Registry of Agricultural Land Regulation - Agricultural Land Protection and Development Act (N.B. Reg. 97-83)

NEW BRUNSWICK REGULATION 97-83 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 97-83 pris en vertu de la AGRICULTURAL LAND PROTECTION AND DEVELOPMENT ACT (O.C. 97-564) LOI SUR LA PROTECTION ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AGRICOLE (D.C. 97-564) Filed June 26, 1997 Déposé le 26 juin 1997 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Registry. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Registre des terres agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Requirements for registration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Critères à remplir pour inscription au registre. . . . . . . . . . . . . .3 Application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Demande d’inscription au registre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Registration of agricultural land. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Inscription au registre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Notice where requirements not met. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Critères non remplis - avis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Continued registration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Inscription demeure au registre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Deregistration of agricultural land. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Radiation du registre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Agricultural Land Appeal Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Commission d’appel des terres agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . .9 Appeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10, 11 Appel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10, 11 A-5.11 Agricultural Land Protection and Development Act 97-83 1 Under section 20 of the Agricultural Land Protection and Development Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 20 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, le lieutenant gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Registry of Agri cultural Land Regulation - Agricultural Land Protection and Development Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur le registre des terres agricoles - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole. 2 The Minister shall establish and maintain a registry of agricultural land in accordance with this Regulation. 2 Le Ministre crée et maintient un registre des terres agricoles conformément au présent règlement. 3 The following land may be registered as agricultural land under this Regulation: 3 Les terres suivantes peuvent être inscrites au registre des terres agricoles en vertu du présent règlement : (a) land that is being used in an agricultural operation, and a) une terre utilisée pour une opération agricole, et (b) land that is not being used in an agricultural op eration but that has the soil, landscape or climate suit able for use in an agricultural operation. b) une terre qui n’est pas utilisée pour une opération agricole mais qui présente un sol, un aménagement ou qui bénéficie d’un climat qui convient à une opération agricole. 4(1) A person may make application to the Minister on a form provided by the Minister to register agricultural land owned by the person. 4(1) Une personne peut faire une demande au Ministre au moyen de la formule que ce dernier fournit pour faire inscrire au registre une terre agricole dont il est proprié taire. 4(2) A person making application under subsection (1) shall provide the Minister with information requested by the Minister. 4(2) La personne qui fait une demande en vertu du pa ragraphe (1) doit fournir au Ministre les renseignements demandés par ce dernier. 5 Where, after receipt of an application under section 4, the Minister is of the opinion that the land meets the re quirements under section 3, the Minister may register the land as agricultural land. 5 Si après la réception d’une demande en vertu de l’ar ticle 4, le Ministre est d’avis que la terre répond aux cri tères en vertu de l’article 3, le Ministre peut inscrire la terre comme terre agricole. 6 Where, after receipt of an application under section 4, the Minister is of the opinion that the land does not meet the requirements under section 3, the Minister shall, in writing, so notify the applicant. 6 Lorsqu’après la réception d’une demande en vertu de l’article 4, le Ministre est d’avis que la terre ne répond pas aux critères en vertu de l’article 3, il doit en aviser le de mandeur par écrit. 7 Land registered as agricultural land under section 5 in any year shall continue to be registered in subsequent years unless the land is deregistered under section 8. 7 Les terres inscrites comme terres agricoles en vertu de l’article 5 dans une année quelconque demeurent inscrites pour les années subséquentes à moins qu’elles ne soient radiées du registre en vertu de l’article 8. 8(1) The Minister shall, upon request by the owner, de register land registered under section 5. 8(1) Le Ministre doit, à la demande du propriétaire, ra dier du registre les terres inscrites en vertu de l’article 5. 8(2) Subject to subsection (3), the Minister shall dereg ister land registered under section 5 that does not meet the requirements of section 3. 8(2) Sous réserve du paragraphe (3), le Ministre doit ra dier du registre les terres inscrites en vertu de l’article 5 qui ne répondent pas aux critères de l’article 3. 97-83 Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole A-5.11 2 8(3) No land shall be deregistered under subsection (2) unless the owner of the land is given thirty consecutive days’ written notice of the deregistration. 8(3) Aucune radiation d’inscription au registre ne peut être faite en application du paragraphe (2) à moins qu’un préavis de soixante jours n’ait été donné par écrit au pro priétaire. 8(4) A notice under subsection (3) may be mailed to the owner of the land at his or her address as listed in the re cords of the Minister. 8(4) Un avis en vertu du paragraphe (3) peut être envoyé par la poste au propriétaire de la terre à l’adresse qui figure dans les livres du Ministre. 9(1) There is hereby established the Agricultural Land Appeal Board consisting of five members appointed by the Minister, one member representing the Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries, one member rep resenting the Department of Environment and Local Gov ernment and three members who are agricultural land owners. 9(1) La Commission d’appel des terres agricoles est créée; elle se compose de cinq membres nommés par le Ministre dont un membre représente le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, un membre représente le ministère de l’Environnement et des Gou vernements locaux ainsi que trois membres qui sont pro priétaires de terres agricoles. 9(2) The Minister shall appoint one of the members of the Board to be the chairman and another to be the vice chairman. 9(2) Le Ministre nomme parmi les membres de la Com mission son président et son vice-président. 9(3) The Minister may appoint a secretary of the Board. 1998, c.41, s.6; 2000, c.26, s.14; 2006, c.16, s.8; 2007, c.10, s.10; 2010, c.31, s.12; 2012, c.39, s.11 9(3) Le Ministre nomme le secrétaire de la Commission. 1998, c.41, art.6; 2000, c.26, art.14; 2006, c.16, art.8; 2007, c.10, art.10; 2010, c.31, art.12; 2012, c.39, art.11 10(1) Any person dissatisfied with a decision of the Minister may appeal the decision to the Board by serving upon it not more than sixty days after the person has notice of the decision, written notice of the appeal stating that the person requests the matter in dispute to be determined by the Board. 10(1) Quiconque s’oppose à la décision du Ministre peut en appeler auprès de la Commission au moyen d’un avis écrit signifié dans les soixante jours de l’avis de la déci sion, lui demandant de trancher le litige. 10(2) Every notice of appeal under subsection (1) shall contain a statement of the matter being appealed and the name and address of the person making the appeal. 10(2) L’avis d’appel visé au paragraphe (1) doit contenir un exposé du litige faisant l’objet de l’appel et indiquer les nom et adresse de l’appelant. 10(3) Upon receipt of a notice of appeal under subsec tion (1), the Board shall forthwith notify the Minister and the Minister shall thereupon provide the Board with every document the Minister has pertaining to the matter. 10(3) Sur réception d’un avis d’appel visé au paragra phe (1), la Commission en avise sans délai le Ministre qui doit dès lors lui fournir tous les documents pertinents qu’il a en sa possession. 10(4) Upon receipt of a notice of appeal under subsec tion (1), the Board shall, not more than fourteen days after it receives the notice, serve upon the person making the appeal and upon the Minister written notice of the time and place the appeal is to be heard. 10(4) La Commission doit, dans les quatorze jours qui suivent la réception de l’avis d’appel visé au paragra phe (1), signifier à l’appelant et au Ministre un avis écrit indiquant l’heure, la date et le lieu de l’audition de l’appel. 10(5) The Board shall hear the appeal not more than forty-two days after it receives notice of appeal but it may, at the request of the person appealing, adjourn the appeal for such period of time as it considers appropriate. 10(5) La Commission doit entendre l’appel quarante deux jours au plus tard après avoir reçu l’avis d’appel, mais elle peut, à la demande de l’appelant, ajourner l’appel pour la période qu’elle juge nécessaire. A-5.11 Agricultural Land Protection and Development Act 97-83 3 10(6) The Board may, on an appeal under this section, dismiss the appeal or vary the decision of the Minister. 10(6) La Commission peut débouter l’appelant d’un ap pel interjeté en vertu du présent article ou modifier la dé cision du Ministre. 11 An appeal under this Regulation may be heard at the same time as an appeal under the Farm Land Identification Regulation - Real Property Tax Act. 11 Un appel en vertu du présent règlement peut être en tendu en même temps qu’un appel en vertu du Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier. N.B. This Regulation is consolidated to June 13, 2012. N.B. Le présent règlement est refondu au 13 juin 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 97-83 Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole A-5.11 4