Quarriable Substances Act (SNB 1991, c Q-1.1)

6 A quarry permit is valid for the time specified in the 6 Un permis d’exploitation de carrière est valide pour la permit but in no case shall it exceed the thirty-first day of période spécifiée au permis mais il ne peut en aucun cas December of the year for which it is issued. subsister après le trente et unième jour de décembre de l’année au cours de laquelle il a été délivré. QUARRY LEASE BAIL D’EXPLOITATION DE CARRIÈRE

7 Where a person applies in accordance with the regu- 7 Lorsqu’une personne fait une demande de bail d’ex- lations for a quarry lease, the Minister may grant a quarry ploitation de carrière conformément aux règlements, le lease authorizing that person to take or remove a quarriable Ministre peut octroyer un bail d’exploitation de carrière substance, except peat, from Crown Lands if l’autorisant à enlever ou extraire une substance de carrière, sauf la tourbe, des terres de la Couronne si 6 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (a) the applicant has provided to the Minister a) le demandeur a fourni au Ministre (i) security, in accordance with the regulations, (i) une garantie, conformément aux règlements, with respect to the reclamation of the Crown Lands pour la restauration des terres de la Couronne pen- during and on discontinuance of quarrying, dant l’exploitation de la carrière et à la fin de l’ex- ploitation, (ii) the application fee, as prescribed by regulation, (ii) les droits de demande, tels que prescrits par rè- glement, (iii) the rent set by regulation for the first year of (iii) le loyer établi par règlement pour la première the quarry lease, and année du bail d’exploitation de carrières, et (iv) such information as the Minister may require (iv) les renseignements que le Ministre peut exiger in accordance with the regulations, and conformément aux règlements, et (b) the boundaries of the Crown Lands to be covered b) les limites des terres de la Couronne qui doivent by the quarry lease have been surveyed in accordance être assujetties par le bail d’exploitation de carrière qui with the regulations. ont été arpentées conformément aux règlements. 2004, c.14, s.2 2004, ch. 14, art. 2 PEAT EXPLORATION LICENCE LICENCE D’EXPLORATION DE TOURBIÈRE 8(1) The Minister may grant a peat exploration licence 8(1) Le Ministre peut octroyer à une personne une li- that authorizes a person to conduct field tests necessary to cence d’exploration de tourbière, l’autorisant à effectuer determine if the quality and volume of peat in the area les travaux d’exploration nécessaires pour déterminer si la covered by the licence is suitable for the intended use. qualité et le volume de la tourbe dans la superficie assu- jettie à la licence conviennent à l’utilisation proposée. 8(1.1) With respect to the granting of a peat exploration 8(1.1) Lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une licence d’ex- licence for an area that equals or exceeds the area pre- ploration de tourbière ayant une superficie égale ou supé- scribed by regulation, the Minister shall call for tenders in rieure à celle prescrite par règlement, le Ministre procède the manner provided by regulation. à un appel d’offres de la manière prévue par règlement. 8(1.2) With respect to the granting of a peat exploration 8(1.2) Lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une licence d’ex- licence for an area smaller than the area referred to in sub- ploration de tourbière ayant une superficie inférieure à section (1.1), the Minister may celle mentionnée au paragraphe (1.1), le Ministre peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) call for tenders in the manner provided by regu- a) procéder à un appel d’offres de la manière prévue lation, or par règlement; (b) accept applications made in accordance with the b) accepter des demandes de licence d’exploration de regulations for such licence. tourbière faites conformément aux règlements. 8(2) The peat exploration licence granted under this sec- 8(2) La licence d’exploration de tourbière octroyée en tion gives the holder the exclusive right to conduct field vertu du présent article donne à son titulaire le droit ex- tests for peat in the area covered by the licence. clusif d’effectuer des travaux d’exploration relativement à la tourbe dans la superficie assujettie à la licence. 8(3) A peat exploration licence is valid for one year from 8(3) La validité d’une licence d’exploration de tourbière the date the licence was granted. est d’une année à partir de sa date d’octroi. 7 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières 8(4) Where the holder of a peat exploration licence ap- 8(4) Lorsque le titulaire d’une licence d’exploration de plies in accordance with the regulations for an extension tourbière fait, conformément aux règlements, une de- of the term of the peat exploration licence, the Minister mande de prolongation de la durée de la licence d’explo- may extend the term of that peat exploration licence if the ration de tourbière, le Ministre peut prolonger la durée de field tests have been conducted to the satisfaction of the cette licence d’exploration de tourbière si les travaux d’ex- Minister and the required annual work expenditure has ploration sont exécutés à la satisfaction du Ministre et que been expended in accordance with the regulations but in les dépenses annuelles exigées relatives aux travaux ont no case shall the term of a peat exploration licence be ex- été faites conformément aux règlements; mais en aucun tended more than once. cas la durée de la licence d’exploration de tourbière ne doit être prolongée plus d’une fois. 8(5) Notwithstanding subsection (4), if the required an- 8(5) Nonobstant le paragraphe (4), si les dépenses an- nual work expenditure has not been expended, the holder nuelles exigées n’ont pas été faites, le titulaire d’une li- of a peat exploration licence shall remit to the Minister cence d’exploration de tourbière doit remettre au Ministre (a) the amount that should have been expended, or a) le montant qui aurait dû être dépensé, ou (b) the difference between the amount expended and b) la différence entre le montant dépensé et le mon- the amount that should have been expended. tant qui aurait dû être dépensé. 1992, c.62, s.2; 2004, c.14, s.3 1992, ch. 62, art. 2; 2004, ch. 14, art. 3 PEAT LEASE BAIL D’EXPLOITATION DE TOURBIÈRE 9(1) A holder of a peat exploration licence may apply in 9(1) Le titulaire d’une licence d’exploration de tourbière accordance with the regulations to the Minister and be peut, conformément aux règlements, faire la demande au granted a peat lease which authorizes the taking or removal Ministre et se faire octroyer par celui-ci un bail d’exploi- of peat from Crown Lands if tation de tourbière autorisant l’enlèvement et l’extraction de la tourbe des terres de la Couronne, si les conditions suivantes sont réunies : (a) the Minister approves the applicant’s feasibility a) le Ministre approuve le rapport d’étude de faisa- study report, which report shall include bilité préparé par le demandeur, ce rapport devant com- prendre ce qui suit : (i) a summary of exploration work performed with (i) un sommaire des travaux d’exploration effec- results and analyses, with an up-to-date summary of tués avec les résultats et les analyses ainsi qu’un total exploration expenses, sommaire mettant à jour les dépenses totales d’ex- ploration, (ii) a development plan, (ii) un plan de développement, (iii) a drainage plan, and (iii) un plan de drainage, (iv) a reclamation plan, (iv) un plan de restauration; (b) the applicant has provided to the Minister b) le demandeur a fourni au Ministre ce qui suit : (i) the application fee, as prescribed by regulation, (i) les droits de demande, tels que prescrits par rè- glement, (ii) the rent set by regulation for the first year of (ii) le loyer établi par règlement pour la première the peat lease, and année du bail d’exploitation de la tourbière, 8 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (iii) such information as the Minister may require (iii) les renseignements que le Ministre peut exiger in accordance with the regulations and any other in- conformément aux règlements et tous autres rensei- formation the Minister considers necessary in order gnements qu’il estime nécessaires pour considérer la to evaluate an application for a peat lease, and demande de bail d’exploitation de tourbière; (c) the boundaries of the Crown Lands to be covered c) les limites des terres de la Couronne qui doivent by the peat lease have been surveyed in accordance with être assujetties au bail d’exploitation de tourbière qui the regulations. ont été arpentées conformément aux règlements. 9(2) Upon the commencement of a peat lease, the peat 9(2) Dès le début d’un bail d’exploitation de tourbière, exploration licence in respect of which the application for la licence d’exploration de tourbière relativement à la- the lease was made is replaced by the peat lease. quelle la demande de bail a été faite est remplacée par le bail d’exploitation de tourbière. 9(3) The holder of a peat lease shall provide to the Min- 9(3) Le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière ister security with respect to the reclamation of the Crown doit fournir au Ministre une garantie pour la restauration Lands during and on discontinuance of quarrying within des terres de la Couronne pendant l’exploitation et à la fin the period of time specified by the Minister and in an de l’exploitation, d’un montant déterminé par le Ministre amount determined by the Minster having regard to the compte tenu des facteurs, le cas échéant, prescrits par rè- factors, if any, prescribed by regulation. glement, dans le délai fixé par ce dernier. 9(4) The holder of a peat lease who has not submitted a 9(4) Le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière qui reclamation plan to the Minister before the commence- n’a pas soumis un plan de restauration au Ministre avant ment of this provision shall submit to the Minister a rec- l’entrée en vigueur du présent article doit lui en soumettre lamation plan for his or her approval within the period of un, pour fins d’approbation, dans le délai fixé par le Mi- time specified by the Minister. nistre. 9(5) The Minister may at any time review any reclama- 9(5) Le Ministre peut, de temps à autre, réviser tout plan tion plan and may require the holder of the peat lease to de restauration et exiger du titulaire d’un bail d’exploita- revise the reclamation plan and, upon the Minister’s re- tion de tourbière qu’il révise ce plan, et dans ce cas, le quest, the holder shall submit the revised reclamation plan titulaire doit soumettre le plan de restauration révisé au to the Minister for his or her approval within the period of Ministre, pour fins d’approbation, dans le délai fixé par ce time specified by the Minister. dernier. 9(6) Where the Minister approves a reclamation plan 9(6) Lorsque le Ministre approuve un plan de restaura- under subsection (4) or (5), the Minister may require fur- tion en vertu du paragraphe (4) ou (5), il peut exiger du ther security with respect to the reclamation of the Crown titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière toute autre Lands from a holder of a peat lease during and on discon- garantie pour la restauration des terres de la Couronne tinuance of quarrying and, upon the Minister’s request, the pendant l’exploitation et à la fin de l’exploitation, et dans holder of the peat lease shall provide to the Minister the ce cas, le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière doit further security within the period of time specified by the fournir au Ministre cette garantie, d’un montant déterminé Minister and in an amount determined by the Minister par le Ministre compte tenu des facteurs, le cas échéant, having regard to the factors, if any, prescribed by regula- prescrits par règlement, dans le délai fixé par ce dernier. tion. 2004, ch. 14, art. 4 2004, c.14, s.4 WRITTEN AUTHORIZATIONS AUTORISATIONS ÉCRITES

10 The Minister may, in writing, authorize a person, 10 Le Ministre peut, par écrit, autoriser une personne, subject to the terms and conditions prescribed by the Min- sous réserve des modalités et conditions qu’il prescrit dans ister in the written authorization, to take or remove a quar- l’autorisation écrite, à enlever ou extraire une substance riable substance from a pre-existing quarry site on Crown de carrière d’un site de carrière pré-existante sur les terres 9 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières Lands in an amount not in excess of the amount prescribed de la Couronne pour une quantité qui ne dépasse pas celle by regulation. prescrite par règlement. 1992, c.62, s.3 1992, ch. 62, art. 3 OPTIONS OPTIONS Repealed: 2004, c.14, s.5 Abrogé : 2004, ch. 14, art. 5 2004, c.14, s.5 2004, ch. 14, art. 5

11 Repealed: 2004, c.14, s.6 11 Abrogé : 2004, ch. 14, art. 6 2004, c.14, s.6 2004, ch. 14, art. 6 GRANTING OF OTHER RIGHTS AUTRES DROITS OCTROYÉS 12(1) The issuing of a quarry permit or written authori- 12(1) La délivrance d’un permis d’exploitation de car- zation or the granting of a peat exploration licence, quarry rière ou d’une autorisation écrite ou l’octroi d’une licence lease or peat lease under this Act does not prevent or in d’exploration de tourbière, d’un bail d’exploitation de car- any way limit the right of the Crown to grant prospecting, rière ou d’un bail d’exploitation de tourbière en vertu de mining, timber or fishing rights over Crown Lands covered la présente loi n’empêche ou ne limite de quelque manière in the quarry permit, peat exploration licence, written au- que ce soit le droit de la Couronne d’octroyer des droits de thorization, quarry lease or peat lease. prospection, miniers, de coupe ou de pêche sur les terres de la Couronne assujetties au permis d’exploitation de carrière, à la licence d’exploration de tourbière, à l’auto- risation écrite, au bail d’exploitation de carrière ou au bail d’exploitation de tourbière. 12(2) The Minister, in issuing a quarry permit or written 12(2) Lors de la délivrance d’un permis d’exploitation authorization or in granting a peat exploration licence, de carrière ou d’une autorisation écrite ou lors de l’octroi quarry lease or peat lease, shall have regard to any existing d’une licence d’exploration de tourbière, d’un bail d’ex- rights or privileges affecting the Crown Lands to be made ploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tour- subject to the quarry permit, peat exploration licence, writ- bière, le Ministre doit tenir compte de tous droits ou pri- ten authorization, quarry lease or peat lease. vilèges affectant les terres de la Couronne qui doivent être 2004, c.14, s.7 assujetties au permis d’exploitation de carrière, à la licence d’exploration de tourbière, à l’autorisation écrite, au bail d’exploitation de carrière ou au bail d’exploitation de tour- bière. 2004, ch. 14, art. 7 TERM OF AND RENEWAL OF DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN QUARRY LEASE AND PEAT LEASE BAIL D’EXPLOITATION DE CARRIÈRE ET D’UN BAIL D’EXPLOITATION DE TOURBIÈRE 13(1) Subject to subsection (2), a quarry lease or peat 13(1) Sous réserve du paragraphe (2), un bail d’exploi- lease shall be for a term not exceeding ten years. tation de carrière ou un bail d’exploitation de tourbière ne peut être d’une durée dépassant dix ans. 13(2) Where a lessee applies in accordance with the reg- 13(2) Lorsqu’un concessionnaire fait conformément ulations for a renewal of the quarry lease or peat lease, the aux règlements une demande pour un renouvellement d’un Minister may renew that lease for a term equal to the orig- bail d’exploitation de carrière ou un bail d’exploitation de inal term or such lesser term as the Minister considers ad- tourbière, le Ministre peut renouveler un bail pour une du- visable in the circumstances. rée égale à la durée originale ou une durée moins longue 10 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 selon ce que le Ministre considère opportun dans les cir- constances. 13(3) A quarry lease and peat lease granted under this 13(3) Un bail d’exploitation de carrière et un bail d’ex- Act is, in addition to the terms and conditions prescribed ploitation de tourbière octroyé en vertu de la présente loi by regulation, subject to such terms and conditions as the sont, en plus des modalités et des conditions prescrites par Minister prescribes. règlement, soumis aux modalités et conditions que le Mi- nistre prescrit. 13(4) The Minister may, subject to the terms and con- 13(4) Le Ministre peut, sous réserve des modalités et ditions prescribed by regulation, delete or add terms and conditions prescrites par règlement, supprimer ou ajouter conditions to a quarry lease or peat lease renewed under des modalités et conditions à un bail d’exploitation de car- this section. rière ou un bail d’exploitation de tourbière renouvelé en vertu du présent article. 13(5) The Minister, as a condition of renewal of a quarry 13(5) Le Ministre, comme condition de renouvellement lease or peat lease, may require the lessee to furnish proof d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploi- satisfactory to the Minister that the lessee has complied tation de tourbière, peut exiger du concessionnaire qu’il with the terms and conditions of the lease and this Act and lui fournisse une preuve satisfaisante à l’effet qu’il s’est the regulations. conformé aux modalités et conditions du bail et de la pré- sente loi et des règlements. TRANSFER CESSION

14 A quarry lease or peat lease is not transferable with- 14 Un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’ex- out the prior written approval of the Minister. ploitation de tourbière ne peut être cédé sans une appro- bation écrite préalable du Ministre.

15 A transfer of a quarry lease or peat lease or of any 15 Une cession d’un bail d’exploitation de carrière ou interest in a quarry lease or peat lease shall be d’un bail d’exploitation de tourbière ou de tout intérêt dans l’un de ces baux doit être (a) signed by the transferor or by the agent of the a) signée par le cédant ou par l’agent du cédant au- transferor authorized by instrument in writing, and torisé par un instrument écrit, et (b) accompanied by the fee prescribed by regulation. b) accompagnée par le droit prescrit par règlement. CANCELLATION, EXPIRATION OR ANNULATION, EXPIRATION OU SURRENDER ABANDON 16(1) Where the Minister has reasonable grounds to be- 16(1) Le Ministre peut annuler un bail d’exploitation de lieve that a person holding a quarry lease has not complied carrière lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que with the terms and conditions of a quarry lease or this Act la personne qui en est titulaire ne s’est pas conformée aux or the regulations, the Minister may cancel the quarry modalités et aux conditions du bail ou de la présente loi ou lease. des règlements. 16(2) Where a quarry lease is cancelled under this sec- 16(2) Lorsqu’un bail d’exploitation de carrière est an- tion, the holder of the quarry lease shall not take or remove nulé en vertu du présent article, le titulaire de ce bail ne any quarriable substance from the lease area. peut enlever ou extraire toute substance de carrière de la superficie assujettie au bail. 16(3) The Minister shall give notice in writing of can- 16(3) Le Ministre doit donner un avis par écrit de l’an- cellation of a quarry lease under this section nulation d’un bail d’exploitation de carrière en vertu du présent article 11 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières (a) by serving the written notice of cancellation on a) en signifiant au titulaire du bail d’exploitation de the holder of the quarry lease, or carrière l’avis écrit de l’annulation, ou (b) by sending written notice of cancellation by reg- b) en envoyant l’avis d’annulation au titulaire du bail istered mail to the holder of the quarry lease. d’exploitation de carrière par courrier recommandé. 16(4) Where notice of the cancellation of a quarry lease 16(4) Lorsqu’un avis d’annulation d’un bail d’exploita- is given under paragraph (3)(b), the cancellation takes ef- tion de carrière est donné en vertu de l’alinéa (3)b), l’an- fect upon the expiration of the fifth day following the date nulation prend effet à l’expiration du cinquième jour qui of mailing of the notice. suit la date de la mise à la poste de l’avis. 16(5) The Minister, in lieu of cancelling a quarry lease, 16(5) Le Ministre, au lieu d’annuler un permis d’ex- may suspend the rights given by the quarry lease for such ploitation de carrière, peut suspendre les privilèges accor- period of time as the Minister considers necessary and the dés par le bail d’exploitation de carrière pour la période holder of that quarry lease shall not take or remove any qu’il considère nécessaire et le titulaire de ce bail ne peut quarriable substance from the area covered by that quarry enlever ou extraire toute substance de carrière de la su- lease during the period of suspension. perficie assujettie au bail pendant la période de suspension. 16(6) Notwithstanding any provisions contained in a 16(6) Nonobstant toutes dispositions renfermées au bail quarry lease to the contrary, the Minister may cancel or d’exploitation de carrière à l’effet contraire, le Ministre suspend the rights granted by a quarry lease and this sec- peut annuler ou suspendre les droits octroyés par un bail tion applies with the necessary modifications to that can- d’exploitation de carrière et le présent article s’applique cellation or suspension and to the lessee. avec les adaptations nécessaires à cette annulation ou sus- pension et au concessionnaire. 16(7) This section applies with the necessary modifica- 16(7) Le présent article s’applique avec les adaptations tions to the cancellation of a quarry permit, peat explora- nécessaires à l’annulation d’un permis d’exploitation de tion licence or peat lease and to the holder of a quarry per- carrière, d’une licence d’exploration de tourbière ou d’un mit, peat exploration licence and peat lease. bail d’exploitation de tourbière et à leur titulaire.

17 Where a quarry lease or peat lease has expired or has 17 Lorsqu’un bail d’exploitation de carrière ou un bail been suspended, surrendered or cancelled, the lessee shall, d’exploitation de tourbière est expiré, suspendu, a été within sixty days abandonné ou annulé, le concessionnaire doit, dans les soixante jours qui suivent (a) remove plant, product and equipment from the a) enlever les installations, le produit et l’équipement leased area, and de la superficie assujettie au bail, et (b) ensure that the lease area has been reclaimed in a b) s’assurer que la superficie assujettie au bail a été manner satisfactory to the Minister. restaurée d’une manière satisfaisante au Ministre. 2004, c.14, s.8 2004, ch. 14, art. 8

18 Where a quarry lease or peat lease expires or is sus- 18 Lorsqu’un bail d’exploitation de carrière ou un bail pended, surrendered or cancelled, the person who held the d’exploitation de tourbière est expiré, a été suspendu ou a lease continues to be liable for été abandonné ou annulé, la personne qui en était titulaire continue d’être responsable pour (a) any money owing with respect to royalties or a) tout argent dû au titre de redevances ou de loyers, rents, including interest on any amounts due and paya- y compris les intérêts sur toutes les sommes dues et ble, or payables, ou 12 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (b) the reclamation of the land, and for any other ob- b) la restauration des terres et pour toute autre obli- ligation, gation, for which the person was liable under this Act or the reg- dont elle avait la responsabilité en vertu de la présente loi ulations immediately before the expiry, suspension, sur- ou des règlements immédiatement avant l’expiration, la render or cancellation. suspension, l’abandon ou l’annulation. 2004, c.14, s.9 2004, ch. 14, art. 9 REDUCTION, SUBDIVISION, RÉDUCTION, SUBDIVISION, AMALGAMATION OF PEAT OR FUSIONNEMENT DES BAUX QUARRY LEASES D’EXPLOITATION DE TOURBIÈRE OU DE CARRIÈRE

19 Upon application and upon good cause being shown, 19 Dès la demande motivée, le Ministre peut autoriser the Minister may authorize the reduction, subdivision, la réduction, la subdivision, le fusionnement ou l’agran- amalgamation or enlargement of land covered by a quarry dissement de la superficie des terres assujetties à un bail lease or peat lease under such terms and conditions as the d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de Minister may determine and upon payment of the fee pre- tourbière selon les modalités et les conditions qu’il peut scribed by regulation. déterminer et sur réception du paiement du droit prescrit par règlement. STOCK PILES EMPILEMENT DES STOCKS

20 A quarriable substance that has been extracted or 20 Une substance de carrière qui a été extraite ou empi- stockpiled but not taken or removed from Crown Lands lée mais non prise ou enlevée des terres de la Couronne before the expiration, surrender or cancellation of a quarry avant l’expiration, l’abandon ou l’annulation d’un permis permit, quarry lease, peat lease or written authorization d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de car- remains vested in the Crown. rière, d’un bail d’exploitation de tourbière ou d’une auto- risation écrite appartient à la Couronne. AUTHORIZATION TO REMOVE AUTORISATION À ENLEVER QUARRIABLE SUBSTANCE UNE SUBSTANCE DE CARRIÈRE

21 The Minister may, without payment of compensa- 21 Le Ministre peut, sans paiement de compensation, tion, authorize the Crown or any Crown agency to remove autoriser la Couronne ou toute agence de la Couronne à a quarriable substance from an area covered by a quarry enlever une substance de carrière de la superficie assujettie permit, quarry lease, peat exploration licence, peat lease à un permis d’exploitation de carrière, à un bail d’exploi- or written authorization for use of the Crown or that Crown tation de carrière, à une licence d’exploration de tourbière, agency. à un bail d’exploitation de tourbière ou à une autorisation écrite pour utilisation par la Couronne ou par une agence de la Couronne. LIABILITY RESPONSABILITÉ

22 A lessee is liable for actual damage to or interference 22 Le concessionnaire est responsable des dommages with the use and enjoyment of property caused by the les- réels à la propriété ou de l’interférence à l’usage ou la see or anyone acting on behalf of the lessee in or on the jouissance de la propriété causés par lui ou par une per- lease area. sonne agissant en son nom à l’intérieur de la superficie assujettie au bail. RENT AND ROYALTIES LOYERS ET REDEVANCES

23 Every lessee shall pay rent, at the rate set by regula- 23 Tout concessionnaire doit payer à l’avance un loyer tion, annually on or before the anniversary of the date of annuel, au taux établi par règlement, à la date anniversaire the commencement of the first term of the lease for the soulignant le début du bail. ensuing year. 13 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières 24(1) A person who takes or removes a quarriable sub- 24(1) Une personne qui extrait ou enlève une substance stance from Crown Lands shall pay to the Crown such de carrière des terres de la Couronne doit payer à la Cou- royalties as are prescribed by regulation. ronne les redevances prescrites par règlement. 24(2) Royalties are due and payable semi-annually on 24(2) Les redevances sont dues et payables semi- or before the twentieth day of January and the twentieth annuellement au plus tard le vingt et unième jour de janvier day of July in each year. et le vingt et unième jour de juillet chaque année.

25 Where any amount remains unpaid and due by a per- 25 Lorsqu’un montant reste impayé et dû par une per- son in respect to this Act or the regulations, interest as sonne en regard de la présente loi ou des règlements, les prescribed by regulation shall be added to the amount due intérêts prescrits par règlement doivent être ajoutés au and payable. montant dû et payable. FORM AND RECORDING OF FORMULES ET ENREGISTREMENT QUARRY LEASE AND PEAT LEASE D’UN BAIL D’EXPLOITATION DE CARRIÈRE ET D’UN BAIL D’EXPLOITATION DE TOURBIÈRE

26 Every quarry lease or peat lease granted under this 26 Tout bail d’exploitation de carrière ou bail d’exploi- Act shall be executed by the Minister under the Minister’s tation de tourbière octroyé en vertu de la présente loi doit hand and seal of office and by the lessee under the lessee’s être passé par le Ministre signé de sa main et revêtu de son hand and seal or that of the lessee’s duly authorized attor- sceau officiel et par le concessionnaire signé de sa main et ney or agent and, where a quarry lease or peat lease is scellé de son sceau ou par son procureur ou représentant executed by an attorney or agent, the instrument conferring dûment autorisé; lorsque le bail d’exploitation de carrière such power shall be filed in the Fredericton office of the ou le bail d’exploitation de tourbière est passé par un pro- Minister before the counterpart of the quarry lease or peat cureur ou un agent, l’instrument conférant de tels pouvoirs lease is delivered to the lessee. doit être déposé au bureau de Fredericton du Ministre avant que la contrepartie du bail d’exploitation de carrière ou du bail d’exploitation de tourbière ne soit remise au concessionnaire.

27 A quarry lease or peat lease, shall be executed in du- 27 Un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’ex- plicate; and one duplicate, to be known as the counterpart, ploitation de tourbière doit être passé en double exem- shall be delivered to the lessee and the other shall be filed plaire, et un de ces exemplaires, appelé la contrepartie doit and recorded in the Fredericton office of the Minister. être remise au concessionnaire et l’autre doit être déposée et enregistrée au bureau de Fredericton du Ministre. REPORTS AND RECORDS RAPPORTS ET REGISTRES 28(1) The holder of a quarry permit, quarry lease or peat 28(1) Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, lease shall d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploi- tation de tourbière doit (a) keep a detailed record of the quarry operations, a) tenir un registre détaillé de ses activités d’exploi- tation de carrière, (b) keep detailed accounts of quarry operations, and b) tenir une comptabilité détaillée de ses activités d’exploitation de carrière, et (c) retain copies of all documents relating to the sale c) conserver des copies de tous les documents relatifs and shipment made of quarriable substances. aux ventes et aux expéditions faites de substances de carrière. 14 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 28(2) The holder of a quarry permit, quarry lease or peat 28(2) Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, lease shall keep available for inspection in the Province by d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploi- the Minister all accounts, records and documents relating tation de tourbière doit tenir à l’intérieur de la province à to the quarry operation. la disposition du Ministre la comptabilité, les registres et les documents relatifs aux activités de carrière. 28(3) The holder of a quarry permit, quarry lease or a 28(3) Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, peat lease on or before the twentieth day of January and d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploi- the twentieth day of July in each year shall forward to the tation de tourbière doit adresser au Ministre au plus tard Minister a return setting forth the quantity of each type of les vingt janvier et vingt juillet de chaque année, un rapport quarriable substance taken or removed under the authority énoncant les quantités de chaque espèce de substance de of the quarry permit, quarry lease or peat lease during the carrière enlevée ou extraite en exécution des clauses du preceding six-month period and such other information as permis ou du bail d’exploitation de carrière ou du bail required by regulation. d’exploitation de tourbière au cours des six derniers mois de l’exploitation ainsi que les autres renseignements exi- gés par règlements. 28(4) Within fifteen days of the expiration, cancellation 28(4) Dans les quinze jours de l’expiration, de l’annu- or surrender of a quarry permit, quarry lease or peat lease, lation ou de l’abandon d’un permis d’exploitation de car- as the case may be, the holder shall comply with subsec- rière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail tion (3) so as to provide a return covering the period sub- d’exploitation de tourbière, selon le cas, le titulaire de ce sequent to the last return made under subsection (3). permis ou bail doit se conformer au paragraphe (3) et pro- duire une déclaration portant sur la période postérieure à la dernière déclaration qu’il avait faite en application du paragraphe (3). CONFIDENTIALITY CONFIDENTIALITÉ

29 Financial, commercial, technical and scientific in- 29 Les renseignements d’ordre financier, commercial, formation obtained by the Minister, a person employed or technique et scientifique obtenus par le Ministre, par une appointed under this Act or by a person whose duties in- personne employée ou nommée en vertu de la présente loi clude the administration and enforcement of this Act and ou par une personne dont les fonctions comprennent l’ad- the regulations that relates to a particular licensee, permit- ministration et l’application de la présente loi et des rè- tee or lessee who is a going concern is confidential. glements qui se rapportent à un titulaire de permis, de li- cence ou un concessionnaire particulier qui demeure un intéressé sont confidentielles. INSPECTIONS INSPECTIONS

30 The Minister may, at any reasonable time, for the 30 Le Ministre peut, à tout moment raisonnable, aux fins purpose of administering this Act and the regulations, d’administrer la présente loi et les règlements (a) enter upon the land covered by a quarry permit, a) entrer sur les terres assujetties à un permis, un bail quarry lease, peat exploration licence or peat lease and d’exploitation de carrière, une licence d’exploration de into a quarry operation for the purpose of making in- tourbière ou un bail d’exploitation de tourbière et là où spections and inquiries, les activités de carrière sont exercées aux fins de faire des inspections et de mener des enquêtes, (b) inspect the land covered by a quarry permit, b) inspecter les terres assujetties à un permis d’ex- quarry lease, peat exploration licence or peat lease and ploitation de carrière, un bail d’exploitation de carrière any related quarry operations and make inquiries in re- et une licence d’exploration de tourbière ou d’un bail lation to the inspection, d’exploitation de tourbière et toutes activités de carrière reliées et de mener des enquêtes relativement à l’ins- pection, 15 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières (c) take samples and carry out tests or examinations c) prélever des échantillons et procéder à des tests et in relation to quarriable substances, des examens relativement aux substances de carrière, (d) require the production of all accounts, records and d) exiger la production de toute la comptabilité, des documents pertaining to a quarry permit, quarry lease, registres et des documents qui se rapportent à un permis peat exploration licence or peat lease for inspection or d’exploitation de carrière, à un bail d’exploitation de for the purpose of obtaining copies of accounts, records carrière ou de tourbière, à une licence d’exploration de and documents relating to a quarry permit, quarry lease, tourbière pour fins d’inspection ou afin d’obtenir des peat exploration licence or peat lease, and copies de la comptabilité, des registres et des documents qui se rapportent à un permis d’exploitation de carrière, un bail d’exploitation de carrière, une licence d’explo- ration de tourbière ou un bail d’exploitation de tour- bière, et (e) enter upon private land and travel along private e) entrer sur des terres privées et utiliser des routes roads without being liable for trespass in the absence of privées sans être passible d’acte d’intrusion s’il n’y a ni actual damage or subject to tolls. dommages réels, ni être sujet à des droits de péage.

31 A lessee, quarry permittee or peat exploration li- 31 Un concessionnaire, un titulaire de permis d’exploi- censee shall immediately on demand by the Minister pro- tation de carrière ou un titulaire d’une licence d’explora- duce the accounts, records and documents required for tion de tourbière doit immédiatement sur demande du Mi- production under paragraph 30(1)(d). nistre produire la comptabilité, les registres et les documents exigés pour production en vertu de l’ali- néa 30(1)d). ARREST, SEARCH AND SEIZURE ARRESTATION, PERQUISITION ET SAISIE

32 Every conservation officer in carrying out his or du- 32 Tout agent de conservation alors qu’il exécute ses ties under this Act and the regulations is a person employed fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements est for the preservation and maintenance of the public peace une personne employée à la préservation et au maintien de and has and may exercise all the powers, authorities and la paix publique, et a et peut exercer tous les pouvoirs, a immunities of a peace officer as defined in the Criminal l’autorité et bénéficie de l’immunité de l’agent de la paix Code, (Canada). tel que défini au Code criminel (Canada). 2013, c.39, s.19 2013, ch. 39, art. 19

33 A conservation officer has, in addition to the powers 33 Un agent de conservation a, en plus des pouvoirs de of search given under the Provincial Offences Procedure perquisition en vertu de la Loi sur la procédure applicable Act, the power to search without warrant any Crown Lands aux infractions provinciales, le pouvoir de perquisitionner in or on which he or she has reasonable and probable sans mandat toute terre de la Couronne pour laquelle il a grounds to believe there is anything that may provide evi- des motifs raisonnable et probables de croire qu’il y existe dence of the commission of an offence under this Act or une chose qui pourrait fournir une preuve de la perpétra- the regulations. tion d’une infraction à la présente loi ou aux règlements. 2013, c.39, s.19 2013, ch. 39, art. 19 34(1) Where a conservation officer in the course of con- 34(1) Lorsqu’un agent de conservation alors qu’il pro- ducting a lawful search in respect of an offence under this cède à une perquisition légale relativement à une infraction Act or the regulations seizes a quarriable substance or à la présente loi ou aux règlements saisit une substance de other property belonging to the Crown or any equipment carrière ou toute autre bien appartenant à la Couronne ou or vehicle that will afford evidence of the commission of tout équipement ou véhicule qui fournira une preuve de la the offence, he or she shall perpétration d’une infraction, il doit (a) without delay, report the particulars of the seizure a) sans délai rapporter les détails de la saisie au Mi- to the Minister, and nistre, et 16 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (b) where he or she has knowledge of the person who b) lorsqu’il connaît l’identité de la personne qui avait was in actual or apparent possession of the quarriable la possession réelle ou apparente de la substance de substance or other property at the time of the seizure, carrière ou d’un autre bien au moment de la saisie, don- give notice to that person of the seizure, either by per- ner avis de la saisie à cette personne, soit par significa- sonal service or by registered mail. tion à personne ou par courrier recommandé. 34(2) Where any equipment or vehicle referred to in 34(2) Lorsque de l’équipement ou un véhicule visé au subsection (1) has been seized, any person with a property paragraphe (1) a été saisi, toute personne ayant un intérêt interest therein may re-acquire possession of it upon de- dans la propriété du bien peut en réacquérir possession sur posit with the Minister, or at the Minister’s direction, of a dépôt auprès du Ministre, ou selon une directive du Mi- bond or other security satisfactory to the Minister pending nistre, d’un cautionnement ou toute autre garantie satis- the outcome of any prosecution that may be instituted un- faisante au Ministre en attendant les résultats de toute der this section and that is related to the use of the equip- poursuite qui peut être instituée en vertu du présent article ment or vehicle. et qui est liée à l’utilisation de l’équipement ou du véhi- cule. 34(3) Where a person is convicted of an offence, any 34(3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une equipment or vehicle seized under subsection (1) may be infraction, tout équipement ou véhicule qui a été saisi en the subject of an order of forfeiture to the Crown made by vertu du paragraphe (1) peut faire l’objet d’une ordon- the Minister, to the extent any interest in the property is nance de confiscation demandée par le Ministre en faveur held by the person convicted; and upon notice to any other de la Couronne dans la mesure de tout intérêt dans la pro- person having an interest in the property seized, the Min- priété que détient la personne déclarée coupable; et sur avis ister may declare such interest to be forfeited to the Crown donné à toute autre personne ayant un intérêt dans la pro- if the Minister is satisfied on reasonable grounds that the priété de la chose saisie, le Ministre peut déclarer un tel person had knowledge of the use to which the property was intérêt confisqué au profit de la Couronne si le Ministre being put. est convaincu en se fondant sur des motifs raisonnables que la personne avait connaissance de l’utilisation faite du bien. 34(4) Where equipment or a vehicle seized under sub- 34(4) Lorsque de l’équipement ou un véhicule qui a été section (1) has been released by the Minister upon deposit saisi en vertu du paragraphe (1), a été libéré par le Ministre of a bond or other security, the Minister may, in lieu of an sur dépôt d’un cautionnement ou d’une autre garantie, il order referred to in subsection (3), order the bond or other peut, au lieu de demander l’ordonnance visée au para- security, in whole or in part, to be forfeited to the Crown. graphe (3), ordonner que le cautionnement ou l’autre ga- rantie, en tout ou en partie, soit confisqué au profit de la Couronne. 34(5) Where 34(5) Le Ministre doit libérer tout équipement ou un vé- hicule saisi en vertu du paragraphe (1) qu’il a en sa pos- session et le remettre au propriétaire et remettre tout cau- tionnement ou autre garantie déposée auprès du Ministre ou selon une directive de celui-ci à la personne qui l’a dé- posé (a) a prosecution has not been instituted within six a) lorsqu’une poursuite n’a pas été instituée dans les months of the events giving rise to the seizure of equip- six mois des évènements qui ont donné lieu à la saisie ment or a vehicle under subsection (1), or de l’équipement ou du véhicule en vertu du para- graphe (1), ou (b) a charge has been dismissed, notice of appeal has b) lorsqu’une accusation a été rejettée et qu’un avis not been given and the time for such notice has expired, d’appel n’a pas été donné et que le délai pour cet avis est expiré. 17 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières the Minister shall release any equipment or vehicle seized under subsection (1) in the Minister’s possession to the owner and return any bond or other security deposited with the Minister or at the Minister’s direction to the person who deposited it. 34(6) In a prosecution with respect to an offence under 34(6) Lors d’une poursuite relativement à une infraction this section, where it is established by the Crown that the au présent article, lorsqu’il est établi par la Couronne que land on which the accused was on, or upon which an act les terres où se trouvait l’accusé ou sur lesquelles un acte was proved to have been done by the accused is shown on a été prouvé avoir été commis par l’accusé, sont des terres the records and plans on file in the office of the Minister de la Couronne selon les registres et les plans déposés au of Natural Resources as Crown Lands, the accused shall, bureau du ministre des Ressources naturelles, l’accusé est, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to en l’absence de preuve à l’effet contraire, réputé s’être have been on, or to have done the act proved to have been trouvé sur les terres de la Couronne ou y avoir commis done by the Minister upon, Crown Lands. l’acte prouvé y avoir été commis. 2004, c.14, s.10; 2012, c.52, s.45; 2013, c.39, s.19 2004, ch. 14, art. 10; 2012, ch. 52, art. 45; 2013, ch. 39, art. 19 OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES

35 No person shall take or remove or cause to be taken 35 Nul ne peut enlever ou extraire ou faire enlever ou or removed more than one-half cubic metre of a quarriable extraire plus d’un demi mètre cubique d’une substance de substance from Crown Lands except in accordance with carrière des terres de la Couronne sauf conformément à la this Act. présente loi.

36 No person shall carry on production or cause pro- 36 Nul ne peut exercer des activités ou faire en sorte que duction to be carried on for any quarriable substance on des activités soient exercées pour des substances de car- Crown Lands unless the person is the holder of a quarry rière sur des terres de la Couronne à moins que la personne permit, quarry lease, peat lease or written authorization. ne soit titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploita- tion de tourbière ou d’une autorisation écrite. 37(1) A person who violates or fails to comply with any 37(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of the regulations commits an offence. à une disposition des règlements commet une infraction. 37(2) A person who violates or fails to comply with a 37(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of this Act that is listed in Column I of Schedule à une disposition de la présente loi qui figure dans la co- A commits an offence. lonne I de l’annexe A commet une infraction. 37(3) For the purposes of Part II of the Provincial Of- 37(3) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure fences Procedure Act, each offence listed in Column I of applicable aux infractions provinciales, chaque infraction Schedule A is punishable as an offence of the category qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable listed beside it in Column II of Schedule A. à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A. 37(4) Where an offence under this Act continues for 37(4) Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit more than one day, pour plus d’une journée, (a) the minimum fine that may be imposed is the a) l’amende minimale qui peut être imposée est minimum fine set by the Provincial Offences Procedure l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure Act multiplied by the number of days during which the applicable aux infractions provinciales multipliée par offence continues, and le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et 18 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (b) the maximum fine that may be imposed is the b) l’amende maximale qui peut être imposée est maximum fine set by the Provincial Offences Proce- l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure dure Act multiplied by the number of days during which applicable aux infractions provinciales multipliée par the offence continues. le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. ADMINISTRATION ADMINISTRATION

38 The Minister shall administer this Act and may des- 38 Le Ministre administre la présente loi et peut désigner ignate persons to act on the Minister’s behalf. des personnes pour agir en son nom. REGULATIONS RÈGLEMENTS 39(1) The Lieutenant-Governor in Council may make 39(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir regulations des règlements (a) respecting applications for quarry permits, quarry a) concernant les demandes de permis d’exploitation leases, peat exploration licences and peat leases; de carrière, de bail d’exploitation de carrière, de licence d’exploration de tourbière et de bail d’exploitation de tourbière; (a.01) respecting the granting of a peat exploration a.01) concernant l’octroi d’une licence d’exploration licence; de tourbière; (a.02) respecting calls for tenders referred to in sec- a.02) concernant les appels d’offres mentionnés à tion 8; l’article 8; (a.03) prescribing the area of Crown Lands referred a.03) prescrivant la superficie des terres de la Cou- to in section 8; ronne visée à l’article 8; (a.1) respecting terms and conditions of quarry a.1) concernant les modalités et les conditions des leases, peat exploration licences and peat leases; baux d’exploitation de carrières, des licences d’explo- ration de tourbière et des baux d’exploitation de tour- bière; (a.2) respecting the information required by the Min- a.2) concernant les renseignements exigés par le Mi- ister when granting quarry leases, peat exploration li- nistre lorsqu’il octroie des baux d’exploitation de car- cences or peat leases; rières, des licences d’exploration de tourbière ou des baux d’exploitation de tourbière; (a.3) Repealed: 2004, c.14, s.11 a.3) Abrogé : 2004, ch. 14, art. 11 (a.4) respecting the information required by the Min- a.4) concernant les renseignements exigés par le Mi- ister under subsection 28(3); nistre en vertu du paragraphe 28(3); (a.5) respecting annual work expenditures; a.5) concernant les dépenses annuelles relatives aux travaux; (b) respecting terms and conditions under which b) concernant les modalités et conditions selon les- quarriable substances may be taken or removed from quelles les substances de carrière peuvent être enlevées Crown Lands or lands designated under section 4; ou extraites des terres de la Couronne ou des terres dé- signées en vertu de l’article 4; 19 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières (c) respecting the surveying of an area to be made c) concernant l’arpentage qui doit être fait des super- subject to a quarry lease or a peat lease; ficies assujetties à un bail d’exploitation de carrière ou à un bail d’exploitation de tourbière; (d) respecting the security to be given under this Act d) concernant la garantie qui doit être fournie en vertu and the procedures for the deposit, substitution, renewal de la présente loi et les procédures de dépôt, de substi- and return of the security; tution, de renouvellement et de remise de la garantie; (d.1) prescribing the factors that are to be taken into d.1) prescrivant les facteurs dont le Ministre doit tenir consideration by the Minister when requiring an compte lorsqu’il détermine le montant d’une garantie amount of security referred to in section 9; visée à l’article 9; (e) concerning the manner in which a quarrying op- e) concernant la manière selon laquelle les activités eration is carried on; de carrière doivent être exercées; (f) prescribing the amount of quarriable substance f) prescrivant la quantité de substance de carrière qui that can be taken or removed from Crown Lands under peut être enlevée ou extraite des terres de la Couronne a written authorization; en vertu d’une autorisation écrite; (g) respecting maintenance of boundary lines; g) concernant le maintien des lignes de bornage; (h) respecting conditions for opening, closing, re- h) concernant les conditions d’ouverture, de ferme- opening and abandoning operations; ture, de réouverture et d’abandon des activités; (i) respecting things and work to be done with respect i) concernant les démarches et le travail à effectuer to the reclamation of Crown Lands before quarrying pour la restauration des terres de la Couronne avant que commences, during quarrying and after quarrying is les activités de carrière débutent, pendant que ces acti- discontinued; vités sont exercées et lorsqu’elles sont interrompues; (j) respecting returns, reports, plans, maps and state- j) concernant les déclarations, plans, cartes ou relevés ments to be submitted by the holder of a quarry permit, que le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière ou quarry lease or peat lease in relation to work, operations, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’ex- production and expenditures; ploitation de tourbière doit soumettre sur le travail, l’exploitation la production et les dépenses; (k) respecting the renewal of a quarry lease and a peat k) concernant le renouvellement d’un bail d’exploi- lease; tation de carrière et d’un bail d’exploitation de tour- bière; (l) respecting royalties and rents payable under this l) concernant les redevances et les loyers payables en Act; vertu de la présente loi; (m) respecting feasibility study reports; m) concernant les rapports d’étude de faisabilité; (n) generally respecting fees payable under this Act n) concernant en général les droits à acquitter en vertu and the regulations and prescribing those fees required de la présente loi et des règlements et prescrivant les to be prescribed; droits qui peuvent être prescrits; (o) generally respecting forms to be used for the pur- o) concernant en général les formules à utiliser aux poses of this Act and the regulations and prescribing fins de la présente loi et des règlements et prescrivant those forms required to be prescribed; les formules qui doivent être prescrites; 20 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 (p) exempting the Department of Natural Resources p) exemptant le Ministère des Ressources naturelles of the Government of the Province and any person act- au gouvernement de la province et toute personne agis- ing on its behalf from this Act; sant en son nom de l’application de la présente loi; (q) prescribing interest rates for any amount unpaid q) prescrivant les taux d’intérêt pour tout montant and due under this Act; impayé et dû en vertu de la présente loi; (r) respecting the designation of shore areas; r) concernant la désignation des zones riveraines; (s) for the better administration of this Act. s) pour une meilleure administration de la présente loi. 39(2) The Lieutenant-Governor in Council may declare 39(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer that a regulation or any provision of a regulation made qu’un règlement ou toute disposition d’un règlement fait under subsection (1) is not applicable with respect to a en vertu du paragraphe (1) n’est pas applicable relative- specified quarry permit, peat lease or quarry lease for any ment à un permis d’exploitation de carrière, à un bail d’ex- period or periods of time. ploitation de tourbière ou à un bail d’exploitation de car- rière pour une ou plusieurs périodes. 39(3) Regulations made under paragraph (1)(l) may be 39(3) Les règlements établis en vertu de l’alinéa (1)l) retroactive in their operation to July 1, 2002, or any date peuvent avoir une application rétroactive au 1er juillet after July 1, 2002. 2002 ou à une date qui suit le 1er juillet 2002. 1992, c.62, s.4; 2004, c.14, s.11; 2004, c.20, s.56 1992, ch. 62, art. 4; 2004, ch. 14, art. 11; 2004, ch. 20, art. 56 REPEAL, TRANSITIONAL AND ABROGATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES COMMENCEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

40 The Quarriable Substances Act, chapter Q-1 of the 40 La Loi sur l’exploitation des carrières, cha- Revised Statutes, 1973, is repealed. pitre Q-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée. 41(1) In this section 41(1) Au présent article, “previous Act” means the Quarriable Substances Act, « ancienne loi » désigne la Loi sur l’exploitation des chapter Q-1 of the Revised Statutes, 1973, and the regu- carrières, chapitre Q-1 des Lois révisées de 1973, et des lations made under that Act. (ancienne loi) règlements établis en vertu de celle-ci. (previous Act) 41(2) Notwithstanding section 40, a quarry permit and 41(2) Nonobstant l’article 40, un permis d’exploitation an exploration licence issued under the previous Act that de carrière et une licence d’exploration délivré en vertu de is in effect immediately before the commencement of this l’ancienne loi et qui était valide immédiatement avant Act shall continue in full force and effect until their ter- l’entrée en vigueur de la présente loi demeure valide et mination in accordance with the terms and conditions un- produire plein effet jusqu’à leur fin conformément aux der which they were issued. modalités et conditions en vertu desquelles il a été délivré. 41(3) A quarry lease granted under the previous Act that 41(3) Un bail d’exploitation de carrière octroyé en vertu authorized the taking or removal of a quarriable substance de l’ancienne loi qui autorisait l’enlèvement ou l’extrac- except peat and that is in effect immediately before the tion d’une substance de carrière sauf la tourbe et qui était commencement of this Act shall be deemed to be a quarry valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de la pré- lease issued under this Act and all the provisions of this sente loi est réputé être un bail octroyé en vertu de la pré- Act and the regulations with respect to quarry leases and sente loi et toutes les dispositions de la présente loi et des holders of quarry leases apply to the quarry lease and the règlements relativement aux baux d’exploitation de car- holder of the quarry lease. rière et aux titulaires de ces baux s’appliquent. 21 Ch. Q-1.1 Loi sur l’exploitation des carrières 41(4) A quarry lease granted under the previous Act that 41(4) Un bail d’exploitation de carrière octroyé en vertu authorized the taking or removal of peat and that is in effect de l’ancienne loi qui autorisait l’enlèvement et l’extraction immediately before the commencement of this Act shall de la tourbe et qui était valide immédiatement avant l’en- be deemed to be a peat lease issued under this Act and all trée en vigueur de la présente loi est réputé être un bail the provisions of this Act and the regulations with respect d’exploitation de tourbière délivré en vertu de la présente to peat leases and holders of peat leases apply to the peat loi et toutes les dispositions de la présente loi et des règle- lease and the holder of the peat lease. ments relativement aux baux d’exploitation de tourbières et aux titulaires de ces baux s’appliquent. 41(5) A lease deemed to be a quarry lease or a peat lease 41(5) Un bail réputé être un bail d’exploitation de car- under subsection (3) or (4) shall, in respect of the term rière ou un bail d’exploitation de tourbière en vertu du pa- during which it is to be in force, continue in force until its ragraphe (3) ou (4) doit relativement à la durée pour la- termination date as set out in the lease except that if the quelle il est en vigueur, continue d’être en vigueur jusqu’à termination date is set to occur ten years after the com- la date prévue au bail pour sa fin sauf si cette date est pré- mencement of this Act, the quarry lease or peat lease shall vue pour plus tard que dix années après l’entrée en vigueur terminate ten years after the commencement of this Act. de la présente loi; dans ce cas le bail doit se terminer dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 41.1 Notwithstanding the repeal of section 11, subsec- 41.1 Nonobstant l’abrogation de l’article 11, le para- tion 11(3) as it existed immediately before its repeal con- graphe 11(3), tel qu’il existait immédiatement avant son tinues to apply to an agreement made under that section. abrogation, continue à s’appliquer à une entente conclue 2004, c.14, s.12 en vertu de cet article. 2004, ch. 14, art. 12 CONSEQUENTIAL MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

42 Paragraph 137(c) of the Provincial Offences Pro- 42 L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable cedure Act, chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du 1987, is amended Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié (a) by striking out “and” at the end of subpara- a) par la suppression du mot « et » à la fin du sous- graph (i); alinéa (i); (b) by adding after subparagraph (ii) the following: b) par l’adjonction après le sous-alinéa (ii) de ce qui suit : (iii) section 33 of the Quarriable Substances Act, (iii) l’article 33 de la Loi sur l’exploitation des carrières,

43 This Act or any provision of it comes into force on 43 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- a day or days to be fixed by proclamation. tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. 22 Quarriable Substances Act Chap. Q-1.1 SCHEDULE A ANNEXE A Column I Column II Colonne I Colonne II Section Category of Offence Article Classe de l’infraction 4(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 4(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 16(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 16(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 16(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 16(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 17(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 17a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 17(b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 17b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)(a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)(c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(1)c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 28(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 31. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 31. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 35. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 35. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 36. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 36. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 37(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 37(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B N.B. This Act was proclaimed and came into force N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi- April 1, 1993. gueur le 1er avril 1993. N.B. This Act is consolidated to May 1, 2014. N.B. La présente loi est refondue au 1er mai 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 23