Public Participation Regulation - Clean Air Act (N.B. Reg. 2001-98)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-98 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-98 pris en vertu de la CLEAN AIR ACT (O.C. 2001-562) LOI SUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AIR (D.C. 2001-562) Filed December 13, 2001 Déposé le 13 décembre 2001 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi amend — modifier applicant — demandeur approval — agrément notice — avis source — source Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 agrément — approval avis — notice demandeur — applicant Loi — Act modifier — amend source — source Public notice of application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Avis public de la demande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Comments on application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Commentaires sur la demande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Interim summary of comments and draft approval. . . . . . . . . . .5 Rapport sommaire provisoire des commentaires et ébauche d’agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Additional comments by public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Commentaires supplémentaires du public. . . . . . . . . . . . . . . . .6 Adequacy of public consultation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Suffisance de la consultation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Other actions taken. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Autres mesures prises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Intended approval and final report. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Agrément désiré et rapport final. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Cessation of consultation process. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Arrêt du processus de consultation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Extension of approval to allow for public consultation. . . . . . . .11 Prolongation de l’agrément pour permettre la consultation publique11 Appeal respecting consultation requirements. . . . . . . . .12, 13, 14 Appel relatif aux exigences de la consultation. . . . . . . . .12, 13, 14 Air quality objectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Objectifs de qualité de l’air. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 C-5.2 Clean Air Act 2001-98 1 Under section 46 of the Clean Air Act, the Lieutenant Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 46 de la Loi sur l’assainissement de l’air, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le rè‐ glement suivant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Public Partici‐ pation Regulation - Clean Air Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè‐ glement sur la participation publique - Loi sur l’assai‐ nissement de l’air. Definitions Définitions 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Clean Air Act; (Loi) “amend” means, with respect to an approval, to amend an approval as provided for under subsec‐ tion 16(5) of the Act; (modifier) “applicant” means a person who applies for or who wishes to renew or amend an approval; (demandeur) “approval” means a Class 1A approval or Class 1B approval that is to be issued, amended or renewed under the Air Quality Regulation - Clean Air Act; (agrément) “notice” means a notice published pursuant to subsec‐ tion 16(2), (3) or (4) of the Act; (avis) “source” means a Class 1A or Class 1B source as de‐ fined in subsection 25(1) of the Air Quality Regulation Clean Air Act. (source) « agrément » désigne un agrément de la catégorie 1A ou de la catégorie 1B qui doit être délivré, modifié ou re‐ nouvelé en vertu du Règlement sur la qualité de l’air Loi sur l’assainissement de l’air; (approval) « avis » désigne un avis publié conformément au pa‐ ragraphe 16(2), (3) ou (4) de la Loi; (notice) « demandeur » désigne une personne qui demande un agrément ou désire le renouveler ou le modifier; (appli‐ cant) « Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’air; (Act) « modifier » signifie modifier un agrément de la ma‐ nière prévue au paragraphe 16(5) de la Loi; (amend) « source » désigne une source de la catégorie 1A ou de la catégorie 1B selon la définition du paragra‐ phe 25(1) du Règlement sur la qualité de l’air - Loi sur l’assainissement de l’air (source) Public notice of application Avis public de la demande 3(1) A notice required under subsection 16(2), (3) or (4) of the Act shall be made in a newspaper having gen‐ eral circulation in the area of the Province where the source in respect of which the approval is sought is lo‐ cated. 3(1) Un avis requis en vertu du paragraphe 16(2), (3) ou (4) de la Loi doit être publié dans un journal ayant une diffusion générale dans le secteur de la province où est située la source qui fait l’objet de l’agrément. 3(2) The notice shall contain the following informa‐ tion: 3(2) L’avis doit contenir les renseignements suivants : (a) the name of the applicant; a) le nom du demandeur; (b) the expiry date of the current approval, if appli‐ cable; b) la date d’expiration de l’agrément actuel, le cas échéant; 2001-98 Loi sur l’assainissement de l’air C-5.2 2 (c) identification and location of the source in re‐ spect of which the application is being made; c) l’identification et l’emplacement de la source fai‐ sant l’objet de la demande; (d) the period during which comments may be made to the Minister in respect of the application, which pe‐ riod shall not be less than 120 days from the date of first publication of the notice; d) la période pendant laquelle des commentaires peuvent être faits au Ministre relativement à la de‐ mande, cette période ne pouvant pas être inférieure à 120 jours à compter de la date de la première publica‐ tion de l’avis; (e) the name of a person employed within the De‐ partment of Environment and Local Government who may be contacted respecting the application; e) le nom de la personne employée par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux qui peut être contactée relativement à la demande; (f) the name of a person identified by the applicant who may be contacted respecting the application; f) le nom de la personne identifiée par le demandeur qui peut être contactée relativement à la demande; (g) where members of the public may obtain infor‐ mation respecting the application; and g) l’emplacement où les membres du public peuvent obtenir des renseignements sur la demande; et (h) any other information the Minister considers ap‐ propriate in the circumstances. h) tout autre renseignement que le Ministre considè‐ re approprié dans les circonstances. 3(3) Upon publication of the notice referred to subsec‐ tion (1), the Minister shall make available to the public the following information: 3(3) Dès la publication de l’avis visé au paragra‐ phe (1), le Ministre doit mettre à la disposition du public les renseignements suivants : (a) a summary of the supporting documentation and information supplied by the applicant in support of its application; a) un sommaire des documents et des renseigne‐ ments fournis par le demandeur à l’appui de sa de‐ mande; (b) if there is an existing approval for the source, a summary of the information in possession of the Min‐ ister respecting emission of air contaminants from the source during the period of the approval or within the five year period previous to the date of the applica‐ tion, whichever is greater; b) s’il existe déjà un agrément pour la source, un sommaire des renseignements en la possession du Mi‐ nistre relatifs à l’émission de polluants atmosphéri‐ ques de la source pendant la période de l’agrément ou durant la période de cinq ans qui précède la date de la demande, selon la période la plus longue; (c) a summary of the information in possession of the Minister on ground level concentrations of air contaminants, if available, during the period of the ap‐ proval for the source, if one exists, or within the five year period previous to the date of the application, whichever is greater; and c) un sommaire des renseignements en la possession du Ministre sur les concentrations au niveau du sol de polluants atmosphériques, si ces renseignements sont disponibles, pendant la période de l’agrément de la source, s’il en existe un, ou durant la période de cinq ans qui précède la date de la demande, selon la pé‐ riode la plus longue; et (d) such other information with respect to the appli‐ cation or the source that the Minister considers appro‐ priate. d) tous autres renseignements relatifs à la demande ou à la source que le Ministre considère appropriés. 3(4) A person may view the information and docu‐ mentation referred to in subsection (3) at the Minister’s office in Fredericton and at the regional office of the De‐ partment of Environment and Local Government that is 3(4) Toute personne peut examiner les renseignements et la documentation visés au paragraphe (3) au bureau du Ministre à Fredericton et au bureau régional du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux qui C-5.2 Clean Air Act 2001-98 3 located closest to the source in respect of which the ap‐ plication is made during the business hours for the offi‐ ces. est situé le plus près de la source faisant l’objet de la de‐ mande durant les heures normales d’ouverture de ces bu‐ reaux. 3(5) A person who is a resident of New Brunswick is entitled, upon request, to one copy, free of charge, of the summaries under paragraphs (3)(a) to (c) and the other information referred to in paragraph (3)(d). 3(5) Toute personne qui est résidente du Nouveau Brunswick a droit, sur demande, à un exemplaire gratuit des sommaires prévus aux alinéas (3)a) à c) et des autres renseignements visés à l’alinéa (3)d). 3(6) The Minister may make the information and doc‐ umentation referred to in subsection (3) available to the public in any other manner that the Minister considers appropriate. 2006, c.16, s.22; 2012, c.39, s.32 3(6) Le Ministre peut mettre les renseignements et la documentation visés au paragraphe (3), à la disposition du public, de toute autre manière que le Ministre estime appropriée. 2006, ch. 16, art. 22; 2012, ch. 39, art. 32 Comments on application Commentaires sur la demande 4 A person who wishes to comment on an application for an approval in respect of which a notice has been published may submit comments to the Minister within the period provided for comments under para‐ graph 3(2)(d). 4 Toute personne qui désire faire des commentaires sur une demande d’agrément relativement à laquelle un avis a été publié peut les soumettre au Ministre au cours de la période prévue pour les commentaires à l’ali‐ néa 3(2)d). Interim summary of comments and draft approval Rapport sommaire provisoire des commentaires et ébauche d’agrément 5(1) The Minister shall, at least 60 days before the pe‐ riod provided for comments under paragraph 3(2)(d) ex‐ pires, make public an interim summary report which shall 5(1) Le Ministre doit, au moins 60 jours avant l’expi‐ ration de la période prévue pour les commentaires à l’ali‐ néa 3(2)d), publier un rapport sommaire provisoire qui doit (a) summarize the air quality issues raised with re‐ spect to the application, and a) résumer les questions de qualité de l’air soule‐ vées par la demande, et (b) summarize the Minister’s response to the issues raised, and b) résumer sa réponse aux questions soulevées, et if the Minister proposes to issue, amend or renew the ap‐ proval, the Minister shall make public a draft of the ap‐ proval with the terms and conditions that the Minister proposes to attach to it. s’il se propose de délivrer, de modifier ou de renouveler l’agrément, il doit publier une ébauche de l’agrément avec les modalités et conditions qu’il se propose d’y joindre. Additional comments by public Commentaires supplémentaires du public 6 A person who wishes to comment on the draft appro‐ val may submit written comments to the Minister re‐ specting the draft approval before the period provided for comments under paragraph 3(2)(d) expires. 6 Une personne qui désire faire des commentaires sur l’ébauche d’agrément peut les soumettre par écrit au Mi‐ nistre avant l’expiration de la période prévue pour les commentaires à l’alinéa 3(2)d). Adequacy of public consultation Suffisance de la consultation publique 7(1) Before the Minister makes a decision with respect to an application for an approval, the Minister shall de‐ termine, with respect to the application, 7(1) Avant que le Ministre ne prenne une décision sur une demande d’agrément, il doit décider, relativement à la demande, 2001-98 Loi sur l’assainissement de l’air C-5.2 4 (a) whether reasonable steps have been taken to in‐ form the public of all relevant information with re‐ spect to the application that is in the possession of the Minister, and a) si des mesures raisonnables ont été prises pour divulguer au public tous les renseignements pertinents relatifs à la demande qui se trouvent en la possession du Ministre, et (b) whether the public has been provided a reasona‐ ble opportunity to comment on the information. b) si le public a raisonnablement eu la possibilité de faire des commentaires sur les renseignements. 7(2) If the Minister determines that the requirements set out in subsection (1) have not been met, the Minister shall 7(2) S’il décide que les exigences stipulées au paragra‐ phe (1) n’ont pas été satisfaites, le Ministre doit (a) release information in the possession of the Min‐ ister that is relevant to the application but that has not been released, a) divulguer les renseignements en sa possession qui sont pertinents à la demande mais qui n’ont pas encore été divulgués, (b) extend the period provided for comment, not‐ withstanding that the period provided for under para‐ graph 3(2)(d) has expired or is about to expire, or b) prolonger la période prévue pour les commen‐ taires, même si la période prévue à l’alinéa 3(2)d) a expiré ou est sur le point d’expirer, ou (c) act under both paragraphs (a) and (b), c) agir en vertu des alinéas a) et b), as the case may be. selon le cas. Other actions taken Autres mesures prises 8 Nothing in this Regulation prevents the Minister from conducting other activities for the purpose of con‐ sulting with the public or from consulting with or pro‐ viding information to such persons as the Minister con‐ siders appropriate with respect to an application. 8 Aucune disposition du présent règlement n’empêche le Ministre de mener d’autres activités pour consulter le public ou pour consulter les personnes qu’il considère appropriées relativement à une demande ou pour leur fournir des renseignements relativement à une demande. Intended approval and final report Agrément désiré et rapport final 9(1) Notwithstanding subsection 5(3) of New Bruns‐ wick Regulation 97-133 under the Clean Air Act, where the Minister decides to issue, amend or renew an appro‐ val, the Minister shall make public, at least 30 days be‐ fore the Minister proposes to make the approval effec‐ tive, a copy of the intended approval, with the terms and conditions that the Minister proposes to attach to it, and a final summary report which shall 9(1) Par dérogation au paragraphe 5(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-133 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air, lorsqu’il décide de déli‐ vrer, modifier ou renouveler un agrément, le Ministre doit rendre public, 30 jours au moins avant qu’il ne pro‐ pose de faire entrer l’agrément en vigueur, une copie de l’agrément prévu, avec les modalités et conditions qu’il se propose d’y joindre et un rapport sommaire final qui doit (a) summarize the air quality issues raised with re‐ spect to the application, and a) résumer les questions de qualité de l’air perti‐ nentes soulevées relativement à la demande, et (b) summarize the Minister’s response to the issues raised. b) résumer sa réponse aux questions soulevées. 9(2) Where the Minister decides not to issue, amend or renew an approval, the Minister shall make public a final summary report that meets the requirements of para‐ 9(2) Lorsqu’il décide de ne pas délivrer, modifier ou renouveler un agrément, le Ministre doit rendre public un rapport sommaire final satisfaisant aux exigences des C-5.2 Clean Air Act 2001-98 5 graphs (1)(a) and (b) as soon as practicable after making the decision. alinéas (1)a) et b), dès que faisable après qu’il a pris sa décision. Cessation of consultation process Arrêt du processus de consultation 10 If the Minister at any time after the publication of a notice under section 16 of the Act determines that an ap‐ plicant does not require a Class 1 approval for the source in respect of which an application is made or does not re‐ quire an amendment of the approval, or if the applicant withdraws its application, the Minister shall notify the public of this fact and cease the process provided for un‐ der this Regulation. 10 Si, à tout moment après la publication d’un avis en vertu de l’article 16 de la Loi, le Ministre détermine qu’un demandeur n’est pas tenu d’avoir un agrément de catégorie 1 pour la source faisant l’objet de la demande, ou n’est pas tenu de faire modifier l’agrément, ou bien si le demandeur retire sa demande, le Ministre doit en avi‐ ser le public et arrêter le processus prévu dans le présent règlement. Extension of approval to allow for public consultation Prolongation de l’agrément pour permettre la consultation publique 11 Notwithstanding New Brunswick Regulation 97-133 under the Clean Air Act, the Minister may extend the expiry date of an existing approval for a period of not more than 6 months at a time in order to permit the proc‐ ess provided for under this Regulation to be completed, and the Minister shall ensure that the public is notified of the reason for the extension. 11 Par dérogation au Règlement du Nouveau Brunswick 97-133 établi en vertu de la Loi sur l’assai‐ nissement de l’air, le Ministre peut repousser la date d’expiration d’un agrément existant pour une période qui ne peut pas dépasser 6 mois à la fois afin de permettre la complétion du processus prévu dans le présent règle‐ ment, et il doit s’assurer que le public est avisé des rai‐ sons du report. Appeal respecting consultation requirements Appel relatif aux exigences de la consultation 12(1) A person who is a resident of New Brunswick may appeal the Minister’s determination that the require‐ ments set out in subsection 7(1) have been met with re‐ spect to an application for an approval. 12(1) Toute personne qui est résidente du Nouveau Brunswick peut interjeter appel de la décision du Minis‐ tre que les exigences indiquées au paragraphe 7(1) ont été satisfaites relativement à une demande d’agrément. 12(2) An appeal shall be made in writing and shall be served on the Minister within 15 days after the Minister has made public the intended approval and final sum‐ mary report under section 9. 12(2) Un appel doit être interjeté par écrit et être signi‐ fié au Ministre dans un délai de 15 jours après qu’il a rendu public l’agrément prévu et le rapport sommaire fi‐ nal en vertu de l’article 9. 12(3) An appeal shall set out in detail the position of the person making the request as to why he or she be‐ lieves that the requirements under subsection 7(1) have not been met and shall include any supporting documen‐ tation and other pertinent information. 12(3) Un appel doit indiquer en détail la position de la personne qui fait la demande, à savoir les raisons pour lesquelles elle croit que les exigences prévues au para‐ graphe 7(1) n’ont pas été satisfaites, et il doit compren‐ dre tout document à l’appui et tout autre renseignement pertinent. 12(4) The Minister shall not issue, renew or amend an approval that is the subject of an application and in re‐ spect of which an appeal has been made under this sec‐ tion, until after the Minister disposes of the appeal under section 13. 12(4) Le Ministre ne doit pas délivrer, renouveler ou modifier un agrément faisant l’objet d’une demande et à l’égard duquel un appel a été interjeté en vertu du pré‐ sent article, avant qu’il ait décidé de l’appel en vertu de l’article 13. 12(5) Subsection (4) does not apply to an extension of the expiry date of an approval under section 11 or to an 12(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au report de la date d’expiration d’un agrément prévue à l’arti‐ 2001-98 Loi sur l’assainissement de l’air C-5.2 6 amendment of an approval that does not fall under sub‐ section 16(4) of the Act. cle 11 ou à la modification d’un agrément qui ne relève pas de l’article 16(4) de la Loi. Appeal respecting consultation requirements Appel relatif aux exigences de la consultation 13(1) The Minister shall, within 15 days after being served with an appeal under subsection 12(2), review his or her determination with respect to the requirements un‐ der subsection 7(1) and shall make a written determina‐ tion of the matter, with reasons, confirming or revoking his or her determination with respect to the require‐ ments. 13(1) Le Ministre doit, dans les 15 jours de la récep‐ tion de la signification d’un appel en vertu du paragra‐ phe 12(2), revoir sa décision relative aux exigences du paragraphe 7(1) et doit rendre une décision écrite sur la question, avec ses motifs, confirmant ou révoquant sa décision à l’égard des exigences. 13(2) Where the Minister revokes his or her determi‐ nation, the Minister shall take such steps as the Minister considers necessary to meet the requirements of subsec‐ tion 7(1). 13(2) Lorsqu’il révoque sa décision, le Ministre doit prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour satis‐ faire aux exigences du paragraphe 7(1). 13(3) A copy of the written determination of the Min‐ ister shall be served upon the person who served the ap‐ peal. 13(3) Une copie de la décision écrite du Ministre doit être signifiée à la personne qui a signifié l’appel. Appeal respecting consultation requirements Appel relatif aux exigences de la consultation 14(1) Any notice or other document which is to be given to, filed with or served upon the Minister shall be sufficiently given, filed or served if it is delivered per‐ sonally or sent by prepaid registered mail to the Deputy Minister of Environment and Climate Change, Depart‐ ment of Environment and Local Government, P.O. Box 6000, Fredericton, New Brunswick, E3B 5H1. 14(1) Tout avis ou autre document qui doit être don‐ né ou signifié au Ministre ou déposé auprès de lui est suffisamment donné, signifié ou déposé si l’avis ou le document est remis en personne ou envoyé par courrier affranchi recommandé au sous-ministre de l'Environne‐ ment et du Changement climatique, ministère de l’Envi‐ ronnement et des Gouvernements locaux, C.P. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5H1. 14(2) Any notice or other document which is to be given to or served upon any other person shall be suffi‐ ciently given or served if it is delivered personally or if it is sent by prepaid registered mail to 14(2) Tout avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à toute personne est suffisamment donné ou signifié si l’avis ou le document est remis en personne ou s’il est envoyé par courrier affranchi recommandé à (a) the last address of that person reported to the Minister under the Act or any regulation made there‐ under, or a) la dernière adresse de la personne qui a été signa‐ lée au Ministre en vertu de la Loi ou de tout règlement établi sous son régime, ou (b) the address for service endorsed upon the appeal served under subsection 12(2). b) l’adresse aux fins de signification endossée sur l’appel signifié en vertu du paragraphe 12(2). 14(3) Service by prepaid registered mail shall be deemed to be effected 5 days after the date the document is deposited in the mail. 2006, c.16, s.22; 2012, c.39, s.32; 2020, c.25, s.22 14(3) La signification par courrier affranchi recom‐ mandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date où le document a été envoyé par la poste. 2006, ch. 16, art. 22; 2012, ch. 39, art. 32; 2020, ch. 25, art. 22 C-5.2 Clean Air Act 2001-98 7 Air quality objectives Objectifs de qualité de l’air 15(1) Before giving notice to the public under para‐ graph 8(b) of the Act, the Minister shall prepare a pro‐ posed plan for achieving the intended objectives. 15(1) Avant de donner un avis au public en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi, le Ministre doit préparer un projet de plan pour atteindre les objectifs désirés. 15(2) When notice to the public is given under para‐ graph 8(2)(b) of the Act of the intended establishment or amendment of objectives relating to the quality or con‐ stitution of the air, the Minister shall, at the same time, make available to the public a copy of the plan referred to in subsection (1). 15(2) Lorsqu’un avis est donné au public en vertu de l’alinéa 8(2)b) de la Loi de l’établissement ou de la mo‐ dification désirés des objectifs en matière de qualité ou de composition de l’air, le Ministre doit, en même temps, mettre à la disposition du public une copie du plan visé au paragraphe (1). 15(3) Members of the public may make comments to the Minister on the plan referred to in subsection (2) dur‐ ing the same period of time during which they may make comments on the intended objectives under para‐ graph 8(2)(c) of the Act. 15(3) Les membres du public peuvent faire des com‐ mentaires au Ministre sur le plan visé au paragraphe (2) pendant la même période que celle où ils peuvent faire des commentaires sur les objectifs désirés en vertu de l’alinéa 8(2)c) de la Loi. 15(4) After the period provided for comment under paragraph 8(2)(c) of the Act has expired, the Minister shall make available to the public a summary of the comments received and how they were taken into con‐ sideration in establishing or amending the objectives or altering the plan. 15(4) Après l’expiration de la période prévue pour les commentaires en vertu de l’alinéa 8(2)c) de la Loi, le Ministre doit mettre à la disposition du public un som‐ maire des commentaires reçus et de la manière dont ils ont été pris en considération dans l’établissement ou la modification des objectifs ou la modification du plan. 15(5) Subsections (1) to (4) do not apply where the Minister acts under subsection 8(4) of the Act. 15(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas lorsque le Ministre agit en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi. Commencement Entrée en vigueur 16 This Regulation comes into force on March 31, 2002. 16 Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2002. N.B. This Regulation is consolidated to December 18, 2020. N.B. Le présent règlement est refondu au 18 décem‐ bre 2020. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2001-98 Loi sur l’assainissement de l’air C-5.2 8