Poultry Products Regulation (Man. Reg. 211/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 86/92; 53/98. règlement regroupe les modifications suivantes : 86/92; 53/98. 05/98 1 THE LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME (C.C.S.M. c. L170) (c. L170 de la C.P.L.M.) Poultry Products Regulation Règlement sur les produits avicoles Regulation 211/87 R Règlement 211/87 R Registered May 29, 1987 Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "consumer" means a person who uses poultry products as food for himself and his household � � consommateur � � Personne qui utilise des and not for resale; ( � consommateur � ) produits avicoles pour sa propre consommation "container" means any case, box, carton or other revente. ("consumer") receptacle in which eggs are packed; ( � contenant � ) � � contenant � � S'entend des caisses, des boîtes, "detention tag" means a tag affixed to a package sont emballés les oeufs. ("container") or container of poultry products by an inspector pursuant to the Act or the regulations; � � directeur régional � � Le directeur régional de la ( � étiquette de retenue � ) Division des volailles du ministère de "District Director" means the District Director of ("District Director") the Poultry Division of the Department of Agriculture of the Government of Canada; � � étiquette de retenue � � Étiquette fixée à un ( � directeur régional � ) emballage ou à un contenant de produits avicoles "dressed poultry" means poultry from which règlements d'application. ("detention tag") blood and feathers have been removed but does not include eviscerated poultry; ( � volailles � � loi fédérale � � La Loi sur les normes des produits préparées � ) agricoles du Canada, les règlements pris sous son "egg" means an egg of a domestic hen but does not include a hatching egg; ( � oeuf � ) � � marché public � � Lieu où plus de deux au présent règlement. ou celle de sa famille et non pour des fins de des cartons et des autres récipients dans lesquels l'Agriculture du gouvernement du Canada. par un inspecteur conformément à la Loi ou à ses régime et ses modifications. ("federal Act") personnes vendent des produits agricoles qu'elles ont elles-mêmes produits ou élevés. ("public market") LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/982 "egg station" means a place operated by a � � oeuf � � S'entend des oeufs produits par une licensee where eggs are graded, packed, and poule domestique, mais ne vise pas les oeufs marked, and in respect of which a certificate of d'incubation. ("egg") registration has been issued by the Minister of Agriculture for the Government of Canada under � � oeufs non classés � � S'entend des oeufs se the federal Act; ( � poste d'oeufs � ) trouvant dans des contenants qui ne portent pas "eviscerated poultry" means poultry from which fédérale. ("ungraded eggs") the head, the legs at the hock joints, the blood, the feathers, and all entrails and internal organs � � poste de volailles � � Lieu où les volailles sont have been removed; ( � volailles éviscérées � ) abattues, préparées, éviscérées, classées, "federal Act" means the Canada Agricultural ministre de l'Agriculture du gouvernement du Products Standards Act and includes the Canada a délivré un certificat d'enregistrement en regulations made thereunder, and amendments application de la loi fédérale. ("poultry station") thereto; ( � loi fédérale � ) "licensee" means a person who holds a valid and titulaire de permis, où les oeufs sont classés, subsisting licence; ( � titulaire de permis � ) emballés ou marqués, et à l'égard duquel le "poultry" does not include any bird of a species Canada a délivré un certificat d'enregistrement en that is usually considered or known as a game application de la loi fédérale. ("egg station") bird species or a wild bird species notwithstanding that the bird is, or has been � � poste d'oeufs transformés � � Établissement de raised, in captivity for sale as food; ( � volaille � ) transformation d'oeufs exploité par un titulaire "poultry products" means l'Agriculture du gouvernement du Canada a (a) eggs, application de la loi fédérale. ("processed egg (b) dressed poultry, (c) eviscerated poultry, or (d) frozen egg, liquid egg, or dried egg, qui élève des volailles ou qui en possède en including a mix; ( � produits avicoles � ) vue de les faire passer d'un stade de "poultry station" means a place where poultry is killed, dressed, eviscerated, graded, packed or b) dans le cas des oeufs, la personne qui marked and in respect of which a certificate of possède les poules qui pondent ces oeufs, à registration has been issued by the Minister of l'exclusion de la personne qui est propriétaire Agriculture for the Government of Canada under des volailles vivantes ou des poules aux the federal Act; ( � poste de volailles � ) termes d'un document qu'elle a accepté à de nom de catégorie ainsi que le prévoit la loi emballées ou marquées, et à l'égard duquel le � � poste d'oeufs � � Établissement exploité par un ministre de l'Agriculture du gouvernement du de permis, à l'égard duquel le ministre de délivré un certificat d'enregistrement en station") � � producteur � � Ce terme s'entend : a) dans le cas des volailles, de la personne développement à un autre; titre de sûreté à l'égard d'un prêt ou d'une dette, mais qui n'en a pas la possession effective. ("producer") ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 3 "processed egg station" means a place operated � � produits avicoles � � S'entend, selon le cas : by a licensee where eggs are processed and in respect of which a certificate of registration has a) des oeufs; been issued by the Minister of Agriculture for the Government of Canada under the federal Act; b) des volailles préparées; ( � poste d'oeufs transformés � ) "processing" means (a) in respect of poultry, the grading, de la poudre d'oeufs, y compris les mélanges. dressing, cleaning, eviscerating, packaging, ("poultry products") freezing, canning, or preserving thereof, and (b) in respect of eggs, the grading, or moment du classement parce qu'il ne satisfait packaging, or breaking of eggs and mixing pas aux exigences des catégories établies par la the yolks and whites, or separating the yolks loi fédérale. ("reject") and whites, and drying them and adding ingredients thereto, or freezing, and includes � � titulaire de permis � � Personne qui est titulaire the packaging of the net product; d'un permis valide et en vigueur. ("licensee") ( � transformation � ) "producer" means (a) in respect of poultry, a person who raises l'éviscération, l'emballage, la congélation, la the live poultry, or who owns the live poultry mise en conserve ou la conservation des for the purpose of bringing them from one volailles; stage of development to another, and (b) in respect of eggs a person who owns the oeufs, le mélange ou la séparation des jaunes hens that lay the eggs, but does not include et des blancs, leur déshydratation et l'ajout a person who is the owner of the live poultry d'ingrédients, et la congélation. La présente or hens under a document taken as security définition vise également l'emballage du for a loan or a debt, if he is not in actual produit fini. ("processing") possession thereof; ( � producteur � ) "public market" means a place where more than oiseaux appartenant à une espèce généralement two persons sell agricultural products that have considérée comme du gibier ou comme une been produced or raised by them; ( � marché espèce sauvage, même si ces oiseaux se trouvent public � ) ou ont été élevés en captivité afin d'être vendus "reject" means an egg that has been rejected upon grading because it does not meet the � � volailles préparées � � S'entend des volailles requirements of any grades established under the autres que les volailles éviscérées, dont le sang et federal Act; ( � rejet � ) les plumes ont été enlevés. ("dressed poultry") "ungraded eggs" means eggs in containers which � � volailles éviscérées � � Volailles dont la tête, les are not marked with a grade name as provided pattes, coupées au jarret, le sang, les plumes et under the federal Act. ( � oeufs non classés � ) toutes les entrailles et les organes internes ont c) des volailles éviscérées; d) des oeufs congelés, des oeufs liquides ou � � rejet � � S'entend d'un oeuf qui est rejeté au � � transformation � � Selon le cas : a) le classement, la préparation, le nettoyage, b) le classement, l'emballage et le cassage des � � volaille � � La présente définition ne vise pas les pour être consommés. ("poultry") été enlevés. ("eviscerated poultry") LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/984 2 All poultry and poultry products 2 Sont péremptoirement réputés être à (a) on the business premises of a person who même si la personne visée n'en est pas propriétaire, owns or operates a retail sales business or a se trouvent : wholesale distributing business; (b) in possession of the producer or vendor propriétaire ou de l'exploitant d'un commerce de thereof in a public market; vente au détail ou de vente en gros; shall be conclusively deemed to be for sale, whether b) soit dans un marché public, en la possession or not that person is the owner of those products. de la personne qui les produit ou les vend. vendre, les volailles et les produits avicoles qui, a) soit dans les locaux commerciaux du Licensing Permis 3(1) Subject to subsection (2), no person 3(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est shall interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un (a) purchase poultry products for the purpose of volailles : resale, either in the same form or in an improved form or after grading or processing; a) d'acheter des produits avicoles aux fins de la (b) purchase or receive poultry, whether alive or une forme améliorée, ou après que ces produits dead, or poultry products, for the purpose of ont été classés ou transformés; killing, grading, processing, or otherwise preparing it for sale; or b) d'acheter ou de recevoir des volailles, vivantes (c) act as agent or broker for others in purchasing d'abattage, de classement, de transformation ou poultry, whether alive or dead, or poultry de toute autre préparation pour la vente; products for the purpose of resale, either in the same form or an improved form, or after grading c) d'acheter, à titre de mandataire ou de courtier or processing or for the purpose of killing, pour le compte d'autres personnes, des volailles, grading, processing, or otherwise preparing it for vivantes ou mortes, ou des produits avicoles, aux sale; fins de la revente, que ce soit sous la même forme unless he holds a valid and subsisting licence to été classés ou transformés, ou à des fins carry on the business of a poultry dealer. d'abattage, de classement, de transformation ou permis valide et en vigueur de commerçant de revente, que ce soit sous la même forme ou sous ou mortes, ou des produits avicoles, à des fins ou sous une forme améliorée, ou après qu'ils ont de toute autre préparation pour la vente. 3(2) Subsection (1) does not prohibit 3(2) Les dispositions du paragraphe (1) n'ont (a) a person who operates a retail store, or has space in a public market, from purchasing graded a) à une personne qui exploite un magasin de poultry products for resale in that retail store or détail ou qui occupe un espace dans un marché in that public market; public d'acheter des produits avicoles classés en pas pour effet d'interdire : vue de les revendre dans ce magasin ou dans ce marché; ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 5 (b) a person from purchasing graded poultry b) à une personne d'acheter des produits avicoles products for the purpose of resale as a meal or as classés afin de les revendre comme repas ou prepared food to patrons of a restaurant, aliments préparés aux clients d'un restaurant, boarding house, lodging house, hotel, catering d'une pension, d'un hôtel, d'un établissement de establishment, delicatessen, store, or other traiteurs, d'un magasin de mets fins, d'un establishment or business in which food is served magasin ou d'un autre établissement ou or prepared for eating; or commerce où des aliments sont servis ou (c) a person from purchasing eggs for the purpose of hatching them for sale of the chicks. c) à une personne d'acheter des oeufs pour les préparés pour être consommés; incuber et ensuite vendre les poussins. 3(3) Subject to subsection (4), no person 3(3) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne shall purchase graded eggs for resale unless he peut acheter des oeufs classés à des fins de revente holds a valid subsisting registration for an egg à moins d'être titulaire, à l'égard d'un poste d'oeufs, station issued under the federal Act. d'un certificat d'enregistrement valide et en vigueur délivré en application de la loi fédérale. 3(4) Subsection (3) does not prohibit a 3(4) Les dispositions du paragraphe (3) person who operates a retail store from purchasing n'interdisent pas à une personne qui exploite un graded eggs for resale in that retail store. établissement de vente au détail d'acheter des oeufs classés pour les revendre dans son établissement. 4(1) Subject as herein provided, the minister 4(1) Sous réserve des autres dispositions du may, upon payment of the proper fee, issue to any présent règlement, le ministre peut, sur paiement person a licence to carry on the business of a poultry des droits prescrits, délivrer à toute personne un dealer. permis de commerçant de volailles. 4(2) An application for a licence shall be 4(2) Les demandes de permis sont présentées made in a form provided by the Minister of au moyen de la formule fournie par le ministre de Agriculture on request. l'Agriculture à ceux qui en font la demande. 4(3) Each licence shall be in Form 1 of the 4(3) Les permis sont conformes à la Schedule, and is valid for a period not formule 1 de l'annexe. Ils sont valides pour une exceeding 12 months, and expires on March 31 at période d'au plus 12 mois et viennent à échéance the end of the period for which it is issued, unless it le 31 mars qui marque la fin de la période à l'égard is sooner cancelled or revoked under the Act or the de laquelle ils ont été délivrés, à moins d'avoir été regulations. préalablement annulés ou révoqués en application de la Loi ou des règlements. 4(4) Where an application for a licence is 4(4) Les demandes de permis présentées made jointly by more than one person or by a conjointement par plus d'une personne ou par une partnership, the application shall be signed by each société en nom collectif sont signées par chacune des person joining in the application, or by each partner, personnes parties à la demande ou par chacun des as the case may be. associés, selon le cas. 4(5) Upon receiving an application for a 4(5) Sur réception d'une demande de permis, licence, the minister may request the applicant to le ministre peut demander au requérant des supply further information, and may refuse to issue renseignements supplémentaires et refuser de the licence unless the information is supplied. délivrer le permis demandé tant qu'il ne les a pas reçus. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/986 4(6) Where a licensee carries on business in 4(6) Si un titulaire de permis exerce ses more than one location in the province, the minister, activités en plus d'un endroit dans la province, le on payment of the proper fee, may issue a duplicate ministre peut, sur paiement des droits requis, of the licence for each such location at which the délivrer un double du permis à l'égard de chacun des licensee carries on the business of a poultry dealer. endroits où le titulaire du permis exerce ses activités de commerçant de volailles. 4(7) Where the minister is satisfied that a 4(7) Si le ministre est convaincu qu'un licence, or a duplicate licence, is lost or destroyed, he permis, ou le double d'un permis, a été perdu ou may issue a duplicate of the licence to replace it détruit, il peut en délivrer un double sur paiement upon payment of the proper fee. des droits prescrits. 5 The fee for a licence to carry on the 5 Les droits exigibles pour l'obtention d'un business of a poultry dealer is $25. permis de commerçant de volailles sont de 25 $. M.R. 86/92; 53/98 R.M. 86/92; 53/98 6(1) The minister may, in his absolute 6(1) Le ministre peut, à son entière discretion, refuse to issue a licence to any applicant discrétion, refuser de délivrer un permis à un therefor; and nothing herein compels him to issue réquérant; aucune disposition du présent règlement any licence. ne l'oblige à délivrer un permis. 6(2) The minister may, in his absolute 6(2) Le ministre a entière discrétion pour discretion, cancel or suspend any licence. annuler ou suspendre un permis. Sale of poultry products Vente de produits avicoles 7(1) Subject to subsection (2), no person 7(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne shall sell or offer for sale, or have in his possession peut vendre, mettre en vente, avoir en sa possession for sale, or send or convey from one place to another, à des fins de vente, ni encore expédier ou transporter poultry products that have not been graded and d'un lieu à un autre, des produits avicoles qui n'ont marked as provided under the federal Act. pas été classés et marqués conformément aux dispositions de la loi fédérale. 7(2) Subsection (1) does not prohibit 7(2) Les dispositions du paragraphe (1) n'ont (a) a producer of eggs from selling ungraded eggs of which he is the producer directly to the a) à un producteur d'oeufs de vendre directement consumer at a place other than a public market à un consommateur, ailleurs que dans un or retail store; marché public ou dans un établissement de vente (b) a producer of poultry from selling ungraded, lui-même producteur; dressed, or eviscerated poultry of which he is the producer directly to the consumer at a place b) à un producteur de volailles de vendre other than a public market or retail store; directement à un consommateur, ailleurs que pas pour effet d'interdire : au détail, des oeufs non classés dont il est dans un marché public ou dans un établissement de vente au détail, des volailles non classées préparées ou éviscérées dont il est lui-même producteur; ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 7 (c) a licensee from sending or conveying ungraded c) à un titulaire de permis d'expédier ou de eggs to another licensee; transporter des oeufs non classés chez un autre (d) a person from selling, offering for sale, or having in possession for sale, or sending or d) à une personne de vendre, d'offrir de vendre ou conveying ungraded poultry products of which he d'avoir en sa possession à des fins de vente à un is the producer to a licensee; or titulaire de permis, ou encore d'expédier ou de (e) a licensee from selling, sending or conveying produits avicoles non classés dont elle est ungraded poultry to a person who operates elle-même producteur; premises that have been registered under the federal Act as a registered poultry station. e) à un titulaire de permis de vendre à une titulaire de permis; transporter chez un titulaire de permis des personne qui exploite des locaux enregistrés en vertu de la loi fédérale à titre de poste de volailles enregistré, des volailles non classées, ou de les y expédier ou transporter. 7(3) No person shall grade poultry products, 7(3) Nul ne peut classer des produits or mark poultry products as graded, or indicate in avicoles, marquer qu'ils sont classés ni indiquer de any way that poultry products have been graded or quelque façon qu'ils ont été classés ou qu'ils are of a particular grade or class, except in appartiennent à une catégorie ou à une classe accordance with the federal Act; and, in addition, no déterminée, autrement qu'en conformité avec les producer shall grade shell eggs or mark shell eggs as dispositions de la loi fédérale. Nul producteur ne graded unless the equipment and all parts of the peut classer des oeufs en coquille ni marquer qu'ils premises where grading is done are maintained in a sont classés à moins que les appareils servant au clean and sanitary condition and the premises are classement et toutes les parties des locaux où cette equipped with adequate cooling facilities. opération a lieu ne soient propres et salubres et que les locaux soient dotés d'installations de refroidissement adéquates. 7(4) No person shall sell, offer for sale, send 7(4) Nul ne peut vendre, mettre en vente, ni or convey from any place to any other place, eggs encore d'expédier ou transporter d'un lieu à un marked Canada C except to a processed egg station autre, des oeufs marqués Canada C, sauf à un poste or egg station as registered under the federal Act. d'oeufs transformés ou à un poste d'oeufs enregistré en vertu de la loi fédérale. 8(1) In any advertisement relating to poultry 8(1) Dans toute publicité concernant des products, where the price of the poultry products produits avicoles donnant le prix des produits en appears, the grade name shall be stated in letters of question, le nom de la catégorie doit aussi être a size and prominence that are easily readable. indiqué en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles. 8(2) Any advertisement relating to the sale of 8(2) Toute publicité concernant la vente de dressed or eviscerated poultry for food, other than in volailles préparées ou éviscérées destinées à la a restaurant, shall state in clear and legible letters consommation, ailleurs que dans un restaurant, doit and, where the price is indicated, in letters of a size indiquer les éléments suivants, en lettres claires et and prominence that are easily readable, lisibles, et, lorsque le prix est indiqué, en lettres (a) the kind of poultry; facilement lisibles : (b) whether it is dressed or eviscerated; a) le type de volaille dont il s'agit; suffisamment grandes et visibles pour être b) s'il s'agit de volailles préparées ou éviscérées; LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/988 (c) in the case of turkeys, ducks, and geese, c) s'il s'agit d'oiseaux jeunes ou adultes dans le whether they are young or mature; and cas de dindons, de canards ou d'oies; (d) whether it is fresh or frozen or previously d) s'il s'agit de volailles fraîches, congelées ou frozen. dégelées. 8(3) A person advertising eggs for sale shall 8(3) Dans toute publicité afférente à la vente not use the phrase "new laid" or any words or d'oeufs, nul ne peut utiliser l'expression phrases implying that the eggs have been recently � fraîchement pondus � ni quelque autre mot ou laid. expression laissant entendre que les oeufs viennent d'être pondus. 8(4) Any printing appearing on a package, 8(4) Toute inscription apparaissant sur un container, wrapping, or carton containing poultry emballage, un contenant ou un carton renfermant products, or on any card or poster displayed in des produits avicoles, ou sur toute carte ou toute connection with poultry products, shall be deemed affiche se rapportant à des produits avicoles, est to be an advertisement for the purposes of this réputée constituer de la publicité aux fins du présent section. article. 8(5) No person shall, in any advertisement 8(5) Dans toute publicité afférente à la vente offering poultry products for sale, state or use the de produits avicoles, nul ne peut employer des mots words or phrases implying that the poultry products ou des expressions laissant entendre que l'état ou la of the grade advertised are superior in condition or qualité des produits avicoles mis en vente sont quality to that required for poultry products of that supérieurs à l'état ou à la qualité exigés pour des grade. produits de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Detention Retenue 9(1) An inspector may place under detention 9(1) L'inspecteur peut retenir, de la manière any poultry products that do not comply with the énoncée ci-après, tout produit avicole qui ne satisfait Act or the regulations, or that do not meet the pas aux exigences de la Loi ou des règlements ou standards of the grade of which they are indicated to aux normes de la catégorie à laquelle appartient le be by attaching to at least one package or container produit, selon ce qui est indiqué, en attachant à au of the lot a numbered detention tag upon which is moins un emballage ou un contenant du lot une clearly written étiquette de retenue numérotée sur laquelle doivent (a) the words "under detention – Department of Agriculture, Province of Manitoba"; a) les mots � retenue - ministère de l'Agriculture (b) a number given by the inspector; (c) a brief description of the lot being detained; (d) the reason for the detention; (e) the date upon which the detention tag is attached; and e) la date à laquelle l'étiquette de retenue a été (f) the signature of the inspector. être écrites clairement les mentions suivantes : du Manitoba � ; b) le numéro attribué par l'inspecteur; c) une brève description du lot retenu; d) la raison de la retenue; apposée; f) la signature de l'inspecteur. ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 9 9(2) Where poultry products that are placed 9(2) Lorsque les produits avicoles retenus en under detention under this section are not in application du présent article ne se trouvent pas packages or containers, the inspector may order the dans des emballages ni des contenants, l'inspecteur owner to place the poultry products in packages or peut ordonner au propriétaire de les placer dans des containers of a type or kind satisfactory to the emballages ou des contenants d'un type qui lui inspector; and the packages or containers shall be convient. Ces emballages ou ces contenants doivent tagged or marked in accordance with subsection (1). être étiquetés ou marqués conformément aux dispositions du paragraphe (1). 10 Immediately after placing any poultry 10 L'inspecteur qui retient des produits products under detention, the inspector shall deliver avicoles signifie ou envoie par la poste, sans délai, or mail to the owner thereof, or to his agent, a notice au propriétaire des produits visés ou à son of detention in Form 2 of the Schedule; and where mandataire, un avis de retenue établi suivant la the poultry products are in or on the premises of a formule 2 de l'annexe. Si les produits avicoles se person other than the owner of the poultry products, trouvent dans des locaux appartenant à une autre the inspector shall deliver or mail a copy of the personne que le propriétaire des produits en notice of detention to the person on or in whose question, l'inspecteur signifie ou envoie par la poste premises the poultry products are found. une copie dudit avis au propriétaire des locaux où les produits sont découverts. 11 An inspector may make such orders, 11 L'inspecteur peut donner les ordres et and give such directions, as to him appear necessary les directives qui lui semblent nécessaires pour la for the proper preservation and safeguarding of any conservation et la protection des produits avicoles poultry products placed under detention under retenus en application de l'article 9. section 9. 12 Except as authorized by an inspector, no 12 Sauf autorisation d'un inspecteur, nul person shall alter or remove a detention tag placed ne peut modifier ni enlever une étiquette de retenue on a package or container of poultry products, or fixée à un emballage ou à un contenant de produits alter any marks made on packages or containers by avicoles ni modifier les marques apposées sur les an inspector. emballages ou les contenants par l'inspecteur. 13 Except with the written permission of an 13 À moins d'obtenir la permission écrite inspector, no person shall remove, sell or otherwise d'un inspecteur à cet effet, nul ne peut enlever, dispose of any poultry products contained in a vendre ni aliéner de quelque autre manière les package or container on which a detention tag has produits avicoles contenus dans un emballage ou un been placed, or in a package or container marked by contenant sur lequel a été apposée une étiquette de an inspector. retenue ou qui a été marqué par un inspecteur. 14(1) Where an inspector is satisfied that 14(1) L'inspecteur qui est convaincu que les poultry products that have been placed under produits avicoles retenus ont été rendus conformes detention that have been made to comply with the aux prescriptions de la Loi et de ses règlements Act and the regulations, he shall release the poultry d'application libère lesdits produits et remplit un products from detention and complete a notice of avis de congé suivant la formule prescrite par le release in the form prescribed by the minister. ministre. 14(2) The inspector shall deliver or mail one 14(2) L'inspecteur signifie ou envoie par la copy of the notice of release to the owner of the poste une copie de l'avis de congé au propriétaire des poultry products and one copy to the person on produits avicoles ainsi qu'au propriétaire des locaux whose premises the poultry was found. où ces produits ont été découverts. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/9810 Egg stations Postes d'oeufs 15 Every person who ships or delivers 15 Les personnes qui expédient ou livrent ungraded eggs to an egg station shall clearly identify des oeufs non classés à un poste d'oeufs identifient the eggs of each producer in such a way that they clairement, de l'une ou l'autre des manières qui can easily be distinguished from the eggs of other suivent, les oeufs de chaque producteur de telle producers in the shipment by sorte qu'ils puissent aisément être distingués des (a) packing them in separate packages or même lot d'expédition : containers; (b) placing each producer's eggs in a separate contenants distincts; portion of a package or container or in separate fillers; or b) en plaçant les oeufs de chaque producteur (c) packing and identifying them in some other contenant ou dans des casiers différents; manner approved by the District Director. oeufs des autres producteurs qui se trouvent dans le a) en les plaçant dans des emballages ou des dans une partie distincte de l'emballage ou du c) en les emballant et en les identifiant de quelque autre manière approuvée par le directeur régional. 16(1) Subject to subsection (2), the eggs of 16(1) Sous réserve des dispositions du each producer graded at an egg station shall be paragraphe (2), le classement des oeufs de chaque graded entirely separately from the eggs of each producteur à un poste d'oeufs se fait entièrement à other producer; and a bench count report in a form l'écart de celui des oeufs des autres producteurs. Un approved by the District Director shall be made out rapport de compte sur banc au poste est préparé à in respect of the eggs of each separate producer. l'égard des oeufs de chaque producteur suivant la forme approuvée par le directeur régional. 16(2) Where a producer ships or delivers eggs 16(2) Les dispositions du paragraphe (1) ne to an egg station in a lot of less than 15 dozen, s'appliquent pas aux oeufs expédiés ou livrés par un subsection (1) does not apply to that lot; and producteur à un poste d'oeufs en lots comprenant payment or settlement in respect of all such lots moins de 15 douzaines d'oeufs. Le paiement ou le received by an egg station in any one shipment may règlement du prix des lots de ce genre reçus par un be made on the basis of the combined grading of all poste d'oeufs dans le cadre d'une seule et même such lots in the shipment. expédition peut être effectué en fonction du classement moyen de tous les lots de ce genre compris dans l'expédition. 17 Each operator of an egg station shall 17 L'exploitant d'un poste d'oeufs établit et make and maintain accurate records including a tient des registres précis, y compris un rapport de grading statement with respect to each lot of eggs classement à l'égard de chaque lot d'oeufs classés graded showing donnant les renseignements suivants : (a) the name of the operator; a) le nom de l'exploitant; (b) the address of the egg station; b) l'adresse du poste d'oeufs; (c) the number of the certificate of registration of c) le numéro du certificat d'enregistrement du the egg station issued under the federal Act; poste d'oeufs délivré en vertu de la loi fédérale; ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 11 (d) the name and address of the producer of the d) le nom et l'adresse du producteur des oeufs; eggs; (e) the name and address of any other licensee permis de qui les oeufs ont été acquis ou reçus; from whom the eggs were acquired or received; (f) the date the eggs were received; (g) the date of final payment or settlement for the eggs; h) le montant de toute avance à l'égard du (h) the amount of any advance made on payment faite; for the eggs and the date the advance was made; (i) the total number of eggs in the lot; (j) the number of eggs graded into each grade and catégorie et le nombre d'oeufs rejetés; the number of rejects; (k) the price to be paid for each grade of eggs and ainsi que pour les oeufs rejetés si ces derniers for the rejects if the rejects are purchased; sont achetés; (l) the total value of the eggs; and l) la valeur totale des oeufs; (m) the manner in which the rejects are disposed m) la méthode d'élimination des oeufs rejetés. of. e) le nom et l'adresse de tout autre titulaire de f) la date de réception des oeufs; g) la date du paiement ou du règlement final; paiement des oeufs et la date à laquelle elle a été i) le nombre total d'oeufs compris dans le lot; j) le nombre d'oeufs classés dans chaque k) le prix à payer pour chaque catégorie d'oeufs 18 Each operator of an egg station and 18 Les exploitants de postes d'oeufs et les each licensee shall retain a copy of each bench count titulaires de permis conservent une copie de tous les report and each grading statement made or received rapports de compte sur banc au poste et de tous les by him in respect of any lot of eggs that have been rapports de classement qu'ils ont préparés ou reçus graded, for a period of not less than 90 days from the à l'égard des lots d'oeufs qui ont été classés, pendant day on which payment for a lot of eggs is made. une période d'au moins 90 jours à compter de la date à laquelle ces lots ont été payés. Rejects Oeufs rejetés 19 No person shall sell or offer for sale, or 19 Nul ne peut vendre, mettre en vente ni have in his possession for sale, any rejects or other avoir en sa possession à des fins de vente des oeufs inedible poultry products unless he has a valid rejetés ou d'autres produits avicoles non subsisting permit issued by the District Director to comestibles, à moins d'être titulaire d'un permis sell rejects or other inedible poultry products and valide et en vigueur, délivré par le directeur régional, such products are marked as prescribed by the autorisant son titulaire à vendre des oeufs rejetés ou District Director. d'autres produits avicoles non comestibles, et à moins que ces produits ne soient marqués de la manière prescrite par le directeur régional. 20 No person shall purchase or sell or offer 20 Nul ne peut acheter, vendre ni mettre en for sale, rejects or other inedible poultry products for vente des oeufs rejetés ou d'autres produits avicoles use as food, or for use in the preparation of food, for non comestibles pour les utiliser comme aliments human consumption. destinés à la consommation humaine ou pour les utiliser dans la fabrication de tels aliments. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/9812 21 No person shall sell, offer for sale, or 21 Nul ne peut vendre, mettre en vente ni send or convey from any place to any other place encore transporter ou expédier d'un lieu à un autre ungraded eggs, unless the containers are marked as des oeufs non classés, à moins que ces oeufs ne se prescribed by the District Director with the words trouvent dans des contenants portant, comme le "ungraded eggs" and the name and address of the prescrit le directeur régional, la mention � oeufs non producer or registered egg station that packed the classés � ainsi que le nom et l'adresse du producteur eggs or the registered number of the registered egg ou du poste d'oeufs enregistré où ils ont été station. emballés, ou le numéro d'enregistrement du poste d'oeufs enregistré. General Disposition générale 22 Every person to whom an inspector gives 22 Les personnes à qui un inspecteur any order or direction authorized under this donne une directive ou un ordre autorisé par le regulation shall comply with the order or direction présent règlement sont tenues de s'y conformer. according to its terms. ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 13 SCHEDULE (Subsection 4(3) and Section 10) Form 1 POULTRY DEALER'S LICENCE UNDER THE LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT of in the Province of Manitoba, is hereby licensed to carry on the business of a poultry dealer at in the of in the Province of Manitoba. This licence expires on the 31st day of March, Issued at The City of Winnipeg in the Province of Manitoba, this of , , (Minister of Agriculture) Receipt No. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/9814 The Queen's Printer for the Province of Manitoba Form 2 NOTICE OF DETENTION – POULTRY PRODUCTS NAME DATE ADDRESS You are hereby notified that the poultry products described below have been placed under detention. Details of Poultry Containers or Cases Boxes Dozen Pounds Products Marked on each package as follows: DET Reason for detention Place of detention How notice served (Mailed or delivered personally) Except with the written permission of an inspector, no person shall make any disposition of a poultry product placed under detention. (Inspector) Receipt acknowledged by (Signature of Recipient) ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 211/87 R 05/98 15 ANNEXE (paragraphe 4(3) et article 10) Formule 1 PERMIS DE COMMERÇANT DE VOLAILLES DÉLIVRÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME de dans la province du Manitoba se voit par les présente délivrer un permis de commerçant de volailles à dans de dans la province du Manitoba. Le présent permis vient à échéance le 31 mars . Délivré dans la Ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, le du mois . (Ministre de l'Agriculture) Reçu n° LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 211/87 R 05/9816 L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Formule 2 AVIS DE RETENUE – PRODUITS AVICOLES NOM DATE ADRESSE Vous êtes, par les présentes, avisé(e) de la retenue des produits avicoles décrits ci-après : Détails sur les Contenants ou Boîtes Nombre de Nombre de livres produits avicoles caisses douzaines Chaque emballage est marqué comme suit : RET Raison de la retenue Lieu de retenue Mode de signification de l'avis (Par courrier ou signification à personne) Nul ne peut, à moins d'obtenir la permission écrite d'un inspecteur à cet égard, aliéner de quelque façon que ce soit les produits avicoles retenus. (Inspecteur) Réception accusée par (Signature de la personne qui reçoit signification)