivants :

7. Les résidents de retour en République Nouveau registre de commerce Démocratique du Congo sont autorisés à (NRC) ; réimporter en franchise des droits et taxes à Numéro d’identification nationale l’importation leurs effets personnels et les (IDN) ; moyens de transport à l’usage privé qu’ils Numéro Import-Export ; ont précédemment exporté lors de leur Attestation Fiscale en cours de départ du pays et qui s’y trouvaient en libre validité ; circulation. Numéro impôt ;

8. Le bénéfice de l’admission temporaire est L’immatriculation à la Banque accordé aux effets personnels et aux Centrale du Congo ; moyens de transport à usage privé des L’abonnement chargeur à voyageurs non-résidents. l’OGEFREM Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 170 17

2. Obtenir l’autorisation préalable du 2) Disposer d’une commande ferme de Ministère ou l’organisme concerné s’il l’Importateur et fournir un contrat de s’agit d’une marchandise à autorisation vente ou copie de la facture ; telles que les mitrailles, les œuvres 3) Disposer en quantité suffisante le produit d’art, la malachite etc. faisant l’objet de la transaction ; Il s’agit notamment de Ministères : 4) Remplir les formalités de contrôle (OCC)

1. Ministère du Commerce Extérieur qui et douanières (Douane) ; attribue l’autorisation d’exportation à 5) Souscrire à la licence d’Exportation l’Opérateur Economique par la modèle « EB » ou Déclaration préalable à confirmation d’un numéro Import- export l’Exportation auprès d’une Banque répertorié auprès de la Banque Centrale agréée. du Congo ;

2. Ministère de l’Economie Nationale, de B. Formalités en dehors des installations l’industrie et des petites et moyennes L’Office National du Café « ONC » qui : entreprises qui octroie le permis d’achat et vente de certains produits spécifiques Agrée et contrôle la qualité du café, du dont les mitrailles, les huiles etc. ; thé et du tabac à l’exportation ;

3. Ministère de l’Agriculture, Pêche et Agrée les entrepôts ; Elevage, qui délivre par le canal de la Enregistre les lots destinés à Quarantaine Animale et Végétale, le l’exportation ; certificat phytosanitaire et le permis Vise le contrat de vente pour ces d’exportation pour les produits produits spécifiques ; Agricoles ; Emet le bulletin d’analyse, le certificat

4. Ministère de la Culture et Arts qui délivre de qualité. les autorisations d’exportation d’objet d’art ; OGEFREM

5. Ministère de l’Environnement, Conserva- Délivre la carte d’abonnement tion de la Nature qui autorise le permis de chargeur une fois l’an. coupe de bois, attribue le Quota des Grumes à l’exportation et valide les Valide l’Avis de réservation et le contrats de vente ; retourne à l’Agent Maritime

6. Ministère des Finances par l’entremise de Valide l’Autorisation de Chargement la DGI qui délivre le numéro d’impôt ou introduite par le Transitaire. l’attestation fiscale ; OCC

7. Ministère de la Santé qui vérifie par le Pour les cargaisons se trouvant en dehors des canal de la quarantaine internationale installations portuaires notamment les entrepôts (Hygiène aux frontières), agréés, certaines opérations sont faites par l’OCC et pharmaceutiques, cosmétiques, toxiques, qui sont sanctionnées par les documents suivants : soporifiques et stupéfiants destinés à l’exportation ; Echantillonnage ;

8. Ministère des Mines qui autorise Etablissement du rapport de pesage ; l’exportation de produits miniers ; Etablissement du rapport de mise à

9. Ministère de la Justice et Garde de sceaux l’empotage ; qui, par sa Brigade antifraude, assiste à Etablissement du bulletin d’analyse ; l’empotage et au dépotage. Rapport de mesurage du cubage et Organisme : ONC d’inspection qualitative et quantitative ; 1) Autoriser l’exportation par l’attribution du Rapport du lot prêt à l’exportation (rapport numéro de licence « ONC » ; cubage, bulletin d’analyse, de pesage, de mesurage) ; Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 171 18 Contrôle technique pour les engins à C. Procédures harmonisées au Guichet Unique l’exportation sanctionnée par un certificat à l’export. Prise en charge Ce rapport permet à l’exportateur de souscrire 1. ONATRA et d’obtenir la validation auprès de la banque d’une 1.1. L’entrée des envois par route Déclaration d’exportation de biens/licence modèle - Le client dépose son Bordereau de « EB » ; Transport Routier (BTR) accompagné DOUANE de la liste de colisage au service Assiste aux opérations d’empotage des Import / Export au moins 48 heures containers avant l’entrée de l’envoi dans les installations portuaires ; Scelle le container avec le plomb de la Douane - Le service Import Export/procède à la saisie du BTR et de la liste de Les Banques Commerciales colisage ; Confirment aux Opérateurs Economiques - L’exploitation planifie l’entrée des l’attestation de leur Immatriculation à la véhicules dans les installations Banque Centrale du Congo portuaires ; Délivrent les licences modèles « EB » - l’exploitation, après l’entrée du Valident les déclarations d’engagement de véhicule, procède à la pesée de l’envoi change « Modèle E » (poids brut et tare) ; Le déclarant en Douane - le service Import/Export facture les Exécute les instructions du chargeur en matière frais de transit ; de formalité et procédures - le client paie les frais y relatifs à la Exige du chargeur les documents suivants : banque ou à la caisse ONATRA à sa demande ; Le modèle EB validé ; - Envoi du signal électronique du BTR à Le contrat de vente ; tous les partenaires avec le poids La facture définitive ; contrôlé. Le Rapport du lot prêt à l’exportation. 1.2. L’entrée par rail Etablit le certificat d’origine à faire valider - le service Import/Export par la Douane Réceptionne de l’Exploitation Fait la Réservation des cales auprès de chemin de fer/ONATRA les copies l’Agent Maritime des lettres de transport ; Etablit et fait valider l’autorisation de Saisit les copies des lettres de chargement à l’OGEFREM transport ; Emet le bon de camionnage ou le bordereau Envoie le signal électronique des d’expédition lettres de transport aux partenaires. Agent maritime 2. OGEFREM. Représente l’armateur Envoi du signal aux partenaires. Cherche le fret pour l’armateur 3. O.C.C. Etablit l’avis de réservation pour la Saisie des rapports de contrôle et validation par l’OGEFREM édition du rapport de lot prêt à l’exportation qui sert à la validation de la licence modèle « EB » par la banque. Saisie de la licence. Envoi du signal aux partenaires. Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 172 19

4. DOUANE 2. Transitaire A l’entrée des marchandises Etablissement de l’instruction destinées à l’exportation au Bureau d’embarquement. de Douane Matadi-Beach : 3. Service d’hygiène - pour les marchandises transportées par - Délivrance de certificat de salubrité route, le transporteur est tenu de après inspection pour les denrées remettre au Service de prise en charge, alimentaires ; en quatre exemplaires, le bordereau de transport, la liste de colisage et, - Contrôle de certificat vétérinaire et éventuellement, le rapport d’empotage phytosanitaire délivré au préalable par pour les containers empotés et plombés le service compétent pour les animaux hors bureau, en vue de la prise en vivants, les végétaux et dérivés ; charge ; - Contrôle de permis d’exportation - pour les marchandises transportées par délivré au préalable par le service chemin de fer, le Service de Prise en compétent pour les produits Charge retire lesdits documents auprès pharmaceutiques et assimilés. de l’ONATRA. 4. O.C.C. Après identification des colis, le Récupération des signaux. Service de Prise en Charge procède à Facturation de frais de contrôle, leur enregistrement dans le registre « édition décompte frais à payer. C 148 », en indiquant la nature de la Envoi signal facture au guichet. marchandise et les quantités. Pour les colis empotés hors bureau, le nom du Acceptation du dossier. vérificateur ayant vérifié la Envoi du signal électronique de marchandise au lieu d’empotage validation du dossier (instruction ainsi que les numéros des plombs d’embarquement) aux partenaires. doivent être précisés. La Cellule de Saisie du Manifeste 5. OGEFREM saisit le numéro du Bordereau de Transport Routier (B.T.R.) Envoie le signal électronique de ONATRA comme tenant lieu du l’instruction d’embarquement aux signal électronique du B/L, pour partenaires. faciliter les échanges avec les 6. ONATRA partenaires : Réception des signaux électroniques √ Dépôt d’une copie du BTR ou d’embarquement de la Douane, de L.T. qui permet au service de l’O.C.C et de l’OGEFREM ; prise en charge d’enregistrer les Réception du transitaire de éléments identifiant la l’instruction d’embarquement validée marchandise à l’exportation et par la Douane, l’O.C.C et validation. l’OGEFREM ; √ Récupération du signal Traite et facture l’instruction informatique de l’ONATRA et d’embarquement validée ; confrontation du BTR ou L.T, Envoie le signal et la facture des frais pour s’assurer de la conformité d’embarquement à la banque. (contrôle croisé).

7. Douane D. Procédures en vue de l’embarquement Le déclarant saisit la déclaration pour

1. Agent maritime l’exportation appropriée (code E101, Etablissement de la liste de 102, etc.) dans la salle banalisée. chargement. Ensuite, il constitue le dossier en joignant les pièces usuelles et les Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 173 20 autorisations requises comme à 8. Paiement aux banques. l’importation. Le Service de Recettes procède au Le Service d’acception du Guichet nivellement, à l’ordonnancement et à unique examine la recevabilité du la vérification des preuves de dossier, procède à l’ordonnancement paiement. Ensuite, la DD COM est en envoyant un signal à la banque éditée et réaffectée par l’inspecteur choisie et édite le bulletin de pré chargé des exportations (vérification liquidation. Une solution devra être F) à un vérificateur formé en matière trouvée pour l’interconnexion avec d’exportation : l’O.C.C. et l’ONATRA, le √ Réception de bulletin de programme SYDONIA ne tient pas liquidation ; compte de leurs signaux électroniques de facturation. A noter √ Paiement ; que le Service d’acceptation veille √ Envoi des signaux de paiement particulièrement à exiger comme aux partenaires. pièce jointe à la déclaration le 9. Traitement certificat de vérification de l’O.C.C. qui atteste la qualité et la quantité du Douane lot prêt à l’exportation. 1. Recette Le déclarant procède au paiement du √ Nivellement bulletin de pré-liquidation qui √ Liquidation. reprend le montant des droits de sortie dûs pour les marchandises √ Recouvrement. soumises à ces droits. A titre de √ Impression de la Déclaration, rappel, conformément au paragraphe transmission à la vérification et envoi 2 des dispositions préliminaires du du signal ONATRA. tarif des droits et taxes à 2. Vérification. l’exportation annexé à la Loi n° 003/03 du 13 mars 2003, la valeur à √ Après la vérification documentaire et prendre en considération, pour le éventuellement physique de la calcul des droits de sortie, est la marchandise, l’inspecteur de la valeur de base fixée par Son vérification F appose sa signature et Excellence Monsieur le Ministre des son cachet sur la déclaration comme Finances et publiée par la Douane. à l’importation. Lorsque la valeur des marchandises √ La cellule de Gestion du Magasin n’est pas fixée par Arrêté et publiée accorde, au nom du receveur par la Douane, la valeur à déclarer Principal, la mainlevée par l’édition pour l’application des droits de sortie du « bon à enlever » et du « bon de est celle que la marchandise a sortie ». Elle transmet ensuite des normalement au moment où elle copies de la DD COM, du « bon à quitte la République Démocratique enlever » et du « bon de sortie » au du Congo. Service de Prise en Charge qui les Recettes : fait parvenir à l’agent pointeur affecté au quai pour les formalités Souscription de la déclaration d’embarquement. définitive (partielle ou totale) ou saisie de la déclaration ; √ Envoie le signal électronique de Acceptation de la déclaration et de la l’instruction d’embarquement aux validation ; partenaires. Visa du certificat d’origine ; √ Transmission du dossier à Edition bulletin de liquidation l’inspecteur pour vérification. Envoi du signal de paiement à la √ Contrôle de Conformité. banque. √ Transmission du dossier au quai. Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 174 21 O.C.C. √ Remise du mate’s receipt à l’agent √ Etablissement de la Fiche Maritime et/ou déclarant. d’embarquement. Transitaire. ONATRA. √ Réception du mate’s receipt. √ Impression de l’instruction √ Etablissement B/L. d’embarquement (informatisée). √ Transmission B/L à l’Agent maritime √ Envoi de l’instruction informatisée à pour signature. l’exploitation par le service Import- √ Réception B/L reçu de l’Agent Export. maritime pour transmission aux E. Procédures d’embarquement. consignataires ou réceptionnaires de la marchandise. Lors du chargement de la cargaison, le pointage est effectué par les différentes entités à √ Remise documentaire à la banque savoir : ayant validé le modèle EB. √ L’O.C.C., sur base de la fiche Il s’agit des documents suivants : d’embarquement établie qui sera La facture définitive ; transmise à la section embarquement Le rapport d’inscription ; de l’O.C.C. ; Le certificat de vérification ; √ La Douane, sur base de la déclaration Le B/L ; de sortie définitive ou temporaire ; La facture du transport ; √ L’ONATRA, sur base de Le rapport lot prêt à l’exportation. l’instruction d’embarquement Agents maritimes. informatisée. √ Réception mate’s receipt. √ Réception BL du transitaire. ONATRA. √ Vérification et signature du B/L. √ Pointage et chargement des envois ; √ Renvoi du B/L signé au transitaire √ Saisie du pointage sur ordinateur ; (copie originale). √ Edition de la liste d’embarquement ; √ Etablissement manifeste. √ Etablissement et édition de la fiche √ Dépôt manifeste auprès des d’embarquement ; partenaires. √ Envoi des signaux des envois chargés aux partenaires. O.C.C.-DOUANE-OGEFREM-ONATRA. Après l’embarquement de la marchandise, DOUANE-O.C.C.-OGEFREM. le Service de Prise en charge établit le rapport de pointage à l’embarquement √ Correction des données sur la dont une copie est envoyée à l’inspection cargaison en exportation. de vérification F pour exploitation. Par ailleurs, l’agent maritime doit déposer O.C.C. dans les meilleurs délais, dès la fin du √ Emission du rapport chargement, une copie du manifeste au d’embarquement. Service de Prise en Charge, pour sa saisie à la Cellule de Saisie du Manifeste. √ Etablissement du Certificat de vérification à l’exportation. √ Réception manifeste par les partenaires. F. Procédures après embarquement. √ Saisie des manifestes par la Douane Navire. et l’OGEFREM. √ Signature du mate’s receipt par le √ Apurement. premier officier. Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 175 22 Banques. 2005 portant institution d’un Guichet Unique à l’importation et à l’exportation. √ Réception des documents du Transitaire. Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006 √ Etablissement du Décompte de Le Ministre du Commerce Extérieur rapatriement après soustraction de Chantal Ngalula Mulumba frais d’usage. √ Envoi d’extrait de compte à Le Ministre des Finances l’Exportateur. Marco Banguli Vu pour être annexé à l’Arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 003/CAB/ 140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures ____________ d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre