Potato Plan and Levies Regulation - Natural Products Act (N.B. Reg. 2006-9)

1 N-1.2 Natural Products Act 2006-9 NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-9 under the NATURAL PRODUCTS ACT (O.C. 2006-65) Filed February 17, 2006 Regulation Outline Citation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Act — Loi Board — Office Plan — Plan regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé PART 1 PLAN Purpose of Part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Application of Plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Regulated product . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Regulated area. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Purposes for establishment of Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Mission statement and strategic objectives of Board . . . . . . . . . . . . . 9 Financing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 PART 2 POWERS OF BOARD Powers of Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PART 3 LEVIES AND CHARGES Levies and charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 PART 4 REPEAL Repeal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 PART 5 COMMENCEMENT Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-9 établi en vertu de la LOI SUR LES PRODUITS NATURELS (D.C. 2006-65) Déposé le 17 février 2006 Sommaire Citation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Loi — Act Office — Board Plan — Plan produit réglementé — regulated product zone réglementée — regulated area PARTIE 1 PLAN Objet de la partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Application du Plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Produit réglementé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Zone réglementée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Objet de l’établissement de l’Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office . . . . . . . 9 Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 PARTIE 2 POUVOIRS DE L’OFFICE Pouvoirs de l’Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARTIE 3 REDEVANCES ET FRAIS Redevances et frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 PARTIE 4 ABROGATION Abrogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 2 2006-9 Loi sur les produits naturels N-1.2 Under section 18, on the recommendation of the Min ister, and sections 27, 37 and 104 of the Natural Products Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the fol lowing Regulation: Citation 1 This Regulation may be cited as the Potato Plan and Levies Regulation - Natural Products Act. Definitions 2 The following definitions apply in this Regulation. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means Potatoes New Brunswick. (Office) “Plan” means the plan set out in Part 1. (Plan) “regulated area” means the area specified in section 6. (zone réglementée) “regulated product” means the farm product specified in section 5. (produit réglementé) PART 1 PLAN Purpose of Part 3(1) The purpose of this Part is to establish a plan for the board established for the purposes set out in section 8. 3(2) The Plan replaces the plan in New Brunswick Reg ulation 83-150 under the Farm Products Marketing Act. Application of Plan 4 The Plan applies to all persons engaged in marketing or in producing and marketing the regulated product in the regulated area. Regulated product 5 For the purposes of this Regulation, the regulated product is potatoes. Regulated area 6 For the purposes of this Regulation, the regulated area is the Province. En vertu de l’article 18, sur la recommandation du Mi nistre, et des articles 27, 37 et 104 de la Loi sur les pro duits naturels, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : Citation 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant le Plan et les redevances relatifs aux pommes de terre - Loi sur les produits naturels. Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « Office » Pommes de terre Nouveau-Brunswick. (Board) « Plan » Le plan établi à la partie 1. (Plan) « produit réglementé » Le produit de ferme précisé à l’article 5. (regulated product) « zone réglementée » La région précisée à l’article 6. (regulated area) PARTIE 1 PLAN Objet de la partie 3(1) L’objet de la présente partie est d’établir un plan pour l’Office établi aux fins prévues à l’article 8. 3(2) Le Plan remplace le plan établi dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-150 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme. Application du Plan 4 Le Plan s’applique à l’ensemble des personnes s’occu pant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans la zone ré glementée. Produit réglementé 5 Aux fins du présent règlement, le produit réglementé est la pomme de terre. Zone réglementée 6 Aux fins du présent règlement, la zone réglementée est la province. 3 N-1.2 Natural Products Act 2006-9 Board 7(1) The name of the board is changed from the New Brunswick Potato Agency to Potatoes New Brunswick. 7(2) Any reference to the New Brunswick Potato Agency in any other regulation or in any Act, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document shall be read as a reference to Potatoes New Brunswick unless the context otherwise requires. 7(3) Any order, rule, by-law, resolution, decision, direction, determination or agreement made by the New Brunswick Potato Agency shall be deemed to have been made by Potatoes New Brunswick and continues in force unless any succeeding order, rule, by-law, resolution, de cision, direction, determination or agreement otherwise directs. Purposes for establishment of Board 8 The purposes for which the Board is established are: (a) the promotion, control and regulation within the regulated area of the marketing of the regulated prod uct; (b) the promotion, control and regulation within the regulated area of the production of the regulated prod uct; (c) the promotion of the consumption and use of the regulated product; and (d) research activities pertaining to the regulated product. Mission statement and strategic objectives of Board 9 The mission statement and strategic objectives of the Board are: (a) to advocate, coordinate, promote, negotiate and lead the growth and development of the New Brunswick potato industry; and (b) to form and maintain partnerships, alliances and a spirit of collaboration to ensure industry growth. Office 7(1) Le nom de l’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick change à : Pommes de terre Nouveau-Brunswick. 7(2) Tout renvoi à l’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick dans un autre règlement ou dans une loi, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un ac cord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à Pommes de terre Nouveau-Brunswick à moins que le contexte ne l’exige autrement. 7(3) Tout arrêté, toute règle, tout règlement administra tif, toute résolution, toute décision, toute directive, toute détermination ou tout accord établi par l’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick est réputé avoir été établi par Pommes de terre Nouveau-Brunswick et continue d’être en vigueur sauf si un arrêté, une règle, un règlement administratif, une résolution, une décision, une directive, une détermination ou un accord qui lui succède ne l’ordonne autrement. Objet de l’établissement de l’Office 8 L’Office est établi aux fins suivantes : a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé; b) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la production du produit régle menté; c) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé; d) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé. Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office 9 La déclaration de mission et les objectifs stratégiques de l’Office sont : a) de défendre, de coordonner, de promouvoir, de né gocier et d’orienter le développement et la croissance de l’industrie de la pomme de terre du Nouveau Brunswick; b) de créer et de maintenir des partenariats et des al liances et développer un esprit de collaboration pour assurer la croissance de l’industrie. 4 2006-9 Loi sur les produits naturels N-1.2 Financing 10 The levies and charges authorized to be imposed un der this Regulation shall be used to finance the operation of the Plan. PART 2 POWERS OF BOARD Powers of Board 11 The following powers are vested in the Board: (a) to prohibit the marketing or the production and marketing, in whole or in part, of the regulated product; (b) to market the regulated product; (c) to regulate the time and place at which, and to des ignate the body by or through which, the regulated product shall be marketed or produced and marketed; (d) to regulate the manner in which the regulated product may be marketed or produced and marketed; (e) to require any and all persons before commencing or continuing in the marketing or the production and marketing of the regulated product to register with and obtain licences from the Board, and to prohibit any per son from marketing or producing and marketing the regulated product without a licence; (f) to fix and collect periodic licence fees or charges for services rendered by the Board from any and all persons marketing or producing and marketing the reg ulated product, and for this purpose to classify such persons into groups, and fix the licence fees and charges or either of them payable by the members of the different groups in different amounts, and to re cover any such licence fees and charges or either of them in any court of competent jurisdiction; (g) to suspend or cancel a licence for violation of any provision of the Act, the Plan, a regulation or any order of the Board and to reinstate a licence that has been sus pended or cancelled; Financement 10 Les redevances et frais autorisés pour imposition en vertu du présent règlement sont utilisés pour le finance ment de l’exploitation du Plan. PARTIE 2 POUVOIRS DE L’OFFICE Pouvoirs de l’Office 11 L’Office est investi des pouvoirs suivants : a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du pro duit réglementé; b) commercialiser le produit réglementé; c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et désigner l’organisme qui se chargera de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation ou par l’in termédiaire duquel la commercialisation ou la produc tion et la commercialisation sera effectuée; d) régir le mode de commercialisation ou de produc tion et de commercialisation du produit réglementé; e) obliger toute personne, avant qu’elle ne commence ou ne continue à commercialiser ou à produire et à commercialiser le produit réglementé, à s’inscrire et à obtenir une licence auprès de l’Office, et interdire à toute personne de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé sans être titulaire d’une licence; f) fixer les droits ou frais de licence à acquitter pério diquement en contrepartie des services rendus par l’Of fice et percevoir ces droits ou frais de toute personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais devant tout tribunal compétent; g) suspendre ou annuler une licence en cas de viola tion d’une disposition de la Loi, du Plan, d’un règle ment ou d’un arrêté de l’Office et rétablir une licence suspendue ou annulée; 5 N-1.2 Natural Products Act 2006-9 (h) to require the regulated product to be marketed or produced and marketed on a quota basis; (i) to fix and allot to persons quotas for the marketing or the production and marketing of the regulated prod uct on such basis as the Board considers proper and to establish such quotas with respect to designated lands and premises; (j) to refuse to fix and allot to any person a quota un der paragraph (i) for any reason that the Board consid ers proper; (k) to cancel, reduce, suspend or refuse to increase a quota fixed and allotted to any person under paragraph (i) for any reason that the Board considers proper, and without limiting the generality of the foregoing, to can cel or reduce any such quota as a penalty where the Board has reasonable grounds for believing that the person to whom the quota was fixed and allotted has contravened any provision of the Act, the Plan or any regulation or order; (l) to permit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) to market or to produce and market the regulated product in excess of such quota on such terms and conditions as the Board considers proper; (m) to increase a quota fixed and allotted under para graph (i); (n) to regulate or prohibit the transfer of quotas under paragraph (i) and to impose such conditions and proce dures on the transfer of quotas as the Board considers proper; (o) to prohibit any person to whom a quota has not been fixed and allotted under paragraph (i) or whose quota has been cancelled or suspended from marketing or producing and marketing any of the regulated prod uct; (p) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) from marketing or producing and marketing any of the regulated prod uct in excess of the quota; (q) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) with respect to designated lands or premises from marketing any of the h) imposer des quotas de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit régle menté; i) fixer et allouer aux personnes des quotas de com mercialisation ou de production et de commercialisa tion, du produit réglementé selon les conditions qu’il juge appropriées et établir ces quotas pour des terres et dépendances désignées; j) refuser de fixer et d’allouer à une personne un quota en vertu de l’alinéa i) pour tout motif que l’Office juge approprié; k) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’aug menter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une personne en vertu de l’alinéa i) et, sans restreindre la portée générale de ce qui pré cède, annuler ou diminuer tout quota à titre de sanction lorsque l’Office a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la Loi, du Plan ou de tout règlement ou arrêté; l) permettre à toute personne bénéficiant de la fixa tion et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota aux modali tés et conditions que l’Office juge appropriées; m) augmenter un quota fixé et alloué en vertu de l’ali néa i); n) réglementer ou interdire le transfert de quotas en vertu de l’alinéa i) et imposer pour le transfert de quo tas les conditions et procédures que l’Office juge ap propriées; o) interdire à toute personne ne bénéficiant pas de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’ali néa i) ou dont le quota a été annulé ou suspendu, de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé; p) interdire à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota; q) interdire à toute personne bénéficiant en vertu de l’alinéa i) de la fixation et de l’allocation d’un quota concernant des terres et dépendances désignées, de 6 2006-9 Loi sur les produits naturels N-1.2 regulated product other than the regulated product pro duced on those lands or premises; (r) to fix the price or prices, maximum price or prices, or both maximum and minimum prices at which the regulated product, or any grade or class of it, may be bought or sold in the Province, and to fix different prices for different parts or areas of the Province; (s) to require the price or prices payable or owing to persons for the regulated product to be paid to or through the Board and to recover such price or prices in a court of competent jurisdiction; (t) to require any person who produces the regulated product to offer to sell and to sell the regulated product to or through the Board; (u) to use, in carrying out the purposes of the Plan and paying the expenses of the Board, any money received by the Board; (v) to require any person who receives the regulated product to deduct from the money payable for the reg ulated product any licence fee or charge referred to in paragraph (f) that is payable to the Board by the person marketing or producing and marketing the regulated product received and to forward that licence fee or charge to the Board or its agent designated for that pur pose; (w) to undertake and assist in the promotion of the consumption and use of the regulated product, the im provement of the quality and variety of the regulated product and the publication of information in relation to the regulated product; (x) to undertake or to engage other persons to conduct research activities with respect to, and advertise and promote in any other manner, the regulated product; (y) to cooperate with any Canadian Board or Provin cial Board to regulate the marketing of the regulated product of the Province and to act conjointly with the Canadian Board or Provincial Board for such purposes; (z) to make such orders as are considered by the Board necessary or advisable to regulate effectively the marketing or the production and marketing of the reg ulated product or to exercise any power vested in the Board; and commercialiser le produit réglementé autre que celui qui est produit sur ces terres et dans ces dépendances; r) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la province du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce pro duit et fixer des prix différents pour les différentes par ties ou régions de la province; s) exiger que le paiement des sommes dues à des per sonnes en contrepartie du produit réglementé soit fait à l’Office ou se fasse par son intermédiaire et poursuivre leur recouvrement devant le tribunal compétent; t) imposer à toute personne qui produit le produit ré glementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre ce produit à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Office; u) affecter à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Of fice; v) exiger que toute personne qui reçoit le produit ré glementé déduise du montant payable pour le produit réglementé tout droit de licence ou tous frais visés à l’alinéa f) qui sont payables à l’Office par la personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé reçu et qu’elle remette ce droit de li cence ou ces frais à l’Office ou à son représentant à cette fin; w) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit régle menté, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseigne ments relatifs au produit réglementé; x) se charger de faire ou charger d’autres personnes de la conduite d’activités de recherche à l’égard du pro duit réglementé et annoncer et promouvoir le produit réglementé de toute autre manière; y) collaborer et agir de concert avec tout office cana dien ou provincial en vue de réglementer la commer cialisation du produit réglementé de la province; z) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la commer cialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; 7 N-1.2 Natural Products Act 2006-9 (aa) the powers of a corporation under the Business Corporations Act and, subject to the Act, in the exer cise of such powers the members of the Board shall be deemed to be its shareholders and directors. PART 3 LEVIES AND CHARGES Levies and charges 12(1) The Board is authorized: (a) to fix levies or charges and to impose them on and collect them from persons engaged in the marketing or the production and marketing of the whole or any part of the regulated product; (b) for the purposes of paragraph (a), to classify the persons referred to in that paragraph into groups and fix the levies or charges payable by the members of the dif ferent groups in different amounts; and (c) to use the levies or charges under paragraph (a) for the purposes of the Board, including (i) the creation of reserves, (ii) the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of the regulated product, (iii) the equalization or adjustment among produc ers of the regulated product of money realized from the sale of the regulated product during such period or periods of time as the Board may determine, and (iv) promotion and research activities. 12(2) Any person who receives the regulated product shall deduct from the money payable for the regulated product any levies or charges payable to the Board by the person engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product received and shall for ward such levies or charges to the Board or its agent des ignated for that purpose. aa) les pouvoirs d’une corporation prévus à la Loi sur les corporations commerciales et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et admi nistrateurs. PARTIE 3 REDEVANCES ET FRAIS Redevances et frais 12(1) L’Office est habilité a) à fixer des redevances ou frais, à les imposer aux personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation de la totalité ou d’une partie du produit réglementé et à percevoir ces redevances ou frais de ces personnes; b) aux fins de l’alinéa a), à classer les personnes vi sées à cet alinéa en groupes et à fixer le montant des re devances ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent; c) à affecter les redevances ou frais prévus à l’alinéa a) aux fins de l’Office, y compris : (i) la création de réserves, (ii) le paiement des dépenses et pertes découlant de la vente ou de l’aliénation du produit réglementé, (iii) la répartition ou la péréquation entre les pro ducteurs du produit réglementé des sommes réali sées en raison de la vente du produit réglementé du rant une période ou des périodes que peut déterminer l’Office, (iv) les activités de promotion et de recherche. 12(2) Toute personne qui reçoit le produit réglementé doit déduire des sommes payables pour ce produit les re devances ou frais payables à l’Office par la personne s’oc cupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé reçu et remet tre ces redevances ou frais à l’Office ou à son représentant désigné à cette fin. 8 2006-9 Loi sur les produits naturels N-1.2 PART 4 REPEAL Repeal 13 New Brunswick Regulation 83-150 under the Farm Products Marketing Act and New Brunswick Regulation 83-39 under the Farm Products Boards and Marketing Agencies Act are repealed. PART 5 COMMENCEMENT Commencement 14 This Regulation comes into force on March 1, 2006. N.B. This Regulation is consolidated to March 1, 2006. PARTIE 4 ABROGATION Abrogation 13 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-150 éta bli en vertu de la Loi sur la commercialisation des pro duits de ferme et le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-39 établi en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme sont abrogés. PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er mars 2006. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés