Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order (SOR/93-154)

Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order CODIFICATION Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec SOR/93-154 DORS/93-154 Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novem‐ bre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 iii À jour au 21 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Granting Authority to the Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec to Regulate the Marketing in Bulk, in Interprovincial and Export Trade of Maple Sap and Maple Syrup Produced in Quebec Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la fédération des producteurs acéricoles du Québec relativement à la commercialisation en vrac de l’eau d’érable et du sirop d’érable produits au Québec 1 Short Title 1 Titre abrégé 2 Interpretation 2 Définitions 3 Interprovincial and Export Trade 3 Marchés interprovincial et international 4 Levies or Charges 4 Taxes et prélèvements Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Registration Enregistrement SOR/93-154 March 30, 1993 DORS/93-154 Le 30 mars 1993 AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec P.C. 1993-606 March 30, 1993 C.P. 1993-606 Le 30 mars 1993 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2* of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to make the an nexed Order granting authority to the Fédération des producteurs acéricoles du Québec to regulate the marketing in bulk, in interprovincial and export trade, of maple sap and maple syrup produced in Quebec. Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et en vertu de l'article 2* de la Loi sur la commercialisa tion des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Dé cret étendant aux marchés interprovincial et interna tional les pouvoirs de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec relativement à la commerciali sation en vrac de l'eau d'érable et du sirop d'érable produits au Québec, ci-après. * S.C. 1991, c. 34, s. 2 * L.C. 1991, ch. 34, art. 2 Current to November 21, 2016 1 À jour au 21 novembre 2016 Order Granting Authority to the Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec to Regulate the Marketing in Bulk, in Inter provincial and Export Trade of Maple Sap and Maple Syrup Produced in Quebec Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la fédération des producteurs acéricoles du Québec relati vement à la commercialisation en vrac de l’eau d’érable et du sirop d’érable produits au Québec Short Title Titre abrégé 1 This Order may be cited as the Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order. 1 Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Qué bec. Interpretation Définitions 2 In this Order, Act means An Act respecting the marketing of agricul ture, food and fish products and amending various leg islation, S.Q. 1990, c. 13 enacted by the Province of Que bec; (Loi) Commodity Board means the Fédération des produc teurs acéricoles du Québec established pursuant to the Act; (Fédération) maple sap and maple syrup means any maple sap and any maple syrup produced in the Province of Quebec and marketed in bulk; (eau d'érable et sirop d'érable) market in bulk means to sell, offer for sale or deliver a product, in barrels or otherwise in bulk, to a processor, a wholesaler or any other intermediary. (commercialiser en vrac) 2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent dé cret. commercialiser en vrac Vendre, offrir en vente ou livrer un produit, en baril ou autrement en vrac, à un transfor mateur, à un grossiste ou à tout autre intermédiaire. (market in bulk) eau d'érable et sirop d'érable L'eau d'érable et le sirop d'érable produits au Québec et commercialisés en vrac. (maple sap and maple syrup) Fédération La Fédération des producteurs acéricoles du Québec, constituée en vertu de la Loi. (Commodity Board) Loi La loi du Québec intitulée Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et mo difiant d'autres dispositions législatives, L.Q. 1990, ch. 13 (Act) Interprovincial and Export Trade Marchés interprovincial et international 3 The Commodity Board is authorized to regulate the marketing in bulk of maple sap and maple syrup in inter provincial and export trade and for those purposes may, with respect to persons and property situated in the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by that Commodity Board under the Act in relation to the marketing in bulk of maple sap and maple syrup locally in the Province of Quebec. 3 Les pouvoirs conférés à la Fédération par la Loi relati vement à la commercialisation en vrac de l'eau d'érable et du sirop d'érable dans cette province, à l'égard des per sonnes et des biens qui s'y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international. Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec Levies or Charges Taxes et prélèvements Section 4 Article 4 Current to November 21, 2016 2 À jour au 21 novembre 2016 Levies or Charges Taxes et prélèvements 4 The Commodity Board may, in relation to the powers granted to it under section 3, (a) fix and impose, by order, and collect levies or charges from persons referred to in that section who are engaged in the production or marketing in bulk of maple sap and maple syrup and for those purposes may classify those persons into groups and fix, by or der, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and (b) use the levies or charges for the purposes of the Commodity Board, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of maple sap and maple syrup and the equalization or adjustment among the producers of maple sap and maple syrup of moneys realized from the sale thereof during such period or periods as the Commodity Board may determine. 4 En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l'article 3, la Fédération est habilitée : a) à instituer par ordonnance et à percevoir les taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à cet article qui se livrent à la production ou à la com mercialisation en vrac de l'eau d'érable et du sirop d'é rable et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordonnance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes; b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l'aliéna tion de l'eau d'érable et du sirop d'érable, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre les pro ducteurs d'eau d'érable et de sirop d'érable, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes que la Fédération peut déterminer.