Reduction of Single-use Bags Regulation, YOIC 2021/131

ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT REDUCTION OF SINGLE-USE BAGS REGULATION RÈGLEMENT PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES SACS À USAGE UNIQUE O.I.C. 2021/131 Décret 2021/131 Effective Date: October 1, 2021 Date d'entrée en vigueur : October 1, 2021 December 31, 2021 Reduction of Single-use Bags Regulation Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c O.I.C. 2021/131 DÉCRET 2021/131 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT REDUCTION OF SINGLE-USE BAGS REGULATION RÈGLEMENT PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES SACS À USAGE UNIQUE Pursuant to the Environment Act, the Commissioner in Executive Council orders La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Loi sur l’environnement, décrète : 1 The attached Reduction of Single-use Bags Regulation is made. 1 Est établi le Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique paraissant en annexe. 2 This Order comes into force on the later of the following days: 2 Le présent décret entre en vigueur à l’une ou l’autre des dates suivantes : (a) October 1, 2021; a) le 1er octobre 2021; (b) the day on which it is filed with the registrar of regulations under the Regulations Act. b) si elle est ultérieure, la date de son dépôt auprès du registraire des règlements, en vertu de la Loi sur les règlements. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, September 29, 2021 29 septembre 2021 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon December 31, 2021 Reduction of Single-use Bags Regulation Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique Section 1 Article 1 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 O.I.C. 2021/131 DÉCRET 2021/131 ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT REDUCTION OF SINGLE-USE BAGS REGULATION RÈGLEMENT PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES SACS À USAGE UNIQUE 1 Definit ions (Définitions) 1 Definitions 1 Définitions “business” does not include an activity or undertaking carried on by a society or other not-for-profit organization; « entreprise » “reusable bag” means a bag that is specifically designed and manufactured to be durable and reused many times and is made of cloth or other durable material suitable for reuse; « sac réutilisable » “single-use bag” means a bag that is not a reusable bag. « sac à usage unique » « entreprise » Ne comprend pas une activité ou une réalisation menée par une société ou tout autre organisme à but non lucratif. “business” « sac à usage unique » Un sac qui n’est pas réutilisable. “single-use bag” « sac réutilisable » Un sac expressément conçu et fabriqué pour être durable et réutilisé de nombreuses fois et qui est fait de tissu ou d'un autre matériau durable adapté à la réutilisation. “reusable bag” 2 No s upply of single-use bags (Pas de f ourniture de s acs à usage unique) 2 No supply of single-use bags 2 Pas de fourniture de sacs à usage unique A person must not, in the course of carrying on a business, supply a new single-use bag to another person that is intended to be used by that other person to carry or hold goods purchased or otherwise acquired from the business. Une personne ne doit pas, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, fournir à une autre personne un nouveau sac à usage unique qui est destiné à être utilisé par cette personne pour transporter ou contenir des marchandises achetées ou autrement obtenues auprès de l'entreprise. 3 Exemptions (D ispenses) 3 Exemptions 3 Dispenses Section 2 does not apply to single-use bags supplied or used in the following circumstances: L'article 2 ne s'applique pas aux sacs à usage unique fournis ou utilisés dans les cas suivants : December 31, 2021 Reduction of Single-use Bags Regulation Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique Section 4 Article 4 Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c (a) a bag supplied by a pharmacist to carry prescription drugs; a) un sac fourni par un pharmacien pour transporter des médicaments sur ordonnance; (b) a bag used to carry, hold or deliver take-out food, whether hot or cold; b) un sac utilisé pour transporter, contenir ou livrer des mets à emporter, qu'ils soient chauds ou froids; (c) a bag used exclusively as the primary packaging for the following: c) un sac utilisé exclusivement comme emballage primaire pour les produits suivants : (i) bulk items such as nuts, grains, dried fruit, candy or small hardware items such as nails and bolts, (i) des articles en vrac tels que des noix, des céréales, des fruits secs, des bonbons ou des petits articles de quincaillerie tels que des clous et des boulons, (ii) raw fruits and vegetables, bakery items, fresh or frozen meat, deli items, fish or poultry; (ii) des fruits et des légumes crus, des produits de boulangerie, de la viande fraîche ou congelée, des produits de charcuterie, du poisson ou de la volaille; (d) a bag used to carry live fish; d) un sac utilisé pour transporter des poissons vivants; (e) a bag used to wrap flowers or potted plants; e) un sac utilisé pour emballer les fleurs ou les plantes en pot; (f) a bag used to hold a tire; f) un sac utilisé pour contenir un pneu; (g) a gift bag supplied as part of a gift wrapping service. g) un sac-cadeau fourni dans le cadre d'un service d'emballage de cadeaux. 4 Transition (Dis posit ions transit oires) 4 Transition 4 Dispositions transitoires Section 2 does not apply in respect of the supply of a single-use bag L'article 2 ne s'applique pas à la fourniture d'un sac à usage unique dans les cas suivants : (a) in the case of a single-use bag made from paper, until one year and three months after the day on which this Regulation comes into force; and a) pour un sac à usage unique fait de papier, ne s’applique qu’à partir d’un an et trois mois après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement; (b) in the case of a single-use bag that is made from any material other than paper, until three months after the day on which this Regulation comes into force. b) pour un sac à usage unique fait à partir de tout matériau autre que le papier, ne s’applique qu’à partir de trois mois après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. December 31, 2021