Arrêté interministériel n° 059/CAB/MIN/ECDD/SA/00/RBM/2016 et n° 094/CAB/MIN/FINAN CES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable/Secteur du fonds forestier national

Journal officiel de la Republique Democratique du Coogo Minislere de l'Environnemenl, Conservalion de la Nalure el Developpemenl Durable EI Minislere deS Finances Arrete interministeriel nO OS9/CABIMINIECN DD/SAlOOIRBM/2016 et nO 094/CABIMINIFINAN CES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redcvances it percevoir II l'initiative du Ministere de I'Environnement, Conservation de la Nature et Developpcment Durable/Secteur du fonds forestier national Le Minislre de ['EnvironfJement, Conservation de la Nature el Developpemenl Durable Et Le Minislre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiee par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant revision de certains articles de la Constitution de la Republique Democratique du Congo du 18 fevrier 2006, specialement en ses articles 91 et 93 ; V u la Loi nO 1112002 du 29 aoilt 2002 portant Code forestier, specialement en ses articles 54, 81, 102, 120 et 122 ; Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions generales applicables aux Etablissements publics; Yu la Loi nO 111009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs it la protectiou de l'environnement; Vu la Loi nO 011111 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, specia1ement en ses articles 54, 60 et 62; Vu la Loi de Finances nO 015/021 du 31 decembre 2015 pour l'exercice 2016; Vu I'Ordonnance-loi nO 13/002 du 23 fevrier 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiee et completee it ce jour; Vu I'Ordonnance-loi n013/003 du 23 fevrier 2013 portant reforme des procedures relatives a I'assiette, au contrOle el aux modalites de recouvremenl des recettes non fiscales, telle que modifi6e et completee a ce jour; . Vu l'Ordonnance nO 14/018 du 07 decembre 2014 portant nomination des Vice- premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-Ministres, telle que modifiee et completee par l'Ordonnance nO 15/075 du 15 septembre 2015 portant reamenagement technique du Gouvememenl; Vu l'Ordonnance nO 15/014 du 21 mars 2015 portant 109 organisation el fonctionnement du Gouvemement, modalites pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et Ie Gouvemement, ainsi qu'entre les membres du Gouvemement; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du il mars 2015 flXant les attributions des Ministeres; Vu Ie Deeret nO 09/24 du 21 rnai 2009 portant creation, organisation et fonctionnement du Fonds Foreslier National; Vu Ie Decret nO 001/002 du 02 fevrier 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifie et complete par Ie Decret nO 011120 du 14 avril 20ll; Vu Ie Decret n° 14/019 du 02 aoul 2014 fixant les regles de fonctionnement des mecanismes et procedures de protection de l'environnement. Considerant la nocessite et l'urgence, ARRETENT Article I Les taux des droits, taxes et redevances a percevoir a l'initiative du Ministere de I'Environnement, Conservation de la Nature et Developpement Durable, dans Ie secteur du fonds forestier national, sont fixes dans Ie tableau en annexe du present Arrete. Article 2 La taxe de d6boisement est due par toute person.!e, morale ou pbysique, qui, pour les besoins d'une activlte miniere, industrielle, petroliere, urbaine, touristic,ue, agricole ou autre, est contrainte de deboiser une portion de foret. Cette personne est tenue au pr6alable d'obtenir un permis de deboisement lequel donne lieu a I'acquittement de ladite taxe. Article 3 La taxe de reboisement est due par toute personne morale ou pbysique qui fait I'cxploitation du bois. Elle s'applique aussi bien sur Ie bois brut (grumes) que sur Ie bois transform" a l'exportation, ainsi que sur Ie bois coupe et non exporte au regard des declarations trimestrielles de coupe, s'agissant des exploitants industriels. Les billes abandonnees en foret ou sur un pare a bois sont taxees au meme taux que celles commercialisees ou transformees. La valeur « EXW» est une valeur conventionnelle calculee a partir du prix FOB auquel est retranche un cout moyen de transport lie a la localisation de la zone de provenance du bois. Elle sert a compenser en partie Ie surcoiit de transport ·que doit supporter Ie bois exporte issu des regions eloignees. La valeur « EX Wokks » (EXW) est fixee par les Ministres ayant dans leurs attributions respectives 110 1ft" decembre 2016 Journal officiel de la Rcpublique .Democratique du Cocgo Premiere partie - nO 23 l'Environnement, Conservation de la Nature et Developpement Durable ainsi que les Transports selon les essences concemees et leur zone d'origine. Article 4 Les laxes de deboisemenl et de reboisement sont constatees et liquidees par Ie 'fonds Forestier National, ordonnancees et recouvrees par Ia DGRAD. Article 5 Toule personnc physique ou morale, assujettie it la laxe de deboisemenl el de reboisement, esl tenue de souscrire une declaration sur Ie fait generateur scIon Ie modlHe de la fiche en annexe 1 et II. II esl joinl it ladite declaration, outre, un avis prealable de l'Administralion foresti"re locale, les documents suivant: Pour la taxe de reboisement • Contral val ide par la Direction de Gestion Foresti"re (DGF) ; • Autorisation de Coupe lndustrielle de Bois d'ffiuvre (ACmO) rel.tive a la coupe de bois it exporter (Exploitanl industriel); • Pennis de coupe artis.nale (Exploitanl artisanal) ; • Preuve de paiement de la taxe d'abattage (Exploitant artisanal) ; • Rapport de 101 pret Ii I'exportation de l'Omce Congolais de Controle; • Facture pro-forma determinant la quantite de bois a exporter; • Copie de Ia licence d'exportation modele EB accompagnee du document detaille de l'exportation; • Copie du certificat CITES (pour les essences protegees) ; • Declarations trimestrielles de l'annee precedant la coupe. Pour la laxe de deboisement • Un avis prealable de l'administration forestiere locale; • Le rapport dune etnde d'impacl environnemental approuve par l'Agence congolaise d'etnde environnementale. Tout defaut de declaration entralne une taxalion d'office. Article 6 Au vu de Ia fiche declarative, Ie Fonds Foresti« National etablit une note de debit, sans prejudice dune verification ulterieure de Ia declaration. Article 7 Les sommes dues sont payables endeans huit (8) III jours ouvrables it dater de la reception de I. note de perception de la DGRAD. En cas de non-paiement dans Ie delai requis, l'assujetti esl contraint d~ payer Ia· taxe due majon,e de penalites. Article 8 Les amendes tr.nsactionnelles infligees aux operateurs forestiers oyant enfreinl la legislation en vigueur sont peryues en totalile, au profit du Pouvoir central el ce, conformement II I. reglemenlalion en vigueur en I. matiere. Article 9 Outre Ies amendes transaclionnelles pour infraction it la legislation en vigueur, il csl applique des penalites d'assiette fixees corome suit: • 25% des droits dus en cas de defaul de declaration ; • 50% des droits dus en cas de declaralion incomplete ou fausse; • 100% des droils dus en cas de recidive. Article 10 Le non-respecl des conditions et prescriplions d'exploitation stipuiees dans Ie permis de coupe ainsi que loute exploitalion illicite notammenl, I'absence d'un permis de coupe corrcspondanl, sont passibles d'.mendes IT3.Dsactionnelles prevues par l'article 81 de la Loi nO 11/009 du 09 juillel 2011 portant principes fondamentaux rclatifs it la protection de l'Environnemeut. Article II Sonl .brogees" toutes les dispositions anlerieures contraires au presenl Arrete. Article 12 Le Directeur general de la DGRAD ainsi que Ie Charge de mission du fonds forestier national sonl charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du presenl Arrete qui entre en vigueur a la dale de sa signature. Fait it Kinshasa, Ie 22 juillet 2016 Le Ministre des Finances Henri Yav Mulang Le Minislre de I 'Environnement el Conservation de la Nature el Developpement Durable Robert Bopolo Mbonganza 112 ., 1 er deccmbre 2016 Journal officiel de Ja Repliblique DemoCf"dtique du Congo Premiere partie - nO 23 Tableau annexe Q l'Arrete interministtiriel nO 059ICABIMINIECN-DDISAlOOIRJJMI2016 et nO OUICABIMINIFINANCESI2016 du 22 juillet 2016 porlanl fIXation des lallX des droits, laxes el redevances Q percevoir Ii [,initiative du Ministere de l'Env;ronnernent, Conservation de fa Nature et Diveloppement Durable/Sec/eur du Fonds/oreslier national N' Acte OI!neratcur de ta """'tt. 1. Taxe de ooboisement 2. Taxes de reboisement 3. Penalites eVou Amendes transadionnelles It3 T aux a ilooJiouer Le coOt de reboisement a l'ha: • 1.800$ (Minier, Industriel, Urbain, Touris~que ... ) • 1.200 $ oour les societes aoricoles A. B. C. Pour Ie bois grume • 4% de valeur EXWKlm' au FOB/m' bois brut (grumes) des classes I et II a exporter. • 2% de valeur EXV<IKIm3 ou FOB/m3 de bois brut (grumes) 11 Tota» (Gossweilerodendrom balsamlferum) el des aulres essences a promouvoir Pour Ie bois transfonme • Pour les placages: 2% de la valeur EXWK au FOB par metre cube de bois a exporter pour loutes les essences. • Pour les sciages 1,5% de la valeur EXWK ou FOB par m3 de bois a exporter pour toutes les essences. Pour Ie bois coupe, non exporte, mais commcrciaHse localement par les expioitants industriels • 2% de la valeur Mercuriale par metre cube du bois brut (grumes) des classes 1 et II ; • 1% de la valeur mercuriale par metre cube du bois transfofJ'TlO. Du double au quintuple des droits dus. Fait II Kinshasa, Ie 22juillel2016 Le Ministre des Finances Henri Yay Mulang Le Ministre de l 'Environnement et Conservation de la Nature et Developpement Durable Robert Bopolo Mbongenza t t4