Petroleum Product Storage and Handling Regulation (N.B. Reg. 87-97)

1 This Regulation may be cited as the Petroleum Prod- 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè- uct Storage and Handling Regulation - Clean Environ- glement sur le stockage et la manutention des produits pé- ment Act. troliers - Loi sur l’assainissement de l’environnement.

2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “aboveground storage tank” means a storage tank other « appareils à pression » désigne un réservoir de stockage than an underground storage tank; conçu pour servir à des pressions supérieures à cent kilo- pascals au-dessus de la pression atmosphérique; “Act” means the Clean Environment Act; « bâtiment » désigne une construction servant ou des- “atmospheric storage tank” means a storage tank de- tinée à servir au soutien ou à l’abri de tout usage ou occu- signed to operate at pressures from atmospheric pressure pation; to three and one-half kilopascals above atmospheric pres- sure; « capacité nominale » désigne la capacité fixée par le fabriquant pour un réservoir de stockage; “body of water” means a creek, stream, river, ocean, pond, lake, aquifer, well, reservoir, water pipe, ground « chaudière » désigne un appareil destiné à fournir de water occurrence or any other such accumulation of or l’eau chaude ou de la vapeur pour le chauffage, des appli- conduit of water whether above or below ground and in- cations industrielles ou la production d’énergie; cludes a dry watercourse; « construction incombustible » désigne un type de cons- “boiler” means an appliance intended to supply hot wa- truction dans laquelle un certain degré de sécurité contre ter or steam for space heating, processing or power pur- les incendies est assuré grâce à l’utilisation dans les élé- poses; ments structuraux et autres composants, de matériaux in- combustibles; 1

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 “building” means a structure used or intended to be used « débuter les opérations » signifie transvaser un produit for supporting or sheltering any use or occupancy; pétrolier d’un réservoir de stockage aux fins pour les- quelles il est destiné; “bulk plant” means a system used or intended to be used by a wholesaler for the primary purpose of storage of a « distillerie » désigne une occupation industrielle où petroleum product that is to be delivered to a retail outlet sont concentrés des liquides inflammables produits par la or directly to a consumer by pipeline, tank vessel, tank fermentation et où ces produits concentrés peuvent être vehicle or other container; mélangés, stockés ou emballés; “cathodic protection” means a method of preventing « distributeur » désigne un dispositif fixe utilisé pour corrosion to a metal surface by causing the surface to act verser ou pomper un produit pétrolier d’un réservoir de as the cathode of an electrochemical cell; stockage; “commence operations” means to begin dispensing a « embarcation » désigne une embarcation conçue pour petroleum product from a storage tank for the purpose for fonctionner sur l’eau et comprend un aéronef pouvant flot- which the petroleum product is intended; ter sur l’eau; “crude oil” means unrefined petroleum product; « enregistrement » désigne un enregistrement en vertu du Règlement sur la qualité de l’eau; “dispenser” means a stationary device used to deliver or pump a petroleum product from a storage tank; « état d’urgence » désigne des circonstances imprévues qui nécessitent, sans délai, le déterrement d’un réservoir “dispensing unit” means a dispenser; de stockage afin de protéger l’environnement ou la sécu- rité, la santé ou le bien-être du public; “distillery” means an industrial occupancy where flam- mable liquids produced by fermentation are concentrated « étendue d’eau réceptive » désigne une source, un ruis- and where the concentrated products may be mixed, stored seau, une rivière, un océan, un étang, un lac, une nappe or packaged; d’eau, un puits, un réservoir, des tuyaux d’approvisionne- ment en eau, de l’eau souterraine ou toute autre accumu- “drum” means a container having a capacity of less than lation ou conduit d’eau au-dessus ou au-dessous de la terre two hundred and thirty litres but more than thirty litres; et comprend un cours d’eau à sec; “emergency situation” means an unforeseen circum- « exploitant » désigne la personne responsable de l’en- stance in which the excavation of a storage tank is required tretien et du fonctionnement journaliers d’une installation without delay in order to protect the environment or the ou qui en a la garde, le contrôle ou la gérance; safety, health or welfare of the public; « franc bord » désigne la distance verticale entre l’élé- “flash point” means the minimum temperature at which vation maximale de la surface d’un liquide dans une cu- a liquid within a container gives off vapour in sufficient vette et l’élévation minimale maximale des côtés d’une concentration to form an ignitable mixture with air near cuvette; the surface of the liquid; « fût » désigne un récipient dont la capacité est supé- “freeboard” means the vertical distance between the rieure à trente litres et inférieure à deux cents trente litres; maximum elevation of the surface of the liquid in a dike and the minimum top elevation of the sides of a dike; « hors d’usage » désigne, en ce qui concerne un réser- voir de stockage ou une installation, un réservoir de stoc- “industrial occupancy” means the occupancy or use of kage ou une installation qui cessent d’être utilisés pour les a building or property or part of a building or property for usages auxquels ils sont destinés tel qu’indiqué dans la assembling, fabricating, manufacturing, processing, re- plus récente licence délivrée pour le réservoir ou l’instal- pairing or storing of goods and materials; lation en vertu du présent règlement ou dans un enregis- trement, ou un réservoir de stockage ou une installation pour lesquels aucune licence valide n’a été délivrée con- 2 C-6 Clean Environment Act 87-97 “low pressure storage tank” means a storage tank de- formément au présent règlement et aucun enregistrement signed to operate at gauge pressures from three and one- valide n’a été délivré; half kilopascals to one hundred kilopascals; « huile lubrifiante » désigne de l’huile à base de pétrole “lubricating oil” means a petroleum based oil that is qui est ou qui doit être utilisée surtout à titre de lubrifiant being or is intended to be used primarily as a lubricant in dans des moteurs à combustion, des turbines, des trans- combustion engines, turbines, transmissions, gearboxes, missions, des boîtes d’engrenage, de l’équipement hy- hydraulic equipment and other similar equipment; draulique et d’autre équipement semblable; “marina” means a premises at which a petroleum prod- « huile lubrifiante usée » désigne de l’huile lubrifiante uct is put or intended to be put into the fuel tank of water- qui ne convient plus aux fins prévues initialement en raison craft or aircraft equipped to float on water; de la présence d’impuretés ou de la perte de ses propriétés originales; “nominal capacity” means the capacity established by the manufacturer for a storage tank; « installation » désigne une installation de réservoirs de stockage; “non-combustible construction” means that type of construction in which a degree of fire safety is attained by « installation de produits pétroliers en vrac » désigne the use of materials for structural members and other une installation servant ou destinée à servir à un grossiste, building assemblies that cannot be burned; comme activité principale, au stockage d’un produit pé- trolier qui doit être livré à un point de vente au détail ou “operator” means the person responsible for the day-to- directement au consommateur au moyen d’un pipeline, day maintenance and operation or who has the care, con- d’un bateau-citerne, d’un camion-citerne, ou autre réci- trol or management of a system; pient; “out of service” in reference to a storage tank or system « installation de réservoirs de stockage » désigne un ou means a storage tank or system that has ceased to be used des réservoirs de stockage y compris les vannes, la tuyau- for activities that may be undertaken with the tank or sys- terie, les pompes, les distributeurs et autres composants tem as set out on the most recent licence issued under this reliés au réservoir ou aux réservoirs y compris toute cu- Regulation or on a registration, relating to that tank or sys- vette ou zone entourant la cuvette, tout conduit d’évacua- tem, or a storage tank or system for which no valid licence tion et toute tuyauterie d’évacuation ainsi qu’un ou des has been issued as required under this Regulation and no réservoirs de stockage à une marina sauf dispositions con- valid registration has been issued; traires expresses; “owner” means the person who has possessory right to « installation de transvasement » désigne un lieu utilisé a system; pour transvaser un produit pétrolier d’un véhicule de trans- port à une installation de produits pétroliers en vrac, d’une “petroleum product” means a mixture of hydrocarbons installation de produits pétroliers en vrac à un véhicule de or their by-products, of any kind and in any form, including transport ou d’un véhicule à un autre; airplane fuel, asphalt, bunker “C” oil, crude oil, diesel fuel, engine oil, fuel oil, gasoline, kerosene, lubricants, mineral « libre-service » désigne des lieux où le consommateur spirits, naptha, petroleum based solvents regardless of manipule une unité de distribution; specific gravity, transformer oil and waste petroleum prod- ucts and excluding propane and paint; « liquide instable » désigne un liquide, y compris un produit pétrolier sous forme liquide, qui est chimiquement “portable container” means a reusable container that has instable au point de réagir violemment ou de se décompo- a capacity of thirty litres or less, but excludes a container ser à des températures et des pressions normales ou pro- that is an integral part of or permanently attached to any ches de la normale, ou qui devient chimiquement instable appliance, equipment or vehicle; sous l’effet d’un choc; “prepackaged container” means a container not in- « Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’envi- tended for reuse; ronnement; 3

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 “pressure vessel” means a storage tank designed to op- « marina » désigne des lieux où des produits pétroliers erate at pressures greater than one hundred kilopascals sont transvasés ou destinés à l’être dans le réservoir à es- above atmospheric pressure; sence de toute embarcation ou aéronef pouvant flotter sur l’eau; “refinery” means an industrial occupancy in which re- fined petroleum products are produced on a commercial « occupation industrielle » désigne l’occupation ou scale from crude petroleum, natural gas or other hydro- l’usage d’un bâtiment ou d’un bien, d’une partie de bâti- carbon sources; ment ou de bien pour l’assemblage, la fabrication, la con- fection, le traitement, la réparation ou le stockage de biens “registration” means a registration under the Water ou de matériaux; Quality Regulation; « pétrole brut » désigne un produit pétrolier non raffiné; “retail outlet” means a place where petroleum products are kept or stored in order to be sold directly to the user « point d’éclair » désigne la température minimale à and includes a self-service outlet and a service station; laquelle un liquide dans un récipient émet, près de sa sur- face, des vapeurs en concentration suffisante pour former “self-service outlet” means a place where the consumer avec l’air un mélange inflammable; handles the dispensing unit; « point de vente au détail » désigne un endroit où sont “service station” means a place at which petroleum gardés ou stockés des produits pétroliers aux fins de vente products are put or intended to be put into motor vehicles directe à l’usager et comprend un libre-service et une and includes a self-service outlet; station-service; “storage tank” means a closed container with a capacity « pression de vapeur » désigne la pression exercée par greater than two hundred and thirty litres, used or intended un liquide tel que prescrit par la norme ASTM to be used for containing a petroleum product and located D323-82, « Standard Test Method for Vapour Pressure of in a stationary location and includes a temporary arrange- Petroleum Products (Reid Method) »; ment on cradles, skids or wheels; « produit pétrolier » désigne un mélange d’hydrocar- “storage tank system” means a storage tank or tanks bures ou leur dérivés, quelqu’en soit la forme ou le type, including valves, piping, pumps, dispensers and other et comprend de l’essence d’avion, de l’asphalte, du mazout components connected to the tank or tanks and includes « C », du pétrole brut, du diesel, de l’huile à moteur, du any dike or diked area, drainage channels and drainage carburant, de l’essence, du kérosène, du lubrifiant, des es- piping and a storage tank or tanks at a marina unless oth- sences minérales, du naphte, des solvants à base de pétrole erwise specifically dealt with; quelqu’en soit la pesanteur spécifique, de l’huile pour transformateur et des produits pétroliers usagés mais ne “street” means any highway, road, boulevard, square or comprend pas le propane et la peinture; other improved thoroughfare nine metres or more in width that has been dedicated or conveyed for public use and is « produit pétrolier usagé » désigne un produit pétrolier, accessible to fire department vehicles and equipment; usagé ou non, qui ne peut plus être utilisé et comprend un produit pétrolier stocké aux fins de recyclage; “system” means a storage tank system; « propriétaire » désigne la personne qui a droit de pos- “transfer facility” means a place used or intended to be session sur une installation; used to transfer a petroleum product from a transport ve- hicle to a bulk plant, from a bulk plant to a transport vehicle « protection cathodique » désigne une méthode destinée or from one vehicle to another; à empêcher la corrosion d’une surface métallique en uti- lisant la surface comme cathode d’une cellule électrochi- “underground storage tank” means a storage tank that mique; has ten per cent or more of its volume, including the vol- ume of attached underground piping, below adjacent « raffinerie » désigne une occupation industrielle où des ground level; produits pétroliers raffinés sont produits à l’échelle com- 4 C-6 Clean Environment Act 87-97 “unstable liquid” means a liquid, including a liquid pe- merciale à partir de pétrole brut, de gaz naturel ou d’autres troleum product, that is chemically reactive to the extent sources d’hydrocarbures; that it will vigorously react or decompose at or near normal temperature and pressure conditions or that is chemically « récipient non réutilisable » désigne un récipient qui unstable when subjected to impact; n’est pas destiné à servir plus d’une fois; “used lubricating oil” means lubricating oil that has be- « récipient portatif » désigne un récipient que l’on peut come unsuitable for its original purpose because of the réutiliser, qui a une capacité de trente litres ou moins mais presence of impurities or the loss of its original properties. ne comprend pas un récipient qui est une partie intégrante de tout appareil, équipement ou véhicule ou qui lui est “vapour pressure” means the pressure exerted by a liq- raccordé en permanence; uid as determined by ASTM D323-82, “Standard Test Method for Vapour Pressure of Petroleum Products (Reid « Règlement sur la qualité de l’eau » désigne le Règle- Method)”; ment sur la qualité de l’eau - Loi sur l’assainissement de l’environnement, Règlement du Nouveau-Brunswick “waste petroleum product” means a petroleum product, 82-126 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de whether used or not, that is no longer suitable for use and l’environnement; includes a petroleum product being stored for the purpose of recycling; « réservoir de stockage » désigne un récipient fermé, d’une capacité de plus de deux cents trente litres, utilisé “water-craft” means a craft designed to operate on water ou destiné à être utilisé pour le stockage d’un produit pé- and includes aircraft equipped to float on water; trolier et installé à un endroit fixe et comprend tout réser- voir monté provisoirement sur des berceaux, des patins ou “Water Quality Regulation” means the Water Quality des roues; Regulation - Clean Environment Act, being New Bruns- wick Regulation 82-126 under the Clean Environment « réservoir de stockage hors-sol » désigne un réservoir Act. de stockage autre qu’un réservoir de stockage souterrain; 93-14; 2002-20 « réservoir de stockage à basse pression » désigne un réservoir de stockage conçu pour servir à des pressions manométriques allant de trois kilopascals et demi à cent kilopascals; « réservoir de stockage sous pression atmosphérique » désigne un réservoir de stockage conçu pour servir à des pressions allant de la pression atmosphérique jusqu’à trois kilopascals et demi au-dessus de la pression atmosphéri- que; « réservoir de stockage souterrain » désigne un réservoir de stockage dont dix pour cent ou plus du volume, y com- pris le volume des tuyaux souterrains lui étant fixés, se trouve au-dessous du niveau du sol; « rue » désigne toute route, tout chemin, boulevard, toute promenade au autre voie carrossable, d’une largeur de neuf mètres ou plus, à l’usage du public et permettant l’accès des véhicules et du matériel de lutte contre l’in- cendie; « station-service » désigne tout endroit où des produits pétroliers sont transvasés ou destinés à l’être dans les ré- 5

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 servoirs à carburant de véhicules à moteur et comprend un libre-service; « unité de distribution » désigne un distributeur. 93-14; 2002-20 PART I PARTIE I APPLICATION APPLICATION

3 This Regulation 3 Le présent règlement (a) applies to a) s’applique (i) the storage, handling and use of petroleum (i) au stockage, à la manutention et à l’utilisation products as classified in section 5, des produits pétroliers tels que classifiés à l’article 5, (ii) aboveground storage tank systems and under- (ii) aux installations de réservoirs de stockage ground storage tank systems, including valves, pip- hors-sol et souterrains, y compris les vannes, la ing, pumps, dispensers and other components ancil- tuyauterie, les pompes, les distributeurs et autres lary to the systems, composantes reliées aux installations, (iii) portable containers or prepackaged containers (iii) aux récipients portatifs ou non réutilisables used to store or carry petroleum products, utilisés pour stocker ou transporter des produits pé- troliers, (iv) bulk plants, (iv) aux installations de stockage de produits pé- troliers en vrac, (v) marinas, (v) aux marinas, (vi) transfer facilities, and (vi) aux installations de transvasement, et (vii) dispensing units, (vii) aux unités de distribution, and associated equipment used in the operation of stor- ainsi qu’au matériel complémentaire utilisé relative- age tank systems including, without restricting the fore- ment au fonctionnement des installations de stockage going, petroleum storage tank systems at bulk plants, de produits pétroliers y compris, sans restreindre la por- industrial occupancies, refineries, chemical plants, dis- tée générale de ce qui précède, aux installations de ré- tilleries, marinas, remote woodland operations and re- servoirs de produits pétroliers dans des installations de tail outlets, produits pétroliers en vrac, aux occupations indus- trielles, aux raffineries, aux usines de produits chimi- ques, aux distilleries, aux marinas, aux installations iso- lées de régions boisées et aux points de vente au détail, (b) applies to the refusal, issue, transfer, suspension, b) s’applique à la délivrance, à la suspension, à l’an- cancellation, renewal and reinstatement of registra- nulation, au renouvellement et au rétablissement des tions, licences, permits and approvals relating to the enregistrements, des licences, des permis et des agré- storage, packaging, handling, dispensing, transfer, of- ments et, au refus d’accorder des enregistrements, des fering for sale and sale of petroleum products, and licences, des permis et agréments relatifs au stockage, à l’empaquetage, à la manutention, à la distribution, au transvasement, à la mise en vente et à la vente de pro- duits pétroliers, et 6 C-6 Clean Environment Act 87-97 (c) applies to the construction, alteration, modifica- c) s’applique à la construction, au changement, à la tion, operation, location, repair, monitoring, testing, in- modification, au fonctionnement, à l’emplacement, à la spection, reactivation, reuse, removal and disposal of réparation, au monitoring, à l’examen, à l’inspection, à storage tank systems. la réactivation, à la réutilisation, à l’enlèvement et à l’élimination des installations de réservoirs de stockage.

4 This Regulation does not apply to 4 Le présent règlement ne s’applique pas (a) oil-burning appliances within the scope of a) aux appareils fonctionnant au mazout et régis par CAN/CGA-B139, “Installation Code for Oil Burning la norme CAN/ACG-B139, (mars 1976) « Code D’ins- Equipment” (March, 1976), other than piping, remote tallation pour Équipement de Combustion D’huile », pumps and other components ancillary to the storage autres que la tuyauterie, les pompes et autres compo- tank system of the appliances, santes accessoires à l’installation de réservoirs de stoc- kage des appareils, (b) liquefied petroleum gas-burning appliances and b) à l’équipement et aux appareils fonctionnant au equipment within the scope of CAN/CGA-B149.2- gaz de pétrole liquéfié et régis par la norme CAN/ACG- M86, “Propane Installation Code”, B149.2-M86, « Code des Installations pour les Appa- reils et Équipements Fonctionnant au Propane », (c) the production, storage, handling and use of liq- c) à la production, au stockage, à la manutention et à uefied natural gas within the scope of CSA Z276- l’usage de gaz naturel liquéfié et régis par la norme M1981, “Liquefied Natural Gas (LNG) - Production, ACNOR Z276-M1981, « Gaz naturel liquéfié (GNL) - Storage and Handling”, and Production, stockage et manutention », et (d) liquids such as certain halogenated hydrocarbons d) aux liquides tels certains hydrocarbures halogènes and mixtures containing hydrocarbons that are without et mélanges d’hydrocarbures qui sont sans point flash points but that may be flammable under certain d’éclair mais qui peuvent être inflammables dans cer- conditions. taines conditions. 5(1) For the purposes of this Regulation, a petroleum 5(1) Aux fins du présent règlement, un produit pétrolier product is classified as est classifié comme (a) a combustible liquid, being a liquid at atmos- a) un liquide combustible à pression atmosphérique, pheric pressure and having a flash point at or above ayant un point d’éclair égal ou supérieur à 37.8 degrés 37.8 degrees Celsius, or Celsius, ou (b) a flammable liquid, being a liquid at atmospheric b) un liquide inflammable à pression atmosphérique, pressure and having a flash point below 37.8 degrees ayant un point d’éclair inférieur à 37.8 degrés Celsius Celsius and having a vapour pressure not exceeding et une pression de vapeur inférieure à 278.8 kilopascals 278.8 kilopascals absolute at 34.8 degrees Celsius. absolus à 34.8 degrés Celsius. 5(2) A liquid having a viscosity of less than six centi- 5(2) Le point d’éclair des liquides dont la viscosité est stokes at 37.8 degrees Celsius and a flash point below de moins de six centistokes à 37.8 degrés Celsius et dont 93.3 degrees Celsius shall have its flash point determined le point d’éclair est inférieur à 93.3 degrés Celsius doit in conformance with ASTM D56-82, “Standard Test être déterminé conformément à la norme ASTM Method for Flash Point By Tag Closed Tester”. D56-82, « Standard Test Method for Flash Point By Tag Closed Tester ». 5(3) A liquid having a viscosity of six centistokes or 5(3) Le point d’éclair des liquides dont la viscosité est more at above 37.8 degrees Celsius shall have its flash de six centistokes ou plus à plus de 37.8 degrés Celsius point determined in conformance with ASTM D93-85, doit être déterminé conformément à la norme ASTM “Flash Point By Pensky-Martens Closed Tester”. 7

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 D93-85, « Flash Point By Pensky-Martens Closed Tes- ter ». 5(4) Repealed: 2002, c.25, s.19 5(4) Abrogé : 2002, c.25, art.19 2002, c.25, s.19 2002, c.25, art.19 PART II PARTIE II LICENSING LICENCES 6(1) Subject to section 30, the owner of every system, 6(1) Sous réserve de l’article 30, le propriétaire de toute except a marina, with a total capacity of two thousand litres installation, à l’exception d’une marina, d’une capacité or more and every marina having a system with a total totale de deux milles litres ou plus et de toute marina d’une capacity of two hundred litres or more shall apply to the capacité totale de deux cents litres ou plus doit soumettre Minister on a form provided by the Minister for one of the au Ministre une demande, établie au moyen d’une formule following licences: fournie par le Ministre, pour l’une des licences suivantes : (a) a Class 1 retail outlet licence, for a business en- a) une licence de point de vente au détail de catégorie terprise that has a system for the primary purpose of 1, au plus tard le 1er octobre 1988, pour une entreprise operating as a retail outlet, on or before October 1, 1988, commerciale qui a une installation dont l’activité prin- and the system has a total capacity of not more than cipale est la vente au détail et dont la capacité totale est 50,000 litres; d’au plus 50 000 litres; (a.1) a Class 2 retail outlet licence, for a business en- a.1) une licence de point de vente au détail de caté- terprise that has a system for the primary purpose of gorie 2, au plus tard le 1er octobre 1988, pour une en- operating as a retail outlet, on or before October 1, 1988, treprise commerciale qui a une installation dont l’acti- and the system has a total capacity of more than 50,000 vité principale est la vente au détail et dont la capacité litres; totale est de plus de 50 000 litres; (b) a government licence, for the Province, in relation b) une licence gouvernementale, au plus tard le to a system for the primary purpose of storing petroleum 1er octobre 1988, pour la province, relativement à une product for the Province, on or before October 1, 1988; installation dont l’activité principale est le stockage de produits pétroliers pour la province; (c) a bulk plant licence, for a business enterprise that c) une licence d’installation de produits pétroliers en has a system for the primary purpose of operating as a vrac, au plus tard le 1er octobre 1988 pour une entreprise bulk plant, on or before October 1, 1988; commerciale qui a une installation dont l’activité prin- cipale est l’exploitation d’une installation de produits pétroliers en vrac; (d) a marina licence, for a business enterprise that has d) une licence de marina, au plus tard le 1er octobre a system for the primary purpose of operating as a ma- 1988 pour une entreprise commerciale qui a une instal- rina, on or before October 1, 1988; lation dont l’activité principale est l’exploitation d’une marina; (e) a commercial industrial woodlands licence, for a e) une licence commerciale-industrielle (régions boi- business enterprise that has a system for the primary sées), au plus tard le 1er octobre 1988 pour une instal- purpose of providing fuel for vehicles or equipment lation dont l’activité principale est de fournir du carbu- used by the enterprise or for heating premises used by rant aux véhicules ou équipements utilisés par the enterprise, on or before October 1, 1988; l’entreprise ou pour le chauffage des lieux utilisés par l’entreprise; 8 C-6 Clean Environment Act 87-97 (f) a farm licence, for an operation that has agricul- f) une licence agricole, au plus tard le 1er avril 1989 ture, silviculture, animal husbandry or aquaculture as pour un exploitation dont l’activité principale est a) its primary purpose and that has a system for the pri- l’agriculture, b) la sylviculture, c) l’élevage, ou d) mary purpose of providing fuel for vehicles and equip- l’aquiculture, et qui a une installation dont l’activité ment used in that operation or for heating a premises principale est de fournir du carburant aux véhicules et used by that operation, other than a residence, on or be- équipements utilisés pour cette exploitation ou pour fore April 1, 1989; chauffer les lieux de l’exploitation, autres qu’une rési- dence; (g) a residential licence, for a building used or in- g) une licence résidentielle, au plus tard le 1er avril tended to be used for one or two separate dwelling units 1992 pour un bâtiment utilisé ou devant être utilisé that has a system for the primary purpose of heating the comme deux unités résidentielles au plus et qui a une premises, on or before April 1, 1992; installation dont l’activité principale est de chauffer le bâtiment; (h) a municipal government licence, for a municipal h) une licence gouvernementale municipale, au plus government that has a system for the primary purpose tard le 1er octobre 1988, pour un gouvernement muni- of storing petroleum product for that government, on or cipal, relativement à une installation dont l’activité before October 1, 1988; or principale est le stockage des produits pétroliers pour ce gouvernement; ou (i) a not-for-profit licence, for a not-for-profit society i) une licence à but non lucratif, au plus tard le or corporation that has a system for the primary purpose 1er octobre 1988, pour une société ou corporation à but of providing fuel for heating premises used by the so- non lucratif qui a une installation dont l’activité princi- ciety or corporation, on or before October 1, 1988. pale est de fournir du carburant pour le chauffage des lieux utilisés par la société ou la corporation. 6(1.1) The total capacity of a system referred to in sub- 6(1.1) La capacité totale d’une installation visée au pa- section (1) shall be determined by ragraphe (1) est fixée (a) establishing the New Brunswick Geographic In- a) en établissant le numéro de parcelle de la Corpo- formation Corporation parcel index number of the par- ration d’information géographique du Nouveau- cel of land in or on which the system is located, and Brunswick de la parcelle de terrain sur laquelle ou dans laquelle se trouve l’installation, et (b) adding the capacities of all storage tanks at least b) en additionnant les capacités de tous les réservoirs fifty per cent of the volume of which is located inside de stockage dont cinquante pour cent du volume au the boundaries of the land to which the number applies, moins se trouve à l’intérieur des limites du terrain au- quel se rattache le numéro, regardless of whether all the storage tanks are owned by indépendamment du fait que tous les réservoirs appar- one owner or by more than one owner. tiennent à un propriétaire ou plus. 6(2) An applicant under subsection (1) shall provide 6(2) Un requérant qui présente une demande en vertu du such additional information as requested by the Minister. paragraphe (1) doit fournir au Ministre les renseignements qu’exige le Ministre. 6(3) Subject to subsection (4), no owner or operator of 6(3) Sous réserve du paragraphe (4), nul propriétaire ni a system referred to in subsection (1) shall place or keep a exploitant d’une installation visée au paragraphe (1) ne petroleum product in the system unless the owner has ob- peut mettre ni conserver un produit pétrolier dans l’instal- tained the appropriate licence referred to in subsec- lation à moins qu’il n’ait obtenu la licence appropriée visée tion (1), valid for that system, for the specific location, for au paragraphe (1), valide pour cette installation, pour l’em- placement précis de l’installation, pour les activités à être 9

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 the activities to be undertaken and for the owner and op- entreprises et pour le propriétaire et l’exploitant tels qu’in- erator as indicated on the licence. diqués dans la licence. 6(4) Subsection (3) does not apply until after April 1, 6(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’après le 1er avril 1992 to a system described in paragraph (1)(g) for which 1992 à une installation décrite à l’alinéa (1)g) pour laquelle a valid registration has been obtained. un enregistrement valide a été obtenu. 88-51; 90-139; 93-14; 2005-10 88-51; 90-139; 93-14; 2005-10 7(1) Subject to subsection (3), the owner of a system to 7(1) Sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire which an application relates shall submit with the appli- d’une installation à laquelle se rapporte une demande, doit cation a certificate of public liability insurance for a term présenter avec sa demande, un certificat d’assurance res- of at least one year, valid for the year for which the licence ponsabilité civile d’un terme d’une année au moins, pour to which the application relates will be valid, providing l’année pendant laquelle la licence qui se rapporte à la de- coverage that is acceptable to the Minister for any damage mande sera valide, d’une couverture jugée acceptable par caused to third parties by activities to be undertaken and le Ministre et contre tout dommage causé aux tiers par les the petroleum products to be handled by the applicant and activités à être entreprises par le requérant et par les pro- for the applicable amount required in Schedule A. duits pétroliers qu’il manie et du montant applicable exigé à l’Annexe A. 7(2) The Minister may, in the Minister’s discretion, in- 7(2) Le Ministre peut, à sa discrétion, augmenter le crease the amount of insurance required under subsec- montant d’assurance exigé en vertu du paragraphe (1) tion (1) where the Minister is satisfied that lorsqu’il est convaincu que (a) the system poses a serious threat of pollution, or a) l’installation comporte un risque sérieux de pollu- tion, ou (b) the system is or will be used for more than one of b) l’installation est ou sera utilisée pour plus d’une the purposes referred to in paragraphs 6(1)(a) to (i). des activités énumérées aux alinéas 6(1)a) à i). 7(3) Subsection (1) does not apply where the owner of 7(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le pro- the entire system that is the subject of an application is the priétaire de toute l’installation qui fait l’objet de la de- Province or an agent of the Province. mande est la Province ou un agent de la Province. 88-51; 93-14; 2009-120 88-51; 93-14; 2009-120

8 The Minister may cause an inspector to inspect a sys- 8 Le Ministre peut faire examiner l’installation visée par tem to which an application for a licence relates. la demande par un inspecteur. 9(1) After receiving an application for a licence the 9(1) Lorsqu’il a reçu une demande de licence, le Minis- Minister shall, within a reasonable time tre doit, dans un délai raisonnable (a) issue to the applicant a licence subject to such a) délivrer au requérant une licence sous réserve des terms and conditions as the Minister may require, in- modalités et conditions que peut exiger le Ministre, y cluding, without restricting the foregoing: compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède : (i) specifying the activity or activities that may be (i) identifier l’activité ou les activités pouvant être undertaken under the licence; exercées en vertu de la licence; (ii) requiring the regular reporting of the names, (ii) exigeant la soumission régulière d’un rapport mailing addresses, residential addresses and tele- sur les noms, adresses postales, adresses résiden- phone numbers of all operators of the system; tielles et numéros de téléphone de tous les exploitants de l’installation; 10 C-6 Clean Environment Act 87-97 (iii) requiring the completion of specified work (iii) exigeant l’accomplissement de certains tra- within a specified time period; vaux dans les délais prescrits; (iv) requiring specified testing, monitoring or (iv) exigeant la tenue d’essais précis, le monitoring maintenance work; and ou des travaux d’entretien; et (v) requiring the regular reporting of testing or (v) exigeant la soumission régulière au Ministre monitoring data to the Minister, d’un rapport sur les données résultant d’essais ou de monitoring, (b) refuse to issue a licence, setting out in writing such b) refuser de délivrer une licence, tout en exposant terms and conditions as the Minister requires the appli- par écrit les modalités et conditions que le Ministre cant to meet in order for a licence to be issued under exige du requérant afin de délivrer la licence en vertu paragraph (a), or de l’alinéa a), ou (c) refuse to issue a licence, setting out the reasons in c) refuser de délivrer la licence, en exposant par écrit writing. les motifs du refus. 9(2) The Minister, if satisfied that a premises will be 9(2) Lorsque le Ministre est convaincu qu’un établisse- used for more than one of the purposes referred to in para- ment sera utilisé pour plus d’une des activités décrites aux graphs 6(1)(a) to (i) after the applicable deadlines estab- alinéas 6(1)a) à i) après l’expiration des délais fixés au lished under subsection 6(1), may issue a licence on which paragraphe 6(1), il peut délivrer une licence sur laquelle il is designated, in the Minister’s discretion, one primary désigne, à sa discrétion, une activité principale et une ou purpose and one or more secondary purposes. plusieurs activités secondaires. 9(3) For the purposes of sections 7 and 13, a licence that 9(3) Aux fins des articles 7 et 13, une licence délivrée is issued for more than one purpose is deemed to have been pour plus d’une activité est réputée avoir été délivrée pour issued for the primary purpose designated on the licence. l’activité principale décrite dans la licence. 9(4) An applicant who has received a refusal under para- 9(4) Lorsque la demande du requérant est refusée en graph (1)(b) may reapply for a licence when the applicant vertu de l’alinéa (1)b), il peut présenter une nouvelle de- can demonstrate that the terms and conditions required by mande de licence lorsqu’il pourra démontrer qu’il a satis- the Minister have been met. fait aux modalités et conditions exigées par le Ministre. 9(5) A licence issued under this section shall be on a 9(5) Une licence délivrée en vertu du présent article est form provided by the Minister. établie au moyen d’une formule fournie par le Ministre. 88-51; 88-215; 93-14 88-51; 88-215; 93-14 10(1) An insurer who has provided a certificate of public 10(1) Un assureur qui a fourni un certificat d’assurance liability insurance under subsection 7(1) shall notify the responsabilité civile visé au paragraphe 7(1) doit, trente Minister not less than thirty days before the cancellation jours au moins avant toute annulation de l’assurance visée of the insurance referred to in the certificate. par le certificat, en aviser le Ministre. 10(2) Insurance referred to in subsection (1) shall not be 10(2) L’assurance visée au paragraphe (1) ne peut être cancelled until notice has been given in accordance with annulée sans qu’avis d’annulation n’ait été donné confor- subsection (1). mément au paragraphe (1). 10(3) The Minister may cancel or suspend a licence 10(3) Le Ministre peut annuler ou suspendre une licence where the insurance required under section 7 ceases to be lorsque l’assurance requise en vertu de l’article 7 n’est plus in effect or where the holder of the licence violates or fails en vigueur ou lorsque le titulaire de la licence enfreint une to comply with a term or condition of the licence or a pro- modalité ou une condition de la licence ou toute disposi- vision of the Act or this Regulation. 11

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 tion de la Loi ou du présent règlement ou omet de s’y con- former. 10(4) Upon application by the holder of a licence can- 10(4) Sur demande du titulaire d’une licence annulée ou celled or suspended by the Minister under subsection (3) suspendue par le Ministre en vertu du paragraphe (3) et and upon compliance with any term or condition referred lorsque la modalité ou condition visée au paragraphe (3), to in subsection (3), with any term or condition imposed toute modalité ou condition imposée par le Ministre et que by the Minister and with the Act and this Regulation, as la Loi et le présent règlement, selon le cas, sont satisfaits, the case may be, the Minister may reinstate the licence. le Ministre peut rétablir la licence. 93-14 93-14

11 A licence shall be issued in the name of the owner of 11 Une licence doit être délivrée au nom du propriétaire the system to which it relates and is not transferrable ex- de l’installation à laquelle se rapporte la licence et ne peut cept in accordance with section 21. être cédée sauf en conformité avec l’article 21. 93-14 93-14

12 A system shall be deemed to be licensed when the 12 Une installation est réputée faire l’objet d’une licence owner receives a licence from the Minister. lorsque le propriétaire reçoit une licence du Ministre. 93-14 93-14 13(1) The fee to be paid for the issue of a licence referred 13(1) La délivrance d’une licence visée à l’alinéa 6(1)a) to in paragraph 6(1)(a) is $220 per year. est assortie d’un droit annuel de 220 $. 13(1.1) The fee to be paid for the issue of a licence re- 13(1.1) La délivrance d’une licence visée à l’ali- ferred to in paragraph 6(1)(a.1) is $550 per year. néa 6(1)a.1) est assortie d’un droit annuel de 550 $. 13(2) The fee to be paid for the issue of a licence referred 13(2) La délivrance d’une licence visée à l’alinéa 6(1)b) to in paragraph 6(1)(b) is $55 per year. est assortie d’un droit annuel de 55 $. 13(3) The fee to be paid for the issue of a licence referred 13(3) La délivrance d’une licence visée à l’alinéa 6(1)c) to in paragraph 6(1)(c) is $2,200 per year. est assortie d’un droit annuel de 2 200 $. 13(4) The fee to be paid for the issue of a licence referred 13(4) La délivrance d’une licence visée à l’alinéa 6(1)d) to in paragraph 6(1)(d) or (e) is $55 per year. ou e) est assortie d’un droit annuel de 55 $. 13(5) The fee to be paid for the issue of a licence referred 13(5) La délivrance d’une licence visée à l’alinéa 6(1)f) to in paragraph 6(1)(f) or (g) is ten dollars per year. ou g) est assortie d’un droit annuel de dix dollars. 13(5.1) The fee to be paid for the issue of a licence re- 13(5.1) La délivrance d’une licence visée à l’ali- ferred to in paragraph 6(1)(h) is $55 per year. néa 6(1)h) est assortie d’un droit annuel de 55 $. 13(5.2) The fee to be paid for the issue of a licence re- 13(5.2) La délivrance d’une licence visée à l’ali- ferred to in paragraph 6(1)(i) is ten dollars per year. néa 6(1)i) est assortie d’un droit annuel de dix dollars. 13(6) A fee required under this section shall be paid to 13(6) Un droit exigé en vertu du présent article doit être the Minister no later than the thirty-first day of March in versé au Ministre au plus tard le trente et un mars de chaque each year. année. 13(7) Repealed: 93-14 13(7) Abrogé : 93-14 12 C-6 Clean Environment Act 87-97 13(8) Repealed: 93-14 13(8) Abrogé : 93-14 88-215; 88-273; 93-14; 2005-10; 2012-27 88-215; 88-273; 93-14; 2005-10; 2012-27

14 Subject to subsection 21(1) and subsection 237(1), 14 Sous réserve du paragraphe 21(1) et du paragra- the holder of a licence shall notify the Minister in writing phe 237(1), le titulaire d’une licence doit aviser le Ministre of a change in any of the particulars appearing on the li- par écrit d’un changement de tous renseignements se trou- cence within seven days after the change and shall give vant sur la licence dans les sept jours suivant le change- full particulars of the change. ment et en donner les détails de façon complète.

15 The holder of a licence shall at all times display the 15 Le titulaire d’une licence doit afficher la licence, à licence in a conspicuous public location on the premises tout moment, à un endroit public bien en vue sur les lieux where the system to which the licence relates is located. de l’installation visée par la licence. 2008-4 2008-4

16 The owner of a retail outlet shall identify the opera- 16 Le propriétaire d’un point de vente au détail doit tion by displaying on the front of the premises a sign bear- identifier son activité en apposant sur la façade des lieux ing the operator’s name and the business name and nature une affiche indiquant le nom de l’exploitant, la raison so- of the business. ciale, et la nature de l’entreprise commerciale. 88-51 88-51

17 A licence 17 Une licence (a) expires on the date indicated on the licence, a) expire à la date qui y est indiquée, (b) is valid only for the system at the specific location b) est valide seulement pour l’installation et l’empla- set out on the application and indicated on the licence, cement précis indiqués dans la demande et sur la li- cence, (c) is valid only for the activities to be undertaken as c) est valide seulement pour les activités à entrepren- indicated on the licence, and dre conformément à la licence, et (d) is valid only for the owner indicated on the li- d) est valide seulement pour le propriétaire visé par cence. la licence. 93-14 93-14

18 No person shall place a petroleum product in a system 18 Nul ne peut placer un produit pétrolier dans une ins- referred to in subsection 6(1) unless that person has been tallation visée au paragraphe 6(1), sauf lorsqu’on lui a shown the appropriate licence referred to in subsec- montré la licence appropriée visée au paragraphe 6(1), tion 6(1) that is valid for that system, for the specific lo- valide pour cette installation, pour l’emplacement précis cation, for the activities to be undertaken and for the owner de l’installation, pour les activités à être entreprises et pour as indicated on the licence or, on or before April 1, 1992, le propriétaire tels qu’indiqués dans la licence ou qu’on lui where the system is one described in paragraph 6(1)(g), a montré, au 1er avril 1992 ou avant cette date, un enregis- has been shown a registration valid for that system. trement valide pour cette installation, lorsque l’installation 90-139; 93-14 en question en est une visée à l’alinéa 6(1)g). 90-139; 93-14

19 The owner of every operation that delivers heating 19 Le propriétaire de toute exploitation qui livre de fuel oil shall, no later than the thirty-first day of August in l’huile à combustion doit, au plus tard le trente et un août each year, deliver to the Minister a list containing the de chaque année, remettre au Ministre une liste indiquant name, address and system capacity of each customer who, le nom, l’adresse et la capacité de l’installation de chaque during the previous twelve months, has received heating client qui, au cours des douze derniers mois, a reçu de 13

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 fuel oil from the operation and has stored it in a system l’huile à combustion de l’exploitation et l’a stocké dans having a total capacity of two thousand litres or more. une installation d’une capacité totale de deux mille litres ou plus. 20(1) Not less than thirty days before the expiry of a 20(1) Le propriétaire de l’installation visée par la licence licence, the owner of the system to which the licence re- doit, trente jours au moins avant l’expiration de la licence, lates shall, if the system is to be operated after the expiry présenter au Ministre une demande pour une nouvelle li- date, deliver to the Minister an application for a new li- cence accompagnée du droit approprié prévu à l’article 13, cence, accompanied by the applicable fee provided for un- si l’installation doit être exploitée après cette date. der section 13. 20(2) Sections 7 to 12 apply to an application made un- 20(2) Les articles 7 à 12 s’appliquent à une demande der subsection (1). présentée en vertu du paragraphe (1). 88-51 88-51 21(1) Where there is to be a change in the nature of the 21(1) Lorsqu’un changement doit être effectué dans la activities undertaken at a system or in the name of the nature des activités à être entreprises au sein d’une instal- owner or operator of the system, the holder of the licence lation ou dans le nom du propriétaire ou de l’exploitant de shall notify the Minister in writing not less than thirty days l’installation, le titulaire de la licence doit en aviser le Mi- before the change is to be effective, giving the licence nistre, par écrit, dans les trente jours au moins qui pré- number and describing the change in the nature of the ac- cèdent l’entrée en vigueur de ce changement, en donnant tivities to be undertaken at the system or giving the name, le numéro de la licence et en décrivant le changement dans mailing address and residential address of the new owner la nature des activités à être entreprises au sein de l’ins- or operator, as the case may be. tallation ou en donnant le nom, l’adresse postale, et l’adresse résidentielle du nouveau propriétaire ou du nou- vel exploitant, selon le cas. 21(2) The Minister may cause an inspector to inspect the 21(2) Le Ministre peut faire examiner par un inspecteur, system to which a notification under subsection (1) relates l’installation visée par l’avis donné en vertu du paragra- and the inspector may submit an inspection report to the phe (1) et l’inspecteur peut présenter un rapport de l’exa- Minister. men au Ministre. 21(3) After receiving a notification under subsec- 21(3) Après avoir reçu avis en vertu du paragraphe (1) tion (1) and after considering any inspection report sub- et après avoir pris en considération tout rapport présenté mitted under subsection (2), the Minister shall, within a en vertu du paragraphe (2), le Ministre doit, dans un délai reasonable time raisonnable (a) issue a new licence subject to such terms and con- a) délivrer une nouvelle licence sous réserve des mo- ditions as the Minister may require, dalités et conditions que le Ministre peut exiger, (b) refuse to issue a new licence, setting out in writing b) refuser de délivrer une nouvelle licence, indiquant such terms and conditions as the Minister may require par écrit les modalités et conditions que le Ministre peut the holder of the licence or, where applicable, the new exiger du titulaire de la licence ou, le cas échéant, du owner or operator to meet in order for a licence to be nouveau propriétaire ou du nouvel exploitant afin de issued, or délivrer une licence, ou (c) refuse to issue a new licence, setting out in writing c) refuser de délivrer une nouvelle licence, indiquant the reasons. par écrit les motifs du refus.

22 The fee for the issue of a new licence under section 21 22 La délivrance d’une nouvelle licence en vertu de l’ar- is fifteen dollars. ticle 21 est assortie d’un droit de quinze dollars. 14 C-6 Clean Environment Act 87-97 PART III PARTIE III ENVIRONMENTAL APPROVAL AGRÉMENT ÉCOLOGIQUE 23(1) Subject to section 28, no person shall construct, 23(1) Sous réserve de l’article 28, nul ne peut construire, install, alter, modify, change the capacity of, reactivate, installer, changer, modifier, réactiver, déterrer, démonter, excavate, disassemble, destroy or dispose of a system, ex- détruire ou éliminer une installation ou en changer la ca- cept a system at a marina, with a total capacity of two pacité, à l’exception d’une installation à une marina, d’une thousand litres or more or a system at a marina with a total capacité totale de deux mille litres ou plus ou une instal- capacity of two hundred litres or more unless the owner of lation à une marina d’une capacité totale de deux cents the system or the person who will be in charge of per- litres ou plus, sauf si le propriétaire de l’installation ou la forming the work applies for and obtains a site approval personne qui sera responsable d’effectuer le travail de- and an environmental approval from the Minister. mande et obtient du Ministre un agrément d’emplacement et un agrément écologique. 23(2) The total capacity of a system referred to in sub- 23(2) La capacité totale d’une installation visée au pa- section (1) shall be determined in accordance with sub- ragraphe (1) est fixée conformément au paragra- section 6(1.1). phe 6(1.1). 93-14 93-14 24(1) An application for a site approval shall be on a 24(1) Une demande pour un agrément d’emplacement form provided by the Minister. est établie au moyen d’une formule fournie par le Ministre. 24(2) An application for a site approval shall be com- 24(2) Une demande pour un agrément d’emplacement pleted and submitted to the Minister in the manner and at est remplie et soumise au Ministre de la façon et à la date the time set out in the application. fixées dans la demande. 24(3) An application shall be accompanied by a map at 24(3) Une demande doit être accompagnée d’un plan a scale and scope acceptable to the Minister, showing the d’une échelle et d’une étendue que le Ministre juge ac- location of the proposed system in relation to buildings and ceptables, indiquant l’emplacement de l’installation pro- other structures, other systems, roads, railways, ease- posée par rapport aux bâtiments et autres constructions, ments, rights of way, bridges, sewer installations and lines, autres installations, routes, chemins de fer, droits de pas- wells and other bodies of water and other like features lo- sage, emprises, ponts, installations et conduits d’égouts, cated within one thousand metres of the proposed site. puits et autres étendues d’eau réceptives ainsi que toutes autres caractéristiques semblables situées à moins de mille mètres de l’emplacement proposé. 24(4) The fee for an application for site approval is 24(4) Une demande pour un agrément d’emplacement twenty-five dollars. est assortie d’un droit de vingt-cinq dollars. 25(1) The Minister shall cause an inspector to assess the 25(1) Le Ministre doit demander à un inspecteur d’éva- sensitivity of the area to which the application relates. luer la sensibilité de la région visée par la demande. 25(2) The factors to be considered by an inspector in 25(2) Les facteurs devant être considérés par un inspec- assessing the sensitivity of an area include but are not lim- teur dans l’évaluation de la sensibilité de la région, sans ited to: limiter ce qui suit, comprennent : (a) the density and proximity of wells; a) le volume et la proximité des puits; (b) the proximity of surface water bodies; b) la proximité des étendues d’eau de surface; (c) the proximity of densely populated areas; and c) la proximité de régions à population dense; et 15

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (d) the presence in the area of geological, hydrogeo- d) la présence dans la région de particularités géolo- logical or environmental conditions, structures or ani- giques, hydrogéologiques, écologiques, de structures mal, bird, aquatic or plant life that necessitate the taking ou d’animaux, d’oiseaux, de vie aquatique ou de plantes of unusual precautions to prevent pollution of the en- qui requièrent des mesures particulières de prévention vironment. contre la pollution de l’environnement. 25(3) The inspector shall file with the Minister a report 25(3) L’inspecteur doit déposer auprès du Ministre un setting out an assessment of the sensitivity of the area. rapport de son évaluation de la sensibilité de la région. 26(1) At any time before rendering a decision under 26(1) Le Ministre peut, en tout temps avant de rendre subsection 29(1), the Minister may require from the ap- une décision en vertu du paragraphe 29(1), exiger du re- plicant any additional information the Minister considers quérant qu’il fournisse des renseignements supplémen- necessary or desirable in order to dispose of the applica- taires que le Ministre juge nécessaires ou souhaitables tion, including, without limiting the foregoing: pour adjuger de la demande, y compris, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, (a) location plans; a) des plans d’emplacement; (b) site plans; b) des plans d’aménagement; (c) storage capacities; c) des capacités de stockage; (d) technical reports; d) des rapports techniques; (e) design bases and assumptions; e) des bases et hypothèses de calcul; (f) engineer’s design, engineering plans, reports and f) des rapports d’ingénieur, des plans et devis techni- specifications; ques; (g) schedules of construction or production; g) un calendrier de construction ou de production; (h) geological and hydrogeological test results; h) des résultats d’essais géologique et hydrogéologi- que; (i) facilities; i) des bâtiments et équipements; (j) the intended mode of operation of components and j) le mode de fonctionnement proposé des éléments systems; et des réseaux; (k) contingency plans; k) des plans d’urgence; (l) pollution control equipment; l) du matériel anti-pollution; (m) water and waste disposal plans and equipment; m) des plans et équipement d’évacuation des eaux et and des égouts; et (n) personnel and procedures. n) du personnel et des procédures. 26(2) Information required under paragraph (1)(f) shall 26(2) Les renseignements exigés en vertu de l’ali- be prepared or approved by an engineer who is a member néa (1)f) sont préparés ou approuvés par un ingénieur of the Association of Professional Engineers and Geo- membre de l’Association des ingénieurs et des géoscien- scientists of New Brunswick or who is licensed to practise tifiques du Nouveau-Brunswick ou titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession d’ingénieur en vertu de 16 C-6 Clean Environment Act 87-97 engineering under the Engineering and Geoscience Pro- la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifi- fessions Act. que. 2009-120 2009-120 27(1) At any time before rendering a decision under 27(1) En tout temps avant de rendre une décision en subsection 29(1), the Minister may require the applicant vertu du paragraphe 29(1), le Ministre peut exiger du re- to file submissions with respect to the application and, quérant qu’il dépose des soumissions relativement à la de- where the application relates to the installation of a new mande et, lorsque la demande vise l’établissement d’une system or to expansion of the capacity of a system already nouvelle installation ou l’augmentation de la capacité installed, may d’une installation déjà établie, il peut (a) require the applicant to publish notice of the ap- a) exiger du requérant qu’il fasse publier avis de la plication in The Royal Gazette or another publication demande dans la Gazette Royale ou dans une autre pu- required by the Minister, including in the notice the de- blication que le Ministre exige, en y incluant les parti- tails of the application required by the Minister, cularités de la demande exigées par le Ministre, (b) require the applicant to serve a copy of the appli- b) exiger du requérant qu’il signifie une copie de la cation upon the person or persons required by the Min- demande à la ou aux personnes désignées par le Minis- ister, or tre, ou (c) hold a public meeting, provide for submissions to c) tenir une réunion publique, prévoir pour la présen- be made and require the applicant to attend. tation de soumissions et exiger la présence du requérant. 27(2) Where publication of a notice or service of a copy 27(2) Lorsque la publication d’un avis ou la significa- of an application is required by the Minister under sub- tion d’une copie de la demande est exigée par le Ministre section (1), any person may, within thirty days after the en vertu du paragraphe (1), toute personne peut, dans les publication or service, file with the Minister a written ob- trente jours qui suivent la publication ou la signification, jection to the issuance of the site approval being sought. déposer auprès du Ministre une opposition écrite relative- ment à la délivrance de l’agrément d’emplacement de- mandé. 27(3) Where the application relates to the installation of 27(3) Lorsque la demande a trait à l’établissement d’une a new system or to expansion of the capacity of a system nouvelle installation ou à l’augmentation de la capacité already installed and where publication of a notice or ser- d’une installation déjà en place, et lorsque publication de vice of a copy of an application is not required by the l’avis ou la signification d’une copie d’une demande n’est Minister under subsection (1), any person may, within pas exigée par le Ministre en vertu du paragraphe (1), toute sixty days after the filing of the application for a site ap- personne peut, dans les soixante jours qui suivent le dépôt proval, file with the Minister a written objection to the is- de la demande pour un agrément d’emplacement, déposer suance of the site approval being sought. auprès du Ministre une opposition écrite à la délivrance dudit agrément d’emplacement. 27(4) A corporation or an unincorporated society filing 27(4) Une corporation ou une société non constituée en an objection under subsection (2) or (3) shall include in corporation qui dépose une opposition en vertu du para- the objection the name and address for service of an indi- graphe (2) ou (3) doit inclure dans l’opposition le nom et vidual who may be served on its behalf. l’adresse d’un individu pour fins de signification au nom de la corporation ou de la société non constituée en cor- poration. 27(5) The Minister shall serve a copy of an objection 27(5) Le Ministre doit signifier une copie de l’opposi- filed under subsection (2) or (3) upon the applicant and tion déposée en vertu du paragraphe (2) ou (3) au requérant upon every other person who has filed an objection. et sur toute autre personne qui a déposé une opposition. 17

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 27(6) Within six weeks after the filing of an application 27(6) Dans les six semaines qui suivent le dépôt d’une for a site approval, the Minister shall serve a copy of the demande pour un agrément d’emplacement, le Ministre inspector’s report referred to in subsection 25(3) on the doit signifier une copie du rapport de l’inspecteur visé au applicant and on any person who has filed an objection. paragraphe 25(3) au requérant et à toute personne qui a déposé une opposition. 27(7) Notwithstanding paragraph (1)(c), no person is 27(7) Nonobstant l’alinéa (1)c), nul n’est en droit d’être entitled as of right to be heard personally by the Minister entendu en personne par le Ministre relativement à une with respect to an application for a site approval. demande pour un agrément d’emplacement.

28 The Minister, if satisfied that 28 Le Ministre, lorsqu’il est convaincu (a) a system must be excavated without delay in an a) lors d’un état d’urgence qu’un réservoir de stoc- emergency situation where there is a leak or a suspected kage doit être déterré sans délai, parce qu’il y a une fuite leak of a petroleum product, ou que l’on soupçonne qu’il y a fuite d’un produit pé- trolier, (b) a storage tank is being reactivated, b) qu’un réservoir de stockage est réactivé, (c) a storage tank is being upgraded in order to meet c) qu’un réservoir de stockage subit des améliorations requirements of the Minister under paragraph 9(1)(a) or afin de satisfaire aux exigences du Ministre en vertu de subsection 10(4), l’alinéa 9(1)a) ou du paragraphe 10(4), (d) routine maintenance work is being done on a sys- d) que des travaux d’entretien réguliers sont effectués tem, sur une installation, (e) a storage tank is being destroyed or disposed of e) qu’un réservoir de stockage a été détruit ou éliminé without substitution, sans être remplacé, (f) a new environmental approval is being issued un- f) qu’un nouvel agrément écologique est délivré en der subsection 31(2), or vertu du paragraphe 31(2), ou (g) the work to be done poses no serious threat of g) que le travail à être effectué ne pose aucune menace pollution, sérieuse de pollution, may in the Minister’s discretion dispense with any re- il peut, à sa discrétion, dispenser des exigences du présent quirements under this section, subsection 24(3) and sec- article et du paragraphe 24(3) et des articles 25 à 32. tions 25 to 32. 29(1) After the requirements of the Act and this Regu- 29(1) Lorsque les dispositions de la Loi, du présent rè- lation, the requirements of any other applicable legislation glement, de toute autre loi applicable ainsi que les dispo- and any requirements under subsection 27(1) have been sitions du paragraphe 27(1) ont été respectées, le Ministre complied with, the Minister shall, within a reasonable doit, dans un délai raisonnable, rendre une décision écrite time, render a decision in writing (a) granting site approval to the applicant, permitting a) accordant un agrément d’emplacement au requé- the applicant to continue to develop such detailed de- rant, permettant au requérant de continuer l’élaboration sign as may be required by the Minister and setting out d’un concept détaillé et décrivant toutes les modalités any terms and conditions, or et conditions du permis, ou (b) denying the site approval and setting out the rea- b) refusant l’agrément d’emplacement en exposant sons. les raisons du refus. 18 C-6 Clean Environment Act 87-97 29(2) The Minister shall serve a copy of the decision 29(2) Le Ministre doit signifier une copie de sa décision upon the applicant and upon any person who has filed an au requérant et à toute personne qui a déposé une opposi- objection. tion. 29(3) The Minister is not required to effect service on a 29(3) Le Ministre n’est pas requis de signifier à une cor- corporation or an unincorporated society under subsec- poration ou à une société non constituée en corporation en tion 27(5) or (6) or subsection (2) if the corporation or vertu du paragraphe 27(5) ou (6) ou du paragraphe (2) si unincorporated society has not complied with subsec- la corporation ou la société non constituée en corporation tion 27(4). ne s’est pas conformée aux dispositions du paragra- phe 27(4). 30(1) An applicant who has been granted a site approval 30(1) Un requérant qui a reçu un agrément d’emplace- under paragraph 29(1)(a) shall submit to the Minister ment en vertu de l’alinéa 29(1)a) doit présenter au Ministre (a) an application for an environmental approval on a) une demande d’agrément écologique établie au a form provided by the Minister, moyen d’une formule fournie par le Ministre, (b) the design referred to in paragraph 29(1)(a), and b) le concept visé à l’alinéa 29(1)a), et (c) copies of any studies or reports relevant to the ap- c) des copies de toutes les études ou de tous les rap- plication. ports pertinents à la demande. 30(2) After considering the application and other mate- 30(2) Après avoir considéré la demande et les autres rial submitted by the applicant under subsection (1) and documents soumis par le requérant en vertu du paragra- any other information submitted to the Minister, the Min- phe (1), et tous autres renseignements soumis au Ministre, ister may issue an environmental approval in Form 2, le Ministre peut délivrer un agrément écologique au which may be subject to such terms and conditions as the moyen de la Formule 2, sous réserve des modalités et con- Minister may require, including, without restricting the ditions que peut exiger le Ministre, y compris, sans res- foregoing: treindre la portée générale de ce qui précède, (a) requiring changes in the design, construction, a) imposer des modifications dans la conception, la components, manner of installation, capacity or opera- construction, les composantes, la façon de procéder à tion of the proposed system or site, including the re- l’installation, la capacité ou l’exploitation de l’installa- quirement that the system meet standards more strin- tion ou de l’emplacement proposé, y compris l’imposi- gent than those required in this Regulation; tion de normes plus rigides que celles prévues dans le présent règlement; (b) requiring that a system be fitted with one or more b) prévoir que l’installation soit munie d’un ou de automatic leak detection systems, monitoring devices plusieurs systèmes automatiques de détection des or monitoring wells; fuites, d’instruments de monitoring, ou de puits de mo- nitoring; (c) requiring the applicant to file with the Minister c) exiger du requérant qu’il dépose auprès du Minis- engineering plans that comply with subsection 26(2); tre des plans d’ingénieurs conformes au paragra- phe 26(2); (d) providing for an expiry date of twelve months or d) fixer une date d’expiration de douze mois ou less; moins; (e) requiring the regular reporting of the names, mail- e) exiger un état régulier des noms, adresses postales ing addresses, residential addresses and telephone num- et numéros de téléphone de toutes personnes responsa- bers of all persons in charge of the operation of the sys- bles du fonctionnement de l’installation; tem; 19

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (f) requiring the applicant to notify the Minister of the f) exiger du requérant qu’il avise le Ministre, trois commencement of backfilling of the system at least jours au moins avant de débuter les travaux de rem- three days in advance; and blayage relatifs à l’installation; et (g) requiring the applicant to obtain a licence before g) exiger du requérant qu’il demande et obtienne une commencing operations. licence avant de débuter les opérations. 30(3) An environmental approval shall be issued within 30(3) Un agrément écologique doit être émis, dans un a reasonable time in the name of the applicant and is not délai raisonnable, au nom du requérant et ne peut être cédé transferrable except in accordance with section 31. sauf en vertu de l’article 31. 30(4) An environmental approval is valid only for the 30(4) Un agrément écologique les travaux est valide work described in the approval. seulement pour les travaux décrits dans l’agrément. 30(5) The issue to an applicant of an environmental ap- 30(5) L’émission d’un agrément écologique n’écarte proval does not supplant any requirement imposed upon pas les exigences imposées au requérant ou relativement the applicant or upon the work to be done by the Act, this aux travaux à être effectués en vertu de la loi, du présent Regulation or any other legislation. règlement ou de toute autre loi. 30(6) The holder of an environmental approval shall 30(6) Le titulaire d’un agrément écologique doit (a) ensure that the work done on an installation com- a) s’assurer que les travaux effectués sur une instal- plies with section 35, all other provisions of the Act and lation sont conformes aux dispositions de l’article 35, à this Regulation and all other applicable legislation, and toutes autres dispositions de la Loi et du présent règle- ment et de toute autre loi applicable, et (b) notify the Minister at least three full business days b) aviser le Ministre trois pleins jours d’affaires au before starting the work on the system. moins avant le début des travaux relatifs à l’installation. 93-14 93-14 31(1) The holder of an environmental approval shall no- 31(1) Le titulaire d’un agrément écologique doit aviser tify the Minister in writing immediately of a proposed le Ministre immédiatement et par écrit de tout changement change in any of the particulars appearing on the environ- proposé dans les détails apparaissant dans l’agrément éco- mental approval or a change in any of the factors referred logique ou de tout changement dans les facteurs visés au to in subsection 25(2) and shall give full particulars of the paragraphe 25(2) et doit donner tous les détails du chan- change. gement. 31(2) After receiving a notification under subsec- 31(2) Lorsque le Ministre a reçu avis, en vertu du para- tion (1) of a proposed change in the name of the owner of graphe (1), d’un changement proposé dans le nom du pro- the land at which the system is to be or is situated, the name priétaire du terrain sur lequel se trouve ou se trouvera of the owner or operator of the system, the name of the l’installation, dans le nom du propriétaire ou de l’exploi- installer who will do or supervise or is doing or supervising tant de l’installation, dans le nom de la personne qui doit the work or a change in any of the factors referred to in effectuer ou surveiller le travail ou qui effectue ou surveille subsection 25(2), the Minister shall, within a reasonable le travail ou d’un changement dans tous facteurs visés au time paragraphe 25(2), il doit, dans un délai raisonnable (a) issue a new environmental approval subject to a) délivrer un nouvel agrément écologique sous ré- such terms and conditions as the Minister may require, serve des modalités et conditions que le Ministre peut exiger, (b) refuse to issue a new environmental approval, set- b) refuser de délivrer un nouvel agrément écologique ting out in writing such terms and conditions as the décrivant, par écrit, les modalités et conditions que le 20 C-6 Clean Environment Act 87-97 Minister may require the holder of the approval or, Ministre peut exiger du titulaire de l’agrément ou, le cas where applicable, the proposed holder of the new ap- échéant, du titulaire proposé du nouvel agrément afin proval to meet in order for a new approval to be issued, d’obtenir la délivrance d’un nouvel agrément, ou or (c) refuse to issue a new environmental approval, set- c) refuser de délivrer un nouvel agrément écologique ting out in writing the reasons. en donnant par écrit les raisons du refus. 31(3) The fee for an application for a new environmental 31(3) Une demande pour un nouvel agrément écologi- approval under subsection (2) is fifteen dollars. que en vertu du paragraphe (2) est assorti d’un droit de quinze dollars.

32 Before commencing operations, an applicant who 32 Un requérant auquel est accordé un agrément écolo- has been granted an environmental approval shall gique doit (a) demonstrate to the Minister’s satisfaction com- a) démontrer au Ministre qu’il s’est conformé aux pliance with any terms and conditions included on the modalités et conditions de l’agrément écologique, environmental approval, (b) demonstrate compliance with the Act, this Regu- b) démontrer qu’il s’est conformé à la Loi, au présent lation and all other applicable legislation, and règlement et à toute autre loi applicable, et (c) file with the Minister a certificate acceptable to c) déposer auprès du Ministre un certificat acceptable the Minister, in which the licensed installer who did or au Ministre, dans lequel l’installateur titulaire d’une li- supervised the work certifies that the work was done in cence qui a effectué ou surveillé les travaux, certifie que accordance with any terms and conditions of the envi- les travaux ont été effectués conformément aux moda- ronmental approval and with the requirements of the lités et conditions de l’agrément et aux exigences de la Act, this Regulation and all other applicable legislation. Loi, du présent règlement et de toute autre loi applica- ble. 33(1) The holder of an environmental approval who is 33(1) Le titulaire d’un agrément écologique qui doit required to apply for and obtain a licence or a registration présenter une demande et obtenir une licence ou un enre- before commencing operations shall apply for a licence in gistrement avant de commencer les opérations doit pré- accordance with and subject to Part II or shall apply for a senter une demande de licence conformément à la Partie II registration in accordance with and subject to the Water et sous réserve de cette partie, ou doit présenter sa demande Quality Regulation, as the case may be. d’enregistrement conformément à, et sous réserve du Rè- glement sur la qualité de l’eau, et selon le cas. 33(2) The Minister, if satisfied that an application under 33(2) Lorsque le Ministre est convaincu qu’une de- this Part and related documents contain all the information mande en vertu de la présente partie et les documents qui required by an application for a licence, may waive the s’y rapportent contiennent tous les renseignements néces- requirement to submit an application for a licence and may saires à une demande de licence, il peut exempter de l’obli- issue a licence to the holder of an environmental approval. gation de soumettre une demande de licence et peut déli- vrer une licence au titulaire d’un agrément écologique. 33(3) Part II applies to the issuance of a licence under 33(3) La Partie II s’applique à la délivrance d’une li- subsection (2). cence en vertu du paragraphe (2).

34 No work authorized by an environmental approval 34 Nuls travaux autorisés par un agrément écologique shall be done on a system after the expiry date shown on ne peuvent s’effectuer relativement à une installation après the environmental approval unless a new environmental la date d’expiration qui apparaît sur l’agrément écologique approval is issued in accordance with this Regulation. sauf lorsqu’un nouvel agrément écologique est délivré conformément aux dispositions du présent règlement. 21

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 35(1) In this section and in sections 38 and 39 35(1) Aux fins du présent article et des articles 38 et 39 “business” means a sole proprietorship, an unincorpo- « activité commerciale » désigne un propriétaire uni- rated association or organization, a partnership or a cor- que, une association ou une organisation non constituée en poration, that does or holds itself out as doing any of the corporation, une société en nom collectif ou une corpora- work referred to in subsection 23(1) in exchange for con- tion qui effectue ou se représente comme effectuant tout sideration; travail visé au paragraphe 23(1) moyennant contrepartie; “employee” means an individual employed by a busi- « employé » désigne un particulier qui est employé par ness to carry out any work referred to in subsection 23(1) une activité commerciale pour effectuer tout travail visé and, if the business is a sole proprietorship or a partnership, au paragraphe 23(1) et, si l’activité commerciale est un includes the owner of the sole proprietorship and a partner propriétaire unique ou une société en nom collectif, com- in the partnership. prend le propriétaire unique et un associé de la société en nom collectif. 35(2) A business may apply for a business registration 35(2) Une activité commerciale peut présenter une de- by completing and delivering to the Minister an applica- mande d’enregistrement commercial en remplissant et en tion on a form provided by the Minister. délivrant au Ministre une demande au moyen d’une for- mule fournie par le Ministre. 35(3) An applicant for a business registration shall sub- 35(3) Un requérant d’un enregistrement commercial mit with the application a certificate of comprehensive doit soumettre avec sa demande un certificat d’assurance general liability insurance for a term of at least one year, de responsabilité civile générale d’un terme d’une année valid for the same year during which the registration to au moins, pour la même année pendant laquelle l’enregis- which the application relates will be valid, providing cov- trement qui se rapporte à la demande sera valide, d’une erage that is acceptable to the Minister in an amount of at couverture jugée acceptable par le Ministre et d’un mon- least one million dollars for all acts for which the applicant tant d’au moins un million de dollars, contre toute action may become liable as a result of the applicant’s business pour laquelle le requérant peut être responsable et décou- operations, including for completed operations. lant de ses activités commerciales, y compris les activités achevées. 35(4) An applicant for a business registration shall be 35(4) Un requérant d’un enregistrement commercial the holder of or shall have at least one employee who is doit être titulaire d’une licence valide d’installateur ou doit the holder of a valid installer’s licence. employer au moins un employé qui en est titulaire. 35(5) The Minister, if satisfied that an applicant under 35(5) Le Ministre, s’il est convaincu qu’un requérant en subsection (2) has fulfilled the requirements under sub- vertu du paragraphe (2) a satisfait aux exigences des pa- sections (3) and (4), may register the applicant. ragraphes (3) et (4), peut enregistrer le requérant. 35(6) The owner and the operator of a system on which 35(6) Le propriétaire et l’exploitant d’une installation à work referred to in subsection 23(1) is to be performed laquelle seront effectués les travaux visés au paragra- shall ensure that the work is performed by the holder of a phe 23(1) doivent s’assurer que les travaux sont effectués business registration under subsection (5). par le titulaire d’un enregistrement commercial en vertu du paragraphe (5). 35(7) The holder of a business registration that is per- 35(7) Le titulaire d’un enregistrement commercial qui forming work referred to in subsection 23(1) shall ensure effectue les travaux visés au paragraphe 23(1) doit s’as- that all the work is done by or supervised by an individual surer que tous les travaux sont effectués ou surveillés par who is un particulier qui est (a) an employee of the holder of the business regis- a) un employé du titulaire de l’enregistrement com- tration, and mercial, et 22 C-6 Clean Environment Act 87-97 (b) the holder of an installer’s licence issued under b) le titulaire d’une licence d’installateur délivrée en subsection 36(4). vertu du paragraphe 36(4). 93-14 93-14 35.1(1) An insurer who has provided a certificate of in- 35.1(1) Un assureur qui fournit un certificat d’assurance surance required under subsection 35(3) shall notify the exigé en vertu du paragraphe 35(3) doit aviser le Ministre, Minister not less than thirty days before the cancellation trente jours au moins avant l’annulation de l’assurance vi- of the insurance referred to in the certificate. sée par le certificat. 35.1(2) Insurance referred to in subsection (1) shall not 35.1(2) L’assurance visée au paragraphe (1) ne peut être be cancelled until notice has been given in accordance with annulée à moins qu’avis n’ait été donné conformément au subsection (1). paragraphe (1). 35.1(3) The Minister may cancel or suspend a business 35.1(3) Le Ministre peut annuler ou suspendre un enre- registration if the insurance required under subsec- gistrement commercial lorsque l’assurance exigée en vertu tion 35(3) ceases to be in effect. du paragraphe 35(3) cesse d’être en vigueur. 35.1(4) The Minister may reinstate a business registra- 35.1(4) Le Ministre peut rétablir un enregistrement tion cancelled or suspended under subsection (3) upon commercial annulé ou suspendu en vertu du paragra- compliance with the requirements of subsection 35(3) and phe (3) dès que les exigences du paragraphe 35(3) et toutes with any other terms and conditions imposed by the Min- autres modalités et conditions imposées par le Ministre ont ister. été satisfaites. 93-14 93-14 36(1) An individual may apply for an installer’s licence 36(1) Un particulier peut présenter une demande de li- by completing and delivering to the Minister an applica- cence d’installateur en remplissant une formule fournie tion on a form provided by the Minister. par le Ministre et en la lui remettant. 36(2) Repealed: 93-14 36(2) Abrogé : 93-14 36(3) An applicant for an installer’s licence shall suc- 36(3) Le requérant d’une licence d’installateur doit ré- cessfully complete a training program designated by the ussir un programme de formation désigné par le Ministre Minister before being issued an installer’s licence. avant qu’il ne lui soit délivrée une licence d’installateur. 36(4) The Minister, if satisfied that an applicant under 36(4) Le Ministre peut délivrer au requérant une licence subsection (1) has fulfilled the requirements under sub- d’installateur, lorsqu’il est convaincu que le requérant en section (3), has the necessary qualifications and has paid vertu du paragraphe (1) s’est conformé aux exigences du the fee under subsection (7), may issue to the applicant an paragraphe (3), qu’il détient les qualifications nécessaires installer’s licence. et qu’il a versé le droit exigible au paragraphe (7). 36(5) An installer’s licence shall be in Form 3. 36(5) Une licence d’installateur est établie au moyen de la Formule 3. 36(6) An installer’s licence expires on the date indicated 36(6) Une licence d’installateur expire à la date indiquée on the licence. sur la licence. 36(7) The fee to be paid for the issue of an installer’s 36(7) Une licence d’installateur est assortie d’un droit licence is $110. de 110 $. 93-14; 2005-10; 2012-27 93-14; 2005-10; 2012-27 37(1) Not less than thirty days before the expiry of an 37(1) Trente jours au moins avant l’expiration de la li- installer’s licence, the holder of the licence, if intending to cence d’installateur, le titulaire de la licence, s’il entend 23

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 continue the work of an installer after the expiry date, shall poursuivre le travail d’un installateur après la date d’ex- deliver to the Minister an application for a new licence piration, doit délivrer au Ministre une demande pour une along with the fee prescribed in subsection 36(7). nouvelle licence accompagnée du droit prescrit au para- graphe 36(7). 37(2) Subsections 36(1), (4), (5), (6) and (7) apply with 37(2) Les paragraphes 36(1), (4), (5), (6) et (7) s’appli- the necessary modifications to an application made under quent avec les modifications nécessaires à une demande subsection (1). présenté en vertu du paragraphe (1). 93-14 93-14 38(1) The holder of an installer’s licence shall ensure 38(1) Le titulaire d’une licence d’installateur doit s’as- that all work done by or under the supervision of the holder surer que tous les travaux et toutes les installations qu’il and all systems installed by or under the supervision of the effectue ou qui sont effectués sous sa surveillance se con- holder conform to the Act, this Regulation and all other forment à la Loi, au présent règlement et à toute autre loi applicable legislation. applicable. 38(2) The holder of a business registration shall ensure 38(2) Le titulaire d’un enregistrement commercial doit that all work done and all systems installed by or under the s’assurer que tous les travaux et toutes les installations ef- supervision of an employee who is the holder of an in- fectués par un employé qui est titulaire d’une licence d’in- staller’s licence conform to the Act, this Regulation and stallateur ou sous la surveillance d’un employé se con- all other applicable legislation. forment à la Loi, au présent règlement et à toute autre loi 93-14 applicable. 93-14 39(1) The Minister, if satisfied that the holder of an in- 39(1) Le Ministre, s’il est convaincu que le titulaire staller’s licence has not complied with subsection 38(1), d’une licence d’installateur ne s’est pas conformé au pa- may ragraphe 38(1), peut (a) cancel the licence, or a) annuler la licence, ou (b) suspend the licence subject to the doing of speci- b) suspendre la licence jusqu’à l’accomplissement de fied work by or under the supervision of the holder. certains travaux par le titulaire ou sous sa surveillance. 39(2) The Minister, if satisfied that the holder of a busi- 39(2) Le Ministre, s’il est convaincu que le titulaire d’un ness registration has not complied with subsection 35(7) enregistrement commercial ne s’est pas conformé au pa- or 38(2), may ragraphe 35(7) ou 38(2), peut (a) cancel the registration, or a) annuler l’enregistrement, ou (b) suspend the registration subject to the doing of b) suspendre l’enregistrement jusqu’à l’accomplisse- specified work by or under the supervision of an em- ment de certains travaux par un employé du titulaire ou ployee of the holder of the registration who is the holder sous sa surveillance et qui est le titulaire d’une licence of an installer’s licence issued under subsection 36(4). d’installateur en vertu du paragraphe 36(4) ou sous sa surveillance. 39(3) The Minister may reinstate a licence or registra- 39(3) Le Ministre peut rétablir une licence ou un enre- tion cancelled or suspended under this section upon com- gistrement annulé ou suspendu en vertu du présent article pletion of any work specified under subsection (1) or (2) dès que tous les travaux exigés en vertu du paragraphe (1) and upon compliance with any terms and conditions im- ou (2) ont été achevés et toutes modalités et conditions posed by the Minister. imposées par le Ministre ont été satisfaites. 93-14 93-14 24 C-6 Clean Environment Act 87-97

40 Repealed: 93-14 40 Abrogé : 93-14 93-14 93-14 PART IV PARTIE IV GENERAL ENFORCEMENT DISPOSITIONS GÉNÉRALES

41 In this Part 41 Dans la présente partie “person responsible for the system” means « personne responsable de l’installation » désigne (a) the owner or operator of the system or any part of a) le propriétaire ou l’exploitant de l’installation ou the system, de toute partie de l’installation, (b) a person responsible or who at any time was re- b) une personne responsable ou qui à un moment sponsible for the construction, installation, alteration, donné était responsable de la construction, de l’instal- modification, change in the capacity, reactivation, ex- lation, d’un changement, d’une modification, d’un cavation, relocation, loading, filling, emptying, disas- changement dans la capacité, de la réactivation, du dé- sembling, removal, disposal or operation of the system terrement, du changement d’emplacement, du charge- or any part of the system, ment, de l’emplissage, du vidage, du désassemblage, de l’enlèvement, de l’élimination ou du fonctionnement de l’installation ou de toute partie de l’installation, (c) a person having the charge, management or con- c) une personne ayant la charge, la gérance ou le con- trol of the system or any part of the system, trôle de l’installation ou de toute partie de l’installation, (d) a person to whom a registration, licence, site ap- d) une personne à qui un enregistrement, une licence, proval or environmental approval has been issued with un agrément d’emplacement, un agrément écologique respect to the system, or a été délivré relativement à l’installation, ou (e) any person who personally or by servants or e) toute personne qui a elle-même ou par l’entremise agents installed the system and who de ses serviteurs ou agents installé l’installation et qui (i) is the lessor of part or all of the system or part (i) est le locataire de tout ou partie de l’installation or all of the lands or premises at which the system is ou de tout ou partie des terrains sur lesquels est située located, or l’installation, ou (ii) is party to a contract with the owner or operator (ii) est partie à un contrat avec le propriétaire ou of the system whereby the owner or operator agrees l’exploitant de l’installation en vertu duquel le pro- to sell the product of that party in consideration of priétaire ou l’exploitant consent à vendre le produit the conveyance of part or all of the system or part or de cette partie en contrepartie du transfert de tout ou all of the lands or premises at which the system is partie de l’installation ou de tout ou partie des ter- located. rains ou des lieux sur lesquels est située l’installation.

42 If a system is operated without a registration or a li- 42 Lorsqu’une installation fonctionne sans enregistre- cence or contrary to the terms and conditions of a regis- ment ou licence ou contrairement aux modalités et condi- tration or a licence, is constructed, installed, altered, modi- tions d’un enregistrement ou d’une licence; est construite, fied, changed in capacity, reactivated, excavated, installée, changée, modifiée, augmentée en capacité, ré- disassembled, relocated, removed or disposed of without activée, déterrée, relocalisée, enlevée ou éliminée sans a site approval or environmental approval as required un- agrément d’emplacement ou sans agrément écologique tel der Part III or contrary to any terms and conditions with que l’exige la Partie III ou contrairement aux modalités et respect to a site approval or an environmental approval or conditions d’un agrément d’emplacement ou d’un agré- otherwise is operated contrary to or in violation of the Act ment écologique ou fonctionne autrement, contrairement or this Regulation, notwithstanding any other remedy that et en violation de la Loi ou du présent règlement, nonob- 25

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 may be available, the Minister may direct that the opera- stant tout autre remède disponible, le Ministre peut ordon- tion or work be investigated or may order the person re- ner qu’une enquête soit effectuée relativement au fonc- sponsible for the system to terminate the operation of or tionnement de l’installation ou des travaux et peut to make such modifications to the system or the manner of ordonner à la personne responsable de l’installation d’ar- operating the system as the Minister considers necessary. rêter le fonctionnement de l’installation ou que soit ap- portée à l’installation ou au mode de fonctionnement de l’installation toute modification qu’il juge nécessaire.

43 Any person who suspects or detects that a petroleum 43 Toute personne qui soupçonne ou découvre qu’un product is leaking or has leaked from a system or that water produit pétrolier fuit ou a fui d’une installation ou soup- or other liquid is intruding or has intruded into a system çonne ou découvre que de l’eau ou un autre liquide s’in- shall immediately troduit dans une installation doit immédiatement (a) notify the Minister of the leak or possible leak by a) en aviser le Ministre en téléphonant au Directeur calling the Director, Environmental Protection Branch, de la division de la protection de l’environnement, mi- Department of Environment and Local Government, nistère de l’Environnement et des Gouvernements lo- Fredericton, New Brunswick, during normal office caux, Fredericton, Nouveau-Brunswick, pendant les hours, or calling 1-800-565-1633, outside normal office heures normales d’ouverture ou en composant hours, and provide the information requested by the 1-800-565-1633, après les heures normales d’ouverture person contacted, and et fournir tous renseignements qu’exige la personne avec laquelle s’effectue la communication, et (b) notify the person responsible for the system. b) aviser la personne responsable de l’installation. 88-51; 1998, c.41, s.21; 2000, c.26, s.41; 2006, c.16, s.28; 88-51; 1998, c.41, art.21; 2000, c.26, art.41; 2006, c.16, 2012, c.39, s.37 art.28; 2012, c.39, art.37 44(1) A person responsible for the system who is aware 44(1) Une personne responsable de l’installation qui a of a leak or possible leak of a petroleum product from a connaissance d’une fuite ou d’une fuite possible de produit system shall pétrolier provenant d’une installation doit (a) immediately report all leaks to the nearest fire a) immédiatement en aviser l’agent de prévention des prevention authority, incendies le plus proche, (b) arrange for recorded liquid medium tests accept- b) effectuer des essais sur les réservoirs de stockage able to the Minister with readings at four hours and souterrains et la tuyauterie par une méthode d’essai de twelve hours after commencement of the test or at any détection de fuite par agent liquide acceptable au Mi- other time, frequency or duration acceptable to or or- nistre et enregistrer les lectures toutes les quatre heures dered by the Minister, on underground storage tanks et toutes les douze heures qui suivent le début des prises and piping, de lectures, ou à tout autre moment, période ou pendant toute durée acceptable au Ministre ou ordonné par celui- ci, (c) ensure that all lines are pressure isolated from the c) s’assurer que les raccordements du réservoir sont tank before application of the line pressure test, isolés avant d’effectuer l’essai de pression des raccor- dements, (d) where after completion of the liquid medium tests d) lorsque les essais par agent liquide ne permettent there is doubt as to whether or not there is a leak, arrange pas de déterminer s’il y a ou non une fuite, découvrir la to uncover sufficient surface of the tank or line to permit surface du réservoir ou du raccordement afin de per- visual inspection, mettre un examen à l’oeil nu, 26 C-6 Clean Environment Act 87-97 (e) arrange for immediate removal of leaking sys- e) prendre les mesures nécessaires pour remplacer tems, l’installation défectueuse, (f) take all steps reasonable in the circumstances to f) prendre toutes les mesures nécessaires dans les cir- prevent further leakage, constances afin d’empêcher toute autre fuite, (g) recover escaped petroleum product and remove g) récupérer le produit pétrolier qui s’est échappé et product-contaminated soil before installing a replace- enlever le sol pollué par le produit avant de procéder au ment storage tank or line, remplacement du réservoir de stockage ou du raccor- dement, (h) subject to subsection (2), ensure that the pressure h) sous réserve du paragraphe (2), s’assurer que les gauges used in the tests required by this subsection are jauges de pression utilisées lors des essais exigés en calibrated in increments not greater than vertu du présent paragraphe sont étalonnées en divi- sions ne dépassant pas (i) 1.0 kilopascals for the tank test, and (i) 1.0 kilopascals pour l’essai effectué sur un ré- servoir, et (ii) 10 kilopascals for the line pressure tests, and (ii) 10 kilopascals pour les essais de pression de raccordements, et (i) construct and monitor such observation wells as i) construire et surveiller les puits de monitoring exi- required by the Minister. gés par le Ministre. 44(2) The Minister may direct that increments different 44(2) Le Ministre peut ordonner que des divisions dif- from those provided for in paragraph (1)(h) be used. férentes de celles prévues à l’alinéa (1)h) soient utilisées. 44(3) The person responsible for the system shall wit- 44(3) La personne responsable de l’installation doit être ness all tests and repairs required under subsection (1) and présente lors de tous les essais et réparations exigés en shall certify to this effect on the records of the tests, and vertu du paragraphe (1) et doit certifier sa présence sur les the owner shall retain the records for inspection by the registres des lectures prises lors des essais, et le proprié- Minister until the system is disposed of. taire doit conserver les registres aux fins d’inspection par 2009-120 le Ministre jusqu’à ce qu’à l’élimination de l’installation. 2009-120 45(1) Notwithstanding any terms and conditions with 45(1) Nonobstant toutes modalités et toutes conditions respect to a registration, a licence, a site approval or an relatives à un enregistrement, une licence, un agrément environmental approval issued under this or any other d’emplacement ou un agrément écologique délivré en ver- Regulation, the Minister, after receiving notice of a leak tu du présent règlement ou de tout autre règlement, le Mi- or possible leak, or at any other time, may nistre, après avoir reçu avis de fuite ou de fuite possible, ou en tout autre temps, peut (a) direct that the system be inspected or investigated, a) ordonner que l’installation soit examinée ou fasse l’objet d’une enquête, (b) order that a test different from that required under b) ordonner qu’un essai différent de celui exigé en paragraph 44(1)(b) be performed, vertu de l’alinéa 44(1)b) soit effectué, (c) order that the operation of the system terminate, c) ordonner que l’installation cesse de fonctionner, 27

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (d) order that part or all of the system be excavated, d) ordonner que soit déterré tout ou partie de l’instal- lation, (e) order that part or all of the system be modified, e) ordonner la modification de tout ou partie de l’ins- tallation, (f) order that the manner of operating the system be f) ordonner que soit modifiée la méthode de fonc- modified, tionnement de l’installation, (g) order replacement of part or all of the system, g) ordonner que soit remplacé tout ou partie de l’ins- tallation, (h) order that contaminated soil be removed, h) ordonner que soit enlevé tout sol pollué, (i) order that contaminated water be decontaminated, i) ordonner que soit dépolluée toute eau polluée, (j) order that a well or other water supply that has been j) ordonner le remplacement ou la substitution de contaminated by a petroleum product be replaced or puits ou d’approvisionnement en eau qui ont été pollués substituted for, or par un produit pétrolier, ou (k) make such other order as the Minister considers k) prendre tout arrêté qu’il juge nécessaire. necessary. 45(2) Without restricting any other provision of this 45(2) Sans restreindre toutes autres dispositions du pré- Regulation, the Minister may direct an order under sub- sent règlement, le Ministre peut prendre tout arrêté en ver- section (1) to any person responsible for the system. tu du paragraphe (1) et l’adresser à toute personne respon- 2009-120 sable de l’installation. 2009-120

46 Repealed: 2009-120 46 Abrogé : 2009-120 2009-120 2009-120

47 Repealed: 2009-120 47 Abrogé : 2009-120 2009-120 2009-120

48 Repealed: 2009-120 48 Abrogé : 2009-120 2009-120 2009-120

49 Repealed: 2009-120 49 Abrogé : 2009-120 2009-120 2009-120

50 Repealed: 2009-120 50 Abrogé : 2009-120 2009-120 2009-120

51 In this Regulation any time limit set for the taking of 51 Dans le présent règlement, tout délai relatif à une any action or for the completion of any matter or thing by prise d’action quelconque ou à l’accomplissement de toute a person other than the Minister may be extended by the chose par une personne autre que le Ministre peut être written consent of the Minister. prorogé par consentement écrit du Ministre. 28 C-6 Clean Environment Act 87-97

52 Any notice or other document that is to be given to, 52 Tout avis ou autre document qui doit être donné au filed with or served upon the Minister shall be sufficiently Ministre ou lui être signifié ou être déposé auprès de lui given, filed or served if it is delivered personally or mailed est considéré comme étant donné, déposé ou signifié s’il prepaid registered post to the Department of Environment est livré personnellement ou porté par courrier enregistré, and Local Government, P.O. Box 6000, Fredericton, New port payé au ministère de l’Environnement et des Gouver- Brunswick, E3B 5H1. nements locaux, C.P. 6000, Fredericton, Nouveau- 1998, c.41, s.21; 2000, c.26, s.41; 2006, c.16, s.28; 2012, Brunswick, E3B 5H1. c.39, s.37 1998, c.41, art.21; 2000, c.26, art.41; 2006, c.16, art.28; 2012, c.39, art.37 PART V PARTIE V GENERAL STANDARDS NORMES GÉNÉRALES

53 The owner and the operator of every system shall 53 Le propriétaire et l’exploitant de toute installation ensure that the system is installed in conformance with and doivent s’assurer que l’installation est installée conformé- conforms to this Part, where applicable. ment à la présente partie et qu’elle s’y conforme, le cas échéant. 54(1) Every atmospheric storage tank installed after the 54(1) Tout réservoir de stockage sous-pression atmos- commencement of this Regulation shall be built in con- phérique installé après l’entrée en vigueur du présent rè- formance with the following: glement doit être conforme aux normes suivantes : (a) CAN4-S601-M84, “Standard For Shop Fabri- a) CAN4-S601-M84, « Standard For Shop Fabrica- cated Steel Aboveground Horizontal Tanks For Flam- ted Steel Aboveground Horizontal Tanks For Flamma- mable And Combustible Liquids”; ble And Combustible Liquids »; (a.1) CAN4-S630-M84, “Standard for Shop Fabri- a.1) CAN4-S630-M84, « Norme Réservoirs d’Acier cated Steel Aboveground Vertical Tanks for Flamma- Verticaux Hors-sol Fabriqués en Usine pour Liquides ble and Combustible Liquids”; Inflammables et Combustibles »; (a.2) ULC/ORD-C142.3-1991, “Contained Steel a.2) ULC/ORD-C142.3-1991, « Contained Steel Aboveground Tank Assemblies For Flammable Liq- Aboveground Tank Assemblies For Flammable Li- uids”; quids »; (b) CAN4-S603-M85, “Standard For Steel Under- b) CAN4-S603-M85, « Standard For Steel Under- ground Tanks For Flammable And Combustible Liq- ground Tanks For Flammable And Combustible Li- uids”; quids »; (c) CAN4-S603.1-M85, “Standard For Galvanic c) CAN4-S603.1-M85, « Norme Systèmes de Pro- Corrosion Protection Systems For Steel Underground tection Contre la Corrosion Galvanique Destinés aux Tanks For Flammable And Combustible Liquids”; Réservoirs en Acier Souterrains pour Liquides Com- bustibles et Inflammables »; (d) CAN4-S615-M83, “Standard For Reinforced d) CAN4-S615-M83, « Norme Réservoirs En Plasti- Plastic Underground Tanks For Petroleum Products”; que Renforcé Souterrains Pour Produits Pétroliers »; (e) API Standard 650, “Welded Steel Tanks For Oil e) API Standard 650, « Welded Steel Tanks For Oil Storage” (July, 1973); Storage » (July, 1973); (f) API-STD-12B, “Specification For Bolted Produc- f) API-STD-12B, « Specification For Bolted Produc- tion Tanks” (May, 1958); tion Tanks » (May, 1958); 29

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (g) API-STD-12D, “Specification For Large Field g) API-STD-12D, « Specification For Large Field Welded Production Tanks” (August, 1957); or Welded Production Tanks » (August, 1957); ou (h) API-SPEC-12F, “Specification For Shop Welded h) API-SPEC-12F, « Specification For Shop Welded Tanks for Storage of Production Liquids” (January, Tanks for Storage of Production Liquids » (January, 1982). 1982). 54(2) Tanks built in conformance with the standards re- 54(2) Les réservoirs construits conformément aux ferred to in paragraphs (1)(f), (g) and (h) shall be used only normes mentionnées aux alinéas (1)f), g) et h) doivent être for the storage of crude petroleum at oil fields. utilisés exclusivement pour le stockage du pétrole brut sur 93-14 des gisements pétrolifères. 93-14

55 Every low pressure storage tank installed after the 55 Tous les réservoirs de stockage sous basse pression commencement of this Regulation shall be constructed in installés après l’entrée en vigueur du présent règlement conformance with doivent être construits conformément (a) API Standard 620, “Recommended Rules For De- a) à la norme API Standard 620, « Recommended Ru- sign and Construction of Large, Welded, Low-Pressure les For Design and Construction of Large, Welded, Storage Tanks” (July, 1973), or Low-pressure Storage Tanks » (July, 1973), ou (b) “Rules for Construction of Pressure Vessels”, b) à « Rules for Construction of Pressure Vessels », Section VIII, Division 1 of the ASME Boiler And Pres- Section VIII, Division 1 of the ASME Boiler and Pres- sure Vessel Code (July 1, 1986). sure Vessel Code (July 1, 1986).

56 An atmospheric storage tank shall not be used for the 56 Les réservoirs de stockage sous-pression atmosphé- storage of a petroleum product at a temperature at or above rique ne doivent pas servir au stockage de produits pétro- its boiling point. liers à une température égale ou supérieure à leur point d’ébullition.

57 Low pressure storage tanks and pressure vessels may 57 Les réservoirs de stockage sous basse pression et les be used as atmospheric storage tanks. réservoirs de stockage sous-pression peuvent servir de ré- servoirs de stockage sous-pression atmosphérique.

58 The normal operating pressure of a storage tank shall 58 La pression de régime normale d’un réservoir de not exceed its design pressure. stockage ne doit pas dépasser la pression pour laquelle le réservoir est conçu.

59 The exposed surface of every aboveground storage 59 La surface exposée de tous réservoirs de stockage de tank for a petroleum product that is installed after the com- produits pétroliers hors-sol installés après l’entrée en vi- mencement of this Regulation and that is fabricated of any gueur du présent règlement et fabriqués en métal ferreux ferrous substance shall be thoroughly coated with rust- doivent être soigneusement revêtus d’une substance anti- resisting material compatible with the tank and shall be rouille qui leur est compatible et munie de protection ca- cathodically protected in conformance with CAN4- thodique conformément à la norme CAN4-S603.1-M85, S603.1-M85, “Standard For Galvanic Corrosion Protec- « Norme Systèmes de Protection Contre la Corrosion Gal- tion Systems For Steel Underground Tanks For Flamma- vanique Destinés aux Réservoirs en Acier Souterrains ble And Combustible Liquids”. pour Liquides Combustibles et Inflammables ». 60(1) Subject to subsections (2) and (3), the holder of an 60(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le titulaire installer’s licence who is installing or supervising the in- d’une licence d’installateur qui effectue ou surveille l’ins- stallation of a storage tank shall ensure that it is tested for tallation d’un réservoir de stockage doit s’assurer qu’un leakage by a method acceptable to the Minister at the time essai de détection de fuite par une méthode jugée accep- 30 C-6 Clean Environment Act 87-97 of installation in conformance with the appropriate re- table par le Ministre est effectué au moment de l’installa- quirements of this Part. tion conformément aux exigences appropriées de la pré- sente partie. 60(2) Subject to subsection (3), where measurements 60(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque les me- indicate a leak, the source of leakage from an aboveground sures de niveau du liquide indiquent qu’il y a une fuite storage tank may be determined by a visual examination provenant d’un réservoirs de stockage hors-sol, cette fuite and by testing the bottom of the tank by a method accept- peut être détectée en effectuant un examen à l’oeil nu et able to the Minister. en soumettant le fond du réservoir à un essai selon une méthode acceptable au Ministre. 60(3) Where field test methods are included in the tank 60(3) Lorsque les normes de construction des réservoirs construction standards referred to in sections 54 and 55, mentionnées aux articles 54 et 55 prévoient des essais qui such tests shall be permitted for tanks conforming to those peuvent être effectués sur place, ces essais sont autorisés standards. pour les réservoirs se conformant à ces normes. 93-14 93-14

61 Records of tests referred to in section 60 shall be re- 61 Les rapports des essais mentionnés à l’article 60 tained until the system has been disposed of. doivent être conservés jusqu’à l’élimination de l’installa- tion.

62 If a leak is detected in a storage tank during the leak- 62 Si au cours de l’essai mentionné à l’article 60, l’on age test referred to in section 60 découvre une fuite dans un réservoir de stockage (a) an underground storage tank shall be replaced, a) ce réservoir doit être remplacé, s’il s’agit d’un ré- servoir souterrain, (b) an aboveground storage tank shall be repaired, re- b) ce réservoir de stockage doit être réparé, remplacé, placed or disposed of, and ou éliminé s’il s’agit d’un réservoir hors-sol, et (c) the escaped liquid and contaminated soil shall be c) le liquide qui s’est échappé et le sol pollué doivent removed by a method and to the degree acceptable to être enlevés selon une méthode et d’une manière ac- the Minister. ceptables au Ministre. 63(1) Pneumatic leakage tests may be performed only 63(1) Des essais pneumatiques de détection de fuite ne on a new underground storage tank that does not contain peuvent être effectués que sur des réservoirs neufs de stoc- and has never contained a petroleum product, after instal- kage souterrains qui ne contiennent ni n’ont jamais con- lation but before backfilling. tenus de produits pétroliers, après l’installation mais avant le remblayage. 63(2) Where a pneumatic leakage test is performed un- 63(2) Lorsqu’un réservoir de stockage souterrain est der subsection (1), the tank shall be considered to be leak- soumis à un essai pneumatique de détection de fuite en ing when any pressure drop is detected within a period of vertu du paragraphe (1), il faut considérer qu’il y a fuite si two hours after steady temperature and tank deflection l’on constate une chute de pression dans les deux heures conditions have been established and the source of pres- qui suivent le moment où la température a été stabilisée et sure has been removed. la source de pression a été enlevée. 63(3) Pneumatic test pressures applied to a new under- 63(3) Lors d’essais pneumatiques effectués sur un ré- ground storage tank shall be measured by an instrument servoir neuf de stockage souterrains, il faut mesurer la calibrated in increments not greater than one kilopascal. pression au moyen d’un instrument étalonné en divisions d’au plus un kilopascal. 31

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 63(4) The test pressure for a pneumatic leakage test shall 63(4) La pression exercée lors d’un essai pneumatique be not less than thirty kilopascals and not more than thirty- de détection de fuite ne doit pas être inférieure à trente five kilopascals above atmospheric pressure. kilopascals ni supérieure à trente-cinq kilopascals au- dessus de la pression atmosphérique. 64(1) Where a leakage test incorporating a liquid test 64(1) Lorsqu’un essai de détection de fuite nécessitant medium, including a petroleum product, is performed on l’utilisation d’un agent liquide, y compris un produit pé- an underground storage tank, the tank shall be considered trolier, est effectué sur un réservoir de stockage souterrain, to be leaking when, with compensation for volume differ- il faut considérer qu’il y a fuite si, compte tenu des varia- entials caused by the effects of temperature and tank shell tions volumiques dues aux effets de la température et à la distortion, the test indicates a liquid loss greater than 0.189 déformation du corps du réservoir, l’essai indique une litres per hour. perte de liquide de plus de 0.189 litres à l’heure. 64(2) The pressure at the bottom of a storage tank shall 64(2) Durant un essai de détection de fuite visé au pa- not exceed seventy kilopascals above atmospheric pres- ragraphe (1), la pression au fond d’un réservoir de stoc- sure during the leakage test referred to in subsection (1). kage ne doit pas dépasser soixante-dix kilopascals au- dessus de la pression atmosphérique. 65(1) Subject to subsection (6), the owner or operator of 65(1) Sous réserve du paragraphe (6), le propriétaire ou an underground storage tank at a service station or marina l’exploitant d’un réservoir de stockage souterrain à une shall measure the liquid level in the storage tank at least station-service ou à une marina doit mesurer le niveau de once each day the service station or marina is open in con- liquide dans le réservoir de stockage au moins une fois par formance with subsections (5) and (7) by a method ac- jour, aux jours d’ouverture de la station-service ou de la ceptable to the Minister. marina, conformément aux paragraphes (5) et (7) par une méthode acceptable au Ministre. 65(2) Subject to subsection (6), the owner or operator of 65(2) Sous réserve du paragraphe (6), le propriétaire ou an underground storage tank at a service station or marina l’exploitant d’un réservoir de stockage souterrain à une shall measure the level of water at the bottom of the un- station-service ou à une marina doit mesurer le niveau derground storage tank at least once each day the service d’eau dans le fond du réservoir de stockage souterrain au station or marina is open in conformance with subsections moins une fois par jour, aux jours d’ouverture de la station- (5) and (7) by a method acceptable to the Minister. service ou de la marina conformément aux paragraphes (5) et (7) par une méthode acceptable au Ministre. 65(3) Subject to subsections (1) and (6), the owner or 65(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (6), le pro- operator of a storage tank, except a storage tank containing priétaire ou l’exploitant d’un réservoir de stockage, sauf a petroleum product used solely for the purpose of heating un réservoir de stockage qui contient un produit pétrolier a premises, shall measure the liquid level in the storage utilisé exclusivement pour chauffer des lieux, doit mesurer tank at least once each week in conformance with subsec- le niveau de liquide dans le fond du réservoir de stockage tions (5) and (7) by a method acceptable to the Minister. au moins une fois par semaine conformément aux para- graphes (5) et (7) par une méthode acceptable au Ministre. 65(4) Subject to subsections (1) and (6), the owner or 65(4) Sous réserve des paragraphes (1) et (6), le pro- operator of a storage tank, except a storage tank containing priétaire ou l’exploitant d’un réservoir de stockage, sauf a petroleum product used solely for the purpose of heating un réservoir de stockage qui contient un produit pétroliers a premises, shall measure the level of water at the bottom utilisé exclusivement pour chauffer des lieux, doit mesurer of the storage tank at least once each week in conformance le niveau d’eau dans le fond du réservoir de stockage au with subsections (5) and (7) by a method acceptable to the moins une fois par semaine conformément aux paragra- Minister. phes (5) et (7) par une méthode acceptable au Ministre. 65(5) The person taking the measurements referred to in 65(5) La personne qui prend les mesures mentionnées subsection (1), (2), (3) or (4) shall immediately reconcile au paragraphe (1), (2), (3) ou (4), doit, sur-le-champ, com- them with receipt and issue records and, where available, parer ces mesures avec les registres des calculs de gains et 32 C-6 Clean Environment Act 87-97 meter readings and shall record the findings on a form ap- pertes et, s’il y a lieu avec la lecture du compteur et doit proved by the Minister. consigner les résultats sur une formule approuvée par le Ministre. 65(6) The owner or operator of a storage tank containing 65(6) Le propriétaire ou l’exploitant d’un réservoir de waste petroleum product shall measure the level of the stockage contenant un produit pétrolier usagé doit mesurer waste petroleum product in the storage tank and the level le niveau du produit pétrolier usagé qui se trouve dans le of water at the bottom of the tank at the end of the last réservoir de stockage ainsi que le niveau d’eau qui se business day in each week and at the beginning of the first trouve au fond du réservoir de stockage à la fin du dernier business day in each week by a method acceptable to the jour ouvrable de chaque semaine et au début du premier Minister and shall, on the first business day of each week, jour ouvrable de chaque semaine, par une méthode jugée reconcile the readings taken that day with those taken on acceptable par le Ministre et doit, le premier jour ouvrable the last business day of the previous week and record the de chaque semaine, concilier les mesures prises ce jour-là findings on a form approved by the Minister. avec celles prises le dernier jour ouvrable de la semaine qui précède et consigner les résultats sur une formule ap- prouvée par le Ministre. 65(7) Where a loss of liquid or a gain of water of five 65(7) Lorsqu’une perte de liquide ou un gain d’eau de millimetres or greater is indicated by the reconciliation cinq millimètres ou plus est indiqué par la comparaison made under subsection (5) or (6) or where the level of wa- effectuée en vertu des paragraphes (5) ou (6) ou, lorsque ter at the bottom of an underground storage tank exceeds le niveau d’eau au fond d’un réservoir de stockage sou- fifty millimetres the owner or operator of the system shall terrain excède cinquante millimètres, le propriétaire ou immediately take corrective action in accordance with l’exploitant de l’installation doit immédiatement prendre section 44. des mesures de redressement conformément à l’article 44. 65(8) A record for each storage tank showing the mea- 65(8) Le registre pour chaque réservoir de stockage où surements required under subsection (1), (2), (3), (4) or les mesures requises en vertu du paragraphe (1), (2), (3), (6), the records required under subsections (5) and (6) and (4) ou (6) sont consignées, les registres exigés en vertu des a record of the computation of any loss of liquid or gain of paragraphes (5) et (6) et ainsi que le calcul de tout gain water shall be kept on a form approved by the Minister and d’eau ou de toute perte de liquide doivent être conservés shall be retained for a period of at least two years for im- pour une période d’au moins deux ans aux fins d’inspec- mediate examination by the Minister. tion immédiate par le Ministre. 65(9) Where a dipstick is used in making the measure- 65(9) Lorsque les mesures en vertu du présent article ments under this section, it shall be marked in increments sont prises à l’aide d’une jauge, cette dernière doit être of no greater than ten millimetres. étalonnée en divisions de dix millimètres au plus. 65(10) No person shall use an electronic or other storage 65(10) Nul ne peut utiliser une jauge électronique ni une tank liquid level gauge to make the measurements under autre jauge désignée pour mesurer le niveau de liquide this section unless the gauge is approved by the Minister dans un réservoir de stockage pour prendre les mesures before use. requises en vertu du présent article à moins que la jauge 88-51; 93-14; 2009-120 ne soit approuvée par le Ministre avant son usage. 88-51; 93-14; 2009-120

66 Provision shall be made in areas where a petroleum 66 Des mesures nécessaires à la prévention du déverse- product is dispensed to prevent spilled liquid from entering ment d’un liquide dans les bâtiments ou dans tout cours buildings or waterways by providing grading or curbing d’eau doivent être prises dans des lieux de transvasement and drainage. de produits pétroliers par l’installation de dénivellation ou de bordure et de système d’évacuation. 33

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 67(1) A person may store waste petroleum product, in 67(1) Une personne peut stocker un produit pétrolier quantities that do not exceed the quantities permitted under usagé, en quantités qui ne dépassent pas celles permises subsection (2), by placing it in a sealed tank that is not a en vertu du paragraphe (2), en le mettant dans un réservoir storage tank, or in a sealed drum, in accordance with sec- hermétiquement fermé qui n’est pas un réservoir de stoc- tion 68, until the product is removed from the site for re- kage, ou dans un fût hermétiquement fermé, conformé- cycling or disposal in a manner acceptable to the Minister. ment à l’article 68, jusqu’à ce que le produit soit enlevé de l’emplacement pour fins de recyclage ou d’élimination d’une manière jugée acceptable par le Ministre. 67(2) The maximum quantities of waste petroleum 67(2) Les quantités maximales permises de produit pé- product that may be stored under subsection (1) are trolier usagé pouvant être stocké en vertu du paragra- phe (1) sont les suivantes : (a) for used lubricating oil, two thousand litres, and a) pour de l’huile lubrifiante usée, deux mille litres; et (b) for waste petroleum product other than used lu- b) pour un produit pétrolier usagé autre que de l’huile bricating oil, five hundred litres. lubrifiante usée, cinq cents litres. 93-14; 2002-20 93-14; 2002-20 68(1) Notwithstanding any other provision of this Reg- 68(1) Nonobstant toutes autres dispositions du présent ulation except subsection (2), a person storing waste pe- règlement à l’exception du paragraphe (2), une personne troleum product shall store it outside buildings, pending qui stocke un produit pétrolier usagé doit le faire à l’exté- final disposal, at a location free of sources of ignition and rieur des bâtiments, en attendant l’élimination définitive at least one and one-half metres away from building open- du produit, dans un lieu dégagé de toute source d’ignition ings, except that the person may convey the waste petro- et à un mètre et demi au moins de toute ouverture d’un leum product from the inside to the outside of a building bâtiment, mais la personne peut apporter le produit pétro- by means of a pipe that is equipped with a means accept- lier usagé de l’intérieur à l’extérieur d’un bâtiment au able to the Minister of preventing flammable vapours from moyen d’un tuyau équipé d’une façon jugée acceptable par entering the building through the pipe. le Ministre de manière à prévenir l’entrée de vapeurs in- flammables dans le bâtiment par ce tuyau. 68(2) A person may store used lubricating oil inside a 68(2) Une personne peut stocker de l’huile lubrifiante building, pending final disposal. usée à l’intérieur d’un bâtiment, en attendant l’élimination définitive de l’huile. 68(3) No person shall apply waste petroleum product to 68(3) Nul ne peut appliquer tout produit pétrolier usagé a public or private highway, lane, trail, bridge, park, park- à une route publique ou privée, une voie, un sentier, un ing area, drive-in theatre, yard, beach, landfill site or any pont, un parc, un terrain de stationnement, un ciné-parc, other ground surface for the purpose of suppressing dust une cour, une plage, une zone d’enfouissement ou toute or for any other purpose. autre surface terrestre afin de supprimer la poussière ou à 93-14; 2002-20 toutes autres fins. 93-14; 2002-20 69(1) No person shall dispense a petroleum product into 69(1) Nul ne doit transvaser un produit pétrolier dans un a storage tank or container that has a vent until that person réservoir de stockage ou dans un récipient muni d’un évent has checked the vent and ensured that it is unobstructed. sauf si l’évent à été vérifié et qu’il n’est pas obstrué. 69(2) A person dispensing a petroleum product into a 69(2) Toute personne qui transvase un produit pétrolier storage tank or container that has a vent and who has rea- dans un réservoir de stockage ou dans un récipient muni son to believe that the vent has become obstructed shall d’un évent et qui a des raisons de croire que cet évent est immediately cease dispensing the liquid into the storage obstrué, doit cesser immédiatement le transvasement du 34 C-6 Clean Environment Act 87-97 tank or container and shall not resume dispensing the liq- liquide dans le réservoir de stockage ou dans le récipient uid until the obstruction has been removed. et ne doit reprendre le transvasement du liquide que lors- que l’évent est libre de toute obstruction. 69(3) A person becoming aware of an obstruction in the 69(3) Toute personne qui sait qu’il y a une obstruction vent of a storage tank or container for a petroleum product dans l’évent d’un réservoir de stockage ou dans un réci- shall immediately notify the owner of, or the operator of pient de produits pétroliers doit immédiatement en aviser the storage tank or container. le propriétaire ou l’exploitant du réservoir de stockage ou du récipient.

70 Subject to Part X, at all times when a petroleum 70 Sous réserve de la Partie X et en tout temps lors du product is being dispensed, transferred, received, loaded transvasement, du transfert, de la réception, du chargement into a conveyance, delivered or otherwise handled at, to or dans un moyen de transport, de la livraison ou de tout autre from a bulk plant or a storage tank, except in a drum or maniement d’un produit pétrolier à une installation de ré- container in conformance with this Regulation, a person servoirs de stockage en vrac ou à un réservoir de stockage having a detailed working knowledge of the operation ou en provenance de l’installation ou du réservoir, autre shall be in constant attendance at the place where the op- qu’un fût ou récipient conformément au présent règlement, eration is being controlled and shall take all reasonable une personne ayant une connaissance approfondie des ma- steps to eliminate spillage and other hazards and to ensure noeuvres doit être constamment présente lors de ces ma- that spilled petroleum product is disposed of immediately noeuvres et doit prendre toutes les mesures raisonnables and safely if a spill occurs. pour éviter le déversement du liquide et autres risques et 93-14 d’assurer l’élimination immédiate et sans danger de tout déversement possible. 93-14

71 The owner or operator of a system shall make the 71 Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation doit, system available at any time for such test or tests as the en tout temps, mettre l’installation à la disposition du Mi- Minister may request. nistre lorsque celui-ci l’exige aux fins d’effectuer des es- sais. PART VI PARTIE VI OUTSIDE ABOVEGROUND STORAGE TANK INSTALLATIONS DE RÉSERVOIRS DE SYSTEMS STOCKAGE HORS-SOL EXTÉRIEURS

72 This Part applies to aboveground storage tank sys- 72 La présente partie s’applique aux réservoirs de stoc- tems installed outside buildings. kage hors-sol installés à l’extérieur de bâtiments.

73 The owner and the operator of an outside above- 73 Le propriétaire et l’exploitant d’une installation de ground storage tank system shall ensure that the storage réservoirs de stockage hors-sol extérieurs doit s’assurer tank system is installed in conformance with and conforms que l’installation de réservoirs de stockage est installée to this Part. conformément à la présente partie et qu’elle s’y conforme.

74 At the time of installation, an aboveground storage 74 Lors de l’installation, un réservoir de stockage hors- tank and associated piping shall be tested in conformance sol et les tuyaux qui lui sont raccordés doivent être soumis with sections 60 to 64 and 145 to 153. à des essais conformément aux articles 60 à 64 et 145 à 93-14 153. 93-14

75 Every aboveground storage tank shall be perma- 75 Tous les réservoirs de stockage hors-sol doivent être nently marked to identify clearly its contents and maxi- marqués en permanence au moins sur trois côtés de lettres mum capacity on at least three sides in lettering of a size d’une grandeur suffisante à leur identification à une dis- sufficient to ensure legibility from at least four and one- tance d’au moins quatre mètres et demi ou de l’extérieur 35

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 half metres or from outside a diked area, whichever is the d’une cuvette la distance la plus grande étant à retenir et greater. indiquant clairement le contenu et la capacité maximale du réservoir.

76 In areas subject to earthquake forces, storage tank 76 Dans les régions sujettes aux tremblements de terre, supports and connections shall be designed to resist such les supports et les raccordements des réservoirs de stoc- forces in conformance with the National Building Code of kage doivent être conçus pour résister aux forces sismi- Canada 1985. ques conformément aux exigences du Code national du bâtiment du Canada 1985. 77(1) An aboveground storage tank shall rest on a foun- 77(1) Un réservoir de stockage hors-sol doit reposer sur dation on the ground or on supports on the ground made le sol, sur des fondations ou sur des supports en béton, en of concrete, masonry, piling or steel in conformance with maçonnerie, en acier ou sur des pieux conformément à Appendix E of API Standard 650, “Welded Steel Tanks l’Annexe E de la norme API Standard 650, « Welded Steel For Oil Storage” (March, 1975) and Appendices B and N Tanks For Oil Storage » (March, 1975) et aux Annexes B of API Standard 620, “Recommended Rules For Design et N de la norme API Standard 620, « Recommended Rules And Construction Of Large, Welded, Low-Pressure Stor- For Design And Construction Of Large, Welded, Low- age Tanks” (July, 1973). Pressure Storage Tanks » (July, 1973). 77(2) Tank supports shall be installed on firm founda- 77(2) Les supports des réservoirs doivent être installés tions designed to minimize uneven settling of the tank and sur des fondations solides conçues pour réduire au mini- to minimize corrosion of the part of the tank resting on the mum le tassement inégal des réservoirs et la corrosion de foundation. la partie des réservoirs qui repose sur elles.

78 Except for steel saddles that are less than three hun- 78 Les supports de réservoirs de stockage hors-sol dred millimetres high at their highest point, supports for doivent assurer un degré de résistance au feu d’au moins aboveground storage tanks shall provide a fire-resistance deux heures, sauf les berceaux d’acier dont la hauteur hors- rating of at least two hours. tout mesure moins de trois cents millimètres.

79 Every storage tank shall be supported in a manner 79 Tout réservoir de stockage doit être supporté de sorte that will prevent the allowable design stress of the tank que sa contrainte admissible de calcul ne soit pas dépassée. from being exceeded.

80 No storage tank shall be located in an area that may 80 Nul réservoir de stockage ne doit être situé dans une be subjected to flooding. région où il y a des risques d’inondation.

81 Atmospheric storage tanks and low pressure storage 81 Les réservoirs de stockage sous pression atmosphé- tanks shall be provided with normal and emergency vent- rique et les réservoirs de stockage sous basse pression ing in conformance with API Standard No. 2000, Third doivent comporter une ventilation ordinaire et une venti- Edition, January, 1982, “Venting Atmospheric and Low- lation de sécurité conformément à la norme API Standard Pressure Storage Tanks” or with the tank design standards 2000, « Venting Atmospheric and Low-Pressure Storage listed in subsection 54(1). Tanks (3rd.ed., January 1, 1982) » ou aux normes de con- ception des réservoirs indiqués au paragraphe 54(1).

82 Vent piping materials and construction shall conform 82 La construction et les matériaux de construction des to sections 134 to 136. tuyaux de ventilation doivent être conformes aux articles 134 à 136.

83 Vent pipe outlets for a storage tank for a petroleum 83 Les orifices des tuyaux de ventilation desservant les product shall be located outside buildings not less than réservoirs de stockage de produits pétroliers doivent dé- three thousand five hundred millimetres above the adja- boucher à l’air libre à au moins trois mille cinq cents mil- cent ground level and not less than one thousand five hun- limètres au-dessus du niveau du sol et à au moins mille dred millimetres from any building opening and shall dis- cinq cents millimètres de toute baie du bâtiment; ils 36 C-6 Clean Environment Act 87-97 charge so that petroleum product vapours will not enter the doivent également être situés de sorte que les vapeurs de building or be trapped near any part of the building. produits pétroliers ne puissent pas pénétrer dans le bâti- 2009-120 ment ni s’accumuler près de l’une quelconque de ses par- ties. 2009-120 84(1) Connections to an aboveground storage tank at 84(1) Les raccordements des réservoirs de stockage any level below the highest level to which the liquid will hors-sol qui sont situés à un niveau quelconque au-dessous rise shall be provided with valves located as close as prac- du plus haut niveau que le liquide peut atteindre doivent ticable to the shell. être munis de vannes placées le plus près possible de la paroi du réservoir. 84(2) Valves and their connections to a storage tank 84(2) Les vannes et leurs raccordements au réservoirs shall be made of steel, except that when the chemical char- de stockage doivent être fabriquées en acier, sauf lorsque acteristics of the liquid stored are incompatible with steel, les caractéristiques chimiques du liquide stocké sont in- materials other than steel shall be used. compatibles avec l’acier, auquel cas ou peut utiliser d’au- tres matériaux. 84(3) Materials for valves and their connections to a 84(3) Les matériaux utilisés pour la fabrication des storage tank shall be suitable for the pressures, stresses and vannes et de leurs raccordements au réservoir de stockage temperatures to which they will be subjected and as spe- doivent être appropriés aux pressions, aux contraintes et cified in the design. aux températures auxquels ils seront soumis et pour les- quels ils sont fabriqués.

85 An opening for measuring the liquid level in a storage 85 Les ouvertures permettant de mesurer le niveau de tank for a petroleum product shall be equipped with a va- liquide des réservoirs de stockage de produits pétroliers pour tight cap or cover which shall be opened only when doivent être munies de bouchons ou couvercles herméti- measuring the liquid level. ques à la vapeur qui ne doivent être enlevés que lorsqu’on mesure le niveau du liquide.

86 A connection for filling or emptying a storage tank 86 Un raccordement permettant l’emplissage ou le vi- shall be identified to indicate the product for which the dage d’un réservoir de stockage doit indiquer le produit connection is to be used and shall be kept closed to prevent pour lequel le raccordement doit être utilisé et doit rester leakage when not in use. fermé lorsqu’il n’est pas utilisé pour éviter les fuites.

87 The area surrounding a storage tank or group of stor- 87 L’espace entourant un réservoir de stockage ou un age tanks shall be designed to accommodate accidental groupe de réservoirs de stockage doit être conçu de ma- spillage by surrounding the storage tank or tanks with a nière à pouvoir contenir les liquides qui peuvent se déver- dike in conformance with sections 88 to 94. ser accidentellement, en entourant le ou les réservoirs d’une cuvette conformément aux articles 88 à 94. 88(1) Subject to subsection (2), the distance between a 88(1) Sous réserve du paragraphe (2), la distance entre storage tank shell and the centre line of a dike shall be at la paroi d’un réservoir de stockage et la ligne centrale least three thousand millimetres or one-half the tank d’une cuvette de rétention est au moins trois mille milli- height, whichever is greater. mètres ou la moitié de la hauteur du réservoir, selon la hauteur la plus élevée. 88(2) For a storage tank having a capacity not exceeding 88(2) Pour les réservoirs de stockage dont la contenance one hundred and forty-one thousand litres, the distance n’est pas supérieure à cent quarante et un mille litres, la required in subsection (1) may be reduced to one thousand distance exigée au paragraphe (1) peut être réduite à mille five hundred millimetres where acceptable to the Minister. cinq cents millimètres lorsque le Ministre le permet. 37

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 89(1) A dike surrounding only one storage tank shall 89(1) Lorsqu’une cuvette de rétention ne protège qu’un have a capacity sufficient to contain a volume of liquid at réservoir de stockage, elle doit être de dimension suffi- least ten per cent greater than the volume of the tank and sante pour contenir un volume de liquide d’au moins dix in addition shall have at least one hundred and fifty milli- pour cent supérieur à la capacité du réservoir et avoir un metres of freeboard. franc-bord d’au moins cent cinquante millimètres. 89(2) Subject to subsection (3), a dike surrounding more 89(2) Sous réserve du paragraphe (3), une cuvette de ré- than one storage tank shall have tention entourant plus d’un réservoirs de stockage, doit (a) at least one hundred and fifty millimetres of free- a) avoir un franc-bord d’au moins cent cinquante mil- board, and limètres, et (b) a capacity sufficient to contain a volume of liquid b) être de dimension suffisante pour contenir un vo- at least equal to the volume of the largest tank, and lume de liquide au moins égal au volume du plus grand réservoir, et avoir le volume le plus élevé entre (i) ten per cent of the total volume of all the other (i) dix pour cent de la capacité totale de tous les tanks, or autres réservoirs, et (ii) ten per cent of the volume of the largest tank, (ii) dix pour cent du volume du plus gros réservoir. whichever is greater. 90(1) The walls and floor of a dike and diked area, in- 90(1) Le fond et les parois d’une cuvette de rétention et cluding any interconnecting channel and the area beneath de la zone entourant la cuvette, y compris les raccorde- a storage tank, shall be ments et la zone située au-dessous du réservoir de stockage doivent (a) made of earth, steel, concrete or other material a) être réalisés en terre, en acier, en béton ou fabri- that is designed, constructed and maintained to be liquid qués d’autres matériaux conçus, construits et entretenus tight to a permeability of 1 times 10-7 centimetres per de façon à conserver leur étanchéité et d’une perméa- second and to withstand the full hydrostatic head, in bilité égale à 1 fois 10-7 centimètres par seconde et pou- spite of atmospheric influences, and vant résister à la pleine force hydrostatique en dépit des changements atmosphériques, et (b) adequately protected to maintain their integrity b) être suffisamment protégés pendant la construc- during construction and servicing of the area. tion et les travaux d’entretien de façon à les préserver intacts. 90(2) The impermeable layer of the walls and floor of a 90(2) La couche imperméable des parois et du fond dike and diked area made of earth, clay or other natural d’une cuvette et d’une cuvette de rétention fabriquée de material shall be at least four hundred millimetres thick. terre de glaise et d’autres matériaux naturels doivent être d’une épaisseur d’au moins quatre cents millimètres. 90(3) Where necessary, the water table shall be lowered 90(3) Lorsqu’il s’avère nécessaire de le faire, le niveau before construction of a dike or diked area and shall be hydrostatique doit être abaissé avant la construction d’une kept lowered so that no portion of a dike or diked area, cuvette ou de la zone entourant la cuvette et doit rester including any interconnecting channel and the area be- abaissé, en tout temps au cours de l’année, de façon à ce neath an aboveground storage tank, is below the water ta- qu’aucune partie de la cuvette ou de la zone entourant la ble at any time of the year. cuvette, y compris tout raccordement et la zone située au- dessous d’un réservoir de stockage hors-sol, ne soit au- dessous du niveau hydrostatique. 38 C-6 Clean Environment Act 87-97 90(4) No piping shall pass through the wall of a dike 90(4) Nulle tuyauterie ne doit traverser le mur d’une cu- referred to in section 87 other than for the purpose of vette visée à l’article 87 sauf pour fins d’écoulement ou drainage or where the permission of the Minister has been lorsque la permission du Ministre est accordée à cet effet obtained before construction of the piping. avant la construction de la tuyauterie. 90(5) Where piping passes through a wall of a dike as 90(5) Lorsque la tuyauterie traverse le mur d’une cu- provided for in subsection (4), the passage shall be de- vette tel que prévu au paragraphe (4), le passage doit être signed, constructed and maintained to prevent seepage conçu, construit et entretenu de façon à prévenir l’écoule- from the diked area and excess pressure or stress on the ment de la zone de la cuvette et tout excès de pression ou piping as a result of settlement or fire exposure. contrainte exercée sur la tuyauterie résultant de la stabili- sation ou de contact avec le feu. 90(6) Subject to subsection (4), piping passing from one 90(6) Sous réserve du paragraphe (4), la tuyauterie tra- side of the wall of a dike to the other shall pass over the versant d’un côté du mur d’une cuvette à l’autre doit passer wall and shall be constructed and supported so that leakage au-dessus du mur et être construite et supportée de façon from the piping cannot occur. à prévenir une fuite de la tuyauterie. 93-14 93-14

91 The walls of every earth dike referred to in section 85 91 Les murs des cuvettes en terre mentionnés à l’arti- shall have a flat top at least six hundred millimetres wide, cle 85 doivent avoir un sommet plat d’au moins six cents a height of at least six hundred millimetres and a slope millimètres de largeur, une hauteur d’au moins six cents consistent with the angle of repose of the material which millimètres et avoir une pente compatible avec l’angle de in no case shall be less than two horizontal to one vertical. repos des matériaux qui en aucun cas ne doit être inférieur au rapport de deux à l’horizontal sur un à la verticale. 92(1) Subject to subsection (3), the walls of a dike re- 92(1) Sous réserve du paragraphe (3), les parois des cu- ferred to in section 87 shall not exceed an average height vettes de rétention mentionnées à l’article 87 ne doivent of one thousand eight hundred millimetres above the pas avoir une hauteur moyenne supérieure à mille huit ground level of the interior of the diked area. cents millimètres au-dessus du niveau du sol, mesurée à l’intérieur de la cuvette. 92(2) One or more permanent stairways shall be erected 92(2) L’un ou plusieurs escaliers permanents doivent and maintained over a dike referred to in subsection (1) être érigés et maintenus au-dessus d’une cuvette visée au and the diked area shall be designed to facilitate access to paragraphe (1) et la cuvette de rétention doit être conçue storage tanks, valves and other equipment and safe egress pour permettre l’accès aux réservoirs de stockage, aux from the diked area. vannes et autres équipements et pour assurer l’évacuation en toute sécurité de la cuvette de rétention. 92(3) The walls of a dike may exceed the height pro- 92(3) Les mures des cuvettes de rétention peuvent avoir vided for in subsection (1) if one or more permanent stair- une hauteur supérieure à celle mentionnée au paragra- ways are erected and maintained over the dike and if pro- phe (1) si un ou plusieurs escaliers permanents sont érigés visions acceptable to the Minister are made to facilitate et maintenus au dessus de la cuvette et que des dispositions access to the storage tank, valves and other equipment and acceptables au Ministre sont prises pour faciliter l’accès safe egress from the diked area. au réservoir de stockage, aux vannes et autres équipements et pour assurer l’évacuation des personnes en toute sécu- rité.

93 Dike walls, drainage ditches and interconnecting 93 Les murs des cuvettes de rétention, les fossés d’éva- channels shall be provided with suitable energy dissipation cuation et les conduits communicants doivent être munis structures that are capable of controlling and absorbing de structures appropriées favorisant la dissipation d’éner- erosive forces caused by changes in the elevation and di- gie et capable de contrôler et d’absorber les forces d’éro- rection of flow of the contents within a dike. sion causées par la fluctuation du contenu de la cuvette. 39 87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6

94 Where the average height of the walls of a dike con- 94 Lorsque la hauteur moyenne des murs d’une cuvette taining a petroleum product exceeds three thousand five de rétention contenant un produit pétrolier dépasse trois hundred millimetres measured from the ground level of mille cinq cents millimètres, mesurée à partir du niveau du the interior of the diked area or the distance between a tank sol à l’intérieur de la cuvette, ou que la distance entre un and the top inside edge of the dike wall is less than the réservoir quelconque et le bord supérieur d’un mur d’une height of the dike wall, provisions shall be made for the cuvette est inférieure à la hauteur du mur, des dispositions normal operation of valves and for access to roofs of doivent être prises pour assurer le fonctionnement normal aboveground storage tanks at a level above the top of the des vannes et pour assurer l’accès aux toits des réservoirs dike. de stockage hors-sol à un niveau situé au-dessus du som- met de la cuvette.

95 Controls for a drainage system from a diked area shall 95 Les dispositifs de commande du système d’évacua- be accessible under all conditions and be located outside tion de la zone entourée par la cuvette doivent être acces- the diked area. sibles en toutes circonstances et situés à l’extérieur de la cuvette de rétention. 96(1) Drainage ditches and interconnecting channels 96(1) Les fossés d’évacuation et les conduits commu- shall be nicants doivent être (a) designed to handle storm runoff resulting from a a) conçus de manière à supporter la force la plus éle- one in ten year storm or a ruptured pipeline, whichever vée entre la tempête de la décennie ou une rupture d’un is greater, and pipeline, et (b) constructed and maintained so that erosion cannot b) construits et entretenus de façon à prévenir l’éro- occur. sion. 96(2) Subject to subsection (1), a drainage pipe from a 96(2) Sous réserve du paragraphe (1), tout tuyau d’éva- diked area shall cuation provenant d’une cuvette de rétention (a) have a slope of not less than one per cent, a) doit avoir une inclinaison d’un pour cent au moins, (b) be equipped with a valve which shall be kept b) être muni d’une vanne qui doit demeurer fermée locked in a closed position except when opened during sauf lorsqu’elle est ouverte pendant des manoeuvres a supervised drainage operation, d’évacuation effectuées sous surveillance, (c) be routed through a separator that is designed to c) doit traverser un séparateur conçu pour séparer separate free petroleum product from water, and l’eau d’un produit pétrolier libre, et (d) be discharged to a location and in a manner ac- d) déboucher dans un lieu et d’une manière accepta- ceptable to the Minister. bles au Ministre. 96(3) A drainage arrangement different from the one re- 96(3) Une méthode d’écoulement différente de celle quired under subsection (2) may be required by the Min- exigée en vertu du paragraphe (2) peut être exigée du Mi- ister or used with the consent of the Minister. nistre ou utilisée avec la permission du Ministre. 96(4) A loading or unloading area, dispensing area, de- 96(4) Une zone de chargement ou de déchargement, un livery rack, pump base, air eliminator, container storage lieu de distribution, des étagères destinées aux objets de area, waste collection area or other area where a petroleum livraison, une station de pompage, un éliminateur d’air, un product may be spilled shall be situated on an impermeable lieu de stockage de récipients ou autre lieu d’accumulation floor that slopes to a drain. de rebut ou autre lieu où un produit pétrolier peut être ren- versé, doivent être situés sur un plancher imperméable in- cliné vers une bouche d’écoulement. 40 C-6 Clean Environment Act 87-97 96(5) A drain referred to in subsection (4) shall be con- 96(5) Une bouche d’écoulement visée au paragra- nected to a separator that is designed and used to separate phe (4) doit être reliée à un séparateur conçu et utilisé pour free petroleum product from water. séparer un produit pétrolier libre de l’eau. 96(6) The owner or operator of a system referred to in 96(6) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation subsection (5) shall visée au paragraphe (5) doit (a) file with the Minister a description of the proposed a) déposer auprès du Ministre une description des means of removal and disposal of the petroleum product moyens proposés pour l’enlèvement et l’élimination de or sludge collected in the separator and its storage tank, produits pétroliers ou de dépôts accumulés dans le sé- parateur et son réservoir de stockage, (b) after complying with paragraph (a), ensure that a b) après s’être conformé à l’alinéa a), s’assurer que le separator and its storage tank required under this section séparateur et son réservoir de stockage requis en vertu are emptied of collected petroleum product or sludge du présent article soient vidés de tout produit pétrolier before they fill beyond their capacity, and ou dépôt accumulés avant qu’ils ne soient remplis au- dessus de leur capacité, et (c) ensure that the clarified water is discharged to a c) s’assurer que l’eau clarifiée soit déversée dans un location and in a manner acceptable to the Minister. endroit et d’une manière acceptables au Ministre. PART VII PARTIE VII UNDERGROUND STORAGE TANK SYSTEMS INSTALLATIONS DE RÉSERVOIRS DE STOCKAGE SOUTERRAINS

97 This Part applies to underground storage tank sys- 97 La présente partie s’applique aux installations de ré- tems for a petroleum product. servoirs de stockage souterrains de produits pétroliers.

98 The owner and the operator of every underground 98 Le propriétaire et l’exploitant de toute installation de storage tank system shall ensure that the system is installed réservoirs de stockage souterrains doit s’assurer que l’ins- in conformance with and conforms to this Part. tallation est installée conformément à la présente partie et qu’elle s’y conforme. 99(1) An underground storage tank shall be located so 99(1) Un réservoir de stockage souterrain doit être placé that foundations of existing buildings will not be under- de sorte que les fondations des bâtiments existants ne mined during excavation and so that loads from building soient pas endommagées par les travaux d’excavation et foundations and supports are not transmitted to the tank. que les charges exercées par les fondations et les supports des bâtiments ne lui soit pas transmises. 99(2) An underground storage tank shall be located at 99(2) Un réservoir de stockage souterrain doit être situé least six hundred millimetres from any adjacent tank, one à au moins six cents millimètres de tout réservoir voisin, thousand millimetres from a building, street line or right- mille millimètres d’un bâtiment, de la limite d’une rue ou of-way line and one thousand five hundred millimetres de la limite d’un droit de passage et mille cinq cents mil- from other property lines. limètres de toutes autres limites de propriété. 100(1) Except as required under subsections (2) to (4), 100(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), tout ré- an underground storage tank shall be installed with at least servoir de stockage souterrain doit être recouvert d’au six hundred millimetres of ground cover over the tank. moins six cent millimètres de terre. 100(2) Except as provided in subsection (3), a storage 100(2) Sous réserve du paragraphe (3), un réservoir de tank subjected to vehicular traffic shall be installed with stockage au-dessus duquel des véhicules peuvent passer at least one metre of ground cover over the tank. doit être installé à un mètre au moins au-dessous du niveau du sol. 41

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 100(3) A reinforced concrete slab one hundred and fifty 100(3) Au lieu de la protection décrite au paragra- millimetres thick or an unreinforced concrete slab two phe (2), il est permis d’avoir une dalle de béton armé de hundred millimetres thick covered with at least four hun- cent cinquante millimètres d’épaisseur ou une dalle de bé- dred and fifty millimetres of sand may be used instead of ton non armé de deux cents millimètres d’épaisseur sur une the ground cover described in subsection (2) if the slab couche de sable d’au moins quatre cents cinquante milli- extends at least three hundred millimetres beyond the stor- mètres d’épaisseur, à condition que la dalle se prolonge age tank in every direction. d’au moins trois cents millimètres au-delà du réservoir de stockage dans toutes les directions. 100(4) Where subsurface conditions make it impracti- 100(4) Lorsque les conditions du sous-sol rendent im- cable to install a storage tank totally below adjacent ground praticable l’installation d’un réservoir de stockage entiè- level, an underground storage tank may be installed so that rement sous le niveau du sol adjacent, un réservoir de at least stockage souterrain peut être installé de sorte qu’au moins (a) fifty per cent of its volume is below adjacent a) cinquante pour cent de son volume se trouve au- ground level if there are at least one thousand millime- dessous du niveau du sol adjacent, à condition qu’il y tres of ground cover over the portion of the tank above ait une couche de terre d’au moins mille millimètres adjacent ground level, or d’épaisseur recouvrant toute la partie du réservoir au- dessus du niveau sol adjacent, ou (b) ten per cent or more, but less than fifty per cent, b) dix pour cent ou plus, mais moins de cinquante of its volume is below adjacent ground level if there are pour cent de son volume se trouve au-dessous du niveau at least seven hundred and fifty millimetres of ground du sol adjacent à condition qu’il y ait une couche de cover over the portion of the tank above adjacent ground terre d’au moins sept cents cinquante millimètres level. d’épaisseur recouvrant toute la partie du réservoir au- dessus du niveau du sol adjacent. 100(5) The area above a storage tank installed under 100(5) La zone au-dessus d’un réservoir de stockage subsection (4) shall be marked to indicate clearly the pres- installé en vertu du paragraphe (4) doit porter une marque ence of the underground storage tank and shall be pro- indiquant clairement la présence du réservoir souterrain et tected from damage. doit être protégée contre tout dommage. 101(1) The installer of an underground storage tank 101(1) L’installateur d’un réservoir de stockage souter- shall inspect the tank before installation and shall repair rain doit examiner le réservoir avant de procéder à l’ins- any damage to the protective coating immediately before tallation et réparer tout dommage au revêtement de pro- the tank is lowered into the excavation. tection avant la mise en place du réservoir dans l’excavation. 101(2) Any damage to an underground storage tank that 101(2) Tout dommage à un réservoir de stockage sou- occurs during installation shall be repaired by the installer terrain qui survient lors de l’installation, doit être réparé before backfilling. avant que l’installateur n’effectue les travaux de rem- blayage. 102(1) An underground storage tank shall be lowered 102(1) Un réservoir de stockage souterrain doit être des- into the excavation by the use of lifting lugs and hooks and cendu dans l’excavation au moyen de pattes ou de crochets also, where necessary, spreader bars to prevent damage to de levage et, au besoin, de barres d’écartement pour pré- the tank. venir tout dommage à son revêtement de protection. 102(2) No method of handling that might result in dam- 102(2) Il est interdit d’employer une méthode de manu- age to a storage tank or to the protective coating of a stor- tention qui risque d’endommager le revêtement de protec- age tank shall be used. tion du réservoir. 42 C-6 Clean Environment Act 87-97 103(1) Subject to subsection (2), a steel storage tank 103(1) Sous réserve du paragraphe (2), un réservoir de shall be supported on clean compacted sand at least one stockage en acier doit être placé sur une couche de sable hundred and fifty millimetres deep and shall be backfilled propre d’au moins cent cinquante millimètres d’épaisseur, on all sides including the top with at least three hundred et enterré de tous les côtés et sur le dessus, avec trois cents millimetres of clean sand that is free of clay, cinders, millimètres au moins de sable propre, exempt d’argile, de stones and any foreign matter and that is compacted in cendres et de pierres et de toute matière étrangère, et com- layers not greater than three hundred millimetres thick. pacté en couches de trois cents millimètres d’épaisseur au plus. 103(2) Where acceptable to the Minister, grade B 103(2) Lorsque le Ministre le permet, le sable exigé au gravel, stone dust or screenings may be substituted for the paragraphe (1) peut être remplacé par le gravier de qualité sand required under subsection (1). B, la poussière ou des criblures de pierre. 103(3) An underground plastic storage tank shall be 103(3) Un réservoir de stockage souterrain en plastique supported on pea gravel or clean crushed stone at least doit reposer sur une couche de gravillons ou de pierre con- three hundred millimetres deep and shall be backfilled on cassée d’au moins trois cents millimètres d’épaisseur et all sides including the top with at least three hundred mil- doit être remblayé de tous côtés et sur le dessus d’une cou- limetres of pea gravel or clean crushed stone that is free of che de gravillons ou de pierre concassée d’au moins trois any foreign matter. cents millimètres exempte de matières étrangères. 103(4) A steel underground storage tank shall not be 103(4) Un réservoir de stockage souterrain en acier ne placed in direct contact with a reinforced concrete anchor doit pas être en contact direct avec une dalle de béton armé slab but shall be separated by a minimum of one hundred mais doit en être isolé par une couche de sable ou d’un and fifty millimetres of compacted sand or other suitable autre matériau approprié d’au moins cent cinquante mil- material to distribute evenly the mass of the tank on the limètres pour répartir son poids uniformément sur la dalle. supporting base. 93-14 93-14

104 At the time of installation, an underground storage 104 Les réservoirs de stockage souterrains et les tuyaux tank and associated piping shall be tested in conformance qui leurs sont raccordés doivent être soumis à des essais with Part V. conformes à la Partie V au moment de leur installation. 105(1) A petroleum product shall not be placed in an 105(1) Il est interdit de verser un produit pétrolier dans underground storage tank until the tank has been secured, un réservoir de stockage souterrain avant que le réservoir the fill pipe and vent line have been installed in the tank ne soit fixé bien en place et que le tuyau d’emplissage et and all other openings have been sealed. la tuyauterie de ventilation n’aient été installés et que toutes les autres ouvertures n’aient été obstruées. 105(2) If a spillage occurs, the escaped liquid and all soil 105(2) S’il y a déversement, il faut enlever le liquide contaminated by the spill shall be removed before com- déversé et le sol qui en est imprégné avant le remblayage pletion of the backfilling in conformance with sections 250 conformément aux articles 250 à 253. to 253. 106(1) Where a high water table is anticipated, an un- 106(1) Lorsqu’on prévoit une nappe souterraine élevée, derground storage tank shall be protected against uplift il faut empêcher les forces de soulèvement d’agir sur les forces with hold down straps and anchor slab or deadmen. réservoirs de stockage souterrains au moyen de bandes d’ancrage et d’une ancre ou de poids morts. 106(2) The hold down straps, anchor slab and deadmen 106(2) Les bandes d’ancrage, l’ancre et les poids morts required under subsection (1) shall be designed to resist exigés au paragraphe (1) doivent être conçus pour résister uplift due to hydrostatic forces when the tank is empty. aux forces de soulèvement causées par les forces hydro- statiques lorsque le réservoir est vide. 43

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 106(3) The hold down straps required under subsec- 106(3) Les bandes d’ancrage exigées au paragraphe (1) tion (1) shall be installed and tightened so as not to damage doivent être installées et fixées de manière à ne pas en- the tank or the protective coating on the tank. dommager le réservoir ou le revêtement de protection du 93-14 réservoir. 93-14

107 No underground storage tank that is structurally 107 Il est interdit de réparer sur place un réservoir de damaged shall be repaired on site and used for storage of stockage souterrain qui a subi des dommages structurels a petroleum product unless et de l’utiliser au stockage de produits pétroliers à moins que (a) the repair is done by the manufacturer, a) la réparation ne soit effectuée par le fabriquant, (b) the manufacturer certifies in writing that the re- b) le fabriquant ne certifie par écrit que le réservoir paired tank meets the applicable manufacturing codes, dûment réparé satisfait aux normes applicables de fa- and brication, et (c) the condition of the repaired tank is acceptable to c) l’état du réservoir dûment réparé est acceptable au the Minister. Ministre. 108(1) Subject to subsection (3), underground steel stor- 108(1) Sous réserve du paragraphe (3), les réservoirs de age tanks and associated piping and fittings subject to cor- stockage souterrains en acier et leurs tuyauteries et acces- rosion shall be protected in conformance with CAN4- soires qui sont sujets à la corrosion doivent être protégés S603.1-M85, “Standard For Galvanic Corrosion conformément à la norme CAN4-S603.1-M85, « Normes Protection Systems For Steel Underground Tanks For Systèmes de Protection Contre la Corrosion Garvanique Flammable And Combustible Liquids”. Destinés aux Réservoirs en Acier Souterrains pour Li- quides Combustibles et Inflammables ». 108(2) Underground plastic storage tanks and associ- 108(2) Les réservoirs de stockage souterrains en plasti- ated piping and fittings shall be in conformance with que et leurs tuyauteries et accessoires doivent être con- CAN4-S615-M83, “Standard For Reinforced Plastic Un- formes à la norme CAN4-S615-M83, « Norme Réservoirs derground Tanks For Petroleum Products” and, where as- en Plastique Renforcé Souterrains pour Produits Pétro- sociated piping or fittings are subject to corrosion, shall be liers » et lorsque leurs tuyauteries et accessoires sont sujets protected in conformance with subsection (1). à la corrosion ils doivent être protégés conformément au paragraphe (1). 108(3) Electrical voltage readings showing the exis- 108(3) Des lectures de voltage électrique démontrant la tence of the corrosion protection referred to in subsec- présence d’un revêtement de protection visé au paragra- tion (1) shall be taken every twelve months and records phe (1) doivent être prises tous les douze mois et consi- kept until the storage tank is disposed of in accordance gnées dans des registres conservés jusqu’à l’élimination with Part XIV. du réservoir conformément à la Partie XIV. 108(4) Where new steel storage tanks or associated pip- 108(4) Lorsque de nouveaux réservoirs de stockage en ing or fittings subject to corrosion are introduced into an acier ou leurs tuyauteries ou accessoires sujets à la corro- installed system, they shall be electrically isolated from sion sont installés à l’intérieur d’une installation déjà en the remainder of the system and shall be protected in con- place, ils doivent être isolés de courants électriques pro- formance with subsection (1). venant du reste de l’installation et être protégés confor- mément au paragraphe (1).

109 An underground storage tank shall be provided with 109 Les réservoirs de stockage souterrains doivent être vent openings and piping having a cross-sectional area munis d’orifices et de tuyaux de ventilation de section suf- sufficient to vent the tank during the maximum filling or fisante pour le débit maximal de remplissage et de vidage 44 C-6 Clean Environment Act 87-97 withdrawal rate without causing the allowable stress for sans pour autant que leur résistance admissible ne soit dé- the tank to be exceeded. passée.

110 Vent piping materials and construction for under- 110 La construction et les matériaux de construction de ground storage tanks shall conform to Part IX. la tuyauterie de ventilation doivent être conformes aux dispositions de la Partie IX. 111(1) A vent pipe outlet from an underground storage 111(1) L’orifice d’un tuyau de ventilation d’un réservoir tank containing a flammable liquid shall de stockage souterrain qui contient un liquide inflammable doit (a) be located outside buildings, and a) être situé à l’extérieur des bâtiments, et (b) extend vertically to b) prolongé verticalement (i) at least the height of the highest point in the de- (i) jusqu’à la hauteur du point le plus élevé du livery vehicle tank or at least three thousand five camion-citerne ou à au moins trois mille cinq cents hundred millimetres above adjacent ground level, millimètres au-dessus du niveau du sol adjacent, se- whichever is greater, where the tank is fitted with a lon la hauteur la plus élevée, lorsque le réservoir est tight fill adaptor on the fill pipe, or muni d’un adaptateur d’emplissage hermétique, sur le tuyau d’emplissage, ou (ii) at least three thousand five hundred millime- (ii) jusqu’à une hauteur de trois mille cinq cents tres above the adjacent ground level or the top of the millimètres au-dessus du niveau du sol adjacent ou fill pipe, whichever is greater, where the tank is not jusqu’au-dessus du tuyau d’emplissage, selon la hau- fitted with a tight fill adaptor on the fill pipe. teur la plus élevée, lorsque le réservoir n’est pas muni d’un adapteur d’emplissage hermétique sur le tuyau d’emplissage. 111(2) Vent piping from an underground storage tank 111(2) Les tuyaux d’évent d’un réservoir de stockage for a petroleum product shall not be obstructed by any de- souterrain de produits pétroliers ne doit être obstrué par vice that may cause excessive back pressure. aucun dispositif susceptible de causer une contrepression excessive. 111(3) Vent pipes from an underground storage tank for 111(3) Les tuyaux d’évent des réservoirs de stockage a combustible liquid may be fitted with return bends, souterrains de liquides combustibles peuvent être munis coarse screens or other devices to minimize the entry of de raccords en U, de gros filtres ou d’autres dispositifs foreign material and shall extend two thousand millimetres conçus pour réduire au minimum l’entrée de matières above adjacent ground level. étrangères et doivent se prolonger sur une distance d’au moins deux mille millimètres au-dessus du niveau du sol adjacent. 111(4) Vent pipes from an underground storage tank for 111(4) Les tuyaux d’évent d’un réservoir de stockage a flammable liquid shall not be fitted with return bends and d’un liquide inflammable doivent être munis de raccords may be fitted with rain caps or other devices to minimize en V et peuvent être munis d’un bouchon à l’épreuve de the entry of foreign material. l’eau ou d’autres dispositifs afin de réduire l’entrée de ma- tières étrangères.

112 Vent piping shall enter a storage tank through the 112 Les tuyaux d’évent doivent pénétrer par la partie top of the tank and shall not extend into the tank more than supérieure des réservoirs de stockage sans se prolonger de twenty-five millimetres unless the vent is equipped with a plus de vingt-cinq millimètres à l’intérieur, sauf si les vent alarm. évents comportent un système d’alarme. 45 87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6

113 Vent piping shall be installed so that any nominally 113 Toute section d’allure horizontale d’un tuyau horizontal run shall slope toward the storage tank, shall be d’évent doit s’incliner vers le réservoir de stockage, être constructed without traps, shall be adequately supported supportée adéquatement pour ne pas fléchir, être protégée to prevent sagging and, where necessary, shall be pro- au besoin, contre les dommages mécaniques et ne doit pas tected against mechanical damage. comporter de siphons. 114(1) Subject to subsection (2), where vent piping con- 114(1) Sous réserve du paragraphe (2), la tuyauterie nects two or more storage tanks, piping sizes shall be de- d’évent collective de deux ou plusieurs réservoirs de stoc- signed to vent the combined vapours produced in the con- kage doit avoir un diamètre suffisant pour évacuer les va- nected underground storage tanks without exceeding the peurs produites dans ces réservoirs sans que leur contrainte allowable stresses of the tanks when being filled or emp- admissible ne soit dépassée lorsqu’on les remplit ou qu’on tied simultaneously. les vide simultanément. 114(2) Where it is not possible to fill the connected stor- 114(2) Lorsqu’il est impossible de remplir simultané- age tanks referred to in subsection (1) simultaneously, or ment les réservoirs de stockage mentionnés au paragra- where the connected vents have a vapour recovery system, phe (1) ou lorsque la tuyauterie d’évent est muni d’un sys- the vent piping shall be of a size sufficient to accommodate tème de récupération de la vapeur, cette tuyauterie doit the maximum vapour flow possible in the system. avoir un diamètre suffisant pour le débit maximal possible de vapeurs.

115 Vent piping for an underground storage tank con- 115 Il est interdit de relier la tuyauterie d’évent d’un ré- taining a flammable liquid shall not be connected to vent servoir de stockage souterrain de liquides inflammables à piping for a storage tank containing a combustible liquid celle d’un réservoir de stockage de liquides combustibles, unless an effective arrangement is provided to prevent the sauf s’il est prévu un moyen efficace pour empêcher les vapours from the flammable liquid from entering the other vapeurs émises par le réservoir de stockage de liquides tank. inflammables de pénétrer dans l’autre réservoir.

116 Connections for all openings in an underground 116 Les raccords de toutes les ouvertures pratiquées storage tank shall be liquid and vapour tight. dans un réservoir de stockage souterrain doivent être étan- ches aux liquides et hermétiques aux vapeurs.

117 An opening for measuring the liquid level in an un- 117 Les ouvertures de jaugeage des réservoirs de stoc- derground storage tank if independent of the fill pipe shall kage souterrains, si elles sont indépendantes du tuyau be equipped with a vapour and liquid tight cap or cover d’emplissage, doivent être munies d’un bouchon ou cou- which shall be opened only when measuring the liquid vercle étanche aux liquides et hermétique aux vapeurs qui level. ne doit être enlevé que lorsqu’on mesure le niveau du li- quide. 118(1) Fill piping and discharge piping shall enter an 118(1) La tuyauterie d’emplissage et de vidage ne doit underground storage tank only through the top of the tank pénétrer que dans la partie supérieure des réservoirs de and discharge piping used in a suction system shall be stockage souterrains et la tuyauterie de vidage des sys- sloped toward the storage tank. tèmes d’aspiration doit s’incliner vers eux. 118(2) A remote fill outlet from an underground storage 118(2) Aucun orifice d’emplissage éloigné d’un réser- tank shall not be located higher than other outlets from the voir de stockage souterrain ne doit être situé plus haut que tank. les autres orifices du réservoir. 119(1) Connections used as part of normal operating 119(1) Les raccords utilisés lors du processus régulier conditions for filling or emptying an underground storage d’emplissage ou de vidage d’un réservoir de stockage sou- tank shall be kept closed to prevent leakage when not in terrain doivent être fermés lorsqu’ils ne sont pas utilisés use. afin de prévenir des fuites. 46 C-6 Clean Environment Act 87-97 119(2) Connections referred to in subsection (1) shall be 119(2) Les raccords mentionnés au paragraphe (1) identified in conformance with PACE Report No. 79.1, doivent être identifiés conformément au rapport PACE “Product Identification Guidelines”. no 79.1, « Product Identification Guidelines ». PART VIII PARTIE VIII STORAGE TANK SYSTEMS INSIDE BUILDINGS INSTALLATION DE RÉSERVOIRS DE STOCKAGE À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

120 This Part applies to storage tank systems for a pe- 120 La présente partie s’applique aux installations de troleum product installed inside a building. réservoirs de stockage de produits pétroliers situées à l’in- térieur d’un bâtiment.

121 The owner and the operator of a storage tank system 121 Le propriétaire et l’exploitant de toute installation referred to in section 120 shall ensure that the system is de stockage visée à l’article 120 doivent s’assurer que installed in conformance with and conforms to this Part. l’installation est installée conformément à la présente par- tie et qu’elle s’y conforme.

122 Subject to sections 126 and 127, no person shall in- 122 Sous réserve des articles 126 et 127, nul ne peut stall a storage tank, except a storage tank connected to a installer un réservoir de stockage, à l’exception d’un ré- space heating appliance or to a stationary engine utilizing servoir de stockage relié à un appareil de chauffage ou à a combustible liquid, inside a building that is not used as un moteur fixe qui utilise un liquide combustible, à l’in- an industrial occupancy. térieur d’un bâtiment qui n’est pas utilisé comme activité 93-14 industrielle. 93-14

123 A storage tank for a combustible liquid inside a 123 Un réservoir de stockage de liquides combustibles building shall be à l’intérieur d’un bâtiment doit être (a) diked and placed in a room with no floor drains, a) installé dans une cuvette de rétention et placé dans and une salle sans fosses d’évacuation, et (b) securely anchored to prevent uplift in the event of b) solidement ancré pour prévenir le soulèvement du flooding. réservoir dans le cas d’inondation. 93-14 93-14

124 The static head imposed on a storage tank inside a 124 La pression manométrique de la colonne statique building shall not exceed a pressure of seventy kilopascals qui s’exerce sur un réservoir de stockage à l’intérieur d’un above atmospheric pressure at the bottom of the tank when bâtiment ne doit pas être supérieure à soixante-dix kilo- the vent or fill pipe is filled with liquid unless the tank is pascals au-dessus de la pression atmosphérique mesurée designed for greater pressures. au fond de ce réservoir lorsque le tuyau d’évent ou d’em- plissage est rempli de liquide, à moins que le réservoir ne soit conçu pour des pressions plus élevées.

125 A storage tank for a combustible liquid used as a 125 Les réservoirs de stockage situés à l’intérieur de bâ- fuel supply for stationary engines that are used or intended timents et contenant des liquides combustibles utilisés to be used to power emergency equipment shall be in- comme carburant de moteurs fixes qui sont utilisés ou stalled in conformance with the requirements of CSA destinés à être utiliser pour alimenter en énergie de l’équi- B139, “Installation Code for Oil Burning Equipment” pement d’urgence doivent être installés conformément aux (March, 1976) for supply tanks installed inside buildings. exigences de la norme ACNOR B139, « Code d’installa- 93-14 tion pour équipement de combustion d’huile (Mars 1976) ». 93-14 47 87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6

126 Vents for a storage tank inside a building shall be 126 Les évents de tout réservoir de stockage situé à l’in- provided in conformance with the National Fire Code of térieur d’un bâtiment doivent être fournis conformément Canada 1990, but emergency venting by the use of roof- au Code national de prévention des incendies 1990, mais to-side shell seams, designed to rupture before the allow- il est interdit d’assurer la ventilation de sécurité en réali- able design stress of the storage tank is reached, may not sant une soudure toit-robe conçue pour céder avant que la be used. résistance de calcul du réservoir de stockage ne soit dé- 93-14 passée. 93-14 127(1) Connections for all openings in a storage tank 127(1) Les raccords de toutes les ouvertures d’un réser- inside a building shall be liquid and vapour tight. voir de stockage à l’intérieur d’un bâtiment doivent être étanches aux liquides et aux vapeurs. 127(2) A connection to a storage tank through which 127(2) Un raccord d’un réservoir de stockage par où liquid can flow shall be provided with a valve located as peut s’écouler les liquides, doivent être munis d’une vanne close as practicable to the tank. placée le plus près possible du réservoir. 128(1) An opening that is independent of the fill pipe 128(1) Toute ouverture de jaugeage qui est indépen- and is used for measuring the liquid level in a storage tank dante du tuyau d’emplissage, et qui est utilisée pour me- containing a petroleum product shall be equipped with a surer le niveau du liquide dans un réservoir de stockage liquid and vapour tight cap which shall be opened only contenant un produit pétrolier doit être munie d’un bou- when measuring the liquid level. chon étanche aux liquides et hermétique aux vapeurs qui ne doit être enlevé que lorsqu’on mesure le niveau du li- quide. 128(2) An opening referred to in subsection (1) shall be 128(2) L’ouverture mentionnée au paragraphe (1) protected against overflow and vapour pressure by means doivent être protégée contre les débordements et la pres- of a spring-loaded check valve. sion de vapeur au moyen d’un clapet de non-retour à res- sort.

129 A fill pipe for a storage tank inside a building shall 129 Tout tuyau d’emplissage d’un réservoir de stockage be installed so as to minimize vibration of the pipe. à l’intérieur d’un bâtiment doit être installé de manière à réduire au minimum les vibrations du tuyau.

130 A storage tank inside a building shall be equipped 130 Tout réservoir de stockage à l’intérieur d’un bâti- with a device to prevent overflow. ment doit être muni d’un dispositif pour éviter le débor- dement. PART IX PARTIE IX PIPING AND PUMPING SYSTEMS TUYAUTERIE ET SYSTÈME DE POMPAGE 131(1) This Part applies to piping and pumping systems 131(1) La présente partie s’applique à la tuyauterie et au for petroleum products. système de pompage desservant des produits pétroliers. 131(2) Except where otherwise stated in this Part, this 131(2) Sauf indication contraire dans la présente partie, Part does not apply to the following: la présente partie ne s’applique pas (a) tubing or casings and piping for oil or gas wells; a) aux tubes de pompage ou au tubage et à la tuyau- terie des puits de pétrole ou de gaz; (b) piping for vehicles, aircraft, water-craft and port- b) à la tuyauterie desservant les véhicules, les aéro- able engines; nefs, les embarcations, et les moteurs portatifs; 48 C-6 Clean Environment Act 87-97 (c) piping systems in retail outlets, marinas and dis- c) à la tuyauterie dans les points de vente au détail, tilleries; les marinas et les distilleries; (d) piping systems on piers and wharves; and d) à la tuyauterie sur les jetées et les quais; et (e) piping within the scope of the Boiler and Pressure e) à la tuyauterie régie par la Loi sur les chaudières Vessel Act. et appareils à pression.

132 The owner and the operator of every piping and 132 Le propriétaire et l’exploitant de toute tuyauterie et pumping system to which this Part applies shall ensure that système de pompage visés par la présente partie doivent the system is installed in conformance with and conforms s’assurer que l’installation est installée conformément à la to this Part where applicable. présente partie et qu’elle s’y conforme, s’il y a lieu. 133(1) Materials for a piping system for a petroleum 133(1) Les matériaux utilisés pour la tuyauterie trans- product shall be suitable for the maximum anticipated portant des produits pétroliers doivent être appropriés aux working pressures and operating temperatures and for the pressions et températures de régime maximales prévues de chemical properties of the product. même qu’aux propriétés chimiques du produit. 133(2) Subject to subsection (3), materials for a piping 133(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour la tuyaute- system referred to in subsection (1) that are subject to fail- rie mentionnée au paragraphe (1), il est interdit d’utiliser ure from internal stress or rupture by mechanical damage des matériaux susceptibles de défaillance par suite de con- and combustible or low-melting point materials that are trainte interne ou de dommages mécaniques, de même que subject to failure even in moderate fires shall not be used. des matériaux combustibles ou à bas point de fusion sus- ceptibles de défaillance même en cas de feu léger. 133(3) A piping system conforming to ULC-C107C- 133(3) De la tuyauterie conforme à la norme ULC- M1984, “Guide For Glass Fibre Reinforced Plastic Pipe C107C-M1984, « Guide For Glass Fibre Reinforced Plas- and Fittings For Flammable Liquids” may be used for an tic Pipe and Fittings For Flammable Liquids » peut être underground installation. utilisée pour une installation souterraine. 134(1) Subject to subsection (2), where steel piping, in- 134(1) Sous réserve du paragraphe (2), la tuyauterie cluding welded and seamless grades, is used, it shall meet d’acier, avec ou sans soudure, doit répondre aux exigences the requirements of de la norme (a) API Spec 5L, “Specification For Line Pipe” a) API Spec 5L, « Specification For Line Pipe » (March, 1975), (March, 1975), (b) ASTM A 53-86, “Standard Specification for Pipe, b) ASTM A 53-86, « Standard Specification for Pipe, Steel, Black And Hot-Dipped, Zinc-Coated Welded Steel, Black And Hot-Dipped, Zinc-Coated Welded And And Seamless”, Seamless », (c) CAN/CSA-Z245.1-M90, “Steel Line Pipe”, or c) CAN/CSA-Z245.1-M90, « Tubes en acier pour ca- nalisations », ou (d) CAN/CSA-Z183-M90, “Oil Pipeline Systems”. d) CAN/CSA-Z183-M90, « Oil Pipeline Systems ». 134(2) Where service pressures exceeding eight hun- 134(2) Lorsque la pression manométrique de service dred and seventy five kilopascals above atmospheric pres- dépasse huit cents soixante quinze kilopascals au-dessus sure may occur, piping and fittings shall be designed in de la pression atmosphérique, la tuyauterie et ses raccords conformance with ANSI B31.3-1976, “Chemical Plant doivent être conçus conformément à la norme ANSI and Petroleum Refinery Piping” as amended by ANSI/ B31.1-1976, « Chemical Plant and Petroleum Refinery Piping » telle que modifié par ANSI/ASME B31.3e- 49

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 ASME B31.3e-1980, “addenda to Chemical Plant and Pe- 1980, « addenda to Chemical Plant and Petroleum Refi- troleum Refinery Piping”. nery Piping ». 93-14 93-14

135 Where problems of corrosion, contamination, san- 135 Si les tuyaux, robinets et raccords doivent être en itation or standards of purity require special materials, ma- matériaux spéciaux à cause de problèmes de corrosion, de terials acceptable to the Minister may be used for other contamination ou de salubrité, ou à cause de normes de than metallic piping, valves and fittings. pureté, des matériaux acceptables au Ministre peuvent être utilisés pour les tuyaux, robinets et raccords non métalli- ques.

136 All exposed and underground piping, couplings, 136 La tuyauterie à découvert ou souterraine, y compris flanges and bolts for a petroleum product shall be protected ses assemblages, brides et boulons, desservant des pro- where necessary against external corrosion. duits pétroliers, doit être protégée, si nécessaire, contre la corrosion externe.

137 Pipelines for a flammable or combustible liquid 137 Les canalisations transportant des liquides inflam- shall be marked with the contents of the line, and these mables ou combustibles doivent porter une inscription in- markings shall be maintained in a clearly legible form. diquant leur contenu et demeurant toujours lisible.

138 Piping for a petroleum product shall not be painted 138 Il est interdit de peindre en rouge la tuyauterie trans- red. portant des produits pétroliers. 139(1) Plans showing a piping system for a petroleum 139(1) Les plans de la tuyauterie utilisée pour des pro- product, including tank and pumping arrangements, shall duits pétroliers, y compris l’emplacement des réservoirs et be made available to the Minister on the Minister’s re- des installations de pompage, doivent être mis à la dispo- quest. sition du Ministre lorsqu’il en fait la demande. 139(2) Sets of plans referred to in subsection (1) shall 139(2) Des copies des plans visés au paragraphe (1) be kept at two separate locations. doivent être conservées en deux endroits différents.

140 Threaded joints in piping systems for a petroleum 140 Les joints filetés de la tuyauterie transportant des product shall be made using produits pétroliers doivent être réalisés à l’aide (a) a joint compound conforming to ULC-C340- a) d’une pâte à joints conforme à la norme ULC- M1979, “Preliminary Standard For The Testing Of Pipe C340-M1979, « Preliminary Standard For The Testing Joint Compounds”, or Of Pipe Joint Compounds », ou (b) polytetrafluoroethylene tape conforming to ULC- b) avec du ruban de polytétrafluoréthylène conforme C1321-1983, “Guide For The Investigation Of Seal à la norme ULC-C1321-1983, « Guide For The Inves- Materials -Polytetrafluoroethylene Plastic Tape”. tigation Of Seal Materials - Polytetrafluoroethylene Plastic Tape ». 141(1) Welding of piping for a petroleum product shall 141(1) Le soudage de la tuyauterie transportant des pro- conform to the appropriate requirements under the Boiler duits pétroliers doit être conforme aux exigences appro- and Pressure Vessel Act. priées de la Loi sur les chaudières et appareils à pression. 141(2) Flanged joints for piping referred to in sec- 141(2) Dans la tuyauterie soudée décrite à l’article 140, tion 140 shall be provided in welded systems at intervals il faut prévoir des joints à brides à intervalles réguliers afin that will facilitate dismantling and avoid subsequent in- d’en faciliter le démontage et d’éviter des opérations sub- place cutting and welding operations. séquentes de soudage et coupage sur place. 50 C-6 Clean Environment Act 87-97 142(1) Subject to subsection (2), flanged joints for pip- 142(1) Sous réserve du paragraphe (2), les brides des ing referred to in section 141 shall be made with forged or joints de la tuyauterie décrite à l’article 141 doivent être cast steel flanges designed, constructed and installed in en acier forgé ou moulé et conçues, construites et installées conformance with ANSI B16.5-1973, “Steel Pipe Flanges, conformément à la norme ANSI B16.5-1973, « Steel Pipe Flanged Valves, and Fittings”. Flanges, Flanged Valves, and Fittings ». 142(2) Bronze flanges for two hundred and fifty milli- 142(2) Des brides en bronze peuvent être utilisées lors- metre or smaller size piping referred to in section 141 may que la tuyauterie mentionnée à l’article 141 est en cuivre be used where copper and brass piping is permitted. ou en laiton et qu’elle a au plus deux cents cinquante mil- limètres de diamètre.

143 Bolting materials for flanged connections in steel 143 Les pièces de fixation des raccords à brides de la piping systems for a petroleum product shall be of alloy tuyauterie en acier transportant des produits pétroliers steel equivalent to ASTM A193/A 193M-86, “Alloy-Steel doivent être en acier allié équivalant à la norme ASTM And Stainless Steel Bolting Materials For High- A193/A 193M-86, « Alloy-Steel And Stainless Steel Bolt- Temperature Service”, Grade B-7. ing Materials For High-Temperature Service », Grade B-7.

144 Gaskets in flanged connections shall be of a material 144 Les garnitures d’étanchéité des raccords à brides resistant to the liquid being carried and capable of with- doivent être réalisées en un matériau résistant au liquide standing temperatures of at least six hundred and fifty de- transporté et capable de supporter des températures d’au grees Celsius without damage. moins six cents cinquante degrés Celsius sans subir de dommages. 145(1) Subject to subsection (2), a piping system, in- 145(1) Sous réserve du paragraphe (2), la tuyauterie, y cluding one at a service station or marina, shall be tested compris celle des stations-service ou des marinas, doit être for leakage by a test method acceptable to the Minister soumise à un essai de détection de fuite acceptable au Mi- before backfilling at the time of installation and whenever nistre avant de remblayer au moment de son installation, a leak is suspected. et chaque fois que l’on soupçonne la possibilité d’une fuite. 145(2) An exposed piping system in service may be vis- 145(2) La détection de fuite sur la tuyauterie exposée en ually inspected for leakage in conformance with sec- service peut être effectuée par une inspection visuelle con- tion 259. forme à l’article 259.

146 Records of the leakage tests on a piping system shall 146 Les registres des essais de détection des fuites ef- be retained for examination by the Minister until the sys- fectués sur la tuyauterie doivent être conservés jusqu’à tem has been disposed of. élimination de l’installation pour consultation par le Mi- nistre. 147(1) Subject to subsection (2), if a leak is detected in 147(1) Sous réserve de l’article (2), si au cours de l’essai a piping system during the leakage test or inspection re- de détection de fuite mentionné à l’article 145, l’on soup- ferred to in section 145, the piping system shall be repaired çonne la possibilité d’une fuite dans la tuyauterie, cette or replaced and the escaped liquid shall be removed forth- tuyauterie doit être réparée ou remplacée et le liquide qui with in conformance with sections 250 to 253. s’est échappé doit être enlevé sur-le-champ conformément aux articles 250 à 253. 147(2) If a leak detected under subsection (1) is due to 147(2) Si l’essai de détection en vertu du paragra- corrosion, the entire piping system shall be replaced. phe (1) révèle une fuite qui est causée par la corrosion, toute la tuyauterie doit être remplacée. 51 87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6

148 Where an exposed piping system is subject to a 148 Lorsqu’une tuyauterie exposée est soumise à un es- pneumatic leakage test, the piping, including the joints, sai pneumatique de détection de fuite, tous les tuyaux et shall be soaped to assist in the detection of leaks. les joints doivent être savonnés afin de faciliter cette dé- tection.

149 A piping system shall be considered to be leaking 149 Il faut considérer qu’il y a fuite dans une tuyauterie when (a) a petroleum product is detected in the vicinity of a) lorsqu’on décèle la présence d’un produit pétrolier the piping system, or aux environs de la tuyauterie, ou (b) the piping system has been tested in accordance b) lorsque la tuyauterie est soumise à essai confor- with subsection 145(1) and the test indicates a liquid mément au paragraphe 145(1) et que l’essai indique une loss greater than 0.189 litres per hour. perte de liquide supérieure à 0.189 litres de l’heure.

150 Pressure measurements taken during leakage tests 150 Les mesures de pression mentionnées à l’article 145 referred to in section 145 shall be obtained by using in- prises pendant l’essai de détection de fuite doivent être struments calibrated in increments not greater than ten ki- effectuées au moyen d’instruments étalonnés en divisions lopascals for test pressures up to seven hundred kilopas- d’au plus dix kilopascals pour des pressions d’essai allant cals above atmospheric pressure and in increments not jusqu’à sept cents kilopascals au-dessus de la pression at- greater than one per cent of the test pressure where it ex- mosphérique et en divisions correspondant à au plus un ceeds seven hundred kilopascals above atmospheric pres- pour cent de la pression d’essai pour les valeurs supé- sure. rieures à sept cents kilopascals au-dessus de la pression atmosphérique.

151 Subject to sections 152 and 153, a piping system 151 Sous réserve des articles 152 et 153, la tuyauterie shall be pressure tested at pressures of at least three hun- doit être soumise à une pression d’essai d’au moins trois dred fifty kilopascals above atmospheric pressure or one cents cinquante kilopascals au-dessus de la pression at- and one-half times the maximum operating pressure, mosphérique ou de une fois et demi la pression maximale whichever is the greater. de fonctionnement, selon la valeur la plus élevée.

152 Test pressures exceeding seven hundred kilopascals 152 Il est interdit d’appliquer des pressions atmosphé- above atmospheric pressure shall not be used unless the riques supérieures à sept cents kilopascals pour les essais, piping system is designed for those pressures. sauf si la tuyauterie est conçue pour de telles pressions.

153 Where test pressures exceed the design pressures 153 Lorsque la pression d’essai dépasse la pression pour for pumps or similar components included in the piping laquelle des pompes ou autres composants semblables in- system being tested, those pumps or components shall be corporés à la tuyauterie sont conçus, ces pompes ou autres isolated from the remainder of the system. composants doivent être isolés du reste du circuit. 154(1) Aboveground outdoor piping shall be supported 154(1) La tuyauterie hors-sol extérieure doit être sup- and arranged to prevent excessive vibration and stress on portée et aménagée de sorte que la tuyauterie et l’équipe- the piping and on equipment connected to it. ment auquel elle est reliée ne subissent aucune vibration ni contrainte excessive. 154(2) Where vehicular impact or other physical dam- 154(2) Des dispositifs de protection doivent être fournie age is possible, protective guarding devices shall be pro- pour la tuyauterie décrite au paragraphe (1) et pour les vided for piping referred to in subsection (1) and for fill tuyaux d’évent et d’emplissage des réservoirs de stockage and vent piping for storage tanks. lorsqu’ils sont susceptibles d’être heurtés par des véhi- cules ou d’être endommagés. 155(1) Aboveground outdoor piping shall not be located 155(1) La tuyauterie hors-sol extérieure ne doit pas être on the exterior of walls except on those of noncombustible fixée à l’extérieur des murs, sauf si ces derniers sont de 52 C-6 Clean Environment Act 87-97 construction, and in no case shall such piping be located construction incombustible et elle ne doit jamais être si- above windows. tuée au-dessus de fenêtres. 155(2) Aboveground outdoor piping may be located 155(2) La tuyauterie hors-sol extérieure peut être placée above roofs only when the roofs are of noncombustible au-dessus de toits lorsque ces derniers sont de construction and impermeable construction, with provision for the col- incombustible et étanche et si, conformément aux articles lection of accidental spillage provided in conformance 250 à 253, des dispositions ont été prises en cas de déver- with sections 250 to 253. sement accidentel.

156 Aboveground piping that crosses over roadways 156 La tuyauterie hors-sol qui traverse des chaussés doit shall be adequately supported and ample overhead clear- être soutenue de manière adéquate et il faut prévoir une ance and warning signs indicating the clearance height hauteur de dégagement suffisante et la signaler à l’aide de shall be provided. panneaux d’avertissement. 157(1) All underground piping shall be supported on at 157(1) Toute tuyauterie souterraine doit reposer sur une least one hundred and fifty millimetres of clean compacted couche de sable propre, de gravillons ou de pierres con- sand, pea gravel or washed, crushed stone in conformance cassées lavées d’au moins cent cinquante millimètres with the manufacturer’s specifications. d’épaisseur conformément aux instructions du fabriquant. 157(2) Underground steel piping shall be backfilled on 157(2) La tuyauterie souterraine en acier doit être rem- the top and sides with at least three hundred millimetres of blayée sur le dessus et sur les côtés d’une épaisseur d’au clean compacted sand, free of clay, cinders, stones and any moins trois cents millimètres de sable propre compacté, foreign matter and compacted in layers not greater than exempt d’argile, de cendres, de pierres et de toute matière three hundred millimetres thick, in accordance with the étrangère et compacté en couches d’au plus trois cents manufacturer’s recommendations. millimètres d’épaisseur conformément aux directives du fabriquant. 157(3) Underground fiberglass piping shall be backfil- 157(3) La tuyauterie souterraine en fibres de verre doit led on the top and sides with at least three hundred milli- reposer sur un sol non remanié ou compacté et être rem- metres of pea gravel or clean crushed stone, in accordance blayée sur le dessus et sur les côtés d’une épaisseur d’au with the manufacturer’s recommendations. moins trois cents millimètres de gravillons ou de pierres concassées propres conformément aux directives du fa- briquant.

158 Piping shall not be located in a service tunnel that 158 Nulle tuyauterie ne doit être située à l’intérieur d’un is used for pedestrian traffic. tunnel à l’usage des piétons. 159(1) Piping shall be located aboveground where the 159(1) La tuyauterie doit être située hors-sol lorsqu’elle piping enters a building. pénètre à l’intérieur d’un bâtiment. 159(2) Piping referred to in subsection (1) shall be pro- 159(2) La tuyauterie mentionnée au paragraphe (1) doit vided with inside and outside control valves. comporter des robinets de commande à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. 159(3) Where piping referred to in subsection (1) passes 159(3) À l’endroit où la tuyauterie mentionnée au para- through a wall that would restrict the expansion or con- graphe (1) traverse un mur qui risque de gêner sa dilatation traction of the piping, pipe sleeves shall be provided at the ou sa contraction, il faut installer un manchon pour per- wall penetration to facilitate such movement. mettre au métal de jouer librement.

160 Where indoor piping carries a petroleum product, 160 Lorsque la tuyauterie intérieure transporte un pro- provision shall be made in any floor drain or floor drain duit pétrolier, il faut prévoir un conduit d’échappement ou system to contain the product in the event of a spill or line une installation de conduits d’échappement pouvant rete- rupture. 53

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 nir un produit pétrolier dans le cas d’un déversement ou d’une rupture de conduit. 161(1) Provision shall be made for thermal expansion 161(1) La conception de la tuyauterie doit tenir compte and contraction in the design of a piping system. de la dilatation et de la contraction thermiques. 161(2) Flexible hose connectors conforming to CAN4- 161(2) La tuyauterie transportant des produits pétroliers S633-M90, “Flexible Underground Hose Connectors For peut comporter au besoin des raccords souples conformes Flammable And Combustible Liquids” may be used where à la norme CAN4-S633-M90, « Raccords Souterrains Fle- necessary in a system carrying a petroleum product in or- xibles pour Liquides Inflammables et Combustibles » pour der to prevent excessive stresses resulting from vibration, prévenir toute contrainte excessive par suite de vibrations, settling or temperature changes. d’affaissement ou de variations de température. 93-14 93-14 162(1) Subject to subsection (2), valves in a piping sys- 162(1) Sous réserve du paragraphe (2), les robinets de tem shall be designed to accommodate the temperatures la tuyauterie doivent être conçus pour résister aux tempé- and pressures of the system and shall conform to ULC- ratures et pressions de l’installation et doivent être con- C842-M1984, “Guide For The Investigation Of Valves formes à la norme ULC-C842-M1984, « Guide For The For Flammable And Combustible Liquids”. Investigation Of Valves For Flammable And Combustible Liquids ». 162(2) Hose nozzle and emergency valves shall con- 162(2) Les pistolets de distribution et les vannes de se- form to ULC-S620-M1980, “Standard For Valves For cours doivent être conformes à la norme ULC-S620- Flammable And Combustible Liquids”. M1980, « Standard For Valves For Flammable And Com- bustible Liquids ». 163(1) Shutoff valves shall be provided in all piping and 163(1) Il faut prévoir des robinets d’arrêt dans la tuyau- pumping systems. terie et les installations de pompage. 163(2) Where practicable, a valve referred to in subsec- 163(2) Lorsque cela est possible, les robinets mention- tion (1) shall be located outdoors or be immediately ac- nés au paragraphe (1) doivent être placés à l’extérieur ou cessible from outdoors. à un endroit immédiatement accessible de l’extérieur. 163(3) A steel shutoff valve shall be provided 163(3) Des robinets d’arrêt en acier doivent être fournis (a) at connections to all aboveground storage tanks, a) aux points de raccordement avec des réservoirs de stockage hors-sol, (b) on aboveground supply piping where it enters b) sur la tuyauterie d’alimentation hors-sol, aux en- buildings or structures, droits où elle pénètre dans les bâtiments ou les struc- tures, (c) on aboveground branch lines from the main sup- c) sur les canalisations secondaires hors-sol à leur ply line, raccordement à la canalisation d’alimentation, (d) on aboveground supply lines at dispensing loca- d) sur les canalisations d’alimentation hors-sol aux tions, and points de distribution, et (e) on underground piping that may be subject to si- e) sur la tuyauterie souterraine sujette à siphonnement phoning action in the event of a line rupture. dans le cas d’une rupture d’un raccordement. 54 C-6 Clean Environment Act 87-97

164 Subject to section 165, where a valve is used to iso- 164 Sous réserve de l’article 165, les robinets utilisés late one part of a piping system from another, it shall be pour isoler une partie de la tuyauterie doivent être en acier. made of steel.

165 A stainless steel, monel metal or lined steel bodied 165 Des robinets en acier inoxydable, en monel ou che- valve may be used where special conditions warrant their minées en acier peuvent être utilisés lorsque des circons- use. tances particulières le justifient. 166(1) A diaphragm valve shall have no direct connec- 166(1) Dans les vannes à membranes, pour empêcher les tion between the liquid and air section that might permit fuites de liquide dans les canalisations d’air après les gar- leakage of the liquid past the packing into the air line. nitures d’étanchéité, il est interdit de relier directement les sections d’air et de liquide. 166(2) A globe valve shall be arranged so that the pack- 166(2) Les vannes sphériques doivent être placées de ing is on the low pressure side. sorte que les garnitures d’étanchéité se trouvent du côté de la basse pression. 166(3) A rising stem or other indicating-type valve shall 166(3) Lorsqu’il est nécessaire de savoir si des vannes be used where necessary to determine whether a valve is sont ouvertes ou fermées, seules des vannes à tige mon- open or shut. tante ou à indicateur d’ouverture doivent être utilisées. 167(1) All aboveground valves shall be identified so 167(1) Les vannes hors-sol doivent être marquées de la that façon suivante : (a) valves controlling a flammable liquid are identi- a) les vannes de commande des liquides inflamma- fied by an octagonal red tag, and bles au moyen d’une étiquette octogonale rouge, et (b) valves controlling a combustible liquid are iden- b) les vannes de commande des liquides combusti- tified by a circular tag coloured other than red, green or bles au moyen d’une étiquette ronde d’une couleur autre red-orange. que le rouge, le vert ou l’orange vif. 167(2) An identification tag required under subsec- 167(2) Toute marque d’identification exigée en vertu du tion (1) shall paragraphe (1) doit (a) be of enamelled metal, anodized aluminum, a) être en métal émaillé, en aluminium anodisé, en pressed fibre or solvent resistant plastic, fibres comprimées ou en plastique résistant aux sol- vants, (b) indicate the name of the product in clear, legible, b) indiquer le nom du produit en caractères clairs, li- permanent characters, and sibles et indélébiles, et (c) be kept clean so that its colour and inscription are c) toujours être propres afin que la couleur et l’ins- easily recognizable. cription soient facilement reconnaissables.

168 A pump for a piping system installed aboveground 168 Les pompes raccordées à une tuyauterie hors-sol et and outside of a building shall be located at least three qui sont installées à l’extérieur des bâtiments doivent être thousand millimetres from the property line and at least situées à trois mille millimètres au moins de toute limite one thousand five hundred millimetres from building de propriété et à mille cinq cent millimètres au moins de openings. toute baie de bâtiment.

169 A pump located inside a building shall be placed in 169 Une pompe installée à l’intérieur d’un bâtiment doit a room that conforms to the requirements of the National l’être dans une pièce conforme aux exigences du Code na- Building Code of Canada 1985. tional du bâtiment 1985. 55

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 170(1) A pit for a subsurface pump for a piping system 170(1) Les fosses pour les pompes en sous-sol raccor- or for piping connected to a submersible pump shall be dées à la tuyauterie ou pour la tuyauterie reliée à des designed to withstand the forces to which it may be sub- pompes submersibles doivent être conçues pour pouvoir jected without causing damage to the system. résister aux pressions auxquelles elles peuvent être sou- mises sans que l’installation ne subisse de dommages. 170(2) A pit provided in conformance with subsec- 170(2) Les fosses prévues au paragraphe (1) ne doivent tion (1) shall not be larger than necessary for inspection pas être plus grande qu’il est nécessaire pour fins d’ins- and maintenance and shall be provided with a cover. pection et d’entretien et doivent être munies d’un couver- cle. 170(3) A pit referred to in subsection (1) shall be vented 170(3) Les fosses prévues au paragraphe (1) doivent être to prevent the buildup of vapours. ventilées afin de prévenir toute accumulation de vapeurs.

171 A pump for a piping system shall be provided with 171 Il faut prévoir des interrupteurs doubles de com- duplicate control switches to shut down the pump in case mande pour arrêter en cas d’urgence les pompes raccor- of emergency, with one switch located in the operating dées à la tuyauterie, l’un des interrupteurs étant dans le area and the other at a remote location. secteur de fonctionnement et l’autre dans un endroit éloi- gné. 172(1) Subject to subsection (6), maintenance shall not 172(1) Sous réserve du paragraphe (6), des travaux be carried out on a piping system while it is under pressure. d’entretien relatifs à la tuyauterie ne peuvent être entrepris lorsque la tuyauterie est sous pression. 172(2) All petroleum product shall be drained from the 172(2) La tuyauterie doit être purgée de tout produit pé- piping system before connections or piping are opened. trolier avant d’ouvrir les raccords ou les tuyaux. 172(3) Where equipment for handling a petroleum prod- 172(3) S’il est nécessaire de réparer le matériel de ma- uct must be repaired, it shall be removed from the system nutention de produits pétroliers, il faut l’enlever et le trans- and taken to maintenance areas when possible. porter aux lieux d’entretien si possible. 172(4) Tags and lockouts shall be attached to all valves 172(4) Des étiquettes doivent être attachées sur toutes on piping systems that are shut off for maintenance pur- les vannes de la tuyauterie qui sont fermées pour fins d’en- poses to indicate that such valves are not to be opened. tretien afin d’indiquer qu’il ne faut pas les ouvrir. 172(5) Subject to section 246, piping that has been used 172(5) Sous réserve de l’article 246, la tuyauterie utili- for the transfer of a petroleum product shall be removed sée antérieurement pour le transvasement de produits pé- or capped when it is no longer intended to be used. troliers et qui n’est plus destinée à l’être doit être enlevée ou munie de bouchons. 172(6) Connections to pressurized piping systems shall 172(6) Les raccordements de la tuyauterie sous pression be made in conformance with the practice doivent être effectués conformément aux règles de l’art décrites dans les documents suivants : (a) provided for under the Boiler and Pressure Vessel a) prévues en vertu de la Loi sur les chaudières et ap- Act, pareils à pression, (b) described in API Publication No. 2200, Second b) décrites dans API Publication No. 2200, Second Edition, April, 1983, “Repairing Crude Oil, Liquified Edition, April, 1983, « Repairing Crude Oil, Liquified Petroleum Gas, and Product Pipelines”, or Petroleum Gas, and Product Pipelines », ou 56 C-6 Clean Environment Act 87-97 (c) described in API Publication No. 2201, Third Ed- c) décrites dans API Publication NO. 2201, Third ition, October, 1985, “Procedures For Welding or Hot Edition, October, 1985, « Procedures For Welding or Tapping On Equipment Containing Flammables”, Hot Tapping On Equipment Containing Flamma- bles », or with other practice acceptable to the Minister. ou selon toute autre méthode acceptable au Ministre. 172.1(1) The owner and the operator of an aboveground 172.1(1) Le propriétaire et l’exploitant d’une installa- piping system shall ensure that a visual inspection is made tion de tuyauterie hors-sol doivent s’assurer qu’un examen on each day of operation of the system to detect leakage à l’oeil nu est effectué tous les jours où l’installation fonc- and shall keep a record of the inspection on the premises tionne afin de détecter toute fuite possible et doivent con- for at least two years for immediate inspection by the Min- server sur les lieux les registres relatifs à l’examen, pen- ister. dant deux ans au moins, pour fins d’inspection immédiate par le Ministre. 172.1(2) Where necessary, the owner and the operator 172.1(2) Si nécessaire, le propriétaire et l’exploitant de of an aboveground piping system shall ensure that vapour tuyauterie hors-sol doivent s’assurer que des indicateurs à indicators are used to detect leakage. vapeur sont utilisés pour détecter toute fuite. 93-14 93-14 172.2 To ensure proper operation, the owner and the 172.2 Afin d’en assurer le bon fonctionnement, le pro- operator of every system shall ensure that frequent inspec- priétaire et l’exploitant de toute installation doivent s’as- tions and tests are made of all safety valves with particular surer que des examens et des essais sont effectués souvent attention directed to normally open fusible-link-operated sur toutes les vannes de sécurité en portant une attention valves, float valves and automatic controls. particulière aux vannes normalement ouvertes et fonction- 93-14 nant avec fusibles, aux vannes flottantes et aux com- mandes automatiques. 93-14 PART X PARTIE X STORAGE, HANDLING AND USE OF STOCKAGE, MANUTENTION ET UTILISATION PETROLEUM PRODUCTS AT RETAIL OUTLETS DE PRODUITS PÉTROLIERS À DES POINTS DE AND MARINAS VENTE AU DÉTAIL ET MARINAS

173 This Part applies to the storage, handling and use of 173 La présente partie s’applique au stockage, à la ma- petroleum products at retail outlets and marinas. nutention et à l’utilisation de produits pétroliers à des points de vente au détail et marinas.

174 The owner and the operator of a retail outlet or ma- 174 Le propriétaire et l’exploitant d’un point de vente rina shall ensure that au détail ou d’une marina doivent s’assurer (a) the retail outlet or marina conforms to this Part, a) que le point de vente au détail ou la marina est and conforme aux dispositions de la présente partie, et (b) all petroleum products stored, handled or used at b) que tous les produits pétroliers qui y sont stockés, the retail outlet or marina are stored, handled and used maniés ou utilisés le sont conformément aux disposi- in conformance with this Part. tions de la présente partie.

175 All fill pipes, vent piping and valves associated with 175 Tous les tuyaux d’emplissage, la tuyauterie de ven- a storage tank referred to in section 173 shall conform to tilation et les vannes désservant les réservoirs de stockage sections 82 to 86 and shall be permanently marked to in- mentionnés à l’article 173 doivent être conformes aux ar- ticles 82 à 86 et doivent porter une marque indélébile in- 57

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 dicate the type of liquid in the tank and the equipment diquant le genre de liquide contenu dans chacun des ré- controlled by the valves. servoirs et l’équipement contrôlé par chacune des vannes.

176 All petroleum products stored aboveground in con- 176 Tous les produits pétroliers stockés hors-sol doivent tainers shall be in closed metal containers complying with être placés dans des récipients métalliques fermés con- this Part or in other containers acceptable to the Minister formes à la présente partie ou dans d’autres récipients ac- and shall be distinctly marked with the generic name of ceptables au Ministre indiquant clairement le nom géné- the container contents. rique de leur contenu.

177 Where a petroleum product is sold in a container, 177 Les récipients dans lesquels sont vendus des pro- the container shall be duits pétroliers doivent être (a) a prepackaged container acceptable to the Minis- a) des récipients non réutilisables acceptables au Mi- ter that is clearly marked with the name of the liquid it nistre, qui indiquent clairement le nom de leur contenu, contains, (b) a shipping container conforming to section 256, b) des récipients de transport conformes à l’arti- securely closed to prevent leaks or spills and clearly cle 256, solidement fermés afin de prévenir toute fuite marked with the name of the liquid it contains, or ou tout déversement et indiquant clairement le nom de leur contenu, ou (c) a portable container meeting the requirements of c) des récipients portatifs répondant aux exigences de paragraph 256(b). l’alinéa 256b). 178(1) Every container for a petroleum product at a re- 178(1) Tous les récipients dans un point de vente au dé- tail outlet or marina shall be kept tightly closed when dis- tail ou dans une marina doivent être hermétiquement fer- connected from its pumping apparatus. més lorsqu’ils ne sont pas raccordés aux appareils de pom- page. 178(2) Every container referred to in subsection (1) that 178(2) Tous les récipients mentionnés au paragra- is equipped with a pump shall have a liquid and vapour phe (1) et qui sont munis d’une pompe doivent être reliés tight connection between the pump and the container. à celle-ci par un raccord étanche aux liquides et aux va- peurs.

179 The storage of an empty container that previously 179 Le stockage de récipients vides qui contenaient an- contained a petroleum product shall conform to subsec- térieurement un produit pétrolier doit être conforme au tion 178(1). paragraphe 178(1). 180(1) Subject to subsection (2), all piping associated 180(1) Sous réserve du paragraphe (2), la tuyauterie ac- with a petroleum product storage tank shall be made of cessoire des réservoirs de stockage de produits pétroliers steel and shall conform to AP1 Spec 5L, “Specificiation doit être en acier et conforme à la norme API Spec For Line Pipe” (March, 1975), ASTM A53-86, “Standard 5L, « Specification For Line Pipe » (March, 1975), ASTM Specification for Pipe, Steel, Black And Hot-Dipped, A53-86, « Standard Specification for Pipe, Steel, Black Zinc-Coated Welded And Seamless” or CAN3-Z245.1- And Hot-Dipped, Zinc-Coated Welded And Seamless » ou M86, “Steel Line Pipe”. CAN3-Z245.1-M86, « Tubes en acier pour canalisations ». 180(2) A non-metallic piping system conforming to 180(2) Des tuyaux non métalliques conformes à la ULC-C107C-M1984, “Guide For Glass Fibre Reinforced norme ULC-C107C-M1984, « Guide For Glass Fibre Re- Plastic Pipe And Fittings For Flammable Liquids” may be inforced Plastic Pipe And Fittings For Flammable Li- used for underground installations. quids » peuvent être utilisés dans les installations souter- raines. 58 C-6 Clean Environment Act 87-97

181 Steel piping at a retail outlet or marina shall be pro- 181 La tuyauterie en acier des points de vente au détail vided with corrosion protection in conformance with ou des marinas doit être protégée contre la corrosion con- CAN4-S603.1-M85, “Standard For Galvanic Corrosion formément à la norme CAN4-S603.1-M85, « Standard Protection Systems For Steel Underground Tanks For For Galvanic Corrosion Protection Systems For Steel Un- Flammable And Combustible Liquids”. derground Tanks For Flammable and Combustible Li- quids ».

182 Piping shall be firmly supported and protected by 182 La tuyauterie doit être solidement supportée et pro- installing guards when necessary to prevent vehicle impact tégée au moyen de garde-corps contre les risques de choc or other mechanical damage. par les véhicules et contre tout autre dommage mécanique.

183 Pits for subsurface pumps or for piping connected 183 Les fosses pour les pompes en sous-sol ou pour la to submersed pumps shall conform to section 170. tuyauterie reliée à des pompes submergées doivent être conformes à l’article 170. 184(1) Subject to subsection (2), fixed dispensing 184(1) Sous réserve du paragraphe (2), les appareils dis- equipment for a petroleum product shall conform to CSA- tributeurs fixes de produits pétroliers doivent être con- B346-M1950, “Power-Operated Dispensing Devices for formes à la norme CSA-B346-M1950, « Power-Operated Flammable Liquids”. Dispensing Devices for Flammable Liquids ». 184(2) Where flow rates from dispensing equipment 184(2) Lorsque des appareils distributeurs conformes à conforming to the standard referred to in subsection (1) are la norme visée au paragraphe (1) n’ont pas un débit suffi- not adequate for the intended application, other dispensing sant pour l’utilisation prévue, d’autres appareils distribu- equipment acceptable to the Minister may be used. teurs acceptables au Ministre peuvent être utilisés.

185 Fixed dispensing equipment shall be protected 185 Les appareils distributeurs fixes doivent être proté- against collision damage by gés contre les risques de collision par (a) a concrete island at least one hundred millimetres a) un socle en béton d’au moins cent millimètres de high, or hauteur, ou (b) other means acceptable to the Minister. b) tout autre moyen acceptable au Ministre. 186(1) Devices to shut off the power to all dispensing 186(1) Les dispositifs destinés à couper le courant ali- units shall be provided at a location remote from the dis- mentant les appareils distributeurs doivent être situés loin pensing units or shielded from any fire that might occur at de ces derniers ou être protégés contre toute incendie the dispensing units. éventuelle au moyen d’un écran. 186(2) A shutoff device required under subsection (1) 186(2) Les dispositifs de coupure exigés au paragra- shall be clearly identified and easily accessible. phe (1) doivent être clairement signalés et facilement ac- cessibles.

187 An emergency shut-off switch to stop all dispensing 187 Les postes de distribution libre-service doivent units at self-service outlets shall be located in the central avoir un interrupteur d’urgence qui permet d’arrêter tous control office described in section 194 so that it is readily les appareils distributeurs et qui est situé dans le poste accessible to the attendant. central de commande décrit à l’article 194 de façon à ce que l’employé de service y ait facilement accès. 188(1) Subject to subsection (2), a hose through which 188(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans un point de a petroleum product is dispensed at a retail outlet shall not vente au détail, la longueur maximale du tuyau de distri- exceed four thousand five hundred millimetres in length. bution de produits pétroliers est de quatre mille cinq cents millimètres. 59

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 188(2) Where a retracting mechanism is used, a hose 188(2) Lorsqu’il y a un système de rappel, la longueur referred to in subsection (1) shall not exceed six metres in maximale du tuyau mentionné au paragraphe (1) peut être extended length. portée à six mètres. 188(3) A retracting mechanism shall be kept retracted 188(3) Le système de rappel doit être rétracté lorsqu’il when not in use. n’est pas utilisé. 189(1) A hose nozzle valve through which a petroleum 189(1) Les pistolets de distribution servant à transvaser product having a flash point below sixty degrees Celsius des produits pétrolier dont le point d’éclair est inférieur à is dispensed by a motorized dispensing unit into a vehicle soixante degrés Celsius dans des réservoirs de véhicules tank shall conform to ULC-S620-M1980, “Standard For par l’intermédiaire d’appareils distributeurs motorisés Valves For Flammable And Combustible Liquids” and doivent être conformes à la norme ULC-S620- shall be constructed so that the valve M1980, « Standard For Valves For Flammable And Com- bustible Liquids », et doivent être construites de sorte (a) can be kept open only by the continuous applica- a) qu’elles puissent être maintenues ouvertes par tion of manual pressure, or l’application continue de la pression de la main, ou (b) is equipped with a device at the nozzle that will b) qu’elles soient munies d’un dispositif pour (i) allow automatic dispensing, (i) permettre la distribution automatique, (ii) automatically shut off when the vehicle tank is (ii) se fermer automatiquement lorsque le réservoir filled, and du véhicule est plein, et (iii) shut off if the nozzle is dropped or falls from (iii) se fermer si elles tombent ou se décrochent du the fill pipe. tuyau d’emplissage. 189(2) A dispensing nozzle at a self-service outlet or 189(2) Dans les postes de distribution libre-service ou marina shall be an automatic closing type without a hold- dans les marinas, les pistoles de distribution doivent être open device and shall conform to ULC-S620-M1980, du type à fermeture automatique et sans dispositifs de “Standard For Valves For Flammable And Combustible maintien en position ouverte, et elles doivent être con- Liquids”. formes à la norme ULC-S620-M1980, « Standard For Valves For Flammable And Combustible Liquids ». 189(3) A hose for equipment referred to in subsections 189(3) Les tuyaux raccordés aux pistolets de distribu- (1) and (2) shall conform to CAN4-S612-M83, “Standard tion mentionnés aux paragraphes (1) et (2) doivent être For Hose Materials For Conducting Flammable and Com- conformes à la norme CAN4-S612-M83, « Matériaux de bustible Liquids”. Fabrication des Tuyaux Flexibles Destinés à Acheminer des Liquides Inflammables et Combustibles ».

190 No person shall use a device to hold open a dis- 190 Nul ne doit utiliser un dispositif permettant de main- pensing nozzle while dispensing a petroleum product at a tenir une pistole de distribution en position ouverte lors du self-service outlet. transvasement d’un produit pétrolier dans une station libre-service. 191(1) Subject to subsection (2), every retail outlet and 191(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans tous points marina shall have at least one attendant on duty when the de vente au détail et dans toutes marinas, il doit y avoir au station is open for business. moins un gardien durant les heures d’ouverture. 191(2) A retail outlet or marina that does not serve the 191(2) Un point de vente au détail ou une marina qui ne general public does not require an attendant if all users of dessert pas le public ne requiert pas la présence d’un gar- the dispenser have been instructed in the proper proce- dien si toutes les personnes utilisant le distributeur ont été 60 C-6 Clean Environment Act 87-97 dures for operation of the dispenser by the owner or oper- informées du mode d’emploi du distributeur par le pro- ator. priétaire ou l’exploitant.

192 Except as permitted at self-service outlets, an em- 192 Sauf comme il est prévu pour les postes de distri- ployee shall be in constant control of the dispensing of a bution libre-service, un employé doit surveiller en perma- petroleum product into the fuel tanks of motor vehicles, nence la distribution des produits pétroliers qui sont des- water-craft or portable containers. tinés aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur, à des embarcations ou à des récipients portatifs.

193 Instructions for the operation of dispensing units in 193 Le mode d’emploi des appareils distributeurs d’un a self-service outlet shall be posted in a conspicuous lo- poste de distribution libre-service doit être affiché dans un cation. endroit bien en vue. 194(1) A central control office shall be provided at a 194(1) Dans les postes de distribution libre-service, il self-service outlet at a distance of not more than eighteen faut prévoir un poste central de commande à au plus dix- metres from each dispensing unit so that the attendant has huit mètres des appareils distributeurs pour permettre à an unobstructed view of all units at the same time. l’employé de service de les voir tous clairement et simul- tanément. 194(2) A two-way communication system between a 194(2) Dans les postes de distribution libre-service, il central control office and each pump island shall be pro- faut prévoir un réseau de communication phonique bila- vided at a self-service outlet. térale entre le poste central de commande et chaque groupe d’appareils distributeurs. 194(3) A central control office referred to in subsec- 194(3) Un poste central de commande mentionné au pa- tion (1) shall be equipped with controls to regulate the op- ragraphe (1) doit être muni de commandes pour régler le eration of each dispensing unit. fonctionnement de chaque appareil distributeur. 195(1) Special type dispensing units including coin op- 195(1) Dans les postes de distribution libre-service, il erated, card operated and remote preset units may not be est interdit d’utiliser des appareils de distribution spéciaux located at self-service outlets unless there is at least one comme ceux qui fonctionnement au moyen de pièces de qualified attendant on duty for each twelve hoses that can monnaie, de cartes ou qui sont commandés à distance, à be operated simultaneously while the outlet is open to the moins qu’il n’y ait au moins un employé qualifié de service public. par groupe de douze tuyaux susceptibles de fonctionner simultanément durant l’ouverture du poste de distribution au public. 195(2) Special type dispensing units described in sub- 195(2) Les appareils distributeurs spéciaux mentionnés section (1) may be located only at self-service outlets of au paragraphe (1) ne sont permis que dans les postes de retail outlets or marinas or at retail outlets or marinas that distribution libre-service des points de vente au détail ou do not serve the general public. des marinas ou à des points de vente au détail ou marinas qui ne desservent pas le public.

196 An attendant on duty at a self-service outlet shall 196 Le gardien d’un poste de distribution libre-service doit (a) supervise the dispensing of petroleum products, a) surveiller la distribution des produits pétroliers, (b) not activate the controls to permit the dispensing b) déclencher les dispositifs de commande servant à of fuel at an individual dispensing unit until the cus- la distribution du carburant uniquement quand le client tomer at the unit is ready to activate the nozzle, est prêt à se servir du pistolet de distribution, 61

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (c) prevent the dispensing of petroleum products into c) empêcher le transvasement des produits pétroliers containers not conforming to paragraph 256(b), dans des récipients qui ne sont pas conformes à l’ali- néa 256b), (d) take appropriate action in the event of a spill, in- d) prendre les mesures appropriées pour prévenir un cluding to prevent or reduce the seepage of the spilled déversement, y compris pour prévenir ou réduire la fuite liquid into the soil and into bodies of water, and du liquide déversé dans le sol ou dans les eaux récep- tives, et (e) shut off the power to all dispensing units in the e) fermer le courant alimentant les distributeurs dans event of a spill. le cas de déversement.

197 Every person dispensing a petroleum product shall 197 Quiconque transvase des produits pétroliers doit (a) take precautions to prevent overflow or spillage a) prendre les précautions nécessaires pour prévenir of the liquid being dispensed, tout déversement ou débordement du liquide transvasé, (b) not knowingly overfill the fuel system after an b) s’abstenir de faire en connaissance de cause dé- automatic nozzle shuts off, and border du liquide lorsque le pistolet automatique est ar- rêté, et (c) in the event of spillage immediately apply an ac- c) en cas de déversement, appliquer immédiatement ceptable absorbent material to soak up the spillage. un produit acceptable afin d’absorber le liquide renver- sé.

198 Sufficient absorbent material to soak up liquid spill- 198 Dans tous les points de vente au détail et dans toutes age shall be provided for use by attendants at every retail les marinas, il doit y avoir assez de produit pour absorber outlet and marina. le liquide déversé.

199 The liquid level in all storage tanks including stor- 199 Les liquides contenues dans tous les réservoirs de age tanks containing waste petroleum product at a retail stockage y compris les réservoirs de stockage de produits outlet or marina shall be measured in conformance with pétroliers usagés des points de vente au détail ou des ma- section 65. rinas doivent être mesurés conformément à l’article 65. 93-14 93-14 PART XI PARTIE XI MARINAS MARINAS

200 Without restricting the application of other Parts of 200 Sans restreindre l’application des autres parties du this Regulation, this Part applies to the storage, handling présent règlement, la présente partie s’applique au stoc- and use of petroleum products at marinas. kage, à la manutention et à l’utilisation de produits pétro- liers dans des marinas.

201 The owner and the operator of a marina shall ensure 201 Le propriétaire et l’exploitant d’une marina doivent that the marina conforms to this Part. s’assurer que la marina est conforme aux dispositions de la présente partie. 202(1) Where a shore location would result in an exces- 202(1) Lorsque, en raison de la situation du littoral, sively long supply line to the dispenser, a temporary stor- l’alimentation des distributeurs exigerait des canalisations age tank may be installed on a pier if excessivement longues, il est permis d’installer un réser- voir de stockage temporaire sur une jetée si 62 C-6 Clean Environment Act 87-97 (a) the applicable portions of Part VI relating to spac- a) les parties applicables de la Partie VI relatives à ing, diking and piping are complied with, and l’espacement, à la cuvette de rétention et à la tuyauterie sont respectées, et (b) the aggregate quantity stored in the system does b) la quantité totale stockée ne dépasse pas deux cents not exceed two hundred and thirty litres. trente litres. 202(2) A temporary installation referred to in subsec- 202(2) Une installation temporaire visée au paragra- tion (1) shall be removed each autumn before freeze-up. phe (1) doit être enlevée chaque automne avant la gelée. 203(1) Subject to section 202 and subsection (3), a stor- 203(1) À moins que le Ministre n’ait consenti par écrit age tank supplying a marina shall be an underground stor- à l’utilisation d’un réservoir de stockage hors-sol et sous age tank complying with this Regulation unless the Min- réserve de l’article 202 et du paragraphe (3), un réservoir ister consents in writing to the use of an aboveground de stockage alimentant une marina doit être un réservoir storage tank. souterrain conforme au présent règlement. 203(2) Subject to section 202, no underground storage 203(2) Sous réserve de l’article 202, nul réservoir de tank at a marina shall be located at a distance of less than stockage d’une marina ne doit être situé à moins de quatre four thousand five hundred millimetres measured hori- mille cinq cents millimètres mesurés horizontalement au- zontally above the high-water mark or, in tidal areas, above dessus de la ligne normale des hautes eaux ou, dans les the highest high-water mark. régions de marées, au-dessus de la limite la plus élevée des hautes eaux. 203(3) A storage tank located on shore and supplying a 203(3) Le réservoirs de stockage situés sur le rivage et marina may be located aboveground where rock or a high- desservant des marina peuvent être placés hors-sol water table makes an underground tank impractical. lorsqu’il n’est pas pratique de les enterrer à cause de la présence de roc ou d’un niveau hydrostatique élevé. 203(4) Subject to section 202, an aboveground storage 203(4) Sous réserve de l’article 202, tout réservoir de tank at a marina shall be installed so that it is above and stockage hors-sol à une marina doit être installé de façon protected from any ice or debris damage that may result à être surélevé et protégé de la glace ou de débris pouvant from a one in one hundred year flood, but in no case shall résulter de l’inondation du siècle, mais le réservoir ne doit the tank be less than four thousand five hundred millime- jamais être à moins de quatre mille cinq cents millimètres tres measured horizontally above the high-water mark or, mesurés horizontalement au-dessus de la ligne des hautes in tidal areas, above the highest high-water mark. eaux ou, dans les régions de marées, au-dessus de la limite la plus élevée des hautes eaux. 204(1) The dispensing unit at a marina shall be at a lo- 204(1) Le distributeur d’une marina doit être situé dans cation that will permit safe access by water-craft and shall un lieu qui permet aux embarcations d’y avoir accès sans be firmly installed on shore or on a strong dock, wharf, danger et doit être fixé solidement au rivage, à un quai, à pier or pontoon. un embarcadère, a une jetée ou à un pont flottant solides. 204(2) No operational dispensing unit connected to a 204(2) Nul distributeur opérationnel relié à un réservoir storage tank shall be located on shore below the high-water de stockage ne doit être situé sur le rivage au-dessous de mark or, in tidal areas, the highest high-water mark at a la limite des hautes eaux ou, dans les régions de marées, time when the dispensing unit may be subjected to flood- au-dessous de la limite la plus élevée des hautes eaux lors- ing or ice or debris damage. que le distributeur peut être inondé ou endommagé par de la glace ou des débris. 204(3) No dispensing unit installed on a dock, wharf or 204(3) Nul distributeur installé sur un quai, un embar- pier at or below the high-water mark or, in tidal areas, the cadère ou une jetée sous la ligne des hautes eaux ou à la highest high-water mark shall be connected to a storage ligne des hautes eaux ou, dans les régions de marée à la limite la plus élevée des hautes eaux, ne doit être relié à un 63

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 tank at a time when the dock, wharf or pier may be sub- réservoir de stockage lorsque le quai, l’embarcadère ou la jected to flooding or ice or debris damage. jetée peut être endommagé par inondations de la glace ou des débris. 204(4) No dispensing unit installed on a pontoon shall 204(4) Nul distributeur installé sur un pont flottant ne be connected to a storage tank at a time when a rise in water doit être relié à un réservoir de stockage, lorsqu’une élé- level may cause damage to the pontoon or any part of the vation du niveau d’eau est susceptible d’endommager le system or may cause leakage of a petroleum product. pont flottant ou toute partie de l’installation ou peut pro- voquer une fuite de produit pétrolier. 204(5) At any time that a dispensing unit is disconnected 204(5) Lorsque l’appareil distributeur est détaché du ré- from a storage tank, the lines connecting the storage tank servoir de stockage, son orifice de distribution doit être to the dispensing unit shall be securely capped, locked and muni d’un clapet automatique de sécurité, en position fer- protected from physical damage. mée, de manière à prévenir tout dommage. 204(6) Where a retracting mechanism is used, the length 204(6) Lorsqu’un système de rappel est utilisé dans une of extended hose at a marina may exceed the length pro- marina, la longueur maximale du tuyau peut dépasser la vided for in subsection 188(2). longueur prévue au paragraphe 188(2).

205 No petroleum product shall be transferred from a 205 Nul produit pétrolier ne doit être transvasé d’un ré- storage tank or a container to a dispensing unit at a marina servoir de stockage ou d’un récipient à un appareil distri- except by means of pumping. buteur de marina sauf par pompage.

206 Piping between a storage tank located on shore and 206 La tuyauterie entre les réservoirs de stockage situés a dispensing unit at a marina shall conform to Part IX, sur le rivage et les distributeurs d’une marina doit être except that where dispensing is from a floating structure, conforme à la Partie IX, toutefois, lorsque le transvase- suitable lengths of flexible hose acceptable to the Minister ment est effectué à partir d’un objet flottant, on peut uti- may be employed between the piping on shore and the liser, entre la tuyauterie située sur le rivage et la tuyauterie piping on the floating structure to accommodate changes du bateau ou navire, un flexible acceptable au Ministre in water level. d’une longueur suffisante pour tenir compte des variations du niveau de l’eau.

207 Piping attached to docks, wharves, piers or pon- 207 La tuyauterie reliée à un quai, a un embarcadère, à toons at a marina shall be installed in accordance with Part une jetée, ou à un pont flottant d’une marina doit être ins- IX and shall be provided with an easily accessible valve tallée conformément à la Partie IX et doit être muni d’un to shut off the supply of petroleum product which shall be clapet d’accès facile, afin d’arrêter l’approvisionnement located en produits pétroliers, lequel clapet doit être situé (a) at or within two thousand millimetres of, or a) à deux mille millimètres ou à moins de deux milles millimètres du quai, de l’embarcadère, de la jetée, ou du pont flottant, ou (b) at the closest possible safe access to, b) aussi près que possible du quai, de l’embarcadère, de la jetée ou du pont flottant. the approach to the dock, wharf, pier or pontoon.

208 Where a storage tank at a marina is at an elevation 208 Lorsque, dans une marina, un réservoir de stockage above the dispensing unit, the storage tank outlet shall be est surélevé par rapport au niveau des distributeurs, son equipped at the tank outlet with an electrically-operated orifice de distribution doit être muni d’une soupape à so- solenoid valve that is normally closed and that is designed lénoïde fonctionnant électriquement, ordinairement en po- to open only when the apparatus is being operated, so as sition fermée et conçue pour ne s’ouvrir que lorsque l’ap- to prevent siphoning in the event of a rupture of the supply pareil est en marche, de manière à prévenir tout 64 C-6 Clean Environment Act 87-97 line to the dispensing unit while the dispensing unit is not siphonnement en cas de rupture de la canalisation d’ali- activated. mentation des appareils distributeurs lorsque ces derniers ne sont pas activés.

209 An attendant on duty at a marina 209 Le gardien d’une marina (a) shall not activate the controls to permit the dis- a) ne doit déclencher les dispositifs de commande pensing of fuel at an individual dispensing unit until all d’un distributeur simple que lorsque tous les hublots et ports and hatches on the water-craft have been closed, toutes les écoutilles de l’embarcation sont fermés, (b) shall prevent the dispensing of a petroleum prod- b) doit empêcher le transvasement d’un produit pé- uct into a portable container or a portable fuel tank until trolier dans un récipient portatif ou dans un bidon it has been removed from the water-craft and placed in jusqu’à ce que ce récipient ou ce bidon ait été retiré de an area that would prevent the escape of the product in l’embarcation et déposé dans un endroit à l’épreuve des the event of an overflow, and déversements, et (c) shall prevent the dispensing of a petroleum prod- c) doit empêcher le transvasement d’un produit pé- uct into the fuel tank of a water-craft while its engine is trolier dans un réservoir d’essence d’une embarcation running or while it is not securely moored to a dock, lorsque le moteur est en marche ou lorsqu’elle n’est pas wharf, pier or pontoon. attachée en toute sécurité à un quai, à un embarcadère, à une jetée ou à un pont flottant. PART XII PARTIE XII REMOTE PUMPING SYSTEMS SYSTÈMES DE POMPAGE À DISTANCE

210 This Part applies to systems for dispensing a petro- 210 La présente partie s’applique aux installations de leum product where the product is transferred from a stor- distribution de produits pétroliers transvasés d’un lieu de age facility to individual or multiple dispensing units by stockage aux appareils distributeurs simples ou multiples pumps located elsewhere than at the dispensing units. au moyen de pompes situées hors du poste de distribution.

211 The owner and the operator of a remote pumping 211 Le propriétaire et l’exploitant d’un système de pom- system shall ensure that the system conforms to this Part. page à distance doivent s’assurer que le système est con- forme aux dispositions de la présente partie.

212 A pump referred to in section 210 and its associated 212 Une pompe visée à l’article 210, y compris son ma- control equipment shall be designed so that the system tériel de commande accessoire, doit être conçue de sorte cannot be subjected to pressures above the design working que la pression dans le système qu’elle dessert ne dépasse pressure. pas la pression nominale de régime. 213(1) A pump referred to in section 210 shall be se- 213(1) Une pompe visée à l’article 210 doit être ancrée curely anchored and protected against damage from vehi- solidement et protégée contre tout dommage pouvant être cles. causés par des véhicules. 213(2) An emergency valve conforming to ULC-S620- 213(2) Un clapet de sécurité conforme à la norme ULC- M1980, “Standard For Valves For Flammable And Com- S620-M1980, « Standard For Valves For Flammable And bustible Liquids” and incorporating a fusible element hav- Combustible Liquids » comprenant un élément fusible ing a maximum temperature rating of seventy-one degrees dont la température nominale maximale est de soixante et Celsius shall be installed in the supply line so that the shear onze degrés Celsius doit être installé dans la canalisation point of the valve is at a level not more than twenty-five d’alimentation, de façon à ce que son point de cisaillement millimetres below the base of the dispensing unit. soit à au plus vingt-cinq millimètres au-dessous du socle de l’appareil distributeur. 65

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 213(3) An emergency valve required under subsec- 213(3) Les clapets de sécurité exigés au paragraphe (2) tion (2) shall close automatically in the event of severe doivent se fermer automatiquement en cas de choc violent impact to the dispensing unit. de l’appareil distributeur. 213(4) An emergency valve required under subsec- 213(4) Les clapets de sécurité exigés au paragraphe (2) tion (2) shall be maintained in operating condition and doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et serviced at least once every twelve months. examinés au moins une fois tous les douze mois. 213(5) A remote pumping system shall be fitted with an 213(5) Un système de pompage à distance doit com- automatic leak detection device on the pressure side of the prendre un système automatique de détection de fuite ins- system. tallé du côté de la pression du système. 213(6) A remote pumping system shall be fitted with a 213(6) Un système de pompage à distance doit être muni device that will indicate on the control console, where ap- d’un mécanisme dont le fonctionnement est indiqué sur la plicable, that the device is activated. console de commande, le cas échéant. 214(1) A pump installed aboveground and outside a 214(1) Les pompes installées hors-sol et à l’extérieur de building shall be located at least three metres from any bâtiments doivent être distantes d’au moins trois mètres de property line and one and one-half metres from any build- toute limite de propriété et d’au moins un mètre et demi ing opening. de toute baie d’un bâtiment. 214(2) Where an outside pump location is impractica- 214(2) Lorsqu’il n’est pas pratique d’installer une ble, a pump may be installed inside a building as provided pompe à l’extérieur, on peut l’installer dans un bâtiment in section 169 or in a pit as provided in section 170. tel qu’il est prévu à l’article 169, ou dans une fosse, con- formément à l’article 170.

215 After the completion of an installation, including 215 Une fois l’installation terminée, y compris le pa- paving, all underground lines connected to a storage tank vage, il faut soumettre toutes les canalisations souterraines shall be tested for leakage in conformance with sections reliées aux réservoirs à des essais de détection de fuite 145 to 153. conformément aux articles 145 à 153. PART XIII PARTIE XIII BULK PLANTS INSTALLATIONS DE STOCKAGE EN VRAC

216 This Part applies to the storage, handling and use of 216 La présente partie s’applique au stockage, à la ma- a petroleum product at a bulk plant. nutention et à l’utilisation d’un produit pétrolier dans une installation de stockage en vrac.

217 The owner and the operator of a bulk plant shall 217 Le propriétaire et l’exploitant de toute installation ensure that the bulk plant conforms to this Part. de stockage en vrac doivent s’assurer que l’installation se conforme aux dispositions de la présente partie.

218 A petroleum product shall be stored in closed con- 218 Les produits pétroliers doivent être stockés dans des tainers or in storage tanks located outside buildings in récipients fermés ou dans des réservoirs de stockage situés conformance with Parts V, VI and VII. à l’extérieur des bâtiments conformément aux Parties V, VI et VII.

219 Storage tanks, piping, pumps, valves and associated 219 Les réservoirs de stockage, la tuyauterie, les components that are part of a system at a bulk plant shall pompes, les robinets et tous les composants accessoires be designed, installed and maintained to accommodate qui font partie d’une installation à une installation de ré- shock pressure on the system. servoir en vrac doivent être conçus, installés et entretenus de manière à pouvoir résister aux secousses des pressions intérieures. 66 C-6 Clean Environment Act 87-97 220(1) Containers for a petroleum product stored inside 220(1) Les récipients de produits pétroliers stockés à a building shall be arranged in conformance with the Na- l’intérieur d’un bâtiment doivent être placés conformé- tional Fire Code of Canada 1990. ment au Code national de prévention des incendies du Canada 1990. 220(2) Containers for a petroleum product stored out- 220(2) Les récipients de produits pétroliers stockés à doors shall be stored in conformance with the National l’extérieur doivent être stockés conformément au Code Fire Code of Canada 1990 except that the distance be- national de prévention des incendies du Canada 1990; tween a pile of containers and any property line and the toutefois, aucune distance minimale n’est exigée entre une distance between piles of containers does not apply where pile de récipients et une limite de propriété ou entre deux the containers are stored in an area that does not present a piles de récipients lorsque les récipients sont stockés dans hazard to neighbouring property. une aire qui ne présente aucun risque pour la propriété 93-14 voisine. 93-14

221 An outdoor area used for the storage of a petroleum 221 Les aires de stockage extérieures doivent être nive- product shall be constructed in conformance with Part XV lées conformément à la Partie XV afin d’empêcher que les to prevent seepage or runoff of a petroleum product to the produits pétroliers se déversent ou se répandent dans l’en- environment. vironnement. 222(1) A bulk plant shall be surrounded by a firmly 222(1) Une installation de réservoir de stockage en vrac anchored fence. doit être entourée d’une clôture solidement ancrée. 222(2) A fence required under subsection (1) shall be 222(2) La clôture exigée au paragraphe (1) doit être as- substantially constructed to discourage climbing, with a sez imposante pour décourager les gens de l’escalader, minimum height of one thousand eight hundred millime- avoir au moins mille huit cents millimètres de hauteur et tres and with two gates that shall be locked when the bulk comporter deux barrières qui doivent être verrouillées plant is not in operation or when the enclosure is not su- lorsque l’installation de produits pétroliers en vrac n’est pervised by personnel. pas en opération ou n’est pas surveillée par du personnel.

223 Dispensing systems for flammable or combustible 223 Il est interdit de relier entre eux les systèmes de dis- liquids shall not be interconnected. tribution de liquides inflammables ou combustibles. 224(1) A dispensing system serving the general public 224(1) Les appareils de distribution accessibles au pu- by dispensing a petroleum product into the fuel tank of a blic et servant à transvaser des produits pétroliers dans les vehicle shall not be located at a bulk plant unless it is sep- réservoirs de carburant des véhicules ne doivent pas être arated by a fence or equivalent barrier from the area in situés dans une installation de stockage en vrac, sauf s’ils which the bulk plant operation is conducted. sont isolés de l’aire des opérations de l’installation de stockage en vrac au moyen d’une clôture ou d’une barrière équivalente. 224(2) Where a dispensing system referred to in sub- 224(2) Lorsque l’appareil distributeur mentionné au pa- section (1) is supplied from an aboveground storage tank ragraphe (1) est alimenté par un réservoir de stockage hors- sol (a) an electrically-operated solenoid valve, normally a) la sortie du réservoir doit être équipée d’un clapet closed and designed to open only when the apparatus is à solénoïde fonctionnant électriquement, normalement being operated, shall be provided at the tank outlet, and fermé et conçue pour s’ouvrir seulement lorsque l’ap- pareil fonctionne, et 67

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (b) an emergency valve shall be provided for the dis- b) il doit comporter un clapet de sécurité en confor- pensing apparatus in conformance with the National mité avec le Code national de prévention des incendies Fire Code of Canada 1990. du Canada 1990. 93-14 93-14 225(1) A system through which tank cars or tank vehi- 225(1) Les réseaux qui permettent de pomper le contenu cles discharge into an aboveground storage tank by means des wagons-citernes ou des véhicules-citernes dans les ré- of pumps shall be provided with check valves conforming servoirs de stockage hors-sol doivent être munis de clapets to sections 163 to 167. de retenue conformes aux articles 163 à 167. 225(2) A system referred to in subsection (1) shall be 225(2) Les réseaux mentionnés au paragraphe (1) designed, installed and maintained to prevent leakage or doivent être conçus, installés et entretenus pour empêcher spillage. les fuites et les déversements. 225(3) Isolation valves provided to a system referred to 225(3) Les vannes d’isolement d’une installation visée in subsection (1) shall be kept closed when the system is au paragraphe (1) doivent être en position fermée lorsque unattended. l’installation est sans surveillance. 226(1) A valve installed to control the filling of tank 226(1) Les vannes de commande d’emplissage des vehicles shall be of the self-closing type when used for a véhicules-citernes doivent être du type à fermeture auto- petroleum product. matique lorsqu’elles sont utilisées pour des produits pé- troliers. 226(2) A control valve referred to in subsection (1) shall 226(2) Les vannes de commande exigées au paragra- be held open manually, except where an automatic device phe (1) doivent être maintenues ouvertes manuellement, is provided for shutting off the flow when the vehicle is sauf si des dispositifs automatiques sont prévus pour ar- full or filled to a preset amount. rêter le débit lorsque le véhicule est plein ou est rempli à un niveau prédéterminé.

227 Facilities to control and collect possible spills of a 227 Les zones de chargement et de déchargement petroleum product shall be provided at loading and un- doivent être dotées de moyens pour contenir les déverse- loading points in conformance with Part XV. ments éventuels de produits pétroliers conformément à la Partie XV.

228 The owner or the operator of a bulk plant that is in 228 Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de operation at the commencement of this Regulation shall, stockage en vrac qui, au moment de l’entrée en vigueur du within sixty days after the commencement of this Regu- présent règlement est déjà en opération, doit dans les lation, file with the Minister a contingency plan setting out soixante jours de l’entrée en vigueur du présent règlement, the procedures to be followed should any petroleum prod- déposer auprès du Ministre un plan d’urgence décrivant uct leak from the tank. les mesures à prendre dans le cas d’une fuite du réservoir de produits pétroliers. PART XIV PARTIE XIV WITHDRAWAL OF STORAGE TANKS FROM MISE HORS-SERVICE DES RÉSERVOIRS DE SERVICE STOCKAGE

229 This Part applies to the procedures to be followed 229 La présente partie s’applique aux mesures à prendre when a system is removed, relocated, abandoned, disposed lorsqu’une installation de réservoirs de stockage de pro- of or temporarily taken out of service. duits pétroliers est enlevée, relocalisée, abandonnée, éli- minée ou mise provisoirement hors-service. 230(1) The owner or the operator of a system that is out 230(1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation of service at the commencement of this Regulation shall hors-service au moment de l’entrée en vigueur du présent 68 C-6 Clean Environment Act 87-97 notify the Minister by telephone, within sixty days after règlement doit en aviser le Ministre par téléphone dans les the commencement of this Regulation, shall provide any soixante jours après l’entrée en vigueur du présent règle- information requested by the Minister and shall comply ment, fournir tous les renseignements qu’exige le Ministre with the applicable provisions of this Part. et doit se conformer aux dispositions applicables de la présente partie. 230(2) When an underground storage tank system is to 230(2) Lorsqu’une installation de réservoirs de stockage be out of service for a period of more than seven days, the souterrains est mise hors-service pendant une période de owner or the operator of the system shall notify the Min- plus de sept jours, le propriétaire ou l’exploitant de l’ins- ister by telephone before the tank goes out of service, shall tallation doit aviser le Ministre par téléphone avant que le provide any information requested by the Minister and réservoir ne soit mis hors-service et doit fournir tous ren- shall comply with the applicable provisions of this Part. seignements exigés par le Ministre et se conformer aux dispositions applicables de la présente partie.

231 When an underground storage tank system is to be 231 Lorsqu’une installation de réservoirs de stockage out of service for a period of more than seven days but not souterrains est mise hors-service pendant une période de more than one hundred and eighty days, the owner or the plus de sept jours mais de cent quatre-vingts jours au plus, operator of the system shall le propriétaire ou l’exploitant de l’installation doit (a) notify the Minister in writing within seven days a) aviser le Ministre par écrit, dans les sept jours sui- after the system goes out of service, providing the fol- vant la mise hors-service du réservoir et fournir les ren- lowing information: seignements suivants : (i) the name and mailing address of the owner, (i) le nom et l’adresse postale du propriétaire, (ii) the name and mailing address of the operator, (ii) le nom et l’adresse postale de l’exploitant, (iii) the location of the system, (iii) le lieu de l’installation, (iv) a description of the nature and quantity of the (iv) une description de la nature et la quantité du contents, liquide contenu dans le réservoir, (v) the name, address and telephone number of the (v) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de person who is taking the measurements required un- la personne qui prend les mesures exigées en vertu der paragraph (b) or (c), and de l’alinéa b) ou c), et (vi) the address of the place where the records re- (vi) l’adresse de l’endroit où seront gardés les re- quired under paragraph (b) or (c) will be kept, gistres exigés en vertu de l’alinéa b) ou c), (b) where the storage tank does not have cathodic b) lorsque le réservoir de stockage n’est pas muni de protection, ensure that the liquid level in the storage protection cathodique, mesurer le niveau du liquide tank is measured at least once each week, that the mea- dans le réservoir de stockage au moins une fois par se- surements are compared with those of the previous maine, comparer ces mesures à celles de la semaine week and that a record of the measurements is main- précédente et les consigner dans un registre aux fins tained for inspection by the Minister, d’inspection par le Ministre, (c) where the storage tank does have cathodic pro- c) lorsque le réservoir de stockage est muni de pro- tection, ensure that the liquid level in the storage tank tection cathodique, mesurer le niveau de liquide dans le is measured at least once each month, that the measure- réservoir de stockage au moins une fois par mois, com- ments are compared with those of the previous month parer ces mesures à celles du mois précédent et les con- and that a record of the measurements is maintained for signer dans un registre aux fins d’inspection par le Mi- inspection by the Minister, nistre, 69

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (d) ensure that fill pipe covers and covers over open- d) bloquer en position fermée les couvercles des ings to measure liquid levels, dispensing facilities and tuyaux d’emplissage et des ouvertures de jaugeage, les power controls are kept locked in the off position, and appareils de distribution et les dispositifs de commande, et (e) ensure that vent piping is kept open. e) maintenir la tuyauterie de ventilation ouverte. 90-139 90-139

232 Subject to section 239, when an underground stor- 232 Sous réserve de l’article 239, lorsque des réservoirs age tank system is to be out of service for a period of more de stockage souterrains sont mis hors-service pendant plus than one hundred and eighty days, the owner or the oper- de cent quatre-vingts jours, le propriétaire ou l’exploitant ator shall doit (a) notify the Minister in writing within seven days a) aviser le Ministre par écrit, dans les sept jours qui after the system goes out of service, providing the fol- suivent la mise hors-service de l’installation et fournir lowing information: les renseignements suivants : (i) the name and mailing address of the owner, (i) le nom et l’adresse postale du propriétaire, (ii) the name and mailing address of the operator, (ii) le nom et l’adresse postale de l’exploitant, (iii) the location of the system, and (iii) le lieu de l’installation, et (iv) a description of the nature and quantity of the (iv) une description de la nature et la quantité du contents, liquide contenu dans le réservoir, (b) where the storage tank contains a petroleum prod- b) vider de tout produit pétrolier le réservoir de même uct, empty the tank, connected piping and dispensing que la tuyauterie qui lui est raccordée et les appareils de facilities of the liquid, distribution du liquide, (c) fill the storage tank, connected piping and dis- c) remplir ensuite le réservoir de stockage de même pensing facilities with at least one kilogram of dry ice que la tuyauterie et les appareils de distribution ou in- for each five hundred litres of tank capacity or with an troduire dans ces réservoirs au moins un kilogramme de inert material acceptable to the Minister, glace sèche pour cinq cents litres de volume de réservoir ou une matière inerte acceptable au Ministre, (d) where there is a possibility of high groundwater d) lorsqu’il y a risque d’élévation des eaux souter- that could cause the storage tank to float, fill the storage raines pouvant causer la flottaison du réservoir, remplir tank with inert material that will prevent uplift, le réservoir de stockage de matière inerte afin d’en pré- venir l’élévation, (e) ensure that fill pipe covers and covers over open- e) bloquer en position fermée les couvercles des ings to measure liquid levels, dispensing facilities and tuyaux d’emplissage et des ouvertures de jaugeage, les power controls are kept locked in the off position, and appareils de distribution et les dispositifs de commande, et (f) ensure that vent piping is kept open. f) maintenir la tuyauterie de ventilation ouverte. 90-139 90-139

233 Subject to subsection 239, where an underground 233 Sous réserve du paragraphe 239, lorsque des réser- storage tank system is operated on a seasonal basis, the voirs de stockage souterrains sont utilisés de façon sai- owner or the operator shall sonnière, le propriétaire ou l’exploitant doit 70 C-6 Clean Environment Act 87-97 (a) notify the Minister in writing within seven days a) aviser le Ministre par écrit, dans les sept jours qui after the system goes out of service, providing the fol- suivent la mise hors-service du réservoir et fournir les lowing information: renseignements suivants : (i) the name and mailing address of the owner, (i) le nom et l’adresse postale du propriétaire, (ii) the name and mailing address of the operator, (ii) le nom et l’adresse postale de l’exploitant, (iii) the location of the system, (iii) le lieu de l’installation, (iv) a description of the nature and quantity of the (iv) une description de la nature et la quantité du contents, liquide contenu dans le réservoir, (v) the name, address and telephone number of the (v) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de person who is taking the measurements required un- la personne qui prend les mesures exigées en vertu der paragraph (b) or (c), and de l’alinéa b) ou c), et (vi) the address of the place where the records re- (vi) l’adresse de l’endroit où seront gardés les re- quired under paragraph (b) or (c) will be kept, gistres exigés en vertu de l’alinéa b) ou c), (b) where the storage tank does not have cathodic b) lorsque le réservoir de stockage n’est pas muni de protection, ensure that the liquid level of each storage protection cathodique, mesurer le niveau du produit pé- tank containing a petroleum product is measured at least trolier dans le réservoir de stockage au moins une fois once each week, that the measurements are compared par semaine, comparer ces mesures avec celles de la with those of the previous week and that a record of the semaine précédente et les consigner dans un registre aux measurements is maintained for inspection by the Min- fins d’inspection par le Ministre, ister, (c) where the storage tank does have cathodic pro- c) lorsque le réservoir de stockage est muni de pro- tection, ensure that the liquid level of each storage tank tection cathodique, mesurer le niveau du produit pétro- containing a petroleum product is measured at least lier dans le réservoir de stockage au moins une fois par once each month, that the measurements are compared mois, comparer mesures à celles du mois précédent et with those of the previous month and that a record of les consigner dans un registre aux fins d’inspection par the measurements is maintained for inspection by the le Ministre, Minister, (d) ensure that fill pipe covers and covers over open- d) bloquer en position fermée les couvercles des ings to measure liquid levels, dispensing facilities and tuyaux d’emplissage et des ouvertures de jaugeage, les power controls are kept locked in the off position, and appareils de distribution et les dispositifs de commande, et (e) ensure that vent piping is kept open. e) maintenir la tuyauterie de ventilation ouverte. 234(1) When an aboveground storage tank system is to 234(1) Lorsqu’une installation de réservoirs de stockage be out of service for a period of more than seven days but hors-sol est mise hors-service pendant une période de plus not more than one hundred and eighty days, the owner or de sept jours mais d’au plus de cent quatre-vingts jours, le the operator shall propriétaire ou l’exploitant doit (a) notify the Minister in writing within seven days a) aviser le Ministre par écrit dans les sept jours qui after the storage tank goes out of service, providing the suivent la mise hors-service de l’installation et fournir following information: les renseignements suivants : (i) the name and mailing address of the owner, (i) le nom et l’adresse postale du propriétaire, 71

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (ii) the name and mailing address of the operator, (ii) le nom et l’adresse postale de l’exploitant, (iii) the location of the system, (iii) le lieu du réservoir de stockage, (iv) a description of the nature and quantity of the (iv) une description de la nature et de la quantité contents, du liquide contenu dans le réservoir, (v) the name, address and telephone number of the (v) le nom, l’adresse et le numéro du téléphone de person who is taking the measurements required un- la personne qui prend les mesures exigées en vertu der subsection (2), and du paragraphe (2), et (vi) the address of the place where the records re- (vi) l’adresse de l’endroit ou seront gardés les re- quired under subsection (2) will be kept, and gistres exigés en vertu du paragraphe (2), et (b) ensure that the piping from the storage tank is b) s’assurer que la tuyauterie reliée au réservoir de capped or the valves necessary to achieve similar iso- stockage est fermée par des couvercles ou que les valves lation of the tank are closed and securely locked. permettant de fermer le réservoir sont bloquées. 234(2) When a storage tank referred to in subsec- 234(2) Lorsque le réservoir de stockage mentionné au tion (1) contains a petroleum product, the owner or the paragraphe (1) contient un produit pétrolier, le propriétaire operator shall ensure that the liquid level in the tank is ou l’exploitant doit mesurer le niveau du liquide dans le measured at least once every seven days, that the mea- réservoir au moins une fois tous les sept jours, comparer surements are compared to those of the previous readings les lectures à celles déjà prises et les consigner dans un and that a record of the measurements is maintained for registre aux fins d’inspection par le Ministre. inspection by the Minister. 235(1) Where the measurements taken under para- 235(1) Lorsque les lectures prises en vertu de l’ali- graph 231(b) or (c), paragraph 233(b) or (c) or subsec- néa 231b) ou c), 233b) ou c) ou du paragraphe 234(2) tion 234(2) indicate that a loss of liquid or water intrusion indiquent une perte de liquide ou que de l’eau s’est intro- has taken place, the person detecting the loss or intrusion duite dans le réservoir, la personne qui découvre la perte shall notify the Minister and the owner or the operator of ou l’intrusion doit immédiatement en aviser le Ministre et the system of the loss or intrusion immediately. le propriétaire ou l’exploitant de l’installation. 235(2) The owner or the operator of the system shall 235(2) Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation take immediate action to correct a loss or intrusion referred doit, immédiatement, prendre toutes mesures de redresse- to in subsection (1) in accordance with sections 43 and 44. ment pour remédier à la perte ou à l’intrusion visée au pa- ragraphe (1) conformément aux articles 43 et 44.

236 When an aboveground storage tank system is to be 236 Lorsqu’un réservoir de stockage hors-sol est mis out of service for a period of more than one hundred and hors-service pendant plus de cent quatre-vingts jours, le eighty days, the owner or the operator shall propriétaire ou l’exploitant doit (a) notify the Minister in writing within seven days a) aviser le Ministre par écrit dans les sept jours qui after the system goes out of service, providing the fol- suivent la mise hors-service de l’installation et fournir lowing information: les renseignements suivants : (i) the name and mailing address of the owner, (i) le nom et l’adresse postale du propriétaire, (ii) the name and mailing address of the operator, (ii) le nom et l’adresse postale de l’exploitant, et and (iii) the location of the system, (iii) le lieu de l’installation, 72 C-6 Clean Environment Act 87-97 (b) remove all petroleum product and purge all pe- b) vider de tout produit pétrolier et purger de toutes troleum product vapours from the storage tank and its vapeurs de produits pétroliers le réservoir de stockage, connected piping, and de même que la tuyauterie qui lui est raccordée, et (c) ensure that the storage tank markings clearly in- c) s’assurer que les jalons du réservoir de stockage dicate that the tank is empty of liquid petroleum product indiquent clairement que le réservoir est exempt de pro- but may contain petroleum product vapours. duit pétrolier mais peut contenir des vapeurs de produits pétroliers. 237(1) An out of service underground storage tank sys- 237(1) Un réservoir de stockage souterrain hors-service tem shall be reactivated in accordance with Part III. est remis en marche conformément à la Partie III. 237(2) If a system referred to in subsection (1) has been 237(2) Si une installation visée au paragraphe (1) a été out of service for more than twelve months, the storage mise hors-service pendant plus de douze mois, il faut sou- tank, piping and galvanic protection where applicable shall mettre à essai le réservoirs de stockage de même que la be tested in conformance with sections 60 to 64. tuyauterie et le revêtement galvanique conformément aux articles 60 à 64. 238(1) Where a property at which a storage tank system 238(1) Lorsqu’un bien-fonds sur lequel se trouve une is located is sold or leased, the owner of the property shall, installation de réservoir de stockage est vendu ou loué, le at least fourteen days before the sale or lease is completed propriétaire de ce bien-fonds doit, quatorze jours au moins avant la conclusion de la vente ou de la conclusion du bail (a) notify the purchaser or lessee in writing of the a) aviser l’acheteur ou le locataire, par écrit, de la presence and location of the system and provide the présence sur les lieux du réservoir et démontrer au pro- purchaser or lessee with proof that the applicable re- priétaire ou au locataire que les dispositions applicables quirements of this Regulation have been complied with, du présent règlement sont respectées, et and (b) notify the Minister of the sale or lease in writing b) aviser le Ministre, par écrit, de la vente ou du bail and provide the information required by the Minister. et fournir les renseignements exigés par le Ministre. 238(2) The owner of a system that is located in or on 238(2) Le propriétaire d’une installation qui se trouve lands to be sold or leased and that is not to be used for the sur un bien-fonds qui doit être vendu ou loué et qui ne peut storage of a petroleum product after the sale or lease is être utilisée, après la conclusion de la vente ou du bail, au completed shall, before the sale or lease is completed, stockage d’un produit pétrolier, doit, avant la conclusion de vente ou du bail, (a) dispose of the system in accordance with sections a) éliminer l’installation conformément aux articles 241 to 249, and 241 à 249, et (b) remove any and all contaminated soil, water and b) enlever tout sol, toute eau et toute autre matière other substances from the property to the satisfaction of pollués du bien-fonds à la satisfaction du Ministre. the Minister. 93-14 93-14 239(1) Subject to subsections (2) and (3), when an un- 239(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), derground storage tank system without cathodic protection lorsqu’une installation de réservoirs de stockage souter- as required under section 59 has no further use or has been rains sans protection cathodique tel qu’exigé à l’article 59 out of service for one year, the owner shall dispose of the n’est plus utilisée ou est mise hors-service pendant un an, tank in accordance with sections 241 to 249. le propriétaire doit éliminer le réservoir conformément aux articles 241 à 249. 73

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 239(2) The owner of a steel underground storage tank 239(2) Le propriétaire d’un réservoir de stockage sou- without cathodic protection shall dispose of the tank in terrain en acier sans protection cathodique doit en disposer accordance with sections 241 to 249 on or before the dis- conformément aux articles 241 à 249 au plus tard à la date posal date provided for in Schedule B. fixée à l’Annexe B. 239(3) The owner of a steel underground storage tank 239(3) Le propriétaire d’un réservoir de stockage sou- with cathodic protection that is not operating according to terrain en acier à protection cathodique qui n’est pas utilisé its specifications shall dispose of the tank in accordance conformément au mode d’emploi, doit en disposer con- with subsection (2). formément au paragraphe (2). 239(4) The date of manufacture of a storage tank re- 239(4) La date de fabrication du réservoir de stockage, ferred to in subsection (2) shall be deemed to be unknown visée au paragraphe (2), est réputée être inconnue sauf unless the owner satisfies the Minister as to the date of lorsque le propriétaire peut convaincre le Ministre de la installation. date de l’installation.

240 For the purposes of this Regulation, the owner of 240 Aux fins du présent règlement, le propriétaire d’un the lands in or on which a system is located shall be deemed terrain sur lequel se trouve une installation de réservoirs to be the owner of the system unless the owner of the lands de stockage est réputé en être le propriétaire à moins qu’il satisfies the Minister that the system is owned by another ne convainc le Ministre que l’installation appartient à person. quelqu’un d’autre.

241 No person shall excavate, dispose of or destroy a 241 Nul ne peut déterrer, éliminer ou détruire une ins- system and no owner of a system shall permit or authorize tallation et nul propriétaire d’une installation ne peut en the excavation, disposal or destruction of the system unless permettre ou en autoriser le déterrement, l’élimination ou the owner first obtains a registration. la destruction à moins que le propriétaire n’ait d’abord 93-14 obtenu un enregistrement. 93-14 242(1) The owner of a storage tank system shall ensure 242(1) Le propriétaire d’une installation de réservoirs that the work referred to in section 241 is done in accor- de stockage doit s’assurer que le travail visé à l’article 241 dance with instructions provided by the Minister. est effectué conformément aux directives du Ministre. 242(2) The owner of a storage tank that is not to be 242(2) Le propriétaire d’un réservoir de stockage qui ne reused for the storage of a petroleum product shall ensure sera pas réutilisé pour le stockage d’un produit pétrolier that doit s’assurer que (a) the tank is conspicuously labelled as follows: a) le réservoir est marqué, bien en vue, de la façon suivante : TANK HAS CONTAINED LE RÉSERVOIR CONTENAIT (type of petroleum product) sorte de produit pétrolier NOT VAPOUR FREE NON EXEMPT DE VAPEURS NOT SUITABLE FOR FOOD OR DRINKING NE DEVRAIT PAS CONTENIR D’ALIMENTS WATER OU D’EAU POTABLE immediately upon completion of the excavation work, immédiatement, dès l’achèvement des travaux de dé- and terrement, et 74 C-6 Clean Environment Act 87-97 (b) any contaminated soil around or under a storage b) tout sol pollué entourant le réservoir ou sous le ré- tank that has been excavated, relocated or removed servoir de stockage qui a été déterré, relocalisé ou en- from its mountings is excavated and replaced with clean levé de ses montures, est enlevé et remplacé par une fill to a degree acceptable to the Minister. matière propre et acceptable au Ministre. 243(1) The owner of a storage tank that has been exca- 243(1) Le propriétaire d’un réservoir de stockage qui a vated, relocated or removed from its mountings shall en- été déterré, relocalisé ou enlevé de ses montures doit s’as- sure that the tank is surer que le réservoir est (a) relocated to the premises of a storage tank dealer a) relocalisé, dans les dix jours, sur les lieux appar- acceptable to the Minister within ten days, or tenant à un détaillant de réservoirs de stockage et ac- ceptables au Ministre, ou (b) relocated to a disposal site acceptable to the Min- b) relocalisé, dans les cinq jours, sur des lieux d’éli- ister within five days. mination acceptables au Ministre. 243(2) The owner of a storage tank shall give written 243(2) Le propriétaire d’un réservoir de stockage doit notice to the Minister at least five days before commencing donner avis écrit au Ministre cinq jours au moins avant le any work referred to in subsection (1). début des travaux visés au paragraphe (1). 243(3) The owner of a storage tank shall give notice to 243(3) Le propriétaire d’un réservoir de stockage doit the operator of a disposal site referred to in para- donner avis à l’exploitant d’un lieu d’élimination visé à graph (1)(b) at least five days before relocating a storage l’alinéa (1)b), cinq jours au moins avant de relocaliser le tank to the site. réservoir sur le site.

244 The owner or the operator of a disposal site who has 244 Le propriétaire ou l’exploitant d’un lieu d’élimina- received a storage tank under paragraph 243(1)(a) or (b) tion qui reçoit un réservoir de stockage en vertu de l’ali- shall néa 243(1)a) ou b) doit (a) ensure that the tank is free of petroleum product, a) s’assurer que le réservoir est exempt de produits and pétroliers, et (b) where the tank is not intended to be reused, ensure b) lorsque le réservoir n’est pas destiné à être réutili- that the tank is destroyed as soon as practicable. sé, s’assurer qu’il est détruit aussitôt que possible.

245 A storage tank that is being stored before reuse or 245 Un réservoir de stockage qui est stocké avant d’être destruction shall be stored réutilisé ou détruit doit (a) in an area that is inaccessible to the general public, a) être placé dans un endroit inaccessible au public en général, (b) with a three millimetre hole left exposed so as to b) être muni d’une ouverture de trois millimètres de allow the storage tank to adjust to pressure changes façon à permettre au réservoir de s’adapter aux chan- caused by fluctuations in temperature, and gements de pression causés par les changements de température, et (c) with the labelling required under subsec- c) être marqué, bien en vue, tel que l’exige le para- tion 242(2) clearly visible. graphe 242(2). 246(1) An owner of a storage tank may apply to the 246(1) Le propriétaire d’un réservoir de stockage peut Minister for approval to dispose of a storage tank perma- demander la permission du Ministre pour disposer du ré- nently in the location in which it is installed by servoir du stockage de façon permanente à l’endroit ou il est installé 75

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 (a) applying for a site approval and, where applicable, a) en présentant une demande d’agrément d’empla- an environmental approval in accordance with Part III, cement et, le cas échéant, une demande d’agrément écologique conformément à la Partie III, (b) describing fully in the application the circum- b) en décrivant dans la demande, les particularités re- stances of the tank location that the owner feels would latives au lieu où se trouve le réservoir qui, de l’avis du bring it within the scope of subsection (2), and propriétaire, le rendrait conforme au paragraphe (2),et (c) satisfying the Minister that the soil under and c) en convaincant le Ministre que le sol sous le réser- around the storage tank has not been contaminated with voir et entourant le réservoir n’a pas été pollué par des a petroleum product. produits pétroliers. 246(2) The Minister may, in his discretion, grant ap- 246(2) Le Ministre peut, à sa discrétion, accorder son proval in writing of an application made under subsec- agrément écrit à une demande faite en vertu du paragra- tion (1) where he is satisfied that a storage tank is phe (1) lorsqu’il est convaincu qu’un réservoir de stockage est (a) located in whole or in part beneath a permanent a) situé entièrement ou partiellement sous un édifice building and that excavation of the tank is not practi- permanent et qu’il n’est pas possible de le déterrer, cable, (b) so large or of a type of construction that the ex- b) trop gros ou construit de façon telle qu’il ne serait cavation of the tank is not practicable, pas possible de le déterrer, (c) inaccessible to the heavy equipment necessary for c) inaccessible, de sorte que l’équipement lourd re- removal of the tank, or quis pour le déterrer ne puisse le rejoindre, ou (d) situated so that removal of the tank would endan- d) situé de façon à ce que le déterrement du réservoir ger the structural integrity of nearby buildings or stor- pourrait affecter la structure de bâtiments adjacents ou age tanks. des réservoirs de stockage. 247(1) Subject to subsection (2), an underground stor- 247(1) Sous réserve du paragraphe (2), un réservoir de age tank that has been excavated shall not be reused for stockage souterrain qui a été déterré ne peut être réutilisé the storage of a petroleum product. pour le stockage d’un produit pétrolier. 247(2) A storage tank may be reused for the storage of 247(2) Un réservoir de stockage peut être réutilisé pour a petroleum product only after it has been refurbished and le stockage d’un produit pétrolier s’il a été remis à neuf et meets the requirements of CAN4-S603.1-M85, “Galvanic qu’il est conforme aux exigences de la norme CAN4- Corrosion Protection Systems For Steel Underground S603.1-M85, « Norme Systèmes de Protection Contre la Tanks For Flammable And Combustible Liquids”, or Corrosion Galvanique Destinés aux Réservoirs en Acier CAN4-S615-M83, “Standard for Reinforced Plastic Un- Souterrains pour Liquides Combustibles et Inflamma- derground Tanks For Petroleum Products”. bles », ou CAN4-S615-M83, « Normes Réservoirs en Plastique Renforcé Souterrains pour Produits Pétroliers ». 247(3) A storage tank referred to in subsection (2) shall 247(3) Un réservoir de stockage visé au paragraphe (2) not be reused until the owner of the tank has supplied the ne peut être réutilisé jusqu’à ce que le propriétaire du ré- Minister with a certificate acceptable to the Minister that servoir n’ait fourni au Ministre un certificat acceptable au is signed by a licenced manufacturer of the same or similar Ministre signé par le fabriquant du réservoir ou de réser- tanks and certifies that the tank meets the requirements of voirs semblables qui est titulaire d’une licence et attestant subsection (2). que le réservoir satisfait aux exigences du paragra- phe (2). 76 C-6 Clean Environment Act 87-97

248 Where inspection or tests of an excavated storage 248 Lorsqu’un examen ou des essais effectués sur un tank reveal excessive denting, pitting or gouging, causing réservoir de stockage déterré révèle des bosselures, ou des any reduction of shell thickness in excess of one millimetre trous de nature excessive, causant une réduction de l’épais- or any dents greater than thirty degrees from normal con- seur de la paroi de plus d’un millimètre, ou toute bosselure figuration, the tank shall not be reused. excédant de trente degrés la configuration normale, le ré- servoir ne peut être réutilisé.

249 Riveted storage tanks shall not be reused. 249 Les réservoirs de stockage rivetés ne doivent pas être réutilisés. PART XV PARTIE XV SPILL PREVENTION PRÉVENTION CONTRE LES DÉVERSEMENTS 250(1) Except at retail outlets and marinas, appropriate 250(1) Sauf dans les points de vente au détail et les ma- measures to prevent a spill of a petroleum product from rinas, des mesures appropriées doivent être prises pour entering the soil, underground service systems or natural empêcher les produits pétroliers qui ont pu se déverser, de waterways shall be provided by grading the site or sloping pénétrer dans le sol, dans des services souterrains publics the floor in order to divert a spill or by providing noncom- ou dans des cours d’eau naturels, soit en dénivelant le ter- bustible sills, curbs or dikes. rain ou en construisant le plancher en pente de manière à diriger leur écoulement, soit en prévoyant une bordure, un mur ou une cuvette de rétention incombustibles. 250(2) Where dikes are provided to contain accidental 250(2) Les cuvettes de rétention installées pour contenir spillage referred to in subsection (1), they shall conform un déversement accidentel mentionné au paragraphe (1) to sections 88 to 96. doivent être conformes aux articles 88 à 96. 251(1) A drainage system designed to drain a spill of a 251(1) Les réseaux d’évacuation de produits pétroliers petroleum product shall terminate at a location that will doivent déboucher dans un endroit où ils ne peuvent cons- not create a hazard to public health or safety by contami- tituer un risque pour la santé ou la sécurité du public en nating the soil or any body of water or by entering any contaminant le sol ou en pénétrant dans un service public underground service system. souterrain. 251(2) A closed drainage system shall be equipped with 251(2) Les réseaux d’évacuation fermés doivent être a trap. munis d’un siphon.

252 All petroleum products shall be stored in storage 252 Tous les produits pétroliers doivent être stockés tanks or containers that conform to this Regulation. dans des réservoirs de stockage ou dans des récipients qui sont conformes aux exigences du présent règlement. 253(1) Maintenance and operating procedures shall be 253(1) Il faut établir des méthodes d’entretien et de established to prevent the escape of a petroleum product fonctionnement visant à empêcher les produits pétroliers to an area where it would create pollution. de s’échapper et de pénétrer dans des endroits où ils peuvent constituer un risque de pollution. 253(2) Subject to subsection (3), all reasonable steps 253(2) Sous réserve du paragraphe (3), il faut prendre shall be taken to recover escaped liquid and to remove or toutes les mesures raisonnables pour récupérer le liquide treat the contaminated soil as required under this Part. qui s’est échappé et enlever le sol pollué ou dépolluer ce dernier tel que l’exige les dispositions de la présente partie. 253(3) A petroleum product spilled or leaked on a non- 253(3) Tout déversement ou fuite de produit pétrolier absorbing surface shall be removed with the aid of an ab- sur une surface non-absorbante doit être enlevé à l’aide sorbent and disposed of in a manner acceptable to the d’une matière absorbante et éliminé d’une manière accep- Minister. table au Ministre. 77

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 PART XVI PARTIE XVI CONTAINER STORAGE OF PETROLEUM STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS DANS PRODUCTS DES RÉCIPIENTS

254 This Part applies to the storage of petroleum prod- 254 La présente partie s’applique au stockage de pro- ucts with a flash point below 93.3 degrees Celsius in a duits pétroliers ayant un point d’éclair inférieur à 93.3 de- drum, portable container or prepackaged container not grés Celsius dans des fûts, récipients portatifs ou récipients covered elsewhere in this Regulation except that it does non réutilisables qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans not apply to the following: le présent règlement et elle ne s’applique pas (a) containers in retail outlets, bulk plants, refineries, a) aux récipients situés dans les points de vente au chemical plants and distilleries; détail, installations de stockage en vrac, raffineries, usines de produits chimiques et distilleries; (b) fuel tanks for internal combustion engines; b) aux réservoirs de carburant pour moteurs à com- bustion interne; (c) packaged containers of alcoholic beverages, foods c) aux récipients non réutilisables de boissons alcoo- and pharmaceutical products; and lisées, d’aliments et de produits pharmaceutiques; et (d) other products such as detergents, insecticides and d) à d’autres produits tels les détergents, les insecti- fungicides containing not more than fifty per cent by cides et les fongicides ne contenant pas plus de cin- volume of water-miscible flammable or combustible quante pour cent en volume de liquides inflammables liquids with the remainder of the solution being non- ou combustibles miscibles dans l’eau, le reste de la so- flammable. lution étant ininflammable.

255 The owner of an outside storage area for a petroleum 255 Le propriétaire d’aires extérieures de stockage de product shall fence the area in a manner acceptable to the produits pétroliers doit les clôturer de manière acceptable Minister where fencing is necessary to prevent the entry au Ministre lorsque cela est nécessaire pour prévenir l’en- of unauthorized persons. trée de personnel non autorisé.

256 A person may store, handle and use a petroleum 256 Toute personne ne peut stocker, manier ni utiliser product in quantities of less than two hundred and thirty moins de deux cent trente litres de produits pétroliers litres in the following containers only: qu’avec les récipients suivants : (a) a drum or prepackaged container meeting any re- a) fûts ou récipients non réutilisables répondant aux quirements under the Transportation of Dangerous exigences de la Loi sur le transport des marchandises Goods Act, chapter 36 of the Statutes of Canada dangereuses, chapitre 36 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83; 1980-81-82-83; (b) a portable container of metal or plastic conform- b) récipients portatifs en métal ou en matière plasti- ing to CSA-B376-M1980, “Portable Containers for que répondant aux exigences de la norme ACNOR- Gasoline and Other Petroleum Fuels”; B376-M198O, « Réservoirs Portatifs pour L’essence et autres Combustibles de Pétrole »; (c) a portable fuel tank conforming to CSA-B306- c) réservoirs portatifs conformes à la norme ACNOR- M1977, “Portable Fuel Tanks for Marine Use”; and B306-M1977, « Réservoirs de Carburant Portatifs pour Bateaux »; et (d) safety cans conforming to ULC-C30-1974, d) bidons de sûreté conformes à la norme ULC- “Guide For The Investigation Of Metal Safety Contain- C30-1974, « Guide For The Investigation Of Metal Sa- ers”. fety Containers ». 78 C-6 Clean Environment Act 87-97

257 No person shall store, handle or use a petroleum 257 Nul produit pétrolier ne doit être stocké, manié ou product in quantities of two hundred and thirty litres or utilisé en quantité supérieure à deux cent trente litres ou greater in a container other than a storage tank in accor- plus dans un récipient autre qu’un réservoir de stockage dance with this Regulation. conformément au présent règlement.

258 Subject to section 256, a person may store, handle 258 Sous réserve de l’article 256, toute personne ne peut or use a petroleum product in a glass or plastic prepack- stocker, manier ni utiliser des produits pétroliers dans des aged container only if the required liquid purity would be récipients non réutilisables en verre ou en plastique que si affected by storage in a metal container or if the liquid la pureté exigée du liquide risque d’être altérée par leur would cause excessive corrosion of the metal container. stockage dans des récipients métalliques ou si le liquide risque de provoquer une corrosion excessive des récipients métalliques.

259 Repealed: 93-14 259 Abrogé : 93-14 93-14 93-14

260 Repealed: 93-14 260 Abrogé : 93-14 93-14 93-14

261 This Regulation comes into force on August 10, 261 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1987. 1987. 79

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 SCHEDULE A ANNEXE A PUBLIC LIABILITY INSURANCE COVERAGE COUVERTURE D’ASSURANCE FOR TYPES OF LICENCES RESPONSABILITÉ CIVILE EXIGÉE POUR CHAQUE GENRE DE LICENCE Type of Licence Coverage per Genre de licence Couverture requise System par installation Retail Outlet $ 500,000.00 Licence de vente au détail 500 000,00 $ Government 500,000.00 Licence gouvernementale 500 000,00 $ Bulk Plant 1,000,000.00 Licence d’installation de produits 1 000 000,00 $ Marina 1,000,000.00 pétroliers en vrac Commercial Industrial Licence de marina 1 000 000,00 $ Woodlands 500,000.00 Licence commerciale-industrielle 500 000,00 $ Farm 100,000.00 (régions boisées) Residential 100,000.00 Licence agricole 100 000,00 $ Municipal Government 500,000.00 Licence résidentielle 100 000,00 $ Not-for-profit 500,000.00 Licence gouvernementale 500 000,00 $ 93-14; 2009-120 municipale Licence d’une société ou 500 000,00 $ corporation à but non-lucratif 93-14; 2009-120 80 C-6 Clean Environment Act 87-97 SCHEDULE B ANNEXE B DISPOSAL DATES FOR STEEL UNDERGROUND DATE D’ÉLIMINATION DES RÉSERVOIRS DE STORAGE TANKS WITHOUT CATHODIC STOCKAGE SOUTERRAINS EN ACIER SANS PROTECTION PROTECTION CATHODIQUE Date of Installation Disposal Date d’installation du Date d’élimination of Tank Date réservoir du réservoir 1960 or earlier or unknown June 30, 1989 1960 ou antérieurement ou inconnue le 30 juin 1989 1961 - 1965 June 30, 1990 1961 - 1965 le 30 juin 1990 1966 - 1970 June 30, 1991 1966 - 1970 le 30 juin 1991 1971 - 1975 June 30, 1992 1971 - 1975 le 30 juin 1992 after 1975 June 30, 1993 après 1975 le 30 juin 1993 88-51; 88-273; 93-14 88-51; 88-273; 93-14 81

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 FORM 1 FORMULE 1 Repealed: 88-215 Abrogé : 88-215 88-215 88-215 82 C-6 Clean Environment Act 87-97

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 FORM 2 FORMULE 2 Approval No. . . . . . . . . . . . No de l’agrément . . . . . . . . . . ENVIRONMENTAL APPROVAL AGRÉMENT ÉCOLOGIQUE (Petroleum Product Storage and Handling (Règlement sur le stockage et la manutention des produits Regulation - Clean Environment Act, s.30(2)) pétroliers - Loi sur l’assainissement de l’environnement, art.30(2)) PROVINCE OF NEW BRUNSWICK PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK Under the Petroleum Product Storage and Handling Regulation - Clean En vertu du Règlement sur le stockage et la manutention des produits Environment Act, this Environmental Approval is issued to pétroliers - Loi sur l’assainissement de l’environnement, le présent agré- ment est délivré à 1. Name of holder:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Nom du titulaire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mailing address: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse postale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . Telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :. . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone :. . . . . . . . . . . . . . 2. Name of owner of system: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Nom du propriétaire de l’installation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mailing address: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse postale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . Telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :. . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone :. . . . . . . . . . . . . . 3. Name of operator of system: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Nom de l’exploitant de l’installation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mailing address: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse postale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . Telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :. . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone :. . . . . . . . . . . . . . Residential address of operator: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse résidentielle de l’exploitant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Residential telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone (résidentiel) :. . . . . . . . . . . . . . 4. Name of owner of land at which system is or is to be situated: . . . . . 4 Nom du propriétaire des biens-fonds sur lesquels est ou sera située . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mailing address: . . . . . . . . . . . . . . . . . l’installation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................................... Adresse postale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . Telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :. . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone :. . . . . . . . . . . . . . 5. Business name of operator of system:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Nom de commerce de l’exploitant de l’installation : . . . . . . . . . . . . . 6. Address of system: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Adresse de l’installation :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7. Location of system on premises: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Emplacement de l’installation sur les lieux : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................................... ...................................................... ....................................................... ...................................................... ....................................................... ...................................................... 8. Licence number or registration number of system, where applicable: 8 Numéro du permis ou numéro d’enregistrement de l’installation, s’il ....................................................... y a lieu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9. Name of installer to do or supervise work: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Nom de l’installateur qui doit effectuer ou surveiller le travail : . . . . Mailing address: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse postale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . Telephone no.:. . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :. . . . . . . . . . . . . . . . No de téléphone :. . . . . . . . . . . . . . Installer’s licence no.: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . No de licence de l’installateur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 82

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 C-6 Clean Environment Act 87-97 10. Terms and conditions of this environmental approval: 10 Modalités et conditions du présent agrément écologique : Date of issue: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date of expiry: . . . . . . . . . . . . . . . . . Date d’émission :. . . . . . . . . . . . . . .Date d’expiration .: . . . . . . . . . . . . . . . .................................. ................................. Signature of Minister Signature du Ministre (NOTE: the Petroleum Product Storage and Handling Regulation - Clean (REM : le Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétro- Environment Act requires notice to be given to the Minister in writing liers - la Loi sur l’assainissement de l’environnement exige qu’avis soit within specific time periods if there is a change in any of the particulars ap- donné au Ministre par écrit dans des délais précis lorsqu’il y a change- pearing on this environmental approval). ments dans tous détails décrits dans le présent agrément écologique. 93-14 93-14 84 83 C-6 Clean Environment Act 87-97

87-97 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 FORM 3 FORMULE 3 Installer’s Licence No.: . . . . . . . . . . No de Licence d’installateur : . . . . . . . . . . INSTALLER’S LICENCE LICENCE D’INSTALLATEUR (Petroleum Product Storage and Handling Regulation - (Règlement sur le stockage et la manutention des produits Clean Environment Act, s.36(5)) pétroliers - Loi sur l’assainissement de l’environnement, art.36(5)) PROVINCE OF NEW BRUNSWICK PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK Under the Petroleum Product Storage and Handling Regulation - Clean En vertu du Règlement sur le stockage et la manutention des produits Environment Act, this Installer’s Licence is issued to pétroliers - Loi sur l’assainissement de l’environnement, la présente li- cence d’installateur est délivrée à Name of holder: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom du titulaire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mailing address:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse postale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postal code: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . Date of issue: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date of expiry:. . . . . . . . . . . . . . . . . Date d’émission : . . . . . . . . . . . . . . Date d’expiration .: . . . . . . . . . . . . . . .................................. ................................. Signature of Minister Signature du Ministre 93-14 93-14 N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2008. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2008. N.B. This Regulation is consolidated to June 13, 2012. N.B. Le présent règlement est refondu au 13 juin 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés All rights reserved/Tous droits réservés 85 84