Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers

Article 2 : L'exercicc de l'actlvire de foumiture des prcduits petroljers en Republique Democratique du Congo est soumis a la signature d'un contrat de fourniture entre Ie Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions ella societe de fourniture apres avis de la Commission Technique d' Agrement. Le conuat type est joint en annexe du present A~te, Ministere de J'Energie et

Article 3 : Minis/ere de I 'Economie Arrete interministeriel n"068 CAB.MIN.t:Nt:KlMIN- t..., Commission Tceh"ique d'Agrcme"t e3! composec de dix ECQ/2006 du 22 deeembre 2006 portant reglementation de (10) membres donr deux (2) representant Ie Cabinet du Ministre ayant I'activite de feumiture des predutts petroliers. tes Hydrocarbures dans les attributions, six (6) Experts de I' Administration des Hydroearbures, un (I) representant de [a Banque Le Ministre de l'Energie Centrale du Congo et un (I) representant des Services specialises (ANR). " Le Minis/re de t'Economie La Commission Technique d'Agremenr est presidee par Ie Yu la Constitution de la Republique Democrenque du Congo du Secretaire General aux Hydrocarbures cu son Deldgue. 18 fevrier 2006 : Article 4 . Vu la Loi n004/0 15 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des La demande de signature d'un contrat de fourniture deposee par acres generatecrs de recerres administratives, judiciaires, domanialcs l'Operateur aupres du Ministre ayant les Hydrocarbures dans scs et de participation et leurs modatites de perception curnpletee par la attributions devra prealahlcment faire Pobjet d'un examen de la lui n005/008 du 31 mars 2005 ; Commission Technique d' Agrement. vu t'Ordonnance 0°41/258 du 24 aont 1956 relative au En cas d'avis favorable, le Ministre ayant Its Hydrocarbures transport, a [a menutention et a I'entreposagc des liquides dans ses attributions octrcie au requerant une autorisarion pour une inflarnrnables : periode probatcire de 6 mots avant la signature definitive du contrar. Vu 10 D60rat "e03J027 du 16 ~ .. pt.. mb~ JOin r."~,,t 1... ~ attributions des Ministres ;

Article 5 : Vu Ic Decret no06/127 du 10 novembre 2006 portent Le contrat de toumiture des produits petrolters est valablc sur reamenagcment du Gouvemement de Transition; toute l'etendue de la Republique Dernocrarique du Congo. Et ec, pour Revu I' Arrete mtermnusrertet n- OOJICABfMIN/r;co- unc coree de 4 ans renouvetame avec une evatuauon lUU'; tes 12 mots. FIN&8UDG/2OQI er nOQ211MIN/MINES-HYDRO/2001 du 25 juin Le renouvellement est uibutaire d'une evaluation coree pcrformante 2001 fixant rnodalires de revision de la structure des prix des par la Commission Technique d'Agrcment. carburants terrestres :

Article 6 : nevu r Arrete illl<:;;lJJJilli~l'::lid 1l~004/ CAll/MIN/CCO- FIN&8UD/DSI2001 et n00201MIN/MINES-HYDR0I2001 du 25 La signature du conrrat de foumiturc des produits petrolicrs sera juin portant rationalisation du secteur de distribution des produits soumise au paiement d'un bonus de signature du contra! dont le raux pctroliers en Republique Democratique du Congo specialement en est fixe par un Arrete intenninistericl. signe par tes Ministres ayant tes ses articles I er, 20me et 3<m< ; Hydrocarbures et tes Finances dans leurs anriblltions respectives. Consideram la necessire de menre sur pied une reglemcntation globale dont l"objeetif est de fixer Ie cadre de I'exercice de I'acrtvttc Article 7 : de tournuure des produits petrolicrs en Republiquc Dernocratiquc du Lcs produus petrcliers a Iivrcr doiventrepondre aux specifications Congo et de dcflmr Ie profil de fourntsseur professlOnnel . ..n vigu'>m en ll~p"hti'1"" n"mocrntique du Conge. Les onx des 27 28 I Of janvier 2007 Journal Officicl de ta Republique Dernocranquc du Congo Premiere partie - n'' I produits petroliers seront fixes sur ta base des cotauons publiees par le "PLAIT'S EUROPEAN MARKETSCAN" sous la rubriquc '{CARGOES elF NWE BASIS ARA n.

Article 8: Les produits petroliers destines Ii I'approvisionnement de la Republique Dernocrariquc du Congo par Ies vcies Ouest, Est et Sud, sont soumis Ii la certification tant sur tc plan quantitatif que qualiratif par 1'0.c.c. (Office Congolais de Controle) dont Ie tarif des prestations est preaiabternent approuve par te Ministre ayant l'Econcmie dans ses attributionc.

Article 9 : Sans prejudice aux lois ct reglements cn vigueur en Rcpublique DemocratiQue du COIIl!O, Je candidar foumisseur doit, all prealablc. repondre aux conditions suivanres : Nototiete nationale/internationale avoir une adresse fixe et connuc il reuangcr etloo en KepublLque uemocratique du Congo; faire preuve des relations avec les Banqucs de renonuncc intemationale ; faire preuve de l'experience dans le domaine du trading . • Credibilite et flabilite presenter un pedigree fiable ; apporter de mantere eeguliere des produits en consignation notamment en fonction des besoms du pays et de sa capacite de stockage ; a offrir des possibilites de vcnres credit; avoir en Republique Democratiquc dn Congo un responseble statutaire ou un representant, personne morale, dumont mandatee par Ie fournisseur et charge de Ill. facilitation des contacts entre le fournisseur, les enrrepositaircs, les transporteurs et les importateurs. 3. Des sanctions cl disp=iticns finales

Article 10 : Le non-respect des dispositions du present Arrete expose le contrevenant aux sanctions suivarues : paiement des amendes transactionnelles au minimum cgales au double de ta taxe remuneratoire pour l'exercice de l'activite sans contrat ; resiliarion du contrat et amendes rransacrionnelles pour non rcuouvclhaucnt du 'iiI1I1LLlI.L; resiliation du contrat et amendes transacrionnelles pour non respect des clauses contracruelles ; resilienon du contrat ell cas de centre performance suivant les dl3po~itions de l'nrtielc 5 Articles II : Sont abrogees routes les dispositions antericures contraires au p~esent A~ a l''C'Y''''1'tion t;l.. ~ "onlrnN en {'-"IlT~ de validite it la date de sa signature qui beneficienr d'une pcriode butoir de six (6) mots a pour se conformer la nouvelle reglementation. Articlc 12 : Le Secreraire General aux Hydrocarbures et Ie Secretairc General a I 'Economic sont charges chacun en ce qui Ie concemc, de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. r-an a sansneee, re22 cecemore :WOO Simanga N.-N. Augustin Me. Moise Nyarugabo Muhizi 29 30