Arrêté Départemental n° CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir

CodeFoncier JournalOfficiel n° Special 5 avril 2006 AUTORISATION DE BATIR ARRETE DEPARTEMENTAL N° CAB/CEIURB-HAB.1013/88 DU 14 NOVEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION URBAINE ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'AUTORISATION DE BATIR Le Commissaire d'Etat aI 'Urbanisme et aI'Habitat ,. Vu IaConstitution, specialement son article 97 ; Vu Ie decret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme ; Vu l'ordonnance-loi n° 82-006 du 25 fevrier 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la Republique du Zaire specialement l'artic1e 190 : Vu I'ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 portant creation du Departement de l'Urbanisme et de I'Habitat; Vu I'ordonnance n° 88-024 du 07 mars 1988 portant nomination des Membres du Conseil Executif ; Revu l'arrete departernental n? 74/CAB/TPAT/07 du 21 octobre 1974 et I'arrete departemental n° 74CAB/DTPAT/08 du 21 octobre 1974 portant creation des commissions urbaines et Regionales d'examen des autorisations de batir Vu I'imperieuse necessite d'assainir ce secteur; Sur proposition du Secretaire general it I'Urbanisme et it I'Habitat ; Vu I'urgence ; ARRETE Article 1e, : 11 est cree une Commission Urbaine et une Commission Regionale d'Autorisation de Batir, chargee de statuer sur les demandes d'autorisation de batir dont est saisi le Chef de Division Regionale et Urbaine de I'Urbanisme et de l'Habitat et de donner son avis sur chaque dossier it soumettre au President Regional du Mouvement Populaire de la Revolution, Gouverneur de region ou au President Regional du Mouvement Populaire de la Revolution, Gouverneur de Ia Ville de Kinshasa, selon le cas, Article 2 : L'avis de la Commission se substitue it ceux emis habituellement par les differents services consultes, Article 3 : La composition de cette Commission est ainsi fixee : Ie Vice - Gouvemeur de la Ville de Kinshasa charge des questions politiques et administratives ou Ie Vice - Gouverneur de region, President; 184 Cede Fencier Journal Officiel n° Special 5avril2006 Ie Directeur de Region: Vice - President; le Chef de Division Urbaine ou Regionale de l'Urbanisme et de l'Habitat : membre et Secretaire ; Ie Chef de Division Urbaine ou Regionale de l'Environnement et Conservation de la Nature: membre ; ie Chef de Division Urbaine ou Regionale des Travaux Publics et Amenagement du territoire : membre ; Ie Chef de Division Urbaine ou Regionale de la Sante Publique : mernbre ; le Chef de Division Urbaine ou Regionale de l'Encrgie : membre ; Ie Conservateur des titres immobiliers de la Region ou de la Ville de Kinshasa: membre ; deux personnalites particulierement choisies par Ie Gouverneur de Region ou de la Ville de Kinshasa en raison de leurs titres ou de leur experience dans Ia profession ou activites de I'Urbanisme et de la Construction. Article 4 : La Commission peut entendre toutes personnes susceptibles de l'Informer utilement sur les projets soumis it son examen et, notamment, Ie Commissaire de zone de I'entite administrative concernee. Article 5 : La Commission se reunit, sur convocation de son President, une fois par mois. L'ordre du jour est arrete par le President, sur proposition du Chef de Division Urbaine ou Regionale de l'Urbanisme et de l'Habitat. II peut etre tenu des reunions extraordinaires sur convocation du President de Ia Commission qui, en cas dempecbement, peut etre remplace par Ie Directeur de region. Article 6 : Le Secretariat de la Commission est assure par le Chef de Division Regionale ou Urbaine de I'Urbanisme et de I'Habitat qui a voix deliberative comme Ies autres membres de la Commission. Article 7 : Un reglement d'ordre interieur est etabli par la Commission pour son bon fonctionnement. Article 8 : Les seances de la Commission font l'objet d'un proces-verbal dont un exemplaire est adresse it Ia Direction de I'Urbanisme , dans Ies huit jours de la tenue de la seance. Article 9 : Sont abrogees, toutes les dispositions anterieures contraires au present Arrete. 185 Code Fancier Journal Officiel n° Special Savril 2006 Article 10 : Les Presidents Regionaux du M.P.R., Gouverneurs de Region, Ie President Regional du M.P.R., Gouverneur de la Ville de Kinshasa et Ie Secretaire General du Departement de l'Urbanisme et de !'Habitat sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du present Arrete qui entre en vigueur Ii la date de sa signature. Fait Ii Kinshasa, le 14 novembre 1988 Kibangula Kia Makonga Kalombo-K. 186