Petroleum Act, S.N.B. 2007 (c. P-8.03)

1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. “administrative penalty” means an administrative pen- « accord d’exploitation concertée » Accord en vue de alty issued under section 150. (pénalité administrative) l’exploitation concertée d’un même gisement ou d’un même champ et dont les dispositions indiquent comment “battery” means a system or arrangement of tanks or la mise en valeur du gisement ou du champ est effectuée other surface equipment receiving the production of one et qui assure la conservation de la ressource pétrolière et or more wells prior to delivery to market or other dispo- la gestion coordonnée des intérêts dans la ressource. (uni- sition, and includes equipment or devices for separating tization agreement) and measuring that production into petroleum or water for measurement. (batterie) « bail » Le bail octroyé aux termes de la présente loi. (lease) “bituminous shale products” means bituminous shale products as defined in the Bituminous Shale Act. (produits « batterie » Réseau ou ensemble de réservoirs ou d’au- de schistes bitumineux) tres installations ou équipements en surface qui reçoivent la production d’un ou de plusieurs puits avant son ache- “condensate” means a mixture composed mainly of minement vers le marché ou avant qu’on en fasse autre pentanes and heavier hydrocarbons that is recovered or is chose, et s’entend également des installations ou disposi- recoverable at a well from an underground reservoir and tifs servant à décomposer la production en pétrole, en gaz may be gaseous in its virgin reservoir state but is liquid at naturel ou en eau pour fins de mesurage. (battery) the conditions under which its volume is measured or es- timated. (condensat) « champ » Toute étendue ou partie d’une étendue dési- gnée comme tel par le ministre aux termes de l’ali- “Crown” means Her Majesty in right of the Province. néa 35b). (field) (Couronne) « commissaire aux ressources pétrolières » Commis- “Crown Lands” means all or any part of the lands vested saire nommé en application de l’article 43. (Petroleum in the Crown that are under the administration and control Commissioner) of the Minister of Natural Resources and includes any wa- ter upon or under the surface of such lands. (terres de la « condensat » Mélange surtout composé de pentanes et Couronne) d’hydrocarbures lourds d’un réservoir souterrain et ce mé- lange qui est récupéré ou récupérable par un puits et qui “directive” means a directive issued by the Minister peut être sous une forme gazeuse alors qu’il est dans le under section 138. (directive) réservoir dans son état non altéré mais liquide toutefois lorsque le volume est mesuré ou estimé. (condensate) “discovery well” means a well that has been designated as a discovery well by the Minister. (puits de découverte) « Couronne » Sa Majesté du chef de la province. (Crown) “field” means an area that is designated by the Minister under paragraph 35(b) as a field, and includes part of a « décret d’exploitation concertée » Décret du ministre field. (champ) par lequel il exige l’exploitation concertée par les titulaires de plusieurs titres pétroliers. (unitization order) “geophysical exploration” means any investigation conducted on or over the land or water to determine geo- « directive » Directive donnée par le ministre en vertu logic or other conditions in the subsurface or any potential de l’article 138. (directive) 7 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières cavern location and includes a gravimetric, magnetic, elec- « exploitation concertée » Mode opérationnel de mise trical, radioactivity or geophysical survey. (prospection en valeur d’un même gisement ou d’un même champ à géophysique) laquelle participent les titulaires de plusieurs titres pétro- liers distincts. (unitization or unitize) “geophysical licence” means a geophysical licence granted under section 24. (licence de prospection géophy- « gaz naturel » Mélange de gaz à l’état brut composé sique) surtout de méthane, de liquides de gaz naturel, de nitro- gène, de dioxine de carbone, d’hydrogène sulfuré, d’hé- “geophysical permit” means a geophysical permit is- lium et autres substances semblables, lequel est récupéré sued under the regulations. (permis de travaux géophysi- ou récupérable d’un réservoir souterrain par un puits et qui ques) est dans un état gazeux lorsque son volume est mesuré ou estimé. (natural gas) “lease” means a lease granted under this Act. (bail) « gisement » Réservoir naturel souterrain contenant un “lease area” means the area included in a lease. (péri- dépôt de pétrole et de gaz naturel ou de l’une de ces sub- mètre) stances, séparé ou paraissant séparé de tout autre réservoir ou dépôt ou étendue ou partie d’une étendue désignée “licence area” means the area included in a licence to comme tel par le ministre aux termes de l’alinéa 35a). search. (périmètre) (pool) “licence to search” means a licence to search granted « licence de prospection géophysique » La licence oc- under this Act. (permis de recherche) troyée aux termes de l’article 24. (geophysical licence) “Minister” means the Minister of Energy and Mines. « liquides de gaz naturel » Mélanges composé surtout (ministre) de méthanes, de propane ou de butanes obtenu à la suite du traitement du gaz naturel. (natural gas liquids) “ministerial order” means a ministerial order issued by the Minister under section 142. (ordre ministériel) « ministre » Ministre de l’Énergie et des Mines. (Min- ister) “natural gas” means a mixture of raw gases containing mainly methane, natural gas liquids, nitrogen, carbon di- « opération génératrice de gaspillage » S’entend no- oxide, hydrogen sulphide, helium and other related sub- tamment de ce qui suit : stances, which is recovered or is recoverable at a well from an underground reservoir and is gaseous at the conditions a) le fait de placer, d’espacer, de forer, d’équiper, under which its volume is measured or estimated. (gaz na- d’achever, d’exploiter ou de mettre en production un turel) puits d’une façon qui a ou tend à avoir pour effet de réduire la quantité de pétrole ou de gaz naturel qu’il est “natural gas liquids” means a mixture of mainly meth- en définitive possible de récupérer d’un gisement sui- ane, propane or butanes obtained from the processing of vant les principes de bonne pratique du forage et de la natural gas. (liquides de gaz naturel) production pétrolière et selon les principes d’une saine gestion économique, “oil” means a liquid at the conditions under which its volume is measured or estimated composed mainly of b) le fait de placer, d’espacer, de forer, d’équiper, pentanes and heavier hydrocarbons that is recovered or is d’achever, d’exploiter ou de mettre en production un recoverable at a well from an underground reservoir, but puits d’une façon qui a ou tend à avoir pour effet de does not include natural gas, natural gas liquids or bitu- provoquer une perte ou destruction excessive de pétrole minous shale products. (pétrole) ou de gaz naturel en surface, “paying quantity” means the output of a well or a pool c) l’utilisation inefficace, abusive ou inappropriée ou of such quantity of petroleum, considering, at the relevant la dissipation, quelle qu’en soit la cause, de l’énergie du time, the quality of the petroleum, the price to be paid for réservoir, the petroleum which would economically warrant the placing of the well or the pool on production either initially 8 Petroleum Act Chap. P-8.03 or after any period of suspension and all capital and oper- d) le non-recours en temps utile à des méthodes adé- ating expenditures required to be expended, including all quates de récupération artificielle, secondaire ou sup- costs associated with the production, processing, trans- plémentaire dans un gisement lorsqu’il appert, selon les portation and marketing of the petroleum. (quantité rent- renseignements disponibles, que la mise en oeuvre de able) l’une de ces méthodes permettrait probablement d’aug- menter la quantité de pétrole ou de gaz naturel qu’il se- “petroleum” means oil or natural gas, or both. (resource rait en définitive possible de récupérer de ce gisement pétrolière) selon les principes de bonne pratique du forage et de la production pétrolière et selon les principes d’une saine “Petroleum Commissioner” means the Petroleum Com- gestion économique, missioner appointed under section 43. (commissaire aux resources pétrolières) e) le dégagement ou le brûlage à la torche du gaz na- turel s’il apparaît que l’application des principes de “petroleum register” means the petroleum register es- bonne pratique du forage et de la production pétrolière tablished under section 73 . (register des droits pétroli- et des principes d’une saine gestion économique per- èrs) mettrait, dans l’intérêt général et compte tenu des ris- ques en cause, de recueillir le gaz naturel, de le traiter “petroleum right” means a licence to search or lease. s’il y a lieu et de mettre sur le marché, de stocker à cette (titre pétrolier) fin ou d’injecter utilement dans un réservoir souterrain ce gaz et les produits en dérivant, “pool” means a natural underground reservoir contain- ing or appearing to contain an accumulation of petroleum f) le stockage en surface ou souterrain du pétrole ou and being separated or appearing to be separated from any du gaz naturel fait d’une façon inefficace ou inappro- other accumulation or an area designated as a pool by the priée, Minister under paragraph 35(a), and includes part of a pool. (gisement) g) la production d’une quantité de pétrole ou de gaz naturel dépassant les capacités de stockage, de transport “private lands” means lands other than Crown Lands ou de commercialisation, and other lands vested in the Crown. (terres privées) h) l’usage du gaz naturel à d’autres fins que pour réa- “Registrar” means a person designated by the Minister liser des opérations d’injection, de recompression, de to act as Registrar under this Act. (registraire) recyclage, de maintien de la pression ou que pour sa- tisfaire les besoins en carburant, combustible ou énergie “shot hole” means a hole drilled for the purpose of det- électrique, sauf si ces usages sont efficaces et dans l’in- onating an explosive charge for the primary purpose of térêt public. (wasteful operation) obtaining geophysical information, whether or not the shot is fired. (trou de tir) « ordre ministériel » Ordre du ministre donné en vertu de l’article 142. (ministerial order) “special order” means a special order granted by the Petroleum Commissioner under section 64. (ordre spé- « ordre spécial » Ordre spécial donné par le commis- cial) saire aux ressources pétrolières aux termes de l’article 64. (special order) “unitization” or “unitize” means a joint operational ar- rangement between the holders of 2 or more petroleum « pénalité administrative » Pénalité administrative im- rights for carrying on work or activity in relation to the posée aux termes de l’article 150. (administrative penal- development or production of petroleum from the same ty) pool or the same field. (exploitation concertée) « périmètre » Périmètre pour lequel un titre pétrolier “unitization agreement” means an agreement in respect que ce soit un bail ou un permis de recherche, ou une li- of the unitization of the same pool or the same field, which cence de prospection géophysique est octroyé à moins que includes provisions indicating how the development of the ce ne soit indiqué précisément.(lease area and licence pool or the field is carried out, that ensures the conserva- area) 9 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières tion of petroleum and the coordinated management of in- « permis de forage de puits » Permis de forage de puits terests in the resource. (accord d’exploitation concertée) octroyé aux termes de l’article 30. (well licence) “unitization order” means a unitization order issued by « permis de recherche » Permis de recherche octroyé the Minister requiring the unitization of the interests of 2 aux termes de la présente loi. (licence to search) or more petroleum rights. (décret d’exploitation con- certée) « permis de travaux géophysiques » Le permis délivré en vertu des règlements. (geophysical permit) “wasteful operation” includes « pétrole » Liquide qui, dans l’état où son volume est (a) the locating, spacing, drilling, equipping, com- mesuré ou estimé est composé surtout de pentanes et d’hy- pleting, operating or producing of a well in a manner drocarbures lourds qui est récupéré ou récupérable d’un that would result in reducing the quantity of petroleum réservoir souterrain par un puits, mais ne s’entend pas de ultimately recoverable from a pool by the use of good gaz naturel ou de liquides de gaz naturel ou de produits de drilling practice, good production practice and eco- schistes bitumineux. (oil) nomic principles, « produits de schistes bitumineux » Selon la définition (b) the locating, spacing, drilling, equipping, com- qu’en donne la Loi sur les schistes bitumineux. (bitumi- pleting, operating or producing of a well in a manner nous shale products) that causes or tends to cause excessive surface loss or destruction of petroleum, « prospection géophysique » Toute étude faite sur terres ou au-dessus de celles-ci ou étude des eaux pour détermi- (c) the inefficient, excessive or improper use or dis- ner la structure géologique et les autres attributs du sous- sipation of reservoir energy however caused, sol afin d’y trouver des ressources pétrolières ou tout em- placement possible de cavernes et s’entend des opérations (d) the failure to use suitable and timely artificial, permettant de faire des levés gravimétriques, magnétiques, secondary, or supplementary recovery methods in a électriques ou géophysiques ou des levés de radioactivité. pool where it appears probable, on the basis of available (geophysical exploration) information, that the use of any such methods would result in increasing the quantity of petroleum ultimately « puits » Trou creusé dans le sol ou que l’on projette de recoverable from a pool by the use of good drilling creuser — à l’exclusion des trous de tir — par forage, son- practice, good production practice and sound economic dage ou autre moyen, en vue de ce qui suit : principles, a) pour la production de pétrole ou de gaz naturel; (e) the escape or flaring of natural gas if it appears that, in the public interest and by the use of good drilling b) pour la recherche ou l’obtention de pétrole ou de practice, good production practice and in the light of gaz naturel; economics and the risk factor involved, the natural gas could be gathered, processed if necessary, and it or the c) pour l’obtention d’eau pour injection dans une for- products from it marketed, stored for future marketing, mation souterraine; or beneficially injected into an underground reservoir, d) de l’injection de substances — gaz, air, eau ou au- (f) the inefficient or improper storage of petroleum on tre — dans une formation souterraine. (well) the surface or underground, « puits de découverte » Puits qui a été désigné comme (g) the production of petroleum in excess of the quan- tel par le ministre. (discovery well) tity that can be properly stored, transported or marketed, and « quantité rentable » Débit d’un puits ou d’un gisement qui donne une telle quantité de pétrole ou de gaz naturel (h) the use of natural gas for purposes other than gas et qui, à un moment donné, compte tenu de la qualité du lift, repressuring, recycling, pressure or maintenance or pétrole ou du gaz naturel et du prix à payer pour le pétrole for fuel or electrical requirements, unless the use is ef- ou le gaz naturel, justifie du point de vue économique, à mettre le puits ou le gisement en production soit initiale- 10 Petroleum Act Chap. P-8.03 ficient and in the public interest. (opération génératrice ment ou après toute période de suspension et compte tenu de gaspillage) de toutes les dépenses en immobilisations et de toutes les dépenses d’exploitation qui doivent être faites, y compris “well” means any opening in the ground that is made, les coûts de production, de transformation, de transport et is to be made or is in the process of being made, by drilling, de commercialisation du pétrole ou du gaz naturel. (paying boring or any other method, other than a shot hole, quantity) (a) for the production of petroleum, « registraire » La personne désignée comme registraire des droits pétroliers par le ministre en application de la (b) for the purpose of searching for or obtaining pe- présente loi. (Registrar) troleum, « registre des droits pétroliers » Le registre établi en (c) for the purpose of obtaining water to inject into an application de l’article 73. (petroleum register) underground formation, or « ressource pétrolière » Pétrole ou gaz naturel ou les (d) for the purpose of injecting gas, air, water or other deux et « pétrolier » a le sens correspondant. (petroleum) substance into an underground formation. (puits) « terres de la Couronne » La totalité ou une partie des “well licence” means a well licence granted under sec- terres attribuées à la Couronne et placées sous l’adminis- tion 30. (permis de forage de puits) tration et le contrôle du ministre des Ressources naturelles 2012, c.52, s.40 et s’entend également des eaux situées sur ou sous ces terres. (Crown Lands) « terres privées » Terres autres que les terres de la Cou- ronne ou les terres dévolues à la Couronne. (private lands) « titre pétrolier » Un permis de recherche ou un bail. (petroleum right) « trou de tir » Forage réalisé en vue de tirer une charge d’explosifs dans le but premier d’obtenir des renseigne- ments sur la configuration géophysique, que le tir soit ou non exécuté. (shot hole) 2012, c.52, art.40 PART 2 PARTIE 2 OWNERSHIP PROPRIÉTÉ Ownership Propriété

2 All petroleum is declared to be and is deemed always 2 Le pétrole et le gaz naturel sont déclarés être et avoir to have been property separate from the soil and vested in toujours été des biens distincts du sol, appartenant à la the Crown. Couronne. PART 3 PARTIE 3 PETROLEUM RIGHTS, CALL FOR POSTINGS TITRES PÉTROLIERS, DEMANDE DE MISE À AND CALL FOR TENDERS L’ADJUDICATION ET APPEL D’OFFRES Prohibitions Interdictions

3 Subject to this Act and the regulations, no person shall 3 Sous réserve de la présente loi et des règlements, nul explore for, develop, drill for or produce petroleum ne peut faire de l’exploration pétrolière, ni la mise en va- leur des ressources pétrolières, ni la production pétrolière 11 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières ni faire des forages pour trouver des ressources pétrolières sauf si ce qui suit est respecté: (a) unless that person holds a petroleum right granted a) être titulaire d’un titre pétrolier octroyé en vertu de under this Act, la présente loi; (b) without the consent of the Crown if the explora- b) dans le cas où l’exploration, la mise en valeur, le tion, development, drilling or production is undertaken forage ou la production est entrepris sur des terres de la on Crown Lands, Couronne, avec le consentement de la Couronne; (c) without the agreement referred to in section 63 of c) dans le cas où, l’exploration, la mise en valeur, le the owner, tenant or occupant of the lands if the explo- forage ou la production est entrepris sur des terres pri- ration, development, drilling or production is under- vées, après avoir conclu avec le propriétaire, le locataire taken on private lands or, where agreement has not been ou l’occupant de ces terres l’entente prévue à l’ar- reached, except in accordance with a special order, and ticle 63, ou si cette entente ne peut être conclue, con- formément à un ordre spécial, (d) except in accordance with the regulations and any d) conformément aux règlements ainsi qu’à toute di- directive that may be issued by the Minister. rective qui peut être donnée par le ministre. Division A Section A Licence to search Permis de recherche Licence to search Permis de recherche 4(1) The Minister may grant a licence to search. 4(1) Le ministre peut octroyer un permis de recherche. 4(2) The grant of a licence to search under this section 4(2) L’octroi d’un permis de recherche en vertu du pré- shall be preceded by a call for tenders referred to in section sent article est précédé de l’appel d’offres prévu à l’ar- 22 and conducted in accordance with the regulations. ticle 22 fait conformément aux règlements. 4(3) The Minister may refuse to grant a licence to search 4(3) Le ministre peut refuser l’octroi d’un permis de re- if any person would hold, if granted, less than a 1% undi- cherche si la quote-part d’un indivisaire participant est in- vided interest in the licence to search. férieure à 1 %. Rights granted Droits conférés

5 Subject to this Act and the regulations, a licence to 5 Sous réserve de la présente loi et des règlements, un search grants, with respect to the area to which the licence permis de recherche confère, quant au périmètre qu’il cou- to search applies, vre, les droits suivants : (a) the right to explore for petroleum, a) le droit d’y faire de l’exploration pétrolière; (b) the right to develop a pool or a field in the licence b) le droit d’y mettre en valeur un gisement ou un area, champ; (c) the right to produce petroleum, and c) le droit d’y faire la production pétrolière; (d) the right to convert the licence to search to a lease. d) le droit de demander la conversion du permis de recherche en bail. 12 Petroleum Act Chap. P-8.03 Exploratory work Travaux d’exploration 6(1) A holder of a licence to search shall be required to 6(1) Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de perform exploratory work on the area for which the licence faire des travaux d’exploration à l’intérieur du périmètre to search was granted. couvert par son permis. 6(2) The exploratory work a holder of a licence to search 6(2) Les travaux d’exploration que le titulaire est tenu shall perform for the term of the licence to search shall be de faire pendant la durée de son permis doit être au moins at least equivalent to the tendered value of the work re- égale à son engagement pris dans son offre comme adju- ferred to in the successful tender. dicataire. Security Cautionnement

7 Before a licence to search may be granted, the Minister 7 Avant d’octroyer le permis de recherche, le ministre shall require the successful bidder to deposit with the Min- doit exiger de l’adjudicataire qu’il remette au ministre des ister of Finance security in an amount equivalent to the Finances un cautionnement équivalent à la valeur des tra- value of the exploratory work referred to in subsection vaux d’exploration dont il est question au para- 6(2). graphe 6(2). Rent Loyer

8 The holder of a licence to search shall pay rent in the 8 Le titulaire du permis de recherche doit payer un loyer amount, at the time and in the manner prescribed by reg- dont le montant est prescrit par règlement, le moment du ulation. paiement du loyer et la manière pour ce faire étant aussi prescrits par règlement. Term of licence to search Durée du permis de recherche

9 A licence to search shall be granted for a term of 3 9 Un permis de recherche est octroyé pour trois ans. years. Conversion to lease Conversion d’un permis de recherche en bail 10(1) The holder of a licence to search may, upon pay- 10(1) Le titulaire d’un permis de recherche peut, en tout ment of the fee prescribed by regulation, apply to the Min- temps avant l’expiration de son permis et sur paiement du ister at any time before the end of the term of the licence droit prescrit par règlement, demander au ministre la con- to search, to have the licence to search or any portion of version de son permis de recherche en bail pour le péri- the licence area converted to a lease. mètre au complet ou pour une partie seulement. 10(2) An application made under this section shall be 10(2) La demande prévue au présent article est faite au made on a form provided by the Minister. moyen du formulaire fourni par le ministre. 10(3) A licence to search or any portion of the licence 10(3) La conversion prévue au présent article peut être area may be converted to a lease under this section if the faite si le titulaire du permis de recherche s’est conformé holder of the licence to search has complied with this Act à la présente loi et aux règlements ainsi qu’aux modalités and the regulations and with the terms and conditions of et aux conditions de son permis. the licence to search. Surrender of licence to search Résignation d’un permis de recherche 11(1) If the exploratory work referred to in section 6 has 11(1) Le titulaire du permis de recherche peut, en tout been completed and the holder of the licence to search has temps, résigner tout ou partie du périmètre couvert par son complied with the terms and conditions of the licence and permis si les travaux d’exploration dont il est question à with the provisions of this Act and the regulations, the l’article 6 ont été faits et si le titulaire s’est conformé aux holder of the licence to search may surrender all or any modalités et aux conditions de son permis ainsi qu’aux portion of the licence area at any time by filing with the dispositions de la présente loi et des règlements. La rési- 13 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Registrar a written notice of the surrender on or before the gnation se fait en déposant auprès du registraire un avis de expiry date of the licence. résignation par écrit au plus tard à la date d’expiration de son permis. 11(2) Upon the expiration of the term of the licence to 11(2) Dès l’expiration du permis de recherche ou dès la search or upon surrender of all or any portion of a licence résignation du permis ou d’une partie du périmètre, les area, the rights granted under the licence or that part of the droits correspondants qu’il conférait sont résignés en fa- licence area shall be surrendered to the Crown. veur de la Couronne. Debt due Créance de la Couronne

12 If the holder of a licence to search has not completed 12 Si le titulaire du permis de recherche n’a pas terminé the exploratory work before the end of the term of the li- les travaux à l’expiration ou au moment de la conversion cence to search or upon the licence being converted to a de son permis en bail, le manque à exécuter constitue une lease under section 10, the amount not met is a debt due to créance de la Couronne et peut être recouvrée par action the Crown and may be recovered by action in the name of intentée en son nom devant tout tribunal compétent. the Crown in any court of competent jurisdiction. Division B Section B Lease Bail Lease Bail 13(1) The Minister may grant a lease. 13(1) Le ministre peut octroyer un bail. 13(2) The grant of a lease shall be preceded by a call for 13(2) L’octroi d’un bail est précédé de l’appel d’offres tenders referred to section 22 and conducted in accordance prévu à l’article 22 fait conformément aux règlements. with the regulations. 13(3) The Minister may refuse to grant a lease if any 13(3) Le ministre peut refuser d’octroi d’un bail si la person would hold, if granted, less than a 1% undivided quote-part d’un indivisaire participant est inférieure à 1 %. interest in the lease. Rights granted Droits conférés

14 Subject to this Act and the regulations, a lease grants 14 Sous réserve de la présente loi et des règlements, un the holder, with respect to the area to which the lease ap- bail confère à son titulaire les droits suivants quant au pé- plies, rimètre couvert par le bail : (a) the right to explore for petroleum, a) le droit d’y faire de l’exploration pétrolière; (b) the right to develop a pool or a field, and b) le droit d’y mettre en valeur un gisement ou un champ; (c) the right to produce petroleum. c) le droit d’y faire la production pétrolière. Rent Loyer

15 The holder of a lease shall pay rent in the amount, at 15 Le titulaire du bail doit payer un loyer dont le montant the time and in the manner prescribed by regulation. est prescrit par règlement, le moment du paiement du loyer et la manière pour ce faire étant aussi prescrits par règle- ment. Term of lease Durée du bail

16 A lease shall be granted for a term of 5 years. 16 Un bail est octroyé pour cinq ans. 14 Petroleum Act Chap. P-8.03 Renewal of lease Renouvellement du bail 17(1) Upon application and payment of the fee pre- 17(1) Le ministre peut, à la demande du titulaire du bail scribed by regulation by the holder of a lease no later than faite pas plus tard que six mois avant l’expiration du bail 6 months before the expiration of the term of the lease, the et sur paiement du droit prescrit, renouveler le bail s’il est Minister may, if satisfied that this Act and the terms and convaincu que le titulaire s’est conformé à la présente loi conditions of the lease have been complied with, renew et aux modalités et aux conditions de son bail. Le renou- the lease in respect of all or any portion of the lease area. vellement peut être fait pour le périmètre au complet ou pour une partie seulement. 17(2) A lease may be renewed under this section only in 17(2) Un bail ne peut être renouvelé que si l’une des respect of that portion of the lease area conditions suivantes est remplie pour la partie du périmè- tre en question : (a) that is, in the opinion of the Minister, producing a) si le ministre est d’avis que la production qui y est or capable of producing in paying quantity, or faite est en quantité rentable ou susceptible de l’être; (b) where, at the time of the application for renewal, b) lorsqu’à l’époque où la demande de renouvelle- drilling to delineate the extent of a pool or a field is ment est faite, des opérations de forage sont en cours under way and being conducted to the satisfaction of afin de délimiter le gisement ou le champ d’une façon the Minister. que le ministre juge satisfaisante. Terms and conditions of renewal Modalités et conditions 18(1) A lease renewed under section 17 shall only be 18(1) Un bail ne peut être renouvelé aux termes de l’ar- renewed for the period that the lease area is, in the opinion ticle 17 que pour la période où son périmètre produit en of the Minister, producing or capable of producing in pay- quantité rentable ou est susceptible de l’être selon le mi- ing quantity, up to a maximum period of 10 years. nistre sans toutefois dépasser dix ans. 18(2) A lease renewed under section 17 shall be subject 18(2) Le bail renouvelé aux termes de l’article 17 peut to such terms and conditions as the Minister may prescribe être assorti des modalités et des conditions prescrites par and the condition that if, at any time during the renewal le ministre et de la condition qui dicte que le bail peut être period, drilling to delineate the extent of the pool or the révoqué si aucune opération de forage n’est en cours pour field is not under way or not being carried out to the sat- délimiter le gisement ou le champ ou si cette opération est isfaction of the Minister, the lease may be cancelled. en cours, elle n’est pas faite d’une façon que le ministre juge satisfaisante. 18(3) A lease may be renewed more than once. 18(3) Un bail peut être renouvelé plus d’une fois. Surrender of lease Résignation du bail 19(1) If the holder of the lease has complied with the 19(1) Le titulaire du bail peut, en tout temps, résigner terms and conditions of the lease and has complied with son bail ou seulement une partie du périmètre couvert par the provisions of this Act and the regulations, the holder son bail, s’il s’est conformé aux modalités et aux condi- of the lease may surrender all or any portion of the lease tions de son bail ainsi qu’aux dispositions de la présente area at any time by filing with the Registrar a written notice loi et des règlements. La résignation du bail se fait en dé- of the surrender on or before the expiry date of the lease. posant auprès du registraire un avis de résignation par écrit au plus tard à la date d’expiration du bail. 19(2) Upon the expiration of the term of the lease or 19(2) Dès l’expiration du bail ou dès la résignation du upon surrender of all or any portion of a lease area, the périmètre du bail ou d’une partie du périmètre, les droits rights granted under the lease or that part of the lease area correspondants qu’il conférait sont résignés en faveur de shall be surrendered to the Crown. la Couronne. 15 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Request to divide lease area Demande de division du périmètre 20(1) A holder of a lease may apply to the Minister to 20(1) Le titulaire du bail peut, conformément à la pré- divide the lease area into parts in accordance with this Act sente loi et aux règlements, demander au ministre de di- and the regulations. viser le périmètre couvert par son bail en plusieurs parties conformément à la présente loi et aux règlements. 20(2) An application made under this section shall be 20(2) La demande prévue au présent article est faite au made on a form provided by the Minister. moyen du formulaire fourni par le ministre. 20(3) Notwithstanding subsection 13(2), the Minister 20(3) Nonobstant le paragraphe 13(2), le ministre peut may divide the lease area into parts, if the requirements of diviser le périmètre couvert par le bail si les exigences de a transfer of part of a lease area referred to in sections 75 transfert prévues aux articles 75 à 77 à l’égard d’une partie to 77 are met, by du périmètre couvert par le bail sont remplies et, il effectue la division en faisant ce qui suit : (a) granting a lease to the transferee upon such terms a) il octroie un bail au bénéficiaire du transfert selon and conditions as the Minister may prescribe for the part les modalités et les conditions qu’il prescrit pour cette of the lease area referred to in the application under partie du périmètre du bail qui fait l’objet de la de- subsection (1), and mande; (b) directing the Registrar b) il ordonne au registraire de faire ce qui suit : (i) to allow the transfer of part of the lease area, (i) admettre le transfert de cette partie du périmètre and couvert par le bail, (ii) to amend the original lease to reflect the new (ii) modifier le bail original afin de refléter le chan- lease area and to make any other amendments that gement du périmètre couvert par le bail et faire les are necessary to effect the division of the lease area. autres modifications nécessaires. Division C Section C Call for postings and call for tenders Demande de mise à l’adjudication et appel d’offres Call for postings Demande de mise à l'adjudication 21(1) The Minster may issue a call for postings inviting 21(1) Le ministre peut faire un appel de demandes de persons to indicate in writing the particular areas of land mise à l'adjudication invitant les personnes à indiquer les they would prefer to see made available for a call for ten- secteurs particuliers qu’elles veulent voir mis à l'adjudi- ders under this Part. cation comme le prévoit la présente partie. 21(2) The Minister is not required to make a call for 21(2) Le ministre n’est pas tenu de faire un appel d’of- tenders as a result of a request received under this section fres à la suite d’une demande reçue aux termes du présent article. Call for tenders for a petroleum right Appel d’offres pour les titres pétroliers 22(1) The grant of a petroleum right shall be preceded 22(1) L’octroi d’un titre pétrolier est précédé d’un appel by a call for tenders conducted in accordance with the reg- d’offres fait conformément aux règlements. ulations. 22(2) A tender submitted in accordance with a call for 22(2) L’offre faite suite à l’appel d’offres doit respecter tenders shall ce qui suit : 16 Petroleum Act Chap. P-8.03 (a) satisfy the terms and conditions specified in the a) satisfaire aux modalités et aux conditions indi- call and the terms and conditions, if any, specified in quées dans l’appel d’offres, et celles qui, le cas échéant, the regulations, and sont prescrites par règlement; (b) be submitted in the form and manner specified in b) l’offre doit être présentée en la forme et selon la the call and in the form and manner, if any, specified in manière indiquées dans l’appel d’offres et celles pres- the regulations. crites par règlement, le cas échéant. 22(3) The successful tender shall be selected on the basis 22(3) L’adjudicataire est choisi conformément aux cri- of the criteria specified in the call for tenders and the cri- tères indiqués dans l’appel d’offres et ceux prescrits par teria, if any, specified in the regulations. règlement, le cas échéant. PART 4 PARTIE 4 GEOPHYSICAL LICENCE LICENCE DE PROSPECTION GÉOPHYSIQUE Prohibitions Interdictions 23(1) No person shall perform geophysical exploration 23(1) Nul ne peut faire de prospection géophysique, sauf si les conditions suivantes sont respectées : (a) unless that person holds a geophysical licence or a) être titulaire d’une licence de prospection géophy- holds a geophysical permit and is acting on behalf of sique ou d’un permis de travaux géophysiques subsi- the holder of a geophysical licence, diaire à une licence de prospection géophysique; (b) without the consent of the Crown if the geophys- b) dans le cas où la prospection géophysique est en- ical exploration is undertaken on Crown Lands, treprise sur les terres de la Couronne, avec le consen- tement de la Couronne; (c) without the agreement referred to in section 63 of c) dans le cas où la prospection géophysique est en- the owner, tenant or occupant of the lands if the geo- treprise sur des terres privées, après avoir conclu avec physical exploration is undertaken on private lands or, le propriétaire, le locataire ou l’occupant, de ces terres where an agreement could not be reached, except in ac- l’entente prévue à l’article 63 ou si cette entente ne peut cordance with a special order, and être conclue, conformément à un ordre spécial; (d) except in accordance with the regulations and any d) conformément aux règlements et à toute directive directive that may be issued by the Minister. donnée par le ministre. 23(2) No person shall operate geophysical equipment 23(2) Nul ne peut faire fonctionner ou manipuler des except instruments géophysiques, sauf si les conditions suivantes sont respectées : (a) in accordance with the regulations, and a) conformément aux règlements; (b) in accordance with any directive that may be is- b) conformément à toute directive donnée par le mi- sued by the Minister. nistre. Geophysical licence Licence de prospection géophysique 24(1) The Minister may, upon application and payment 24(1) Le ministre peut, sur demande et paiement du droit of the fee prescribed by regulation, grant a geophysical prescrit par règlement, octroyer une licence de prospection licence. géophysique. 24(2) An application made under this section shall be 24(2) La demande prévue au présent article est faite au made on a form provided by the Minister. moyen du formulaire fourni par le ministre. 17 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Rights conferred Droits conférés 25(1) A geophysical licence confers the non-exclusive 25(1) Une licence de prospection géophysique confère, right to conduct, subject to this Act and the regulations, sous réserve de la présente loi ou des règlements, le droit geophysical exploration in the area described in the geo- non exclusif de faire de la prospection géophysique dans physical licence. le périmètre qui y est décrit. 25(2) Subject to this Act and the regulations and not- 25(2) Sous réserve de la présente loi et des règlements withstanding the grant of a petroleum right, a holder of a et nonobstant l’octroi d’un titre pétrolier, le titulaire d’une geophysical licence may carry out, in the area described licence de prospection géophysique peut, dans le périmètre in the geophysical licence, décrit à sa licence faire ce qui suit : (a) test hole drilling to a depth of up to 150 metres, a) entreprendre des forages d’essai jusqu’à une pro- fondeur de cent cinquante mètres; (b) test hole drilling to a depth of up to 450 metres if b) entreprendre des forages d’essai jusqu’à une pro- the holder has written approval from the Minister, or fondeur de quatre cent cinquante mètres avec l’appro- bation écrite du ministre; (c) geological work or geophysical exploration other c) effectuer des travaux géologiques ou de prospec- than test hole drilling. tion géophysique autres que des forages d’essai. 25(3) A person who performs exploration activities as 25(3) Une personne qui entreprend des activités de pros- described in subsection (2) shall not interfere with the op- pection décrites au paragraphe (2) ne doit pas gêner les erations of any holder of a mining or mineral claim or opérations du titulaire d’un claim minier ou d’un claim mining lease under the Mining Act, any holder of a mining minéral ou d’un bail minier en vertu de la Loi sur les licence or mining lease continued under the Mining Act, mines, du titulaire d’un permis d’exploitation ou d’un bail any holder of a mining right granted under the Ownership minier maintenu en vertu de Loi sur les mines, du titulaire of Minerals Act or section 25 of the Mining Act or any de droit minier octroyé en vertu de la Loi sur la propriété predecessor of that section, any licensee or lessee under des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou the Bituminous Shale Act, any holder of an underground de tout prédécesseur de cet article, ou du titulaire de licence storage exploration licence or storage lease under the Un- ou de permis ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi derground Storage Act or any holder of a petroleum right, sur les schistes bitumineux , du titulaire d’une autorisation geophysical licence or well licence granted under this Act de recherche de stockage souterrain ou d’un bail de stoc- for the location upon which the activities are conducted. kage en vertu de Loi sur les stockages souterrains ou du titulaire d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits en vertu de la présente loi à l’égard de l’emplacement où se déroulent les activités. Terms and conditions Modalités et conditions 26(1) A geophysical licence is subject to the terms and 26(1) Une licence de prospection géophysique est assu- conditions established by or in accordance with the regu- jettie aux modalités et aux conditions établies par les rè- lations, and such additional terms and conditions as the glements ou conformément à ceux-ci ainsi qu’à celles im- Minister may impose. posées par le ministre. 26(2) A geophysical licence shall be granted for a term 26(2) La licence de prospection géophysique est oc- of one year. troyée pour un an. Renewal Renouvellement

27 A geophysical licence may be renewed in accordance 27 La licence de prospection géophysique peut être re- with the regulations. nouvelée conformément aux règlements. 18 Petroleum Act Chap. P-8.03 Security Cautionnement

28 Before a geophysical licence may be granted, the 28 Avant d’octroyer une licence de prospection géo- Minister shall require the applicant to deposit security in physique, le ministre doit exiger du demandeur un cau- the amount and in the form prescribed by regulation. tionnement. Le montant du cautionnement ainsi que la forme qu’il prend sont prescrits par règlement. PART 5 PARTIE 5 WELL DRILLING, DEVELOPMENT, FORAGE DE PUITS, MISE EN VALEUR, PRODUCTION AND WELL ABANDONMENT PRODUCTION ET ABANDON DE PUITS Prohibitions Interdictions

29 No person shall drill or develop a well or produce 29 Nul ne peut forer un puits ou aménager un puits ou from a well produire à partir d’un puits, sauf si les conditions suivantes sont respectées : (a) without being the holder of a well licence, a) être titulaire d’une licence de forage de puits; (b) without being the holder of a petroleum right or b) être titulaire d’un titre pétrolier ou être son repré- the authorized representative of the holder of a petro- sentant autorisé; leum right, (c) without the consent of the Crown if the drilling or c) dans le cas où le forage ou l’aménagement doit être development is undertaken on Crown Lands, entrepris sur des terres de la Couronne, avec le consen- tement de la Couronne; (d) without the agreement referred to in section 63 of d) dans le cas où le forage ou l’aménagement doit être the owner, tenant or occupant of the lands if the drilling entrepris sur des terres privées, après avoir conclu avec or development is undertaken on private lands or, where le propriétaire, le locataire ou l’occupant de ces terres agreement has not been reached, except in accordance l’entente prévue à l’article 63 ou si cette entente ne peut with a special order, and être conclue, conformément à un ordre spécial; (e) except in accordance with the regulations, a de- e) conformément aux règlements, à un plan de mise velopment plan, if any, and any directive that may be en valeur, le cas échéant, et à toute directive donnée par issued by the Minister. le ministre. Division A Section A Well drilling Forage de puits Well licence Permis de forage de puits 30(1) The Minister may, in accordance with the regula- 30(1) Le ministre peut, conformément aux règlements, tions and upon application and payment of the fee pre- octroyer un permis de forage de puits si demande lui en est scribed by regulation, grant a well licence. faite et sur paiement du droit prescrit par règlement. 30(2) An application made under this section shall 30(2) La demande prévue au présent article doit respec- ter ce qui suit : (a) be made on a form provided by the Minister, a) elle est faite au moyen du formulaire fourni par le ministre; (b) include a well abandonment deposit in the amount b) elle est accompagnée du cautionnement pour aban- prescribed by regulation. don de puits prescrit par règlement. 19 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Terms and conditions Modalités et conditions

31 The Minister may impose such terms and conditions 31 Le ministre peut assortir le permis de forage de puits on a well licence as the Minister considers appropriate. des modalités et des conditions qu’il juge appropriées. Drilling Forage du puits

32 A holder of a well licence shall 32 Le titulaire d’une licence de puits doit respecter ce qui suit : (a) only drill a well at the location specified in the a) il ne peut forer le puits qu’à l’emplacement indiqué well licence, and au permis de forage de puits; (b) notify the Minister of the intended date of com- b) aviser le ministre, par écrit de la date prévue du mencement of drilling. début du forage. Division B Section B Development Mise en valeur Prohibitions Interdictions

33 No person shall carry on work or activity in relation 33 Nul ne peut effectuer des travaux ou entreprendre une to developing a pool or a field activité afférente à la mise en valeur d’un gisement ou d’un champ, sauf si les conditions suivantes sont respectées : (a) without the approval of the Minister, and a) avec l’approbation du ministre; (b) if that work or activity is not undertaken in accor- b) les travaux sont faits ou l’activité est entreprise dance with a development plan, if a development plan conformément à un plan de mise en valeur, si un tel plan is required under this Act for the development of that est exigé par la présente loi pour la mise en valeur du pool or that field. gisement ou du champ. Discovery of pool or field Découverte d’un gisement ou d’un champ 34(1) If a holder of a well licence or a petroleum right 34(1) Le titulaire d’un permis de forage de puits ou d’un discovers a pool or a field, the Minister may designate the titre pétrolier qui fait la découverte d’un gisement ou d’un well as a discovery well. champ peut demander au ministre de désigner le puits en question comme puits de découverte. 34(2) Upon application to the Minister on a form pro- 34(2) Le ministre peut, lorsque demande lui en faite au vided by the Minister, the Minister may allow production moyen du formulaire qu’il fournit, permettre la production from a well designated a discovery well and designate an de la ressource à partir d’un puits qu’il a désigné puits de interim production rate for that well until such time, if any, découverte et décider le taux provisoire de production pour a development plan is approved by the Minister. ce puits jusqu’à ce qu’il ait approuvé le plan de mise en valeur si un tel plan est exigé par la présente loi. Designation of pool or field Désignation d’un gisement ou d’un champ

35 The Minister may 35 Le ministre peut faire ce qui suit : (a) designate as a pool an area that, in the opinion of a) désigner comme gisement un emplacement qui, à the Minister, contains an accumulation of petroleum son avis, renferme une accumulation de pétrole ou de that is separate from any other accumulation of petro- gaz distincte de toute autre accumulation de pétrole ou leum, and de gaz; 20 Petroleum Act Chap. P-8.03 (b) designate as a field an area under which one or b) désigner comme champ un emplacement dans le- more pools are situated. quel se trouve un ou plusieurs gisements. Development plan Plan de mise en valeur 36(1) A holder of a petroleum right or a well licence 36(1) La mise en valeur de la ressource par deux puits seeking to develop a pool or a field from 2 or more wells ou plus doit se faire selon un plan de mise en valeur préparé shall submit to the Minister an application for the approval par le titulaire du titre pétrolier ou le titulaire du permis de of a development plan, accompanied by the fee prescribed forage de puits lequel est présenté au ministre, qui lui by regulation and the development plan. donne ou non son approbation, et accompagné du droit prescrit par règlement. 36(2) An application for a development plan and the de- 36(2) La demande d’approbation d’un plan de mise en velopment plan shall be in the form required by the Min- valeur et le plan de mise en valeur doivent être en la forme ister and shall contain the information prescribed by reg- exigée par le ministre et doivent être accompagnés des ulation. renseignements et documents exigés par les règlements. Approval of development plan Approbation du plan de mise en valeur

37 After reviewing a development plan submitted under 37 Après examen du plan de mise en valeur présenté aux section 36, the Minister may, subject to such requirements termes de l’article 36, le ministre peut l’approuver sous or conditions as the Minister considers appropriate or as réserve toutefois des exigences ou des conditions qu’il may be prescribed by regulation, approve the development juge opportunes et de celles qui peuvent être prescrites par plan. règlement. Amendment to development plan Modification apportée au plan de mise en valeur

38 An amendment to a development plan shall be made 38 Une modification au plan de mise en valeur est faite in accordance with the regulations and approved by the conformément aux règlements et doit être approuvée par Minister. le ministre. Notice and public information sessions Avis et sessions d’information pour le public

39 Without limiting the generality of section 37, before 39 Sans limiter la portée de l’article 37, avant l’appro- approving a development plan or an amendment to a de- bation d’un plan de mise en valeur ou d’une modification velopment plan, the Minister may require that the appli- à plan de mise en valeur, le ministre peut exiger de la per- cant make the whole or a part of the contents of the appli- sonne qui fait la demande d’approbation du plan ou de la cation or a part of the contents of the development plan modification, qu’elle mette son plan de mise en valeur ou available to the public in accordance with the regulations une partie de celui-ci à la disposition du public comme le or require that the applicant hold public information ses- prévoit les règlements ou qu’elle tienne à son sujet des sions respecting the development plan in accordance with sessions d’information à l’intention du public comme le the regulations. prévoit les règlements. Division C Section C Production and well abandonment Production et abandon de puits Production Production

40 Before the holder of a well licence commences pro- 40 Le titulaire d’un permis de forage de puits doit, avant duction from a well, the holder shall de commencer la production à partir d’un puits, faire ce qui suit : (a) file with the Minister an emergency response plan a) déposer auprès du ministre un plan d’intervention satisfactory to the Minister, and d’urgence que le ministre juge satisfaisant; 21 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (b) notify the Minister at least 24 hours before the b) donner au ministre un préavis de 24 heures au date of commencement of production. moins lui signalant le début de la production. Rate of production Taux de production

41 A holder of a petroleum right or well licence seeking 41 Le titulaire d’un titre pétrolier ou d’un permis de fo- to produce petroleum from a well shall only do so at a rage de puits qui cherche à produire du pétrole ou du gaz production rate satisfactory to the Minister or in accor- naturel à partir d’un puits, ne peut le faire que selon le taux dance with a development plan approved by the Minister. de production que le ministre juge satisfaisant ou confor- mément à un plan de mise en valeur approuvé par le mi- nistre. Well abandonment Abandon de puits 42(1) A holder of a well licence shall not abandon a well 42(1) Le titulaire d’un permis de forage de puits ne peut without the written approval of the Minister. abandonner le puits sans l’approbation écrite du ministre. 42(2) If the Minister approves an application to abandon 42(2) Dans le cas où le ministre approuve la demande a well, the person shall abandon the well in accordance d’abandon de puits, l’abandon doit se faire conformément with the regulations and any term or condition specified aux règlements et aux modalités et aux conditions indi- by the Minister. quées par le ministre. 42(3) If a well is not abandoned in accordance with the 42(3) Le ministre peut se servir du cautionnement ou requirements referred to in subsection (2), the Minister d’une partie du cautionnement pour abandon de puits pour may use or expend all or any part of the well abandonment payer les frais d’abandon d’un puits, notamment pour deposit furnished by the holder of the well licence to defray payer les frais de remise en état du site de façon qu’il juge the cost of abandonment of the well, including, but not satisfaisante dans le cas où le puits n’est pas abandonné limited to, the rehabilitation of the well site to the satis- selon ce qui est prévu au paragraphe (2). faction of the Minister. PART 6 PARTIE 6 DISPUTES AND JUDICIAL REVIEW LITIGES ET RÉVISION JUDICIAIRE Appointment of Petroleum Commissioner Nomination du commissaire aux ressources pétrolières

43 The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a 43 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un com- Petroleum Commissioner. missaire aux ressources pétrolières. Terms of office Mandat

44 The Petroleum Commissioner shall be appointed for 44 Le mandat du commissaire aux ressources pétrolières a term not to exceed 5 years and may be reappointed. est de cinq ans au plus et peut être renouvelé. Remuneration, benefits and expenses Rémunération, avantages et dépenses 45(1) The Lieutenant-Governor in Council shall deter- 45(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rému- mine the remuneration and benefits to be paid to the Pe- nération et les avantages sociaux du commissaire aux res- troleum Commissioner. sources pétrolières. 45(2) The Petroleum Commissioner may be paid rea- 45(2) Le commissaire aux ressources pétrolières a droit sonable expenses as are incurred by the Petroleum Com- au remboursement des dépenses raisonnables qu’il a en- missioner in the exercise of his or her powers. gagées dans l’exercice de ses attributions. 22 Petroleum Act Chap. P-8.03 Powers and jurisdiction Compétence et attributions 46(1) Any question or dispute arising out of the appli- 46(1) Le commissaire aux ressources pétrolières tranche cation of this Act and the regulations shall be determined tout litige et se prononce sur toute question soulevés par by the Petroleum Commissioner who shall have full and l’application de la présente loi ou des règlements et il a exclusive jurisdiction to hear, determine and deal with any compétence exclusive pour ce faire. question or dispute submitted to him or her. 46(2) Notwithstanding subsection (1), the Petroleum 46(2) Nonobstant le paragraphe (1), le commissaire aux Commissioner does not have the jurisdiction to hear or ressources pétrolières n’a pas compétence pour entendre determine a question or dispute relating to ou trancher un litige ou se prononcer sur une question qui se rapporte à ce qui suit : (a) a ministerial order, a) les ordres ministériels; (b) royalties, and b) les redevances; (c) an administrative penalty. c) les pénalités administratives. 46(3) The Petroleum Commissioner shall exercise such 46(3) Le commissaire aux ressources pétrolières exerce other powers as may be conferred on the Petroleum Com- les attributions que peut lui confier le lieutenant- missioner by the Lieutenant-Governor in Council. gouverneur en conseil. Notice of dispute Avis de contestation 47(1) Where a person disputes or questions any order, 47(1) La personne qui conteste un ordre donné ou une decision or determination arising out of the application of décision rendue dans le cadre de l’application de la pré- this Act and the regulations, the person shall serve upon sente loi ou des règlements ou qui soulève une question à the Petroleum Commissioner a written notice of dispute son propos, doit signifier au commissaire aux ressources not more than 30 days after the person had notice of the pétrolières un avis de contestation par écrit au plus tard order, decision or determination giving rise to the dispute. trente jours après que l’ordre ou la décision ait été porté à sa connaissance. 47(2) A notice of dispute referred to in subsection (1) 47(2) L’avis de contestation prévu au paragraphe (1) shall contain a statement of the matter under dispute and doit énoncer l’objet de la contestation et le nom et l’adresse the name and address of the person disputing or question- de la personne qui la fait. ing the order, decision or determination. 47(3) Upon receipt of a notice of dispute referred to in 47(3) Sur réception de l’avis de contestation prévu au subsection (1), the Petroleum Commission shall immedi- paragraphe (1), le commissaire aux ressources pétrolières ately notify the Minister, the Registrar and any person the doit en donner notification au ministre, au registraire et à Petroleum Commissioner considers to have a substantial toute autre personne qui, selon lui, a un intérêt important interest in the dispute. dans la contestation. 47(4) The person disputing or questioning the order, de- 47(4) La personne qui conteste un ordre ou une décision cision or determination and the persons having a substan- ou qui soulève une question à son propos et les personnes tial interest in the dispute to whom notification is given qui ont un intérêt important dans le litige et à qui notifi- under subsection (3) shall immediately provide the Petro- cation est faite en application du paragraphe (3) doivent leum Commission with every document of any kind per- communiquer au commissaire aux ressources pétrolières taining to the matter being disputed. tout genre de documents pertinents à la contestation. 23 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Procedure Procédure

48 When inquiring into or hearing or determining any 48 Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se pro- question or dispute, the Petroleum Commissioner noncer sur toute question, le commissaire aux ressources pétrolières est gouverné par ce qui suit : (a) is the master of his or her own procedure and may a) il établit sa propre procédure et il peut donner des give directions about process and procedure that the directives concernant la procédure qu’il estime indi- Petroleum Commissioner considers appropriate in the quées dans les circonstances, notamment quant à la te- circumstances, including a direction for an electronic nue d’une audience électronique, écrite ou orale, ou hearing, a written hearing, an oral hearing or a pre- quant à une conférence préparatoire à l’audience; hearing conference, (b) is not required to hold an oral hearing unless the b) il n’est pas tenu de tenir une audience orale, sauf Petroleum Commissioner considers it necessary to do s’il l’estime nécessaire afin d’agir de manière équitable so in order to act in a procedurally fair manner, au regard de la procédure; (c) may request from anyone evidence or studies in c) il peut demander à quiconque des éléments de the possession of or under the control of the person, and preuve ou des études en sa possession ou qui sont sous may require anyone to gather evidence or prepare stud- son contrôle et exiger de quiconque de colliger des élé- ies relevant and incidental to the matters over which the ments de preuve ou de préparer des études pertinentes Petroleum Commissioner has jurisdiction under this et accessoires par rapport aux questions qui relèvent de Act and the regulations, sa compétence en vertu de la présente loi et des règle- ments; (d) has all of the powers and privileges that commis- d) il a, relativement à l’exercice de sa compétence, sioners have under the Inquiries Act, tous les pouvoirs et les privilèges des commissaires en vertu de la Loi sur les enquêtes; (e) may record evidence by a sound recording ma- e) il peut enregistrer des témoignages à l’aide d’ap- chine, pareils d’enregistrement sonore; (f) shall ensure procedural fairness to all affected per- f) il doit faire preuve d’équité procédurale à l’égard sons, de toutes les personnes concernées; (g) is not bound by any common law rule of evidence g) il n’est pas lié par les règles de preuve de common except that the evidence he or she considers shall be law, sauf que les éléments de preuve qu’il examine relevant, material and trustworthy as the Petroleum doivent être pertinents, déterminants et dignes de foi Commissioner determines, and selon lui; (h) may make orders allowing evidence to be taken h) il peut rendre des ordonnances permettant que des outside the Province and used in proceedings. éléments de preuve soient recueillis à l’extérieur de la province et utilisés dans le cadre de ses instances. Petroleum Commissioner may view Visites des lieux par le commissaire aux ressources pétrolières 49(1) In hearing and determining any question or dis- 49(1) Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se pute, the Petroleum Commissioner may view the well site, prononcer sur toute question, le commissaire aux res- or the area to which the petroleum right, geophysical li- sources pétrolières peut visiter l’emplacement du puits ou cence or well licence applies, that is the subject of the dis- le périmètre couvert par un titre pétrolier, une licence de pute for the purpose of ascertaining whether the holder of prospection géophysique ou un permis de forage de puits the petroleum right, geophysical licence or well licence qui fait l’objet d’un litige afin de déterminer si le titulaire 24 Petroleum Act Chap. P-8.03 has complied with this Act if a view may facilitate the a respecté la présente loi lorsque cette visite peut aider à understanding of the evidence. comprendre ce qui est présenté en preuve. 49(2) Prior to the Petroleum Commissioner viewing a 49(2) Avant la visite par le commissaire aux ressources well site, or the area to which a petroleum right, geophys- pétrolières du puits ou du périmètre couvert par le titre ical licence or well licence applies, under subsection (1), pétrolier, la licence de prospection géophysique ou le per- the parties to the dispute mis de forage de puits comme le prévoit le para- graphe (1), les parties au litige (a) shall be given at least 24 hours’ notice of the date a) doivent en recevoir un préavis de 24 heures au and time of the view, and moins les avisant de la date et de l’heure de la visite; (b) may attend the view with the Petroleum Commis- b) peuvent accompagner le commissaire aux res- sioner. sources pétrolières. Inspection by qualified person Inspection par une personne qualifiée 50(1) In hearing and determining any question or dis- 50(1) Alors qu’il est appelé à trancher tout litige ou à se pute, the Petroleum Commissioner may order a qualified prononcer sur toute question, le commissaire aux res- person appointed by the Petroleum Commissioner to in- sources pétrolières peut ordonner à une personne qualifiée spect a well site or the area to which any petroleum right, qu’il aura nommée de procéder à l’inspection d’un puits geophysical licence or well licence applies, with or with- ou du périmètre couvert par un titre pétrolier, une licence out notice, for the purpose of ascertaining whether the de prospection géophysique ou un permis de forage de holder of the petroleum right, geophysical licence or well puits, avec ou sans préavis, dans le but de déterminer si le licence has complied with this Act and the regulations and titulaire du titre pétrolier, de la icence de prospection géo- to prepare a report of the inspection. physique ou du permis de forage de puits respecte la pré- sente loi ou les règlements et d’en faire rapport. 50(2) A report of an inspection referred to in subsection 50(2) Le rapport d’inspection doit être préparé par écrit (1) shall be made in writing by the person making the in- par la personne qui a procédé à l’inspection et déposé au- spection and shall be filed in the office of the Registrar. près du registraire. 50(3) The holder of any petroleum right, geophysical li- 50(3) Le titulaire d’un titre pétrolier, d’une licence de cence, well licence or any other interested person is enti- prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits tled, upon payment of the fee prescribed by regulation, to ou toute autre personne intéressée a droit sur paiement du receive from the Registrar a certified copy of a report of droit prescrit par règlement de recevoir du registraire une inspection filed under this section. copie certifiée du rapport d’inspection qu’il a reçue aux termes du présent article. Hearing Audition 51(1) The Petroleum Commissioner shall fix the time 51(1) Le commissaire aux ressources pétrolières fixe and place for the hearing of the dispute. l’heure, la date et l’endroit de l’audience. 51(2) The Petroleum Commissioner shall serve upon the 51(2) Le commissaire aux ressources pétrolières signi- person disputing or questioning the order, decision or de- fie par écrit à la personne qui a envoyé l’avis de contesta- termination and upon the persons to whom notification is tion et aux personnes qui en ont reçu notification aux given under subsection 47(3) written notice of the date, termes du paragraphe 47(3), un préavis de l’heure, de la time and place for the hearing of the dispute. date et de l’endroit de l’audience. 51(3) Before setting the date for the hearing, the Petro- 51(3) Avant de fixer la date de l’audience, le commis- leum Commissioner shall direct the person disputing or saire aux ressources pétrolières enjoint à la personne qui a questioning the order, decision or determination to submit envoyé l’avis de contestation de lui présenter un exposé a statement of the facts and of the remedy or decision des faits qui ont donné lieu à sa contestation et la mesure 25 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières sought and the person shall, within 10 days after receiving de redressement ou la décision qui est demandée dans un the direction, submit the statement to the Petroleum Com- délai de dix jours après en avoir été enjoint. missioner. 51(4) The Petroleum Commissioner may, upon request, 51(4) Le commissaire aux ressources pétrolières peut, adjourn or postpone a hearing for the period of time the sur demande, ajourner ou reporter une audience pour le Petroleum Commissioner considers appropriate. temps qu’il estime convenir. 51(5) An adjournment or postponement referred to in 51(5) L’ajournement ou le rapport visé au para- subsection (4) may be made by telephone. graphe (4) peut être fait par téléphone. 51(6) The Petroleum Commissioner may extend the 51(6) Le commissaire aux ressources pétrolières peut time fixed for doing anything in relation to hearing any prolonger un délai pour faire quoi que ce soit relativement dispute or question before the Petroleum Commissioner, à une instance devant lui, que le délai prévu à cet effet ait whether or not the time fixed has expired, and the Petro- ou non expiré tout comme il peut raccourcir un tel délai. leum Commissioner may abridge the time fixed for doing anything in relation to an application before him or her. 51(7) The hearing of the dispute shall be open to the 51(7) Les audiences sont ouvertes au public à moins que public unless the Petroleum Commissioner directs other- le commissaire aux ressources pétrolières n’impose le wise. huis-clos. 51(8) At the hearing of the dispute, the parties to the 51(8) Les parties ont droit d’être présentes à l’audience, dispute have the right to attend and to make representations le droit de faire valoir leurs observations et de produire de and to adduce evidence respecting the dispute either by la preuve pertinente au litige, soit personnellement ou par themselves or through counsel. l’entremise d’un avocat. 51(9) The Minister shall be entitled to be heard by coun- 51(9) Le ministre a droit d’être représenté par avocat ou sel or otherwise in a proceeding before the Petroleum par une autre personne dans une instance devant le com- Commissioner. missaire aux ressources pétrolières. No stay Non-suspension des effets de l’ordre ou de la décision

52 A notice of dispute under this Part does not stay the 52 L’avis de contestation prévu par la présente partie ne operation of the order, decision or determination in dispute suspend pas l’exécution d’un ordre ou d’une décision qui pending the completion of the hearing of the dispute, un- fait l’objet du litige pendant l’instance à moins que le less the Petroleum Commissioner orders otherwise. commissaire aux ressources pétrolières n’en décide autre- ment. No further registration Impossibilité d’enregistrement

53 The Registrar shall not register any transfer, security 53 Le registraire ne peut enregistrer un transfert, un avis interest or other interest related to the petroleum right, well de sûreté ou tout autre intérêt afférent à un titre pétrolier, licence or geophysical licence if the petroleum right, well à une licence de prospection géophysique ou à un permis licence or geophysical licence is de forage de puits qui fait l’objet de ce qui suit : (a) the subject of a notice of dispute, or a) d’un avis de contestation; (b) the subject of a decision, order, determination or b) d’une instance devant le commissaire aux res- direction of the Petroleum Commissioner and the time sources pétrolières tant que le délai pour demander la within which an application for judicial review from the révision judiciaire n’est pas expiré. decision, order or determination may be made has not expired. 26 Petroleum Act Chap. P-8.03 Orders and directions of Petroleum Commissioner Ordonnances et directives du commissaire aux ressources pétrolières 54(1) In hearing or determining any question or dispute, 54(1) Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se the Petroleum Commissioner may make any order that he prononcer sur une question, le commissaire peut rendre or she considers necessary. l’ordonnance qu’il juge nécessaire. 54(2) The Petroleum Commissioner may give any di- 54(2) Le commissaire aux ressources pétrolières peut, rection that he or she considers necessary to enforce com- donner toute directive qu’il juge nécessaire à l’exécution pliance with any order made under subsection (1). de son ordonnance aux termes du paragraphe (1). 54(3) If the Petroleum Commissioner has determined 54(3) Dans le cas où le commissaire aux ressources pé- that there has been actual damage to or interference with trolières détermine qu’il y a eu un préjudice ou dommage the use and enjoyment of property and he or she has de- réel ou que l’on a nui à l’utilisation et à la jouissance d’un termined the compensation to be paid, the Petroleum Com- bien et qu’il a fixé le montant de l’indemnisation, il peut missioner may order the holder of any petroleum right, ordonner au titulaire du titre pétrolier, de la licence de well licence or geophysical licence to pay the amount so prospection géophysique ou du permis de forage de puits determined to the person aggrieved. de verser le montant de l’indemnisation à la personne lé- sée. 54(4) In determining any question or dispute, the Petro- 54(4) Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se leum Commissioner may order the alteration, cancellation prononcer sur une question, le commissaire aux ressources or reinstatement of any petroleum right, geophysical li- pétrolières peut ordonner la modification, la révocation ou cence or well licence. le rétablissement du titre pétrolier, de la licence de pros- pection géophysique ou du permis de forage de forage de puits. Reasons Décision motivée

55 The Petroleum Commissioner shall render his or her 55 Le commissaire aux ressources pétrolières rend sa decision within 10 days after the end of the hearing and décision motivée par écrit dans un délai de dix jours après shall forward by registered mail a written copy of the rea- la clôture de l’audience et doit faire la parvenir aux parties sons for the decision to the parties, the Minister and the ainsi qu’au ministre et au registraire par courrier recom- Registrar. mandé. Compliance with orders Respect des ordonnances

56 Every person to whom an order of the Petroleum 56 Quiconque est visé par une ordonnance du commis- Commissioner is directed shall comply with the order in saire aux ressources pétrolières doit s’y conformer de la the manner and within the period specified in the order. manière indiquée et dans le délai prévu par l’ordonnance. Decision or order sent to Registrar Décision ou ordonnance envoyée au registraire 57(1) If a decision or order affects an interest in a pe- 57(1) Le commissaire aux ressources pétrolières doit troleum right, well licence or geophysical licence, the Pe- faire parvenir une copie de sa décision ou de son ordon- troleum Commissioner shall forward a copy of the deci- nance au registraire si celle-ci touche un intérêt dans un sion or order to the Registrar who shall amend the records titre pétrolier, dans une licence de prospection géophysi- of the petroleum register. que ou dans un permis de forage de puits et, ce dernier doit modifier les dossiers du registre des droits pétroliers en conséquence. 57(2) The Registrar shall give notice in writing to the 57(2) Le registraire doit donner avis par écrit aux parties parties to the hearing before the Petroleum Commissioner à l’instance devant le commissaire aux ressources pétro- of any amendment of the records of the petroleum register lières de toute modification aux dossiers du registre dès as soon as possible after amending the records. que possible après avoir apporté les modifications. 27 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Costs Dépens

58 The Petroleum Commissioner may award costs on 58 Le commissaire aux ressources pétrolières peut ac- hearing and determining any question or dispute submitted corder des dépens pour l’instance prévue par la présente to him or her under this Act. loi. Assessments Cotisation 59(1) The Petroleum Commissioner may assess the par- 59(1) Le commissaire aux ressources pétrolières peut ties to a hearing for all of the expenses of the hearing, in- fixer la cotisation des parties à l’instance, pour toutes les cluding the expenses of witnesses and a court reporter. dépenses de l’instance notamment, les coûts qui se rap- portent aux témoins et aux sténographes judiciaires. 59(2) An assessment is due and payable to the Petroleum 59(2) Le montant de la cotisation est exigible trente Commissioner within 30 days after it is made. jours après que la cotisation ait été fixée. 59(3) An assessment made under subsection (1) consti- 59(3) Le montant de la cotisation fixée aux termes du tutes a debt due to the Crown by the person against whom paragraphe (1) constitue une créance de la Couronne qui it is made and may be recovered by the Petroleum Com- peut être recouvrée par le commissaire aux ressources pé- missioner as a debt in any court of competent jurisdiction. trolières devant tout tribunal compétent. 59(4) In any claim or action under this section, a certif- 59(4) Lors de toute réclamation ou action aux termes du icate purporting to be signed by the Petroleum Commis- présent article, un certificat présenté comme avoir été si- sioner setting out the amount of an assessment is, without gné par le commissaire aux ressources pétrolières et indi- proof of the appointment, authority or signature of the Pe- quant le montant de la cotisation, est sans qu’il faille prou- troleum Commissioner, admissible in evidence and is, in ver la nomination, l’autorité ou la signature du the absence of evidence to the contrary, proof of the commissaire aux ressources pétrolières, est admissible en amount of the assessment set out in the certificate. preuve et fait foi en l’absence de preuve contraire, du montant de la cotisation qui y est indiqué. Immunity Immunité

60 No action lies for damages or otherwise and no pro- 60 Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou ceeding shall be taken in any court against the Petroleum autre action contre le commissaire aux ressources pétro- Commissioner or any person appointed by the Petroleum lières ou toute personne nommée par lui relativement à Commissioner in relation to anything done in good faith, toute omission ou chose faite ou présumée faite de bonne or in relation to anything omitted in good faith, by the Pe- foi alors qu’il ou elle exerçait ses fonctions. troleum Commissioner or any person appointed by the Pe- troleum Commissioner. Judicial review Révision judiciaire 61(1) A person aggrieved by an order, decision or de- 61(1) Une personne lésée par une ordonnance ou une termination of the Petroleum Commissioner may make an décision du commissaire aux ressources pétrolières peut application for judicial review of the order, decision or faire une demande de révision judiciaire à la Cour du Banc determination to The Court of Queen’s Bench of New de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les quinze jours Brunswick within 15 days after being notified of the mak- après avoir eu notification de l’ordonnance ou de la déci- ing of the order, decision or determination. sion. 61(2) An application for judicial review does not stay 61(2) La requête en révision judiciaire ne suspend pas the operation of the order, decision or determination of the les effets de l’ordonnance ou de la décision du commis- Petroleum Commissioner, unless a judge of The Court of saire aux ressources pétrolières, à moins qu’un juge de la Queen’s Bench of New Brunswick orders otherwise, but Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick n’en the Petroleum Commissioner may suspend the operation décide autrement; toutefois le commissaire aux ressources 28 Petroleum Act Chap. P-8.03 of the order, decision or determination until the Court has pétrolières peut décider d’en suspendre les effets jusqu’à rendered its decision. ce que la Cour ait rendu sa décision. PART 7 PARTIE 7 RIGHT OF ENTRY DROIT D’ENTRÉE Right of entry upon Crown Lands Droit d’entrée sur les terres de la Couronne

62 No person shall enter upon and explore for petroleum 62 Nul ne peut se rendre et entrer sur les terres de la on Crown Lands or do any other related activity upon Couronne pour faire de l’exploration pétrolière ou toute Crown Lands without the consent of the Minister of Nat- activité connexe si ce n’est qu’avec le consentement du ural Resources upon such terms and conditions as that ministre des Ressources naturelles et selon les conditions Minister may impose. qu’il impose. 2012, c.52, s.40 2012, c.52, art.40 Right of entry upon private lands Droit d’entrée sur des terres privées 63(1) No person shall enter upon and explore for petro- 63(1) Nul ne peut se rendre et entrer sur des terres pri- leum on private lands or do any other related activity on vées pour y faire de l’exploration pétrolière ou une autre private lands without the agreement of the owner, tenant activité connexe sans entente avec le propriétaire, le loca- or occupant of the lands or, where an agreement has not taire ou l’occupant ou si une telle entente n’a pu être con- been reached, except in accordance with a special order. clue, conformément à un ordre spécial. 63(2) Upon the request of the owner, tenant or occupant 63(2) L’entente prévue au paragraphe (1) doit être écrite of the lands, the agreement referred to in subsection (1) si le propriétaire, le locataire ou l’occupant l’exige. shall be in writing. Special order Ordre spécial 64(1) A holder of a petroleum right, well licence or geo- 64(1) Le titulaire d’un titre pétrolier ou d’une licence de physical licence who is unable to obtain the agreement re- prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits ferred to in section 63 of the owner, tenant or occupant of qui n’a pas pu conclure l’entente avec le propriétaire, le private lands for the right to enter and explore the lands, locataire ou l’occupant des terres prévue à l’article 63 or any part of those lands, covered by his or her petroleum quant au droit d’entrée et quant à l’exploration des terres right, well licence or geophysical licence, may apply in que couvrent son titre ou sa licence de prospection géo- writing to the Petroleum Commissioner for a special order physique ou son permis de forage de puits, ou quant au to enter such land. droit d’entrée sur une partie de ces terres peut faire une demande écrite au commissaire aux ressources pétrolières dans le but d’obtenir un ordre spécial permettant l’entrée sur ces terres. 64(2) No application shall be made under subsection (1) 64(2) La demande prévue au paragraphe (1) ne peut être unless the applicant has served upon the owner, tenant or faite sans que celui qui la fait n’ait signifié au propriétaire, occupant of the lands and the Minister, 5 days before the au locataire ou à l’occupant ainsi qu’au ministre un préavis making of the application, written notice of the intention écrit de cinq jours indiquant son intention de faire la de- to make the application. mande. 64(3) Upon receipt by the Petroleum Commissioner of 64(3) Sur réception de la demande qui lui est signifiée the application and of evidence that notice of intention has et sur preuve que le préavis a été signifié à qui de droit been served as required by subsection (2), the Petroleum selon ce qu’exige le paragraphe (2), le commissaire aux Commissioner ressources pétrolières est gouverné par ce qui suit : (a) shall fix a date for the hearing of the application a) il fixe la date de l’audition de la demande laquelle which date shall not be later than 10 days after the date ne peut être plus de dix jours après la date à laquelle on 29 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières on which the Petroleum Commissioner received the ap- lui a signifié la demande et la preuve de signification à plication and evidence, and qui de droit; (b) may require the applicant to give notice of the b) il peut exiger de celui qui fait la demande qu’il en hearing in a manner and to such persons as the Petro- donne préavis aux personnes qu’il indique. leum Commissioner may direct. 64(4) The Petroleum Commissioner may, following the 64(4) Le commissaire aux ressources pétrolières peut, à hearing, deny or grant the special order upon such terms la suite de l’audition de la demande, refuser de donner and conditions as the Petroleum Commissioner considers l’ordre spécial ou faire droit à la demande, auquel cas il appropriate. peut assortir le droit d’entrée des modalités et des condi- tions qu’il juge appropriées. 64(5) The Petroleum Commissioner shall cause a notice 64(5) Le commissaire aux ressources pétrolières doit of the special order faire en sorte qu’un avis de l’ordre spécial fasse l’objet de ce qui suit : (a) to be filed in the petroleum register, and a) d’un dépôt au registre des droits pétroliers; (b) to be served upon the applicant and owner, tenant b) d’une signification au demandeur ainsi qu’au pro- or occupant of the private lands. priétaire, au locataire ou à l’occupant des terres privées. 64(6) If the applicant and owner, tenant or occupant of 64(6) Si le demandeur et le propriétaire, le locataire ou the lands have not agreed to the amount of compensation l’occupant ne se sont pas entendus sur le montant de l’in- at the time of the issuance of the special order, the deter- demnisation au moment où l’ordre spécial a été donné, la mination of the compensation may be referred to the Pe- détermination peut en être référée au commissaire aux res- troleum Commissioner. sources pétrolières. 64(7) Notwithstanding subsection (6), a special order is 64(7) Nonobstant le paragraphe (6), l’ordre spécial pro- effective upon the date of issue, and the Petroleum Com- duit des effets à partir de la date où il est donné, et le com- missioner may require the holder of the petroleum right, missaire aux ressources pétrolières peut exiger du titulaire well licence or geophysical licence to give security in the du titre pétrolier, du permis de forage de puits ou de la form prescribed by regulation and in an amount deter- licence de prospection géophysique de consigner un cau- mined by the Petroleum Commissioner to ensure payment tionnement en la forme prescrite par règlement et pour le of the compensation agreed to or to be determined pursuant montant déterminé par le commissaire aux ressources pé- to subsection (6) before granting the special order. trolières afin d’assurer le paiement de l’indemnisation convenue ou déterminée en application du paragraphe (6) avant de donner l’ordre spécial. 64(8) If there are several owners, tenants or occupants 64(8) Le commissaire peut ordonner un mode de signi- of the land to be entered and explored and there are, in the fication de rechange dans le cas d’une pluralité de pro- opinion of the Petroleum Commissioner, special difficul- priétaires ou de locataires ou d’occupants des terres sur ties in effecting service of any notice under this section, lesquelles on veut entrer et y faire de l’exploration pétro- the Petroleum Commissioner may order substituted ser- lière quand, à son avis la signification prévue au présent vice in such manner as he or she determines. article pose certaines difficultés. Termination of special order Péremption de l’ordre spécial 65(1) A special order terminates on the date specified by 65(1) Un ordre spécial se périme à la date indiquée par the Petroleum Commissioner or 6 months following the le commissaire aux ressources pétrolières ou six mois issue of the special order, whichever comes first. après la date à laquelle l’ordre spécial a été donné, la date la plus proche étant celle à retenir. 30 Petroleum Act Chap. P-8.03 65(2) Upon application by the person to whom the spe- 65(2) À la demande de la personne en faveur de qui cial order relates, if in the opinion of the Petroleum Com- l’ordre spécial a été donné, si le commissaire aux res- missioner a special order should not terminate in accor- sources pétrolières est d’avis que l’ordre spécial ne devrait dance with subsection (1), the Petroleum Commissioner pas se périmer comme le prévoit le paragraphe (1), le may make an order continuing the special order. commissaire aux ressources pétrolières peut le proroger. PART 8 PARTIE 8 UNITIZATION EXPLOITATION CONCERTÉE Unitization agreement Accord d’exploitation concertée 66(1) Upon application by holders of 2 or more petro- 66(1) À la demande de plusieurs titulaires de titres pé- leum rights, the Minister may approve a unitization agree- troliers, le ministre peut donner son approbation à un ac- ment. cord d’exploitation concertée. 66(2) A unitization agreement may be entered into for 66(2) L’accord d’exploitation concertée peut être con- any of the following purposes: clu pour l’une quelconque des fins suivantes : (a) the more efficient development or production of a) une mise en valeur plus efficace de la ressource petroleum; pétrolière; (b) the implementation of a programme for the con- b) la mise en œuvre d’un programme de conservation servation of petroleum; or de la ressource pétrolière; (c) the coordinated management of interests in the c) la gestion coordonnée des intérêts dans la ressource petroleum. pétrolière. 66(3) A unitization agreement shall be made in a form 66(3) L’accord d’exploitation concertée doit prendre acceptable to the Minister and, if approved, filed with the une forme que le ministre juge acceptable et s’il l’ap- Registrar. prouve, l’accord est déposé au registre. 66(4) If the operation of the unitization agreement 66(4) Le ministre approuve l’accord d’exploitation con- would, in the Minister’s opinion, be in accordance with certée s’il est d’avis que sa mise à exécution cadre avec les good production practice, the Minister shall approve the principes de bonne pratique de la production pétrolière. agreement. 66(5) If a unitization agreement provides that a unit op- 66(5) Si l’accord d’exploitation concertée prévoit qu’un erator shall be the agent of the parties to the agreement chef d’unité opérationnelle agit comme mandataire des with respect to their powers and responsibilities under this parties relativement à leurs pouvoirs et à leurs obligations Act, the performance or non-performance of the unit op- conférés prévus par la présente loi, l’exercice ou le non- erator of those powers or responsibilities shall be deemed exercice de ces pouvoirs et de ces obligations est réputé to be the performance or non-performance by the parties être l’exercice ou le non-exercice des parties à l’accord. otherwise having those powers and responsibilities under this Act. Order requiring unitization Décret d’exploitation concertée 67(1) If a unitization agreement is, in the Minister’s 67(1) Si le ministre est d’avis que l’exploitation concer- opinion, necessary in order for the development or pro- tée est nécessaire pour assurer que la mise en valeur du duction of the same pool or the same field to be in accor- gisement ou du champ se fasse selon les principes de bonne dance with good production practice, the Minister may pratique de la production pétrolière, il peut enjoindre aux order the holders of 2 or more petroleum rights to agree on titulaires respectifs des multiples titres pétroliers de s’en- the terms and conditions for the unitization of their oper- tendre sur les modalités et conditions d’une exploitation ations. concertée de leurs opérations. 31 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 67(2) If the holders of the petroleum rights referred to 67(2) Si un accord d’exploitation concertée n’est pas in subsection (1) fail to unitize their operations in accor- conclu par les titulaires de titres pétroliers visés au para- dance with the order referred to in that subsection within graphe (1) dans un délai d’un an à partir du moment où le one year after the date of the making of the order, the Min- ministre les a enjoint de le faire comme le prévoit le para- ister may issue a unitization order, upon the terms imposed graphe (1), le ministre peut, par décret, leur imposer l’ex- by the Minister, requiring the holders of the petroleum ploitation concertée dont il en prescrit les modalités et exi- rights to conduct their operations in accordance with the ger des titulaires des titres pétroliers qu’ils effectuent leurs order. opérations conformément à ce décret. 67(3) If a holder of a petroleum right does not comply 67(3) Si le titulaire d’un titre pétrolier ne respecte pas le with a unitization order issued under subsection (2), the décret d’exploitation concertée pris en vertu du para- Minister may cancel the petroleum right and all rights graphe (2), le ministre peut révoquer son titre pétrolier et granted under that petroleum right shall be surrendered to les droits qu’ils confèrent sont résignés en faveur de la the Crown. Couronne. Part of pool or field not under a petroleum right Partie non couverte par un titre pétrolier 68(1) If, in the opinion of the Minister, part of the pool 68(1) Si de l’avis du ministre, une partie d’un gisement or the field referred to in a unitization agreement or a unit- ou d’un champ englobé dans un accord d’exploitation ization order under sections 66 and 67 is capable of being concertée ou par un décret d’exploitation concertée visée produced from an area not under a petroleum right, the à l’article 66 ou 67 pourrait être mise en valeur alors Minister may grant a petroleum right for that area. qu’elle ne fait pas l’objet d’un titre pétrolier, le ministre peut octroyer un titre pétrolier pour cette partie. 68(2) The granting of a petroleum right referred to in 68(2) L’octroi d’un titre pétrolier dont il est question au subsection (1) shall be preceded by a call for tenders in paragraphe (1) est précédé d’un appel d’offres fait con- accordance with the regulations. formément aux règlements. 68(3) If the rights referred to under subsection (2) are 68(3) Si un titre pétrolier n’est pas octroyé à la suite de not disposed of by a call for tenders, the Minister may, on l’appel d’offres prévu au paragraphe (2), le ministre peut, behalf of the Crown, enter into a unitization agreement in au nom de la Couronne, être partie à un accord d’exploi- respect of the pool or the field as if the Crown was a holder tation concertée tout comme s’il était titulaire du titre pé- of a petroleum right. trolier. PART 9 PARTIE 9 APPOINTMENT OR DESIGNATION OF NOMINATION OU DÉSIGNATION D’UN REPRESENTATIVE REPRÉSENTANT Appointment or designation of representative Nomination ou désignation d’un représentant 69(1) If there are 2 or more holders of any petroleum 69(1) En cas de titulaires multiples d’un titre pétrolier right or 2 or more holders of undivided interests in the ou d’indivisaires à l’égard d’un titre pétrolier, ils doivent petroleum right, the holders shall appoint one of their choisir parmi eux un représentant pour ce titre pétrolier ou number or the holder of a well licence to act as represen- nommer le titulaire du permis de forage de puits pour les tative of that petroleum right for the purposes of this Act. fins de la présente loi. 69(2) In the event that a representative is not appointed 69(2) Dans le cas où la nomination dont il est question under subsection (1), the Minister may designate one of au paragraphe (1) n’est pas faite, le ministre peut désigner the holders referred to in that subsection as representative parmi ces personnes celle qui sera leur représentant. of the holders of the petroleum right and the undivided interests in the petroleum right. 32 Petroleum Act Chap. P-8.03 69(3) All holders of the petroleum right and undivided 69(3) Les actes et les omissions du représentant, nommé interests in the petroleum right shall be bound by the acts ou désigné en application du présent article, lient les per- or omissions of the representative appointed or designated sonnes qu’il représente. under this section. Address for service Adresse pour fins de signification 70(1) Subject to subsection (2), a holder of a petroleum 70(1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’un right, well licence or geophysical licence shall file, on a titre pétrolier, d’un permis de forage de puits ou d’une li- form provided by the Registrar, an address with the Reg- cence de prospection géophysique doit, au moyen du for- istrar for the purpose of serving any document, material or mulaire fourni par le ministre, donner au registraire une other information on that person or giving or sending any adresse pour fins de signification ou pour remise ou ex- document, material or other information to that person. pédition de tout document, tout matériau ou autres effets. 70(2) If there are 2 or more holders of a petroleum right 70(2) En cas de titulaires multiples d’un titre pétrolier or 2 or more holders of undivided interests in the petroleum ou d’indivisaires à l’égard d’un titre pétrolier, la personne right, the person providing an address under this section chargée de donner l’adresse aux termes du présent article shall be the person appointed or designated under section est leur représentant nommé ou désigné aux termes de 69. l’article 69. 70(3) A person providing the address under this section 70(3) Tout changement de l’adresse donné aux termes shall inform the Registrar of any changes to the informa- du présent article doit être signalé au registraire dans un tion filed with the Registrar under subsection (1) within 5 délai de cinq jours. days. PART 10 PARTIE 10 REGISTRAR REGISTRAIRE Appointment of Registrar Désignation du registraire 71(1) The Minister shall designate a Registrar from 71(1) Le ministre désigne un registraire parmi le per- among persons employed in the Department of Energy and sonnel du ministère de l’Énergie et des Mines. Mines. 71(2) If the Registrar is absent, unable to act or when the 71(2) En cas d’absence ou d’incapacité du registraire ou office of the Registrar is vacant, the Minister may appoint de vacance du poste, le ministre peut désigner une autre an acting Registrar. personne qui exerce ces fonctions par intérim. 2012, c.52, s.40 2012, c.52, art.40 Duties of Registrar Fonctions du registraire

72 The Registrar shall perform the duties assigned to the 72 Le registraire exerce les fonctions que lui confère la Registrar by this Act and such other duties as may be as- présente loi et celles qui lui sont conférées par les règle- signed to the Registrar by the regulations or by the Min- ments ou le ministre. ister. PART 11 PARTIE 11 PETROLEUM REGISTER REGISTRE DES TITRES PÉTROLIERS Petroleum register Registre des droits pétroliers 73(1) The Minister may establish a petroleum register 73(1) Le ministre établit un registre des droits pétroliers and the Registrar shall maintain the register. et le registraire est chargé de le maintenir. 33 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 73(2) The petroleum register shall contain information 73(2) Le registre compile les renseignements et les do- and documents including, but not limited to, information cuments afférents aux droits pétroliers, notamment ce qui and documents in relation to the following: suit : (a) licences to search; a) les permis de recherche; (b) leases; b) les baux; (c) geophysical licences; c) les licences de prospection géophysique; (d) geophysical permits; d) les permis de travaux géophysiques; (e) well licences; e) les permis de forage de puits; (f) transfers; f) les transferts; (g) security notices; g) les avis de sûreté; (h) unitization agreements; h) les accords d’exploitation concertée; (i) special orders; and i) les ordres spéciaux; (j) any other information or document prescribed or j) tout autre document ou renseignement pour les- that the Registrar considers relevant. quels il est prescrit qu’ils sont consignés au registre ou que le registraire juge pertinents. 73(3) The petroleum register shall be open to inspection 73(3) Le registre des droits pétroliers peut être consulté by any person, during normal business hours, on payment par toute personne, durant les heures normales de bureau of the fee prescribed by regulation. sur paiement de droit prescrit par règlement. PART 12 PARTIE 12 SECURITY NOTICE, REGISTRATION AND AVIS DE SÛRETÉ, ENREGISTREMENT ET TRANSFERS TRANSFERT Definitions Définitions

74 The following definitions apply in this Part. 74 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. “registered” means registered in the petroleum register. « avis de sûreté » Avis signalant une sûreté. (security (enregistré) notice) “security interest” means any charge on or right in re- « enregistré » Inscrit au registre des droits pétroliers. lation to a petroleum right or an interest in relation to the (registered) petroleum right that secures « sûreté » Intérêt ou charge grevant l’intérêt bénéfi- (a) the payment of a debt, ciaire que donne un titre pétrolier ou un intérêt dans le titre pétrolier en garantie de ce qui suit : (b) a bond, debenture or other security of a corpora- tion, or a) le paiement d’une dette; (c) the performance of the obligations of a guarantor b) les obligations ou débentures ou autres valeurs under a guarantee given in respect of all or any part of mobilières émises par une corporation; the debt referred to in paragraph (a) or all or any part of 34 Petroleum Act Chap. P-8.03 the amounts owing on a bond, debenture or other se- c) l’exécution des obligations d’une caution contrac- curity of a corporation. (sûreté) tées à l’égard de tout ou partie de la dette visée à l’ali- néa a) ou de tout ou partie du solde à verser sur des obligations ou des débentures ou autres valeurs mobi- lières de la corporation. (security interest) “security notice” means a notice of a security interest. (avis « transfert » Transfert, cession ou autre aliénation d’un de sûreté) intérêt dans un titre pétrolier. (transfer) “transfer” means a transfer, assignment or other disposi- tion of an interest in a petroleum right. (transfert) Division A Section A Transfers Transferts Requirements of registration Exigences pour l’enregistrement

75 A transfer that a holder of a petroleum right or the 75 Un transfert à l’égard d’un titre pétrolier ou de l’in- holder of an undivided interest in the petroleum right is not térêt participatif d’un indivisaire dans un titre pétrolier qui prohibited from transferring or agreeing to transfer by any n’est pas interdit par la présente loi ou les règlements peut provision of this Act or regulations may be registered, if être enregistré si le transfert opère l’un des transports sui- the transfer conveys vants : (a) the petroleum right, a) le transfert d’un titre pétrolier; (b) a specified undivided interest in the petroleum b) le transfert d’un intérêt participatif d’un indivisaire right, or dans le titre pétrolier; (c) part of a lease area. c) le transfert d’une partie du périmètre couvert par le bail. Registration of a transfer Enregistrement d’un transfert 76(1) An application to register a transfer shall be made 76(1) La demande d’enregistrement d’un transfert se on a form provided by the Registrar and accompanied by fait au moyen du formulaire fourni par le registraire ac- the information required on the form. compagné des documents indiqués au formulaire. 76(2) The Registrar shall refuse to register a transfer if 76(2) Le registraire doit refuser d’enregistrer un trans- fert dans les cas suivants : (a) the transfer conflicts with, or results in any con- a) le transfert proposé est contraire à la présente loi flict with, any provision of this Act or the regulations, ou aux règlements ou produit des effets contraires à leurs dispositions; (b) all debts or other liabilities owed to the Crown by b) toutes les dettes et les obligations du titulaire du the holder of the petroleum right, the holder of the un- titre pétrolier ou de l’indivisaire ou du bénéficiaire du divided interest in the petroleum right or the transferee transfert envers la Couronne ne sont pas acquittées; are not discharged, (c) an undivided interest transferred, if registered, c) s’il s’agit d’un transfert donnant un intérêt partici- would be less than a 1% undivided interest in the pe- patif dans un titre pétrolier, l’enregistrement du trans- troleum right, fert demandé fait en sorte que la quote-part d’un indi- visaire participant est inférieure à 1 %; 35 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (d) the transfer is not made by or on behalf of the d) le transfert n’est pas fait par le titulaire du titre pé- holder of the petroleum right or by or on behalf of the trolier ou l’indivisaire ni en son nom; holder of the undivided interest in the petroleum right, or (e) the fee prescribed by regulation does not accom- e) le droit prescrit par règlement n’accompagne pas pany the application. la demande. Effect of registration Effets de l’enregistrement d’un transfert 77(1) A transfer has no effect unless it is registered in 77(1) Un transfert non enregistré ne saurait produire des accordance with this Act and the regulations. effets sous le régime de la présente loi et de ses règlements. 77(2) Upon the registration of a transfer, the transferee 77(2) Dès l’enregistrement du transfert, son bénéficiaire becomes the holder of the petroleum right or the undivided devient le titulaire du titre pétrolier ou indivisaire ayant un interest in the petroleum right, as the case may be, for the intérêt participatif dans le titre pétrolier, selon le cas. purpose of this Act. 77(3) A transfer that is registered constitutes actual no- 77(3) Le transfert enregistré vaut connaissance du trans- tice of the transfer to all persons as of the time of regis- fert par tous à partir du moment de son enregistrement. tration of the transfer. 77(4) A transfer is registered by the endorsement of a 77(4) Un transfert est enregistré par une annotation par memorandum of registration on the transfer specifying the laquelle le registraire inscrit la date et l’heure de l’enre- registration number of the transfer and the time and date gistrement ainsi que le numéro de l’enregistrement sur la of registration. demande de transfert. 77(5) A transfer that is registered has priority over any 77(5) Un transfert enregistré a priorité sur un transfert other transfer that is registered subsequently to the first- enregistré subséquemment. mentioned transfer. Division B Section B Security notices Avis de sûreté Application for registration Demande d’enregistrement d’un avis de sûreté 78(1) Upon payment of the fee prescribed by regulation, 78(1) Sur paiement du droit prescrit par règlement, une a person may apply to the Registrar to register a security personne peut demander au registraire l’enregistrement notice. d’un avis de sûreté. 78(2) The application under subsection (1) shall include 78(2) La demande prévue au paragraphe (1) doit com- prendre ce qui suit : (a) the nature of the security interest claimed, a) la nature de la sûreté revendiquée; (b) the person from whom the security interest was b) le nom de la personne qui a consenti la sûreté; acquired, (c) an address for the secured party named in the se- c) l’adresse de la partie garantie nommée dans la sû- curity notice, and reté; (d) any other information prescribed by regulation. d) tout autre renseignement exigé par les règlements. 36 Petroleum Act Chap. P-8.03 Registration of security notice Enregistrement d’un avis de sûreté

79 Every application for a security notice submitted to 79 Le registraire fait l’examen de la demande d’enre- the Registrar shall be examined by the Registrar and where gistrement de l’avis de sûreté et, s’il est d’avis que les exi- he or she determines that the application meets the re- gences de la présente loi et des règlements relatives à l’en- quirements of this Act and the regulations for registration registrement des avis de sûreté sont respectées, il doit of a security notice, the Registrar shall register the security enregistrer l’avis de sûreté. notice. Effect of registration Effets de l’enregistrement d’un avis de sûreté 80(1) A security notice that is registered against a pe- 80(1) L’enregistrement d’un avis de sûreté qui grève un troleum right constitutes notice of the security interest to titre pétrolier vaut connaissance de la sûreté pour toute any person claiming an interest in the petroleum right, personne qui revendique un intérêt dans le titre pétrolier notwithstanding any defect in the security notice. nonobstant le fait que l’avis de sûreté soit entaché d’un vice. 80(2) A security interest in respect of which a security 80(2) La sûreté pour laquelle un avis de sûreté est enre- notice is registered has priority gistré a priorité sur ce qui suit : (a) over any other security interest in respect of which a) sur toute sûreté consentie à l’égard du même in- a security notice is not registered, térêt, mais pour laquelle un avis de sûreté n’a pas été enregistré; (b) over any other security interest in respect of which b) sur toute sûreté consentie à l’égard du même inté- a security notice is registered subsequently to the first- rêt, mais pour laquelle un avis de sûreté a été enregistré mentioned security notice, and subséquemment; (c) over any other interest, right or charge acquired c) sur tout intérêt, droit ou grèvement acquis ou con- after the registration of the security notice. senti après l’enregistrement de l’avis de sûreté. 80(3) A security notice is registered by the endorsement 80(3) Un avis de sûreté est enregistré par une annotation of a memorandum of registration on the security notice par laquelle le registraire inscrit la date et l’heure de l’en- specifying the registration number of the security notice registrement ainsi que le numéro de l’enregistrement sur and the time and date of registration. l’avis de sûreté. Security notice where part of lease area transferred Droit de suite après le transfert d’une partie du périmètre

81 If a security notice is registered against a lease and a 81 Si un avis de sûreté enregistré grève un bail et que transfer of part of the lease area is subsequently registered par la suite une partie du périmètre couvert par le bail fasse and a new lease is granted for the part of the lease area l’objet d’un transfert enregistré et qu’un bail distinct soit transferred, the registration of the security notice shall be octroyé pour cette partie du périmètre, l’enregistrement de continued in respect of the lease and the new lease, as l’avis de sûreté grève les deux baux et donne droit de suite though the security notice referred to both leases and as tout comme si l’octroi du nouveau bail avait été fait avant though the issuance of the new lease had occurred before l’enregistrement de l’avis de sûreté. the registration of the security notice. Crown rights not affected Droits de la Couronne non atteints

82 If a security notice is registered against a petroleum 82 L’enregistrement d’un avis de sûreté qui grève un right, the registration does not restrict or in any manner titre pétrolier ne porte ni atteinte ni limite à ce qui suit : affect 37 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (a) any right or power of the Crown or the Minister a) à tout droit ou pouvoir de la Couronne ou du mi- under this Act, the regulations or the petroleum right, nistre prévus par la présente loi ou les règlements ou and prévu au titre pétrolier; (b) the proprietary rights of the Crown in the petro- b) à tout droit propriétal de la Couronne à l’égard de leum in respect of which rights are granted by the pe- la ressource pétrolière sur lesquels des droits ont été troleum right. conférés par l’octroi d’un titre pétrolier. Discharge or assignment Quittance, mainlevée et cession 83(1) The following notices in relation to a registered 83(1) Les avis suivants afférents à un avis de sûreté en- security notice may be submitted for registration to the registré peuvent être présentés au registraire pour enregis- Registrar: trement : (a) a notice of discharge or partial discharge of the a) un avis de quittance ou un avis de mainlevée, security interest; qu’elle soit totale ou partielle, de la dette pour laquelle la sûreté a été consentie; (b) a notice of assignment of all or part of a security b) un avis de cession de tout ou partie de la sûreté; interest; and (c) any other notice prescribed by regulation. c) tout autre avis prévu par règlement. 83(2) The Registrar shall register a notice referred to in 83(2) Le registraire doit enregistrer un avis visé par le subsection (1) if paragraphe (1), si les conditions suivantes sont respectées : (a) the notice is in a form acceptable to the Registrar, a) l’avis est dans une forme qu’il juge acceptable; and (b) registration would not conflict with, or result in b) l’enregistrement de l’avis n’est pas contraire à la any conflict with, the provisions of this Act or the reg- présente loi ou aux règlements ni ne produit des effets ulations. contraires à leurs dispositions. Registration of security given under Bank Act Enregistrement d’une sûreté consentie en vertu de la Loi sur les banques (Canada) 84(1) If, by an instrument made under section 426 of the 84(1) Lorsque par l’instrument prévu à l’article 426 de Bank Act (Canada), a lease or interest in the lease is given la Loi sur les banques (Canada), un bail ou un intérêt dans as security to a bank by the holder of the lease or person le bail est cédé en garantie à une banque par le titulaire ou having an interest in the lease, the bank may, upon pay- une personne ayant un intérêt dans le bail, la banque peut, ment of the fee prescribed by regulation, file with the Reg- sur paiement du droit prescrit par règlement, déposer au- istrar près du registraire ce qui suit : (a) an original of the instrument giving security, or a) soit l’original de l’acte de garantie; (b) a copy of the instrument giving security, certified b) soit une copie de l’acte de garantie, certifiée con- by an officer or employee of the bank to be a true copy. forme par un dirigeant ou employé de la banque. 84(2) Where the obligations secured by an instrument 84(2) Lorsque les obligations garanties par l’instrument filed under subsection (1) are satisfied in whole or in part, prévu au paragraphe (1) sont acquittées partiellement ou the bank shall submit a discharge or partial discharge of totalement, la banque doit donner mainlevée en consé- the instrument, as the case may be, to the Registrar. quence et le signaler au registraire. 38 Petroleum Act Chap. P-8.03 Demand for information Demande de renseignements 85(1) A person may, in accordance with this section, 85(1) Une personne peut, conformément au présent ar- serve on a person who registered a security notice a de- ticle, signifier à la partie garantie qui a fait enregistrer un mand for information in respect of the security notice if avis de sûreté grevant un titre pétrolier, une demande de that person renseignements concernant l’avis de sûreté enregistré si elle est l’une des personnes suivantes : (a) is the holder of a petroleum right against which a a) elle est titulaire du titre pétrolier grevé par la sû- security notice is registered, reté; (b) is specified in the security notice as the person b) elle est nommée dans l’avis de sûreté comme étant from whom the security interest was acquired, la personne qui a consenti la garantie; (c) is the secured party under a security interest for c) elle est une autre partie garantie en faveur de la- which a security notice is registered in relation to the quelle un avis de sûreté a été enregistré à l’égard du same interest, même intérêt pétrolier; (d) is a member of a class of persons prescribed by d) elle fait partie d’une classe de personnes désignée the regulations for the purposes of this subsection, or par les règlements pour les fins du présent paragraphe; (e) has first obtained leave of The Court of Queen’s e) elle en a au préalable obtenu la permission de la Bench of New Brunswick. Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 85(2) A demand referred to in subsection (1) shall in- 85(2) La demande prévue au paragraphe (1) se fait par form, in writing, the person who registered the security écrit et elle doit informer la personne qui a fait enregistrer notice l’avis de sûreté de ce qui suit : (a) that within 10 days after being served with the a) que dans un délai de dix jours de la signification demand, that person shall inform the applicant of the de la demande, la personne à qui la demande est faite place where the security instrument or a copy of the doit informer le demandeur de l’endroit où se trouve security instrument that is the subject of the security l’acte de garantie par lequel la sûreté a été consentie ou notice is located and available for examination and of une copie de celui-ci, et qui est accessible pour fins de the normal business hours during which the examina- consultation et les heures normales de bureau pendant tion may be made, and lesquelles cette consultation est possible; (b) to make the security instrument or a copy of the b) qu’il doit mettre l’acte de garantie par lequel la sû- security instrument available for examination within a reté a été consentie ou une copie à sa disposition pour reasonable time after the demand is served at the place fins de consultation à l’endroit visé à l’alinéa a) pendant referred to in paragraph (a) during normal business les heures normales de bureau et ce dans un délai rai- hours. sonnable après signification de la demande. 85(3) A demand for information under this section is 85(3) La signification de la demande de renseignement sufficiently served on the person if sent by ordinary or visée au présent article peut être faite de façon valable par registered mail to the address of that person reported to the courrier ordinaire ou par courrier recommandé à la der- Minister under this Act. nière adresse de cette personne qui figure dans les dossiers du ministre en application de la présente loi. 85(4) If a secured party on whom a demand is served 85(4) Si la partie garantie à qui la demande est signifiée under this section fails without reasonable excuse to com- comme le prévoit le présent article ne s’exécute pas sans ply with the demand, the person who served the demand excuse raisonnable, la personne qui a signifié la demande may apply to the Petroleum Commissioner for an order peut demander au commissaire aux ressources pétrolières qu’il rende une ordonnance enjoignant à la partie garantie 39 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières requiring the secured party to comply with the demand de s’exécuter dans le délai imparti et de la manière pres- within the time and in the manner prescribed in the order. crite par l’ordonnance. Division C Section C Confidential information Caractère confidentiel Confidential information Caractère confidentiel

86 If a security notice or other document is received by 86 Si un avis de sûreté ou autre document est reçu par le the Minister or Registrar in the course of the administration ministre ou le registraire dans le cadre de l’application de of this Act, and all or part is of the security notice or other la présente loi, et que le ministre l’a désigné confidentiel document is designated as confidential by the Minister or ou que la personne à qu’il concerne lui attache avec la by the owner of the information with the permission of the permission du ministre, un caractère confidentiel, en partie Minister, the security notice or other document or part of ou en entier, l’avis de sûreté ou autre document ou la partie the security notice or other document is confidential and de celui-ci est confidentiel et ne peut être rendu accessible shall not be made available to the public sooner than the au public par le registraire avant l’expiration du délai prévu time period specified in the regulations unless written per- par les règlements à moins d’en avoir eu la permission par mission is obtained from the owner. écrit de la personne qu’il concerne. PART 13 PARTIE 13 ROYALTIES REDEVANCES Definitions Définitions

87 The following definitions apply in this Part. 87 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie. “auditor” means an auditor appointed under subsection « Commissaire de l’impôt provincial » Commissaire de 3(8) of the Revenue Administration Act. (vérificateur) l’impôt provincial nommé aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’administration du revenu. (Provincial Tax “Provincial Tax Commissioner” means the Provincial Commissioner) Tax Commissioner appointed under subsection 3(1) of the Revenue Administration Act. (Commissaire de l’impôt « vérificateur » Vérificateur nommé aux termes du pa- provincial ) ragraphe 3(8) de la Loi sur l’administration du revenu. (auditor) Royalties to be paid to Crown Redevances à la Couronne 88(1) Every person who obtains or takes petroleum un- 88(1) Chaque personne qui obtient ou prend du pétrole der the authority of a petroleum right shall pay royalties to ou du gaz naturel doit verser à la Couronne des redevances the Crown in accordance with the regulations. conformément aux règlements. 88(2) Royalties owing under this Act are due and paya- 88(2) Les redevances prévues par la présente loi sont ble quarterly on the twelfth day of January, April, July and échues et exigibles le vingtième jour de mois de janvier, October in each year or, where that day is a holiday, on the d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année ou si c’est first banking day next following that day. un jour férié, le prochain jour ouvré. 88(3) Notwithstanding anything contained in this Act, 88(3) Nonobstant ce que la présente loi prévoit par ail- the Lieutenant-Governor in Council may, whenever the leurs, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, chaque fois Lieutenant-Governor in Council considers it necessary for qu’il le juge nécessaire à une meilleure gestion des res- the better management of petroleum, suspend the require- sources pétrolières, suspendre pour une personne l’exi- ment for any person to pay royalties under this Act for a gence de verser les redevances prévues par la présente loi period not exceeding 10 years. pour une période ne dépassant dix ans. 40 Petroleum Act Chap. P-8.03 Returns Rapports 89(1) Every person who obtains or takes petroleum un- 89(1) La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du der the authority of a petroleum right shall make returns gaz naturel en vertu d’un titre pétrolier doit en faire rapport to the Provincial Tax Commissioner, with copies to the au Commissaire de l’impôt provincial tout en en faisant Minister of Energy and Mines, in such manner and form parvenir copie au ministre de l’Énergie et des Mines, de la and at such time or times, as may be required by the reg- manière, à la date ou aux dates et en la forme que peuvent ulations. fixer les règlements. 89(2) Every person who obtains or takes petroleum re- 89(2) La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du ferred to in subsection (1) shall keep records in such form, gaz naturel visée par le paragraphe (1), doit tenir des re- containing such information, in such place and for such gistres ou des dossiers et les règlements peuvent en pres- length of time as may be required in accordance with the crire la forme, le contenu, l’endroit où ils sont conservés regulations. et la période pendant laquelle ils le sont. 2012, c.52, s.40 2012, c.52, art.40 Liability and assessment Assujettissement et cotisation 90(1) Every person who obtains or takes petroleum un- 90(1) La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du der the authority of a petroleum right is liable for royalties gaz naturel est tenue de verser les redevances jusqu’à ce until they have been paid. qu’elles aient été versées. 90(2) The Provincial Tax Commissioner may from time 90(2) Le Commissaire de l’impôt provincial peut, to time and at such intervals as the Provincial Tax Com- lorsqu’il y a lieu et aux intervalles qu’il juge raisonnables, missioner may consider reasonable, assess and reassess établir une cotisation ou une nouvelle cotisation des rede- any royalties payable by a person referred to in subsection vances que doit verser la personne visée au para- (1), and may vacate or vary any assessment or reassess- graphe (1) et il peut modifier ou annuler une cotisation ou ment, and the royalties so determined shall, for the pur- une nouvelle cotisation, et les redevances à verser sont poses of sections 93 and 103, become due and payable by celles qui ont été ainsi fixées et deviennent pour les fins the person. de l’application des articles 93 et 102 échues et exigibles. 90(3) Where a person referred to in subsection (1) fails 90(3) Le Commissaire de l’impôt provincial peut esti- to mer les redevances non versées et ce montant estimé est réputé être le montant des redevances échues et exigibles de la personne visée par le paragraphe (1) si elle fait défaut de faire l’une des choses suivantes : (a) pay royalties, or a) de verser les redevances; (b) substantiate the person’s payment by his or her b) d’étayer le paiement des redevances au moyen de records, ses registres ou de ses dossiers. the Provincial Tax Commissioner may estimate the unpaid royalties and such estimated amount shall be deemed to be the amount of royalties due and payable by the person. 90(4) The Provincial Tax Commissioner, an auditor, or 90(4) Le Commissaire de l’impôt provincial, la per- a person whom the Provincial Tax Commissioner may sonne qu’il désigne à cette fin ou un vérificateur, peut ef- designate for the purpose, may make or cause to be made fectuer ou faire effectuer une vérification des livres comp- an audit of the books of account, records, documents and tables, registres, dossiers, documents et papiers de la papers of a person referred to in subsection (1). personne visée au paragraphe (1). 41 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 90(5) In the discretion of the Provincial Tax Commis- 90(5) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- sioner, an auditor or a person designated under subsection vincial ou de la personne qu’il désigne en vertu du para- (4), and for the purposes of subsection (4), any or all books graphe (4) ou d’un vérificateur, et aux fins du para- of account, records, documents and papers of a person re- graphe (4), l’un quelconque ou l’ensemble des livres ferred to in subsection (1) may be audited for such period comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la or periods of time, in an audit period, as the Provincial Tax personne visée au paragraphe (1) peuvent être vérifiés Commissioner, an auditor or a person designated by the pour une ou plusieurs périodes, au cours d’une période de Provincial Tax Commissioner approves, whether such ap- vérification, selon ce que le Commissaire de l’impôt pro- proval for the period or periods of time is given before or vincial ou la personne qu’il a désignée ou le vérificateur after the audit, and the results of the audit may be applied approuve, que cette approbation pour la période ou les pé- over the audit period or any part of the audit period. riodes soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute partie de la période de vérification. 90(6) A person referred to in subsection (1) shall make 90(6) La personne visée au paragraphe (1) doit mettre his or her books of account, records, documents and papers ses livres comptables, registres, dossiers, documents et available to the Provincial Tax Commissioner, an auditor papiers à la disposition du Commissaire de l’impôt pro- or a person designated under subsection (4) for the pur- vincial, de la personne désignée en vertu du para- poses of allowing an audit to be made under subsection graphe (4) ou d’un vérificateur afin de permettre l’exécu- (4). tion de la vérification prévue au paragraphe (4). 90(7) In the discretion of the Provincial Tax Commis- 90(7) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- sioner, royalties may be determined under subsection (2) vincial, les redevances peuvent être fixées en vertu du pa- and an amount of royalties may be estimated under sub- ragraphe (2) et le montant des redevances peut être estimé section (3) by an audit under subsection (4). en vertu du paragraphe (3) par une vérification en vertu du paragraphe (4). 90(8) The Provincial Tax Commissioner shall serve per- 90(8) Le Commissaire de l’impôt provincial doit signi- sonally or send by ordinary or registered mail to a person fier à personne ou envoyer par courrier ordinaire ou re- referred to in subsection (1) at the person’s last known commandé à la personne visée au paragraphe (1), à sa der- address a notice of assessment in the form provided by the nière adresse connue, un avis de cotisation au moyen de la Minister of Finance setting out the amount determined un- formule fournie par le ministre des Finances indiquant le der subsection (2) or estimated under subsection (3). montant fixé en vertu du paragraphe (2) ou estimé en vertu du paragraphe (3). 90(9) Liability for the royalty payable, and any interest 90(9) Le fait qu’une cotisation soit inexacte ou incom- and penalties payable assessed, if any, shall not be affected plète ou qu’aucune cotisation n’ait été établie ne change by an incorrect or incomplete assessment or by the fact that en rien l’assujettissement à une redevance. no assessment has been made. 90(10) Any assessment made shall, subject to being var- 90(10) Sous réserve de toute modification ou annulation ied or vacated on reconsideration or appeal, and subject to résultant d’un nouvel examen ou d’un appel et de toute a reassessment, be valid and binding notwithstanding any nouvelle cotisation, toute cotisation établie est valable et error, defect or omission therein or any proceeding under concluante, nonobstant toute erreur, lacune ou omission, this Part relating thereto. et nonobstant toute procédure qui s’y rapporte en applica- tion de la présente partie. Audits Vérifications 91(1) The Provincial Tax Commissioner, an auditor or 91(1) Le Commissaire de l’impôt provincial, la per- a person whom the Provincial Tax Commissioner may sonne qu’il désigne à cette fin ou un vérificateur, peut à designate for the purpose, may at reasonable times enter tout moment raisonnable, pénétrer dans tous les locaux ou upon any premises or place where records are kept for the tous endroits où des registres sont conservés afin de dé- 42 Petroleum Act Chap. P-8.03 purpose of ascertaining the royalties payable by any per- terminer les redevances à verser par quiconque, et cette son, and such person may, upon entering such premises, personne peut, après avoir pénétré dans ces locaux, (a) audit or examine any books of account, records, a) vérifier ou examiner les livres de compte, dossiers, documents, record keeping devices or papers and any registres, documents, dispositifs de tenue des registres account, invoice, voucher, letter, telegram or other ou papiers et les comptes, factures, pièces comptables, document that is related or may relate to the royalties lettres, télégrammes ou autres documents concernant ou that may be payable, pouvant concerner le montant des redevances qui peuvent être à payer; (b) examine any goods or property, process or matter, b) examiner des marchandises ou biens ou tout pro- an examination of which may, in his or her opinion, cédé ou chose dont l’examen peut, à son avis, l’aider à assist the person in ascertaining any information that is vérifier des renseignements qui sont ou devraient figu- or should be in such books and records and of deter- rer dans ces livres, dossiers et registres, à vérifier l’exac- mining the accuracy of any information therein and of titude des renseignements y figurant et à régler toute determining any matter that relates to the amount of question se rapportant au montant des redevances qui royalties that may be payable, peuvent être à verser; (c) make such inquiries as the person considers nec- c) procéder aux enquêtes qu’il juge nécessaires aux essary for the purposes of this Part, and fins de la présente partie; (d) require any other person on the premises or place d) obliger toute autre personne se trouvant sur les to give the person all reasonable assistance with his or lieux ou dans cet endroit à lui fournir toute l’aide rai- her audit or examination and to answer all proper ques- sonnable nécessaire pour effectuer la vérification ou tions relating to such audit or examination either orally l’examen et à répondre verbalement ou, s’il le demande, or, if the person so requests, in writing, on oath or by par écrit, sous serment ou par une déclaration solen- statutory declaration, nelle. and the person referred to in subsection 90(1) and each of La personne visée au paragraphe 90(1) et chacun de ses his or her officers, employees and agents shall, at that time, dirigeants, employés et représentants doivent, à ce answer all questions put to him or her relating to any of moment-là, répondre à toutes les questions qui leur sont the matters concerning which authority to enter is given in posées par le Commissaire de l’impôt provincial, la per- this section, and shall produce for inspection such books sonne désignée en vertu du présent article ou le vérificateur of account, records, record keeping devices, documents et qui concernent les matières visées par l’autorisation and papers as are required by the Provincial Tax Commis- d’entrer prévue au présent article et produire pour fin sioner, auditor or person designated under this section. d’inspection, les livres de compte, dossiers, registres, do- cuments, dispositifs de tenue des registres et papiers qui leur sont demandés. 91(2) The Provincial Tax Commissioner, an auditor or 91(2) Le Commissaire de l’impôt provincial ou la per- a person designated by the Provincial Tax Commissioner sonne désignée en vertu du paragraphe (1) ou encore un under subsection (1) may seize any books of account, re- vérificateur peut saisir tous les livres de comptes, registres, cords, documents or other papers which the person dis- dossiers, documents et autres pièces qu’il découvre lors de covers during an audit or examination under this section, la vérification ou de l’examen en vertu du présent article, and which the person believes on reasonable grounds may et pour lesquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils provide evidence of the commission of an offence under peuvent fournir une preuve de la perpétration d’une in- this Part. fraction à la présente partie. Warrants and protection Mandat et mesure de protection 92(1) A person acting under section 91 may, before or 92(1) Une personne agissant en vertu de l’article 91 after attempting to enter any premises or place under that peut, avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans les locaux ou l’endroit en vertu de cet article, de- 43 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières section, apply for an entry warrant in accordance with the mander un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les Entry Warrants Act. mandats d’entrée. 92(2) A person acting under section 91 may, for the pur- 92(2) Une personne agissant en vertu de l’article 91 poses of his or her protection, be accompanied by a police peut, en vue de sa protection, être accompagnée d’un agent officer, as defined in the Police Act, or a member of the de police, selon la définition qu’en donne la Loi sur la Royal Canadian Mounted Police. Police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada. Notice of objection Avis d’opposition 93(1) Where a person referred to in subsection 90(1) 93(1) Lorsque toute personne visée par le para- considers that he or she is not liable for royalties or dis- graphe 90(1) estime qu’elle n’est pas assujettie à une re- putes liability for the royalties assessed against the person, devance ou qu’elle conteste son assujettissement à la co- the person may personally or by his or her solicitor, within tisation établie à son endroit, elle peut, soit 30 days after paying the royalties or the date of the service personnellement, soit par l’entremise de son avocat, dans or mailing of a notice of assessment referred to in section les trente jours du versement des redevances ou de la date 90, whichever is sooner, serve on the Provincial Tax Com- de la signification ou de la mise à la poste de l’avis de missioner a notice of objection in duplicate in the form cotisation visé à l’article 90, la date la plus rapprochée provided by the Minister of Finance setting out the reasons étant à retenir, signifier au Commissaire de l’impôt pro- for the objection and all relevant facts. vincial un avis d’opposition en double exemplaire selon la formule fournie par le ministre des Finances, indiquant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. 93(2) A notice of objection under this section is suffi- 93(2) La signification d’un avis d’opposition prévu au ciently served if delivered to the office of the Provincial présent article est suffisante si l’avis est livré au bureau du Tax Commissioner or sent by ordinary or registered mail Commissaire de l’impôt provincial ou envoyé à ce dernier addressed to the Provincial Tax Commissioner. par courrier ordinaire ou recommandé. 93(3) Upon receipt of a notice of objection, the Provin- 93(3) Dès réception d’un avis d’opposition, le Commis- cial Tax Commissioner shall within 60 days reconsider the saire de l’impôt provincial doit, dans un délai de soixante assessment and vacate, confirm or vary the assessment or jours, examiner de nouveau la cotisation et annuler, con- reassess and shall thereupon notify the person, by personal firmer ou modifier cette cotisation ou établir une nouvelle service or by ordinary or registered mail, of the action cotisation et aviser la personne qui a signifié l’avis d’op- taken by the Provincial Tax Commissioner. position de la mesure qu’il a prise, par signification à per- sonne ou par courrier ordinaire ou recommandé. Appeal to Minister of Finance Appel au ministre des Finances 94(1) If the person is dissatisfied with the decision of the 94(1) Si la personne n’est pas satisfaite de la décision Provincial Tax Commissioner under section 93, the person rendue par le Commissaire de l’impôt provincial aux may within 30 days after being notified of such decision, termes de l’article 93 elle peut, dans les trente jours après appeal from the decision to the Minister of Finance. avoir reçu notification de la décision, en appeler auprès du ministre des Finances. 94(2) An appeal to the Minister of Finance shall be in- 94(2) L’appel au ministre des Finances est interjeté en stituted by sending to the Minister of Finance and Provin- lui envoyant l’avis d’appel établi au moyen de la formule cial Tax Commissioner by ordinary or registered mail, or qu’il fournit ainsi qu’en envoyant l’avis d’appel au Com- by delivery to the offices of both, a notice of appeal in the missaire de l’impôt provincial par courrier ordinaire ou form provided by the Minister of Finance setting out the recommandé ou par la remise de l’avis d’appel au bureau grounds of the appeal and stating briefly the facts relative de chacun. L’avis d’appel doit indiquer les motifs de l’ap- to the appeal. pel et donner un bref exposé des faits se rapportant à l’ap- pel. 44 Petroleum Act Chap. P-8.03 94(3) The Minister of Finance shall within 30 days after 94(3) Le ministre des Finances doit, dans les trente jours the receipt of a notice of appeal fix a date to consider the après la réception de l’avis d’appel fixer la date à laquelle appeal and shall give a notice of such hearing to the ap- l’appel sera entendu et en donner avis à l’appelant et au pellant and the Provincial Tax Commissioner. Commissaire de l’impôt provincial. 94(4) Upon any such appeal the Minister of Finance may 94(4) Lors de l’appel, le ministre des Finances peut con- affirm, vary or reverse the decision of the Provincial Tax firmer, modifier ou infirmer la décision du Commissaire Commissioner and shall give the appellant written notice de l’impôt provincial et doit donner à l’appelant un avis of his or her decision by personal service or by ordinary écrit de sa décision par signification à personne ou par or registered mail. courrier ordinaire ou recommandé. 94(5) The Lieutenant-Governor in Council may make 94(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir regulations to govern the practice and procedure on ap- des règlements régissant la pratique et la procédure à sui- peals to the Minister of Finance. vre pour les appels interjetés auprès du ministre des Fi- nances. Appeal to Court of Queen’s Bench Appel à la Cour du Banc de la Reine 95(1) If the appellant is dissatisfied with the decision of 95(1) Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision ren- the Minister of Finance under section 94, the appellant due par le ministre des Finances aux termes de l’article 94, may, within 30 days after the date of service or mailing of il peut interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc the notice of the decision of the Minister of Finance, appeal de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours from such decision to a judge of The Court of Queen’s qui suivent la date de la signification ou de la mise à la Bench of New Brunswick. poste de la notification de la décision du ministre des Fi- nances. 95(2) The appeal shall be commenced by serving upon 95(2) L’appel est interjeté par la signification au minis- the Minister of Finance a notice of appeal in writing setting tre des Finances d’un avis d’appel écrit indiquant les mo- out the grounds of appeal and briefly stating the facts rel- tifs de l’appel et donnant un bref exposé des faits se rap- ative to the appeal. portant à l’appel. Jurisdiction and procedures of Court Compétence et pratique de la Cour 96(1) For the purposes of, or in connection with, any 96(1) Aux fins ou dans le cadre de toute instance, au- proceedings, hearing or appeal before a judge of The Court dience ou de tout appel devant un juge de la Cour du Banc of Queen’s Bench of New Brunswick, the judge shall have de la Reine du Nouveau-Brunswick, le juge est pleinement full power and authority to direct and enforce autorisé et habilité à ordonner et imposer ce qui suit : (a) discovery of documents, a) la communication préalable de documents; (b) examination for discovery, and b) un interrogatoire préalable; (c) the taking of evidence and depositions of wit- c) la réception d’éléments de preuve et des déposi- nesses before hearings. tions des témoins avant les auditions. 96(2) The jurisdiction referred to in subsection (1) may 96(2) La Cour du Banc de la Reine ou tout juge de celle- be exercised by the Court or any judge of the Court on the ci peut exercer cette compétence à la requête du Commis- application of the Provincial Tax Commissioner, or on the saire de l’impôt provincial ou d’une partie à tout appel ou application of any party to any appeal or other hearing or toute autre audience ou instance en cours. proceedings pending. 96(3) An application under subsection (2) shall be made 96(3) La requête prévue au paragraphe (2) doit être faite in accordance with the rules and practice of The Court of conformément aux règles et à la pratique de la Cour du Queen’s Bench of New Brunswick in respect of discovery Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui ont trait, 45 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières of documents, examination for discovery and the taking of respectivement, à la communication préalable de docu- evidence and depositions of witnesses before trial or hear- ments, aux interrogatoires préalables et à l’obtention d’élé- ing. ments de preuve et des dépositions des témoins avant le procès ou l’audience. 96(4) All applications made under this section shall be 96(4) Toutes les requêtes faites en application du pré- deemed to be matters in The Court of Queen’s Bench of sent article sont réputées être de la compétence de la Cour New Brunswick, and, when the practice of the Court so du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et, lorsque la requires, all such applications, orders, or other proceedings pratique de la Cour l’exige, toutes ces requêtes, ordon- thereon shall be filed in the Court. nances ou autres actes de procédure doivent être déposés auprès de la Cour. 96(5) All applications, orders and commissions referred 96(5) À la demande du Commissaire de l’impôt provin- to in this section, together with all evidence, exhibits, cial ou de toute partie à l’appel, à l’instance ou à l’audience documents and other proceedings shall, at the request of au sujet ou dans le cadre desquels une requête a été faite, the Provincial Tax Commissioner or of any party to the une ordonnance a été rendue ou une commission rogatoire appeal, proceeding or hearing with respect to or in con- a été émise, le greffier de la Cour du Banc de la Reine du nection with which such application or order was made or Nouveau-Brunswick doit transmettre ces requêtes, ordon- such order or commission was issued, be transmitted by nances et commissions, ainsi que les témoignages, pièces, the clerk of The Court of Queen’s Bench of New Bruns- documents et autres actes de procédure, au juge devant wick to the judge before whom such appeal, proceeding or lequel cet appel ou cette instance ou audience est en cours. hearing is pending. 96(6) All applications, orders and commissions referred 96(6) Toutes les requêtes, ordonnances et commissions to in this section, and all evidence, exhibits, documents rogatoires mentionnées au présent article, ainsi que tous and other proceedings returned therewith shall, when so les témoignages, pièces, documents et autres actes de pro- transferred to the judge, be available to be used by or be- cédure qui les accompagnent, lorsqu’ils sont transmis au fore the judge in the same manner and to the same extent juge, peuvent être utilisés par lui ou devant lui de la même as in any other proceeding before the Court. façon et dans la même mesure que dans toute autre instance devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick. 96(7) The rules and practice of The Court of Queen’s 96(7) Les règles et la pratique de la Cour du Banc de la Bench of New Brunswick with respect to the admissibility Reine du Nouveau-Brunswick concernant l’admissibilité and effect of any evidence, exhibits, documents and other et l’effet des témoignages, pièces, documents et autres proceedings so had or obtained shall be applicable to any actes de procédure ainsi reçus ou obtenus s’appliquent à hearing before a judge of The Court of Queen’s Bench of toute audience devant un juge de la Cour du Banc de la New Brunswick. Reine du Nouveau-Brunswick. Date of hearing of appeal Date de l’audition de l’appel

97 Within 14 days after the service upon the Minister of 97 Dans les quatorze jours de la signification au ministre Finance of the notice of appeal, the appellant shall apply des Finances de l’avis d’appel, l’appelant doit demander to the judge for the appointment of a day for the hearing au juge de fixer une date pour l’audition de l’appel et si- of the appeal, and shall serve upon the Minister of Finance gnifier au ministre des Finances un avis écrit de cette date not less than 14 days before the hearing a written notice of au moins quatorze jours avant cette audition. the day appointed for the hearing. Production of paper and documents Production de pièces et de documents

98 The Minister of Finance shall cause to be produced 98 Lors de l’audition de l’appel, le ministre des Finances before the judge on the hearing of the appeal all papers and doit faire produire devant le juge toutes les pièces et tous documents in the possession or under the control of Min- les documents en sa possession ou sous son contrôle qui ister of Finance affecting the matter of the appeal. se rapportent à la question portée en appel. 46 Petroleum Act Chap. P-8.03 Hearing and decision of appeal Audition de l’appel et décision 99(1) The judge shall hear the appeal and the evidence 99(1) Le juge entend d’une manière sommaire l’appel et adduced before him or her by the appellant and the Crown la preuve qui lui est présentée par l’appelant et par la Cou- in a summary manner, and shall decide the matter of the ronne et statue sur la question portée en appel. appeal. 99(2) The costs of the appeal are in the discretion of the 99(2) Les dépens de l’appel sont laissés à la discrétion judge and the judge may make an order respecting them du juge qui peut rendre une ordonnance les adjugeant à la in favour of or against the Crown, and may fix the amount Couronne ou à son encontre et en fixer le montant. thereof. Appeal to Court of Appeal Appel à la Cour d’Appel

100 There shall be an appeal from a decision of the 100 Appel peut être interjeté à la Cour d’Appel de la judge to The Court of Appeal of New Brunswick on any décision du juge sur toute question de droit soulevée lors point of law raised upon the hearing of the appeal, and the de l’audition de l’appel et les règles applicables aux appels rules governing appeals to that Court from a decision of formés devant cette Cour d’une décision de la Cour du The Court of Queen’s Bench of New Brunswick apply to Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’appliquent aux appeals under this section. appels interjetés en vertu du présent article. Requirement to keep records Exigence de conservation des dossiers

101 A person referred to in subsection 90(1) who serves 101 La personne visée par le paragraphe 90(1) qui si- a notice of objection under this Part shall keep all records gnifie un avis d’opposition en vertu de la présente partie affecting the matter of the objection until the objection is doit conserver tous registres et dossiers qui se rapportent disposed of and any appeal is disposed of or the time for à la question portée en appel jusqu’à ce que l’opposition initiating any such appeal has expired. ait été tranchée et que tout appel ait été tranché ou que le délai pour interjeter l’appel soit expiré. Effect of appeal on royalties payable, interest and Effets de l’appel sur les redevances à verser, les intérêts penalties et les pénalités

102 Neither the giving of a notice of appeal by any per- 102 Le fait qu’une personne donne un avis d’appel ou son or any delay in the hearing of an appeal shall in any tout retard dans l’audition d’un appel ne modifie en rien la way affect the due date, the interest or penalties or any date d’échéance, les intérêts ou pénalités, ou toute obliga- liability for payment provided under this Act in respect of tion de payer en vertu de la présente loi en ce qui concerne any money due and payable to the Crown that are the sub- les montants échus et exigibles par la Couronne qui font ject matter of the appeal, but in the event of the assessment l’objet de l’appel; toutefois, dans le cas où la cotisation of the Provincial Tax Commissioner being set aside or re- établie par le Commissaire de l’impôt provincial est an- duced on appeal, the Minister of Finance shall refund the nulée ou réduite en appel, le ministre des Finances doit amount or excess amount that has been paid to the Crown rembourser le montant ou le montant excédentaire versé à and any additional interest or penalty paid thereon. la Couronne ainsi que tout intérêt ou toute pénalité addi- tionnelle versée relativement à ce montant. Royalties a debt to the Crown Les redevances constituent des créances de la Couronne 103(1) The amount of any royalties that are due and 103(1) Le montant de toute redevance échue et exigible payable under this Part shall constitute a debt due to the aux termes de la présente loi constitue une créance de la Crown and may be recovered by action in the name of the Couronne qui peut être recouvrée au moyen d’une action Crown in any court of competent jurisdiction. intentée en son nom devant tout tribunal compétent. 47 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 103(2) The court may in an action under subsection (1) 103(2) Dans une action intentée en vertu du para- make an order as to the costs of the action in favour of or graphe (1), la tribunal peut, par ordonnance, adjuger les against the Crown. dépens de l’action à la Couronne ou à son encontre. Certificate as to amount Certificat fait foi du montant 104(1) Notwithstanding section 103, when default has 104(1) Nonobstant l’article 103, en cas de défaut de been made in payment of any royalties that have been as- paiement d’une redevance quelconque ayant fait l’objet sessed under this Part, the Provincial Tax Commissioner d’une cotisation aux termes de la présente loi, le Commis- may so certify and may issue a certificate stating the saire de l’impôt provincial peut attester ce fait et établir un amount due and payable including interest, if any, and certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible, y penalty, if any, and the name of the person by whom the compris les intérêts et pénalités, le cas échéant, et le nom amount is due and payable. de la personne qui en est débitrice. 104(2) A certificate referred to in subsection (1) may be 104(2) Le certificat visé au paragraphe (1) peut être dé- issued livré dans les cas suivants : (a) when directed by the Minister of Finance, or a) sur l’ordre du ministre des Finances; (b) upon the expiration of 30 days after the mailing b) à l’expiration d’un délai de trente jours après la of a registered letter demanding payment. mise à la poste d’une lettre recommandée exigeant le paiement. 104(3) A certificate issued under subsection (1) may be 104(3) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) filed in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du and shall be entered and recorded in the Court, and when Nouveau-Brunswick où il doit être inscrit et enregistré; so entered and recorded becomes a judgment of the Court après son inscription et son enregistrement, il devient un and may be enforced as a judgment obtained in the Court jugement de la Cour et peut être exécuté comme un juge- by the Crown against the person named in the certificate ment obtenu par la Couronne devant cette Cour à l’encon- for a debt of the amount specified in the certificate. tre de la personne nommée au certificat pour le montant qui y est précisé. 104(4) All reasonable costs and charges attendant upon 104(4) Les frais et dépenses raisonnables occasionnés the filing, entering and recording of the certificate shall be par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat recovered in like manner as if those amounts had been in- sont recouvrés comme si le certificat en avait tenu compte. cluded in the certificate. Liability of directors Responsabilité des administrateurs 105(1) Where a person referred to in subsection 90(1) is 105(1) Lorsque la personne visée au paragraphe 90(1), a corporation and the corporation fails to pay the amount qui ne verse pas le montant de toute redevance échue et of any royalties that are due and payable under this Part, exigible en vertu de la présente loi, est une corporation, les the directors of the corporation at the time the corporation administrateurs de la corporation au moment où celle-ci was required to pay the amount are jointly and severally devait verser ce montant sont solidairement responsables, liable, together with the corporation, to pay that amount avec la corporation, du paiement de ce montant ainsi que and any interest and penalties in relation to that amount. des intérêts et pénalités y afférents. 105(2) A director is not liable under subsection (1) un- 105(2) Un administrateur ne peut être tenu au paiement less de la redevance comme le prévoit le paragraphe (1) que dans les cas suivants : (a) a judgment is obtained for the amount of the cor- a) un jugement fixant le montant à verser par la cor- poration’s liability referred to in subsection (1), or poration visée au paragraphe (1) est obtenu; 48 Petroleum Act Chap. P-8.03 (b) a certificate for the amount of the corporation’s b) un certificat établissant le montant à verser par la liability referred to in subsection (1) is filed in The corporation visée au paragraphe (1) est déposé auprès Court of Queen’s Bench of New Brunswick under sub- de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick section 104(3), aux termes du paragraphe 104(3). and execution has been returned unsatisfied in whole or in Dans un cas comme dans l’autre l’exécution n’a pu donner part. pleine satisfaction. 105(3) A director is not liable for a failure under sub- 105(3) L’administrateur n’encourt pas de responsabilité section (1) where the director exercised the degree of care, en vertu du paragraphe (1) s’il a agi avec autant de soin, diligence and skill to prevent the failure that a reasonably de diligence et de compétence pour prévenir le manque- prudent person would have exercised in comparable cir- ment que ne l’aurait fait une personne raisonnablement cumstances. prudente dans les mêmes circonstances. 105(4) No action or proceedings to recover any amount 105(4) Le délai de prescription d’une action ou d’une payable by a director under subsection (1) shall be com- instance pour recouvrer tout montant payable par un ad- menced more than 2 years after the director last ceased to ministrateur comme le prévoit le paragraphe (1) est de be a director of the corporation. deux ans à partir de la date à laquelle il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur de la corporation. 105(5) Where execution referred to in subsection (2) is 105(5) Le montant qui peut être recouvré d’un adminis- returned unsatisfied in whole or in part, the amount re- trateur représente le solde de la dette à satisfaire après une coverable from a director is the amount remaining unsat- exécution visée au paragraphe (2) qui n’a pu donner pleine isfied. satisfaction de la dette. 105(6) A director who pays an amount in respect of a 105(6) Un administrateur qui verse un montant que la corporation’s liability referred to in subsection (1) is enti- corporation était tenue de verser comme le prévoit le pa- tled to any preference that the Crown would have been ragraphe (1) a droit à tout privilège auquel la Couronne entitled to had such amount not been paid and, where a aurait eu droit si ce montant n’avait pas été versé, lorsqu’un judgment has been obtained or a certificate that relates to jugement a été obtenu ou qu’un certificat relatif à ce mon- such amount has been filed, the director is entitled to an tant a été déposé, l’administrateur a droit à une cession du assignment of the judgment or the certificate, as the case jugement ou du certificat, selon le cas, jusqu’à concur- may be, to the extent of the director’s payment, which as- rence du montant qu’il a versé et le ministre des Finances signment the Minister of Finance is hereby empowered to est autorisé à faire cette cession. make. 105(7) A director who has satisfied a claim under this 105(7) L’administrateur qui a satisfait à une réclamation section is entitled to contribution from the other directors comme prévu au présent article a droit à la contribution who were liable for the claim. des autres administrateurs qui lui étaient solidaires. 105(8) Sections 103, 104 and 107 apply with the neces- 105(8) Les articles 103, 104 et 107 s’appliquent avec les sary modifications to a director who becomes liable under adaptations nécessaires à un administrateur appelé à assu- subsection (1) and to the property of the director as if the mer sa responsabilité comme le prévoit le paragraphe (1) director were the person referred to in subsection 90(1). et à ses biens, tout comme s’il était la personne visée au paragraphe 90 (1). Dispute notice Avis de contestation 106(1) Before any action or proceedings to recover an 106(1) Avant qu’une action ou une instance ne soit in- amount payable by a director under subsection 105(1) are tentée à l’encontre un administrateur pour recouvrer le commenced against a director, the Provincial Tax Com- montant que celui-ci doit payer comme le prévoit le para- missioner shall notify the director in writing that the Pro- graphe 105(1), le Commissaire de l’impôt provincial doit vincial Tax Commissioner, in the name of the Crown, in- aviser par écrit l’administrateur, qu’au nom de la Cou- 49 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières tends to commence an action or proceedings against the ronne, il a l’intention d’intenter une action ou une instance director to recover that amount. à son encontre pour recouvrer ce montant. 106(2) A director may, by sending a dispute notice to 106(2) Un administrateur peut, par l’envoi d’un avis de the Minister of Finance within 10 days after receiving a contestation au ministre des Finances dans les dix jours de notice under subsection (1), object, on one or both of the la réception de l’avis prévu au paragraphe (1), contester following grounds, to any action or proceedings being l’action ou l’instance intentée à son encontre pour l’un des commenced against the director: motifs suivants ou pour les deux motifs suivants : (a) that the director exercised the degree of care, dil- a) il a exercé avec autant de soin, de diligence et de igence and skill to prevent the failure that a reasonably compétence pour prévenir le manquement que ne l’au- prudent person would have exercised in the circum- rait fait une personne raisonnablement prudente dans stances; les circonstances; (b) that more than 2 years have elapsed after the di- b) plus de deux ans se sont écoulés depuis la date à rector last ceased to be a director of the corporation. laquelle il a cessé pour la dernière fois d’être adminis- trateur de la corporation. 106(3) The Minister of Finance shall review the grounds 106(3) Le ministre des Finances doit examiner les mo- stated in the dispute notice sent to the Minister of Finance tifs de l’avis de contestation qui lui est envoyé aux termes under subsection (2) and shall notify the person who sent du paragraphe (2) et il doit faire part de sa décision par the dispute notice as to the Minister of Finance’s decision. écrit à la personne qui lui a envoyé cet avis. 106(4) The Minister of Finance shall decide whether to 106(4) La décision du ministre des Finances à savoir si commence an action or proceeding against a director who une action ou une instance sera intentée à l’encontre d’un sends a dispute notice under subsection (2) on the basis of administrateur qui lui a envoyé un avis de contestation aux written information provided in the dispute notice, which termes du paragraphe (2) est rendue en tenant compte des shall include the grounds of objection, all facts and docu- renseignements écrits contenus dans l’avis, lesquels ren- mentation in support of the objection and such other in- seignements doivent comprendre les motifs de la contes- formation as the Minister of Finance may require. tation, tous les faits et la documentation à l’appui de le contestation ainsi que les autres renseignements que le ministre des Finances peut exiger. 106(5) A notice under subsection (1) or subsection (2) 106(5) L’avis prévu au paragraphe (1) ou celui prévu par may be served personally or may be sent by ordinary or le paragraphe (2) peut être signifié à l’administrateur soit registered mail to the director at the director’s last known à personne, soit par courrier ordinaire ou recommandé à address sa dernière adresse connue. 106(6) A dispute notice under subsection (2) may be 106(6) L’avis de contestation prévu au paragraphe (2) delivered to the office of the Minister of Finance or may peut être livré au bureau du ministre des Finances ou lui be mailed to the Minister of Finance by ordinary or regis- être envoyé par la poste soit par courrier ordinaire ou re- tered mail. commandé. Interest Intérêts 107(1) From and after the date on which an amount due 107(1) Toute dette envers la Couronne prévue par la to the Crown under this Part is to be paid by a person re- présente partie porte intérêt au taux prescrit par règlement ferred to in subsection 90(1), the amount bears interest at à compter du jour où elle est exigible de la personne visée the rate prescribed by regulation. au paragraphe 90(1). 107(2) Notwithstanding subsection (1), where an audit 107(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’une vé- is made under this Part and circumstances in accordance rification est effectuée en vertu de la présente partie et que with the regulations exist, an amount due to the Crown des circonstances prévues aux règlements sont présentes, 50 Petroleum Act Chap. P-8.03 under this Act by a person referred to in subsection 90(1) une dette de la personne visée au paragraphe 90(1) envers bears interest at the rate prescribed by regulation for the la Couronne en vertu de la présente loi porte intérêt au taux period of time prescribed by regulation. prescrit par règlement pour la période prescrite par règle- ment. 107(3) If the amount and interest referred to in subsec- 107(3) Si à la date fixée par règlement, le total du mon- tion (2) are not paid on or before the time prescribed by tant de la dette et des intérêts visés au paragraphe (2) n’est regulation, the sum of the amount and the interest bears toujours pas payé, le taux d’intérêt sur ce total après cette interest at the rate under subsection (1) after that time. date est celui visé au paragraphe (1). 107(4) Subsection (1), (2) or (3) applies notwithstanding 107(4) Le paragraphe (1), (2) ou (3) s’applique nonob- that a certificate has been issued under section 104 and stant le fait qu’un certificat ait été délivré en vertu de l’ar- entered and recorded as a judgment of The Court of ticle 104 ait été inscrit et enregistré comme jugement de la Queen’s Bench of New Brunswick. Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Refund for overpayment Remboursement d’un trop-perçu 108(1) The Minister of Finance may refund any over- 108(1) Le ministre des Finances peut rembourser tout payment made on account of royalties if application is trop-perçu au titre d’une redevance si demande en est faite made by the person who made the overpayment within 5 par la personne qui a fait le paiement en trop dans les cinq years from the day on which the overpayment was made. ans de la date de ce paiement. 108(2) No action shall be brought to recover the amount 108(2) Le délai de prescription d’une action en recou- of any such overpayment or any part thereof after the ex- vrement d’un trop-perçu est de cinq ans à partir de la date piration of 5 years from the day on which the overpayment du paiement en trop. was made. 108(3) The application for a refund under subsection (1) 108(3) La demande de remboursement prévue au para- shall graphe (1) doit respecter ce qui suit : (a) be made in writing, a) elle doit être faite par écrit; (b) set forth such information as the Minister of Fi- b) elle doit contenir les renseignements que le minis- nance considers necessary, and tre des Finances estime nécessaires; (c) be accompanied by documentary evidence of the c) elle doit être documentée. overpayment. 108(4) Where an application for the refund of any over- 108(4) Lorsqu’une demande de remboursement d’un payment made on account of royalties is made in accor- trop-perçu au titre d’une redevance est faite conformément dance with this section, the Minister of Finance may, if au présent article, le ministre des Finances peut faire le authorized in writing by the person making the application, remboursement en partie ou en entier au fonctionnaire pay the amount of the overpayment, or any part of it, to compétent d’une autre autorité législative, si le requérant the appropriate official of another jurisdiction. l’y autorise par écrit. Certificate as evidence Certificat fait foi 109(1) In any prosecution or other proceeding under this 109(1) Dans toute poursuite ou toute autre instance en Part, a certificate signed by the Minister of Finance, the vertu de la présente partie, un certificat signé ou présenté Deputy Minister of Finance or the Provincial Tax Com- comme étant signé par le ministre des Finances, le sous- missioner or purporting to be signed by the Minister of ministre des Finances ou le Commissaire de l’impôt pro- Finance, the Deputy Minister of Finance or the Provincial vincial et énonçant Tax Commissioner stating that 51 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (a) a specified amount is the amount of royalties due a) que le montant indiqué est le montant de la rede- and payable, or deemed to be due and payable, by a vance échue et exigible, ou réputée l’être, d’une per- person under this Part, sonne en vertu de la présente partie; (b) a person failed to keep such records in such form, b) qu’une personne a omis de tenir les registres ou les containing such information, in such place and for such dossiers contenant les renseignements en la forme, à length of time as is required under this Part and the reg- l’endroit et pendant la période exigés par la présente ulations, partie et les règlements; (c) a person failed to make a return in such form and c) qu’une personne a omis de faire un rapport en la manner and at such times as is required under this Part forme, de la manière et aux dates exigées la présente and the regulations, partie et les règlements; (d) royalties were unpaid during a specified period of d) que les redevances n’ont pas été versées pendant time, une période déterminée; (e) a person at a specified time refused to permit the e) qu’une personne a, à un moment déterminé, refusé Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person de permettre au Commissaire de l’impôt provincial, à designated by the Provincial Tax Commissioner to con- une personne désignée par ce dernier ou à un vérifica- duct an audit under this Part or obstructed or interfered teur, de procéder à une vérification prévue par la pré- with an audit conducted by the Provincial Tax Com- sente partie ou l’en a empêché ou l’a entravé missioner, an auditor or a person designated by the Pro- vincial Tax Commissioner under this Part, may be adduced in evidence without proof of the appoint- peut être produit en preuve sans qu’il soit nécessaire de ment, signature or authority of the Minister of Finance, the prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du mi- Deputy Minister of Finance or the Provincial Tax Com- nistre des Finances, du sous-ministre des Finances ou du missioner and, when so adduced, is, in the absence of evi- Commissaire de l’impôt provincial et, lorsqu’il est ainsi dence to the contrary, proof of the facts stated therein and, produit, il fait foi, en l’absence de preuve contraire, des where the person named in the certificate is the defendant, énonciations qui y sont faites ainsi que du fait que la per- that the person is the defendant. sonne qui y est nommée est bien le défendeur. 109(2) Any report, certificate or other document signed 109(2) Tout rapport, certificat ou autre document signé by the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance ou présenté comme étant signé par le ministre des Fi- or by the Provincial Tax Commissioner or purporting to nances, le sous-ministre des Finances ou le Commissaire be signed by the Minister of Finance, the Deputy Minister de l’impôt provincial peut être produit en preuve devant of Finance or by the Provincial Tax Commissioner may be tout tribunal et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait foi, à dé- adduced in evidence in any court without proof of the ap- faut de preuve contraire, des énonciations qui y figurent pointment, signature or authority of the Minister of Fi- sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la si- nance, the Deputy Minister of Finance or of the Provincial gnature ou les pouvoirs du ministre des Finances, du sous- Tax Commissioner and, when so adduced, is, in the ab- ministre des Finances ou du Commissaire de l’impôt pro- sence of evidence to the contrary, proof of the facts stated vincial. therein. Additional penalty Pénalité additionnelle

110 In addition to the penalties prescribed by the provi- 110 En plus des peines prescrites par les dispositions de sions of this Part or the regulations, every person who fails la présente partie ou des règlements, toute personne qui to pay the royalties due under the provisions of this Part omet de payer une redevance qui est exigible selon les or the regulations is liable to a penalty in the amount or at dispositions de la présente partie ou des règlements, est the rate prescribed by regulation, plus interest on the pen- passible d’une pénalité dont le montant ou le taux est pres- alty at the rate prescribed by regulation. crit par règlement, en plus des intérêts sur cette pénalité au taux prescrit par règlement. 52 Petroleum Act Chap. P-8.03 Waiver of interest and penalties Renonciation aux intérêts et aux pénalités

111 The Provincial Tax Commissioner, with the ap- 111 Le Commissaire de l’impôt provincial peut, avec proval of the Minister of Finance, may in accordance with l’approbation du ministre des Finances et conformément the regulations waive in full or in part a requirement under aux règlements, renoncer à exiger le paiement total ou this Part to pay interest or a requirement under section 110 partiel des intérêts prévus par la présente partie ou de la to pay a penalty. pénalité prévue par l’article 110. Offences and penalties Infractions et pénalités 112(1) A person who is required to pay royalties and 112(1) Commet une infraction, toute personne qui, alors who fails to pay the royalties due after a demand by the qu’elle est tenue de verser une redevance ne le fait pas Provincial Tax Commissioner under section 90 commits après que le Commissaire de l’impôt provincial l’ai mis en an offence. demeure aux termes de l’article 90. 112(2) In addition to any fine that may be imposed, the 112(2) En plus de l’amende qui peut être imposée, le judge shall, on conviction, impose a fine of not less than juge doit, sur déclaration de culpabilité, imposer une the amount of the royalty due and not more than double amende au moins égale au montant de la redevance exigi- the royalty due. ble sans toutefois dépasser le double du montant de cette redevance. 112(3) The Provincial Tax Commissioner shall deter- 112(3) Le Commissaire de l’impôt provincial doit dé- mine the amount of the royalties due for purposes of sec- terminer le montant des redevances exigibles aux fins de tion 90 and this section from such information as is avail- l’article 90 et du présent article en se fondant sur les ren- able to him or her and such amount determined by the seignements dont il dispose et ce montant ainsi déterminé Provincial Tax Commissioner shall be proof in the absence fait foi, à moins de preuve contraire, du montant à payer. of evidence to the contrary that such amount is the amount due and payable. 112(4) The Provincial Tax Commissioner, an auditor or 112(4) Le Commissaire de l’impôt provincial ou la per- a person whom the Provincial Tax Commissioner may sonne qu’il peut désigner à cette fin ou un vérificateur, peut designate for the purpose may make or cause to be made effectuer ou faire effectuer une vérification des livres an audit of the books of account, records, documents and comptables, registres, dossiers, documents et papiers papers of a person who fails to pay the royalties due under d’une personne qui ne verse pas les redevances prévues the provisions of and in accordance with this Part or the par la présente partie ou ses règlements ou conformément regulations. à ceux-ci. 112(5) In the discretion of the Provincial Tax Commis- 112(5) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- sioner, an auditor or a person designated under subsection vincial, ou de la personne désignée en vertu du para- (4), and for the purposes of subsection (4), any or all books graphe (4) ou d’un vérificateur et aux fins du paragraphe of account, records, documents and papers of a person who (4), l’un quelconque ou l’ensemble des livres comptables, fails to pay the royalties due referred to in subsection (4) registres, dossiers, documents et papiers de la personne qui may be audited for such period or periods of time, in an ne verse pas les redevances prévues visées au paragraphe audit period, as the Provincial Tax Commissioner, an au- (4) peuvent être vérifiés pour la période ou les périodes, ditor or a person designated by the Provincial Tax Com- au cours d’une période de vérification selon ce que le missioner approves, whether such approval for the period Commissaire de l’impôt provincial ou la personne dési- or periods of time is given before or after the audit, and the gnée en vertu du paragraphe (4) ou le vérificateur ap- results of the audit may be applied over the audit period or prouve, que cette approbation de la période ou des périodes any part of the audit period. soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute partie de la période de vérification. 53 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 112(6) A person who fails to pay the royalties due under 112(6) La personne qui ne verse pas les redevances pré- the provisions of and in accordance with this Part or the vues par la présente partie ou les règlements ou confor- regulations shall make his or her books of account, records, mément à ceux-ci doit mettre ses livres comptables, regis- documents and papers available to the Provincial Tax tres, dossiers, documents et papiers à la disposition du Commissioner, an auditor or a person designated by the Commissaire de l’impôt provincial, de la personne dési- Provincial Tax Commissioner under subsection (4) for the gnée en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur, afin purposes of allowing an audit to be made under subsection de permettre l’exécution de la vérification prévue au pa- (4). ragraphe (4). 112(7) In the discretion of the Provincial Tax Commis- 112(7) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- sioner, an amount of royalties may be determined under vincial, un montant de redevances peut être déterminé aux subsection (3) by an audit under subsection (4). termes du paragraphe (3) par la vérification prévue au pa- ragraphe (4). 112(8) Notwithstanding subsection (1), where the Pro- 112(8) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le Com- vincial Tax Commissioner proceeds in accordance with missaire de l’impôt provincial procède conformément à section 90 and obtains recovery under this Part of the l’article 90 et obtient, en vertu de la présente partie, le re- amount of royalties that should have been paid, such re- couvrement du montant des redevances qui devait être covery shall be deemed to have been a payment of the versé, ce recouvrement est réputé avoir été le versement royalties by the person referred to in subsection 90(1). des redevances par la personne visée au para- graphe 90(1). Limitation period Délai de prescription

113 A prosecution for an offence under this Part shall be 113 Le délai de prescription pour intenter une poursuite commenced within 3 years from the time it is alleged to pour infraction à la présente partie est de trois ans à partir have been committed. du moment où il est allégué qu’elle a été commise. Order on conviction and penalty Ordonnance sur déclaration de culpabilité et pénalité

114 Upon convicting a person for an offence under this 114 Lorsqu’il déclare une personne coupable d’une in- Part, the Court may, in addition to any penalty imposed, fraction prévue à la présente partie, le tribunal peut, en sus order the person to pay to the Minister of Finance or to the de toute peine imposée, ordonner à la personne de payer Court for the benefit of the Minister of Finance any amount au ministre des Finances ou de déposer auprès du tribunal owing under this Part and in default of payment the person en faveur du ministre des Finances, tout montant dû en is liable to imprisonment for a term not exceeding 3 vertu de la présente partie et, à défaut de paiement ou de months. dépôt, cette personne est passible d’une peine d’empri- sonnement ne dépassant pas trois mois. Powers of Provincial Tax Commissioner Pouvoirs du Commissaire de l’impôt provincial

115 The Provincial Tax Commissioner may, in the 115 Le Commissaire de l’impôt provincial peut, dans course of his or her employment, issue certificates and l’exercice de ses fonctions, délivrer des certificats et don- discharge judgments taken under section 104, and execute ner mainlevée des jugements obtenus en application de or receive all other documents, affidavits, declarations and l’article 104 et signer ou recevoir tous autres documents, affirmations for the purposes of or incidental to the ad- affidavits, déclarations et affirmations en vue ou dans le ministration or enforcement of this Part. cadre de l’application ou de l’exécution de la présente par- tie. Receipt of notice sent by mail Réception d’un avis mis à la poste

116 Any notice, order or other document sent under this 116 Tout avis, ordre ou autre document expédié par la Part by mail shall be deemed to have been received by the poste en vertu de la présente partie est réputé avoir été reçu person to whom it was addressed not later than the fifth par le destinataire, au plus tard le cinquième jour qui suit day after the day of mailing. la date de la mise à la poste. 54 Petroleum Act Chap. P-8.03 Agreements deemed to be arm’s length Ententes réputées avec lien de dépendance

117 Where, in the opinion of the Minister of Finance, 117 Lorsque de l’avis du ministre des Finances, le but the result of one or more acts, agreements, arrangements, d’un ou plusieurs actes, ententes, arrangements, transac- transactions or operations is to artificially or unduly reduce tions financières ou opérations est de réduire de façon ar- the amount of any royalties payable under this Part, those tificielle ou indûment le montant des redevances à verser royalties shall, for the purposes of any assessment or re- en application de la présente partie, ces redevances sont, assessment by the Minister of Finance under this Part, be pour les fins de toute cotisation ou nouvelle cotisation éta- calculated as though the act, agreement, arrangement, blie par le ministre des Finances en application de la pré- transaction or operation had not taken place or had taken sente partie, calculées comme si les actes, les ententes, les place at fair market value between parties dealing at arm’s arrangements, les transactions ou les opérations ne length. s’étaient pas produits ou comme s’ils s’étaient produits avec lien de dépendance. PART 14 PARTIE 14 COLLECTION OF RENT OR FEE PERCEPTION DU LOYER OU DES DROITS Debt due to the Crown Créance de la Couronne 118(1) The amount of any rent or fee payable under this 118(1) Toute part du loyer ou d’un droit à verser en ap- Act or the regulations, together with interest on the plication de la présente loi ou des règlements qui demeure amount, that is due and unpaid by any person is a debt due impayée ainsi que les intérêts sur ces montants constituent to the Crown and may be recovered by action in the name une créance de la Couronne et peuvent être recouvrés en of the Crown in any court of competent jurisdiction. justice par une action prise en son nom devant un tribunal compétent. 118(2) The court may in an action under subsection (1) 118(2) Le tribunal peut, dans le cadre de l’action prévue make an order as to the costs of the action in favour of or au paragraphe (1) rendre une ordonnance quant aux dépens against the Crown. en faveur ou non de la Couronne. Interest Intérêts 119(1) From and after the date on which the amount of 119(1) À partir de la date à laquelle le loyer ou le droit any rent or fee under this Act or the regulations is to be est exigible selon la présente loi ou les règlements, le mon- paid by any person, the amount bears interest at the rate tant qu’il représente porte intérêts au taux prescrit par les prescribed by regulation. règlements. 119(2) Subsection (1) applies notwithstanding that a 119(2) Le paragraphe (1) s’applique nonobstant le fait certificate has been issued under section 120 and entered qu’un certificat a été délivré en application de l’article 120 and recorded as a judgment of The Court of Queen’s Bench et inscrit comme jugement de la Cour du Banc de la Reine of New Brunswick. du Nouveau-Brunswick. Issuance of certificate Délivrance du certificat 120(1) If default has been made in payment of any rent 120(1) Lorsqu’un loyer ou un droit à verser en applica- or fee payable under this Act or the regulations, the Min- tion de la présente loi ou des règlements n’est pas payé, le ister may so certify and may issue a certificate stating the ministre peut attester de ce fait et délivrer un certificat in- amount due and payable including interest, if any, and the diquant le montant exigible qui n’a pas été payé et le nom name of the person by whom the amount is payable. de la personne qui en est débitrice. 120(2) A certificate may be issued upon the expiration 120(2) Un certificat peut être délivré à l’expiration d’un of 30 days after the sending of a registered letter demand- délai de trente jours après l’envoi d’une lettre par courrier ing payment. recommandé exigeant paiement. 55 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 120(3) A certificate may be filed in The Court of 120(3) Un certificat peut être déposé à la Cour du Banc Queen’s Bench of New Brunswick and shall be entered de la Reine du Nouveau-Brunswick et doit être inscrit au and recorded in the Court and, when so entered and re- registre de la Cour et une fois inscrit il devient un jugement corded, becomes a judgment of the Court and may be en- de la Cour et est exécutoire en faveur de la Couronne tout forced by the Crown as a judgment obtained in the Court. comme un jugement obtenu de cette cour. 120(4) All reasonable costs and charges attendant upon 120(4) Tous les frais et dépenses raisonnables occasion- the filing, entering and recording of the certificate shall be nés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du cer- recovered in like manner as if those amounts had been in- tificat sont recouvrés comme si le certificat en avait tenu cluded in the certificate. compte. PART 15 PARTIE 15 FAILURE TO COMPLY NON-RESPECT DES DISPOSITIONS Failure to pay any royalty Non-paiement d’une redevance

121 If the Minister is of the opinion that royalties are due 121 Le ministre peut, s’il est d’avis que des redevances and payable by a person who obtains or takes petroleum sont échues et exigibles d’une personne qui obtient ou under the authority of a petroleum right, and any objection prend du pétrole ou du gaz naturel et que le délai d’appel or appeal has been disposed of or the time for initiating the est expiré, faire ce qui suit : objection or appeal has expired, the Minister may (a) cancel the petroleum right, or a) révoquer le titre pétrolier; (b) suspend the rights granted by the petroleum right b) suspendre les droits conférés par le titre pétrolier for such period of time as the Minister considers nec- pour le temps qu’il juge nécessaire et le titulaire ne peut essary and the holder of the petroleum right shall not prendre ou enlever du pétrole ou du gaz naturel pendant take or remove any petroleum under the authority of the la période de suspension. petroleum right during the period of suspension. Failure to make any deposit or pay any rental Non-consignation d’un cautionnement ou non‑paiement du loyer 122(1) If a holder of a petroleum right has failed to make 122(1) Dans le cas où un titulaire de titre pétrolier ne any deposit or pay any rental under this Act or regulations, consigne pas un cautionnement ou ne paie pas un loyer the Minister shall give written notice to the holder of the prévu par la présente loi ou les règlements, le ministre peut failure to comply and shall indicate in the notice the rem- lui donner un avis par écrit lui signalant le défaut et l’en- edy required, the date by which the holder must remedy joignant à y remédier de la manière et dans le délai qu’il the failure to comply and the right of the Minister after that indique dans l’avis et lui indiquer qu’à défaut le ministre date to suspend the petroleum right if the failure to comply est en droit de suspendre les droits conférés par le titre is not remedied. pétrolier. 122(2) If a holder of a petroleum right does not remedy 122(2) Dans le cas où le titulaire d’un titre pétrolier ne the failure to comply within 30 days of the date of the s’exécute pas dans un délai de trente jours après qu’on lui Minister’s notice given to the holder under subsection (1), ait donné l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre peut the Minister may suspend the rights granted by the petro- ordonner la suspension des droits conférés par le titre pé- leum right. trolier. Failure to comply with any other provision Non-respect de toute autre disposition 123(1) If a holder of a petroleum right violates any pro- 123(1) Dans le cas, où le titulaire d’un titre pétrolier vision of this Act, other than those referred to in section contrevient à une disposition de la présente loi, autre que 121 and 122, or violates any provision of a directive issued les dispositions des articles 121 et 122 ou contrevient à une by the Minister or any provision of the regulations, the disposition d’une directive du ministre ou de toute dispo- 56 Petroleum Act Chap. P-8.03 Minister may give written notice to the holder of the pe- sition des règlements, le ministre peut lui donner un avis troleum right specifying the violation. écrit lui signalant la contravention. 123(2) Unless the holder to the petroleum right remedies 123(2) Dans le cas où le titulaire du titre pétrolier ne or prepares to remedy the violation to the satisfaction of s’exécute pas ou ne s’apprête pas à le faire dans un délai the Minister within 30 days from the date of the Minister’s de trente jours de l’avis prévu au paragraphe (1), le minis- notice referred to in subsection (1), the Minister may sus- tre peut ordonner la suspension des droits conférés par le pend the rights granted by the petroleum right. titre pétrolier. Reinstatement Rétablissement

124 Upon application to the Minister, on a form pro- 124 Le ministre peut rétablir les droits conférés par le vided by the Minister and accompanied by payment of any titre pétrolier qui ont été suspendus en application de l’ar- fee prescribed by regulation, the Minister may reinstate the ticle 121, 122 ou 123 si demande lui en faite au moyen du rights suspended under section 121, 122 or 123. formulaire qu’il fournit accompagné du droit prescrit par règlement. PART 16 PARTIE 16 GENERAL GÉNÉRALITÉS Administration Application

125 Subject to subsection 127, the Minister is responsi- 125 Sous réserve de l’article 127, le ministre est chargé ble for the administration and enforcement of this Act. de l’application et du respect de la présente loi. Minister may designate Pouvoir de désignation 126(1) The Minister may designate persons to exercise 126(1) Le ministre peut désigner des personnes pour any authority, power, duty or function under this Act. l’exercice de toute attribution prévue par la présente loi. 126(2) Without limiting subsection (1), the Minister 126(2) Sans restreindre la portée du paragraphe (1), le may delegate, in writing, any authority, power, duty or ministre peut par écrit déléguer à un autre ministre de la function conferred or imposed on the Minister under this Couronne toute attribution qui lui est confiée ou qui lui Act to another Minister of the Crown. incombe en application de la présente loi. 126(3) The Minister shall, in a written delegation under 126(3) La délégation prévue au paragraphe (2) se fait subsection (2), par écrit, et le ministre doit, dans le document qui la con- signe, faire ce qui suit : (a) establish the manner in which the delegate is to a) définir la manière d’exercer l’attribution déléguée; exercise the delegated authority, (b) set out any limitations, terms, conditions and re- b) indiquer les restrictions, les modalités et les con- quirements that the Minister considers appropriate to ditions de l’exercice par le délégué de cette attribution, impose on the delegate, and ainsi que les exigences qui, selon le ministre, s’im- posent; (c) authorize the delegate to subdelegate the authority c) autoriser le délégué à déléguer à son tour l’attribu- to an employee of the department administered by that tion déléguée à un employé de son ministère et à im- delegate and to impose on the subdelegate any limita- poser au sous-délégué toutes restrictions, modalités et tions, terms, conditions and requirements that the del- conditions de l’exercice par le sous-délégué de cette at- egate considers appropriate, in addition to those set out tribution ainsi que les exigences qui, selon le délégué, in the written delegation. s’imposent en sus de celles indiquées dans la délégation écrite. 57 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 126(4) A delegate or subdelegate to whom this section 126(4) Un délégué ou un sous-délégué visé par le pré- applies shall exercise the delegated authority in the manner sent article exerce l’attribution qui lui a été déléguée de la established in the Minister’s written delegation and in ac- manière établie par le ministre dans la délégation écrite et cordance with any limitations, terms, conditions and re- conformément aux restrictions, modalités, conditions et quirements imposed in the written delegation. exigences indiquées dans la délégation écrite. 126(5) A subdelegate to whom this section applies shall 126(5) Un sous-délégué visé par le présent article exerce exercise the delegated authority in accordance with any l’attribution qui lui a été déléguée de la manière établie par limitations, terms, conditions and requirements imposed le délégué et conformément aux restrictions, modalités, on the subdelegate by the delegate. conditions et exigences imposées par le délégué. Administration of Part 13 by the Minister of Finance Application de la partie 13 relève du ministre du Finances

127 The Minister of Finance is responsible for the ad- 127 Le ministre des Finances est chargé de l’application ministration and enforcement of Part 13, except for section et du respect de la partie 13, sauf l’article 88 et peut dési- 88, and may designate persons to act on his or her behalf. gner des personnes pour agir en son nom. Appointment of advisory bodies Nomination de conseils consultatifs

128 The Minister may from time to time appoint and fix 128 Le ministre peut, à l’occasion, nommer et définir le the terms of reference of any advisory bodies as the Min- mandat des conseils consultatifs qu’il juge opportuns afin ister considers appropriate to advise the Minister with re- de l’aviser sur des sujets qui relèvent de l’application et spect to such matters relating to the administration or op- des activités régies par la présente loi ou les règlements. eration of this Act and the regulations. Notice and public information sessions Avis et sessions d’information pour le public

129 If in the opinion of the Minister the circumstances 129 Le ministre peut, s’il est d’avis que les circonstances warrant, before approving any geophysical licence or well l’exigent, imposer à la personne qui demande une licence licence, the Minister may require that the applicant make de prospection géophysique ou un permis de forage de the whole or a part of the contents of the application avail- puits, qu’il mette sa demande en entier ou en partie, à la able to the public in accordance with the regulations or the disposition du public conformément aux règlements ou de Minister may require that the applicant hold public infor- tenir des sessions d’information à l’intention du public mation sessions in accordance with the regulations. conformément aux règlements. Inspectors Inspecteurs 130(1) The Minister may appoint a person as an inspec- 130(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs afin tor for the purpose of ensuring the compliance with this d’assurer le respect de la présente loi et des règlements. Act and the regulations. 130(2) The Minister shall issue to every inspector an 130(2) Le ministre doit délivrer à chaque inspecteur une identification card and every inspector, in the execution of carte d’identité et chaque inspecteur doit, alors qu’il exerce his or her duties under this section or under the regulations, les fonctions qui lui sont conférées par le présent article shall produce his or her identification card on request. ou les règlements, la produire sur demande. 130(3) For the purposes of determining whether this Act 130(3) Afin de déterminer si la présente loi ou les rè- or the regulations are being complied with, an inspector glements sont respectés, un inspecteur peut faire ce qui may suit : (a) at any reasonable time, enter and inspect any place a) peut, à toute heure raisonnable, enter dans les lieux where geophysical exploration is being conducted, any où l’on y fait de l’exploration géophysique, là où se well, battery or any place where petroleum is being ex- trouve un puits ou une batterie et tout endroit où l’on fait de l’exploration pétrolière, où l’on fait des forages 58 Petroleum Act Chap. P-8.03 plored for, drilled for or extracted, to conduct an in- en vue d’y trouver du pétrole ou du gaz naturel ou de spection, make inquiries, take samples or carry out tests, l’extraction de pétrole ou de gaz naturel et de procéder à une inspection, de se renseigner, d’y prélever des échantillons et d’y faire des essais; (b) at a well, battery or place referred to in paragraph b) là où se trouve un puits, une batterie ou dans ou sur (a), inspect, examine, audit or copy any book or record, les lieux visés à l’alinéa a), afin d’y faire l’inspection, l’examen, la vérification des livres, registres, dossiers ou relevés ou d’en faire des copies; (c) be accompanied and assisted by persons having c) être accompagné et aidé par des personnes qui ont special, expert or professional knowledge, and une connaissance particulière, une expertise ou des con- naissances professionnelles; (d) perform any other act or duty or exercise any other d) y faire toute chose ou s’acquitter de toute tâche ou power prescribed by regulation. autre fonction prescrite par règlement. 130(4) If an inspector is of the opinion that a situation 130(4) Un inspecteur peut, s’il est d’avis que l’opération exists in relation to a well, battery or place referred to in sécuritaire d’un puits ou d’une batterie visée à l’ali- paragraph (3)(a) that poses a threat to the safe operation néa (3)a) est menacée ou que la conservation de la res- of the well or battery or to the conservation of the resource, source est menacée, faire ce qui suit : the inspector (a) shall, by notice sent to the holder of the petroleum a) doit, par avis envoyé au titulaire du titre pétrolier, right, geophysical licence or well licence, inform the de la licence de prospection géophysique ou du permis holder of that opinion and of the reasons for that opin- de forage de puits, l’informer de ses appréhensions et ion, and des raisons qui les motivent; (b) may, if the inspector is satisfied that the threat is b) peut, s’il est convaincu que la menace est immi- immediate, order the holder of the petroleum right, geo- nente, ordonner au titulaire du titre pétrolier, de la li- physical licence or well licence to take any measure cence de prospection géophysique ou du permis de fo- necessary to remove or stop the threat and the holder rage de puits, de prendre toute mesure nécessaire pour shall comply with the order. écarter ou éliminer la menace et le titulaire doit obtem- pérer. 130(5) No person shall obstruct or interfere with an in- 130(5) Nul ne peut empêcher un inspecteur de procéder spector who is carrying out or attempting to carry out an à l’inspection prévue au présent article ou lui nuire, ou inspection under this section, or withhold, destroy, con- encore retenir, détruire, dissimuler, modifier ou refuser de ceal, alter or refuse to produce any information or thing produire ou de révéler tout renseignement ou document ou reasonably required by an inspector for the purposes of chose que l’inspecteur exige pour l’inspection d’un puits, inspecting a well, battery or place referred to in paragraph d’une batterie ou des lieux visés à l’alinéa (3)a). (3)(a). 130(6) No person shall knowingly make a false or mis- 130(6) Nul ne peut sciemment faire une fausse déclara- leading statement, either orally or in writing, to an inspec- tion ou une déclaration trompeuse que ce soit verbalement tor while the inspector is engaged in carrying out his or her ou par écrit à un inspecteur alors qu’il exerce les fonctions duties under this section. qui lui incombent aux termes du présent article. 130(7) An inspector shall not enter a private dwelling 130(7) Un inspecteur ne peut entrer dans une résidence unless the inspector has the consent of the occupier or has privée à moins d’obtenir le consentement du propriétaire obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act. ou d’avoir obtenu un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée. 59 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières 130(8) Before or after attempting to enter or to have ac- 130(8) Un inspecteur peut, après avoir entré ou avoir cess to any premises, an inspector may apply for an entry tenté d’entrer ou avoir accès à des lieux, demander un warrant under the Entry Warrants Act. mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée. PART 17 PARTIE 17 MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES Agreements respecting offshore Ententes concernant les activités en zones extracôtières

131 The Minister, with the approval of the Lieutenant- 131 Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant- Governor in Council, may make agreements with the Gov- gouverneur en conseil, conclure des ententes avec le gou- ernment of Canada or a provincial government respecting vernement du Canada ou un gouvernement provincial con- offshore exploration, offshore drilling and operation and cernant l’exploration, le forage et les autres opérations offshore production of petroleum. pétrolières ainsi que la production pétrolière en zones ex- tracôtières. Reference prices Prix de référence 132(1) The Minister may, with respect to petroleum, 132(1) Le ministre peut, quant aux ressources pétro- publish from time to time a reference price, based on such lières, publier à l’occasion des prix de référence détermi- factors as the Minister considers appropriate. nés selon les facteurs que le ministre juge pertinents. 132(2) The Minister may publish reference prices on the 132(2) Le ministre peut publier les prix de référence sur website of the Department of Energy and Mines or in any le site Internet du ministère de l’Énergie et des Mines ou other format the Minister considers advisable. par tout autre moyen que le ministre juge utile. 2012, c.52, s.40 2012, c.52, art.40 Survey system Système de quadrillage de référence

133 For the purposes of this Act, any area which is the 133 Aux fins de la présente loi, toute localisation d’un subject of any petroleum right, geophysical licence or well périmètre se fait selon le système de quadrillage de réfé- licence granted under this Act shall be defined and de- rence établi conformément aux règlements. scribed by reference to the survey system established in accordance with the regulations. Immunity and no summons Immunité et non-contraignabilité 134(1) No action lies for damages or otherwise against 134(1) Est irrecevable toute action en dommages- any of the following persons in relation to anything done intérêts ou autre action à l’encontre de l’une des personnes or purported to be done in good faith, or in relation to any- suivantes relativement à toute omission ou chose faite ou thing omitted in good faith, under this Act by the person: présumée faite de bonne foi, alors qu’elle agissait en vertu de l’autorité de la présente loi : (a) the Minister; a) le ministre; (b) the Minister of Finance; b) le ministre des Finances; (c) any person whose duties include the administra- c) toute personne qui, de par ses fonctions, travaille à tion and enforcement of this Act while that person is l’application et au respect de la présente loi et de ses executing his or her duties under this Act; and règlements alors qu’elle exerce ses fonctions; (d) any person who is acting under the instructions of d) toute personne agissant selon les instructions don- a person referred to in paragraph (a), (b) or (c). nées par une personne visée par les alinéas a), b), ou c). 60 Petroleum Act Chap. P-8.03 134(2) The persons referred to in subsection (1) are not 134(2) Les personnes visées au paragraphe (1) ne competent or compellable witnesses in any civil proceed- peuvent témoigner ni être contraintes à témoigner dans le ings in respect of the exercise or purported exercise of their cadre de toute instance civile relativement à l’exercice réel functions under this Act or the regulations. ou présumé des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente loi ou des règlements. Confidentiality Confidentialité

135 Any person who is appointed or employed under 135 Tout personne nommée sous le régime de la pré- this Act or whose duties include the administration and sente loi ou qui, de par ses fonctions, travaille à l’applica- enforcement of this Act or the regulations shall not dis- tion et au respect de la présente loi et de ses règlements, close any information obtained by the person in his or her est tenue au secret quant aux renseignements dont elle official capacity that the Minister certifies is not in the prend connaissance et pour lesquels le ministre certifie public interest to be divulged. qu’il n’est pas dans l’intérêt public de divulguer. Conflict with the Right to Information and Protection of Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information Privacy Act et la protection de la vie privée 2013, c.34, s.27 2013, c.34, art.27 135.1 If section 86 or 135 is inconsistent with or in con- 135.1 Les articles 86 et 135 l’emportent sur toute dis- flict with a provision of the Right to Information and Pro- position incompatible de la Loi sur le droit à l’information tection of Privacy Act, section 86 or 135, as the case may et la protection de la vie privée. be, prevails. 2013, c.34, art.27 2013, c.34, s.27 Conflict of interest Conflits d’intérêts 136(1) In this section, “interest” includes a share, 136(1) Au présent article « intérêt » s’entend d’action, whether publicly traded or not, in a corporation or part- publiquement négociée ou non, dans une corporation ou nership that holds an interest in a petroleum right. dans une société en nom collectif qui détient un intérêt dans un titre pétrolier. 136(2) The Petroleum Commissioner or any person who 136(2) Le commissaire aux ressources pétrolières ou is appointed or employed under this Act or whose duties une personne nommée sous le régime de la présente loi ou include the administration and enforcement of this Act or qui, de par ses fonctions travaille à l’application et au res- the regulations shall not directly or indirectly purchase or pect de la présente loi et de ses règlements, ne peut ni di- have an interest in a petroleum right granted under this Act. rectement, ni indirectement, avoir ou acquérir un intérêt à l’égard d’un titre pétrolier octroyé sous le régime de la présente loi. 136(3) Every person convicted of an offence under sub- 136(3) Quiconque est déclarée coupable d’avoir contre- section (2) forfeits his or her office or employment. venu au paragraphe (2) est déchu de sa charge ou de son emploi. Oath or solemn declaration Serment ou affirmation solennelle

137 Any person who is appointed under this Act or 137 Quiconque est nommé sous le régime de la présente whose duties include the administration and enforcement loi ou qui, de par ses fonctions travaille à l’application et of this Act or the regulations shall, if required by the Min- au respect de la présente loi et de ses règlements peut, afin ister, take and subscribe an oath or make and subscribe a de se conformer au paragraphe 136(2) être tenue de prêter solemn affirmation in the form prescribed by regulation to le serment ou faire l’affirmation solennelle que les règle- abide by the provisions of subsection 136(2). ments prescrivent. 61 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières PART 18 PARTIE 18 DIRECTIVES, ORDERS, SPECIAL DIRECTIVES, ORDONNANCES, AUTHORIZATION AND SPECIAL EXEMPTION AUTORISATIONS SPÉCIALES ET EXEMPTIONS Division A Section A Directive Directives Directive Directives 138(1) In a situation where the subject matter is not pre- 138(1) Dans le cas où un sujet ou aspect n’est pas prévu scribed by regulation, the Minister may issue to the holders par les règlements, le ministre peut donner aux titulaires of any petroleum right, geophysical licence or well licence de titres pétroliers, de licence de prospection géophysique a directive in relation to ou de permis de forage, des directives qui portent sur ce qui suit : (a) the exploration and drilling for petroleum, and a) l’exploration pétrolière et le forage en vue d’y trouver du pétrole; (b) the design, construction operation and abandon- b) la conception, la construction, les opérations et ment of wells, batteries and related equipment. l’abandon des puits, des batteries et sur l’équipement afférent. 138(2) A directive issued by the Minister shall be in 138(2) Une directive donnée par le ministre doit être conformity with good geophysical practice, good drilling conforme aux principes de bonne pratique de la géophy- practice and good production practice, as the case may be. sique, du forage pétrolier et de la production pétrolière, selon le cas. 138(3) A directive may be 138(3) Une directive peut avoir les caractères suivants : (a) incorporated by reference as a term and condition a) elle peut être incorporée par renvoi comme moda- of a petroleum right, geophysical licence or well li- lité ou condition d’un titre pétrolier, d’une licence de cence, prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits; (b) general or particular in its application, and b) elle peut être d’application générale ou particu- lière; (c) limited as to time and place. c) elle peut être d’application limitée dans le temps et l’espace. Exemption Exemption 139(1) A directive may provide for an exemption if the 139(1) Une directive peut prévoir une exemption que le Minister considers an exemption necessary for the protec- ministre juge nécessaire à la protection et à la sécurité du tion and safety of the public or for the conservation of the public ou à la conservation de la ressource. resource. 139(2) An exemption may be made in whole or in part 139(2) L’exemption peut être totale ou partielle et peut and may be made subject to conditions or restrictions. être assujettie à des conditions ou à des restrictions. Service, publication and coming into force Signification, publication et entrée en vigueur 140(1) A directive may be served upon all holders of a 140(1) Une directive peut être signifiée à tous les titu- petroleum right, geophysical licence or well licence who, laires de titres pétroliers, de licences de prospection géo- 62 Petroleum Act Chap. P-8.03 in the opinion of the Minster, are subject to or affected by physique ou de permis de forage de puits qui, de l’avis de the directive. ministre, sont touchés par la directive. 140(2) A directive comes into force on the day specified 140(2) Une directive entre en vigueur au jour qui y est in the directive. spécifié. 140(3) The Regulations Act does not apply to a directive 140(3) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux made by the Minister. directives données par le ministre. 140(4) The Minister shall publish every directive 140(4) Le ministre publie chaque directive aux deux en- droits suivants : (a) in The Royal Gazette, and a) dans la Gazette royale; (b) on the website of the Department of Energy and b) sur le site Internet du ministère de l’Énergie et des Mines or in any other format the Minister considers ad- Mines ou sur tout autre support jugé utile par le ministre. visable. 140(5) Every holder of a petroleum right, geophysical 140(5) Tout titulaire de titre pétrolier, de licence de licence or well licence shall be deemed to have had actual prospection géophysique ou de permis de forage de puits notice of a directive and its contents on the day it comes est réputé avoir eu connaissance d’une directive et de son into force. contenu le jour où elle entre en vigueur. 140(6) Publication of a directive in The Royal Gazette 140(6) La publication d’une directive dans la Gazette royale emporte ce qui suit : (a) is, in the absence of evidence to the contrary, a) fait foi, en l’absence de preuve contraire, de son proof of its text and of its making, and contenu et du fait qu’elle a été donnée; (b) shall be deemed to be notice of its contents to ev- b) son contenu est réputé être connu par quiconque y ery person subject to it or affected by it. est assujetti ou touché par elle. 140(7) Judicial notice may be taken of a directive that is 140(7) La connaissance judiciaire est prise d’une direc- published in The Royal Gazette. tive publiée dans la Gazette royale. 2012, c.52, s.40 2012, c.52, art.40 Adoption by reference Adoption par renvoi

141 A directive may adopt by reference, in whole or in 141 Une directive peut adopter en tout ou en partie, des part, either at a fixed time or as amended, any regulation, règlements, des règles, des codes, des normes, des carac- rule, code, standard, specification or guideline and may téristiques techniques, des lignes directrices, tels qu’ils require compliance with any regulation, rule, code, stan- sont à un moment précis ou avec leurs modifications suc- dard, specification or guideline. cessives. Division B Section B Ministerial order Ordres ministériels Ministerial order Ordres ministériels

142 The Minister may issue a ministerial order if the 142 Le ministre peut donner des ordres ministériels s’il Minister is of the opinion that an activity may cause a sig- est d’avis qu’une activité peut nuire de façon significative nificant adverse effect on the conservation of the resource à la conservation de la ressource ou à la sécurité du public. or the safety of the public. 63 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Terms and conditions of ministerial order Modalités et conditions 143(1) A ministerial order may require the person to 143(1) Un ordre ministériel peut exiger de la personne whom the order is directed to do any work or carry out any à qui il s’adresse, de faire tout travail ou prendre toute me- measure the Minister considers necessary to prevent a sig- sure que le ministre juge nécessaire pour prévenir tout effet nificant adverse effect on the conservation of the resource néfaste à la conservation de la ressource ou à la sécurité or the safety of the public. du public. 143(2) Without limiting the generality of subsection (1), 143(2) Sans toutefois restreindre la portée générale du a ministerial order may include an order paragraphe (1), un ordre ministériel peut enjoindre de faire ce qui suit : (a) to stop production of a well or stop the operation a) d’arrêter la production d’un puits ou le fonction- of a battery, nement d’une batterie; (b) to suspend, restrict, commence or increase pro- b) de suspendre, de limiter, de commencer ou d’aug- duction of a well, menter la production d’un puits; (c) to prevent wasteful operations or damage to prop- c) de prévenir les opérations de gaspillage ou des erty, dommages aux biens; (d) to prevent the escape of petroleum from a well, d) de prévenir les déversements d’un puits; (e) to discontinue any drilling, completion, suspen- e) de cesser tout forage, l’achèvement, la suspension, sion, abandonment or production if the drilling, com- l’abandon d’un puits ou la production s’ils sont faits de pletion, suspension, abandonment or production is in la mauvaise manière, de façon inadéquate ou dange- any way inadequate, improper or hazardous, or reuse; (f) to alter the operation or a well or battery. f) de modifier les opérations d’un puits ou le fonc- tionnement d’une batterie. 143(3) A ministerial order shall be in writing and shall 143(3) Un ordre ministériel doit être donné par écrit et include reasons for the order. doit comprendre les raisons qui l’ont motivé. 143(4) When a ministerial order is served upon a person 143(4) Lorsqu’un ordre ministériel est signifié à la per- to whom it is directed, that person shall comply with the sonne à qui il s’adresse, cette dernière doit s’y conformer. order. 143(5) A ministerial order remains in effect until re- 143(5) Un ordre ministériel demeure en vigueur jusqu’à scinded by the Minister. ce qu’il soit révoqué par le ministre. 143(6) A ministerial order is binding upon the heirs, 143(6) Un ordre ministériel lie les héritiers, les succes- successors, executors, administrators and assigns of the seurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne person to whom it is directed. à qui il est adressé. Failure to comply with ministerial order Non-respect d’un ordre ministériel

144 If a person to whom a ministerial order is directed 144 Si la personne à qui un ordre ministériel est adressé fails or refuses to comply in whole or in part with the order omet ou refuse de s’y conformer, en tout ou en partie, le or part of the order, the Minister, together with such per- ministre peut, accompagné des personnes et avec tous les sons, materials and equipment the Minister considers nec- matériaux et tout l’équipement qu’il juge nécessaires, en- essary, may enter upon any land or premises, using the trer sur tout terrain ou en tout lieu, en utilisant la force qu’il force the Minister considers necessary, and may take such juge nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qu’il 64 Petroleum Act Chap. P-8.03 further action the Minister considers necessary to effect juge nécessaire pour assurer le respect de l’ordre ministé- compliance with or to carry out the order. riel. Costs incurred by Minister Frais engagés par le ministre 145(1) Upon written demand being made by the Minis- 145(1) Les coûts, les frais, les dépenses, les pertes, les ter, any cost, expense, loss, damages or charge incurred by dommages engagés et subis par le ministre alors qu’il se the Minister while acting under section 144, shall be the prévalait de l’article 144, sont à la charge de la personne liability of and paid by any person who failed or refused qui ne s’est pas conformée à un ordre ministériel et elle to comply with a ministerial order. doit les rembourser au ministre lorsqu’il lui en fait la de- mande par écrit. 145(2) If 2 or more persons have failed or refused to 145(2) Si deux personnes ou plus ont refusé de se con- comply with a ministerial order, those persons are jointly former à l’ordre ministériel, elles sont toutes solidairement and severally liable under subsection (1). tenues au remboursement prévu au paragraphe (1). Division C Section C Special authorization and special waiver Autorisation spéciale et dispense spéciale Special authorization Autorisation spéciale 146(1) The Minister may authorize the use of equip- 146(1) Le ministre peut, autoriser l’utilisation d’un ment, methods, measures or standards in lieu of any pre- équipement, d’appareils, de méthodes, de mesures ou de scribed by regulation where the Minister is satisfied that normes au lieu de ceux exigés par règlement lorsqu’il est the use of that other equipment or those other methods, convaincu que ceux qui leur sont substitués assurent un measures or standards, as the case may be, would provide niveau de sécurité équivalent ou supérieur ou la même an equivalent or higher level of safety or conservation of conservation ou une meilleure conservation de la res- the resource as would the use of the equipment, methods, source. measures or standards prescribed by regulation. 146(2) Prior to receiving a special authorization under 146(2) Avant de recevoir l’autorisation spéciale prévue subsection (1), the holder of the petroleum right, geophys- au paragraphe (1), le titulaire d’un titre pétrolier, d’une ical licence or well licence shall satisfy the Minister that licence de prospection géophysique ou d’un permis de fo- the use of the equipment, methods, measures or standards rage de puits doit convaincre le ministre que l’utilisation would be in conformity with good geophysical practice, d’un équipement, d’appareils, de méthodes ou de mesures good production practice and good drilling practice, as the ou de normes respectent les principes de bonne pratique case may be. de la géophysique, du forage pétrolier et de la production pétrolière selon le cas. Special waiver Dispense spéciale 147(1) The Minister may grant a special waiver to a 147(1) Le ministre peut accorder une dispense spéciale holder of a petroleum right, geophysical licence or well au titulaire du titre pétrolier, d’une licence de prospection licence in respect of any requirement, equipment, meth- géophysique ou d’un permis de forage de puits quant à une ods, measures or standards prescribed by regulation where exigence, ou quant à l’utilisation d’un équipement, d’ap- the Minister is satisfied that the conservation of the re- pareils, de méthodes, de mesures ou de normes prescrites source will be achieved without the use of such require- par règlement lorsqu’il est convaincu que la conservation ment, equipment, methods, measures or standards pre- de la ressource est néanmoins assurée. scribed by regulation. 147(2) Prior to receiving a special waiver under subsec- 147(2) Avant d’obtenir la dispense spéciale prévue au tion (1), the holder of the petroleum right, geophysical li- paragraphe (1), le titulaire du titre pétrolier, d’une licence cence or well licence shall satisfy the Minister that not de prospection géophysique ou d’un permis de forage de employing or using the requirement, equipment, methods, puits doit convaincre le ministre que de ne pas se confor- measures or standards prescribed by regulation would be mer à une exigence ou ne pas se conformer à l’utilisation 65 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières in conformity with good geophysical practice, good pro- d’un équipement, d’appareils, de méthodes ou de mesures duction practice and good drilling practice, as the case may ou de normes prévues par règlement respecte les principes be. de bonne pratique de la géophysique, du forage pétrolier et de la production pétrolière, selon le cas. Not a contravention Non-contravention

148 No person contravenes the regulations if that person 148 La personne qui agit en vertu d’une autorisation acts in compliance with a special authorization or special spéciale ou d’une dispense spéciale accordée en applica- waiver authorized or granted under section 146 or 147. tion de l’article 146 ou 147 ne contrevient pas aux règle- ments. PART 19 PARTIE 19 ADMINISTRATIVE PENALTIES AND OFFENCES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES ET INFRACTIONS Definition Définition

149 In this Part, “Director” means the Director of Ad- 149 Dans la présente partie « directeur » s’entend du ministrative Penalties designated by the Minister to man- directeur des pénalités administratives désigné par le mi- age administrative penalties under this Part. nistre et chargé de régir les pénalités administratives aux termes de la présente partie. Notice of contravention Avis de contravention 150(1) If the Director believes, on reasonable and prob- 150(1) Si le directeur a des motifs raisonnables de croire able grounds, that a person has contravened a provision of qu’une personne a contrevenu à une disposition de la pré- this Act or the regulations that is prescribed by regulation, sente loi ou des règlements qui fait partie de la liste pres- any terms and conditions of a petroleum right, a geophys- crite à cet effet par les règlements, à une modalité ou à une ical licence or a well licence or contravened a provision of condition d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection a directive issued by the director, the Director may issue a géophysique ou d’un permis de forage de puits ou à une notice of contravention and permit the person to pay an disposition d’une directive donnée par le directeur, il peut administrative penalty. délivrer un avis de contravention et permettre de cette per- sonne le paiement de la pénalité administrative. 150(2) The notice of contravention shall be served upon 150(2) L’avis de contravention doit être signifié à son the person to whom it is directed and shall destinataire et doit respecter ce qui suit : (a) contain or be accompanied by information setting a) contenir ou être accompagné des renseignements out the nature of the contravention, qui énoncent la nature de la contravention; (b) set out the amount of the administrative penalty b) indiquer le montant de la pénalité administrative à to be paid and specify the time and manner of payment, verser ainsi que le moment et la méthode de paiement; (c) contain or be accompanied by a form acknowl- c) contenir une formule d’accusé de réception ou en edging receipt of the notice, and être accompagné; (d) contain any other information prescribed. d) contenir tout autre renseignement prescrit. 150(3) A notice of contravention shall not be issued un- 150(3) Un avis de contravention ne peut être délivré plus der this section more than one year after the contravention d’un an après que le directeur ait pris connaissance de la first came to the knowledge of the Director. contravention. 66 Petroleum Act Chap. P-8.03 Review of administrative penalty Révision d’une pénalité administrative 151(1) A person who receives a notice of contravention 151(1) La personne qui reçoit un avis de contravention may request that the Minister review the decision to issue peut demander au ministre de réviser sa décision de déli- the notice of contravention by applying to the Minister for vrer un avis de contravention dans les quinze jours qui a review within 15 days following the receipt of the notice suivent la réception de l’avis de contravention. of contravention. 151(2) If a person applies to the Minister for a review 151(2) Lorsque la demande prévue au paragraphe (1) lui under subsection (1), the Minister shall conduct the review est faite, le ministre doit procéder à la révision conformé- in accordance with the regulations. ment aux règlements. 151(3) Following the review of the decision of the Di- 151(3) Le ministre peut, lorsqu’il procède à la révision rector under this section, the Minister may uphold, vary or de la décision du directeur, peut maintenir la décision, la rescind the decision of the Director. modifier ou la révoquer. 151(4) A decision of the Minister under this section is 151(4) La décision du ministre aux termes du présent final. article est finale. Payment of administrative penalty Paiement d’une pénalité administrative 152(1) If a person who received a notice of contraven- 152(1) Si la personne qui a reçu un avis de contravention tion does not apply for review under section 151, the per- n’en demande pas la révision aux termes de l’article 151, son shall pay the administrative penalty set out in the no- elle doit payer la pénalité administrative indiquée à l’avis tice of contravention within 30 days after the day the notice de contravention dans un délai de trente jours après la si- was served. gnification de l’avis. 152(2) If a person required to pay an administrative 152(2) La personne qui paie la pénalité administrative penalty in accordance with a notice of contravention or in alors qu’elle en est tenue par un avis de contravention ou accordance with a decision of the Minister following a re- à la suite de la révision de la décision du ministre prévue view under section 151 pays the amount of the adminis- à l’article 151, ne peut être accusée d’avoir commis une trative penalty in accordance with the notice or decision, infraction pour laquelle elle a payé la pénalité administra- the person shall not be charged with an offence in respect tive. of which the payment was made. 152(3) For the purposes of this Act only, a person who 152(3) Pour les fins de la présente loi seulement, la per- makes a payment under subsection (2) shall be deemed to sonne qui fait le paiement prévu au paragraphe (2) est ré- have contravened the provisions of this Act or the regula- putée avoir contrevenu à la disposition de présente loi ou tions in respect of which the payment was made. des règlements pour laquelle elle a payé la pénalité admi- nistrative. Maximum administrative penalty Montant maximal de la pénalité administrative

153 The amount of the administrative penalty payable 153 Le montant de la pénalité administrative à verser under subsection 152(1) shall be calculated in accordance aux termes du paragraphe 152(1) doit être calculé confor- with the regulations and shall in no case be more than mément aux règlements et il ne peut en aucun cas dépasser $5,000. 5 000 $. Failure to comply Défaut d’obtempérer

154 If a person who is required to pay an administrative 154 Dans le cas où une personne ne paie pas une pénalité penalty in accordance with a notice of contravention fails administrative alors qu’elle en est tenue à la suite d’un avis to comply with the requirement and no review under sec- de contravention et qu’aucune révision aux termes de l’ar- tion 151 is pending in the matter or, after a review under ticle 151 n’est pendante, ou après une telle révision, il peut se produire ce qui suit : 67 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières section 151, a person fails to pay the administrative penalty in accordance with the decision of the Minister, (a) the notice of contravention may be filed in The a) l’avis de contravention peut être déposé auprès de Court of Queen’s Bench of New Brunswick and shall la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où be entered and recorded in the Court and, when so en- il doit être inscrit et enregistré; après son inscription et tered and recorded, becomes a judgment of the Court son enregistrement, il devient un jugement de la Cour and may be enforced as a judgment obtained in the et peut être exécuté comme jugement obtenu par la Court by the Crown against the person named in the Couronne devant cette Cour à l’encontre de la personne notice for a debt of the amount specified in the certifi- nommée au certificat pour le montant qui y est indiqué; cate, (b) the Minister may suspend any petroleum right, b) le ministre peut suspendre les droits conférés par geophysical licence or well licence until the adminis- tout titre pétrolier, toute licence de prospection géo- trative penalty is paid, physique ou tout permis de forage de puits jusqu’à ce que la pénalité administrative soit payée; (c) the Minister may refuse to grant any petroleum c) le ministre peut refuser d’octroyer à la personne right, geophysical licence or well licence to the person tout titre pétrolier, toute licence de prospection géo- until the administrative penalty is paid. physique ou tout permis de forage de puits jusqu’à ce que la pénalité administrative soit payée. Offences Infractions 155(1) A person who violates or fails to comply with a 155(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of this Act that is listed in Column I of Schedule à une disposition de la présente loi qui figure dans la co- A commits an offence. lonne I de l’annexe A commet une infraction. 155(2) For the purposes of Part II of the Provincial Of- 155(2) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure fences Procedure Act, each offence listed in Column I of applicable aux infractions provinciales chaque infraction Schedule A is punishable as an offence of the category qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable listed beside it in Column II of Schedule A. à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A. 155(3) Subject to subsection (4), a person who violates 155(3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque or fails to comply with a provision of the regulations com- contrevient ou omet de se conformer à une disposition des mits an offence that is punishable as a category C offence règlements commet une infraction punissable en vertu de under Part II of the Provincial Offences Procedure Act. la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales à titre d’infraction de la classe C. 155(4) A person who violates or fails to comply with a 155(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of the regulations in respect of which a category à une disposition des règlements pour laquelle une classe has been prescribed by regulation commits an offence of est prescrite par règlement commet une infraction de la the category prescribed by regulation. classe prescrite par règlement. 155(5) A person who violates or fails to comply with 155(5) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à ce qui suit : (a) a directive issued by the Minister commits an of- a) à une directive donnée par le ministre commet une fence that is punishable as a category C offence under infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi Part II of the Provincial Offences Procedure Act, and sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales à titre d’infraction de la classe C; 68 Petroleum Act Chap. P-8.03 (b) a ministerial order commits an offence that is b) à un ordre ministériel commet une infraction pu- punishable as a category I offence under Part II of the nissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procé- Provincial Offences Procedure Act. dure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I. 155(6) A person who breaches any terms or conditions 155(6) La personne qui omet de se conformer à une mo- of a petroleum right, geophysical licence or well licence dalité ou à une condition d’un titre pétrolier, d’une licence granted under this Act commits an offence punishable un- de prospection géophysique, ou d’un permis de forage de der Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a puits octroyé en vertu de la présente loi commet une in- category C offence. fraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C. 155(7) No person shall impede, obstruct or interfere 155(7) Nul ne peut nuire ou faire obstacle au ministre, with the Minister, the Minister of Finance, the Minister of au ministre des Finances, au ministre des Ressources na- Natural Resources, the Provincial Tax Commissioner or a turelles, au Commissaire de l’impôt provincial ou à une person whose duties include the administration and en- personne qui, de par ses fonctions travaille à l’application forcement of this Act while that person is executing his or ou au respect de la présente loi alors qu’elle exerce ses her duties under this Act. fonctions. 155(8) If an offence under this Act or the regulations 155(8) Si une infraction à la présente loi ou aux règle- continues for more than one day, ments, se poursuit pour plus d’une journée, (a) the minimum fine that may be imposed is the a) l’amende minimale qui peut être imposée est minimum fine set by the Provincial Offences Procedure l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure Act multiplied by the number of days during which the applicable aux infractions provinciales multipliée par offence continues, and le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (b) the maximum fine that may be imposed is the b) l’amende maximale qui peut être imposée est maximum fine set by the Provincial Offences Proce- l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure dure Act multiplied by the number of days during which applicable aux infractions provinciales multipliée par the offence continues. le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se 2012, c.52, s.40 poursuit. 2012, c.52, art.40 PART 20 PARTIE 20 REGULATIONS POUVOIRS DE RÉGLEMENTATION Regulations Pouvoirs de réglementation 156(1) The Lieutenant Governor in Council may make 156(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par regulations voie de règlement, faire ce qui suit : (a) defining or distinguishing more particularly any a) définir ou donner une définition distincte à un mot word or expression used in but not defined or distin- ou une expression utilisé mais non défini ou non dis- guished in this Act; tingué dans la présente loi; (b) prescribing, in relation to offences under the reg- b) prescrire, relativement aux infractions aux règle- ulations, categories of offences for the purposes of Part ments, les classes d’infractions pour les fins de la Par- II of the Provincial Offences Procedure Act; tie II de la Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales; 69 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (c) prescribing rules governing the granting or can- c) prescrire les règles d’octroi ou de révocation d’un cellation of a petroleum right, geophysical licence or titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysi- well licence under this Act, including provision for que ou d’un permis de forage de puits, y compris les terms and conditions applicable on the issuance or règles qui concernent les modalités et les conditions transfer of a geophysical licence or well licence; applicables à l’octroi ou au transfert d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits; (d) prescribing rules governing the renewal of a lease, d) prescrire les règles applicables au renouvellement geophysical licence and well licence; d’un bail, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits; (e) prescribing application fees; e) prescrire les droits à verser pour faire une de- mande; (f) prescribing the terms and conditions under which f) prescrire les modalités et les conditions applicables a security deposit is made and the amount of the deposit aux cautionnements garantissant l’exécution de travaux required to guarantee the performance of work or to ou la protection des biens privés et publics; protect public and private property; (g) requiring fees and other deposits to be paid in re- g) exiger des droits et autres cautionnements à verser spect of a petroleum right, geophysical licence or well afférents à un titre pétrolier, à une licence de prospec- licence granted under this Act, prescribing the amounts tion géophysique ou à un permis de forage de puits oc- of such fees and deposits and the time and manner of troyés sous le régime de la présente loi et les montants their payment and providing for the disposition and re- auxquels s’élèvent ces droits et ces cautionnements, les turn of deposits; moments auxquels ils doivent être versés ou consignés et la manière pour ce faire ainsi que les règles de remise de ces montants ou pour en disposer; (h) prescribing the form and nature of security and the h) prescrire la nature des cautionnements et la forme terms and conditions on which it is to be furnished and qu’ils prennent les modalités et les conditions selon les- maintained; quelles ils sont consignés et leur maintien; (i) prescribing the amount of security or the manner i) prescrire les montants des cautionnements ou le of determining the amount of the security; mode de détermination de ces montants; (j) prescribing the rent to be paid in respect of a pe- j) prescrire le loyer à verser relatif à un titre pétrolier troleum right granted under this Act and prescribing the octroyé sous le régime de la présente loi et en prescrire amount of such rent and the time and manner of pay- le montant ou le mode de détermination des montants ment; de loyer; (k) governing the method, manner and area in which k) régir la méthode, la manière et les secteurs où se and where geophysical exploration and testhole drilling font l’exploration géophysique ainsi que les forages is to be carried out; d’essai; (l) governing the inspection of geophysical opera- l) régir les inspections des opérations géophysiques, tions, well sites and petroleum operations; des emplacements des puits et des opérations pétro- lières; (m) respecting measures to ensure the safety of geo- m) instaurer les mesures qui assurent la sécurité des physical operations, well sites and petroleum opera- opérations géophysiques, des emplacements des puits tions; et des opérations pétrolières; 70 Petroleum Act Chap. P-8.03 (n) prescribing the methods, guidelines and minimum n) prescrire les méthodes, les lignes directrices et les standards to be used in respect of geophysical opera- normes minimales à respecter quant aux opérations tions, well sites and petroleum operations; géophysiques, aux emplacements des puits et des opé- rations pétrolières; (o) prescribing the requirements for equipment, and o) prescrire les exigences quant à l’équipement et à la the installation of equipment, to prevent spills; mise en place de ces équipements pour prévenir les dé- versements; (p) governing the issuance, renewal and transfer and p) régir l’octroi, le renouvellement et le transfert ainsi the terms and conditions of a geophysical permit; que les modalités et les conditions des permis de travaux géophysiques; (q) defining the kind and quantity of exploratory q) définir la nature et la quantité des travaux d’ex- work and the manner and form in which the work is to ploration et la manière et la forme dans lesquelles ils be carried out; doivent être présentés; (r) prescribing the terms and conditions and the cri- r) prescrire les modalités et les conditions et les cri- teria to be specified in a call for tenders, the form and tères qui doivent être spécifiés dans l’appel d’offres, la manner in which the call for tenders is to be submitted forme et la manière dans lesquelles l’offre doit être pré- and requiring those terms and conditions, that criterion sentée et exiger que ces modalités et conditions, les cri- and that form and manner to be specified in the call for tères, la forme et la manière de présentation soient spé- tenders; cifiés dans l’appel d’offres; (s) governing well locations; s) régir l’emplacement des puits; (t) prescribing normal and special spacing units and t) prescrire ce que sont les surfaces unitaires normales areas; et spéciales, les aires normales et spéciales et les espa- cements normaux et spéciaux; (u) prohibiting the drilling of a well at any point u) interdire le forage d’un puits à tout endroit qui se within a prescribed distance of any boundary, roadway, trouve à une distance ou dans un rayon prescrit calculé right of way, building of any specified type, or any spe- à partir d’une limite, d’une chaussée, d’un droit de pas- cified work, either public or private; sage, d’une emprise, d’un bâtiment d’un type déterminé ou de certains ouvrages déterminés, qu’ils soient pu- blics ou privés; (v) regulating the part of a spacing area within which v) réglementer la partie d’une zone d’espacement où a well is to be completed, and providing penalties for doit s’effectuer l’achèvement d’un puits, et prévoir des and prohibitions against completing the well in any pénalités et les interdictions quant à l’achèvement du other part of the spacing area; puits dans toute autre partie de la zone d’espacement; (w) prescribing the terms and conditions under which w) prescrire les modalités et conditions selon les- a well is to be deepened, recompleted, suspended, quelles un puits doit être approfondi, remis en produc- drilled, operated, reworked to alter the producing char- tion, suspendu, foré, exploité, modifié ou reconditionné acteristics or modified; pour changer ses caractéristiques de production; (x) respecting the measures to be adopted to confine x) prévoir les mesures à prendre pour confiner le pé- any petroleum or water encountered during a drilling trole, le gaz naturel ou l’eau rencontré au cours des operation to its original stratum, and to protect the con- opérations de forage dans leur couche d’origine et pour tents of the stratum from infiltration, inundation and protéger la teneur de la couche de toute infiltration, migration; inondation ou migration; 71 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (y) respecting the minimum standard for tools, cas- y) prévoir les normes minimales applicables aux ou- ing, equipment and material that can be used for drill- tils, au tubage, à l’équipement et aux matériaux qui ing, development and production of petroleum; peuvent être utilisés dans le forage, le développement et la production du pétrole ou du gaz naturel; (z) respecting the manner of drilling and completing z) prévoir les méthodes de forage et de l’achèvement a multi-zone producing or injection well; des puits de production ou d’injection multi-zones; (aa) prescribing the manner of drilling through pe- aa) prescrire les méthodes de forage à travers les troleum, water, coal or other mineral deposits; nappes d’eau, les gisements de pétrole, de gaz naturel, de charbon ou tout autre gisement minéral; (bb) prescribing well casing standards, including the bb) prescrire les normes de tubage des puits, notam- proper anchorage and cementation thereof; ment en matière d’ancrage et de cimentation; (cc) governing the taking and method of taking of cc) régir le prélèvement d’échantillons de tout genre, samples of any kind and the submission thereof to the la manière de l’effectuer et la remise de ces échantillons Minister; au ministre; (dd) respecting the method of taking of any test, anal- dd) prescrire le mode d’exécution des essais, ana- ysis, survey and log and the obtaining of other necessary lyses, levés et diagraphies, ainsi que la collecte des au- information and the submission of all such records and tres renseignements nécessaires et la remise de ces do- information; cuments et de ces renseignements; (ee) respecting the measures to be taken before the ee) prévoir les mesures à prendre avant le commen- commencement of drilling, and during drilling and pro- cement du forage et les mesures de conservation du pé- duction respecting the measures to conserve any petro- trole, du gaz naturel ou de l’eau au cours du forage et leum or water; de la production; (ff) respecting the methods of operation to be ob- ff) prévoir les modes opératoires à observer au cours served during drilling and in the subsequent manage- du forage et la gestion ultérieure d’un puits ainsi que ment of any well and the conduct of any operation for l’exécution de toute opération, quel qu’en soit son objet, any purpose, including, without restricting the general- en vue notamment de ce qui suit : ity of the foregoing, consideration with regard to (i) the protection of life and property, (i) de protéger la vie et les biens, (ii) the prevention and extinguishment of fire, (ii) de prévenir et d’éteindre les incendies, (iii) the prevention of a well from flowing out of (iii) de prévenir l’écoulement incontrôlé d’un control, and puits, (iv) the prevention of pollution of water; (iv) de prévenir la pollution de l’eau; (gg) prescribing the methods of operation to be ob- gg) prescrire les modes opératoires à observer relati- served in relation to the abandonment of any well; vement à l’abandon de tout puits; (hh) regulating the location, operation and equipping hh) réglementer l’emplacement, l’équipement et le of a battery; fonctionnement d’une batterie de production; (ii) regulating the conditioning or reconditioning of a ii) réglementer la mise en état ou la remise en état well by mechanical, chemical or explosive means; d’un puits par des procédés mécaniques ou chimiques ou au moyen d’explosifs; 72 Petroleum Act Chap. P-8.03 (jj) regulating the inspection of a well both during and jj) réglementant l’inspection d’un puits pendant et after drilling; après le forage; (kk) providing for the capping or otherwise closing in kk) prévoir les moyens d’obturer ou de fermer de of a well for the purpose of preventing waste; toute autre façon un puits afin de prévenir le gaspillage; (ll) respecting the method to be used in the measure- ll) prévoir la méthode à appliquer pour mesurer le ment of petroleum and water and the standard condi- pétrole, le gaz naturel et l’eau et les conditions norma- tions to which such measurement is to be converted; lisées auxquelles ces mesures doivent être converties; (mm) prescribing the cleaning-out of a well; mm) prescrire le récurage d’un puits; (nn) regulating the unitization of a pool or a field for nn) régir l’exploitation concertée d’un gisement ou the purpose of drilling and producing; d’un champ pour les fins de forage et de production; (oo) prescribing the records that must be maintained oo) prescrire quels sont les dossiers et les documents and filed with the Minister; qui doivent être conservés et déposés auprès du Minis- tre; (pp) regulating the release of a well record and well pp) réglementer la divulgation de tous les documents, data and of reports and information required to be sub- données, rapports et renseignements se rapportant à un mitted to the Minister under this Act or the regulations; puits et qui doivent être soumis au ministre en vertu de la présente loi ou des règlements; (qq) regulating general conservation of petroleum, qq) réglementer la conservation générale du pétrole the waste or improvident disposition thereof, and any et du gaz naturel, le gaspillage ou toute manière impré- other matter incidental to the development and drilling voyante de se débarrasser du pétrole et du gaz naturel, of a well, the operation thereof, and the production et toute autre question se rapportant à l’aménagement, therefrom; au forage, à l’exploitation et à la production d’un puits de pétrole et de gaz naturel; (rr) establishing a tariff of fees for a well licence, rr) établir un barème des droits pour l’obtention et le testhole authorization and rig licence, and the transfer transfert des permis de forage, autorisations de forage of them, and for such other purpose as is required; d’essai et permis d’appareil de forage, ainsi que pour toute autre fin, au besoin; (ss) governing the posting of signs at well sites; ss) régir l’affichage des panneaux aux emplacements des puits; (tt) governing the location, the establishment and the tt) régir l’emplacement, l’établissement et le fonc- operation of underground storage facilities; tionnement des installations de stockage sous l’eau; (uu) governing amounts of plant effluent and the uu) régir les quantités des effluents d’usine et la ma- manner of its disposal; nière de les évacuer; (vv) respecting the manner of drilling and completing vv) prévoir la manière de forer et de compléter des wells which produce, or may produce, hydrogen sul- puits qui produisent ou peuvent produire de l’hydro- phide; gène sulfuré; (ww) governing the naming and classification of ww) régir l’appellation des puits et des batteries; wells and batteries; 73 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (xx) governing the identifying, location, drilling, xx) régir l’identification, la localisation, le forage, completing, recompleting, equipping, use, servicing, l’achèvement, le réaménagement, l’équipement, l’uti- production, suspending the operation of, and abandon- lisation, le matériel de service, la production, la sus- ing of wells; pension des opérations et l’abandon des puits; (yy) governing the maximum permissible rate of pro- yy) régir les taux maximum de production permis des duction from wells or pools, including action to be taken puits ou des gisements, y compris les mesures à prendre when a holder of a well licence or holder of a petroleum lorsque le titulaire d’un permis de forage ou le titulaire right fails to comply with a maximum production rate, d’un droit pétrolier ne respecte pas un taux maximal de and the circumstances in which the Minister may vary production et prévoir les circonstances dans lesquelles or remove a maximum permissible rate; le ministre peut modifier ou enlever un taux maximal de production permis; (zz) respecting the approval of, requirements and con- zz) prévoir les règles d’approbation des plans de mise ditions for and amendments to development plans; en valeur, les exigences et les conditions quant aux mo- difications apportées aux plans de mise en valeur; (aaa) prescribing the fee in respect of any develop- aaa) prescrire les droits à verser afférents à un plan ment plan, which fee may vary according to the size of de mise en valeur, lesquels droits peuvent varier selon development set out in the development plan or on any la taille de l’aménagement décrit au plan de mise en other similar basis; valeur ou selon tout autre critère semblable; (bbb) prescribing how an application for a develop- bbb) prescrire comment un plan de mise en valeur est ment plan or a development plan is made available to présenté ou préparé et comment il peut être mis à la the public and the rules under which information ses- disposition du public et régir les sessions d’information; sions are to be held; (ccc) prescribing the powers, duties and functions of ccc) prescrire quelles sont les attributions du regis- the Registrar and the time when, and manner and cir- traire, et les moments et la manière ainsi que les cir- cumstances in which, they are to be exercised, constances dans lesquelles elles doivent être exercées; (ddd) prescribing the records, books, abstracts and ddd) prescrire les livres, les registres, les dossiers, les indexes to be maintained as the petroleum register and relevés, les extraits et les index qui doivent être tenus et prescribing any document or information to be included qui forment le registre des droits pétroliers ainsi que in the petroleum register, including the transition from tous les documents ou les renseignements qu’il doit any prior registry system to the system established by renfermer, y compris toutes les règles régissant la tran- this Act; sition de tout registre antérieur au registre prévu par la présente loi; (eee) governing the filing of any document or infor- eee) régir le dépôt de tout document ou renseigne- mation in the petroleum register; ment au registre des droits pétroliers; (fff) respecting the registration, term of registration fff) prévoir l’enregistrement, la durée de la validité and discharge or cancellation of registration of any in- d’un enregistrement, les mainlevées et radiations et formation or document maintained in the petroleum l’annulation de l’enregistrement d’un renseignement ou register; d’un document au registre des droits pétroliers; (ggg) respecting public access to and searches of the ggg) prévoir les règles selon lesquelles le public peut petroleum register and requiring fees to be paid for ser- avoir accès au registre des droits pétroliers et les droits vices provided in relation to the petroleum register; à verser pour le consulter; (hhh) governing transfers of petroleum rights; hhh) régir les transferts des titres pétroliers; 74 Petroleum Act Chap. P-8.03 (iii) respecting the procedure for applications for iii) prévoir la procédure de demande d’enregistre- transfers, security notices or other documents and the ment de transfert, d’avis de sûreté ou d’autres docu- terms and conditions and requirements upon which the ments ainsi que les modalités et les conditions selon Registrar may allow transfers, security notices or other lesquelles le registraire peut enregistrer les transferts, documents; les avis de sûreté ou les autres documents; (jjj) prescribing notices in relation to a registered se- jjj) prescrire les avis à donner à la suite d’un avis de curity notice; sûreté; (kkk) prescribing classes of persons for the purposes kkk) prescrire quelles sont les classes de personnes of paragraph 85(1)(d); pour les fins de l’alinéa 85(1)d); (lll) respecting the confidentiality of security notices lll) prévoir les règles qui concernent la confidentialité or other documents or other information required to be des avis de sûreté et des autres documents ou des ren- submitted under this Act, including prescribing periods seignements qui doivent être fournis en application de of time for which the information is to be held on a la présente loi et prescrire les périodes pour lesquelles confidential basis, and extensions of these periods; ces renseignements et autres documents doivent de- meurer confidentiels et la prorogation de ces périodes; (mmm) prescribing the manner in which and the time mmm) prescrire la manière et le moment auquel les at which royalties are to be paid to the Provincial Tax redevances doivent être payées au commissaire de l’im- Commissioner; pôt provincial; (nnn) prescribing the manner in which and the time nnn) prescrire la manière et les moments où les rap- or times at which returns are to be made to the Provincial ports doivent être faits au commissaire de l’impôt pro- Tax Commissioner; vincial; (ooo) prescribing the rules to determine or estimate ooo) prescrire les règles applicables à la détermina- the amount of royalties owed; tion ou à l’estimation du montant des redevances à ver- ser; (ppp) prescribing the rules applicable to audits under ppp) prescrire les règles applicables aux vérifications this Act; faites en application de la présente loi ; (qqq) prescribing the records to be kept by persons qqq) prescrire les livres, les registres ou les dossiers who obtain or take petroleum under the authority of a qui doivent être tenus par une personne qui obtient ou petroleum right, including the information to be con- prend du pétrole ou du gaz naturel, y compris les ren- tained in them, the place or places where they are to be seignements qui doivent y être contenus, l’endroit ou kept and the length of time they are to be kept; les endroits où ils doivent être conservés et la durée pendant lesquels ils doivent être conservés; (rrr) prescribing the practice and procedure on ap- rrr) prescrire les règles de pratique et la procédure peals to the Minister of Finance; applicables aux appels devant le ministre des Finances; (sss) describing the circumstances under subsection sss) décrire les circonstances pour les fins du para- 107(2); graphe 107(2); (ttt) prescribing the period of time for the purposes of ttt) prescrire la période pour les fins du para- subsection 107(2); graphe 107(2); (uuu) prescribing the time under subsection 107(3); uuu) prescrire la date pour les fins du para- graphe 107(3); 75 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (vvv) prescribing the rates of interest for the purposes vvv) prescrire les taux d’intérêts pour les fins des ar- of sections 107 and 110; ticles 107 et 110; (www) prescribing the amount or rate of penalty for www) prescrire les montants ou les taux des pénalités the purposes of section 110; pour les fins de l’article 110; (xxx) respecting the waiver referred to in section 111 xxx) prévoir les règles s’appliquant à la renonciation of a requirement to pay interest or a penalty; prévue à l’article 111 quant au paiement de la pénalité ou des intérêts; (yyy) authorizing a designated person or class of per- yyy) autoriser une personne désignée ou une classe de sons to exercise any powers or perform any duties of personnes désignée à exercer les fonctions et les pou- the Provincial Tax Commissioner; voirs du commissaire de l’impôt provincial; (zzz) respecting the presentation to the public of the zzz) prévoir les règles applicables à la présentation au whole or a part of the contents of an application for a public de tout ou partie d’une demande de licence de geophysical licence or well licence and the holding of prospection géophysique ou de permis de forage et la public information sessions in respect of the applica- tenue des sessions d’information pour le public quant à tions; ces demandes; (aaaa) respecting any act, duty or power performed aaaa) prévoir les actes qui peuvent être posés par les by inspectors under this Act or the regulations; inspecteurs ou leurs fonctions ou leurs pouvoirs dans le cadre de la présente loi ou des règlements; (bbbb) respecting the determination of the circum- bbbb) prévoir les circonstances dans lesquelles il peut stances under which persons shall be regarded as not être déterminé que des personnes ont des liens de dé- dealing with each other at arm’s length for any purpose pendance ou qu’elles sont des personnes liées ou affi- under this Act or as being related to or associated or liées pour les fins prévues par la présente loi; affiliated with each other for any purpose under this Act; (cccc) establishing a survey system for the purposes cccc) établir le système de quadrillage de référence of this Act and the regulations and defining and de- aux fins de la présente loi et des règlements et définir scribing grid areas and subdivisions of grid areas for the les carreaux de quadrillage et les subdivisions de ces purposes of establishing the survey system; carreaux; (dddd) prescribing the subject areas upon which a di- dddd) prescrire les sujets qui peuvent faire l’objet rective may be issued by the Minister; d’une directive donnée par le ministre; (eeee) prescribing the offences in relation to which eeee) prescrire quels sont les comportements pour administrative penalties may be payable and the calcu- lesquels des pénalités administratives peuvent être im- lation of the amounts of such penalties, which may vary posées et le calcul de ces pénalités lesquelles peuvent according to whether the offence in relation to which varier selon qu’il s’agit d’un premier écart ou d’une ré- the penalty is payable is a first, second or third offence cidive et varier selon la gravité de l’écart de conduite; and according to the degree of seriousness of the first, second or third offence; (ffff) prescribing the categorization of offences by the ffff) prescrire les classes d’infractions selon la gravité degree of seriousness for the purposes of paragraph des écarts de conduite pour les fins de l’alinéa eeee) y (eeee), including establishing guidelines in relation to compris les lignes directrices pour déterminer la gravité the degree of seriousness or delegating to the Director ou déléguer au directeur des pénalités administratives of Administrative Penalties who imposes an adminis- qui imposent les pénalités administratives; 76 Petroleum Act Chap. P-8.03 trative penalty, the discretion to determine the degree of seriousness of each offence; (gggg) prescribing the procedures to be followed in gggg) prescrire la marche à suivre pour imposer une imposing and paying an administrative penalty; pénalité administrative et la marche à suivre pour payer une pénalité administrative; (hhhh) respecting the conducting of a review by the hhhh) prévoir le déroulement d’une révision faite par Minister in respect of an administrative penalty; le ministre quant aux pénalités administratives; (iiii) prescribing any matter that is to be prescribed iiii) prescrire les règles applicables à tout autre sujet under this Act or is to be determined, required or per- qui selon la présente loi doivent être prescrites ou qui mitted by regulation; doivent faire l’objet d’une décision, d’une exigence ou d’une permission prévue aux règlements; (jjjj) prescribing the information to be furnished to jjjj) prescrire quels sont les renseignements qui the Minister, the persons required to furnish that infor- doivent être fournis au ministre, qui doit les fournir et mation, the form in which that information must be fur- en quelle forme et à quel moment ils doivent être four- nished and the time within which that information must nis; be furnished; (kkkk) respecting the imposition of pecuniary penal- kkkk) prévoir l’imposition de peines pécuniaires pour ties for failure to furnish information in accordance with ne pas avoir fourni les renseignements conformément the regulations; aux règlements; (llll) governing the disclosure and divestment of di- llll) régir la divulgation et le dessaisissement d’un in- rect pecuniary interests; térêt pécuniaire direct; (mmmm) governing the confidentiality of, and the mmmm) régir toute chose portant sur l la confiden- communication of and access to records or other infor- tialité et la communication et l’accès aux dossiers ou à mation furnished under this Act or the regulations tout autre renseignement fourni aux termes de la pré- sente loi ou des règlements; (nnnn) respecting the form and content of applica- nnnn) prévoir la forme ou l’aspect et le contenu des tions that may be made under this Act or the regulations; demandes qui peuvent être faites aux termes de la pré- sente loi ou des règlements; (oooo) prescribing fees required to be prescribed un- oooo) prescrire les droits à verser qui doivent être der this Act or the regulations; prescrits selon la présente loi ou les règlements; (pppp) respecting the protection and rehabilitation of pppp) prévoir les règles applicables pour la protection the environment; de l’environnement et sa remise en état; (qqqq) respecting the form and content of records, qqqq) prévoir en quelle forme les dossiers, docu- reports, plans, maps, samples, statements and other in- ments, rapports, les plans, les cartes, les échantillons et formation required to be submitted under this Act or the les déclarations exigés par la présente loi ou les règle- regulations; ments doivent être présentés; (rrrr) respecting the powers and duties of the Director rrrr) prévoir les fonctions du directeur des pénalités of Administrative Penalties; administratives; (ssss) prescribing anything that by this Act may be or ssss) prévoir quoi que ce soit qui doit être exigé ou is required to be prescribed; prescrit selon la présente loi; 77 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières (tttt) respecting forms for the purposes of this Act and tttt) prévoir les formules aux fins de la présente loi et the regulations; des règlements; (uuuu) respecting the requirement for, subject and uuuu) prévoir les règles et les exigences portant sur content of, timing of, publishing or service of or any la signification et le contenu des avis, des ordres, des other matter in relation to any notice, order or other ordonnances ou autres documents à signifier ou à pu- document that is required to be or may be given or blier, le moment auquel ils doivent être signifiés ou pu- served under this Act or the regulations; bliés ou dont la signification ou la remise est exigée par la présente loi ou les règlements; (vvvv) respecting a royalty regime for petroleum, in- vvvv) prévoir le régime de redevances pour les res- cluding the transition from any prior royalty regime to sources pétrolières, y compris les mesures transitoires the royalty regime established under the regulations; d’un régime antérieur à un régime établi par les règle- ments; (wwww) respecting any other matter that is incidental wwww) prévoir toute autre choses qui est accessoire or conducive to the attainment of the objects and pur- ou qui facilite la réalisation des objets de la présente loi. poses of this Act. 156(2) A regulation made under subsection (1) may 156(2) Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) adopt by reference, in whole or in part, with such changes peut par renvoi, en tout ou en partie, avec les changements as the Lieutenant-Governor in Council considers neces- ou les adaptations que le lieutenant-gouverneur en conseil sary, any code, standard, procedure or specification of any juge nécessaires, adopter tout code, toute norme, toute government, person, board or organization, and may re- procédure, tout procédé ou devis qui émane de tout gou- quire compliance with such code, standard, procedure or vernement, de toute personne, de tout tribunal administra- specification. tif ou de toute commission ou tout organisme et peut en exiger l’observance. 156(3) The power to adopt by reference and require 156(3) Le pouvoir d’adopter par renvoi et d’exiger l’ob- compliance with a code, standard, procedure or specifica- servance d’un code, d’une norme, d’une procédure, d’un tion in subsection (2) includes the power to adopt a code, procédé ou d’un devis comprend le pouvoir de les adopter formula, standard, procedure or specification as it may be avec leurs modifications successives. amended from time to time. PART 21 PARTIE 21 SAVINGS DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE Saving Disposition de sauvegarde

157 The inclusion in a petroleum right of any petroleum 157 L’inclusion dans un titre pétrolier de tout pétrole ou that does not belong to or is not reserved to the Crown does gaz naturel qui n’appartient pas à la Couronne ou ne lui est not invalidate the petroleum right with respect to the re- pas réservé ne rend pas invalide le titre pétrolier quant au mainder of the petroleum right. reste du titre pétrolier. PART 22 PARTIE 22 TRANSITIONAL PROVISIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, AND COMMENCEMENT ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 78 Petroleum Act Chap. P-8.03 Division A Section A Transitional provisions Dispositions transitoires References to the Oil and Natural Gas Act Renvois à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

158 Where in any Act, other than this Act, or in any 158 Lorsque dans toute loi, autre que la présente loi, regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- ou un règlement, une règle, un arrêté administratif ou strument or document, reference is made to the Oil and un autre instrument ou document, un renvoi est fait à la Natural Gas Act it shall be read as a reference to the Loi sur le pétrole et le gaz naturel, ce renvoi vaut renvoi Petroleum Act unless the context requires otherwise. à la Loi sur les ressources pétrolières. Licences to search to continue Prorogation des permis de recherche

159 A licence to search granted under the Oil and Nat- 159 Les permis de recherche octroyés sous le régime ural Gas Act and in good standing immediately before de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, qui sont en vi- the coming into force of this Act continues as a licence gueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la to search under this Act and the provisions of this Act présente loi sont prorogés comme permis de recherche with respect to the licence to search apply to the licence sous le régime de la présente loi et les dispositions de la to search and to the holders of the licence to search. présente loi relatives au permis de recherche s’appli- quent aux permis de recherche prorogés et aux titulaires de ces permis. Leases to continue Prorogation des baux

160 A lease granted under the Oil and Natural Gas 160 Les baux octroyés sous le régime de la Loi sur le Act and in good standing immediately before the coming pétrole et le gaz naturel, qui sont en vigueur immédiate- into force of this Act continues as a lease under this Act ment avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont and the provisions of this Act with respect to the lease prorogés comme baux sous le régime de la présente loi apply to the lease and to the holders of the lease. et les dispositions de la présente loi relatives aux baux s’appliquent aux baux prorogés et aux titulaires de ces baux ou concessionnaires. Geophysical licences to continue Prorogation des licences de prospection géophysique

161 A geophysical licence granted under the Oil and 161 Les licences d’exploration géophysiques octroyées Natural Gas Act and in good standing immediately be- sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, fore the coming into force of this Act continues as a geo- qui sont en vigueur immédiatement avant l’entrée en vi- physical licence under this Act and the provisions of this gueur de la présente loi sont prorogées comme licences Act with respect to the geophysical licence apply to the sous le régime de la présente loi et les dispositions de la geophysical licence and to the holders of the geophysical présente loi relatives aux licences d’exploration s’appli- licence. quent aux licences d’exploration prorogées et aux titu- laires de ces licences. Well licences to continue Prorogation des permis de forage de puits

162 A well licence granted under the Oil and Natural 162 Les permis de forage de puits octroyés sous le ré- Gas Act and in good standing immediately before the gime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, qui sont en coming into force of this Act continues as a well licence vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la under this Act and the provisions of this Act with respect présente loi sont prorogés comme permis de forage de to the well licence apply to the well licence and to the puits sous le régime de la présente loi et les dispositions holders of the well licence. de la présente loi relatives au permis de forage de puits s’appliquent aux permis de forage de puits prorogés et aux titulaires de ces permis. 79 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Orders Ordres

163 An order made by the Minister under the Oil and 163 Un ordre donné par le ministre en vertu de la Loi Natural Gas Act is deemed to be an order made under sur le pétrole et le gaz naturel, est réputé avoir été donné this Act by the person who has the power or duty to make sous le régime de la présente loi par la personne qui en such an order under this Act. avait le pouvoir ou qui en avait la tâche. Instruments affecting title Instruments qui ont une incidence sur les titres 164(1) Any transfer, assignment, agreement or instru- 164(1) Tout transfert, toute cession, toute entente ou ment affecting title to a licence to search or lease re- tout instrument ayant une incidence sur titre des permis corded with the Minister prior to the coming into force de recherche ou des baux et enregistrés au bureau du of this section shall be deemed to be a transfer, agreement ministre avant l’entrée en vigueur du présent article est or instrument under this Act and registered in the petro- réputé être un instrument visé par la présente loi et être leum register. enregistré au registre des droits pétroliers. 164(2) If a transfer, assignment, agreement or instru- 164(2) Si un transfert, une cession, une entente ou un ment affecting title is deemed to be a transfer, assign- instrument ayant une incidence sur le titre des permis de ment, agreement or instrument registered in the petro- recherche ou des baux est réputé enregistré au registre leum register under this Act under subsection (1), des droits pétroliers sous le régime de la présente loi registration under this Act continues any registration or comme le prévoit le paragraphe (1), l’enregistrement ré- perfected status under prior registration law. puté maintient tout avantage ainsi que son opposabilité que lui donnait l’enregistrement sous l’ancien régime. Division B Section B Consequential amendments Modifications corrélatives Bituminous Shale Act Loi sur les schistes bitumineux 165(1) Section 1 of the Bituminous Shale Act, chapter 165(1) L’article 1 de la Loi sur les schistes bitumineux, B-4.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, in the definition “grid area” by striking out “Oil and est modifié à la définition « carreau de quadrillage » par Natural Gas Act” and substituting “Petroleum Act”. la suppression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son remplacement par « Loi sur les ressources pétro- lières ». 165(2) Subsection 5(1) of the Act is amended by strik- 165(2) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la ing out “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Pe- suppression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et troleum Act”. son remplacement par « Loi sur les ressources pétro- lières ». 165(3) Section 12 of the Act is amended 165(3) L’article 12 de la Loi est modifié (a) in subsection (1) by striking out “Oil and Natural a) au paragraphe (1) par la suppression de « Loi sur Gas Act” and substituting “Petroleum Act”; le pétrole et le gaz naturel » et son remplacement par « Loi sur les ressources pétrolières »; (b) in subsection (2) by striking out “Oil and Nat- b) au paragraphe (2) par la suppression de « Loi sur ural Gas Act” and substituting “Petroleum Act”. le pétrole et le gaz naturel » et son remplacement par « Loi sur les ressources pétrolières »; 165(4) Section 25 of the Act is amended by striking out 165(4) L’article 25 de la Loi est modifié par la sup- “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Petroleum pression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son Act”. remplacement par « Loi sur les ressources pétrolières ». 80 Petroleum Act Chap. P-8.03 Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz

166 Subsection 50(1) of the Gas Distribution Act, 166 Le paragraphe 50(1) de la Loi de 1999 sur la dis- 1999, chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, tribution du gaz , chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau- 1999, is amended by striking out “Oil and Natural Gas Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de Act” and substituting “Petroleum Act”. « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son remplace- ment par « Loi sur les ressources pétrolières ». Mining Act Loi sur les mines

167 Subsection 108(5) of the Mining Act, chapter 167 Le paragraphe 108(5) de la Loi sur les mines, cha- M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended pitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, by striking out “Oil and Natural Gas Act” and substitut- est modifié par la suppression de « Loi sur le pétrole et ing “Petroleum Act”. le gaz naturel » et son remplacement par « Loi sur les ressources pétrolières ». Protected Natural Areas Act Loi sur les zones naturelles protégées

168 Paragraph 22(a) of the Protected Natural Areas 168 L’alinéa 22a) de la Loi sur les zones naturelles Act, chapter P-19.01 of the Acts of New Brunswick, 2003, protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau- is amended by striking out “Oil and Natural Gas Act” Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de and substituting “Petroleum Act”. « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son remplace- ment par « Loi sur les ressources pétrolières ». Underground Storage Act Loi sur les stockages souterrains 169(1) Section 1 of the Underground Storage Act, 169(1) L’article 1 de la Loi sur les stockages souter- chapter U-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1978 is rains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de amended in the definition “fluids” by striking out “Oil 1978, est modifié par la suppression de « Loi sur le pétrole and Natural Gas Act” and substituting “Petroleum et le gaz naturel » et son remplacement par « Loi sur les Act”. ressources pétrolières ». 169(2) Section 4 of the Act is amended by striking out 169(2) L’article 4 de la Loi est modifié par la suppres- “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Petroleum sion de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son rem- Act”. placement par la « Loi sur les ressources pétrolières ». 169(3) Subsection 9(5) of the Act is amended by strik- 169(3) Le paragraphe 9(5) de la Loi est modifié par la ing out “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Pe- suppression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et troleum Act”. son remplacement par la « Loi sur les ressources pétro- lières ». 169(4) Section 10 of the Act is amended by striking out 169(4) L’article 10 de la Loi est modifié par la sup- “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Petroleum pression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son Act”. remplacement par la « Loi sur les ressources pétro- lières ». 169(5) Section 12.1 of the Act is amended by striking 169(5) L’article 12.1 de la Loi est modifié par la sup- out “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Petro- pression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son leum Act”. remplacement par la « Loi sur les ressources pétro- lières ». 169(6) Section 17 of the Act is amended by striking out 169(6) L’article 17 de la Loi est modifié par la sup- “Oil and Natural Gas Act” and substituting “Petroleum pression de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » et son Act”. remplacement par la « Loi sur les ressources pétro- lières ». 81 Ch. P-8.03 Loi sur les ressources pétrolières Division C Section C Repeal Abrogation Repeal of the Oil and Natural Gas Act Abrogation de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

170 The Oil and Natural Gas Act, chapter O-2.1 of the 170 La Loi sur le pétrole et le gaz naturel, cha- Acts of New Brunswick, 1976, is repealed. pitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est abrogée. Regulations under the Oil and Natural Gas Act Règlements établis en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

171 Notwithstanding any inconsistency with any pro- 171 Nonobstant toute incompatibilité avec une dispo- vision of this Act, sition de la présente loi, (a) New Brunswick Regulation 86-190, 86-191 and a) les règlements du Nouveau-Brunswick 86-190, 2001-66, including amendments made to them under 86-191 et 2001-66, y compris les modifications faites paragraph (b), are valid and continue in force until par l’alinéa b), sont valides et demeurent en vigueur repealed by a regulation or regulations made by the jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par un règlement ou Lieutenant-Governor in Council under this Act, and des règlements faits par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi; (b) a regulation referred to in paragraph (a) may be b) un règlement cité à l’alinéa a) peut être modifié amended under the Oil and Natural Gas Act on or en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, même after the commencement of this section as if the Oil si la présente loi est entrée en vigueur tout comme si and Natural Gas Act had not been repealed. la Loi sur le pétrole et le gaz naturel n’avait pas été abrogée. Division D Section D Commencement Entrée en vigueur Commencement Entrée en vigueur

172 This Act or any provision of this Act comes into 172 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- force on a day or days to be fixed by proclamation. sitions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation. 82 Petroleum Act Chap. P-8.03 SCHEDULE A ANNEXE A Column I Column II Colonne I Colonne II Section Category of Offence Article Classe d’infraction 3(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 3a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 3(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 3b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 3(c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 3c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)(c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 23(1)c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 25(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 25(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 29(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29(c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29c). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29(d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 29d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 32(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 32a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 32(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 32b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 33(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 33a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 33(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 33b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 40(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 40a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 40(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 40b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 56. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I 56. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I 62. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 62. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 63. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 63. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 70(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 70(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 70(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 70(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 90(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 90(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 112(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H 112(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H 112(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 112(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 130(4)(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 130(4)b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 130(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 130(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 130(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 130(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 135. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 135. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 136(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 136(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 155(7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 155(7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E N.B. This Act is consolidated to June 21, 2013. N.B. La présente loi est refonde au 21 juin 2013. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 83