Patent Act (R.S.C. 1985, c. P-4)

Section 2 Article 2 and useful improvement in any art, process, machine, demandeur Sont assimilés à un demandeur un inven- manufacture or composition of matter; (invention) teur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur. (applicant) legal representatives includes heirs, executors, admin- istrators of the estate, liquidators of the succession, exploitation sur une échelle commerciale [Abrogée, guardians, curators, tutors, transferees and all other per- 1993, ch. 44, art. 189] sons claiming through applicants for patents and paten- tees of inventions or through holders of certificates of invention Toute réalisation, tout procédé, toute ma- supplementary protection; (représentants légaux) chine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le carac- Minister means the Minister of Industry or such other tère de la nouveauté et de l’utilité. (invention) member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for ministre Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre the purposes of this Act; (ministre) du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. patent means letters patent for an invention; (brevet) (Minister) patent agent has the same meaning as in section 2 of pays Notamment un membre de l’OMC au sens du para- the College of Patent Agents and Trademark Agents Act; graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur (agent de brevets) l’Organisation mondiale du commerce. (country) patentee means the person for the time being entitled prédécesseur en droit Est assimilée à un prédécesseur to the benefit of a patent; (breveté ou titulaire d’un bre- en droit toute personne par l’intermédiaire de laquelle le vet) demandeur de brevet réclame le droit à celui-ci. (prede- cessor in title) predecessor in title includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une for- the patent; (prédécesseur en droit) mule. (rule) prescribed means prescribed by rules or regulations of règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une the Governor in Council and, in the case of a fee, includes formule. (regulation) a fee determined in the manner prescribed; (réglemen- taire) règlement et règle [Abrogée, 2017, ch. 6, art. 32] prescribed fee [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), réglementaire Prescrit par règle ou règlement du gou- s. 1] verneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est dé- priority date [Repealed, 1993, c. 15, s. 26] terminé selon les modalités réglementaires. (prescribed) regulation includes a rule or form; (règlement) représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, adminis- regulation and rule [Repealed, 2017, c. 6, s. 32] trateurs successoraux, liquidateurs de la succession, cu- rateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres request for priority means a request under section personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs 28.4; (demande de priorité) et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives) rule includes a regulation or form. (règle) taxe réglementaire [Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e work on a commercial scale [Repealed, 1993, c. 44, s. suppl.), art. 1] 189] R.S., 1985, c. P-4, s. 2; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 2, s. titulaire Relativement à un certificat de protection sup- 2, c. 15, s. 26, c. 44, s. 189; 1994, c. 47, s. 141; 1995, c. 1, s. 62; 2014, c. 20, s. 366(E); 2014, c. 39, s. 114; 2017, c. 6, ss. 32, 135; 2018, c. 27, s. 249. plémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat. (holder) L.R. (1985), ch. P-4, art. 2; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189; 1994, ch. 47, art. 141; 1995, ch. 1, art. Current to July 21, 2026 2 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Interpretation Définitions Sections 2-4 Articles 2-4 62; 2014, ch. 20, art. 366(A); 2014, ch. 39, art. 114; 2017, ch. 6, art. 32 et 135; 2018, ch. 27, art. 249. Her Majesty Sa Majesté Binding on Her Majesty Obligation de Sa Majesté 2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of 2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou Canada or a province. d’une province. 1993, c. 44, s. 190. 1993, ch. 44, art. 190. Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Patent Office Bureau des brevets 3 There shall be attached to the Department of Industry, 3 Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre or to such other department of the Government of ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut dési- Canada as may be determined by the Governor in Coun- gner, un bureau appelé le Bureau des brevets. cil, an office called the Patent Office. L.R. (1985), ch. P-4, art. 3; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 63. R.S., 1985, c. P-4, s. 3; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, s. 63. Commissioner of Patents Commissaire aux brevets 4 (1) The Governor in Council may appoint a Commis- 4 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un com- sioner of Patents who shall, under the direction of the missaire aux brevets. Sous la direction du ministre, celui- Minister, exercise the powers and perform the duties ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués conferred and imposed on that officer by or pursuant to en conformité avec la présente loi. this Act. Duties of Commissioner Fonctions du commissaire (2) The Commissioner shall receive all applications, (2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes et docu- fees, and documents relating to patents, shall perform ments relatifs aux brevets et fait et exécute tous les actes and do all acts and things requisite for the granting and et choses nécessaires pour la concession et la délivrance issuing of patents, shall have the charge and custody of des brevets; il assure la gestion et la garde des livres, ar- the books, records and other things belonging to the chives et autres choses appartenant au Bureau des bre- Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, vets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de all the powers that are or may be given by the Inquiries tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés Act to a commissioner appointed under Part II of that par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en Act. vertu de la partie II de cette loi. Tenure of office and salary Occupation de poste et traitement (3) The Commissioner holds office during pleasure and (3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et shall be paid such annual salary as may be determined by reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en the Governor in Council. conseil. Delegation Délégation (4) The Commissioner may, after consultation with the (4) Le commissaire peut, après consultation avec le mi- Minister, delegate to any person he deems qualified any nistre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente of his powers, duties and functions under this Act, except les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, the power to delegate under this subsection. sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe. Appeal Appel (5) Any decision under this Act of a person authorized to (5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en make the decision pursuant to subsection (4) may be vertu de la présente loi par une personne autorisée Current to July 21, 2026 3 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 4-8.1 Articles 4-8.1 appealed in the like manner and subject to the like condi- conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut tions as a decision of the Commissioner under this Act. être interjeté appel d’une décision du commissaire prise R.S., 1985, c. P-4, s. 4; 2014, c. 39, s. 115. en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions. L.R. (1985), ch. P-4, art. 4; 2014, ch. 39, art. 115. Assistant Commissioner Sous-commissaire 5 (1) An Assistant Commissioner of Patents may be ap- 5 (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nom- pointed in the manner authorized by law and shall be a mé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonc- technical officer experienced in the administration of the tionnaire spécialiste possédant de l’expérience dans l’ad- Patent Office. ministration du Bureau des brevets. Absence, inability to act or vacancy Absence, empêchement ou vacance (2) If the Commissioner is absent or unable to act or the (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire office of Commissioner is vacant, the Assistant Commis- ou de vacance de son poste, le sous-commissaire ou, en sioner or, if at the same time the Assistant Commissioner cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de va- is absent or unable to act or the office of Assistant Com- cance de son poste, un autre fonctionnaire désigné par le missioner is vacant, another officer designated by the ministre exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire. Minister may exercise the powers and shall perform the L.R. (1985), ch. P-4, art. 5; 2015, ch. 36, art. 50. duties of the Commissioner. R.S., 1985, c. P-4, s. 5; 2015, c. 36, s. 50. Staff Personnel 6 There may be appointed in the manner authorized by 6 Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les law such principal examiners, examiners, associate ex- examinateurs principaux, les examinateurs, les examina- aminers and assistant examiners, clerks, stenographers teurs associés, les examinateurs adjoints et les autres and other assistants as are necessary for the administra- personnes nécessaires à l’application de la présente loi. tion of this Act. S.R., ch. P-4, art. 6. R.S., c. P-4, s. 6. Officers of Patent Office not to deal in patents, etc. Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc. 7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall 7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent, right d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un bre- to a patent, certificate of supplementary protection or vet ou un droit à un brevet, un certificat de protection right to such a certificate, or any interest in any of them, supplémentaire ou un droit à un tel certificat, ou tout in- and every purchase, sale, acquisition or transfer of any of térêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout them, or of any interest in any of them, made by or to achat, toute vente, toute acquisition ou tout transfert such an officer or employee is void or, in Quebec, null. d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau. Restriction Restriction (2) Subsection (1) does not apply to a sale by an original (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente ef- inventor or to an acquisition under the last will, or by the fectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une ac- intestacy, of a deceased person. quisition par dernier testament ou par succession ab in- R.S., 1985, c. P-4, s. 7; 2017, c. 6, s. 33. testat d’une personne décédée. L.R. (1985), ch. P-4, art. 7; 2017, ch. 6, art. 33. 8 [Repealed, 2015, c. 36, s. 51] 8 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 51] Electronic form and means Moyens et forme électroniques 8.1 (1) Subject to the regulations, any document, infor- 8.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, mation or fee that is submitted to the Commissioner or renseignements ou taxes à transmettre au commissaire the Patent Office under this Act may be submitted in any ou au Bureau des brevets sous le régime de la présente loi Current to July 21, 2026 4 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 8.1-10 Articles 8.1-10 electronic form, and by any electronic means, that is peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou specified by the Commissioner. par les moyens électroniques — que le commissaire pré- cise. Collection, storage, etc. Collecte, mise en mémoire, etc. (2) Subject to the regulations, the Commissioner and the (2) Sous réserve des règlements, le commissaire et le Patent Office may use electronic means to create, collect, Bureau des brevets peuvent utiliser des moyens électro- receive, store, transfer, distribute, publish, certify or oth- niques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mé- erwise deal with documents or information or to seal a moire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de patent or other document. quelque autre façon des documents ou des renseigne- ments ou pour apposer un sceau sur les brevets ou autres documents. Definition of electronic Moyens et formes optiques ou magnétiques (3) In this section, electronic, in reference to a form or (3) Au présent article, les moyens ou formes électro- means, includes optical, magnetic and other similar niques visent aussi, respectivement, les moyens ou forms or means. formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres 1993, c. 15, s. 27; 2014, c. 39, s. 117. moyens ou formes semblables. 1993, ch. 15, art. 27; 2014, ch. 39, art. 117. 8.2 [Repealed, 2014, c. 39, s. 117] 8.2 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 117] Destroyed or lost patents Perte ou destruction de brevets 9 If any patent is destroyed or lost, a certified copy may 9 En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut be issued in lieu thereof on payment of the prescribed en être délivré une copie certifiée, en remplacement du fee. brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la R.S., c. P-4, s. 9. taxe réglementaire. S.R., ch. P-4, art. 9. Inspection by the public Consultation des documents 10 (1) Subject to subsections (2) to (6) and section 20, 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et de l’ar- all patents, applications for patents and documents relat- ticle 20, les brevets, demandes de brevet et documents ing to patents or applications for patents that are in the relatifs à ceux-ci que le Bureau des brevets a en sa pos- possession of the Patent Office shall be open to public in- session peuvent y être consultés aux conditions régle- spection at the Patent Office, under any conditions that mentaires. may be prescribed. Confidentiality period Période de non-consultation (2) Except with the approval of the applicant, an appli- (2) Sauf sur autorisation du demandeur, une demande cation for a patent, or a document relating to the applica- de brevet et les documents relatifs à celle-ci ne peuvent tion, shall not be open to public inspection before a confi- être consultés avant l’expiration d’une période de dix- dentiality period of 18 months has expired. huit mois. Beginning of confidentiality period Calcul de la période (3) The confidentiality period begins on the filing date of (3) La période se calcule à compter de la date de dépôt the application or, where a request for priority has been de la demande de brevet ou, si une demande de priorité a made in respect of the application, it begins on the earli- été présentée à l’égard de celle-ci, de la date de dépôt de est filing date of any previously regularly filed application la première demande antérieurement déposée de façon on which the request is based. régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée. Withdrawal of request Demande de priorité retirée (4) Where a request for priority is withdrawn on or be- (4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total fore the prescribed date, it shall, for the purposes of ou partiel d’une demande de priorité, au plus tard à la Current to July 21, 2026 5 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 10-12 Articles 10-12 subsection (3) and to the extent that it is withdrawn, be date réglementaire, vaut présomption de non-présenta- considered never to have been made. tion de la demande. Withdrawn applications Demande de brevet retirée (5) An application shall not be open to public inspection (5) La demande de brevet qui est retirée, conformément if it is withdrawn in accordance with the regulations on aux règlements, à la date réglementaire ou avant celle-ci or before the prescribed date. ne peut être consultée. Prescribed date Dates (6) A prescribed date referred to in subsection (4) or (5) (6) Les dates réglementaires visées aux paragraphes (4) must be no later than the date on which the confidentiali- et (5) ne peuvent être postérieures à la date de l’expira- ty period expires. tion de la période visée au paragraphe (2). R.S., 1985, c. P-4, s. 10; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 2; 1993, c. 15, s. 28; 2018, c. 27, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 10; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 2; 1993, ch. 15, art. 28; 187. 2018, ch. 27, art. 187. 11 [Repealed, 2015, c. 36, s. 52] 11 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 52] Rules and Regulations Règles et règlements Rules and regulations Règles et règlements 12 (1) The Governor in Council may make rules or reg- 12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou rè- ulations glement : (a) respecting the form and contents of applications a) régir la forme et le contenu des demandes de bre- for patents; vet; (a.1) defining drawing for the purposes of this Act a.1) définir le terme dessin pour l’application de la and respecting the circumstances in which certain présente loi et régir les circonstances dans lesquelles drawings may be furnished as part of applications for certains dessins peuvent être fournis en tant que par- patents; tie des demandes de brevet; (a.2) respecting abstracts in applications for patents, a.2) régir les abrégés contenus dans les demandes de including authorizing the Commissioner to amend or brevet, notamment en autorisant le commissaire à les replace abstracts; modifier ou à les remplacer; (a.3) respecting the consequences of a failure to com- a.3) régir les conséquences de l’omission de se ply with a notice given under subsection 27(7); conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(7); (a.4) respecting the processing and examination of a.4) régir le traitement et l’examen des demandes de applications for patents; brevet; (b) respecting the form of the Register of Patents and b) prévoir la forme du registre des brevets et de ses of the indexes thereto; index; (c) respecting the registration of transmissions, dis- c) régir l’enregistrement de documents — transmis- claimers, judgments or other documents relating to a sions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à patent or an application for a patent; une demande de brevet ou à un brevet; (c.1) respecting the recording of transfers of patents c.1) régir l’inscription des transferts de demandes de or applications for patents; brevet ou des transferts de brevets; (d) respecting the form and contents of any certificate d) prévoir la forme et le contenu des certificats déli- issued pursuant to this Act; vrés sous le régime de la présente loi; Current to July 21, 2026 6 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements

Section 12 Article 12 (e) prescribing the fees or the manner of determining e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le the fees that may be charged in respect of the filing of dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités applications for patents or the taking of other proceed- d’application de la présente loi ou de ses règles ou rè- ings under this Act or under any rule or regulation glements ou pour des services ou l’utilisation d’instal- made pursuant to this Act, or in respect of any services lations qui y sont prévus par le commissaire ou par or the use of any facilities provided thereunder by the tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire Commissioner or any person employed in the Patent les modalités de la détermination de ces taxes; Office; f) prescrire les taxes à payer pour le maintien en état (f) prescribing the fees or the manner of determining des demandes de brevet ainsi que des droits conférés the fees that shall be paid to maintain in effect an ap- par les brevets ou les modalités de leur détermination; plication for a patent or to maintain the rights accord- ed by a patent; g) régir le paiement des taxes réglementaires, y com- pris le moment et la manière selon laquelle ces taxes (g) respecting the payment of any prescribed fees, in- doivent être payées, le moment où elles sont réputées cluding the time when and the manner in which such payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les fees shall be paid, the time at which such fees are paiements en souffrance, ainsi que les circonstances deemed to be paid, the additional fees that may be dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en charged for the late payment of such fees and the cir- tout ou en partie; cumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part; g.1) autoriser le commissaire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux (g.1) authorizing the Commissioner to waive, subject conditions réglementaires, au versement de taxes; to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Commissioner is satisfied that the cir- h) rendre effectives les stipulations de tout traité, cumstances justify it; convention, accord ou entente qui subsiste entre le Canada et tout autre pays; (h) for carrying into effect the terms of any treaty, convention, arrangement or engagement that subsists i) par dérogation aux autres dispositions de la pré- between Canada and any other country; sente loi, mettre en œuvre le Traité de coopération en matière de brevets, conclu à Washington le 19 juin (i) for carrying into effect, notwithstanding anything 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuel- in this Act, the Patent Cooperation Treaty done at lement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est Washington on June 19, 1970, including any amend- partie; ments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party; i.1) mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets, conclu à Genève le 1er juin 2000, ainsi que les modifi- (i.1) for carrying into effect the Patent Law Treaty, cations et révisions subséquentes apportées à celui-ci done at Geneva on June 1, 2000, including any et auxquelles le Canada est partie; amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party; j) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 250] (j) [Repealed, 2018, c. 27, s. 250] j.001) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 259] (j.001) [Repealed, 2018, c. 27, s. 259] j.002) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 259] (j.002) [Repealed, 2018, c. 27, s. 259] j.01) régir les circonstances dans lesquelles une per- sonne — demandeur de brevet, breveté ou autre — (j.01) respecting the circumstances in which an appli- peut ou doit être représentée par un agent de brevets cant, patentee or other person may or must be repre- dont le permis n’est pas suspendu ou une autre per- sented in business before the Patent Office by a patent sonne dans toute affaire devant le Bureau des brevets; agent whose licence is not suspended or by another person; j.1) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de docu- (j.1) respecting the submission, including in electron- ments ou de renseignements au commissaire ou au ic form and by electronic means, of documents and in- Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont formation to the Commissioner or the Patent Office, réputés les avoir reçus; Current to July 21, 2026 7 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements

Section 12 Article 12 including the time at which they are deemed to be re- j.2) régir l’usage de moyens électroniques pour l’ap- ceived by the Commissioner or the Patent Office; plication du paragraphe 8.1(2); (j.2) respecting the use of electronic means for the j.3) régir le retrait des demandes de brevet et, pour purposes of subsection 8.1(2); l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination, de retrait des (j.3) respecting the withdrawal of an application for a demandes de priorité et des demandes de brevet; patent and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determin- j.31) régir l’ajout d’éléments ou de dessins pour l’ap- ing the date, on or before which a request for priority plication du paragraphe 28.01(1); or an application for a patent is to be withdrawn; j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce (j.31) respecting additions to the specification and qui a trait : additions of drawings for the purposes of subsection 28.01(1); (i) à leur délai de présentation, (j.4) respecting requests for priority, including (ii) aux renseignements et documents à fournir à l’appui de ces demandes, (i) the period within which priority is to be re- quested, (iii)au délai de transmission de ces renseigne- ments et documents, (ii) the information and documents that are to be submitted in support of requests for priority, (iv) au retrait de ces demandes, (iii) the period within which that information and (v) aux corrections à apporter à ces demandes, those documents are to be submitted, renseignements ou documents et à l’effet de ces corrections sur le calcul de la période visée au para- (iv) the withdrawal of requests for priority, and graphe 10(3); (v) the correction of requests for priority or of in- j.41) régir l’application du paragraphe 28.4(6); formation or documents submitted in support of them and the effect of corrections on the duration j.5) régir les demandes divisionnaires, notamment en of the confidentiality period referred to in subsec- ce qui a trait à leur délai de présentation et aux per- tion 10(3); sonnes qui peuvent les déposer; (j.41) respecting the application of subsection j.51) définir l’expression une seule invention pour 28.4(6); l’application de l’article 36; (j.5) respecting divisional applications, including the j.6) régir le dépôt de matières biologiques visé à l’ar- time period within which divisional applications may ticle 38.1; be filed and the persons who may file divisional appli- cations; j.7) déterminer les modalités de modification des mé- moires descriptifs et des dessins faisant partie de la (j.51) defining one invention for the purposes of sec- demande de brevet; tion 36; j.71) régir la modification des dessins et du mémoire (j.6) respecting the deposit of biological material for descriptif pour l’application du paragraphe 38.2(1); the purposes of section 38.1; j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le (j.7) respecting the manner in which amendments remplacement de tout ou partie du texte des dessins may be made to specifications or drawings furnished ou du mémoire descriptif compris dans une demande as part of an application for a patent; de brevet qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en an- (j.71) respecting amendments to the specification or glais; drawings for the purposes of subsection 38.2(1); j.73) régir les conditions prévues aux paragraphes 46(5) et 46.2(5), notamment les circonstances dans Current to July 21, 2026 8 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements

Section 12 Article 12 (j.72) respecting the replacement of all or part of the lesquelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii), l’alinéa 46(5)b), le text matter of a specification or drawing contained in sous-alinéa 46.2(5)a)(ii) et l’alinéa 46.2(5)b) ne s’ap- an application for a patent that is in a language other pliquent pas; than English or French with a translation into English or French, for the purposes of paragraph 38.2(3)(b); j.731) régir le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémentaire prévu (j.73) respecting the conditions set out in subsections au paragraphe 46.1(4), notamment autoriser le com- 46(5) and 46.2(5), including the circumstances in missaire à prendre des décisions relativement à ce which subparagraph 46(5)(a)(ii), paragraph 46(5)(b), nombre de jours; subparagraph 46.2(5)(a)(ii) and paragraph 46.2(5)(b) do not apply; j.732) régir les demandes de période supplémentaire visées à l’article 46.1, notamment leur forme, leur (j.731) respecting the number of days to be subtract- contenu et leur traitement; ed in determining the duration of an additional term under subsection 46.1(4), including authorizing the j.733) régir les avis au public relatifs aux périodes Commissioner to make determinations with respect to supplémentaires visées à l’article 46.1; that number; j.734) régir le réexamen prévu à l’article 46.3, notam- (j.732) respecting applications under section 46.1 for ment les demandes de réexamen et leur forme, leur an additional term, including their form, contents and contenu et leur traitement; processing; j.74) prévoir une période pour l’application du para- (j.733) respecting notices to the public in relation to graphe 55.11(2); additional terms granted under section 46.1; j.75) prévoir une période pour l’application des para- (j.734) respecting reconsiderations under section graphes 55.11(3), (7) et (9); 46.3, including applications for a reconsideration and their form, contents and processing; j.76) régir le rétablissement des demandes de brevet au titre du paragraphe 73(3), notamment les circons- (j.74) establishing a period for the purposes of sub- tances dans lesquelles le sous-alinéa 73(3)a)(ii) et section 55.11(2); l’alinéa 73(3)b) ne s’appliquent pas; (j.75) establishing a period for the purposes of sub- j.77) régir les communications entre le commissaire sections 55.11(3), (7) and (9); et toute autre personne; (j.76) respecting the reinstatement of applications for j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci es- patents under subsection 73(3), including the circum- time que les circonstances le justifient, aux conditions stances in which subparagraph 73(3)(a)(ii) and para- réglementaires et même après son expiration, tout dé- graph 73(3)(b) do not apply; lai fixé sous le régime de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, pour l’ac- (j.77) respecting communications between the Com- complissement d’un acte; missioner and any other person; j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les (j.8) authorizing the Commissioner to, during or after documents transmis au commissaire ou au Bureau des the end of the time period fixed under this Act in re- brevets ou dans les brevets ou autres documents ac- spect of any business before the Patent Office, for do- cordés ou délivrés sous le régime de la présente loi, à ing anything, extend that time period, subject to any l’exception des articles 106 à 134, notamment en ce prescribed terms and conditions, if the Commissioner qui a trait : considers that the circumstances justify the extension; (i) à ce qui constitue une erreur évidente, (j.81) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Commissioner or the (ii) aux effets de la correction; Patent Office or in patents or other documents granted or issued under this Act, other than under sections k) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire 106 to 134, including prévue par la présente loi; Current to July 21, 2026 9 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements Sections 12-14 Articles 12-14 (i) the determination of what constitutes an obvi- l) prendre toute autre mesure d’application de la pré- ous error, and sente loi ou pour en assurer la mise en œuvre par le commissaire et le personnel du Bureau des brevets. (ii) the effect of the correction; (k) prescribing any other matter that by any provi- sion of this Act is to be prescribed; and (l) generally, for carrying into effect the objects and purposes of this Act or for ensuring the due adminis- tration thereof by the Commissioner and other officers and employees of the Patent Office. Effect Effet (2) Any rule or regulation made by the Governor in (2) Toute règle ou tout règlement pris par le gouverneur Council has the same force and effect as if it had been en- en conseil a la même force et le même effet que s’il avait acted herein. été édicté aux présentes. R.S., 1985, c. P-4, s. 12; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 3; 1993, c. 15, s. 29; 2014, c. 39, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 12; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 3; 1993, ch. 15, art. 29; 118; 2015, c. 36, s. 53; 2017, c. 6, ss. 34, 135, 136; 2018, c. 27, ss. 204, 250, 259; 2023, c. 2014, ch. 39, art. 118; 2015, ch. 36, art. 53; 2017, ch. 6, art. 34, 135 et 136; 2018, ch. 27, 26, s. 487. art. 204, 250 et 259; 2023, ch. 26, art. 487. Seal Sceau Seal of office Sceau du Bureau 13 (1) The Commissioner shall cause a seal to be made 13 (1) Le commissaire fait faire un sceau répondant for the purposes of this Act and may cause to be sealed aux fins de la présente loi, et peut le faire apposer sur therewith every patent and other instrument and copy tous les brevets et autres documents, et leurs copies, thereof issuing from the Patent Office. émanant du Bureau des brevets. Seal to be evidence Le sceau fait foi (2) Every court, judge and person shall take notice of the (2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent seal of the Patent Office, shall admit the impressions d’office le sceau du Bureau des brevets et en admettent thereof in evidence in like manner as the impressions of les empreintes en preuve, au même titre que les em- the Great Seal are admitted in evidence and shall take preintes du grand sceau. Il en va de même, sans autre notice of and admit in evidence, without further proof justification et sans production des originaux, pour and without production of the originals, all copies or ex- toutes les copies ou tous les extraits certifiés, sous le tracts certified under the seal of the Patent Office to be sceau du Bureau des brevets, être des copies ou des ex- copies of or extracts from documents deposited in that traits conformes de documents déposés à ce Bureau. Office. S.R., ch. P-4, art. 13. R.S., c. P-4, s. 13. Proof of Patents Preuve des brevets Certified copies of patents as evidence Copies certifiées de brevets admises en preuve 14 In any action or proceeding respecting a patent au- 14 Dans toute poursuite ou procédure relative à un bre- thorized to be had or taken in Canada under this Act, a vet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu copy of any patent granted in any other country, or any de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans official document connected therewith, purporting to be un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rap- certified under the hand of the proper officer of the gov- porte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire ernment of the country in which the patent has been ob- compétent du gouvernement du pays dans lequel ce bre- tained, may be produced before the court or a judge vet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un thereof, and the copy of the patent or document purport- juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce docu- ing to be so certified may be admitted in evidence with- ment paraissant être ainsi certifiée peut être admise en out production of the original and without proof of the preuve sans production de l’original et sans justification Current to July 21, 2026 10 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Proof of Patents Preuve des brevets Sections 14-16.1 Articles 14-16.1 signature or official character of the person appearing to de la signature ou du caractère officiel de la personne qui have signed it. paraît l’avoir signée. R.S., c. P-4, s. 14. S.R., ch. P-4, art. 14. Patent Agents Agents de brevets 15 [Repealed, 2018, c. 27, s. 251] 15 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 251] 16 [Repealed, 2018, c. 27, s. 251] 16 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 251] Privileged communication Communication protégée 16.1 (1) A communication that meets the following 16.1 (1) La communication qui remplit les conditions conditions is privileged in the same way as a communica- ci-après est protégée de la même façon que le sont les tion that is subject to solicitor-client privilege or, in civil communications visées par le secret professionnel de law, to professional secrecy of advocates and notaries and l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans no person shall be required to disclose, or give testimony le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou ad- on, the communication in a civil, criminal or administra- ministrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage tive action or proceeding: à son égard : (a) it is between a patent agent and their client; a) elle est faite entre un agent de brevets et son client; (b) it is intended to be confidential; and b) elle est destinée à être confidentielle; (c) it is made for the purpose of seeking or giving ad- vice with respect to any matter relating to the protec- c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce tion of an invention. qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention. Waiver Renonciation (2) Subsection (1) does not apply if the client expressly (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client re- or implicitly waives the privilege. nonce expressément ou implicitement à la protection de la communication. Exceptions Exceptions (3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, (3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou to professional secrecy of advocates and notaries apply to du notaire s’appliquent à la communication qui remplit a communication that meets the conditions set out in les conditions visées aux alinéas (1)a) à c). paragraphs (1)(a) to (c). Patent agents — country other than Canada Agents de brevets d’un pays étranger (4) A communication between an individual who is au- (4) La communication faite entre une personne phy- thorized to act as the equivalent of a patent agent under sique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à the law of a country other than Canada and that individu- agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets et al’s client that is privileged under the law of that other son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait country and that would be privileged under subsection protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite (1) had it been made between a patent agent and their entre un agent de brevets et son client est réputée être client is deemed to be a communication that meets the une communication qui remplit les conditions visées aux conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c). alinéas (1)a) à c). Individual acting on behalf of patent agent or client Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients (5) For the purposes of this section, a patent agent or an (5) Pour l’application du présent article, l’agent de bre- individual who is authorized to act as the equivalent of a vets ou la personne physique qui est autorisée, en vertu patent agent under the law of a country other than du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle Current to July 21, 2026 11 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patent Agents Agents de brevets Sections 16.1-19 Articles 16.1-19 Canada includes an individual acting on their behalf and équivalent à celui d’agent de brevets comprend la per- a client includes an individual acting on the client’s be- sonne physique agissant en son nom, et le client com- half. prend la personne physique agissant en son nom. Application Application (6) This section applies to communications that are (6) Le présent article s’applique aux communications made before the day on which this section comes into qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui- force if they are still confidential on that day and to com- ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à munications that are made after that day. However, this celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne section does not apply in respect of an action or proceed- s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure ing commenced before that day. commencée avant cette date. 2015, c. 36, s. 54; 2018, c. 27, s. 252. 2015, ch. 36, art. 54; 2018, ch. 27, art. 252. Appeals Appels Practice on appeals Pratique d’appel 17 In all cases where an appeal is provided from the de- 17 Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du cision of the Commissioner to the Federal Court under commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente this Act, the appeal shall be had and taken pursuant to loi, cet appel est interjeté conformément à la Loi sur les the Federal Courts Act and the rules and practice of that Cours fédérales et aux règles et à la pratique de ce tribu- Court. nal. R.S., 1985, c. P-4, s. 17; 2002, c. 8, s. 182. L.R. (1985), ch. P-4, art. 17; 2002, ch. 8, art. 182. Notice on appeal Avis d’appel 18 (1) Whenever an appeal to the Federal Court from 18 (1) Lorsque, aux termes de la présente loi, il peut the decision of the Commissioner is permitted under this être fait appel de sa décision devant la Cour fédérale, le Act, notice of the decision shall be mailed by the Com- commissaire adresse, par courrier recommandé, un avis missioner by registered letter addressed to the interested de sa décision aux parties intéressées ou à leurs agents parties or their respective agents. respectifs. Time for taking appeal Délai (2) The appeal shall be taken within three months after (2) L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois the date of mailing of the notice, unless otherwise provid- à compter de la date de l’envoi de cet avis, à moins qu’un ed by or under this Act. autre délai ne soit fixé sous le régime de la présente loi. R.S., 1985, c. P-4, s. 18; 1993, c. 15, s. 30. L.R. (1985), ch. P-4, art. 18; 1993, ch. 15, art. 30. Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Government may apply to use patented invention Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement 19 (1) Subject to section 19.1, the Commissioner may, 19 (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire on application by the Government of Canada or the gov- peut, sur demande du gouvernement du Canada ou d’une ernment of a province, authorize the use of a patented in- province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention vention by that government. brevetée. Terms of use Modalités (2) Subject to section 19.1, the use of the patented in- (2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention vention may be authorized for such purpose, for such pe- brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et se- riod and on such other terms as the Commissioner con- lon les autres modalités que le commissaire estime siders expedient but the Commissioner shall settle those convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte terms in accordance with the following principles: des principes suivants : Current to July 21, 2026 12 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Sections 19-19.1 Articles 19-19.1 (a) the scope and duration of the use shall be limited a) la portée et la durée de l’usage doivent être limi- to the purpose for which the use is authorized; tées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé; (b) the use authorized shall be non-exclusive; and b) l’usage ne peut être exclusif; (c) any use shall be authorized predominantly to sup- c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvi- ply the domestic market. sionnement du marché intérieur. Notice Avis (3) The Commissioner shall notify the patentee of any (3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’in- use of the patented invention that is authorized under vention brevetée qui sont autorisés sous le régime du this section. présent article. Payment of remuneration Paiement d’une rémunération (4) Where the use of the patented invention is autho- (4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la rized, the authorized user shall pay to the patentee such rémunération que le commissaire estime adéquate en amount as the Commissioner considers to be adequate l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’auto- remuneration in the circumstances, taking into account risation. the economic value of the authorization. Termination of authorization Fin de l’autorisation (5) The Commissioner may, on application by the paten- (5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et tee and after giving all concerned parties an opportunity après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire to be heard, terminate the authorization if the Commis- entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que sioner is satisfied that the circumstances that led to the les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et granting of the authorization have ceased to exist and are ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas unlikely to recur, subject to such conditions as the Com- échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légi- missioner deems appropriate to protect the legitimate in- times des personnes autorisées soient protégés de façon terests of the authorized user. adéquate. Authorization not transferable Incessibilité (6) An authorization granted under this section is not (6) L’autorisation prévue au présent article est inces- transferable. sible. R.S., 1985, c. P-4, s. 19; 1993, c. 44, s. 191. L.R. (1985), ch. P-4, art. 19; 1993, ch. 44, art. 191. Conditions for authorizing use Conditions préalables 19.1 (1) The Commissioner may not authorize the use 19.1 (1) Le commissaire ne peut donner l’autorisation of a patented invention under section 19 unless the ap- visée à l’article 19 que si le demandeur lui démontre que : plicant establishes that a) d’une part, il s’est efforcé d’obtenir l’autorisation (a) it has made efforts to obtain from the patentee on auprès du breveté, à des conditions et modalités com- reasonable commercial terms and conditions the au- merciales raisonnables; thority to use the patented invention; and b) d’autre part, ses efforts n’ont pas abouti dans un (b) its efforts have not been successful within a rea- délai raisonnable. sonable period. Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply in cases of national (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas de emergency or extreme urgency or where the use for situation nationale critique ou d’extrême urgence ou which the authorization is sought is a public non-com- dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins pu- mercial use. bliques non commerciales. Current to July 21, 2026 13 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Sections 19.1-19.4 Articles 19.1-19.4 Prescribed uses Usages prévus par règlement (3) The Commissioner may not, under section 19, au- (3) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 thorize any use that is a prescribed use unless the pro- pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins posed user complies with the prescribed conditions. que l’usager éventuel ne respecte les conditions régle- mentaires. Limitation on use of semi-conductor technology Limitation — semi-conducteurs (4) The Commissioner may not, under section 19, au- (4) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 thorize any use of semi-conductor technology other than pour autoriser l’usage de la technologie des semi-conduc- a public non-commercial use. teurs, sauf dans les cas où l’autorisation est demandée à 1993, c. 44, s. 191; 1994, c. 47, s. 142. des fins publiques non commerciales. 1993, ch. 44, art. 191; 1994, ch. 47, art. 142. Appeal Appel 19.2 Any decision made by the Commissioner under 19.2 Toute décision rendue par le commissaire dans le section 19 or 19.1 is subject to appeal to the Federal cadre des articles 19 ou 19.1 peut faire l’objet d’un appel Court. devant la Cour fédérale. 1993, c. 44, s. 191. 1993, ch. 44, art. 191. Regulations Règlements 19.3 (1) The Governor in Council may make regula- 19.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre, tions for the purpose of implementing, in relation to concernant les brevets, des règlements pour la mise en patents, Article 1720 of the Agreement. œuvre de l’article 1720 de l’Accord. Definition of Agreement Définition de Accord (2) In subsection (1), Agreement has the same meaning (2) Au paragraphe (1), Accord s’entend au sens du para- as in subsection 2(1) of the North American Free Trade graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de Agreement Implementation Act. libre-échange nord-américain. 1993, c. 44, s. 191. 1993, ch. 44, art. 191. Application by Minister Demande du ministre 19.4 (1) The Commissioner shall, on the application of 19.4 (1) Le commissaire doit, sur demande du ministre the Minister of Health, authorize the Government of de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et Canada and any person specified in the application to toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à make, construct, use and sell a patented invention to the construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée extent necessary to respond to the public health emer- dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de gency described in the application. santé publique indiquée dans la demande. Contents of application Contenu de la demande (2) The application must (2) La demande : (a) set out the name of the patentee and the number, a) indique le nom du breveté et le numéro d’enregis- as recorded in the Patent Office, of the patent issued in trement au Bureau des brevets du brevet délivré pour respect of the patented invention; l’invention brevetée; (b) include a confirmation that the Chief Public b) contient une confirmation selon laquelle l’admi- Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the nistrateur en chef de la santé publique nommé en ap- Public Health Agency of Canada Act, believes that plication du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de there is a public health emergency that is a matter of la santé publique du Canada estime qu’il y a une ur- national concern; gence de santé publique d’intérêt national; (c) include a description of the public health emer- c) contient une description de l’urgence de santé pu- gency; and blique; Current to July 21, 2026 14 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement

Section 19.4 Article 19.4 (d) specify a person, if any, that is to be authorized to d) précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autori- make, construct, use and sell the patented invention sée à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre l’in- for the purposes of responding to the public health vention brevetée en vue de répondre à l’urgence de emergency. santé publique. Cessation of effect Expiration de l’autorisation (3) The authorization ceases to have effect the earlier of (3) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date à laquelle le ministre de la Santé avise le commissaire que l’autori- (a) the day on which the Minister of Health notifies sation n’est plus nécessaire pour répondre à l’urgence de the Commissioner that the authorization is no longer santé publique indiquée dans la demande, mais au plus necessary to respond to the public health emergency tard un an après la date à laquelle elle est accordée. set out in the application, and (b) one year after the day on which it is granted. Notice Avis (4) The Commissioner shall notify the patentee of any (4) Le commissaire avise le breveté de toute autorisation authorization that is granted under this section and pro- accordée sous le régime du présent article et lui fournit vide them with the information referred to in subsection les renseignements visés au paragraphe (2). (2). Payment of remuneration Paiement d’une rémunération (5) The Government of Canada and any person autho- (5) Le gouvernement du Canada et toute personne auto- rized under subsection (1) shall pay the patentee any risée sous le régime du paragraphe (1) paient au breveté amount that the Commissioner considers to be adequate la rémunération que le commissaire estime adéquate en remuneration in the circumstances, taking into account l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’auto- the economic value of the authorization and the extent to risation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent, which they make, construct, use and sell the patented in- construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée. vention. Authorization not transferable Incessibilité (6) An authorization granted under this section is not (6) L’autorisation accordée sous le régime du présent ar- transferable. ticle est incessible. For greater certainty Précision (7) For greater certainty, the use or sale, in relation to a (7) Il est entendu que l’utilisation ou la vente, liée à une public health emergency, of a patented invention that is urgence de santé publique, d’une invention brevetée qui made or constructed in accordance with an authorization est fabriquée ou construite en conformité avec une auto- granted under this section is not an infringement of the risation accordée sous le régime du présent article n’est patent. pas une contrefaçon du brevet. Power of Federal Court Pouvoir de la Cour fédérale (8) On the application of the patentee, the Federal Court (8) Sur demande du breveté, la Cour fédérale peut may make an order requiring the Government of Canada rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement du or any person authorized under subsection (1) to cease Canada ou à toute personne autorisée sous le régime du making, constructing, using or selling the patented in- paragraphe (1) de cesser de fabriquer, de construire, d’u- vention in a manner that is inconsistent with the autho- tiliser ou de vendre l’invention brevetée d’une manière rization granted under this section. qui est incompatible avec l’autorisation accordée sous le régime du présent article. Current to July 21, 2026 15 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Sections 19.4-20 Articles 19.4-20 Restriction Restriction (9) The Commissioner shall not make an authorization (9) Le commissaire ne peut donner une autorisation au under subsection (1) after September 30, 2020. titre du paragraphe (1) après le 30 septembre 2020. 2020, c. 5, s. 51. 2020, ch. 5, art. 51. Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Assignment to Minister of National Defence Cession au ministre de la Défense nationale 20 (1) Any officer, servant or employee of the Crown or 20 (1) Tout membre de l’administration publique fédé- of a corporation that is an agent or servant of the Crown, rale ou du personnel d’une personne morale qui est un who, acting within the scope of his duties and employ- agent ou au service de la Couronne, qui, dans l’exercice ment, invents any invention in instruments or munitions de ses fonctions ou dans le cadre de son emploi, réalise of war shall, if so required by the Minister of National une invention portant sur des instruments ou munitions Defence, assign to that Minister on behalf of Her Majesty de guerre, est tenu, s’il en est requis par le ministre de la all the benefits of the invention and of any patent ob- Défense nationale, de céder à celui-ci, pour le compte de tained or to be obtained for the invention. Sa Majesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout bre- vet obtenu ou à obtenir pour celle-ci. Idem Idem (2) Any person other than a person described in subsec- (2) Toute autre personne qui est l’auteur d’une telle in- tion (1) who invents an invention described in that sub- vention peut céder au ministre de la Défense nationale, section may assign to the Minister of National Defence pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’in- on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention vention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle- and of any patent obtained or to be obtained for the in- ci. vention. Inventor entitled to compensation L’inventeur a droit à une indemnité (3) An inventor described in subsection (2) is entitled to (3) L’inventeur visé au paragraphe (2) a droit à une in- compensation for an assignment to the Minister of Na- demnité pour une cession au ministre de la Défense na- tional Defence under this Act and in the event that the tionale prévue dans la présente loi. S’il n’a pas été conve- consideration to be paid for the assignment is not agreed nu de la considération à verser pour une telle cession, le on, it is the duty of the Commissioner to determine the commissaire en détermine le montant, mais il peut être amount of the consideration, which decision is subject to interjeté appel de sa décision à la Cour fédérale. appeal to the Federal Court. Proceedings before Federal Court Procédures devant la Cour fédérale (4) Proceedings before the Federal Court under subsec- (4) Les procédures intentées devant la Cour fédérale tion (3) shall be held in camera on request made to the sous le régime du paragraphe (3) ont lieu à huis clos, sur court by any party to the proceedings. demande formulée au tribunal par une des parties. Vesting on assignment La cession attribue les avantages (5) An assignment to the Minister of National Defence (5) La cession attribue efficacement au ministre de la under this Act effectually vests the benefits of the inven- Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bé- tion and patent in the Minister of National Defence on néfice de l’invention et du brevet, et tous les engagements behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements et conventions y contenus aux fins de garder, notam- therein contained for keeping the invention secret and ment, l’invention secrète sont valables et efficaces, non- otherwise are valid and effectual, notwithstanding any obstant toute absence de contrepartie, et peuvent être want of valuable consideration, and may be enforced ac- exécutés en conséquence par le ministre de la Défense cordingly by the Minister of National Defence. nationale. Current to July 21, 2026 16 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement

Section 20 Article 20 Person making assignment and person having Cédant et personne ayant connaissance de la knowledge thereof cession (6) Any person who has made an assignment to the Min- (6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense ister of National Defence under this section, in respect of nationale une cession prévue au présent article, en ce qui any covenants and agreements contained in such assign- concerne les engagements et conventions contenus dans ment for keeping the invention secret and otherwise in cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention respect of all matters relating to that invention, and any secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à other person who has knowledge of such assignment and l’invention en question, et toute autre personne qui est of such covenants and agreements, shall be, for the pur- au courant d’une telle cession et de ces engagements et poses of the Foreign Interference and Security of Infor- conventions sont, pour l’application de la Loi sur l’ingé- mation Act, deemed to be persons having in their posses- rence étrangère et la protection de l’information, répu- sion or control information respecting those matters that tées des personnes ayant en leur possession ou sous leur has been entrusted to them in confidence by any person contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont holding office under Her Majesty, and the communica- été commis en toute confiance par une personne déte- tion of any of that information by the first mentioned nant un poste qui relève de Sa Majesté. La communica- persons to any person other than one to whom they are tion de l’un de ces renseignements par les personnes authorized to communicate with, by or on behalf of the mentionnées en premier lieu à une personne autre que Minister of National Defence, is an offence under section celle avec laquelle elles sont autorisées à communiquer 4 of the Foreign Interference and Security of Informa- par le ministre de la Défense nationale ou en son nom, tion Act. constitue une infraction à l’article 4 de la Loi sur l’ingé- rence étrangère et la protection de l’information. Minister may submit application for patent Le ministre peut présenter une demande de brevet (7) Where any agreement for an assignment to the Min- (7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle ister of National Defence under this Act has been made, cession, le ministre de la Défense nationale peut présen- the Minister of National Defence may submit an applica- ter au commissaire une demande de brevet pour l’inven- tion for patent for the invention to the Commissioner, tion, accompagnée d’une requête pour étude en vue de with the request that it be examined for patentability, déterminer si elle est brevetable, et si cette demande est and if the application is found allowable may, before the jugée recevable, il peut, avant que soit accordé tout bre- grant of any patent thereon, certify to the Commissioner vet en l’espèce, certifier au commissaire que, dans l’inté- that, in the public interest, the particulars of the inven- rêt public, les détails de l’invention et de la manière dont tion and of the manner in which it is to be worked are to elle sera exploitée doivent être tenus secrets. be kept secret. Secret application Demande secrète (8) If the Minister of National Defence so certifies, the (8) Si le ministre de la Défense nationale le certifie, la application and specification, with the drawing, if any, demande et le mémoire descriptif, avec le dessin, le cas and any amendment of the application, and any copies of échéant, ainsi que toute modification de la demande et those documents and the drawing and the patent granted toutes copies de ces documents et dessin, de même que le thereon shall be placed in a packet sealed by the Com- brevet accordé en l’espèce, sont placés dans un paquet missioner under authority of the Minister of National De- scellé par le commissaire sous l’autorité du ministre de la fence. Défense nationale. Custody of secret application Garde de la demande secrète (9) The packet described in subsection (8) shall, until (9) Jusqu’à l’expiration de la période — ou de la période the expiry of the term — or, if applicable, of the addition- supplémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle un brevet al term — during which a patent for the invention may be pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall scellé par le commissaire, et il ne peut être ouvert que not be opened except under the authority of an order of sous l’autorité d’un arrêté du ministre de la Défense na- the Minister of National Defence. tionale. Delivery of secret application Transmission de la demande secrète (10) The packet described in subsection (8) shall be de- (10) Le paquet est remis pendant la durée du brevet à livered at any time during the continuance of the patent toute personne autorisée par le ministre de la Défense Current to July 21, 2026 17 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement

Section 20 Article 20 to any person authorized by the Minister of National De- nationale à le recevoir, et, s’il est retourné au commis- fence to receive it, and shall, if returned to the Commis- saire, ce dernier le garde scellé. sioner, be kept sealed by him. Delivery to Minister Transmission au ministre (11) On the expiry of the term — or, if applicable, of the (11) À l’expiration de la période — ou de la période sup- additional term — of the patent, the packet described in plémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle le brevet est en subsection (8) shall be delivered to the Minister of Na- vigueur, le paquet est transmis au ministre de la Défense tional Defence. nationale. Revocation Révocation (12) No proceeding by petition or otherwise lies to have (12) Nulle procédure par voie de pétition ou autrement declared invalid or void a patent granted for an invention n’est recevable en vue de faire déclarer invalide ou nul un in relation to which a certificate has been given by the brevet concédé pour une invention à l’égard de laquelle le Minister of National Defence under subsection (7), ex- ministre de la Défense nationale a donné un certificat aux cept by permission of the Minister. termes du paragraphe (7), sauf sur permission de ce der- nier. Prohibition of publication and inspection Interdiction relative à la publication et l’inspection (13) No copy of any specification or other document or (13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre do- drawing in respect of an invention and patent, by this cument ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux section required to be placed in a sealed packet, shall in termes du présent article, ne peut de quelque manière any manner whatever be published or open to the inspec- que ce soit être publiée ni être accessible à l’inspection du tion of the public, but, except as otherwise provided in public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du pré- this section, this Act shall apply in respect of the inven- sent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une in- tion and patent. vention et d’un brevet qui y sont visés. Waiver by Minister Renonciation par le ministre (14) The Minister of National Defence may at any time (14) Le ministre de la Défense nationale peut renoncer waive the benefit of this section with respect to any par- aux avantages du présent article en ce qui concerne une ticular invention, and the specification, documents and invention particulière et, dès lors, le mémoire descriptif, drawing relating thereto shall thereafter be kept and les documents et le dessin sont gardés et traités de la ma- dealt with in the regular way. nière régulière. Rights protected Droits sauvegardés (15) No claim shall be allowed in respect of any infringe- (15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concer- ment of a patent that occurred in good faith during the nant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de time that the patent was kept secret under this section, bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu se- and any person who, before the publication of the patent, cret sous le régime du présent article. Quiconque, avant had in good faith done any act that, but for this subsec- la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi tion would have given rise to a claim, is entitled, after the un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu publication, to obtain a licence to manufacture, use and à une telle réclamation, a droit, après la publication en sell the patented invention on such terms as may, in the question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et absence of agreement between the parties, be settled by vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence the Commissioner or by the Federal Court on appeal de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par from the Commissioner. le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la dé- cision du commissaire. Communication to Minister Communication au ministre (16) The communication of any invention for any im- (16) La communication au ministre de la Défense natio- provement in munitions of war to the Minister of Nation- nale, ou à toute personne autorisée par ce dernier à en al Defence, or to any person or persons authorized by the faire l’examen ou à en étudier les mérites, de toute inven- Minister of National Defence to investigate the invention tion destinée à un perfectionnement de munitions de or the merits thereof, shall not, nor shall anything done guerre, n’est pas réputée, non plus qu’une chose faite aux Current to July 21, 2026 18 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Sections 20-21.01 Articles 20-21.01 for the purposes of the investigation, be deemed use or fins de l’enquête, constituer un usage ou une publication publication of the invention so as to prejudice the grant de cette invention qui puisse nuire à l’octroi ou à la vali- or validity of any patent for the invention. dité d’un brevet à cet égard. Order to keep non-assigned application secret Décret pour tenir secrète la demande non cédée (17) The Governor in Council, if satisfied that an inven- (17) Si le gouverneur en conseil est convaincu qu’une in- tion relating to any instrument or munition of war, de- vention relative à tout instrument ou munition de guerre, scribed in any specified application for patent not as- décrite dans une demande spécifiée de brevet non cédée signed to the Minister of National Defence, is vital to the au ministre de la Défense nationale, est essentielle à la defence of Canada and that the publication of a patent défense du Canada et que la publication d’un brevet en therefor should be prevented in order to preserve the l’espèce devrait être empêchée afin de maintenir la sécu- safety of the State, may order that the invention and ap- rité de l’État, il peut ordonner que ces invention et de- plication and all the documents relating thereto shall be mande ainsi que tous les documents s’y rattachant soient treated for all purposes of this section as if the invention traités, pour l’application du présent article, comme si had been assigned or agreed to be assigned to the Minis- l’invention avait été cédée, ou comme s’il avait été conve- ter of National Defence. nu de céder l’invention, au ministre de la Défense natio- nale. Rules Règles (18) The Governor in Council may make rules for the (18) Le gouverneur en conseil peut établir des règles purpose of ensuring secrecy with respect to applications pour assurer le secret en ce qui concerne les demandes et and patents to which this section applies and generally to les brevets visés par le présent article et, d’une façon gé- give effect to the purpose and intent thereof. nérale, pour son application. R.S., 1985, c. P-4, s. 20; 2001, c. 41, s. 36; 2023, c. 26, s. 488; 2024, c. 16, s. 57. L.R. (1985), ch. P-4, art. 20; 2001, ch. 41, art. 36; 2023, ch. 26, art. 488; 2024, ch. 16, art. 57. Agreement between Canada and other government Accord entre le Canada et un autre gouvernement 21 Where by any agreement between the Government of 21 Si, aux termes d’un accord entre le gouvernement du Canada and any other government it is provided that the Canada et tout autre gouvernement, il est prévu que le Government of Canada will apply section 20 to inven- gouvernement du Canada appliquera l’article 20 aux in- tions disclosed in any application for a patent assigned or ventions décrites dans une demande de brevet cédé par agreed to be assigned by the inventor to that other gov- l’inventeur, ou que celui-ci convient de céder, à cet autre ernment, and the Commissioner is notified by any minis- gouvernement, et si un ministre avise le commissaire que ter of the Crown that the agreement extends to an inven- cet accord s’étend à l’invention dans une demande spéci- tion in a specified application, the application and all the fiée, cette demande et tous les documents s’y rattachant documents relating thereto shall be dealt with as provid- sont traités de la manière prévue à l’article 20, sauf les ed in section 20, except subsections (3) and (4), as if the paragraphes (3) et (4), comme si l’invention avait été cé- invention had been assigned or agreed to be assigned to dée, ou qu’il avait été convenu de céder l’invention, au the Minister of National Defence. ministre de la Défense nationale. R.S., c. P-4, s. 21. S.R., ch. P-4, art. 21. Use of Patents for International Usage de brevets à des fins Humanitarian Purposes to humanitaires internationales en Address Public Health Problems vue de remédier aux problèmes de santé publique Purpose Objet 21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give 21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour objet de donner effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien en- facilitating access to pharmaceutical products to address vers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharma- public health problems afflicting many developing and ceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de Current to July 21, 2026 19 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.01-21.03 Articles 21.01-21.03 least-developed countries, especially those resulting from développement et pays les moins avancés, en particulier HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du palu- 2004, c. 23, s. 1. disme et d’autres épidémies. 2004, ch. 23, art. 1. Definitions Définitions 21.02 The definitions in this section apply in this section 21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent and in sections 21.03 to 21.19. article et aux articles 21.03 à 21.19. authorization means an authorization granted under Accord sur les ADPIC L’Accord sur les aspects des droits subsection 21.04(1), and includes an authorization re- de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fi- newed under subsection 21.12(1). (autorisation) gurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril General Council means the General Council of the WTO 1994. (TRIPS Agreement) established by paragraph 2 of Article IV of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at autorisation Autorisation accordée en vertu du para- Marrakesh on April 15, 1994. (Conseil général) graphe 21.04(1) ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1). (authorization) General Council Decision means the decision of the General Council of August 30, 2003 respecting Article 31 Conseil des ADPIC Le conseil visé dans l’Accord sur les of the TRIPS Agreement, including the interpretation of ADPIC. (TRIPS Council) that decision in the General Council Chairperson’s state- ment of that date. (décision du Conseil général) Conseil général Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Orga- patented product means a product the making, con- nisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 structing, using or selling of which in Canada would in- avril 1994. (General Council) fringe a patent in the absence of the consent of the paten- tee. (produit breveté) décision du Conseil général La décision rendue le 30 août 2003 par le Conseil général à l’égard de l’article 31 pharmaceutical product means any patented product de l’Accord sur les ADPIC, y compris l’interprétation listed in Schedule 1 in, if applicable, the dosage form, the donnée de celle-ci dans la déclaration de son président strength and the route of administration specified in that faite le même jour. (General Council Decision) Schedule in relation to the product. (produit pharma- ceutique) OMC L’Organisation mondiale du commerce constituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mon- TRIPS Agreement means the Agreement on Trade-Re- diale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994. lated Aspects of Intellectual Property Rights, being An- (WTO) nex 1C of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. produit breveté Produit dont la fabrication, la construc- (Accord sur les ADPIC) tion, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consen- tement du breveté constituerait une contrefaçon. TRIPS Council means the council referred to in the (patented product) TRIPS Agreement. (Conseil des ADPIC) produit pharmaceutique Produit breveté figurant à WTO means the World Trade Organization established l’annexe 1, dans la forme posologique et selon la concen- by Article I of the Agreement Establishing the World tration et la voie d’administration indiquées, le cas Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, échéant. (pharmaceutical product) 1994. (OMC) 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Amending Schedules Modification des annexes 21.03 (1) The Governor in Council may, by order, 21.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret : (a) on the recommendation of the Minister and the a) sur recommandation du ministre et du ministre de Minister of Health, amend Schedule 1 la Santé, modifier l’annexe 1 : Current to July 21, 2026 20 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.03 Article 21.03 (i) by adding the name of any patented product (i) par adjonction du nom d’un produit breveté that may be used to address public health problems pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes afflicting many developing and least-developed de santé publique touchant de nombreux pays en countries, especially those resulting from HIV/ voie de développement et pays les moins avancés, AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la and, if the Governor in Council considers it appro- tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies, et priate to do so, by adding one or more of the follow- de la mention de la forme posologique, de la ing in respect of the patented product, namely, a concentration ou de la voie d’administration du dosage form, a strength and a route of administra- produit, s’il le juge indiqué, tion, and (ii) par suppression du nom d’un produit breveté (ii) by removing any entry listed in it; ou d’une mention y figurant; (b) on the recommendation of the Minister of For- b) sur recommandation du ministre des Affaires eign Affairs, the Minister for International Trade and étrangères, du ministre du Commerce international et the Minister for International Development, amend du ministre du Développement international, modifier Schedule 2 by adding the name of any country recog- l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, nized by the United Nations as being a least-developed étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a country that has, transmis : (i) if it is a WTO Member, provided the TRIPS (i) s’il est membre de l’OMC, au Conseil des ADPIC Council with a notice in writing stating that the un avis écrit de son intention d’importer, conformé- country intends to import, in accordance with the ment à la décision du Conseil général, des produits General Council Decision, pharmaceutical prod- pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette dé- ucts, as defined in paragraph 1(a) of that decision, cision, and (ii) s’il n’est pas membre de l’OMC, au gouverne- (ii) if it is not a WTO Member, provided the Gov- ment du Canada, par la voie diplomatique, un avis ernment of Canada with a notice in writing through écrit de son intention d’importer des produits phar- diplomatic channels stating that the country in- maceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision tends to import pharmaceutical products, as de- du Conseil général, dans lequel il s’engage à ne pas fined in paragraph 1(a) of the General Council De- utiliser les produits à des fins commerciales et à cision, that it agrees that those products will not be prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- used for commercial purposes and that it under- cision; takes to adopt the measures referred to in Article 4 of that decision; c) sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et (c) on the recommendation of the Minister of Foreign du ministre du Développement international, modifier Affairs, the Minister for International Trade and the l’annexe 3, par adjonction du nom de tout membre de Minister for International Development, amend l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 qui a transmis au Schedule 3 by adding the name of any WTO Member Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’im- not listed in Schedule 2 that has provided the TRIPS porter, conformément à la décision du Conseil géné- Council with a notice in writing stating that the WTO ral, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa Member intends to import, in accordance with the 1a) de cette décision; General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision; and d) sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et (d) on the recommendation of the Minister of For- du ministre du Développement international, modifier eign Affairs, the Minister for International Trade and l’annexe 4, par adjonction : the Minister for International Development, amend Schedule 4 by adding the name of (i) du nom de tout membre de l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 ou 3 qui a transmis au Conseil des (i) any WTO Member not listed in Schedule 2 or 3 ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, that has provided the TRIPS Council with a notice conformément à la décision du Conseil général, des in writing stating that the WTO Member intends to produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de import, in accordance with the General Council cette décision, Current to July 21, 2026 21 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.03 Article 21.03 Decision, pharmaceutical products, as defined in (ii) du nom de tout pays non-membre de l’OMC paragraph 1(a) of that decision, or qui figure sur la liste des pays admissibles à l’aide publique au développement établie par l’Organisa- (ii) any country that is not a WTO Member and tion de coopération et de développement écono- that is named on the Organization for Economic miques, à la condition qu’il ait transmis au gouver- Co-operation and Development’s list of countries nement du Canada, par la voie diplomatique, un that are eligible for official development assistance avis écrit dans lequel il : and that has provided the Government of Canada with a notice in writing through diplomatic chan- (A) confirme qu’il fait face à une situation d’ur- nels gence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence, (A) stating that it is faced with a national emer- gency or other circumstances of extreme urgen- (B) précise le nom et la quantité du produit cy, pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la dé- cision du Conseil général, dont il a besoin pour y (B) specifying the name of the pharmaceutical faire face, product, as defined in paragraph 1(a) of the Gen- eral Council Decision, and the quantity of that (C) confirme qu’il n’a pas la capacité de fabrica- product, needed by the country to deal with the tion du produit pharmaceutique ou que cette ca- emergency or other urgency, pacité est insuffisante, (C) stating that it has no, or insufficient, phar- (D) s’engage à ne pas utiliser le produit à des maceutical capacity to manufacture that product, fins commerciales et à prendre les mesures vi- and sées à l’article 4 de cette décision. (D) stating that it agrees that that product will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision. Restriction - Schedule 3 Réserve - annexe 3 (2) The Governor in Council may not add to Schedule 3 (2) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l’annexe the name of any WTO Member that has notified the 3 le nom d’un membre de l’OMC qui a avisé le Conseil TRIPS Council that it will import, in accordance with the des ADPIC de son intention de n’importer, conformé- General Council Decision, pharmaceutical products, as ment à la décision du Conseil général, des produits phar- defined in paragraph 1(a) of that decision, only if faced maceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de cette décision, with a national emergency or other circumstances of ex- que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à treme urgency. d’autres circonstances d’extrême urgence. Removal from Schedules 2 to 4 Suppression - annexes 2, 3 et 4 (3) The Governor in Council may, by order, on the rec- (3) Sur recommandation du ministre des Affaires étran- ommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Min- gères, du ministre du Commerce international et du mi- ister for International Trade and the Minister for Inter- nistre du Développement international, le gouverneur en national Development, amend any of Schedules 2 to 4 to conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe 2, 3 ou 4 remove the name of any country or WTO Member if le nom d’un pays ou d’un membre de l’OMC si : (a) in the case of a country or WTO Member listed in a) dans le cas de l’annexe 2, le pays ou le membre de Schedule 2, the country or WTO Member has ceased l’OMC n’est plus, selon les Nations Unies, un pays to be recognized by the United Nations as being a moins avancé ou, s’il n’est pas membre de l’OMC, le least-developed country or, in the case of a country pays a permis que tout produit importé au titre d’une that is not a WTO Member, the country has permitted autorisation soit utilisé à des fins commerciales ou n’a any product imported into that country under an au- pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision thorization to be used for commercial purposes or has du Conseil général; failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision; b) dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de Current to July 21, 2026 22 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.03-21.04 Articles 21.03-21.04 (b) in the case of a WTO Member listed in Schedule n’importer des produits pharmaceutiques, au sens de 3, the WTO Member has notified the TRIPS Council l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général et confor- that it will import, in accordance with the General mément à celle-ci, que s’il fait face à une situation Council Decision, pharmaceutical products, as defined d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- in paragraph 1(a) of that decision, only if faced with a trême urgence; national emergency or other circumstances of extreme urgency; c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon le- (c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, quel il a l’intention de n’importer des produits phar- the WTO Member has revoked any notification it has maceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du given to the TRIPS Council that it will import pharma- Conseil général que s’il fait face à une situation d’ur- ceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the gence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême General Council Decision, only if faced with a national urgence; emergency or other circumstances of extreme urgen- cy; d) dans le cas de l’annexe 4, le pays non-membre de l’OMC, selon le cas : (d) in the case of a country listed in Schedule 4 that is not a WTO Member, (i) ne figure plus sur la liste des pays admissibles à l’aide publique au développement établie par l’Or- (i) the name of the country is no longer on the Or- ganisation de coopération et de développement ganization for Economic Co-operation and Devel- économiques, opment’s list of countries that are eligible for offi- cial development assistance, (ii) ne fait plus face à une situation d’urgence na- tionale ou à d’autres circonstances d’extrême ur- (ii) the country no longer faces a national emer- gence, gency or other circumstances of extreme urgency, (iii) a permis que tout produit importé au titre (iii) the country has permitted any product im- d’une autorisation soit utilisé à des fins commer- ported into that country under an authorization to ciales, be used for commercial purposes, or (iv) n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de (iv) the country has failed to adopt the measures la décision du Conseil général; referred to in Article 4 of the General Council Deci- sion; e) dans le cas de l’annexe 3 ou 4, le pays ou le membre de l’OMC est devenu un pays moins avancé (e) in the case of any country or WTO Member listed selon les Nations Unies; in Schedule 3 or 4, the country or WTO Member has become recognized by the United Nations as a least- f) dans le cas de l’annexe 2, 3 ou 4, le pays a avisé le developed country; and gouvernement du Canada, ou le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC, de son intention de ne pas (f) in the case of any country or WTO Member listed importer de produits pharmaceutiques au sens de l’ali- in any of Schedules 2 to 4, the country has notified the néa 1a) de la décision du Conseil général. Government of Canada, or the WTO Member has noti- fied the TRIPS Council, that it will not import pharma- ceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision. Timeliness of orders Célérité (4) An order under this section shall be made in a timely (4) Tout décret visé au présent article doit être pris au manner. moment opportun. 2004, c. 23, s. 1; 2013, c. 33, s. 196. 2004, ch. 23, art. 1; 2013, ch. 33, art. 196. Authorization Autorisation 21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner 21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paie- shall, on the application of any person and on the pay- ment des taxes réglementaires, le commissaire autorise ment of the prescribed fee, authorize the person to make, quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et Current to July 21, 2026 23 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.04 Article 21.04 construct and use a patented invention solely for purpos- construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans es directly related to the manufacture of the pharmaceu- un but directement lié à la fabrication du produit phar- tical product named in the application and to sell it for maceutique mentionné dans la demande, et à vendre ce- export to a country or WTO Member that is listed in any lui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de of Schedules 2 to 4 and that is named in the application. l’OMC mentionné dans celle-ci dont le nom figure à l’une des annexes 2, 3 ou 4. Contents of application Demande (2) The application must be in the prescribed form and (2) La demande doit être en la forme réglementaire et set out contenir les renseignements suivants : (a) the name of the pharmaceutical product to be a) le nom du produit pharmaceutique qui sera fabri- manufactured and sold for export under the autho- qué et vendu aux fins d’exportation au titre de l’autori- rization; sation; (b) prescribed information in respect of the version of b) les renseignements réglementaires concernant la the pharmaceutical product to be manufactured and version du produit pharmaceutique en cause; sold for export under the authorization; c) la quantité maximale prévue; (c) the maximum quantity of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under d) en ce qui touche toute invention brevetée visée par the authorization; la demande, le nom du breveté et le numéro d’enregis- trement du brevet au Bureau des brevets; (d) for each patented invention to which the applica- tion relates, the name of the patentee of the invention e) le nom du pays ou du membre de l’OMC vers le- and the number, as recorded in the Patent Office, of quel le produit sera exporté; the patent issued in respect of that invention; f) le nom du représentant du gouvernement ou de (e) the name of the country or WTO Member to l’entité gouvernementale, ou de la personne ou de l’en- which the pharmaceutical product is to be exported; tité permise par le gouvernement du pays importateur, à qui le produit sera vendu et tout autre renseigne- (f) the name of the governmental person or entity, or ment éventuellement prévu par règlement à son the person or entity permitted by the government of égard; the importing country, to which the product is to be sold, and prescribed information, if any, concerning g) tout autre renseignement éventuellement prévu that person or entity; and par règlement. (g) any other information that may be prescribed. Conditions for granting of authorization Conditions d’octroi de l’autorisation (3) The Commissioner shall authorize the use of the (3) L’usage de l’invention brevetée ne peut être autorisé patented invention only if par le commissaire que si les conditions suivantes sont remplies : (a) the applicant has complied with the prescribed re- quirements, if any; a) le demandeur s’est conformé aux éventuelles exi- gences réglementaires; (b) the Minister of Health has notified the Commis- sioner that the version of the pharmaceutical product b) le ministre de la Santé a notifié au commissaire le that is named in the application meets the require- fait que la version du produit pharmaceutique men- ments of the Food and Drugs Act and its regulations, tionnée dans la demande satisfait aux exigences de la including the requirements under those regulations Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, relating to the marking, embossing, labelling and notamment aux exigences réglementaires en matière packaging that identify that version of the product as de marquage, d’estampage, d’étiquetage et d’embal- having been manufactured lage qui indiquent que cette version du produit : Current to July 21, 2026 24 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.04 Article 21.04 (i) in Canada as permitted by the General Council (i) est fabriquée au Canada au titre de la décision Decision, and du Conseil général, (ii) in a manner that distinguishes it from the ver- (ii) est différente de la version du produit pharma- sion of the pharmaceutical product sold in Canada ceutique vendue au Canada par tout breveté ou by, or with the consent of, the patentee or paten- avec son accord; tees, as the case may be; c) le demandeur a fourni au commissaire une décla- (c) the applicant provides the Commissioner with a ration solennelle, en la forme réglementaire, selon la- solemn or statutory declaration in the prescribed form quelle, au moins trente jours avant le dépôt de la de- stating that the applicant had, at least thirty days be- mande, il a : fore filing the application, (i) tenté d’obtenir une licence du breveté - ou de (i) sought from the patentee or, if there is more chacun des brevetés - par courrier certifié ou re- than one, from each of the patentees, by certified or commandé en vue de fabriquer et de vendre aux registered mail, a licence to manufacture and sell fins d’exportation le produit au pays ou au membre the pharmaceutical product for export to the coun- de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des try or WTO Member named in the application on conditions raisonnables et sans succès, reasonable terms and conditions and that such ef- forts have not been successful, and (ii) fourni au breveté - ou à chacun des brevetés - par courrier certifié ou recommandé, dans cette de- (ii) provided the patentee, or each of the patentees, mande de licence, des renseignements qui sont, à as the case may be, by certified or registered mail, tous égards importants, identiques à ceux énumé- in the written request for a licence, with the infor- rés aux alinéas (2)a) à g); mation that is in all material respects identical to the information referred to in paragraphs (2)(a) to d) le demandeur a également fourni au commissaire : (g); and (i) dans le cas d’une demande concernant un (d) the applicant also provides the Commissioner membre de l’OMC visé à l’annexe 2, d’une part, une with copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la (i) if the application relates to a WTO Member list- quantité du produit pharmaceutique, au sens de ed in Schedule 2, a certified copy of the notice in l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il writing that the WTO Member has provided to the a besoin et, d’autre part : TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the (A) soit une déclaration solennelle, en la forme General Council Decision, and the quantity of that réglementaire, dans laquelle lui-même affirme product, needed by the WTO Member, and que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et n’est pas un produit (A) a solemn or statutory declaration in the pre- breveté sur le territoire du membre, scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application (B) soit, d’une part, une déclaration solennelle, relates is the product specified in the notice and en la forme réglementaire, dans laquelle lui- that the product is not patented in that WTO même affirme que le produit mentionné dans sa Member, or demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit (B) a solemn or statutory declaration in the pre- transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le scribed form by the person filing the application membre confirme qu’il a accordé ou accordera, stating that the product to which the application conformément à l’article 31 de l’Accord sur les relates is the product specified in the notice and ADPIC et aux dispositions de la décision du a certified copy of the notice in writing that the Conseil général, la licence obligatoire nécessaire WTO Member has provided to the TRIPS Coun- à l’utilisation de l’invention relative au produit, cil confirming that the WTO Member has, in ac- cordance with Article 31 of the TRIPS Agree- (ii) dans le cas d’une demande concernant un pays ment and the provisions of the General Council visé à l’annexe 2 qui n’est pas membre de l’OMC, Decision, granted or intends to grant a Current to July 21, 2026 25 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.04 Article 21.04 compulsory licence to use the invention pertain- d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit trans- ing to the product, mis au gouvernement du Canada, par la voie diplo- matique, dans lequel le pays précise le nom et la (ii) if the application relates to a country listed in quantité du produit pharmaceutique, au sens de Schedule 2 that is not a WTO Member, a certified l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il copy of the notice in writing that the country has a besoin, et, d’autre part : provided to the Government of Canada through diplomatic channels specifying the name of the (A) soit une déclaration solennelle, en la forme pharmaceutical product, as defined in paragraph réglementaire, dans laquelle lui-même affirme 1(a) of the General Council Decision, and the quan- que le produit mentionné dans sa demande est le tity of that product, needed by the country, and produit précisé dans l’avis et n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays, (A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application (B) soit, d’une part, une déclaration solennelle, stating that the product to which the application en la forme réglementaire, dans laquelle lui- relates is the product specified in the notice and même affirme que le produit mentionné dans sa that the product is not patented in that country, demande est le produit précisé dans l’avis et, or d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la (B) a solemn or statutory declaration in the pre- voie diplomatique, dans lequel le pays confirme scribed form by the person filing the application qu’il a accordé ou accordera la licence obligatoire stating that the product to which the application nécessaire à l’utilisation de l’invention relative relates is the product specified in the notice and au produit, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of (iii) dans le cas d’une demande concernant un Canada through diplomatic channels confirming membre de l’OMC visé à l’annexe 3, d’une part, une that the country has granted or intends to grant copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des a compulsory licence to use the invention per- ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la taining to the product, quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il (iii) if the application relates to a WTO Member a besoin et confirme qu’il n’a pas la capacité de fa- listed in Schedule 3, a certified copy of the notice in brication du produit visé par la demande ou que writing that the WTO Member has provided to the cette capacité est insuffisante, et, d’autre part : TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the (A) soit une déclaration solennelle, en la forme General Council Decision, and the quantity of that réglementaire, dans laquelle lui-même affirme product, needed by the WTO Member, and stating que le produit mentionné dans sa demande n’est that the WTO Member has insufficient or no phar- pas un produit breveté sur le territoire du maceutical manufacturing capacity for the produc- membre, tion of the product to which the application relates, and (B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au Conseil des ADPIC dans lequel le (A) a solemn or statutory declaration in the pre- membre confirme qu’il a accordé ou accordera, scribed form by the person filing the application conformément à l’article 31 de l’Accord sur les stating that the product to which the application ADPIC et aux dispositions de la décision du relates is not patented in that WTO Member, or Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit, (B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS (iv) dans le cas d’une demande concernant un Council confirming that the WTO Member has, membre de l’OMC visé à l’annexe 4, d’une part, une in accordance with Article 31 of the TRIPS copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des Agreement and the provisions of the General ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la Council Decision, granted or intends to grant a quantité du produit pharmaceutique, au sens de compulsory licence to use the invention pertain- l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il ing to the product, a besoin et confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances Current to July 21, 2026 26 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.04 Article 21.04 (iv) if the application relates to a WTO Member d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fa- listed in Schedule 4, a certified copy of the notice in brication du produit visé par la demande ou que writing that the WTO Member has provided to the cette capacité est insuffisante, et, d’autre part : TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the (A) soit une déclaration solennelle, en la forme General Council Decision, and the quantity of that réglementaire, dans laquelle lui-même affirme product, needed by the WTO Member, and stating que le produit mentionné dans sa demande n’est that the WTO Member is faced with a national pas un produit breveté sur le territoire du emergency or other circumstances of extreme ur- membre, gency and that it has insufficient or no pharmaceu- tical manufacturing capacity for the production of (B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- the product to which the application relates, and mis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, (A) a solemn or statutory declaration in the pre- conformément à l’article 31 de l’Accord sur les scribed form by the person filing the application ADPIC et aux dispositions de la décision du stating that the product to which the application Conseil général, la licence obligatoire nécessaire relates is not patented in that WTO Member, or à l’utilisation de l’invention relative au produit, (B) a certified copy of the notice in writing that (v) dans le cas d’une demande concernant un pays the WTO Member has provided to the TRIPS visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, Council confirming that the WTO Member has, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit trans- in accordance with Article 31 of the TRIPS mis au gouvernement du Canada, par la voie diplo- Agreement and the provisions of the General matique, dans lequel le pays précise le nom et la Council Decision, granted or intends to grant a quantité du produit pharmaceutique, au sens de compulsory licence to use the invention pertain- l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il ing to the product, or a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances (v) if the application relates to a country listed in d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fa- Schedule 4 that is not a WTO Member, a certified brication du produit visé par la demande ou que copy of the notice in writing that the country has cette capacité est insuffisante et s’engage à ne pas provided to the Government of Canada through utiliser le produit à des fins commerciales et à diplomatic channels specifying the name of the prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- pharmaceutical product, as defined in paragraph cision et, d’autre part : 1(a) of the General Council Decision, and the quan- tity of that product, needed by the country, and (A) soit une déclaration solennelle, en la forme stating that it is faced with a national emergency or réglementaire, dans laquelle lui-même affirme other circumstances of extreme urgency, that it has que le produit mentionné dans sa demande n’est insufficient or no pharmaceutical manufacturing pas un produit breveté sur le territoire du pays, capacity for the production of the product to which the application relates, that it agrees that product (B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- will not be used for commercial purposes and that mis au gouvernement du Canada, par la voie di- it undertakes to adopt the measures referred to in plomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a Article 4 of the General Council Decision, and accordé ou accordera la licence obligatoire né- cessaire à l’utilisation de l’invention relative au (A) a solemn or statutory declaration in the pre- produit. scribed form by the person filing the application 2004, ch. 23, art. 1. stating that the product to which the application relates is not patented in that country, or (B) a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention per- taining to the product. 2004, c. 23, s. 1. Current to July 21, 2026 27 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.05-21.07 Articles 21.05-21.07 Form and content of authorization Forme et contenu de l’autorisation 21.05 (1) The authorization must be in the prescribed 21.05 (1) L’autorisation doit être en la forme réglemen- form and, subject to subsection (2), contain the pre- taire et, sous réserve du paragraphe (2), contenir les ren- scribed information. seignements prévus par règlement. Quantity Quantité (2) The quantity of the product authorized to be manu- (2) La quantité de produit dont la fabrication est autori- factured by an authorization may not be more than the sée ne peut être supérieure à la plus petite des quantités lesser of suivantes : (a) the maximum quantity set out in the application a) la quantité maximale mentionnée dans la de- for the authorization, and mande d’autorisation; (b) the quantity set out in the notice referred to in b) la quantité mentionnée dans l’avis prévu à l’un des any of subparagraphs 21.04(3)(d)(i) to (v), whichever sous-alinéas 21.04(3)d)(i) à (v), selon le cas. is applicable. 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Disclosure of information on website Affichage sur site Internet 21.06 (1) Before exporting a product manufactured un- 21.06 (1) Avant d’exporter le produit fabriqué au titre der an authorization, the holder of the authorization de l’autorisation, le titulaire doit créer un site Internet et must establish a website on which is disclosed the pre- y afficher les renseignements réglementaires concernant scribed information respecting the name of the product, le nom du produit, le nom du pays ou du membre de the name of the country or WTO Member to which it is to l’OMC vers lequel le produit sera exporté, la quantité be exported, the quantity that is authorized to be manu- qu’il est autorisé à fabriquer et à vendre aux fins d’expor- factured and sold for export and the distinguishing fea- tation ainsi que les caractères distinctifs du produit et de tures of the product, and of its label and packaging, as re- son étiquetage et emballage, exigés par les règlements quired by regulations made under the Food and Drugs pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de Act, as well as information identifying every known party même que le nom de tous les intervenants connus qui that will be handling the product while it is in transit manutentionneront le produit dans le cadre de son tran- from Canada to the country or WTO Member to which it sit entre le Canada et le pays ou le membre en question. is to be exported. Obligation to maintain Obligation (2) The holder must maintain the website during the en- (2) Le titulaire est tenu de conserver le site pendant tire period during which the authorization is valid. toute la durée de l’autorisation. Links to other websites Liens Internet (3) The Commissioner shall post and maintain on the (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Inter- website of the Canadian Intellectual Property Office a net de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un link to each website required to be maintained by the lien vers chaque site Internet devant être conservé par le holder of an authorization under subsection (1). titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1). Posting on the website Affichage sur le site Internet (4) The Commissioner shall, within seven days of re- (4) Dans les sept jours de la réception de la demande dé- ceipt, post on the website of the Canadian Intellectual posée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire af- Property Office each application for authorization filed fiche copie de celle-ci sur le site Internet de l’Office de la under subsection 21.04(1). propriété intellectuelle du Canada. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Export notice Avis d’exportation 21.07 Before each shipment of any quantity of a product 21.07 Avant chaque expédition d’une quantité du pro- manufactured under an authorization, the holder of the duit fabriqué au titre de l’autorisation, le titulaire donne Current to July 21, 2026 28 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.07-21.08 Articles 21.07-21.08 authorization must, within fifteen days before the prod- par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze uct is exported, provide to each of the following a notice, jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause by certified or registered mail, specifying the quantity to et du nom de tous les intervenants connus qui manuten- be exported, as well as every known party that will be tionneront le produit dans le cadre de son transit entre le handling the product while it is in transit from Canada to Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté : the country or WTO Member to which it is to be export- ed: a) au breveté ou à chacun des brevetés, selon le cas; (a) the patentee or each of the patentees, as the case b) au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans may be; l’autorisation; (b) the country or WTO Member named in the autho- c) à la personne ou à l’entité qui a acheté le produit rization; and visé par celle-ci. 2004, ch. 23, art. 1. (c) the person or entity that purchased the product to which the authorization relates. 2004, c. 23, s. 1. Royalty Redevances 21.08 (1) Subject to subsections (3) and (4), on the oc- 21.08 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ti- currence of a prescribed event, the holder of an autho- tulaire de l’autorisation est tenu de verser, à la surve- rization is required to pay to the patentee or each paten- nance de tout événement visé par règlement, au breveté tee, as the case may be, a royalty determined in the – ou à chacun des brevetés – la redevance déterminée de prescribed manner. la manière réglementaire. Factors to consider when making regulations Critère - règlements (2) In making regulations for the purposes of subsection (2) Pour la prise de tout règlement au titre du para- (1), the Governor in Council must consider the humani- graphe (1), le gouverneur en conseil prend en considéra- tarian and non-commercial reasons underlying the is- tion le fait que l’octroi d’autorisations au titre du para- suance of authorizations under subsection 21.04(1). graphe 21.04(1) est fondé sur des motifs humanitaires et non commerciaux. Time for payment Modalités de temps (3) The royalties payable under this section must be (3) Le titulaire est tenu de verser les redevances dans le paid within the prescribed time. délai réglementaire. Federal Court may determine royalty Fixation de la redevance par la Cour fédérale (4) The Federal Court may, in relation to any authoriza- (4) La Cour fédérale peut, par ordonnance, prévoir le tion, make an order providing for the payment of a royal- versement d’une redevance dont le montant dépasse ce- ty that is greater than the royalty that would otherwise be lui établi au titre du paragraphe (1). required to be paid under subsection (1). Application and notice Demande et avis (5) An order may be made only on the application of the (5) L’ordonnance ne peut être rendue que sur demande patentee, or one of the patentees, as the case may be, and présentée par le breveté, ou l’un des brevetés, et qu’après on notice of the application being given by the applicant signification de celle-ci au titulaire de l’autorisation. to the holder of the authorization. Contents of order Contenu de l’ordonnance (6) An order may provide for a royalty of a fixed amount (6) L’ordonnance peut soit préciser le montant de la re- or for a royalty to be determined as specified in the order, devance, soit en prévoir les modalités de détermination, and the order may be subject to any terms that the Feder- et être assortie des conditions que le tribunal juge indi- al Court considers appropriate. quées. Current to July 21, 2026 29 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.08-21.12 Articles 21.08-21.12 Conditions for making of order Conditions (7) The Federal Court may make an order only if it is (7) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est satisfied that the royalty otherwise required to be paid is convaincu que la redevance en question n’est pas une ré- not adequate remuneration for the use of the invention munération adéquate pour l’usage de toute invention vi- or inventions to which the authorization relates, taking sée par l’autorisation, compte tenu des éléments sui- into account vants : (a) the humanitarian and non-commercial reasons a) les motifs – humanitaires et non commerciaux – underlying the issuance of the authorization; and pour lesquels l’autorisation a été octroyée; (b) the economic value of the use of the invention or b) la valeur économique de l’usage de l’invention inventions to the country or WTO Member. pour le pays ou le membre de l’OMC. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Duration Durée de l’autorisation 21.09 An authorization granted under subsection 21.09 L’autorisation est valide pour une période de deux 21.04(1) is valid for a period of two years beginning on ans, à compter de la date de son octroi au titre du para- the day on which the authorization is granted. graphe 21.04(1). 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Use is non-exclusive Usage non exclusif 21.1 The use of a patented invention under an autho- 21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une auto- rization is non-exclusive. risation ne peut être exclusif. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Authorization is non-transferable Autorisation incessible 21.11 An authorization is non-transferable, other than 21.11 L’autorisation est incessible, sauf si la partie de la where the authorization is an asset of a corporation or personne morale ou de l’entreprise qui a la jouissance de enterprise and the part of the corporation or enterprise cet élément d’actif est vendue, cédée ou transférée. that enjoys the use of the authorization is sold, assigned 2004, ch. 23, art. 1. or otherwise transferred. 2004, c. 23, s. 1. Renewal Renouvellement de l’autorisation 21.12 (1) The Commissioner shall, on the application 21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes régle- of the person to whom an authorization was granted and mentaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le on the payment of the prescribed fee, renew the autho- demandeur certifie sous serment dans la demande que la rization if the person certifies under oath in the renewal quantité de produit pharmaceutique visée par l’autorisa- application that the quantities of the pharmaceutical tion n’a pas été exportée en totalité au moment de la ces- product authorized to be exported were not exported be- sation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les fore the authorization ceases to be valid and that the per- conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08. son has complied with the terms of the authorization and the requirements of sections 21.06 to 21.08. One renewal Un seul renouvellement (2) An authorization may be renewed only once. (2) L’autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois. When application must be made Délai (3) The application for renewal must be made within the (3) La demande de renouvellement doit être faite au 30 days immediately before the authorization ceases to cours des trente jours précédant la cessation de validité be valid. de l’autorisation. Current to July 21, 2026 30 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.12-21.14 Articles 21.12-21.14 Duration Durée (4) An authorization that is renewed is valid for a period (4) L’autorisation renouvelée est valide pour une pé- of two years beginning on the day immediately following riode de deux ans, à compter du jour suivant celui où ex- the day of the expiry of the period referred to in section pire la période prévue à l’article 21.09. 21.09 in respect of the authorization. Prescribed form Forme réglementaire (5) Applications for renewal and renewed authorizations (5) La demande de renouvellement et l’autorisation re- issued under subsection (1) must be in the prescribed nouvelée doivent être en la forme réglementaire. form. 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Termination Expiration de l’autorisation 21.13 Subject to section 21.14, an authorization ceases 21.13 Sous réserve de l’article 21.14, l’autorisation cesse to be valid on the earliest of d’être valide le premier en date des jours suivants : (a) the expiry of the period referred to in section a) le jour de l’expiration de la période prévue à l’ar- 21.09 in respect of the authorization, or the expiry of ticle 21.09 ou, en cas de renouvellement de l’autorisa- the period referred to in subsection 21.12(4) if the au- tion, de la période prévue au paragraphe 21.12(4); thorization has been renewed, as the case may be, b) le jour où le commissaire envoie par courrier re- (b) the day on which the Commissioner sends, by commandé au titulaire de l’autorisation copie de l’avis registered mail, to the holder of the authorization a transmis par le ministre de la Santé selon lequel celui- copy of a notice sent by the Minister of Health notify- ci est d’avis que le produit pharmaceutique visé à l’ali- ing the Commissioner that the Minister of Health is of néa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi the opinion that the pharmaceutical product referred sur les aliments et drogues et de ses règlements; to in paragraph 21. 04(3)(b) has ceased to meet the re- quirements of the Food and Drugs Act and its regula- c) le jour où la totalité des produits pharmaceutiques tions, visés par l’autorisation a été exportée; (c) the day on which the last of the pharmaceutical d) le trentième jour suivant le jour de la suppression : product authorized by the authorization to be export- ed is actually exported, (i) à l’annexe 1, du nom du produit pharmaceu- tique visé par l’autorisation, (d) thirty days after the day on which (ii) à l’une des annexes 2, 3 ou 4, du nom du pays (i) the name of the pharmaceutical product autho- ou du membre de l’OMC visé par l’autorisation, si rized to be exported by the authorization is re- son nom n’est pas ajouté à une autre annexe; moved from Schedule 1, or e) le jour établi selon les règlements. (ii) the name of the country or WTO Member to 2004, ch. 23, art. 1. which the pharmaceutical product was, or is to be, exported is removed from Schedule 2, 3 or 4, as the case may be, and not added to any other of those Schedules, and (e) on any other day that is prescribed. 2004, c. 23, s. 1. Termination by Federal Court Cour fédérale 21.14 On the application of a patentee, and on notice 21.14 Sur demande du breveté et après avis donné par given by the patentee to the person to whom an autho- celui-ci au titulaire de l’autorisation, la Cour fédérale rization was granted, the Federal Court may make an or- peut rendre une ordonnance assortie des conditions der, on any terms that it considers appropriate, terminat- qu’elle estime indiquées et mettant fin à l’autorisation si ing the authorization if the patentee establishes that le breveté établit que, selon le cas : Current to July 21, 2026 31 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.14-21.16 Articles 21.14-21.16 (a) the application for the authorization or any of the a) la demande d’autorisation ou tout document four- documents provided to the Commissioner in relation ni au commissaire à cet égard contenait des renseigne- to the application contained any material information ments inexacts sur des points importants; that is inaccurate; b) le titulaire n’a pas établi le site Internet exigé par (b) the holder of the authorization has failed to estab- l’article 21.06, n’y a pas affiché les renseignements lish a website as required by section 21.06, has failed prescrits ou ne l’a pas conservé tel que l’exige cet ar- to disclose on that website the information required to ticle; be disclosed by that section or has failed to maintain the website as required by that section; c) celui-ci n’a pas donné les avis exigés par l’article 21.07; (c) the holder of the authorization has failed to pro- vide a notice required to be given under section 21.07; d) celui-ci n’a pas acquitté les redevances dans le dé- lai prescrit; (d) the holder of the authorization has failed to pay, within the required time, any royalty required to be e) celui-ci ne s’est pas conformé au paragraphe paid as a result of the authorization; 21.16(2); (e) the holder of the authorization has failed to com- f) le produit exporté au titre de l’autorisation vers le ply with subsection 21.16(2); pays ou le membre de l’OMC a été réexporté, en contravention de la décision du Conseil général et au (f) the product exported to the country or WTO su du titulaire; Member, as the case may be, under the authorization has been, with the knowledge of the holder of the au- g) sauf le cas du transit, le produit a été exporté vers thorization, re-exported in a manner that is contrary un pays ou un membre de l’OMC autre que celui men- to the General Council Decision; tionné dans la demande; (g) the product was exported, other than in the nor- h) la quantité exportée du produit est supérieure à mal course of transit, to a country or WTO Member celle dont la fabrication est autorisée; other than the country or WTO Member named in the authorization; i) dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le pro- (h) the product was exported in a quantity greater duit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris than the quantity authorized to be manufactured; or les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général. (i) if the product was exported to a country that is not 2004, ch. 23, art. 1. a WTO Member, the country has permitted the prod- uct to be used for commercial purposes or has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the Gen- eral Council Decision. 2004, c. 23, s. 1. Notice to patentee Avis 21.15 The Commissioner shall, without delay, notify the 21.15 Le commissaire avise sans délai et par écrit le bre- patentee, or each of the patentees, as the case may be, in veté, ou chacun des brevetés, de toute autorisation accor- writing of any authorization granted in respect of the dée à l’égard de son invention. patentee’s invention. 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Obligation to provide copy of agreement Obligation de fournir une copie de l’accord 21.16 (1) Within fifteen days after the later of the day 21.16 (1) Dans les quinze jours suivant le jour de l’oc- on which the authorization was granted and the day on troi de l’autorisation ou de la conclusion de l’accord which the agreement for the sale of the product to which concernant la vente du produit visé par l’autorisation, le the authorization relates was entered into, the holder of dernier délai à expirer étant à retenir, le titulaire de l’au- an authorization must provide by certified or registered torisation envoie par courrier certifié ou recommandé au commissaire et au breveté - ou à chacun des brevetés : Current to July 21, 2026 32 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.16-21.17 Articles 21.16-21.17 mail, the Commissioner and the patentee, or each paten- a) une copie de l’accord qu’il a conclu avec la per- tee, as the case may be, with sonne ou l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) pour four- nir le produit dont la fabrication et la vente sont auto- (a) a copy of the agreement it has reached with the risées, lequel accord inclut des renseignements qui person or entity referred to in paragraph 21.04(2)(f) sont, à tous égards importants, identiques à ceux énu- for the supply of the product authorized to be manu- mérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f); factured and sold, which agreement must incorporate information that is in all material respects identical to b) une déclaration solennelle, en la forme réglemen- the information referred to in paragraphs 21.04(2)(a), taire, précisant : (b), (e) and (f); and (i) la valeur pécuniaire de l’accord, relativement au (b) a solemn or statutory declaration in the pre- produit dont la fabrication et la vente sont autori- scribed form setting out sées, exprimée en monnaie canadienne, (i) the total monetary value of the agreement as it (ii)le nombre d’unités du produit à vendre aux relates to the product authorized to be manufac- termes de l’accord. tured and sold, expressed in Canadian currency, and (ii) the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement. Prohibition Interdiction (2) The holder of an authorization may not export any (2) Le titulaire ne peut exporter le produit visé par l’au- product to which the authorization relates until after the torisation tant qu’il ne s’est pas conformé au paragraphe holder has complied with subsection (1). (1). 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Application when agreement is commercial in Demande – accord de nature commerciale nature 21.17 (1) If the average price of the product to be man- 21.17 (1) Dans le cas où le prix moyen du produit à fa- ufactured under an authorization is equal to or greater briquer au titre de l’autorisation est égal ou supérieur à than 25 per cent of the average price in Canada of the vingt-cinq pour cent du prix moyen au Canada du pro- equivalent product sold by or with the consent of the duit équivalent vendu par le breveté ou avec son consen- patentee, the patentee may, on notice given by the paten- tement, celui-ci peut, après avis donné au titulaire de tee to the person to whom an authorization was granted, l’autorisation, demander à la Cour fédérale de rendre une apply to the Federal Court for an order under subsection ordonnance au titre du paragraphe (3) au motif que l’ac- (3) on the grounds that the essence of the agreement un- cord aux termes duquel le produit sera vendu est par es- der which the product is to be sold is commercial in na- sence de nature commerciale. ture. Factors for determining whether agreement is Nature commerciale de l’accord – facteurs commercial in nature (2) In determining whether the agreement is commer- (2) Pour décider de la nature commerciale d’un accord, cial in nature, the Federal Court must take into account le tribunal tient compte : (a) the need for the holder of the authorization to a) du fait que le titulaire de l’autorisation doit obtenir make a reasonable return sufficient to sustain a con- un juste rendement pour pouvoir continuer à partici- tinued participation in humanitarian initiatives; per aux initiatives humanitaires; (b) the ordinary levels of profitability, in Canada, of b) des niveaux de rentabilité au Canada des accords commercial agreements involving pharmaceutical commerciaux relatifs aux produits pharmaceutiques, products, as defined in paragraph 1(a) of the General au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil géné- Council Decision; and ral; Current to July 21, 2026 33 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique

Section 21.17 Article 21.17 (c) international trends in prices as reported by the c) des tendances internationales concernant les prix, United Nations for the supply of such products for hu- selon les Nations Unies, de tels produits fournis à des manitarian purposes. fins humanitaires. Order Ordonnance (3) If the Federal Court determines that the agreement (3) S’il conclut que l’accord est de nature commerciale, is commercial in nature, it may make an order, on any le tribunal peut rendre une ordonnance, assortie des terms that it considers appropriate, conditions qu’il estime indiquées : (a) terminating the authorization; or a) mettant fin à l’autorisation; (b) requiring the holder to pay, in addition to the roy- b) exigeant du titulaire qu’il verse au breveté, outre alty otherwise required to be paid, an amount that the les redevances, une indemnité appropriée pour l’utili- Federal Court considers adequate to compensate the sation commerciale du brevet. patentee for the commercial use of the patent. Additional order Ordonnance additionnelle (4) If the Federal Court makes an order terminating the (4) S’il met fin à l’autorisation, le tribunal peut rendre authorization, the Federal Court may also, if it considers une ordonnance, assortie des conditions qu’il estime in- it appropriate to do so, make an order, on any terms that diquées : it considers appropriate, a) exigeant du titulaire qu’il livre au breveté les pro- (a) requiring the holder to deliver to the patentee any duits visés par l’autorisation qui sont en sa possession, of the product to which the authorization relates re- comme s’il avait été statué qu’il avait contrefait un maining in the holder’s possession as though the hold- brevet; er had been determined to have been infringing a patent; or b) exigeant du titulaire, si le breveté y consent, qu’il exporte, vers le pays ou le membre de l’OMC mention- (b) with the consent of the patentee, requiring the né dans la demande, les produits visés par l’autorisa- holder to export any of the product to which the au- tion qui sont en sa possession. thorization relates remaining in the holder’s posses- sion to the country or WTO Member named in the au- thorization. Restriction Réserve (5) The Federal Court may not make an order under (5) Il ne peut être rendu d’ordonnance au titre du para- subsection (3) if, under the protection of a confidentiality graphe (3) si le titulaire de l’autorisation se soumet à une order made by the Court, the holder of the authorization vérification ordonnée par le tribunal sous le sceau de la submits to a Court-supervised audit and that audit estab- confidentialité et que la vérification établit que le prix lishes that the average price of the product manufactured moyen du produit pharmaceutique à fabriquer au titre de under the authorization does not exceed an amount equal l’autorisation n’excède pas le coût direct de fourniture du to the direct supply cost of the product plus 15 per cent produit, plus quinze pour cent de ce coût. of that direct supply cost. Definitions Définitions (6) The following definitions apply in this section. (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. average price means coût direct de fourniture S’agissant du produit à fabri- (a) in relation to a product to be manufactured under quer au titre de l’autorisation, les coûts des matériaux et an authorization, the total monetary value of the de la main d’œuvre, et les autres coûts de fabrication, di- agreement under which the product is to be sold, ex- rectement liés à la production de la quantité du produit. pressed in Canadian currency, divided by the number (direct supply cost) of units of the product to be sold under the terms of the agreement; and prix moyen Current to July 21, 2026 34 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.17-21.2 Articles 21.17-21.2 (b) in relation to an equivalent product sold by or a) S’agissant du produit à fabriquer au titre de l’auto- with the consent of the patentee, the average of the risation, le nombre obtenu par division de la valeur prices in Canada of that product as those prices are re- pécuniaire de l’accord – exprimée en monnaie cana- ported in prescribed publications on the day on which dienne – par le nombre d’unités du produit à vendre the application for the authorization was filed. (prix aux termes de celui-ci; moyen) b) s’agissant du produit équivalent vendu par le bre- direct supply cost, in relation to a product to be manu- veté ou avec son consentement, le nombre correspon- factured under an authorization, means the cost of the dant à la moyenne des prix au Canada du produit qui materials and of the labour, and any other manufacturing figurent, le jour du dépôt de la demande d’autorisa- costs, directly related to the production of the quantity of tion, dans les publications visées par règlement. (av- the product that is to be manufactured under the autho- erage price) rization. (coût direct de fourniture) unité Plus petite quantité individuelle d’un produit dans unit, in relation to any product, means a single tablet, telle forme posologique – comprimé, gélule ou autre – et, capsule or other individual dosage form of the product, le cas échéant, dans telle concentration. (unit) and if applicable, in a particular strength. (unité) 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Advisory committee Comité consultatif 21.18 (1) The Minister and the Minister of Health shall 21.18 (1) Le ministre et le ministre de la Santé consti- establish, within three years after the day this section tuent, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du comes into force, an advisory committee to advise them présent article, un comité consultatif chargé de les on the recommendations that they may make to the Gov- conseiller relativement aux recommandations à faire au ernor in Council respecting the amendment of Schedule gouverneur en conseil concernant toute modification de 1. l’annexe 1. Standing committee Fonctions du comité permanent (2) The standing committee of each House of Parlia- (2) Le comité permanent de chaque chambre du Parle- ment that normally considers matters related to industry ment habituellement chargé des questions concernant shall assess all candidates for appointment to the adviso- l’industrie évalue les candidats en vue de leur nomination ry committee and make recommendations to the Minis- à un poste au comité consultatif et présente au ministre ter and the Minister of Health on the eligibility and quali- et au ministre de la Santé des recommandations quant à fications of those candidates. leur admissibilité et leur qualification. 2004, c. 23, s. 1; 2005, c. 18, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1; 2005, ch. 18, art. 1. Website for notices to Canada Établissement d’un site Internet 21.19 The person designated by the Governor in Council 21.19 La personne désignée par le gouverneur en for the purpose of this section must maintain a website conseil pour l’application du présent article doit créer un on which is set out a copy of every notice referred to in site Internet et y afficher copie de tout avis écrit mention- subparagraphs 21.04(3)(d)(ii) and (v) that is provided to né aux sous-alinéas 21.04(3)d)(ii) et (v) qui a été trans- the Government of Canada through diplomatic channels mis, par la voie diplomatique, au gouvernement du by a country that is not a WTO Member. The copy must Canada par tout pays non-membre de l’OMC. Elle affiche be added to the website as soon as possible after the no- la copie dans les meilleurs délais après la réception de tice has been provided to the Government of Canada. l’avis par le gouvernement du Canada. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1. Review Examen 21.2 (1) A review of sections 21.01 to 21.19 and their 21.2 (1) Le ministre effectue l’examen des articles application must be completed by the Minister two years 21.01 à 21.19 et de leur application dans les deux ans after this section comes into force. suivant l’entrée en vigueur du présent article. Current to July 21, 2026 35 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux Problems problèmes de santé publique Sections 21.2-26.1 Articles 21.2-26.1 Tabling of report Dépôt du rapport (2) The Minister must cause a report of the results of the (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque review to be laid before each House of Parliament on any chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de of the first fifteen days on which that House is sitting af- celle-ci suivant l’établissement du rapport. ter the report has been completed. 2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1. Patents Relating to Nuclear Brevets liés à l’énergie nucléaire Energy Communication to Canadian Nuclear Safety Communication à la Commission canadienne de Commission sûreté nucléaire 22 Any application for a patent for an invention that, in 22 Le commissaire est tenu de communiquer à la Com- the opinion of the Commissioner, relates to the produc- mission canadienne de sûreté nucléaire toute demande tion, application or use of nuclear energy shall, before it de brevet qui, selon lui, concerne la production, les appli- is dealt with by an examiner appointed pursuant to sec- cations ou les usages de l’énergie nucléaire avant que ne tion 6 or is open to inspection by the public under section l’étudie un examinateur nommé conformément à l’article 10, be communicated by the Commissioner to the Cana- 6 ou qu’elle ne soit accessible sous le régime de l’article dian Nuclear Safety Commission. 10. R.S., 1985, c. P-4, s. 22; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 5; 1997, c. 9, s. 111. L.R. (1985), ch. P-4, art. 22; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 5; 1997, ch. 9, art. 111.. General Dispositions générales Patented invention in vessels, aircraft, etc., of any Usage d’une invention brevetée, sur navires, country aéronefs, etc. d’un pays 23 No patent shall extend to prevent the use of any in- 23 Aucun brevet ne peut aller jusqu’à empêcher l’usage vention in any ship, vessel, aircraft or land vehicle of any d’une invention sur un vaisseau, navire, aéronef ou véhi- country entering Canada temporarily or accidentally, if cule terrestre de tout pays, qui entre temporairement ou the invention is employed exclusively for the needs of the accidentellement au Canada, pourvu que cette invention ship, vessel, aircraft or land vehicle, and not so used for serve exclusivement aux besoins du vaisseau, navire, aé- the manufacture of any goods to be sold within or export- ronef ou véhicule terrestre, et qu’elle ne soit pas ainsi uti- ed from Canada. lisée à fabriquer des objets destinés à être vendus au R.S., c. P-4, s. 23. Canada ou à en être exportés. S.R., ch. P-4, art. 23. 24 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 6] 24 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 6] Cost of proceedings before the court Frais de procédure devant le tribunal 25 In all proceedings before any court under this Act, 25 Les frais du commissaire, dans toutes procédures de- the costs of the Commissioner are in the discretion of the vant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la dis- court, but the Commissioner shall not be ordered to pay crétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au com- the costs of any other of the parties. missaire de payer les frais de toute autre partie. R.S., c. P-4, s. 25. S.R., ch. P-4, art. 25. Annual report Rapport annuel 26 The Commissioner shall, in each year, cause to be 26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer prepared and laid before each House of Parliament a re- devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les port of the Commissioner’s activities under this Act. activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi. R.S., 1985, c. P-4, s. 26; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7; 2017, c. 6, s. 35. L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7; 2017, ch. 6, art. 35. 26.1 (1) [Repealed, 2015, c. 36, s. 56] 26.1 (1) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 56] Current to July 21, 2026 36 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets General Dispositions générales Sections 26.1-27 Articles 26.1-27 Publication and printing of documents Publication (2) The Commissioner may publish any document open (2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou dis- to the inspection of the public under section 10 and may tribution tout document accessible pour consultation print or cause to be printed, for distribution or sale, any sous le régime de l’article 10. such document. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7; 2015, ch. 36, art. 56. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7; 2015, c. 36, s. 56. Application for Patents Demandes de brevets Commissioner may grant patents Délivrance de brevet 27 (1) The Commissioner shall grant a patent for an in- 27 (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à vention to the inventor or the inventor’s legal representa- l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de tive if an application for the patent in Canada is filed in brevet est déposée conformément à la présente loi et si accordance with this Act and all other requirements for les autres conditions de celle-ci sont remplies. the issuance of a patent under this Act are met. Application requirements Dépôt de la demande (2) The prescribed application fee must be paid and the (2) L’inventeur ou son représentant légal doit, confor- application must be filed in accordance with the regula- mément aux règlements, déposer une demande qui com- tions by the inventor or the inventor’s legal representa- prend une pétition et un mémoire descriptif de l’inven- tive and the application must contain a petition and a tion et payer la taxe réglementaire. specification of the invention. Specification Mémoire descriptif (3) The specification of an invention must (3) Le mémoire descriptif doit : (a) correctly and fully describe the invention and its a) décrire d’une façon exacte et complète l’invention operation or use as contemplated by the inventor; et son application ou exploitation, telles que les a conçues son inventeur; (b) set out clearly the various steps in a process, or the method of constructing, making, compounding or b) exposer clairement les diverses phases d’un procé- using a machine, manufacture or composition of mat- dé, ou le mode de construction, de confection, de com- ter, in such full, clear, concise and exact terms as to position ou d’utilisation d’une machine, d’un objet enable any person skilled in the art or science to which manufacturé ou d’un composé de matières, dans des it pertains, or with which it is most closely connected, termes complets, clairs, concis et exacts qui per- to make, construct, compound or use it; mettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la (c) in the case of a machine, explain the principle of science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, the machine and the best mode in which the inventor construire, composer ou utiliser l’invention; has contemplated the application of that principle; and c) s’il s’agit d’une machine, en expliquer clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en (d) in the case of a process, explain the necessary se- a conçu l’application; quence, if any, of the various steps, so as to distinguish the invention from other inventions. d) s’il s’agit d’un procédé, expliquer la suite néces- saire, le cas échéant, des diverses phases du procédé, de façon à distinguer l’invention en cause d’autres in- ventions. Claims Revendications (4) The specification must end with a claim or claims (4) Le mémoire descriptif se termine par une ou plu- defining distinctly and in explicit terms the subject-mat- sieurs revendications définissant distinctement et en des ter of the invention for which an exclusive privilege or termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur property is claimed. revendique la propriété ou le privilège exclusif. Current to July 21, 2026 37 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 27-27.01 Articles 27-27.01 Separate claims Revendications distinctes (5) For greater certainty, if a claim defines the subject- (5) Il est entendu que, pour l’application des articles 2, matter of an invention in the alternative, each alternative 28.1 à 28.3, 56 et 78.3, si une revendication définit, par is a separate claim for the purposes of sections 2, 28.1 to variantes, l’objet de l’invention, chacune d’elles constitue 28.3, 56 and 78.3. une revendication distincte. Drawings Dessins (5.1) In the case of a machine, or in any other case in (5.1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas which an invention admits of illustration by means of où, pour l’intelligence de l’invention, il peut être fait drawings, the applicant shall, as part of the application, usage de dessins, le demandeur fournit, dans sa de- furnish drawings of the invention that clearly show all mande, des dessins représentant clairement toutes les parts of the invention. parties de l’invention. Particulars Précisions (5.2) Each drawing is to include references correspond- (5.2) Chaque dessin comporte les renvois correspondant ing with the specification. The Commissioner may, as the au mémoire descriptif. Le commissaire peut, à son appré- Commissioner sees fit, require further drawings or dis- ciation, exiger de nouveaux dessins ou dispenser de l’o- pense with the requirement to furnish any drawing. bligation de fournir tout dessin. Requirements not met Conditions non remplies (6) If, on its filing date, an application does not meet the (6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les requirements of subsection (2), other than the payment conditions prévues au paragraphe (2) autres que le paie- of the application fee, the Commissioner shall, by notice, ment de la taxe réglementaire, le commissaire doit, par require the applicant to meet those requirements on or avis, requérir le demandeur de les remplir au plus tard à before the prescribed date. la date réglementaire. Application fee not paid Non-paiement de la taxe réglementaire (7) If, on the filing date of the application, the applica- (7) Si, à la date de dépôt, la taxe réglementaire visée au tion fee is not paid, the Commissioner shall, by notice, paragraphe (2) n’a pas été payée, le commissaire doit, par require the applicant to pay the application fee and the avis, requérir le demandeur de la payer et de payer la sur- prescribed late fee on or before the prescribed date. taxe réglementaire au plus tard à la date réglementaire. What may not be patented Ce qui n’est pas brevetable (8) No patent shall be granted for any mere scientific (8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principle or abstract theorem. principes scientifiques ou conceptions théoriques. R.S., 1985, c. P-4, s. 27; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 31, c. 44, s. 192; L.R. (1985), ch. P-4, art. 27; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 31, ch. 2014, c. 39, s. 120; 2018, c. 27, s. 188. 44, art. 192; 2014, ch. 39, art. 120; 2018, ch. 27, art. 188. Reference to previously filed application Renvoi à une demande déposée antérieurement 27.01 (1) Subject to the prescribed requirements and 27.01 (1) Sous réserve des exigences réglementaires, le within the prescribed period, an applicant may submit to demandeur peut, dans le délai réglementaire, fournir au the Commissioner a statement to the effect that a refer- commissaire une déclaration énonçant que le renvoi à la ence to a specified previously filed application for a demande de brevet antérieurement déposée qu’il précise patent is being submitted instead of all or part of the tient lieu de tout ou partie des dessins ou du mémoire specification contained in or a drawing that is required to descriptif qui doivent être compris dans sa demande de be contained in the application. The prescribed period brevet. Le délai réglementaire se termine au plus tard six shall not end later than six months after the earliest date mois après la première date où le commissaire reçoit des on which the Commissioner receives any document or in- documents ou renseignements visés au paragraphe formation under subsection 28(1). 28(1). Current to July 21, 2026 38 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 27.01-28 Articles 27.01-28 Specification or drawing deemed in application Dessins et mémoire descriptif réputés faire partie de la demande (2) If the applicant submits the statement within the (2) Si le demandeur fournit la déclaration dans le délai prescribed period and meets the prescribed require- imparti et satisfait aux exigences réglementaires, les des- ments, the specification or drawing in the previously filed sins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la de- application is deemed to have been contained in the ap- mande antérieurement déposée sont réputés faire partie plication on the date on which the Commissioner re- de la demande de brevet du demandeur à la date où le ceives the statement. commissaire reçoit la déclaration. 2014, c. 39, s. 121. 2014, ch. 39, art. 121. Maintenance fees Taxes pour maintenir une demande en état 27.1 (1) To maintain an application for a patent in ef- 27.1 (1) Afin de maintenir une demande de brevet en fect, the prescribed fees shall be paid on or before the état, les taxes réglementaires doivent être payées au plus prescribed dates. tard aux dates réglementaires. Late fee and notice Surtaxe et avis (2) If a prescribed fee is not paid on or before the appli- (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus cable prescribed date, tard à la date réglementaire applicable : (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de the prescribed fee; and la taxe réglementaire; (b) the Commissioner shall send a notice to the appli- b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’in- cant stating that the application will be deemed to be formant que sa demande sera réputée abandonnée si abandoned if the prescribed fee and late fee are not la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six paid before the later of the end of six months after the mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, applicable prescribed date and the end of two months s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui after the date of the notice. suivent la date de l’avis. Prescribed fee deemed paid on prescribed date Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) If the prescribed fee and late fee are paid before a (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi notice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans late fee are paid before the later of the end of six months les six mois qui suivent la date réglementaire applicable after the applicable prescribed date and the end of two ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui months after the date of the notice, the prescribed fee suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée shall be deemed to have been paid on the applicable pre- avoir été payée à la date réglementaire applicable. scribed date. Patent not invalid Brevet non invalide (4) A patent shall not be declared invalid by reason only (4) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait that the application on the basis of which the patent was qu’il a été accordé au titre d’une demande qui n’a pas été granted was not maintained in effect. maintenue en état. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, s. 32; 2014, c. 39, s. 121. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32; 2014, ch. 39, art. 121. Filing date Date de dépôt 28 (1) Subject to subsections 28.01(2) and 36(4), the 28 (1) Sous réserve des paragraphes 28.01(2) et 36(4), filing date of an application for a patent in Canada is the la date de dépôt d’une demande de brevet déposée au date on which the Commissioner receives the prescribed Canada est la date à laquelle le commissaire reçoit les do- documents and information or, if they are received on cuments et renseignements réglementaires ou, s’il les re- different dates, the latest of those dates. çoit à des dates différentes, la dernière d’entre elles. Current to July 21, 2026 39 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28-28.01 Articles 28-28.01 Outstanding documents and information Documents et renseignements manquants (2) The Commissioner shall notify an applicant whose (2) Le commissaire avise le demandeur dont la demande application does not contain all of the documents and in- ne contient pas tous ces documents et renseignements formation referred to in subsection (1) of the documents des documents et renseignements manquants et exige and information that are outstanding and require that qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de the applicant submit them within two months after the l’avis. date of the notice. Application deemed never filed Demande réputée n’avoir jamais été déposée (3) If the Commissioner does not receive the outstand- (3) Si le commissaire ne les reçoit pas dans ce délai, la ing documents and information within that two-month demande est réputée n’avoir jamais été déposée. Les period, the application is deemed never to have been taxes payées dans le cadre de la demande ne sont toute- filed. However, any fees paid in respect of the application fois pas remboursables. shall not be refunded to the applicant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10; 1993, ch. 15, art. 33; 2014, ch. 39, art. 121. R.S., 1985, c. P-4, s. 28; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 10; 1993, c. 15, s. 33; 2014, c. 39, s. 121. Addition to specification or addition of drawing to Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un application dessin 28.01 (1) Subject to the regulations, an applicant may, 28.01 (1) Sous réserve des règlements, le demandeur within the prescribed period, add to the specification that peut, dans le délai réglementaire qui se termine au plus is contained in their application or add a drawing to their tard six mois après la première date où le commissaire application for a patent by submitting the addition to the reçoit des documents ou renseignements visés au para- Commissioner along with a statement by the applicant graphe 28(1), ajouter des éléments au mémoire descriptif indicating that the addition is being made under this sec- compris dans sa demande de brevet ou ajouter un dessin tion. The prescribed period shall not end later than six à celle-ci en les fournissant au commissaire et en y joi- months after the earliest date on which the Commission- gnant une déclaration précisant que l’ajout est fait en er receives any document or information under subsec- vertu du présent article. tion 28(1). Filing date Date de dépôt (2) If an applicant submits an addition to the Commis- (2) Le cas échéant et si les éléments ou le dessin ne sont sioner under subsection (1) and the addition is not with- pas retirés dans le délai réglementaire, la date de dépôt drawn within the prescribed period, the filing date of the de la demande est la date où le commissaire reçoit les application is the later of the date on which the Commis- éléments ou le dessin ou, si elle est postérieure, la date de sioner receives the addition and the filing date referred to dépôt visée au paragraphe 28(1), sauf si les conditions ci- in subsection 28(1), unless après sont réunies : (a) the applicant has, on the earliest date on which a) à la première date où le commissaire reçoit des do- the Commissioner receives any document or informa- cuments ou renseignements visés au paragraphe tion under subsection 28(1), made a request for prior- 28(1), le demandeur a présenté, à l’égard de sa de- ity in respect of the application under section 28.4; mande, une demande de priorité en vertu de l’article 28.4; (b) the addition is completely contained in a previ- ously regularly filed application on which the request b) les éléments ou le dessin sont entièrement compris for priority is based; dans la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est (c) the applicant requests, in accordance with the reg- fondée; ulations, that the filing date be the filing date referred to in subsection 28(1); and c) le demandeur demande, conformément aux règle- ments, que la date de dépôt soit celle visée au para- (d) the applicant complies with any prescribed re- graphe 28(1); quirements. d) le demandeur satisfait aux exigences réglemen- taires. Current to July 21, 2026 40 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.01-28.2 Articles 28.01-28.2 Addition deemed in application Éléments ou dessin réputés avoir été compris dans la demande (3) In the circumstances set out in paragraphs (2)(a) to (3) Dans les cas où les alinéas (2)a) à d) s’appliquent, (d), the addition is deemed to have been contained in the pour l’application des paragraphes 38.2(2) et (3), les élé- application on its filing date for the purposes of subsec- ments ou le dessin sont réputés avoir été compris dans la tions 38.2(2) and (3). demande à sa date de dépôt. 2014, c. 39, s. 121. 2014, ch. 39, art. 121. Claim date Date de la revendication 28.1 (1) The date of a claim in an application for a 28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de patent in Canada (the “pending application”) is the filing brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si : date of the application, unless a) la demande est déposée, selon le cas : (a) the pending application is filed by (i) par une personne qui a antérieurement déposé (i) a person who has, or whose agent, legal repre- de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, sentative or predecessor in title has, previously reg- ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédé- ularly filed in or for Canada an application for a cesseur en droit l’a fait, une demande de brevet di- patent disclosing the subject-matter defined by the vulguant l’objet que définit la revendication, claim, or (ii) par une personne qui a antérieurement déposé (ii) a person who is entitled to protection under de façon régulière, dans un autre pays ou pour un the terms of any treaty or convention relating to autre pays, ou dont l’agent, le représentant légal ou patents to which Canada is a party and who has, or le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de whose agent, legal representative or predecessor in brevet divulguant l’objet que définit la revendica- title has, previously regularly filed in or for any oth- tion, dans le cas où ce pays protège les droits de er country that by treaty, convention or law affords cette personne par traité ou convention, relatif aux similar protection to citizens of Canada an applica- brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par tion for a patent disclosing the subject-matter de- traité, convention ou loi une protection similaire fined by the claim; aux citoyens du Canada; (b) the filing date of the pending application is within b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt twelve months after the filing date of the previously de la demande déposée antérieurement, au plus douze regularly filed application; and mois; (c) the applicant has made a request for priority on c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande, the basis of the previously regularly filed application. une demande de priorité fondée sur la demande dépo- sée antérieurement. Claims based on previously regularly filed Date de dépôt de la demande antérieure applications (2) In the circumstances described in paragraphs (1)(a) (2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’appliquent, la to (c), the claim date is the filing date of the previously date de la revendication est la date de dépôt de la de- regularly filed application. mande antérieurement déposée de façon régulière. 1993, c. 15, s. 33; 2014, c. 39, s. 122(F). 1993, ch. 15, art. 33; 2014, ch. 39, art. 122(F). Subject-matter of claim must not be previously Objet non divulgué disclosed 28.2 (1) The subject-matter defined by a claim in an 28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une de- application for a patent in Canada (the “pending applica- mande de brevet ne doit pas : tion”) must not have been disclosed a) soit plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, (a) before the one-year period immediately preceding soit, si la date de la revendication est antérieure au dé- the filing date or, if the claim date is before that peri- but de cet an, avant la date de la revendication, avoir od, before the claim date by the applicant, or by a fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant Current to July 21, 2026 41 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets

Section 28.2 Article 28.2 person who obtained knowledge, directly or indirectly, obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe from the applicant, in such a manner that the subject- ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a ren- matter became available to the public in Canada or du accessible au public au Canada ou ailleurs; elsewhere; b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la (b) before the claim date by a person not mentioned part d’une autre personne, l’objet d’une communica- in paragraph (a) in such a manner that the subject- tion qui l’a rendu accessible au public au Canada ou matter became available to the public in Canada or ailleurs; elsewhere; c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui (c) in an application for a patent that is filed in a été déposée au Canada par une personne autre que Canada by a person other than the applicant, and has le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à a filing date that is before the claim date; or la date de la revendication de la demande visée à l’ali- néa (1)a); (d) in an application (the “co-pending application”) for a patent that is filed in Canada by a person other d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui than the applicant and has a filing date that is on or af- a été déposée au Canada par une personne autre que ter the claim date if le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la de- (i) the co-pending application is filed by mande visée à l’alinéa (1)a) si : (A) a person who has, or whose agent, legal rep- (i) cette personne, son agent, son représentant lé- resentative or predecessor in title has, previously gal ou son prédécesseur en droit, selon le cas : regularly filed in or for Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by (A) a antérieurement déposé de façon régulière, the claim, or au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendica- (B) a person who is entitled to protection under tion de la demande visée à l’alinéa (1)a), the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, (B) a antérieurement déposé de façon régulière, or whose agent, legal representative or predeces- dans un autre pays ou pour un autre pays, une sor in title has, previously regularly filed in or for demande de brevet divulguant l’objet que définit any other country that by treaty, convention or la revendication de la demande visée à l’alinéa l a w affords similar protection to citizens of (1)a), dans le cas où ce pays protège les droits de Canada an application for a patent disclosing the cette personne par traité ou convention, relatif subject-matter defined by the claim, aux brevets, auquel le Canada est partie, et ac- corde par traité, convention ou loi une protec- (ii) the filing date of the previously regularly filed tion similaire aux citoyens du Canada, application is before the claim date of the pending application, (ii) la date de dépôt de la demande déposée anté- rieurement est antérieure à la date de la revendica- (iii) the filing date of the co-pending application is tion de la demande visée à l’alinéa a), within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application, and (iii) à la date de dépôt de la demande, il s’est écou- lé, depuis la date de dépôt de la demande déposée (iv) the applicant has, in respect of the co-pending antérieurement, au plus douze mois, application, made a request for priority on the basis of the previously regularly filed application. (iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa de- mande, une demande de priorité fondée sur la de- mande déposée antérieurement. Current to July 21, 2026 42 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.2-28.4 Articles 28.2-28.4 Withdrawal of application Retrait de la demande (2) An application mentioned in paragraph (1)(c) or a (2) Si la demande de brevet visée à l’alinéa (1)c) ou celle co-pending application mentioned in paragraph (1)(d) visée à l’alinéa (1)d) a été retirée avant d’être devenue ac- that is withdrawn before it is open to public inspection cessible au public, elle est réputée, pour l’application des shall, for the purposes of this section, be considered paragraphes (1) ou (2), n’avoir jamais été déposée. never to have been filed. 1993, ch. 15, art. 33; 2014, ch. 39, art. 123. 1993, c. 15, s. 33; 2014, c. 39, s. 123. Invention must not be obvious Objet non évident 28.3 The subject-matter defined by a claim in an appli- 28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande cation for a patent in Canada must be subject-matter that de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être would not have been obvious on the claim date to a per- évident pour une personne versée dans l’art ou la science son skilled in the art or science to which it pertains, hav- dont relève l’objet, eu égard à toute communication : ing regard to a) qui a été faite, soit plus d’un an avant la date de (a) information disclosed before the one-year period dépôt de la demande, soit, si la date de la revendica- immediately preceding the filing date or, if the claim tion est antérieure au début de cet an, avant la date de date is before that period, before the claim date by the la revendication, par le demandeur ou un tiers ayant applicant, or by a person who obtained knowledge, di- obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe rectly or indirectly, from the applicant in such a man- ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue ac- ner that the information became available to the pub- cessible au public au Canada ou ailleurs; lic in Canada or elsewhere; and b) qui a été faite par toute autre personne avant la (b) information disclosed before the claim date by a date de la revendication de manière telle qu’elle est person not mentioned in paragraph (a) in such a man- devenue accessible au public au Canada ou ailleurs. ner that the information became available to the pub- 1993, ch. 15, art. 33; 2014, ch. 39, art. 124. lic in Canada or elsewhere. 1993, c. 15, s. 33; 2014, c. 39, s. 124. Request for priority Demande de priorité 28.4 (1) For the purposes of sections 28.1, 28.2 and 28.4 (1) Pour l’application des articles 28.1, 28.2 et 78.3, an applicant for a patent in Canada may request 78.3, le demandeur de brevet peut présenter une de- priority in respect of the application on the basis of one mande de priorité fondée sur une ou plusieurs demandes or more previously regularly filed applications. de brevet antérieurement déposées de façon régulière. Requirements for request Conditions (2) The request for priority shall be made in accordance (2) Le demandeur la présente selon les modalités régle- with the regulations and the applicant shall submit to the mentaires; il doit aussi fournir au commissaire le nom du Commissioner the filing date, the name of the country or pays ou du bureau où a été déposée toute demande de office of filing and the number of each previously regular- brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ly filed application on which the request is based. ainsi que la date de dépôt et le numéro de cette demande de brevet. Request deemed never filed Demande réputée n’avoir jamais été présentée (2.1) Except for the purposes of subsection 10(3), a re- (2.1) Sauf pour l’application du paragraphe 10(3), la de- quest for priority is deemed never to have been made if mande de priorité est réputée n’avoir jamais été présen- the request is not made in accordance with the regula- tée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités tions or if the applicant does not submit the information, réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — other than the number of each previously regularly filed autres que le numéro — exigés au paragraphe (2). application, required under subsection (2). Withdrawal of request Retrait de la demande (3) An applicant may, in accordance with the regula- (3) Le demandeur peut, selon les modalités réglemen- tions, withdraw a request for priority, either entirely or taires, retirer la demande de priorité à l’égard de la Current to July 21, 2026 43 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets

Section 28.4 Article 28.4 with respect to one or more previously regularly filed ap- demande déposée antérieurement; si elle est fondée sur plications. plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles. Multiple previously regularly filed applications Plusieurs demandes (4) If two or more applications have been previously (4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), sub- déposées antérieurement dans le même pays ou non ou paragraph 28.2(1)(d)(i) or paragraph 78.3(1)(a) or pour le même pays ou non : (2)(a), either in or for the same country or in or for dif- ferent countries, a) la date de dépôt de la première demande est rete- nue pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous- (a) paragraph 28.1(1)(b), subparagraph alinéa 28.2(1)d)(iii) et des alinéas 78.3(1)b) et (2)b), 28.2(1)(d)(iii) or paragraph 78.3(1)(b) or (2)(b), as selon le cas; the case may be, shall be applied using the earliest fil- ing date of the previously regularly filed applications; b) la date de dépôt de la première des demandes sur and lesquelles la demande de priorité est fondée est rete- nue pour l’application du paragraphe 28.1(2), du (b) subsection 28.1(2), subparagraph 28.2(1)(d)(ii) sous-alinéa 28.2(1)d)(ii) et des alinéas 78.3(1)d) et or paragraph 78.3(1)(d) or (2)(d), as the case may be, (2)d), selon le cas. shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on the basis of which a request for priority is made. Withdrawal, etc., of previously regularly filed Retrait de demandes déposées antérieurement applications (5) A previously regularly filed application mentioned in (5) Pour l’application des articles 28.1 et 28.2 et des pa- section 28.1 or 28.2 or subsection 78.3(1) or (2) shall, for ragraphes 78.3(1) et (2), une demande de brevet déposée the purposes of that section or subsection, be considered antérieurement est réputée ne pas l’avoir été si les condi- never to have been filed if tions suivantes sont réunies : (a) on the filing date of one of the following applica- a) à la date de dépôt de la demande à l’égard de la- tions, as the case may be, more than 12 months have quelle une demande de priorité a été présentée, il s’est elapsed since the filing date of the previously regularly écoulé, depuis la date de dépôt de la demande anté- filed application: rieurement déposée, plus de douze mois; (i) the pending application, in the case of section b) avant la date de dépôt de la demande à l’égard de 28.1, laquelle une demande de priorité a été présentée, une autre demande de brevet divulguant l’objet que définit (ii) the co-pending application, in the case of sec- la revendication de celle-ci a été déposée : tion 28.2, (i) par la personne qui a déposé la demande anté- (iii) the later application, in the case of subsection rieurement déposée, ou par l’agent, le représentant 78.3(1), or légal ou le prédécesseur en droit de celle-ci, (iv) the earlier application, in the case of subsec- (ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la de- tion 78.3(2); mande antérieurement déposée; (b) before the filing date of the application referred to c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première de- be, another application mande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été acces- (i) is filed by the person who filed the previously sible pour consultation et sans laisser subsister de regularly filed application or by the agent, legal rep- droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une prio- resentative or predecessor in title of that person, rité au Canada ou ailleurs. Current to July 21, 2026 44 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.4-29 Articles 28.4-29 (ii) is filed in or for the country where the previ- ously regularly filed application was filed, and (iii) discloses the subject-matter defined by the claim in the application mentioned in paragraph (a); and (c) on the filing date of the other application men- tioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application (i) has been withdrawn, abandoned or refused without having been opened to public inspection and without leaving any rights outstanding, and (ii) has not served as a basis for a request for pri- ority in any country, including Canada. Filing date deemed to be within 12 months Délai d’au plus douze mois réputé écoulé (6) Subject to the regulations, for the purposes of para- (6) Sous réserve des règlements, pour l’application de graph 28.1(1)(b) and subparagraphs 28.2(1)(d)(iii) and l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d)(iii) et, dans la 28.4(5)(a)(i) and (ii), the filing date of the pending appli- mesure où il s’applique aux articles 28.1 et 28.2, de l’ali- cation or the co-pending application, as the case may be, néa 28.4(5)a), il est réputé, à la date de dépôt de la de- shall be deemed to be within 12 months after the filing mande à l’égard de laquelle une demande de priorité a date of the previously regularly filed application if été présentée ou pourrait l’être, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande dépo- (a) the filing date of the pending application or the sée antérieurement, si : co-pending application, as the case may be, is more than 12 months after the filing date of the previously a) à cette première date de dépôt, il s’est écoulé plus regularly filed application but within two months after de douze mois depuis cette deuxième date de dépôt the end of those 12 months; and mais au plus deux mois depuis l’expiration de ce délai de douze mois; (b) the applicant, within the prescribed time, b) le demandeur, dans le délai réglementaire : (i) makes a request to the Commissioner for this subsection to apply, (i) présente au commissaire une requête pour ob- tenir l’application du présent paragraphe, (ii) states, in the request, that the failure to file the pending application or the co-pending application, (ii) expose dans la requête le fait que son omission as the case may be, within 12 months after the fil- de déposer sa demande dans les douze mois de la ing date of the previously regularly filed application date de dépôt de la demande déposée antérieure- was unintentional, and ment n’était pas intentionnelle, (iii) complies with any prescribed requirements. (iii) satisfait à toute exigence réglementaire. Powers of the Federal Court Pouvoir de la Cour fédérale (7) If subsection (6) applies, the Federal Court may, by (7) En cas d’application du paragraphe (6), la Cour fédé- order, declare that subsection never to have produced its rale peut, par ordonnance, déclarer que ce paragraphe effects if the Federal Court determines that the failure re- n’a jamais produit ses effets si elle conclut que l’omission ferred to in subparagraph (6)(b)(ii) was intentional. visée au sous-alinéa (6)b)(ii) était intentionnelle. 1993, c. 15, s. 33; 2001, c. 34, s. 63; 2014, c. 39, s. 125; 2015, c. 36, s. 57; 2018, c. 27, s. 1993, ch. 15, art. 33; 2001, ch. 34, art. 63; 2014, ch. 39, art. 125; 2015, ch. 36, art. 57; 206. 2018, c. 27, s. 206. 29 [Repealed, 2017, c. 6, s. 36] 29 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 36] Current to July 21, 2026 45 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 30-31 Articles 30-31 30 [Repealed, 1993, c. 15, s. 35] 30 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 35] Joint Applications Demandes collectives Effect of refusal of a joint inventor to proceed Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la demande 31 (1) Where an invention is made by two or more in- 31 (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs in- ventors and one of them refuses to make application for a venteurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une de- patent or his whereabouts cannot be ascertained after mande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut diligent inquiry, the other inventors or their legal repre- être déterminé après une enquête diligente, les autres in- sentatives may make application, and a patent may be venteurs ou leur représentant légal peuvent soumettre granted in the name of the inventors who make the appli- une demande, et un brevet peut être accordé au nom des cation, on satisfying the Commissioner that the joint in- inventeurs qui font la demande, si le commissaire est ventor has refused to make application or that his where- convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre abouts cannot be ascertained after diligent inquiry. une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente. Powers of Commissioner Pouvoirs du commissaire (2) In any case where (2) Lorsque, selon le cas : (a) an applicant has agreed in writing to transfer a a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un patent, when granted, to another person or to a joint brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un applicant and refuses to proceed with the application, codemandeur, et refuse de poursuivre la demande; or b) u n différend survient entre des codemandeurs (b) disputes arise between joint applicants with re- quant à la poursuite d’une demande, spect to proceeding with an application, le commissaire peut, si cette convention est établie à sa the Commissioner, on proof of the agreement to his satis- satisfaction, ou s’il est convaincu qu’il devrait être permis faction, or if satisfied that one or more of the joint appli- à un ou plusieurs de ces codemandeurs de procéder isolé- cants ought to be allowed to proceed alone, may allow ment, permettre à cette autre personne ou à ce codeman- that other person or joint applicant to proceed with the deur de poursuivre la demande, et il peut lui accorder un application, and may grant a patent to him in such man- brevet, de telle manière cependant que toutes les per- ner that all persons interested are entitled to be heard be- sonnes intéressées aient droit d’être entendues devant le fore the Commissioner after such notice as he may deem commissaire, après l’avis qu’il juge nécessaire et suffi- requisite and sufficient. sant. Procedure when one joint applicant retires Procédure quand un codemandeur se retire (3) Where an application is filed by joint applicants and (3) Lorsqu’une demande est déposée par des codeman- it subsequently appears that one or more of them has had deurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs no part in the invention, the prosecution of the applica- d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite tion may be carried on by the remaining applicant or ap- de cette demande peut être conduite par le ou les deman- plicants on satisfying the Commissioner by affidavit that deurs qui restent, à la condition de démontrer par affida- the remaining applicant or applicants is or are the sole vit au commissaire que le ou les derniers demandeurs inventor or inventors. sont les seuls inventeurs. Joining applicants Codemandeurs (4) Where an application is filed by one or more appli- (4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs cants and it subsequently appears that one or more fur- demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou ther applicants should have been joined, the further ap- plusieurs autres demandeurs auraient dû se joindre à la plicant or applicants may be joined on satisfying the demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se Commissioner that he or they should be so joined, and joindre à la demande, à la condition de démontrer au that the omission of the further applicant or applicants Current to July 21, 2026 46 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Joint Applications Demandes collectives Sections 31-35 Articles 31-35 had been by inadvertence or mistake and was not for the commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omis- purpose of delay. sion s’est produite par inadvertance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai. To whom granted Brevet accordé à tous (5) Subject to this section, in cases of joint applications, (5) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- the patent shall be granted in the names of all the appli- ticle, dans le cas de demandes collectives, le brevet est ac- cants. cordé nommément à tous les demandeurs. Appeal Appel (6) An appeal lies to the Federal Court from the decision (6) Appel de la décision rendue par le commissaire en of the Commissioner under this section. vertu du présent article peut être interjeté à la Cour fédé- R.S., 1985, c. P-4, s. 31; 2014, c. 39, s. 127. rale. L.R. (1985), ch. P-4, art. 31; 2014, ch. 39, art. 127. Improvements Perfectionnement Improvements Perfectionnement 32 Any person who has invented any improvement on 32 Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une any patented invention may obtain a patent for the im- invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfec- provement, but he does not thereby obtain the right of tionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabri- making, vending or using the original invention, nor does quer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention origi- the patent for the original invention confer the right of nale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère making, vending or using the patented improvement. pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploi- R.S., c. P-4, s. 34. ter l’objet du perfectionnement breveté. S.R., ch. P-4, art. 34. 33 and 34 [Repealed, 1993, c. 15, s. 36] 33 et 34 [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 36] Filing of Prior Art Dossier d’antériorité Filing Dépôt 34.1 (1) Any person may file with the Commissioner 34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du com- prior art, consisting of patents, applications for patents missaire un dossier d’antériorité constitué de brevets, de open to public inspection and printed publications, that demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés the person believes has a bearing on the patentability of qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute reven- any claim in an application for a patent. dication contenue dans une demande de brevet. Pertinency Pertinence (2) A person who files prior art with the Commissioner (2) La personne qui dépose le dossier doit en exposer la under subsection (1) shall explain the pertinency of the pertinence. prior art. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11; 1993, ch. 15, art. 37. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 11; 1993, c. 15, s. 37. Examination Examen Request for examination Requête d’examen 35 (1) The Commissioner shall, on the request of any 35 (1) Sur requête à lui faite en la forme réglementaire person made in such manner as may be prescribed and et sur paiement de la taxe réglementaire, le commissaire on payment of a prescribed fee, cause an application for a fait examiner la demande de brevet par tel examinateur patent to be examined by competent examiners to be em- compétent recruté par le Bureau des brevets. ployed in the Patent Office for that purpose. Current to July 21, 2026 47 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Examination Examen Sections 35-36 Articles 35-36 Prescribed time Délai réglementaire (2) The request shall be made within the prescribed time (2) La requête doit être faite et la taxe réglementaire and the prescribed fee shall be paid within that time. payée dans le délai réglementaire. Late fee and notice Surtaxe et avis (3) If the request is not made or the prescribed fee is not (3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe réglementaire paid within the prescribed time, n’est pas payée dans le délai réglementaire : (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de the prescribed fee; and la taxe réglementaire; (b) the Commissioner shall send a notice to the appli- b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’in- cant stating that the application will be deemed to be formant que sa demande sera réputée abandonnée si abandoned if the request is not made and the pre- la requête n’est pas faite et la taxe et la surtaxe ne sont scribed fee and late fee are not paid before the end of pas payées dans les deux mois qui suivent la date de two months after the date of the notice. l’avis. Request deemed made and prescribed fee deemed Requête réputée faite et taxe réglementaire paid within prescribed time réputée payée dans le délai réglementaire (4) If the request is made and the prescribed fee and late (4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont fee are paid before a notice is sent or, if a notice has been payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où ce- sent, the request is made and the prescribed fee and late lui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date fee are paid before the end of two months after the date de l’avis, la requête est réputée avoir été faite et la taxe of the notice, the request shall be deemed to have been réglementaire payée dans le délai réglementaire. made and the prescribed fee shall be deemed to have been paid within the prescribed time. Required examination Examen requis (5) The Commissioner may by a notice sent to the appli- (5) Le commissaire peut, par avis envoyé au demandeur, cant, require that the request be made and the prescribed exiger que la requête soit faite et la taxe réglementaire fee be paid within the prescribed time. However, the payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois Commissioner is not authorized to send the notice if the exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expire- prescribed time would end after the prescribed time re- rait après le délai réglementaire visé au paragraphe (2). ferred to in subsection (2). Non-application Non-application (6) If a notice is sent under subsection (5), subsections (6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend in- (2) to (4) do not apply. applicables les paragraphes (2) à (4). R.S., 1985, c. P-4, s. 35; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 12; 1993, c. 15, s. 38; 2014, c. 39, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 35; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12; 1993, ch. 15, art. 38; 128. 2014, ch. 39, art. 128. Divisional Applications Demandes divisionnaires Patent for one invention only Brevet pour une seule invention 36 (1) A patent shall be granted for one invention only 36 (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une but in an action or other proceeding a patent shall not be seule invention, mais dans une instance ou autre procé- deemed to be invalid by reason only that it has been dure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul granted for more than one invention. fait qu’il a été accordé pour plus d’une invention. Limitation of claims by applicant Demandes divisionnaires (2) Where an application (the “original application”) de- (2) Si une demande décrit plus d’une invention, le de- scribes more than one invention, the applicant may limit mandeur peut restreindre ses revendications à une seule the claims to one invention only, and any other invention invention, toute autre invention divulguée pouvant faire Current to July 21, 2026 48 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Divisional Applications Demandes divisionnaires Sections 36-38.1 Articles 36-38.1 disclosed may be made the subject of a divisional appli- l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est dépo- cation, if the divisional application is filed before the is- sée avant la délivrance d’un brevet sur la demande origi- sue of a patent on the original application. nale. Limitation of claims on direction of Commissioner Idem (2.1) Where an application (the “original application”) (2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une in- describes and claims more than one invention, the appli- vention, le demandeur doit, selon les instructions du cant shall, on the direction of the Commissioner, limit commissaire, restreindre ses revendications à une seule the claims to one invention only, and any other invention invention, toute autre invention divulguée pouvant faire disclosed may be made the subject of a divisional appli- l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est dépo- cation, if the divisional application is filed before the is- sée avant la délivrance d’un brevet sur la demande origi- sue of a patent on the original application. nale. Original application abandoned Abandon de la demande originale (3) If an original application mentioned in subsection (3) Si la demande originale est réputée abandonnée et (2) or (2.1) is deemed to be abandoned and is not rein- n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande stated, the time for filing a divisional application ends on divisionnaire se termine à la date où la demande origi- the later of the day on which the original application is nale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à deemed to be abandoned and the end of the prescribed la date d’expiration du délai réglementaire visé au para- time referred to in subsection 73(3). graphe 73(3). Separate applications Demandes distinctes (4) A divisional application shall be deemed to be a sep- (4) Une demande divisionnaire est considérée comme arate and distinct application under this Act, to which its une demande distincte à laquelle la présente loi s’ap- provisions apply as fully as may be, and separate fees plique aussi complètement que possible. Des taxes dis- shall be paid on the divisional application and, except for tinctes sont acquittées pour la demande divisionnaire et, the purposes of subsections 27(6) and (7), it shall have sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa the same filing date as the original application. date de dépôt est celle de la demande originale. R.S., 1985, c. P-4, s. 36; 1993, c. 15, s. 39; 2014, c. 39, s. 129; 2015, c. 36, s. 65(F); 2018, c. L.R. (1985), ch. P-4, art. 36; 1993, ch. 15, art. 39; 2014, ch. 39, art. 129; 2015, ch. 36, art. 27, s. 189. 65(F); 2018, ch. 27, art. 189. Biological Materials Matières biologiques 37 [Repealed, 2014, c. 39, s. 130] 37 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130] 38 [Repealed, 2014, c. 39, s. 130] 38 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130] Biological material may be deposited Matières biologiques 38.1 (1) Where a specification refers to a deposit of bio- 38.1 (1) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le logical material and the deposit is in accordance with the dépôt d’un échantillon de matières biologiques et que ce regulations, the deposit shall be considered part of the dépôt est fait conformément aux règlements, l’échan- specification and, to the extent that subsection 27(3) can- tillon est réputé faire partie du mémoire, et il en est tenu not otherwise reasonably be complied with, the deposit compte, dans la mesure où les conditions visées au para- shall be taken into consideration in determining whether graphe 27(3) ne peuvent être autrement remplies, pour the specification complies with that subsection. la détermination de la conformité du mémoire à ce para- graphe. Deposit not required Absence de présomption (2) For greater certainty, a reference to a deposit of bio- (2) Il est entendu que pareille mention n’a pas pour effet logical material in a specification does not create a pre- de faire du dépôt de l’échantillon une condition à remplir sumption that the deposit is required for the purpose of aux termes du paragraphe 27(3). complying with subsection 27(3). 1993, ch. 15, art. 41. 1993, c. 15, s. 41. Current to July 21, 2026 49 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Amendments to Specifications and Drawings Modification du mémoire descriptif et des dessins

Section 38.2 Article 38.2 Amendments to Specifications Modification du mémoire and Drawings descriptif et des dessins Amendments to specifications and drawings Modification du mémoire descriptif et des dessins 38.2 (1) Subject to subsections (2) to (3.1) and the reg- 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des ulations, the specification and drawings contained in an règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont application for a patent in Canada may be amended be- compris dans la demande de brevet peuvent être modi- fore the patent is issued. fiés avant la délivrance du brevet. Restriction Limite (2) The specification and drawings contained in an ap- (2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris plication, other than a divisional application, may not be dans une demande autre qu’une demande divisionnaire amended to add matter that cannot reasonably be in- ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ferred from the specification or drawings contained in ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du the application on its filing date. mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt. Language other than English or French Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais (3) However, if all or part of the text matter of the speci- (3) Toutefois, si tout ou partie du texte des dessins ou du fication or drawings contained in the application on its mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à filing date is in a language other than English or French, sa date de dépôt est dans une langue autre que le français the specification and drawings may not be amended to ou l’anglais, les dessins et le mémoire descriptif ne add matter not reasonably to be inferred from both peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer à la fois : (a) the specification or drawings contained in the ap- plication on its filing date, and a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt; (b) the specification or drawings contained in the ap- plication immediately after the text matter is replaced b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont by an English or French translation, in accordance compris dans la demande immédiatement après que le with the regulations. texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règlements, par une traduction en français ou en anglais. Divisional application Demande divisionnaire (3.1) The specification and drawings contained in a divi- (3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont com- sional application may not be amended to add matter pris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants : (a) that may not be or could not have been added, under subsection (2) or (3) or this subsection, to the a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être specification and drawings contained in the applica- ajoutés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou tion for a patent from which the divisional application du présent paragraphe, aux dessins et au mémoire results; or descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire; (b) that cannot reasonably be inferred from the speci- fication or drawings contained in the divisional appli- b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des cation on the date on which the Commissioner, in re- dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris spect of that application, receives the prescribed dans la demande divisionnaire à la date à laquelle le documents and information or, if they are received on commissaire reçoit, relativement à cette demande, les different dates, on the latest of those dates. documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles. Current to July 21, 2026 50 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Amendments to Specifications and Drawings Modification du mémoire descriptif et des dessins Sections 38.2-42 Articles 38.2-42 Non-application of subsections (2) to (3.1) Non-application des paragraphes (2) à (3.1) (4) Subsections (2) to (3.1) do not apply if it is admitted (4) La mention dans le mémoire descriptif que les élé- in the specification that the matter is prior art with re- ments en cause sont des inventions ou découvertes anté- spect to the application. rieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1). Application subject to regulations Application sous réserve des règlements (5) Subsections (2) to (3.1) apply subject to any regula- (5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve tions made under paragraph 12(1)(j.81). des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81). 1993, c. 15, s. 41; 2014, c. 39, s. 131; 2015, c. 36, s. 58. 1993, ch. 15, art. 41; 2014, ch. 39, art. 131; 2015, ch. 36, art. 58. 39 to 39.26 [Repealed, 1993, c. 2, s. 3] 39 à 39.26 [Abrogés, 1993, ch. 2, art. 3] Refusal of Patents Rejet des demandes de brevets Refusal by Commissioner Le commissaire peut refuser le brevet 40 Whenever the Commissioner is satisfied that an ap- 40 Chaque fois que le commissaire s’est assuré que le plicant is not by law entitled to be granted a patent, he demandeur n’est pas fondé en droit à obtenir la conces- shall refuse the application and, by registered letter ad- sion d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier re- dressed to the applicant or his registered agent, notify the commandé adressé au demandeur ou à son agent enre- applicant of the refusal and of the ground or reason gistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, therefor. ainsi que les motifs ou raisons du rejet. R.S., c. P-4, s. 42. S.R., ch. P-4, art. 42. Appeal to Federal Court Appel à la Cour fédérale 41 Every person who has failed to obtain a patent by 41 Dans les six mois suivant la mise à la poste de l’avis, reason of a refusal of the Commissioner to grant it may, celui qui n’a pas réussi à obtenir un brevet en raison du at any time within six months after notice as provided for refus ou de l’opposition du commissaire peut interjeter in section 40 has been mailed, appeal from the decision appel de la décision du commissaire à la Cour fédérale of the Commissioner to the Federal Court and that Court qui, à l’exclusion de toute autre juridiction, peut s’en sai- has exclusive jurisdiction to hear and determine the ap- sir et en décider. peal. L.R. (1985), ch. P-4, art. 41; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16. R.S., 1985, c. P-4, s. 41; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16. Grant of Patents Octroi des brevets Contents of patent Contenu du brevet 42 Every patent granted under this Act shall contain the 42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi title or name of the invention, with a reference to the contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au specification, and shall, subject to this Act, grant to the mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres patentee and the patentee’s legal representatives for the dispositions de la présente loi, au breveté et à ses repré- term of the patent referred to in section 44 or 45 and, if sentants légaux, pour la période prévue aux articles 44 ou applicable, for the additional term granted under section 45 et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accor- 46.1, from the granting of the patent, the exclusive right, dée au titre de l’article 46.1, à compter de la date où il a privilege and liberty of making, constructing and using été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de the invention and selling it to others to be used, subject fabriquer, de construire, d’exploiter et de vendre à to adjudication in respect thereof before any court of d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, competent jurisdiction. sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. R.S., 1985, c. P-4, s. 42; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 2023, c. 26, s. 489. L.R. (1985), ch. P-4, art. 42; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 2023, ch. 26, art. 489. Current to July 21, 2026 51 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Form and Term of Patents Forme et durée des brevets Sections 43-46 Articles 43-46 Form and Term of Patents Forme et durée des brevets Form and duration of patents Délivrance 43 (1) Subject to section 46, every patent granted un- 43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé der this Act shall be issued under the seal of the Patent sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau Office, and shall bear on its face the filing date of the ap- du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de plication for the patent, the date on which the application la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au became open to public inspection under section 10, the public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a date on which the patent is granted and issued and any été accordé et délivré ainsi que tout renseignement régle- prescribed information. mentaire. Validity of patent Validité (2) After the patent is issued, it shall, in the absence of (2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, any evidence to the contrary, be valid and avail the valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux patentee and the legal representatives of the patentee for pour la période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a the term referred to in section 44 or 45 and, if applicable, lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de for the additional term granted under section 46.1. l’article 46.1. R.S., 1985, c. P-4, s. 43; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2023, c. 26, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 43; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 490. 2023, ch. 26, art. 490. Term of patents based on applications filed on or Période de validité : demandes déposées le 1er after October 1, 1989 octobre 1989 ou par la suite 44 Subject to section 46, where an application for a 44 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle patent is filed under this Act on or after October 1, 1989, le brevet est délivré au titre d’une demande déposée le 1er the term of the patent is 20 years from the filing date. octobre 1989 ou par la suite est de vingt ans à compter de R.S., 1985, c. P-4, s. 44; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2023, c. 26, s. la date de dépôt de cette demande. 491. L.R. (1985), ch. P-4, art. 44; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 2023, ch. 26, art. 491. Term of patents based on applications filed before Période de validité : demandes déposées avant le October 1, 1989 1er octobre 1989 45 Subject to section 46, where an application for a 45 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle patent is filed under this Act before October 1, 1989, the le brevet est délivré au titre d’une demande déposée term of the patent is 17 years from the date on which the avant le 1er octobre 1989 est de dix-sept ans à compter de patent is issued. la date à laquelle il est délivré. R.S., 1985, c. P-4, s. 45; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2001, c. 10, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 45; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 1; 2023, c. 26, s. 491. 2001, ch. 10, art. 1; 2023, ch. 26, art. 491. Maintenance fees Taxes pour maintenir des droits en état 46 (1) To maintain the rights accorded by a patent is- 46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par sued under this Act in effect during the term referred to un brevet délivré sous le régime de la présente loi pen- in section 44 or 45, the prescribed fees shall be paid on or dant la période prévue aux articles 44 ou 45, les taxes ré- before the prescribed dates. glementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires. Late fee and notice Surtaxe et avis (2) If a prescribed fee is not paid on or before the appli- (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus cable prescribed date, tard à la date réglementaire applicable : (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de the prescribed fee; and la taxe réglementaire; (b) the Commissioner shall send a notice to the b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un patentee stating that the term will be deemed to have avis l’informant que la période sera réputée expirée si Current to July 21, 2026 52 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Form and Term of Patents Forme et durée des brevets

Section 46 Article 46 expired if the prescribed fee and late fee are not paid la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six before the later of the end of six months after the ap- mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, plicable prescribed date and the end of two months af- s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui ter the date of the notice. suivent la date de l’avis. Prescribed fee deemed paid on prescribed date Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) If the prescribed fee and late fee are paid before a (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi notice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans late fee are paid before the later of the end of six months les six mois qui suivent la date réglementaire applicable after the applicable prescribed date and the end of two ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui months after the date of the notice, the prescribed fee suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée shall be deemed to have been paid on the applicable pre- avoir été payée à la date réglementaire applicable. scribed date. Term deemed expired on prescribed date Période réputée expirée à la date réglementaire (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six the later of the end of six months after the applicable pre- mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils scribed date and the end of two months after the date of se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la the notice, the term shall be deemed to have expired on date de l’avis, la période est réputée expirée à la date ré- the applicable prescribed date. glementaire applicable. Subsection (4) deemed never to have produced its Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effects effets (5) Subject to the regulations, if the term is deemed to (5) Si la période est réputée expirée, sous réserve des rè- have expired under subsection (4), that subsection is glements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais pro- deemed never to have produced its effects if duit ses effets si : (a) the patentee, within the prescribed time, a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire : (i) makes a request to the Commissioner for the (i) présente au commissaire une requête pour ob- term to never have been deemed to have expired, tenir que la période n’ait jamais été réputée expirée, (ii) states, in the request, the reasons for the fail- (ii) expose dans la requête les raisons pour les- ure to pay the prescribed fee and late fee before the quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe régle- later of the end of six months after the applicable mentaires dans les six mois qui suivent la date ré- prescribed date and the end of two months after the glementaire applicable ou, s’ils se terminent plus date of the notice, and tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, (iii) pays the prescribed fee, the late fee and any additional prescribed fee; and (iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle; (b) the Commissioner determines that the failure oc- curred in spite of the due care required by the circum- b) le commissaire décide que l’omission a été com- stances having been taken and informs the patentee of mise bien que la diligence requise en l’espèce ait été this determination. exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. Powers of the Federal Court Pouvoir de la Cour fédérale (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé- order, declare the term to have expired on the applicable rale peut, par ordonnance, déclarer la période expirée à prescribed date if the Federal Court determines either la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas : (a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allegation that is untrue, or Current to July 21, 2026 53 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Form and Term of Patents Forme et durée des brevets Sections 46-46.1 Articles 46-46.1 (b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re- a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in comprend quelque allégation importante qui n’est pas spite of the due care required by the circumstances conforme à la vérité; having been taken. R.S., 1985, c. P-4, s. 46; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43; 2014, c. 39, s. b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission vi- 132; 2023, c. 26, s. 492. sée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. L.R. (1985), ch. P-4, art. 46; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43; 2014, ch. 39, art. 132; 2023, ch. 26, art. 492. Additional Term Période supplémentaire Grant of additional term Octroi d’une période supplémentaire 46.1 (1) The Commissioner shall grant an additional 46.1 (1) Le commissaire accorde une période supplé- term for a patent if mentaire à la durée d’un brevet si, à la fois : (a) the patent was issued after the later of a) le brevet a été délivré après le cinquième anniver- saire de la date applicable visée au paragraphe (2) ou, (i) the fifth anniversary of the applicable day set s’il est postérieur, après le troisième anniversaire du out in subsection (2), and premier jour où, à l’égard de la demande de brevet, une requête d’examen a été faite au titre de l’article 35, (ii) the third anniversary of the first day, without la taxe réglementaire visée au paragraphe 35(1) a été taking subsection 35(4) into account, on which a payée et, s’il y a lieu, la surtaxe réglementaire visée à request for examination has been made under sec- l’alinéa 35(3)a) a été payée, compte non tenu du para- tion 35 in respect of the application for the patent, graphe 35(4); the prescribed fee referred to in subsection 35(1) has been paid and, if applicable, the prescribed late b) la date de dépôt de la demande de brevet est le 1er fee referred to in paragraph 35(3)(a) has been paid; décembre 2020 ou après cette date; (b) the filing date for the application for the patent is c) le breveté présente, conformément aux règle- on or after December 1, 2020; and ments, une demande de période supplémentaire et paie la taxe réglementaire dans les trois mois suivant (c) the patentee applies for the additional term in ac- la date de délivrance de son brevet. cordance with the regulations, and pays the prescribed fee, within three months after the day on which the patent is issued. Applicable day Date applicable (2) For the purposes of subparagraph (1)(a)(i), the ap- (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la date applicable plicable day is est : (a) in the case of a patent issued on the basis of a di- a) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de- visional application, the prescribed day; mande divisionnaire, la date réglementaire; (b) in the case of a patent issued on the basis of a PCT b) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de- national phase application, as defined in subsection mande PCT à la phase nationale, au sens du para- 1(1) of the Patent Rules, the prescribed day; or graphe 1(1) des Règles sur les brevets, la date régle- mentaire; (c) in any other case, the filing date of the application for the patent. c) dans tout autre cas, la date de dépôt de la demande de brevet. Beginning of additional term Début de la période supplémentaire (3) The additional term begins on the expiry of the term (3) La période supplémentaire commence à l’expiration referred to in section 44, without taking into account de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de Current to July 21, 2026 54 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Additional Term Période supplémentaire Sections 46.1-46.2 Articles 46.1-46.2 section 46, but only if the patent remains valid until, and l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide is not void before, the expiry of that term. jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant. Duration of additional term Durée de la période supplémentaire (4) The Commissioner shall determine the duration of (4) Le commissaire calcule la durée de la période sup- the additional term, which shall be equal to the number plémentaire, celle-ci devant être égale au nombre de of days between the later of the anniversaries set out in jours entre celui des anniversaires visés à l’alinéa (1)a) paragraph (1)(a) and the day on which the patent is is- qui est postérieur à l’autre et le jour de délivrance du bre- sued minus the number of days that is determined under vet, compte non tenu du nombre de jours prévu sous le the regulations. régime des règlements. Limitation Restriction (5) Despite subsection (1), no additional term shall be (5) Malgré le paragraphe (1), aucune période supplé- granted under this section if the determination of the du- mentaire ne peut être accordée au titre du présent article ration under subsection (4) produces a result of zero or a si le calcul de la durée de cette période au titre du para- negative value. graphe (4) produit un résultat égal ou inférieur à zéro. Limitation — section 46.2 Restriction : article 46.2 (6) The additional term is subject to section 46.2. (6) La période supplémentaire est assujettie à l’article 46.2. Certificate Certificat (7) The Commissioner shall issue a certificate of addi- (7) Le commissaire délivre un certificat de période sup- tional term setting out the number of the patent as plémentaire indiquant le numéro d’enregistrement du recorded in the Patent Office, the duration of the addi- brevet au Bureau des brevets, la durée de la période sup- tional term and any other prescribed information and plémentaire ainsi que tout autre renseignement régle- shall send the certificate to the patentee. mentaire et l’envoie au breveté. Reissued patent Brevet redélivré (8) For the purposes of this section and sections 46.3 (8) Pour l’application du présent article et des articles and 46.4, if a patent is reissued under section 47, the 46.3 et 46.4, dans le cas où un brevet est redélivré en ver- patent is deemed to have been issued on the day on tu de l’article 47, la date de délivrance du brevet est répu- which the original patent was issued and the application tée être celle du brevet original et la demande de brevet for the patent is deemed to be the application for the est réputée être celle du brevet original. original patent. 2023, ch. 26, art. 493. 2023, c. 26, s. 493. Maintenance fees Taxes pour maintenir des droits en état 46.2 (1) To maintain the rights accorded by a patent 46.2 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés during an additional term granted under section 46.1 in par un brevet pendant la période supplémentaire accor- effect, the prescribed fees shall be paid on or before the dée au titre de l’article 46.1, les taxes réglementaires prescribed dates. doivent être payées au plus tard aux dates réglemen- taires. Late fee and notice Surtaxe et avis (2) If a prescribed fee is not paid on or before the appli- (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus cable prescribed date, tard à la date réglementaire applicable : (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de the prescribed fee; and la taxe réglementaire; (b) the Commissioner shall send a notice to the b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un patentee stating that the additional term will be avis l’informant que la période supplémentaire sera Current to July 21, 2026 55 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Additional Term Période supplémentaire

Section 46.2 Article 46.2 deemed to have expired if the prescribed fee and late réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas fee are not paid before the later of the end of six payées dans les six mois qui suivent la date réglemen- months after the applicable prescribed date and the taire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans end of two months after the date of the notice. les deux mois qui suivent la date de l’avis. Prescribed fee deemed paid on prescribed date Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) If the prescribed fee and late fee are paid before a (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi notice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans late fee are paid before the later of the end of six months les six mois qui suivent la date réglementaire applicable after the applicable prescribed date and the end of two ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui months after the date of the notice, the prescribed fee suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée shall be deemed to have been paid on the applicable pre- avoir été payée à la date réglementaire applicable. scribed date. Additional term deemed expired on prescribed date Période réputée expirée à la date réglementaire (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six the later of the end of six months after the applicable pre- mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils scribed date and the end of two months after the date of se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la the notice, the additional term shall be deemed to have date de l’avis, la période supplémentaire est réputée expi- expired on the applicable prescribed date. rée à la date réglementaire applicable. Subsection (4) deemed never to have produced its Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effects effets (5) Subject to the regulations, if the additional term is (5) Si la période supplémentaire est réputée expirée, deemed to have expired under subsection (4), that sub- sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé section is deemed never to have produced its effects if n’avoir jamais produit ses effets si : (a) the patentee, within the prescribed time, a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire : (i) makes a request to the Commissioner for the (i) présente au commissaire une requête pour ob- additional term to never have been deemed to have tenir que la période supplémentaire n’ait jamais été expired, réputée expirée, (ii) states, in the request, the reasons for the fail- (ii) expose dans la requête les raisons pour les- ure to pay the prescribed fee and late fee before the quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe régle- later of the end of six months after the applicable mentaires dans les six mois qui suivent la date ré- prescribed date and the end of two months after the glementaire applicable ou, s’ils se terminent plus date of the notice, and tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, (iii) pays the prescribed fee, the late fee and any additional prescribed fee; and (iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle; (b) the Commissioner determines that the failure oc- curred in spite of the due care required by the circum- b) le commissaire décide que l’omission a été com- stances having been taken and informs the patentee of mise bien que la diligence requise en l’espèce ait été this determination. exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. Powers of the Federal Court Pouvoir de la Cour fédérale (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé- order, declare the additional term to have expired on the rale peut, par ordonnance, déclarer la période supplé- applicable prescribed date if the Federal Court deter- mentaire expirée à la date réglementaire applicable si elle mines either conclut que, selon le cas : Current to July 21, 2026 56 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Additional Term Période supplémentaire Sections 46.2-46.4 Articles 46.2-46.4 (a) that the statement of the reasons referred to in a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allegation comprend quelque allégation importante qui n’est pas that is untrue; or conforme à la vérité; (b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re- b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission vi- ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in sée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la spite of the due care required by the circumstances diligence requise en l’espèce ait été exercée. having been taken. 2023, ch. 26, art. 493. 2023, c. 26, s. 493. Reconsideration of duration Réexamen 46.3 (1) The Commissioner may reconsider the dura- 46.3 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou tion of an additional term granted under section 46.1 on sur demande de toute personne, réexaminer la durée de the Commissioner’s own initiative or on application by la période supplémentaire accordée au titre de l’article any person. 46.1. Application Demande de réexamen (2) An application for reconsideration shall be made in (2) La demande de réexamen est présentée conformé- accordance with the regulations and accompanied by ment aux règlements et est accompagnée des taxes régle- payment of the prescribed fee. mentaires. Notice to patentee Avis au breveté (3) Notice of a reconsideration shall be given to the (3) Il est donné avis du réexamen au breveté conformé- patentee in accordance with the regulations. ment aux règlements. Shortening of duration Durée raccourcie (4) On reconsideration, the Commissioner shall shorten (4) À l’issue du réexamen, le commissaire raccourcit la the duration of the additional term in accordance with durée de la période supplémentaire conformément au subsection 46.1(4) if the Commissioner is satisfied that paragraphe 46.1(4) s’il est convaincu qu’elle est supé- the duration is longer than is authorized under that sub- rieure à la durée autorisée au titre de ce paragraphe. Il section, and shall dismiss the reconsideration in any oth- rejette le réexamen dans tous les autres cas. er case. Amended certificate Certificat rectifié (5) If the Commissioner shortens the duration of the ad- (5) S’il raccourcit la durée de la période supplémentaire, ditional term, the Commissioner shall issue an amended le commissaire délivre un certificat de période supplé- certificate of additional term and send it to the patentee. mentaire rectifié et l’envoie au breveté. Stay Suspension (6) The Commissioner may stay a reconsideration under (6) Il peut suspendre le réexamen au titre du présent ar- this section pending the conclusion of any court proceed- ticle jusqu’à l’issue de toute procédure judiciaire. ing. 2023, ch. 26, art. 493. 2023, c. 26, s. 493. Federal Court Cour fédérale 46.4 (1) A person may bring an action in the Federal 46.4 (1) Toute personne peut intenter une action de- Court against a patentee for an order to shorten the dura- vant la Cour fédérale contre un breveté afin d’obtenir une tion of an additional term granted under section 46.1. ordonnance visant la réduction de la durée d’une période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. Power to shorten duration Pouvoir de raccourcir la durée (2) If the Court finds that the duration is longer than is (2) S’il constate que la durée est supérieure à celle auto- authorized under subsection 46.1(4), the Court shall, by risée au titre du paragraphe 46.1(4), le tribunal Current to July 21, 2026 57 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Additional Term Période supplémentaire Sections 46.4-47 Articles 46.4-47 order, shorten the duration in accordance with that sub- raccourcit par ordonnance cette durée conformément à section, and in doing so may exercise any power, or per- ce paragraphe. Ce faisant, il peut exercer les attributions form any duty or function, of the Commissioner. du commissaire. Copy to Commissioner and amended certificate Copie au commissaire et certificat rectifié (3) If the Court shortens the duration, an officer of the (3) Si le tribunal raccourcit la durée, un fonctionnaire Court’s registry shall send a certified copy of the Court’s du greffe du tribunal transmet une copie certifiée de l’or- order to the Commissioner, and the Commissioner shall donnance du tribunal au commissaire. Le commissaire issue an amended certificate of additional term and send délivre un certificat de période supplémentaire rectifié et it to the patentee. l’envoie au breveté. 2023, c. 26, s. 493. 2023, ch. 26, art. 493. Reissue of Patents Redélivrance de brevets Issue of new or amended patents Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés 47 (1) Whenever any patent is deemed defective or in- 47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopé- operative by reason of insufficient description and speci- rant à cause d’une description et spécification insuffi- fication, or by reason of the patentee’s claiming more or sante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou less than they had a right to claim as new, but at the same moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’inven- time it appears that the error arose from inadvertence, tion nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que accident or mistake, without any fraudulent or deceptive l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou mé- intention, the Commissioner may, on the surrender of prise, sans intention de frauder ou de tromper, le com- the patent within four years from its date and the pay- missaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un ment of a further prescribed fee, cause a new patent, in délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et accordance with an amended description and specifica- après acquittement d’une taxe réglementaire addition- tion made by the patentee, to be issued to them for the nelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, same invention for the then unexpired term referred to in conforme à une description et spécification rectifiée par section 44 or 45 — and, if applicable, for the then unex- le breveté, pour la même invention et pour la partie res- pired additional term granted under section 46.1 — of tant alors à courir de la période prévue aux articles 44 ou the original patent. 45 — et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accor- dée au titre de l’article 46.1 — pour laquelle le brevet ori- ginal a été accordé. Certificate of supplementary protection Certificat de protection supplémentaire (1.1) Subsection (1) also applies in the case where the (1.1) Le paragraphe (1) s’applique également en cas original patent is set out in a certificate of supplementary d’expiration de la période prévue aux articles 44 ou 45 — protection and the original patent’s term referred to in et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accordée au section 44 or 45 has expired — or, if applicable, both that titre de l’article 46.1 — relative au brevet original men- term and the additional term granted under section 46.1 tionné dans un certificat de protection supplémentaire, à have expired — except that in that case the issuance of la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la the new patent, whose term or terms remain expired, is période ou les périodes demeurent expirées, vise l’éta- for the purpose of establishing the rights, privileges and blissement des droits, des facultés et des privilèges confé- liberties granted under the certificate. rés par le certificat. Effect of new patent Effet du nouveau brevet (2) The surrender referred to in subsection (1) takes ef- (2) L’abandon visé au paragraphe (1) ne prend effet fect only on the issue of the new patent, and the new qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce patent and the amended description and specification nouveau brevet, ainsi que la description et spécification have the same effect in law, on the trial of any action rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de thereafter commenced for any cause subsequently accru- toute action engagée par la suite pour tout motif survenu ing, as if the amended description and specification had subséquemment, que si cette description et spécification been originally filed in their corrected form before the is- rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme sue of the original patent, but, in so far as the claims of corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la the original and reissued patents are identical, the mesure où les revendications du brevet original et du Current to July 21, 2026 58 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Reissue of Patents Redélivrance de brevets Sections 47-48 Articles 47-48 surrender does not affect any action pending at the time brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint of reissue or abate any cause of action then existing, and aucune instance pendante au moment de la redélivrance, the reissued patent to the extent that its claims are iden- ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le tical with the original patent constitutes a continuation brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications thereof and has effect continuously from the date of the sont identiques à celles du brevet original, constitue une original patent. continuation du brevet original et est maintenu en vi- gueur sans interruption depuis la date du brevet original. Separate patents for separate parts Brevets distincts pour éléments distincts (3) The Commissioner may entertain separate applica- (3) Le commissaire peut accueillir des demandes dis- tions and cause patents to be issued for distinct and sepa- tinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments dis- rate parts of the invention patented, on payment of the tincts et séparés de l’invention brevetée, sur versement fee for a reissue for each of the reissued patents. de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces R.S., 1985, c. P-4, s. 47; 2017, c. 6, s. 37; 2023, c. 26, s. 494. brevets redélivrés. L.R. (1985), ch. P-4, art. 47; 2017, ch. 6, art. 37; 2023, ch. 26, art. 494. Disclaimers Renonciations Patentee may disclaim anything included in patent Cas de renonciation by mistake 48 (1) Whenever, by any mistake, accident or inadver- 48 (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglemen- tence, and without any wilful intent to defraud or mislead taire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas re- the public, a patentee has tenir au titre du brevet, ou d’un transfert de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de (a) made a specification too broad, claiming more frauder ou de tromper le public, dans l’un ou l’autre des than that of which the patentee or the person through cas suivants : whom the patentee claims was the inventor, or a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descrip- (b) in the specification, claimed that the patentee or tif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, the person through whom the patentee claims was the ou son mandataire, est l’inventeur; inventor of any material or substantial part of the in- vention patented of which the patentee was not the in- b) il s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a ventor, and to which the patentee had no lawful right, représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il disclaimer of the parts that the patentee does not claim to n’y avait aucun droit. hold by virtue of the patent or a transfer of the patent. Form and attestation of disclaimer Forme et attestation de la renonciation (2) A disclaimer shall be filed in the prescribed form and (2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités manner. réglementaires, notamment de forme. (3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 44] (3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44] Pending suits not affected Sans effet sur les actions pendantes (4) No disclaimer affects any action pending at the time (4) Dans toute action pendante au moment où elle est when it is made, unless there is unreasonable neglect or faite, aucune renonciation n’a d’effet, sauf à l’égard de la delay in making it. négligence ou du retard inexcusable à la faire. (5) [Repealed, 2014, c. 39, s. 133] (5) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 133] Effect of disclaimer Effet de la renonciation (6) A patent shall, after disclaimer as provided in this (6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme section, be deemed to be valid for such material and valide quant à tel élément matériel et substantiel de Current to July 21, 2026 59 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Disclaimers Renonciations Sections 48-48.2 Articles 48-48.2 substantial part of the invention, definitely distinguished l’invention, nettement distinct des autres éléments de from other parts thereof claimed without right, as is not l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’in- and the disclaimant is entitled to maintain an action or vention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est ad- suit in respect of that part accordingly. mis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à R.S., 1985, c. P-4, s. 48; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 17; 1993, c. 15, s. 44; 2014, c. 39, s. l’égard de cet élément. 133. L.R. (1985), ch. P-4, art. 48; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17; 1993, ch. 15, art. 44; 2014, ch. 39, art. 133. Re-examination Réexamen Request for re-examination Demande 48.1 (1) Any person may request a re-examination of 48.1 (1) Chacun peut demander le réexamen de toute any claim of a patent by filing with the Commissioner revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commis- prior art, consisting of patents, applications for patents saire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de open to public inspection and printed publications, and demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés by paying a prescribed fee. et sur paiement des taxes réglementaires. Pertinency of request Pertinence (2) A request for re-examination under subsection (1) (2) La demande énonce la pertinence du dossier et sa shall set forth the pertinency of the prior art and the correspondance avec les revendications du brevet. manner of applying the prior art to the claim for which re-examination is requested. Notice to patentee Avis (3) Forthwith after receipt of a request for re-examina- (3) Sur réception de la demande, le commissaire en ex- tion under subsection (1), the Commissioner shall send a pédie un double au titulaire du brevet attaqué, sauf si ce- copy of the request to the patentee of the patent in re- lui-ci est également le demandeur. spect of which the request is made, unless the patentee is L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 45. the person who made the request. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 45. Establishment of re-examination board Constitution d’un conseil de réexamen 48.2 (1) Forthwith after receipt of a request for re-ex- 48.2 (1) Sur dépôt de la demande, le commissaire amination under subsection 48.1(1), the Commissioner constitue un conseil de réexamen formé d’au moins trois shall establish a re-examination board consisting of not conseillers, dont deux au moins sont rattachés au Bureau fewer than three persons, at least two of whom shall be des brevets, qui se saisissent de la demande. employees of the Patent Office, to which the request shall be referred for determination. Determination to be made by board Décision (2) A re-examination board shall, within three months (2) Dans les trois mois suivant sa constitution, le conseil following its establishment, determine whether a sub- décide si la demande soulève un nouveau point de fond stantial new question of patentability affecting any claim vis-à-vis de la brevetabilité des revendications du brevet of the patent concerned is raised by the request for re-ex- en cause. amination. Notice Avis (3) Where a re-examination board has determined that (3) Le conseil avise le demandeur de toute décision né- a request for re-examination does not raise a substantial gative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un new question affecting the patentability of a claim of the appel ou d’une révision judiciaire. patent concerned, the board shall so notify the person who filed the request and the decision of the board is Current to July 21, 2026 60 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Re-examination Réexamen Sections 48.2-48.4 Articles 48.2-48.4 final for all purposes and is not subject to appeal or to re- view by any court. Idem Idem (4) Where a re-examination board has determined that (4) En cas de décision positive, le conseil expédie un avis a request for re-examination raises a substantial new motivé de la décision au titulaire du brevet. question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the determination and the reasons therefor. Filing of reply Réponse (5) A patentee who receives notice under subsection (4) (5) Dans les trois mois suivant la date de l’avis, le titu- may, within three months of the date of the notice, sub- laire en cause peut expédier au conseil une réponse expo- mit to the re-examination board a reply to the notice set- sant ses observations sur la brevetabilité des revendica- ting out submissions on the question of the patentability tions du brevet visé par l’avis. of the claim of the patent in respect of which the notice L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 46(F). was given. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 46(F). Re-examination proceeding Procédure de réexamen 48.3 (1) On receipt of a reply under subsection 48.2(5) 48.3 (1) Sur réception de la réponse ou au plus tard or in the absence of any reply within three months after trois mois après l’avis mentionné au paragraphe 48.2(4), notice is given under subsection 48.2(4), a re-examina- le conseil se saisit du réexamen des revendications du tion board shall forthwith cause a re-examination to be brevet en cause. made of the claim of the patent in respect of which the request for re-examination was submitted. Patentee may submit amendments Dépôt de modifications (2) In any re-examination proceeding under subsection (2) Le titulaire peut proposer des modifications au bre- (1), the patentee may propose any amendment to the vet ou toute nouvelle revendication à cet égard qui n’ont patent or any new claims in relation thereto but no pro- pas pour effet d’élargir la portée des revendications du posed amendment or new claim enlarging the scope of a brevet original. claim of the patent shall be permitted. Time limitation Durée (3) A re-examination proceeding in respect of a claim of (3) Le réexamen doit être terminé dans les douze mois a patent shall be completed within twelve months of the suivant le début de la procédure. commencement of the proceedings under subsection (1). L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18. Certificate of board Constat 48.4 (1) On conclusion of a re-examination proceeding 48.4 (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un in respect of a claim of a patent, the re-examination constat portant rejet ou confirmation des revendications board shall issue a certificate du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée bre- (a) cancelling any claim of the patent determined to vetable. be unpatentable; (b) confirming any claim of the patent determined to be patentable; or (c) incorporating in the patent any proposed amend- ed or new claim determined to be patentable. Current to July 21, 2026 61 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Re-examination Réexamen Sections 48.4-49 Articles 48.4-49 Certificate attached to patent Annexe (2) A certificate issued in respect of a patent under sub- (2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie in- section (1) shall be attached to the patent and made part tégrante. Un double en est expédié, par courrier recom- thereof by reference, and a copy of the certificate shall be mandé, au titulaire du brevet. sent by registered mail to the patentee. Effect of certificate Effet du constat (3) For the purposes of this Act, where a certificate is- (3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un sued in respect of a patent under subsection (1) constat : (a) cancels any claim but not all claims of the patent, a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter the patent shall be deemed to have been issued, from la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de the date of grant, in the corrected form; sa délivrance, délivré en la forme modifiée; (b) cancels all claims of the patent, the patent shall be b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet deemed never to have been issued; or est réputé n’avoir jamais été délivré; (c) amends any claim of the patent or incorporates a c) modifie une telle revendication ou en inclut une new claim in the patent, the amended claim or new nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la claim shall be effective, from the date of the certificate, date du constat jusqu’à l’expiration de la période pour for the unexpired term — and, if applicable, for the un- laquelle le brevet est accordé et, s’il y a lieu, de la pé- expired additional term — of the patent. riode supplémentaire. Appeals Appel (4) Subsection (3) does not apply until the time for tak- (4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de ing an appeal has expired under subsection 48.5(2) and, l’expiration du délai visé au paragraphe 48.5(2). S’il y a if an appeal is taken, subsection (3) applies only to the appel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le extent provided in the final judgment on the appeal. jugement définitif rendu en l’espèce. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 47; 2023, c. 26, s. 495. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 47; 2023, ch. 26, art. 495. Appeals Appel 48.5 (1) Any decision of a re-examination board set out 48.5 (1) Le titulaire du brevet peut saisir la Cour fédé- in a certificate issued under subsection 48.4(1) is subject rale d’un appel portant sur le constat de décision visé au to appeal by the patentee to the Federal Court. paragraphe 48.4(1). Limitation Prescription (2) No appeal may be taken under subsection (1) after (2) Il ne peut être formé d’appel plus de trois mois après three months from the date a copy of the certificate is l’expédition du double du constat au titulaire du brevet. sent by registered mail to the patentee. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18. Transfers Transferts Patent, application and right or interest in Droits ou intérêts dans une invention, demandes de invention brevets et brevets 49 (1) A patent, an application for a patent, and the 49 (1) Tout droit ou intérêt dans une invention, toute right or interest in an invention are transferable, in whole demande de brevet et tout brevet est transférable en tout or in part. ou en partie. Recording of transfer of application Inscription du transfert — demande de brevet (2) The Commissioner shall, subject to the regulations, (2) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit record the transfer of an application for a patent on the le transfert de toute demande de brevet sur demande du request of the applicant or, upon receipt of evidence Current to July 21, 2026 62 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transfers Transferts Sections 49-52.1 Articles 49-52.1 satisfactory to the Commissioner of the transfer, on the demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert request of a transferee of the application. qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande. Recording of transfer of patent Inscription du transfert — brevet (3) The Commissioner shall, subject to the regulations, (3) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit record the transfer of a patent on the request of the le transfert de tout brevet sur demande du titulaire du patentee or, upon receipt of evidence satisfactory to the brevet ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il Commissioner of the transfer, on the request of a trans- juge satisfaisante, d’un cessionnaire du brevet. feree of the patent. Transfer void Nullité du transfert (4) A transfer of a patent that has not been recorded is (4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul void against a subsequent transferee if the transfer to the à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du subsequent transferee has been recorded. brevet à celui-ci a été inscrit. Removal of recording Suppression de l’inscription du transfert (5) The Commissioner shall remove the recording of the (5) Le commissaire supprime l’inscription du transfert transfer of an application for a patent or the transfer of a d’une demande de brevet ou du transfert d’un brevet à la patent on receipt of evidence satisfactory to the Commis- réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le sioner that the transfer should not have been recorded. transfert n’aurait pas dû être inscrit. Limitation Restriction (6) The Commissioner is not authorized to remove the (6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du trans- recording of a transfer of a patent for the reason only that fert d’un brevet pour le seul motif que le cédant avait déjà the transferor had previously transferred the patent to transféré le brevet à une autre personne. another person. L.R. (1985), ch. P-4, art. 49; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19; 2014, ch. 39, art. 134. R.S., 1985, c. P-4, s. 49; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 19; 2014, c. 39, s. 134. 50 [Repealed, 2014, c. 39, s. 134] 50 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 134] 51 [Repealed, 2014, c. 39, s. 134] 51 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 134] Jurisdiction of Federal Court Juridiction de la Cour fédérale 52 The Federal Court has jurisdiction, on the applica- 52 La Cour fédérale est compétente, sur la demande du tion of the Commissioner or of any person interested, to commissaire ou de toute personne intéressée, pour or- order that any entry in the records of the Patent Office re- donner que toute inscription dans les registres du Bureau lating to the title to a patent be varied or expunged. des brevets concernant le titre à un brevet soit modifiée R.S., c. P-4, s. 54; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64. ou radiée. S.R., ch. P-4, art. 54; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64. Standard-Essential Patents Brevets essentiels à une norme Subsequent patentee or holder bound Titulaire subséquent lié — brevet ou certificat 52.1 (1) A licensing commitment in respect of a stan- 52.1 (1) L’engagement d’accorder une licence relative à dard-essential patent that binds the patentee, binds any un brevet essentiel à une norme qui lie le titulaire du bre- subsequent patentee and any holder of any certificate of vet lie également tout titulaire subséquent du brevet et supplementary protection that sets out that patent. tout titulaire d’un certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet. Current to July 21, 2026 63 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Standard-Essential Patents Brevets essentiels à une norme Sections 52.1-53.1 Articles 52.1-53.1 Subsequent holder bound Titulaire subséquent lié (2) If a certificate of supplementary protection sets out a (2) L’engagement d’accorder une licence qui lie le titu- standard-essential patent, a licensing commitment that laire d’un certificat de protection supplémentaire men- binds the holder of that certificate of supplementary tionnant un brevet essentiel à une norme lie également protection, binds any subsequent holder of the certificate tout titulaire subséquent du certificat. of supplementary protection. Application Application (3) Subsections (1) and (2) apply despite any other Act (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent malgré toute of Parliament and any decision or order made under such autre loi fédérale et toute décision ou ordonnance rendue an Act. en vertu d’une telle loi. 2018, c. 27, s. 190. 2018, ch. 27, art. 190. Regulations Règlements 52.2 The Governor in Council may make regulations, for 52.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- the purposes of section 52.1, respecting what constitutes, ments, pour l’application de l’article 52.1, concernant ce or does not constitute, a licensing commitment or a stan- qui constitue, ou ce qui ne constitue pas, un engagement dard-essential patent. d’accorder une licence ou un brevet essentiel à une 2018, c. 27, s. 190. norme. 2018, ch. 27, art. 190. Legal Proceedings in Respect of Procédures judiciaires relatives Patents aux brevets Void in certain cases, or valid only for parts Nul en certains cas, ou valide en partie seulement 53 (1) A patent is void if any material allegation in the 53 (1) Le brevet est nul si la pétition du demandeur, re- petition of the applicant in respect of the patent is un- lative à ce brevet, contient quelque allégation importante true, or if the specification and drawings contain more or qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire des- less than is necessary for obtaining the end for which criptif et les dessins contiennent plus ou moins qu’il n’est they purport to be made, and the omission or addition is nécessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démon- wilfully made for the purpose of misleading. trer, et si l’omission ou l’addition est volontairement faite pour induire en erreur. Exception Exception (2) Where it appears to a court that the omission or ad- (2) S’il apparaît au tribunal que pareille omission ou ad- dition referred to in subsection (1) was an involuntary er- dition est le résultat d’une erreur involontaire, et s’il est ror and it is proved that the patentee is entitled to the re- prouvé que le breveté a droit au reste de son brevet, le mainder of his patent, the court shall render a judgment tribunal rend jugement selon les faits et statue sur les in accordance with the facts, and shall determine the frais. Le brevet est réputé valide quant à la partie de l’in- costs, and the patent shall be held valid for that part of vention décrite à laquelle le breveté est reconnu avoir the invention described to which the patentee is so found droit. to be entitled. (3) [Repealed, 2017, c. 6, s. 38] (3) [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 38] R.S., 1985, c. P-4, s. 53; 2017, c. 6, s. 38. L.R. (1985), ch. P-4, art. 53; 2017, ch. 6, art. 38. Admissible in evidence Admissibilité en preuve 53.1 (1) In any action or proceeding respecting a 53.1 (1) Dans toute action ou procédure relative à un patent, a written communication, or any part of such a brevet, toute communication écrite ou partie de celle-ci communication, may be admitted into evidence to rebut peut être admise en preuve pour réfuter une déclaration any representation made by the patentee in the action or faite, dans le cadre de l’action ou de la procédure, par le titulaire du brevet relativement à l’interprétation des Current to July 21, 2026 64 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Legal Proceedings in Respect of Patents Procédures judiciaires relatives aux brevets Sections 53.1-54 Articles 53.1-54 proceeding as to the construction of a claim in the patent revendications se rapportant au brevet si les conditions if suivantes sont réunies : (a) it is prepared in respect of a) elle est produite dans le cadre de la poursuite de la demande du brevet ou, à l’égard de ce brevet, d’une re- (i) the prosecution of the application for the nonciation ou d’une demande ou procédure de réexa- patent, men; (ii) a disclaimer made in respect of the patent, or b) elle est faite entre, d’une part, le demandeur ou le titulaire du brevet, et d’autre part, le commissaire, un (iii) a request for re-examination, or a re-examina- membre du personnel du Bureau des brevets ou un tion proceeding, in respect of the patent; and conseiller du conseil de réexamen. (b) it is between (i) the applicant for the patent or the patentee; and (ii) the Commissioner, an officer or employee of the Patent Office or a member of a re-examination board. Divisional application Demande divisionnaire (2) For the purposes of this section, the prosecution of a (2) Pour l’application du présent article, la poursuite de divisional application is deemed to include the prosecu- toute demande divisionnaire est réputée comprendre la tion of the original application before that divisional ap- poursuite de la demande originale avant le dépôt de cette plication is filed. demande divisionnaire. Reissued patent Brevet redélivré (3) For the purposes of this section, a written communi- (3) Pour l’application du présent article, les communica- cation is deemed to be prepared in respect of the prose- tions écrites ci-après sont réputées être produites dans le cution of the application for a reissued patent if it is pre- cadre de la poursuite de la demande de brevet redélivré : pared in respect of a) celles produites dans le cadre de la poursuite de la (a) the prosecution of the application for the patent demande du brevet qui a été abandonné et qui est à that was surrendered and from which the reissued l’origine du brevet redélivré; patent results; or b) celles produites dans le cadre de la demande de re- (b) the application for reissuance. délivrance. 2018, c. 27, s. 191; 2018, c. 27, s. 211(F). 2018, ch. 27, art. 191; 2018, ch. 27, art. 211(F). Infringement Contrefaçon Jurisdiction of courts Juridiction des tribunaux 54 (1) An action for the infringement of a patent may 54 (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être be brought in that court of record that, in the province in portée devant la cour d’archives qui, dans la province où which the infringement is said to have occurred, has ju- il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridic- risdiction, pecuniarily, to the amount of the damages tion, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant claimed and that, with relation to the other courts of the des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux province, holds its sittings nearest to the place of resi- autres tribunaux de la province, tient ses audiences dans dence or of business of the defendant, and that court l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’af- shall decide the case and determine the costs, and as- faires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribu- proof of jurisdiction. nal est en soi une preuve suffisante de juridiction. Current to July 21, 2026 65 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 54-55.1 Articles 54-55.1 Jurisdiction of Federal Court Juridiction de la Cour fédérale (2) Nothing in this section impairs the jurisdiction of the (2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la Federal Court under section 20 of the Federal Courts Act juridiction attribuée à la Cour fédérale par l’article 20 de or otherwise. la Loi sur les Cours fédérales ou autrement. R.S., 1985, c. P-4, s. 54; 2002, c. 8, s. 182. L.R. (1985), ch. P-4, art. 54; 2002, ch. 8, art. 182. Liability for patent infringement Contrefaçon et recours 55 (1) A person who infringes a patent is liable to the 55 (1) Quiconque contrefait un brevet est responsable patentee and to all persons claiming under the patentee envers le breveté et toute personne se réclamant de celui- for all damage sustained by the patentee or by any such ci du dommage que cette contrefaçon leur a fait subir person, after the grant of the patent, by reason of the in- après l’octroi du brevet. fringement. Liability damage before patent is granted Indemnité raisonnable (2) A person is liable to pay reasonable compensation to (2) Est responsable envers le breveté et toute personne a patentee and to all persons claiming under the patentee se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité for any damage sustained by the patentee or by any of raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant su- those persons by reason of any act on the part of that per- bir un dommage après la date à laquelle le mémoire des- son, after the specification contained in the application criptif compris dans la demande de brevet est devenu ac- for the patent became open to public inspection, in En- cessible au public, en français ou en anglais, sous le glish or French, under section 10 and before the grant of régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du bre- the patent, that would have constituted an infringement vet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefa- of the patent if the patent had been granted on the day çon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire the specification became open to public inspection, in descriptif est ainsi devenu accessible. English or French, under that section. Patentee to be a party Partie à l’action (3) Unless otherwise expressly provided, the patentee (3) Sauf disposition expresse contraire, le breveté est, ou shall be or be made a party to any proceeding under sub- est constitué, partie à tout recours fondé sur les para- section (1) or (2). graphes (1) ou (2). Deemed action for infringement Assimilation à une action en contrefaçon (4) For the purposes of this section and sections 54 and (4) Pour l’application des autres dispositions du présent 55.01 to 59, any proceeding under subsection (2) is article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au deemed to be an action for the infringement of a patent paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon and the act on which that proceeding is based is deemed et l’acte sur lequel il se fonde est réputé être un acte de to be an act of infringement of the patent. contrefaçon. R.S., 1985, c. P-4, s. 55; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 21; 1993, c. 15, s. 48; 2014, c. 39, s. L.R. (1985), ch. P-4, art. 55; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 21; 1993, ch. 15, art. 48; 135. 2014, ch. 39, art. 135. Limitation Prescription 55.01 No remedy may be awarded for an act of infringe- 55.01 Tout recours visant un acte de contrefaçon se ment committed more than six years before the com- prescrit à compter de six ans de la commission de celui- mencement of the action for infringement. ci. 1993, c. 15, s. 48. 1993, ch. 15, art. 48. Burden of proof for patented process Nouveau produit 55.1 In an action for infringement of a patent granted 55.1 Dans une action en contrefaçon d’un brevet accor- for a process for obtaining a new product, any product dé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout that is the same as the new product shall, in the absence produit qui est identique au nouveau produit est, en l’ab- of proof to the contrary, be considered to have been pro- sence de preuve contraire, réputé avoir été produit par le duced by the patented process. procédé breveté. 1993, c. 2, s. 4, c. 44, s. 193. 1993, ch. 2, art. 4, ch. 44, art. 193. Current to July 21, 2026 66 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon

Section 55.11 Article 55.11 Exception — third party rights Exception — droits des tiers 55.11 (1) This section applies only in respect of the fol- 55.11 (1) Le présent article ne s’applique qu’aux bre- lowing patents and certificates of supplementary protec- vets ci-après ou aux certificats de protection supplémen- tion that set out the following patents: taires qui mentionnent ces brevets : (a) a patent that was granted on the basis of an appli- a) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande, cation selon le cas : (i) in respect of which the prescribed fee referred (i) pour laquelle la taxe réglementaire visée au pa- to in subsection 27.1(2) was not paid on or before ragraphe 27.1(2) n’a pas été payée au plus tard à la the applicable prescribed date referred to in that date réglementaire applicable visée à ce para- subsection, without taking into account subsection graphe, compte non tenu du paragraphe 27.1(3), 27.1(3), (ii) pour laquelle la requête visée au paragraphe (ii) in respect of which a request referred to in sub- 35(2) n’a pas été faite — et la taxe réglementaire vi- section 35(2) was not made and the prescribed fee sée à celui-ci n’a pas été payée — dans le délai régle- referred to in that subsection was not paid within mentaire visé à ce paragraphe, compte non tenu du the prescribed time referred to in that subsection, paragraphe 35(4), without taking into account subsection 35(4), or (iii) qui a été réputée abandonnée par application (iii) that was deemed abandoned under paragraph des alinéas 73(1)a), b) ou e), de l’alinéa 73(1)f), 73(1)(a), (b) or (e), under paragraph 73(1)(f) as it dans ses versions antérieures à la date d’entrée en read at any time before the coming into force of this vigueur du présent sous-alinéa, ou du paragraphe subparagraph or under subsection 73(2); 73(2); (b) a patent that was granted on the basis of a divi- b) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande sional application that divisionnaire qui, à la fois : (i) results, under subsection 36(2) or (2.1), from (i) résulte, au titre des paragraphes 36(2) ou (2.1), the division of an original application that is an ap- de la division d’une demande originale qui est une plication referred to in this paragraph or paragraph demande visée au présent alinéa ou à l’alinéa a), (a), and (ii) a été déposée après le début d’une période — (ii) was filed after the beginning of the period re- celle visée au paragraphe (2) ou, si elle est anté- ferred to in subsection (2) or, if it is earlier, the pe- rieure, celle visée au paragraphe (3) — qui s’ap- riod referred to in subsection (3), that applies to the plique au brevet accordé au titre de la demande ori- patent granted on the basis of the original applica- ginale ou qui s’appliquerait à un tel brevet s’il était tion or that would apply to that patent if it were accordé; granted; c) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire vi- (c) a patent in respect of which the prescribed fee re- sée au paragraphe 46(2) n’a pas été payée au plus tard ferred to in subsection 46(2) was not paid on or before à la date réglementaire applicable visée à ce para- the applicable prescribed date referred to in that sub- graphe, compte non tenu du paragraphe 46(3); section, without taking into account subsection 46(3); d) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire vi- (d) a patent in respect of which the prescribed fee re- sée au paragraphe 46.2(2) n’a pas été payée au plus ferred to in subsection 46.2(2) was not paid on or be- tard à la date réglementaire applicable visée à ce para- fore the applicable prescribed date referred to in that graphe, compte non tenu du paragraphe 46.2(3); subsection, without taking into account subsection 46.2(3); and e) le brevet à l’égard duquel une période supplémen- taire est accordée au titre de l’article 46.1 après l’expi- (e) a patent in respect of which an additional term is ration de la période prévue à l’article 44, compte non granted under section 46.1 after the expiry of the term tenu de l’article 46. referred to in section 44, without taking into account section 46. Current to July 21, 2026 67 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon

Section 55.11 Article 55.11 Act committed during period Actes commis pendant la période (2) If, during a period that is established by regulations (2) Si, pendant une période prévue par règlement pris made under paragraph 12(1)(j.74) that relates to a en vertu de l’alinéa 12(1)j.74) qui se rapporte à un bre- patent, a person, in good faith, committed an act that vet, une personne a commis de bonne foi un acte qui par would otherwise constitute an infringement of that ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet, patent, that act is not an infringement of the patent. cet acte ne constitue pas une contrefaçon de ce brevet. Act committed after period Actes commis après la période (3) Subject to subsection (4), if — during a period estab- (3) Sous réserve du paragraphe (4), si, pendant une pé- lished by regulations made under paragraph 12(1)(j.75) riode prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa that relates to a patent — a person, in good faith, com- 12(1)j.75) qui se rapporte à un brevet, une personne a mitted an act that would otherwise constitute an in- commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constitue- fringement of that patent or made serious and effective rait un acte de contrefaçon du brevet, ou a fait de bonne preparations to commit that act, it is not an infringement foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de com- of the patent or any certificate of supplementary protec- mettre un tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon tion that sets out the patent if the person commits the act de ce brevet, ou de tout certificat de protection supplé- after that period. mentaire qui mentionne le brevet, si cette personne le commet après cette période. Transfer Transfert (4) If the act referred to in subsection (3) is committed (4) Si l’acte visé au paragraphe (3) a été commis, ou si or the preparations to commit it are made in the course les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été of a business and that business, or the part of that busi- faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la ness in the course of which the act was committed or the partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été preparations were made, is subsequently transferred, commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite trans- férée, les règles suivantes s’appliquent : (a) subsection (3) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an act committed by a) le paragraphe (3) ou l’alinéa b), selon le cas, ne the transferor after the transfer; and s’applique pas à l’acte commis par le cédant après le transfert; (b) it is not an infringement of the patent or any cer- tificate of supplementary protection that sets out the b) l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet, patent if the transferee commits the act after the ou de tout certificat de protection supplémentaire qui transfer. mentionne le brevet, si le cessionnaire le commet après le transfert. Use or sale of article Utilisation ou vente d’un article (5) The use or sale of an article is not an infringement of (5) L’utilisation ou la vente d’un article ne constitue pas a patent or any certificate of supplementary protection une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protec- that sets out the patent if that article was acquired, di- tion supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article rectly or indirectly, from a person who, at the time they est acquis, de façon directe ou autrement, d’une personne disposed of it, could, under subsection (2) or (3) or para- qui, au moment où elle s’en est départie, pouvait, aux graph (4)(b), sell the article without infringing the patent termes des paragraphes (2) ou (3) ou de l’alinéa (4)b), le or the certificate. vendre sans contrefaire le brevet ou le certificat. Use of service Utilisation d’un service (6) The use of a service is not an infringement of a (6) L’utilisation d’un service ne constitue pas une patent if the service is provided by a person who, under contrefaçon de brevet si le service est fourni par une per- subsection (2) or (3) or paragraph (4)(b), is able to pro- sonne qui peut, aux termes des paragraphes (2) ou (3) ou vide it without infringing the patent. de l’alinéa (4)b), le faire sans contrefaire le brevet. Use of article Utilisation d’un article (7) Subject to subsection (8), the use of an article is not (7) Sous réserve du paragraphe (8), l’utilisation d’un ar- an infringement of a patent or any certificate of ticle ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de Current to July 21, 2026 68 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon

Section 55.11 Article 55.11 supplementary protection that sets out the patent if the tout certificat de protection supplémentaire qui men- article was acquired, directly or indirectly, from a person tionne le brevet, si l’article est acquis, directement ou au- who, during a period that is established by regulations trement, d’une personne qui, pendant une période pré- made under paragraph 12(1)(j.75) that relates to that vue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.75) qui patent, in good faith, made or sold, or made serious and se rapporte au brevet, a de bonne foi fabriqué ou vendu effective preparations to make or sell, an article that is — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux substantially the same as the one used, for that use. en vue de fabriquer ou de vendre — un article, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisa- tion. Transfer Transfert (8) If the making or selling referred to in subsection (7) (8) Si la fabrication ou la vente visée au paragraphe (7), was done or the preparations to do so were made in the ou les préparatifs en vue de la fabrication ou de la vente, course of a business and that business, or the part of that ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, business in the course of which the making or selling was ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle la fabri- done or the preparations were made, is subsequently cation, la vente ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transferred, then transférée, les règles suivantes s’appliquent : (a) subsection (7) or paragraph (b), as the case may a) le paragraphe (7) ou l’alinéa b), selon le cas, ne be, does not apply in respect of an article that is made s’applique pas à l’égard de l’article qui, après le trans- or sold by the transferor after the transfer; and fert, est fabriqué ou vendu par le cédant; (b) it is not an infringement of a patent or a certifi- b) l’utilisation de l’article ne constitue pas une cate of supplemental protection referred to in subsec- contrefaçon du brevet, ou de tout certificat de protec- tion (7) to use an article for the use referred to in that tion supplémentaire, visé au paragraphe (7) si l’utilisa- subsection if it was made or sold for that use by the teur en fait la même utilisation que celle prévue à ce transferee after the transfer. paragraphe et que l’article est fabriqué ou vendu par le cessionnaire, après le transfert, pour cette utilisation. Use of service Utilisation d’un service (9) Subject to subsection (10), the use of a service is not (9) Sous réserve du paragraphe (10), l’utilisation d’un an infringement of a patent if the service is provided by a service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le person who, during a period that is established by regula- service a été fourni par une personne qui, pendant une tions made under paragraph 12(1)(j.75) that relates to période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa that patent, provided, or made serious and effective 12(1)j.75) qui se rapporte au brevet, a de bonne foi four- preparations to provide, a service that is substantially the ni — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sé- same as the one used, for that use. rieux en vue de fournir — un service, qui est sensible- ment le même que celui utilisé, pour cette utilisation. Transfer Transfert (10) If, during the period referred to in subsection (9), (10) Si, pendant la période visée au paragraphe (9), le the service was provided or the preparations to provide it service a été fourni ou si les préparatifs en vue de la four- were made in the course of a business and that business, niture du service ont été faits dans le cadre d’une entre- or the part of that business in the course of which the ser- prise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre vice was provided or the preparations to do so were de laquelle le service a été fourni ou les préparatifs ont made, is subsequently transferred, then, after the trans- été faits, est ensuite transférée, les règles ci-après s’ap- fer pliquent après le transfert : (a) the transferor is deemed to no longer be the per- a) le cédant est réputé ne plus être la personne visée son referred to in subsection (9) for the purposes of au paragraphe (9) pour l’application de ce paragraphe; that subsection; and b) le cessionnaire est réputé être la personne qui a fourni le service pour l’application du paragraphe (9). 2014, ch. 39, art. 136; 2015, ch. 36, art. 59 et 65(F); 2018, ch. 27, art. 207; 2023, ch. 26, art. 496. Current to July 21, 2026 69 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 55.11-55.2 Articles 55.11-55.2 (b) the transferee is deemed to be the person who provided the service for the purposes of subsection (9). 2014, c. 39, s. 136; 2015, c. 36, ss. 59, 65(F); 2018, c. 27, s. 207; 2023, c. 26, s. 496. Exception Exception 55.2 (1) It is not an infringement of a patent for any 55.2 (1) Il n’y a pas contrefaçon de brevet lorsque l’uti- person to make, construct, use or sell the patented inven- lisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une tion solely for uses reasonably related to the development invention brevetée se justifie dans la seule mesure néces- and submission of information required under any law of saire à la préparation et à la production du dossier d’in- Canada, a province or a country other than Canada that formation qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale regulates the manufacture, construction, use or sale of ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, any product. l’utilisation ou la vente d’un produit. (2) and (3) [Repealed, 2001, c. 10, s. 2] (2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 10, art. 2] Regulations Règlements (4) The Governor in Council may make regulations re- (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir specting the infringement of any patent that, directly or la contrefaçon de tout brevet qui résulte ou pourrait ré- indirectly, could result or results from the making, con- sulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, struction, use or sale of a patented invention in accor- de la construction, de l’utilisation ou de la vente, au titre dance with subsection (1), including regulations du paragraphe (1), d’une invention brevetée, et notam- ment : (a) respecting the conditions that must be fulfilled before a document — including a notice, certificate or a) régir les conditions complémentaires nécessaires à permit — concerning any product to which a patent la délivrance à quiconque, relativement à un produit may relate may be issued to any person under any Act auquel peut se rapporter un brevet, de tout titre — of Parliament that regulates the manufacture, con- avis, certificat, permis ou autre — en vertu de lois fé- struction, use or sale of that product, in addition to dérales régissant la fabrication, la construction, l’utili- any conditions provided for by or under that Act; sation ou la vente d’un tel produit; (b) respecting the earliest day on which such a docu- b) régir la première date à laquelle un tel titre peut ment may be issued to a person and the earliest day on être délivré et celle à laquelle il peut prendre effet, ain- which it may take effect, and respecting the manner in si que la manière de fixer chacune de ces dates; which each day is to be determined; c) régir la délivrance, la suspension ou la révocation (c) respecting the issuance, suspension or revocation d’un tel titre lorsque la délivrance de celui-ci entraîne of such a document in circumstances where, directly ou pourrait entraîner, de façon directe ou autrement, or indirectly, the document’s issuance could result or la contrefaçon d’un brevet; results in the infringement of a patent; d) régir la prévention et le règlement de différends (d) respecting the prevention and resolution of dis- portant sur la date à laquelle un tel titre peut être déli- putes with respect to the day on which such a docu- vré ou prendre effet; ment may be issued or take effect; e) régir la prévention et le règlement de différends (e) respecting the prevention and resolution of dis- portant sur la contrefaçon d’un brevet qui pourrait ré- putes with respect to the infringement of a patent that sulter, de façon directe ou autrement, de la fabrica- could result directly or indirectly from the manufac- tion, de la construction, de l’utilisation ou de la vente ture, construction, use or sale of a product referred to d’un produit visé à l’alinéa a); in paragraph (a); f) régir le règlement de différends portant sur la (f) respecting the resolution of disputes with respect contrefaçon d’un brevet qui résulte, de façon directe to the infringement of a patent that results directly or ou autrement, de la fabrication, de la construction, de indirectly from the manufacture, construction, use or l’utilisation ou de la vente d’un tel produit; sale of such a product; Current to July 21, 2026 70 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 55.2-55.3 Articles 55.2-55.3 (g) conferring rights of action with respect to dis- g) conférer des droits d’action concernant les diffé- putes referred to in any of paragraphs (d) to (f); rends visés à l’un ou l’autre des alinéas d) à f); (h) restricting or excluding the application of other h) limiter ou interdire le recours à d’autres droits rights of action under this Act or another Act of Parlia- d’action prévus par toute loi fédérale concernant les ment to disputes referred to in any of paragraphs (d) différends visés à l’un ou l’autre des alinéas d) à f); to (f); i) désigner le tribunal compétent à l’égard des procé- (i) designating the court of competent jurisdiction in dures résultant de l’exercice des droits d’action visés à which a proceeding with respect to rights of action re- l’alinéa g); ferred to in paragraph (g) is to be heard; j) régir ces procédures, notamment la procédure de- (j) respecting such proceedings, including the proce- vant ce tribunal, les moyens de défense qui peuvent dure of the court in the matter, the defences that may être invoqués, les conclusions qui peuvent être recher- be pleaded, the remedies that may be sought, the join- chées, la jonction de parties, la réunion de droits d’ac- der of parties and of rights of action and the consoli- tion ou d’autres procédures, les décisions et ordon- dation of other proceedings, the decisions and orders nances qui peuvent être rendues ainsi que les appels the court may make and any appeals from those deci- de ces décisions et ordonnances; sions and orders; and k) préciser qui peut être un intéressé pour l’applica- (k) specifying who may be an interested person for tion du paragraphe 60(1) dans le cadre des différends the purposes of subsection 60(1) with respect to dis- visés à l’alinéa e). putes referred to in paragraph (e). Inconsistency or conflict Divergences (5) In the event of any inconsistency or conflict between (5) Une disposition réglementaire prise sous le régime du présent article prévaut sur toute disposition législative (a) this section or any regulations made under this ou réglementaire fédérale divergente. section, and (b) any Act of Parliament or any regulations made thereunder, this section or the regulations made under this section shall prevail to the extent of the inconsistency or conflict. For greater certainty Précision (6) For greater certainty, subsection (1) does not affect (6) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour ef- any exception to the exclusive property or privilege fet de porter atteinte au régime légal des exceptions au granted by a patent that exists at law in respect of acts droit de propriété ou au privilège exclusif que confère un done privately and on a non-commercial scale or for a brevet en ce qui touche l’usage privé et sur une échelle ou non-commercial purpose. dans un but non commercial. 1993, c. 2, s. 4; 2001, c. 10, s. 2; 2017, c. 6, s. 39; 2018, c. 27, s. 192. 1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, art. 2; 2017, ch. 6, art. 39; 2018, ch. 27, art. 192. Exception — experimentation Exception — expérimentation 55.3 (1) An act committed for the purpose of experi- 55.3 (1) L’acte commis dans un but d’expérimentation mentation relating to the subject-matter of a patent is not à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une an infringement of the patent. contrefaçon du brevet. Regulations Règlements (2) The Governor in Council may make regulations re- (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir : specting a) les facteurs dont le tribunal peut ou doit tenir (a) factors that the court may consider, must consid- compte — et ceux dont il ne peut tenir compte — afin er or is not permitted to consider in determining de décider si l’acte est commis ou non dans le but visé au paragraphe (1); Current to July 21, 2026 71 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 55.3-56 Articles 55.3-56 whether an act is, or is not, committed for the purpose b) les circonstances dans lesquelles l’acte est commis, set out in subsection (1); and ou non, dans un tel but. 2018, ch. 27, art. 193. (b) circumstances in which an act is, or is not, com- mitted for the purpose set out in subsection (1). 2018, c. 27, s. 193. Exception — prior use Exception — utilisation antérieure 56 (1) Subject to subsection (2), if — before the claim 56 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une personne, date of a claim in a patent — a person, in good faith, com- avant la date d’une revendication se rapportant à un bre- mitted an act that would otherwise constitute an in- vet et de bonne foi, a commis un acte qui par ailleurs fringement of the patent in respect of that claim, or made constituerait une contrefaçon du brevet relativement à la serious and effective preparations to commit such an act, revendication, ou a fait de bonne foi des préparatifs effec- it is not an infringement of the patent or any certificate of tifs et sérieux en vue de commettre un tel acte, l’acte ne supplementary protection that sets out the patent, in re- constitue pas une contrefaçon du brevet ou de tout certi- spect of that claim, if the person commits the same act on ficat de protection supplémentaire qui mentionne le bre- or after that claim date. vet, relativement à cette revendication, si cette personne commet le même acte à compter de cette date. Transfer Transfert (2) If the act referred to in subsection (1) is committed (2) Si l’acte visé au paragraphe (1) a été commis, ou si or the preparations to commit it are made in the course les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été of a business and that business, or the part of that busi- faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la ness in the course of which the act was committed or the partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été preparations were made, is subsequently transferred, commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite trans- férée, les règles suivantes s’appliquent : (a) subsection (1) or paragraph (b), as the case may be, does not apply to an act committed by the transfer- a) le paragraphe (1) ou l’alinéa b), selon le cas, ne or after the transfer; and s’applique pas à l’acte commis par le cédant après le transfert; (b) it is not an infringement of the patent or any cer- tificate of supplementary protection that sets out the b) l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet patent, in respect of the claim, if the transferee com- ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mits the act after the transfer. mentionne le brevet, relativement à la revendication, si le cessionnaire le commet après le transfert. Exception — use or sale of article Exception — utilisation ou vente d’un article (3) The use or sale of an article is not an infringement of (3) L’utilisation ou la vente d’un article ne constitue pas a patent or any certificate of supplementary protection une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protec- that sets out the patent if that article was acquired, di- tion supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article rectly or indirectly, from a person who, at the time they est acquis, de façon directe ou autrement, d’une personne disposed of it, could sell it without infringing the patent qui, au moment où elle s’en est départie, pouvait le or the certificate vendre sans contrefaire le brevet ou le certificat : (a) because the person, before the claim date of a a) parce que la personne, avant la date d’une revendi- claim in the patent, in good faith, committed an act cation se rapportant au brevet et de bonne foi, a com- that would otherwise constitute an infringement of the mis un acte qui par ailleurs constituerait une contrefa- patent in respect of that claim and they disposed of the çon du brevet relativement à la revendication et qu’elle article before that claim date; or s’en est départie avant cette date; (b) under subsection (1) or paragraph (2)(b). b) aux termes du paragraphe (1) ou de l’alinéa (2)b). Exception — use of service Exception — utilisation d’un service (4) The use of a service is not an infringement of a (4) L’utilisation d’un service ne constitue pas une patent if the service is provided by a person who, under contrefaçon de brevet si le service est fourni par une Current to July 21, 2026 72 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon

Section 56 Article 56 subsection (1) or paragraph (2)(b), is able to provide it personne qui peut, aux termes du paragraphe (1) ou de without infringing the patent. l’alinéa (2)b), le faire sans contrefaire le brevet. Non-application Non-application (5) Subsection (1) or paragraph (3)(a) does not apply if (5) Le paragraphe (1) ou l’alinéa (3)a) ne s’applique pas the person referred to in that subsection or that para- si la personne visée à ce paragraphe ou à cet alinéa a pu, graph was able, as the case may be, to commit the act or selon le cas, commettre l’acte ou faire les préparatifs en make the preparations to commit the act only because vue de le commettre uniquement parce qu’elle a obtenu, they obtained knowledge of the subject-matter defined by de façon directe ou autrement, l’information à l’égard de the claim, directly or indirectly, from the applicant of the l’objet que définit la revendication de la part du deman- application on the basis of which the patent was granted deur de la demande au titre de laquelle le brevet a été ac- and they knew that the applicant was the source of the cordé et qu’elle savait que cette information provenait du knowledge. demandeur. Exception — use of article Exception — utilisation d’un article (6) Subject to subsection (7), the use of an article is not (6) Sous réserve du paragraphe (7), l’utilisation d’un ar- an infringement of a patent or any certificate of supple- ticle ne constitue pas une contrefaçon de brevet ou de mentary protection that sets out the patent, in respect of tout certificat de protection supplémentaire qui men- a claim, if the article was acquired, directly or indirectly, tionne le brevet, relativement à une revendication, si l’ar- from a person who, before the claim date of that claim, in ticle est acquis, directement ou autrement, d’une per- good faith, made or sold, or made serious and effective sonne qui, avant la date de la revendication, a de bonne preparations to make or sell, an article that is substan- foi fabriqué ou vendu — ou a fait de bonne foi des prépa- tially the same as the one used, for that use. ratifs effectifs et sérieux en vue de fabriquer ou de vendre — un article, qui est sensiblement le même que celui uti- lisé, pour cette utilisation. Transfer Transfert (7) If the making or selling referred to in subsection (6) (7) Si la fabrication ou la vente visée au paragraphe (6), was done or the preparations to do so were made in the ou les préparatifs en vue de la fabrication ou de la vente, course of a business and that business, or the part of that ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, business in the course of which the making or selling was ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle la fabri- done or the preparations were made, is subsequently cation, la vente ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transferred, then transférée, les règles suivantes s’appliquent : (a) subsection (6) or paragraph (b), as the case may a) le paragraphe (6) ou l’alinéa b), selon le cas, ne be, does not apply in respect of an article that is made s’applique pas à l’égard de l’article qui, après le trans- or sold by the transferor after the transfer; and fert, est fabriqué ou vendu par le cédant; (b) it is not an infringement of the patent or any cer- b) l’utilisation de l’article ne constitue pas une tificate of supplementary protection that sets out the contrefaçon du brevet ou de tout certificat de protec- patent, in respect of a claim referred to in subsection tion supplémentaire qui mentionne le brevet, à l’égard (6), to use an article for the use referred to in that sub- de la revendication visée au paragraphe (6), si l’utilisa- section if it was made or sold for that use by the trans- teur en fait la même utilisation que celle prévue à ce feree after the transfer. paragraphe et que l’article est fabriqué ou vendu par le cessionnaire, après le transfert, pour cette utilisation. Non-application Non-application (8) Subsection (6) does not apply if the person referred (8) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si la personne to in that subsection was able to make or sell, or to make visée à ce paragraphe a pu fabriquer ou vendre l’article, the preparations to make or sell, the article only because ou faire les préparatifs en vue de le fabriquer ou de le they obtained knowledge of the use defined by the claim, vendre, uniquement parce qu’elle a obtenu, de façon di- directly or indirectly, from the applicant of the applica- recte ou autrement, l’information à l’égard de l’utilisation tion on the basis of which the patent was granted and que définit la revendication de la part du demandeur de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé et Current to July 21, 2026 73 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 56-57 Articles 56-57 they knew that the applicant was the source of the knowl- qu’elle savait que cette information provenait du deman- edge. deur. Exception — use of service Exception — utilisation d’un service (9) Subject to subsection (10), the use of a service is not (9) Sous réserve du paragraphe (10), l’utilisation d’un an infringement of a patent in respect of a claim if the service ne constitue pas une contrefaçon de brevet relati- service is provided by a person who, before the claim vement à une revendication si le service a été fourni par date of that claim, in good faith, provided, or made seri- une personne qui, avant la date de la revendication, a de ous and effective preparations to provide, a service that is bonne foi fourni — ou a fait de bonne foi des préparatifs substantially the same as the one used, for that use. effectifs et sérieux en vue de fournir — un service, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisa- tion. Transfer Transfert (10) If the service referred to in subsection (9) was pro- (10) Si le service visé au paragraphe (9) a été fourni, ou vided or the preparations to provide it were made in the si les préparatifs en vue de la fourniture du service ont course of a business and that business, or the part of that été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou business in the course of which the service was provided la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle le service a or the preparations to do so were made, is subsequently été fourni ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transferred, then, after the transfer transférée, les règles ci-après s’appliquent après le trans- fert : (a) the transferor is deemed to no longer be the per- son referred to in subsection (9) for the purposes of a) le cédant est réputé ne plus être la personne visée that subsection; and au paragraphe (9) pour l’application de ce paragraphe; (b) the transferee is deemed to be the person who b) le cessionnaire est réputé être la personne qui a provided the service for the purposes of subsection fourni le service pour l’application du paragraphe (9). (9). Non-application Non-application (11) Subsection (9) does not apply if the person referred (11) Le paragraphe (9) ne s’applique pas si la personne to in that subsection was able to provide the service or visée à ce paragraphe a pu fournir le service ou faire les make the preparations to provide it only because they ob- préparatifs en vue de le fournir uniquement parce qu’elle tained knowledge of the use defined by the claim, directly a obtenu, de façon directe ou autrement, l’information à or indirectly, from the applicant of the application on the l’égard de l’utilisation que définit la revendication de la basis of which the patent was granted and they knew that part du demandeur de la demande au titre de laquelle le the applicant was the source of the knowledge. brevet a été accordé et qu’elle savait que cette informa- R.S., 1985, c. P-4, s. 56; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 22; 1993, c. 44, ss. 194, 199; 2018, tion provenait du demandeur. c. 27, s. 194. L.R. (1985), ch. P-4, art. 56; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 22; 1993, ch. 44, art. 194 et 199; 2018, ch. 27, art. 194. Injunction may issue Interdiction 57 (1) In any action for infringement of a patent, the 57 (1) Dans toute action en contrefaçon de brevet, le court, or any judge thereof, may, on the application of the tribunal, ou l’un de ses juges, peut, sur requête du plai- plaintiff or defendant, make such order as the court or gnant ou du défendeur, rendre l’ordonnance qu’il juge à judge sees fit, propos de rendre : (a) restraining or enjoining the opposite party from a) pour interdire ou défendre à la partie adverse de further use, manufacture or sale of the subject-matter continuer à exploiter, fabriquer ou vendre l’article qui of the patent, and for his punishment in the event of fait l’objet du brevet, et pour prescrire la peine à subir disobedience of that order, or dans le cas de désobéissance à cette ordonnance; (b) for and respecting inspection or account, b) pour les fins et à l’égard de l’inspection ou du rè- glement de comptes, and generally, respecting the proceedings in the action. et d’une façon générale, quant aux procédures de l’action. Current to July 21, 2026 74 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 57-60 Articles 57-60 Appeal Appel (2) An appeal lies from any order made under subsec- (2) Appel peut être interjeté de cette ordonnance dans tion (1) in the same circumstances and to the same court les mêmes circonstances et au même tribunal qu’appel as from other judgments or orders of the court in which peut être interjeté des autres jugements ou ordonnances the order is made. du tribunal qui a rendu l’ordonnance. R.S., c. P-4, s. 59. S.R., ch. P-4, art. 59. Invalid claims not to affect valid claims Revendications invalides 58 When, in any action or proceeding respecting a 58 Lorsque, dans une action ou procédure relative à un patent that contains two or more claims, one or more of brevet qui renferme deux ou plusieurs revendications, those claims is or are held to be valid but another or oth- une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour ers is or are held to be invalid or void, effect shall be giv- valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour en to the patent as if it contained only the valid claim or invalides ou nulles, il est donné effet au brevet tout claims. comme s’il ne renfermait que la ou les revendications va- R.S., c. P-4, s. 60. lides. S.R., ch. P-4, art. 60. Defence Défense 59 The defendant, in any action for infringement of a 59 Dans toute action en contrefaçon de brevet, le défen- patent may plead as matter of defence any fact or default deur peut invoquer comme moyen de défense tout fait ou which by this Act or by law renders the patent void, and manquement qui, d’après la présente loi ou en droit, en- the court shall take cognizance of that pleading and of the traîne la nullité du brevet; le tribunal prend connaissance relevant facts and decide accordingly. de cette défense et des faits pertinents et statue en consé- R.S., c. P-4, s. 61. quence. S.R., ch. P-4, art. 61. Impeachment Invalidation Impeachment of patents or claims Invalidation de brevets ou de revendications 60 (1) A patent or any claim in a patent may be de- 60 (1) Un brevet ou une revendication se rapportant à clared invalid or void by the Federal Court at the instance un brevet peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fé- of the Attorney General of Canada or at the instance of dérale, à la diligence du procureur général du Canada ou any interested person. à la diligence d’un intéressé. Declaration as to infringement Déclaration relative à la violation (2) Where any person has reasonable cause to believe (2) Si une personne a un motif raisonnable de croire that any process used or proposed to be used or any arti- qu’un procédé employé ou dont l’emploi est projeté, ou cle made, used or sold or proposed to be made, used or qu’un article fabriqué, employé ou vendu ou dont sont sold by him might be alleged by any patentee to consti- projetés la fabrication, l’emploi ou la vente par elle, pour- tute an infringement of an exclusive property or privilege rait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une vio- granted thereby, he may bring an action in the Federal lation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accor- Court against the patentee for a declaration that the pro- dé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour cess or article does not or would not constitute an in- fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration fringement of the exclusive property or privilege. que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif. Security for costs Cautionnement pour frais (3) With the exception of the Attorney General of (3) À l’exception du procureur général du Canada ou du Canada or the attorney general of a province, the plaintiff procureur général d’une province, le plaignant dans une in any action under this section shall, before proceeding action exercée sous l’autorité du présent article fournit, therein, give security for the costs of the patentee in such avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du sum as the Federal Court may direct, but a defendant in breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Current to July 21, 2026 75 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Impeachment Invalidation Sections 60-65 Articles 60-65 any action for the infringement of a patent is entitled to Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon obtain a declaration under this section without being re- de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du quired to furnish any security. présent article sans être tenu de fournir un cautionne- R.S., c. P-4, s. 62; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64. ment. S.R., ch. P-4, art. 62; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64. 61 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 23] 61 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 23] Judgments Jugements Judgment voiding patent Jugement annulant un brevet 62 A patent, or part of a patent, that is voided by a judg- 62 Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par ment shall be and be held to have been void and of no un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à effect, unless the judgment is reversed on appeal as pro- moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu vided in section 63. de l’article 63. R.S., 1985, c. P-4, s. 62; 1993, c. 15, s. 49; 2017, c. 6, s. 40. L.R. (1985), ch. P-4, art. 62; 1993, ch. 15, art. 49; 2017, ch. 6, art. 40. Appeal Appel 63 Every judgment voiding in whole or in part or refus- 63 Tout jugement annulant totalement ou partiellement ing to void in whole or in part any patent is subject to ap- ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un peal to any court having appellate jurisdiction in other brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent cases decided by the court by which the judgment was pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui rendered. a rendu ce jugement. R.S., c. P-4, s. 65. S.R., ch. P-4, art. 65. Conditions Conditions 64 [Repealed, 1993, c. 44, s. 195] 64 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 195] Abuse of rights under patents Abus des droits de brevets 65 (1) The Attorney General of Canada or any person 65 (1) Le procureur général du Canada ou tout intéres- interested may, at any time after the expiration of three sé peut, après l’expiration de trois années à compter de la years from the date of the grant of a patent, apply to the date de la concession d’un brevet, s’adresser au commis- Commissioner alleging in the case of that patent that saire pour alléguer que, dans le cas de ce brevet, les there has been an abuse of the exclusive rights thereun- droits exclusifs qui en dérivent ont donné lieu à un abus, der and asking for relief under this Act. et pour demander un recours sous l’autorité de la pré- sente loi. What amounts to abuse En quoi consiste l’abus (2) The exclusive rights under a patent shall be deemed (2) Les droits exclusifs dérivant d’un brevet sont réputés to have been abused in any of the following circum- avoir donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des stances: circonstances suivantes s’est produite : (a) and (b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196] a) et b) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196] (c) if the demand for the patented article in Canada is c) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, de not being met to an adequate extent and on reason- l’article breveté, dans une mesure adéquate et à des able terms; conditions équitables; (d) if, by reason of the refusal of the patentee to grant d) par défaut, de la part du breveté, d’accorder une a licence or licences on reasonable terms, the trade or ou des licences à des conditions équitables, le com- industry of Canada or the trade of any person or class merce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une of persons trading in Canada, or the establishment of personne ou d’une classe de personnes exerçant un Current to July 21, 2026 76 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Conditions Conditions Sections 65-66 Articles 65-66 any new trade or industry in Canada, is prejudiced, commerce au Canada, ou l’établissement d’un nou- and it is in the public interest that a licence or licences veau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada should be granted; subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées; (e) if any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein, is unfairly preju- e) les conditions que le breveté, soit avant, soit après diced by the conditions attached by the patentee, l’adoption de la présente loi, fixe à l’achat, à la location whether before or after the passing of this Act, to the ou à l’utilisation de l’article breveté, ou à la licence purchase, hire, licence or use of the patented article or qu’il pourrait accorder à l’égard de cet article breveté, to the using or working of the patented process; or ou à l’exploitation ou à la mise en œuvre du procédé breveté, portent injustement préjudice à quelque com- (f) if it is shown that the existence of the patent, be- merce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ing a patent for an invention relating to a process in- ou classe de personnes engagées dans un tel com- volving the use of materials not protected by the merce ou une telle industrie; patent or for an invention relating to a substance pro- duced by such a process, has been utilized by the f) il est démontré que l’existence du brevet, dans le patentee so as unfairly to prejudice in Canada the cas d’un brevet pour une invention couvrant un procé- manufacture, use or sale of any materials. dé qui comporte l’usage de matières non protégées par le brevet, ou d’un brevet pour une invention portant sur une substance produite par un tel procédé, a four- ni au breveté un moyen de porter injustement préju- dice, au Canada, à la fabrication, à l’utilisation ou à la vente de l’une de ces matières. (3) and (4) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196] (3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196] Definition of patented article Définition de article breveté (5) For the purposes of this section, the expression (5) Pour l’application du présent article, article breveté patented article includes articles made by a patented s’entend notamment des articles fabriqués au moyen process. d’un procédé breveté. R.S., 1985, c. P-4, s. 65; 1993, c. 2, s. 5, c. 15, s. 51, c. 44, s. 196. L.R. (1985), ch. P-4, art. 65; 1993, ch. 2, art. 5, ch. 15, art. 51, ch. 44, art. 196. Powers of Commissioner in cases of abuse Pouvoirs du commissaire en cas d’abus 66 (1) On being satisfied that a case of abuse of the ex- 66 (1) Lorsque le commissaire est convaincu qu’a été clusive rights under a patent has been established, the établi un cas d’abus de droits exclusifs à la faveur d’un Commissioner may exercise any of the following powers brevet, il peut exercer l’un des pouvoirs suivants, selon as he may deem expedient in the circumstances: qu’il le juge à propos dans les circonstances : (a) he may order the grant to the applicant of a li- a) il peut ordonner la concession d’une licence à un cence on such terms as the Commissioner may think demandeur, aux conditions que le commissaire estime expedient, including a term precluding the licensee convenables et qui contiennent une clause interdisant from importing into Canada any goods the importa- au porteur de licence d’importer au Canada des mar- tion of which, if made by persons other than the chandises dont l’importation, si elle était pratiquée par patentee or persons claiming under him, would be an d’autres personnes que le breveté ou des personnes se infringement of the patent, and in that case the paten- réclamant de lui, constituerait une violation du brevet; tee and all licensees for the time being shall be en pareil cas, le breveté et toutes les personnes déte- deemed to have mutually covenanted against that im- nant alors une licence sont réputés être mutuellement portation; convenus d’empêcher une telle importation; (b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 197] b) [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 197] (c) if the Commissioner is satisfied that the exclusive c) s’il est convaincu que les droits exclusifs ont donné rights have been abused in the circumstances specified lieu à des abus dans les circonstances spécifiées à l’ali- in paragraph 65(2)(f), he may order the grant of li- néa 65(2)f), il peut ordonner la concession de licences cences to the applicant and to such of his customers, au demandeur et à tels de ses clients, à telles condi- tions, que le commissaire juge convenables; Current to July 21, 2026 77 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Conditions Conditions

Section 66 Article 66 and containing such terms, as the Commissioner may d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pou- think expedient; voirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance (d) if the Commissioner is satisfied that the objects of du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un this section and section 65 cannot be attained by the délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins exercise of any of the foregoing powers, the Commis- que dans l’intervalle n’aient été remplies les condi- sioner shall order the patent to be revoked, either tions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les ob- forthwith or after such reasonable interval as may be jets du présent article et de l’article 65; il peut, pour specified in the order, unless in the meantime such des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, conditions as may be specified in the order with a view prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi to attaining the objects of this section and section 65 spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de are fulfilled, and the Commissioner may, on reason- déchéance qui contrarie un traité, une convention, un able cause shown in any case, by subsequent order ex- accord ou un engagement avec un autre pays, auquel tend the interval so specified, but the Commissioner le Canada est partie; shall not make an order for revocation which is at vari- ance with any treaty, convention, arrangement, or en- e) s’il est d’avis que les objets du présent article et de gagement with any other country to which Canada is a l’article 65 seront plus efficacement réalisés en ne ren- party; or dant aucune ordonnance aux termes des dispositions du présent article, il peut rendre une ordonnance qui (e) if the Commissioner is of opinion that the objects rejette la requête, et décider comme il l’estime juste of this section and section 65 will be best attained by toute question de frais. not making an order under the provisions of this sec- tion, he may make an order refusing the application and dispose of any question as to costs thereon as he thinks just. Proceedings to prevent infringement Procédures en vue de prévenir la violation du brevet (2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call (2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a on the patentee to take proceedings to prevent infringe- le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures ment of the patent, and if the patentee refuses or neglects en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté re- to do so within two months after being so called on, the fuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai licensee may institute proceedings for infringement in de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de his own name as though he were the patentee, making licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui- the patentee a defendant, but a patentee added as defen- même le breveté, intenter une action en contrefaçon et dant is not liable for any costs unless he enters an ap- mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté pearance and takes part in the proceedings. ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance. (3) [Repealed, 2017, c. 6, s. 41] (3) [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 41] Considerations by which Commissioner to be Considérations pertinentes guided (4) In settling the terms of a licence under paragraph (4) En arrêtant les conditions d’une licence conformé- (1)(a), the Commissioner shall be guided as far as possi- ment à l’alinéa (1)a), le commissaire s’efforce autant que ble by the following considerations: possible : (a) he shall endeavour to secure the widest possible a) d’obtenir l’usage le plus répandu de l’invention au use of the invention in Canada consistent with the Canada, qui soit compatible avec le bénéfice raison- patentee deriving a reasonable advantage from his nable que le breveté tirera de ses droits de brevet; patent rights; b) d’obtenir au breveté le bénéfice maximal qui soit compatible avec une exploitation, au Canada, raison- nablement rémunératrice de l’invention par le porteur de licence; Current to July 21, 2026 78 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Conditions Conditions Sections 66-69 Articles 66-69 (b) he shall endeavour to secure to the patentee the c) d’assurer des avantages égaux aux divers porteurs maximum advantage consistent with the invention be- de licences, pouvant, à cette fin et pour motifs valables ing worked by the licensee at a reasonable profit in démontrés, réduire les redevances ou autres verse- Canada; and ments revenant au breveté en vertu de toute licence antérieurement accordée. (c) he shall endeavour to secure equality of advantage L.R. (1985), ch. P-4, art. 66; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 24; 1993, ch. 44, art. 197; among the several licensees, and for this purpose may, 2017, ch. 6, art. 41. on due cause being shown, reduce the royalties or oth- er payments accruing to the patentee under any li- cence previously granted. R.S., 1985, c. P-4, s. 66; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 24; 1993, c. 44, s. 197; 2017, c. 6, s. 41. 67 [Repealed, 1993, c. 44, s. 198] 67 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 198] Contents of applications Teneur des requêtes 68 (1) Every application presented to the Commission- 68 (1) Toute requête présentée au commissaire en ver- er under section 65 shall tu de l’article 65 : (a) set out fully the nature of the applicant’s interest, a) expose complètement la nature de l’intérêt du de- the facts on which the applicant bases his case and the mandeur, les faits sur lesquels le demandeur fonde sa relief that he seeks; and requête, ainsi que le recours qu’il recherche; (b) be accompanied by statutory declarations verify- b) est accompagnée de déclarations solennelles attes- ing the applicant’s interest and the facts set out in the tant l’intérêt du demandeur, ainsi que les faits exposés application. dans la requête. Service Avis (2) The Commissioner shall consider the matters alleged (2) Le commissaire prend en considération les faits allé- in the application and declarations referred to in subsec- gués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est tion (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime interest and that a case for relief has been made, the et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obte- Commissioner shall direct the applicant to serve copies of nir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des the application and declarations on the patentee and on copies de la requête et des déclarations au breveté ainsi any other persons appearing from the records of the qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Patent Office to be interested in the patent, and the appli- Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le cant shall advertise the application both demandeur annonce la requête à la fois : (a) in the Canada Gazette; and a) dans la Gazette du Canada; (b) on the website of the Canadian Intellectual Prop- b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellec- erty Office or in any other prescribed location. tuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglemen- R.S., 1985, c. P-4, s. 68; 2015, c. 36, s. 61; 2017, c. 6, s. 42. taire. L.R. (1985), ch. P-4, art. 68; 2015, ch. 36, art. 61; 2017, ch. 6, art. 42. Opposition and counter statement Opposition et contre-mémoire 69 (1) If the patentee or any person is desirous of op- 69 (1) Si le breveté ou un tiers désire s’opposer à la posing the granting of any relief under sections 65 to 70, concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il he shall, within such time as may be prescribed or within remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le such extended time as the Commissioner may on applica- délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un tion further allow, deliver to the Commissioner a counter contre-mémoire attesté par une déclaration solennelle et statement verified by a statutory declaration fully setting exposant complètement les motifs pour lesquels opposi- out the grounds on which the application is to be op- tion sera faite à la requête. posed. Current to July 21, 2026 79 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Conditions Conditions Sections 69-71 Articles 69-71 Attendance for cross-examination Comparution pour contre-interrogatoire (2) The Commissioner shall consider the counter state- (2) Le commissaire prend en considération le contre- ment and declaration referred to in subsection (1) and mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors re- may thereupon dismiss the application if satisfied that jeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment the allegations in the application have been adequately répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une answered, unless any of the parties demands a hearing or des parties ne demande à être entendue ou que le com- unless the Commissioner himself appoints a hearing, and missaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le in any case the Commissioner may require the atten- commissaire peut requérir la comparution devant lui de dance before him of any of the declarants to be cross-ex- l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou exami- amined or further examined on matters relevant to the né de nouveau sur les matières se rapportant aux points issues raised in the application and counter statement, soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il and he may, subject to due precautions against disclosure peut, à condition de prendre les précautions voulues afin of information to rivals in trade, require the production d’empêcher la divulgation de renseignements à des before him of books and documents relating to the mat- concurrents commerciaux, exiger la production, devant ter in issue. lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en li- tige. Reference to Federal Court Renvoi à la Cour fédérale (3) In any case where the Commissioner does not dis- (3) Lorsque le commissaire ne rejette pas une requête, miss an application as provided in subsection (2), and ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2), et si, selon le cas : (a) if the parties interested consent, or a) les parties intéressées y consentent; (b) if the proceedings require any prolonged exami- b) les procédures exigent un examen prolongé de do- nation of documents or any scientific or local investi- cuments, ou des recherches scientifiques ou locales gation that cannot in the opinion of the Commissioner qui, à son avis, ne peuvent convenablement avoir lieu conveniently be made before him, devant lui, the Commissioner, with the approval in writing of the il peut, avec l’approbation par écrit du ministre, ordon- Minister, may order the whole proceedings or any issue ner que l’ensemble des procédures ou que toute question of fact arising thereunder to be referred to the Federal de fait en découlant soit déférée à la Cour fédérale, la- Court, which has jurisdiction in the premises. quelle a juridiction en l’espèce. Idem Idem (4) Where the whole proceedings are referred under (4) Lorsque l’ensemble des procédures a ainsi été déféré, subsection (1), the judgment, decision or order of the le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal est Federal Court is final, and where a question or issue of définitive. Lorsqu’une question ou un point de fait a ainsi fact is referred under that subsection, the Court shall re- été déféré, le tribunal fait rapport de ses conclusions au port its findings to the Commissioner. commissaire. R.S., c. P-4, s. 71; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64. S.R., ch. P-4, art. 71; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64. Licence deemed to be by deed La licence considérée comme un acte 70 Any order for the grant of a licence under this Act, 70 Toute ordonnance rendue pour concéder une licence without prejudice to any other method of enforcement, sous l’autorité de la présente loi a, sans préjudice de tout operates as if it were embodied in a deed granting a li- autre mode de contrainte, le même effet que si elle était cence executed by the patentee and all other necessary incorporée dans un acte de concession d’une licence parties. souscrit par le breveté et par les autres parties néces- R.S., c. P-4, s. 72. saires. S.R., ch. P-4, art. 72. Appeal to Federal Court Appel à la Cour fédérale 71 All orders and decisions of the Commissioner under 71 Toutes les ordonnances et décisions rendues par le sections 65 to 70 are subject to appeal to the Federal commissaire sous l’autorité des articles 65 à 70 sont su- Court, and on any such appeal the Attorney General of jettes à appel à la Cour fédérale, et en tel cas, le procureur Current to July 21, 2026 80 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Conditions Conditions Sections 71-73 Articles 71-73 Canada or such counsel as he may appoint is entitled to général du Canada ou un avocat qu’il peut désigner a le appear and be heard. droit de comparaître et d’être entendu. R.S., c. P-4, s. 73; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64. S.R., ch. P-4, art. 73; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64. 72 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 25] 72 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 25] Abandonment and Abandon et rétablissement des Reinstatement of Applications demandes Deemed abandonment of applications Abandon 73 (1) An application for a patent in Canada shall be 73 (1) La demande de brevet est réputée abandonnée deemed to be abandoned if si, selon le cas : (a) the applicant does not reply in good faith, within a) le demandeur omet de répondre de bonne foi, the prescribed time, to any requisition made by an ex- dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’exa- aminer in connection with an examination; minateur, dans le délai réglementaire; (b) the applicant does not comply with a notice given b) il omet de se conformer à l’avis mentionné au pa- under subsection 27(6); ragraphe 27(6); (c) the prescribed fee and late fee referred to in a no- c) les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées tice sent under paragraph 27.1(2)(b) are not paid be- dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont fore the later of the end of six months after the appli- pas payées dans les six mois qui suivent la date régle- cable prescribed date and the end of two months after mentaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, the date of the notice; dans les deux mois qui suivent la date de l’avis; (d) the request referred to in a notice sent under d) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre paragraph 35(3)(b) is not made and the prescribed fee de l’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe and late fee referred to in that notice are not paid be- réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas fore the end of two months after the date of the notice; payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis; or e) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre (e) the request referred to in a notice sent under sub- du paragraphe 35(5) n’est pas faite et la taxe régle- section 35(5) is not made and the prescribed fee re- mentaire qui y est mentionnée n’est pas payée dans le ferred to in that notice is not paid within the pre- délai réglementaire. scribed time. f) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 62] (f) [Repealed, 2015, c. 36, s. 62] Deemed abandonment in prescribed circumstances Abandon (2) An application shall also be deemed to be abandoned (2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les circons- in any other circumstances that are prescribed. tances réglementaires. Reinstatement Rétablissement (3) Subject to the regulations, an application that is (3) Sous réserve des règlements, la demande de brevet deemed to be abandoned is reinstated if est rétablie si : (a) the applicant, within the prescribed time, a) le demandeur, dans le délai réglementaire : (i) makes a request for reinstatement to the Com- (i) présente au commissaire une requête à cet effet, missioner, (ii) expose dans la requête les raisons pour les- quelles il a omis de prendre les mesures qui s’impo- saient pour éviter l’abandon, Current to July 21, 2026 81 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Abandonment and Reinstatement of Applications Abandon et rétablissement des demandes Sections 73-74 Articles 73-74 (ii) states, in the request, the reasons for the fail- (iii) prend ces mesures, ure to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment, (iv) paie la taxe réglementaire; (iii) takes the action that should have been taken b) le commissaire décide que l’omission a été com- in order to avoid the abandonment, and mise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa décision. (iv) pays the prescribed fee; and (b) the Commissioner determines that the failure oc- curred in spite of the due care required by the circum- stances having been taken and informs the applicant of this determination. Powers of the Federal Court Pouvoir de la Cour fédérale (3.1) The Federal Court may, by order, declare an appli- (3.1) La Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer cation that is reinstated under subsection (3) to never que la demande de brevet rétablie au titre du paragraphe have been reinstated if the Federal Court determines ei- (3) n’a jamais été ainsi rétablie si elle conclut que, selon ther le cas : (a) that the statement of the reasons referred to in a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (3)a)(ii) subparagraph (3)(a)(ii) contains a material allegation comprend quelque allégation importante qui n’est pas that is untrue, or conforme à la vérité; (b) that, if paragraph (3)(b) applies, the failure re- b) en cas d’application de l’alinéa (3)b), l’omission vi- ferred to in subparagraph (3)(a)(ii) did not occur in sée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la spite of the due care required by the circumstances diligence requise en l’espèce ait été exercée. having been taken. (4) [Repealed, 2015, c. 36, s. 62] (4) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 62] Filing date Date de dépôt (5) An application that is reinstated retains its filing (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. date. L.R. (1985), ch. P-4, art. 73; 1993, ch. 15, art. 52; 2014, ch. 39, art. 137; 2015, ch. 3, art. 138(F); 2015, ch. 36, art. 62. R.S., 1985, c. P-4, s. 73; 1993, c. 15, s. 52; 2014, c. 39, s. 137; 2015, c. 3, s. 138(F); 2015, c. 36, s. 62. Patent not invalid Brevet non invalide 73.1 (1) A patent shall not be declared invalid by rea- 73.1 (1) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul son only that the application on the basis of which the fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui a été patent was granted was deemed to be abandoned and réputée abandonnée mais qui n’a pas été rétablie. was not reinstated. Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply if the Federal Court (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la Cour fédé- makes an order under subsection 73(3.1) in respect of rale rend une ordonnance en vertu du paragraphe the application on the basis of which the patent was 73(3.1) relativement à la demande au titre de laquelle le granted. brevet a été accordé. 2014, c. 39, s. 138. 2014, ch. 39, art. 138. Offences and Punishment Infractions et peines 74 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 26] 74 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 26] Current to July 21, 2026 82 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Offences and Punishment Infractions et peines

Section 75 Article 75 Offences Infractions et peines 75 (1) Every person is guilty of an indictable offence 75 (1) Commet un acte criminel et encourt une amende and is liable to a fine of not more than $200 or to impris- maximale de deux cents dollars et un emprisonnement onment for a term of not more than three months, or to maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, both, who selon le cas : (a) without the consent of the patentee, marks in any a) sans le consentement du breveté, marque de way on anything made or sold by the person, and for quelque manière que ce soit, sur un objet fabriqué ou the sole making or selling of which they are not the vendu par lui et pour la fabrication ou la vente exclu- patentee, the name or any imitation of the name of sive duquel il n’est pas le breveté, le nom ou une imita- any patentee for the sole making or selling of that tion du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif thing; de fabriquer ou de vendre cet objet; (b) without the consent of the patentee, marks in any b) sans le consentement du breveté, marque de way on anything not purchased from the patentee, the quelque manière que ce soit, sur un objet qui n’a pas words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s (or King’s) été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres Patent”, “Patented” or any word or words with a simi- patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Bre- lar meaning, with the intent of counterfeiting or imi- veté », ou toute autre expression de signification simi- tating the stamp, mark or device of the patentee, or of laire, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la deceiving the public and inducing them to believe that marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de the thing in question was made or sold by or with the tromper le public et de le porter à croire que l’objet en patentee’s consent; or question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement; (c) with intent to deceive the public, offers for sale as patented in Canada any article that is neither patented c) dans le dessein de tromper le public, expose en in Canada nor protected by a certificate of supplemen- vente comme breveté au Canada un article qui n’est ni tary protection in Canada. breveté au Canada ni protégé par un certificat de pro- tection supplémentaire au Canada. Certificate of supplementary protection Certificat de protection supplémentaire (2) Every person is guilty of an indictable offence and is (2) Commet un acte criminel et encourt une amende liable to a fine of not more than $200 or to imprisonment maximale de deux cents dollars et un emprisonnement for a term of not more than three months, or to both, maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, who selon le cas : (a) during the term of a certificate of supplementary a) sans le consentement du titulaire de certificat de protection, without the consent of the certificate’s protection supplémentaire, pendant la durée du certi- holder, marks in any way on anything made or sold by ficat, marque de quelque manière que ce soit, sur un the person, and for the sole making or selling of which objet fabriqué ou vendu par lui et pour la fabrication they are not the holder of a certificate of supplemen- ou la vente exclusive duquel il n’est pas le titulaire tary protection, the name or any imitation of the name d’un certificat de protection supplémentaire, le nom of any holder of a certificate of supplementary protec- ou une imitation du nom de tout titulaire d’un tel cer- tion for the sole making or selling of that thing; tificat qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre l’objet; (b) after a certificate of supplementary protection has been issued and before the end of its term, without the b) sans le consentement du titulaire de certificat de consent of the certificate’s holder, marks in any way protection supplémentaire, après la délivrance du cer- on anything not purchased from that holder the words tificat, mais avant l’expiration de sa durée, marque de “Certificate of Supplementary Protection”, “Protected quelque manière que ce soit, sur un objet qui n’a pas by a Certificate of Supplementary Protection” or any été acheté du titulaire, les mots « certificat de protec- words with a similar meaning, with the intent of coun- tion supplémentaire », « protégé par un certificat de terfeiting or imitating that holder’s stamp, mark or de- protection supplémentaire » ou toute autre expression vice, or of deceiving the public and inducing them to d e signification similaire, avec l’intention de contre- believe that the thing in question was made or sold by faire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise or with that holder’s consent; or du titulaire, ou de tromper le public et de le porter à Current to July 21, 2026 83 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Offences and Punishment Infractions et peines Sections 75-76.1 Articles 75-76.1 (c) with the intent to deceive the public, offers for croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu sale as protected by a certificate of supplementary pro- par le titulaire ou avec son consentement; tection in Canada any article that c) dans le dessein de tromper le public, expose en (i) is neither patented in Canada nor protected by vente comme protégé par un certificat de protection a certificate of supplementary protection in Canada, supplémentaire au Canada un article qui, selon le cas : or (i) n’est ni breveté au Canada ni protégé par un (ii) is patented in Canada but for which no certifi- certificat de protection supplémentaire au Canada, cate of supplementary protection has been issued. R.S., 1985, c. P-4, s. 75; 2017, c. 6, s. 43. (ii) est breveté au Canada mais à l’égard duquel aucun certificat de protection supplémentaire n’y a été délivré. L.R. (1985), ch. P-4, art. 75; 2017, ch. 6, art. 43. False representations, false entries, etc. Exposé faux, fausses inscriptions, etc. 76 Every person who, in relation to the purposes of this 76 Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et Act and knowing it to be false, en connaissance de cause, selon le cas : (a) makes any false representation, a) fait un exposé faux; (b) makes or causes to be made any false entry in any b) effectue ou fait effectuer une fausse inscription register or book, dans un registre ou livre; (b.1) submits or causes to be submitted, in an elec- b.1) remet ou fait remettre, sous forme électronique, tronic form, any false document, false information or de faux documents ou renseignements ou des docu- document containing false information, ments renfermant des renseignements faux; (c) makes or causes to be made any false document or c) fait ou fait faire un faux document ou altère la alters the form of a copy of any document, or forme d’une copie de document; (d) produces or tenders any document containing d) produit ou présente un document renfermant des false information, renseignements faux, is guilty of an indictable offence and liable on conviction commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de to a fine not exceeding five hundred dollars or to impris- culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars onment for a term not exceeding six months or to both. et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de R.S., 1985, c. P-4, s. 76; 1993, c. 15, s. 53. ces peines. L.R. (1985), ch. P-4, art. 76; 1993, ch. 15, art. 53. Offence respecting patented medicines Infractions relatives aux médicaments brevetés 76.1 (1) Every person who contravenes or fails to com- 76.1 (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ply with section 80, 81, 82 or 88 or any order made ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un thereunder is guilty of an offence punishable on summa- ou l’autre de ces articles commet une infraction et en- ry conviction and liable court, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire : (a) in the case of an individual, to a fine not exceed- ing five thousand dollars or to imprisonment for a a) une amende maximale de cinq mille dollars et un term not exceeding six months or to both; and emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique; (b) in the case of a corporation, to a fine not exceed- ing twenty-five thousand dollars. b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale. Current to July 21, 2026 84 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Offences and Punishment Infractions et peines Sections 76.1-76.2 Articles 76.1-76.2 Idem Idem (2) Every person who contravenes or fails to comply (2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordon- with section 84 or any order made under section 83 is nance prise sous le régime de l’article 83 commet une in- guilty of an offence punishable on summary conviction fraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par and liable procédure sommaire : (a) in the case of an individual, to a fine not exceed- a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars ing twenty-five thousand dollars or to imprisonment et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de for a term not exceeding one year or to both; and ces peines, s’il s’agit d’une personne physique; (b) in the case of a corporation, to a fine not exceed- b) une amende maximale de cent mille dollars, s’il ing one hundred thousand dollars. s’agit d’une personne morale. Limitation period Prescription (3) Proceedings for an offence under subsection (1) or (3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (2) may be commenced within, but not later than, two (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpé- years after the time when the subject-matter of the pro- tration. ceedings arose. Continuing offence Infractions continues (4) Where an offence under subsection (1) or (2) is com- (4) Il est compté une infraction distincte pour chacun mitted or continued on more than one day, the person des jours au cours desquels se commet ou se continue who committed the offence is liable to be convicted for a l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2). separate offence for each day on which the offence is 1993, ch. 2, art. 6. committed or continued. 1993, c. 2, s. 6. Written Demands Demandes écrites Requirements Exigences 76.2 (1) Any written demand received by a person in 76.2 (1) Toute demande écrite reçue par quiconque au Canada, that relates to an invention that is patented in Canada, relativement à une invention brevetée au Canada or elsewhere or that is protected by a certificate Canada ou ailleurs ou protégée par un certificat de pro- of supplementary protection in Canada or by analogous tection supplémentaire au Canada ou par des droits ana- rights granted elsewhere, must comply with the pre- logues accordés ailleurs, doit être conforme aux exi- scribed requirements. gences réglementaires. Federal Court Cour fédérale (2) Any person who receives a written demand that does (2) Toute personne qui reçoit une demande écrite non not comply with the prescribed requirements, and any conforme aux exigences réglementaires ou qui a subi un person who is aggrieved as a result of the receipt by an- préjudice en raison de la réception par une autre per- other person of such a written demand, may bring a pro- sonne d’une telle demande peut intenter une procédure ceeding in the Federal Court. devant la Cour fédérale. Relief Réparation (3) If the Federal Court is satisfied that the written de- (3) Si elle est convaincue que la demande écrite n’est pas mand does not comply with the prescribed requirements, conforme aux exigences réglementaires, la Cour fédérale it may grant any relief that it considers appropriate, in- peut accorder toute réparation qu’elle estime indiquée, cluding by way of recovery of damages, punitive dam- notamment par voie de dommages-intérêts, de dom- ages, an injunction, a declaration or an award of costs. mages-intérêts punitifs, d’injonction, de jugement décla- ratoire ou des dépens. Current to July 21, 2026 85 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Written Demands Demandes écrites Sections 76.2-78 Articles 76.2-78 Liability — special case Responsabilité — cas spécial (4) If a corporation sends a written demand that does (4) Si une personne morale envoie une demande écrite not comply with the prescribed requirements, is notified non conforme aux exigences réglementaires et qu’elle of those requirements and of the demand’s defects in re- omet, après avoir été avisée de ces exigences et de ses spect of those requirements and does not, within a rea- manquements à l’égard de ces exigences, de remédier, sonable time after receiving the notice of those defects, dans un délai raisonnable après la réception de l’avis, aux remedy them, the corporation’s officers, directors, agents manquements qui y sont précisés, le dirigeant, l’adminis- or mandataries are jointly and severally, or solidarily, li- trateur ou le mandataire de la personne morale est soli- able with the corporation if they directed, authorized, as- dairement responsable avec celle-ci, dans le cas où il a sented to, acquiesced in or participated in the sending of ordonné ou autorisé l’envoi, ou y a consenti ou participé. the demand. Due diligence Précautions voulues (5) A person is not to be found liable under subsection (5) La responsabilité prévue au paragraphe (4) n’est pas (4) if they establish that they exercised due diligence to engagée si le dirigeant, l’administrateur ou le mandataire ensure that the written demand complies with the pre- prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour scribed requirements. s’assurer que les exigences réglementaires sont respec- 2018, c. 27, s. 195. tées. 2018, ch. 27, art. 195. Regulations Règlements 76.3 The Governor in Council may make regulations for 76.3 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- the purposes of section 76.2, including regulations ments pour l’application de l’article 76.2, notamment des règlements concernant : (a) respecting what constitutes a written demand or an aggrievement; a) ce qui constitue une demande écrite ou un préju- dice; (b) respecting the requirements with which a written demand must comply; b) les exigences auxquelles les demandes écrites doivent être conformes; (c) respecting factors that the Federal Court may con- sider, must consider or is not permitted to consider in c) les facteurs dont la Cour fédérale peut ou doit tenir making an order under subsection 76.2(3); and compte — et ceux dont elle ne peut tenir compte — pour accorder une réparation en vertu du paragraphe (d) respecting the circumstances in which a defen- 76.2(3); dant is not to be found liable in a proceeding brought under subsection 76.2(2). d) les circonstances dans lesquelles la responsabilité 2018, c. 27, s. 195. du défendeur ne peut être engagée dans le cadre d’une procédure intentée en vertu du paragraphe 76.2(2). 2018, ch. 27, art. 195. Miscellaneous Matters Dispositions diverses 77 [Repealed, 1993, c. 15, s. 54] 77 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 54] Time period extended Délai prorogé 78 (1) If a time period fixed under this Act, in respect 78 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi, re- of any business before the Patent Office, for doing any- lativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, thing ends on a prescribed day or a day that is designated pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour ré- by the Commissioner, that time period is extended to the glementaire ou un jour désigné par le commissaire est next day that is not a prescribed day or a designated day. prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni régle- mentaire ni désigné par le commissaire. Current to July 21, 2026 86 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Miscellaneous Matters Dispositions diverses Sections 78-78.2 Articles 78-78.2 Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Commissioner may, on account of unforeseen (2) Le commissaire peut, en raison de circonstances im- circumstances and if the Commissioner is satisfied that it prévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public is in the public interest to do so, designate any day for the de le faire, désigner un jour pour l’application du para- purposes of subsection (1). If a day is designated, the graphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le Commissioner shall inform the public of that fact on the site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du website of the Canadian Intellectual Property Office. Canada. R.S., 1985, c. P-4, s. 78; 2015, c. 36, s. 63; 2017, c. 6, ss. 44, 136. L.R. (1985), ch. P-4, art. 78; 2015, ch. 36, art. 63; 2017, ch. 6, art. 44 et 136. Transitional Provisions Dispositions transitoires Definition of coming-into-force date Définition de date d’entrée en vigueur 78.1 (1) In sections 78.2, 78.21 and 78.5 to 78.56, 78.1 (1) Aux articles 78.2, 78.21 et 78.5 à 78.56, date coming-into-force date means the day on which section d’entrée en vigueur s’entend de la date d’entrée en vi- 121 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 comes gueur de l’article 121 de la Loi no 2 sur le plan d’action into force. économique de 2014. Definition of filing date Définition de date de dépôt (2) In sections 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 and (2) Aux articles 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 et 78.54, 78.54, filing date means the date on which an applica- date de dépôt s’entend de la date du dépôt d’une de- tion for a patent in Canada is filed, as determined in ac- mande de brevet déposée au Canada, déterminée confor- cordance with section 78.2. mément à l’article 78.2. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3; 2014, c. 39, s. 139. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3; 2014, ch. 39, art. 139. Filing date Date de dépôt 78.2 The filing date of an application for a patent is 78.2 La date de dépôt d’une demande de brevet est la suivante : (a) with respect to an original application, a) s’agissant d’une demande originale : (i) if all of the following elements were received by the Commissioner before October 1, 1989, the date (i) si le commissaire a reçu tous les éléments ci- on which they were received or, if they were re- après avant le 1er octobre 1989, la date où il les a re- ceived on different dates, the latest of those differ- çus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la der- ent dates: nière d’entre elles : (A) a statement that the granting of a patent is (A) une attestation portant que l’octroi d’un sought, executed by the applicant or by a patent brevet est demandé, signée par le demandeur ou agent on the applicant’s behalf, par un agent de brevets en son nom, (B) a specification, including claims, (B) un mémoire descriptif, comprenant les re- vendications, (C) any drawing referred to in the specification, (C) tout dessin auquel renvoie le mémoire des- (D) an abstract of the part of the specification criptif, other than the claims, (D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif (E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the distincte des revendications, Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet ar- (ii) if subparagraph (i) does not apply, one or more ticle à la date de la réception de la taxe, of the following elements were received by the Commissioner on or after October 1, 1989 and all (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le com- of the following elements were received by the missaire a reçu au moins un des éléments ci-après Current to July 21, 2026 87 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires

Section 78.2 Article 78.2 Commissioner before October 1, 1996, the date on le 1er octobre 1989 ou après cette date et s’il les a which they were received or, if they were received tous reçus avant le 1er octobre 1996, la date où il les o n different dates, the latest of those different a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dates: dernière d’entre elles : (A) a petition executed by the applicant or by a (A) une pétition signée par le demandeur ou par patent agent on the applicant’s behalf, un agent de brevets en son nom, (B) a specification, including claims, (B) un mémoire descriptif, comprenant les re- vendications, (C) any drawing referred to in the specification, (C) tout dessin auquel renvoie le mémoire des- (D) an abstract of the part of the specification criptif, other than the claims, (D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif (E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the distincte des revendications, Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet ar- (iii) if subparagraphs (i) and (ii) do not apply, one ticle à la date de la réception de la taxe, or more of the following elements were received by the Commissioner on or after October 1, 1996 and (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent all of the following elements were received by the pas, si le commissaire a reçu au moins un des élé- Commissioner before June 2, 2007, the date on ments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette which they were received or, if they were received date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la o n different dates, the latest of those different date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates dates: différentes, la dernière d’entre elles : (A) an indication, in English or French, that the (A) une indication en français ou en anglais se- granting of a Canadian patent is sought, lon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est de- mandé, (B) the applicant’s name, (B) le nom du demandeur, (C) the address of the applicant or of their patent agent, (C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets, (D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, (D) un document rédigé en français ou en an- glais qui, à première vue, semble décrire une in- (E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the vention, Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, and (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet ar- (iv) if subparagraphs (i) to (iii) do not apply, one ticle à la date de la réception de la taxe, or more of the following elements were received by the Commissioner on or after June 2, 2007 and all (iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne s’appliquent of the following elements were received by the pas, si le commissaire a reçu au moins un des élé- Commissioner before the coming-into-force date, ments ci-après le 2 juin 2007 ou après cette date et the date on which they were received or, if they s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vi- were received on different dates, the latest of those gueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à different dates: des dates différentes, la dernière d’entre elles : (A) an indication, in English or French, that the (A) une indication en français ou en anglais se- granting of a Canadian patent is sought, lon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est de- mandé, (B) the applicant’s name, (B) le nom du demandeur, Current to July 21, 2026 88 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.2-78.3 Articles 78.2-78.3 (C) the address of the applicant or of their (C) l’adresse du demandeur ou de son agent de patent agent, brevets, (D) a document, in English or French, that on (D) un document rédigé en français ou en an- its face appears to describe an invention, glais qui, à première vue, semble décrire une in- vention, (E) either a small entity declaration, in accor- dance with section 3.01 of the Patent Rules as it (E) soit la déclaration du statut de petite entité read on the day on which the declaration was re- conforme à l’article 3.01 des Règles sur les bre- ceived, and the small entity fee set out in item 1 vets, dans sa version à la date de réception de la of Schedule II to those Rules as that item read on déclaration, et la taxe applicable aux petites enti- the day on which that fee was received or the tés prévue à l’article 1 de l’annexe II de ces standard fee set out in item 1 of that Schedule, Règles, dans la version de cet article à la date de as that item read on the day on which that stan- la réception de la taxe, soit la taxe générale pré- dard fee was received; or vue à cet article; (b) with respect to a divisional application, the filing b) s’agissant d’une demande divisionnaire, la date de date of the original application from which the divi- dépôt de la demande originale dont résulte la de- sional application results, determined in accordance mande divisionnaire déterminée conformément au with this section. présent article. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3; 2014, c. 39, s. 139; 2015, c. 36, s. 65(F); 2018, c. 27, s. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3; 2014, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 36, art. 65(F); 196. 2018, ch. 27, art. 196. Applications — no filing date Demandes — aucune date de dépôt 78.21 An application for a patent that is filed before the 78.21 La demande de brevet déposée avant la date d’en- coming-into-force date and that does not have a filing trée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt date on the coming-into-force date shall be deemed never est réputée ne pas avoir été déposée. to have been filed. 2014, ch. 39, art. 139. 2014, c. 39, s. 139. Applications — filing date before October 1, 1989 Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989 78.22 An application for a patent whose filing date is be- 78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est fore October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois : in accordance with a) par les dispositions de la présente loi, dans leur (a) the provisions of this Act as they read immediate- version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception ly before October 1, 1989, other than the definition le- de la définition de représentants légaux à l’article 2, gal representatives in section 2, subsections 4(2), 5(2) des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et and 7(1), sections 8, 15 and 29, paragraph 31(2)(a) 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78; and sections 49 to 51 and 78; and b) par la définition de représentants légaux à l’article (b) the definition legal representatives in section 2, 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), l’article 8.1, l’ali- subsections 4(2), 5(2) and 7(1), section 8.1, paragraph néa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2. 31(2)(a) and sections 38.1, 49, 78 and 78.2. 2014, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 36, art. 64; 2018, ch. 27, art. 260. 2014, c. 39, s. 139; 2015, c. 36, s. 64; 2018, c. 27, s. 260. Previous version of section 43 applies Version antérieure de l’article 43 78.3 (1) Where a conflict, as defined in section 43 as it 78.3 (1) En cas de conflit, au sens de l’article 43 dans sa read immediately before October 1, 1989, exists between version antérieure au 1er octobre 1989, entre une de- an application for a patent in Canada filed before October mande de brevet déposée avant cette date et une de- 1, 1989 (the “earlier application”) and an application for mande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont a patent in Canada filed on or after that date (the “later régies par cet article dans sa version antérieure à cette application”) and date, et le demandeur dont l’invention est antérieure a droit au brevet si les conditions suivantes sont réunies : Current to July 21, 2026 89 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.3-78.4 Articles 78.3-78.4 (a) the later application is filed by a person who is en- a) la seconde demande est déposée par une personne titled to protection under the terms of any treaty or dont les droits sont protégés par traité ou convention, convention relating to patents to which Canada is a relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et qui a party and who has previously regularly filed in or for antérieurement déposé selon les règles, dans un autre any other country that by treaty, convention or law af- pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, fords similar protection to citizens of Canada an appli- convention ou loi une protection similaire aux ci- cation for a patent describing the same invention, toyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention; (b) the later application is filed within twelve months after the filing of the previously regularly filed applica- b) la seconde demande est déposée dans les douze tion, mois du dépôt de la demande déposée antérieure- ment; (c) the applicant in the later application has made a request for priority in respect of that application on c) la personne qui a déposé la seconde demande a the basis of the previously regularly filed application, présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité and fondée sur la demande déposée antérieurement; (d) the earlier application is filed after the filing of the d) la demande déposée antérieurement l’a été avant previously regularly filed application, le dépôt de la première demande. the applicant having the earlier date of invention shall be entitled to a patent and the applications shall be dealt with and disposed of in accordance with section 43, as it read immediately before October 1, 1989. Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply if (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies : (a) the earlier application is filed by a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or a) la première demande est déposée par une per- convention relating to patents to which Canada is a sonne qui a déposé antérieurement une demande de party and who has previously regularly filed in or for brevet dans les circonstances visées à l’alinéa (1)a); any other country that by treaty, convention or law af- fords similar protection to citizens of Canada an appli- b) la première demande est déposée dans les douze cation for a patent describing the same invention; mois du dépôt de la demande déposée antérieure- ment; (b) the earlier application is filed within twelve months after the filing of the previously regularly filed c) la personne qui a déposée la première demande a application mentioned in paragraph (a); présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement; (c) the applicant in the earlier application has made a request for priority in respect of that application on d) la demande déposée antérieurement l’a été avant the basis of the previously regularly filed application celle déposée antérieurement par la personne visée à mentioned in paragraph (a); and l’alinéa (1)a). 1993, ch. 15, art. 55. (d) the previously regularly filed application men- tioned in paragraph (a) was filed before the filing of the previously regularly filed application mentioned in subsection (1). 1993, c. 15, s. 55. Applications — filing date October 1, 1989 to before Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou October 1, 1996 après cette date mais avant le 1er octobre 1996 78.4 Subject to sections 78.51 and 78.52, an application 78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la de- for a patent whose filing date is on or after October 1, mande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre Current to July 21, 2026 90 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.4-78.52 Articles 78.4-78.52 1989 but before October 1, 1996 shall be dealt with and 1989 ou est postérieure à cette date mais antérieure au disposed of in accordance with 1er octobre 1996 est régie à la fois : (a) the provisions of this Act, other than the defini- a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception tion filing date in section 2, subsection 27(7), sec- de la définition de date de dépôt à l’article 2, du para- tions 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6); and graphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du pa- ragraphe 28.4(6); (b) subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996. b) par le paragraphe 27(2), dans sa version anté- 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4; 2014, c. 39, s. 140. rieure au 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4; 2014, ch. 39, art. 140. Applications — filing date October 1, 1996 to before Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou coming-into-force date après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur 78.5 Subject to sections 78.51 and 78.52, an application 78.5 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la de- for a patent whose filing date is on or after October 1, mande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1996 but before the coming-into-force date shall be dealt 1996 ou est postérieure à cette date mais antérieure à la with and disposed of in accordance with the provisions of date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de this Act, other than the definition filing date in section la présente loi, à l’exception de la définition de date de 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles subsection 28.4(6). 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6). 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4; 2014, c. 39, s. 140. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4; 2014, ch. 39, art. 140. Abandonment before coming-into-force date Abandon avant la date d’entrée en vigueur 78.51 If an application for a patent was deemed to be 78.51 Si une demande de brevet est réputée abandonnée abandoned under section 73 as it read immediately be- au titre de l’article 73, dans sa version antérieure à la fore the coming-into-force date, that section 73 applies in date d’entrée en vigueur, cet article s’applique à l’aban- respect of that abandonment. don. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Abandonment — requisition or notice before Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis coming-into-force date envoyé avant la date d’entrée en vigueur 78.52 (1) If, on or after the coming-into-force date, an 78.52 (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette applicant fails to do any act described in paragraph date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes men- 73(1)(a), (b), (e) or (f), as those paragraphs read immedi- tionnés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version ately before that date, in respect of a requisition made or antérieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’exa- notice given, as the case may be, before that date, section minateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant 73 as it read immediately before that date applies in re- cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette spect of any abandonment resulting from the failure. date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission. Abandonment — section 97 of the Patent Rules Abandon — article 97 des Règles sur les brevets (2) If, on or after the coming-into-force date, an appli- (2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, cant fails to do any act described in section 97 of the le demandeur omet d’accomplir l’acte mentionné à l’ar- Patent Rules, as that section read immediately before ticle 97 des Règles sur les brevets, dans sa version anté- that date, in respect of a requisition of the Commissioner rieure à cette date, à l’égard d’une demande du commis- that was given before that date, section 73 as it read im- saire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version mediately before that date applies in respect of any aban- antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte donment resulting from the failure. de l’omission. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Current to July 21, 2026 91 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.53-78.55 Articles 78.53-78.55 Patents — filing date before October 1, 1989 Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989 78.53 (1) Subject to subsection 78.55(2), any matter 78.53 (1) Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute arising on or after the coming-into-force date, in respect question soulevée à compter de la date d’entrée en vi- of a patent granted on the basis of an application whose gueur relativement à un brevet accordé au titre d’une de- filing date is before October 1, 1989, shall be dealt with mande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre and disposed of in accordance with 1989 est régie, à la fois : (a) the provisions of this Act, other than the defini- a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception tions claim date, filing date and request for priority in des définitions de date de dépôt et demande de priori- section 2, sections 10, 27 to 28.4, 34.1 to 36, 38.2 and té à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 55, paragraphs 55.11(1)(a) and (b) and section 56; 38.2 et 55, des alinéas 55.11(1)a) et b) et de l’article and 56; (b) sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et as they read immediately before October 1, 1989. (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989. Special case Cas spéciaux (2) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately (2) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exé- construction or acquisition made before October 1, 1996 cution ou l’acquisition, antérieurs au 1er octobre 1996, of an invention for which a patent is issued on the basis d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relati- of an application filed before October 1, 1989. vement à une demande déposée avant le 1er octobre 2014, c. 39, s. 140; 2018, c. 27, s. 208. 1989. 2014, ch. 39, art. 140; 2018, ch. 27, art. 208. Patents — filing date October 1, 1989 to before Brevets — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou coming-into-force date après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur 78.54 Subject to subsection 78.55(1) and section 78.56, 78.54 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’ar- any matter arising on or after the coming-into-force date ticle 78.56, toute question soulevée à compter de la date in respect of a patent granted on the basis of an applica- d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au tion whose filing date is on or after October 1, 1989 but titre d’une demande dont la date de dépôt est le 1er oc- before the coming-into-force date shall be dealt with and tobre 1989 ou est postérieure à cette dernière date mais disposed of in accordance with the provisions of this Act, antérieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les other than the definition filing date in section 2 and sec- dispositions de la présente loi, à l’exception de la défini- tion 28. tion de date de dépôt, à l’article 2, et de l’article 28. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Application of section 46 — item 31 of Schedule II to Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II Patent Rules des Règles sur les brevets 78.55 (1) If the time, not including a period of grace, 78.55 (1) Si le délai — compte non tenu du délai de set out in item 31 of Schedule II to the Patent Rules to grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur pay the applicable fee to maintain the rights accorded by les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien a patent in effect ends before the coming-into-force date, en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la section 46 as it read immediately before the coming-into- date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version an- force date applies in respect of that fee. térieure à cette date, s’applique à cette taxe. Application of section 46 — item 32 of Schedule II to Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II Patent Rules des Règles sur les brevets (2) If the time, not including a period of grace, set out in (2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — item 32 of Schedule II to the Patent Rules to pay the ap- prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les bre- plicable fee to maintain the rights accorded by a patent in vets pour payer la taxe applicable pour le maintien en effect ends before the coming-into-force date, section 46 état des droits conférés par un brevet a expiré avant la Current to July 21, 2026 92 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.55-78.6 Articles 78.55-78.6 as it read immediately before the coming-into-force date date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version an- applies in respect of that fee. térieure à cette date, s’applique à cette taxe. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Non-application of subsection 27.1(4) and section Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1 73.1 78.56 Subsection 27.1(4) and section 73.1 do not apply 78.56 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’ap- to a patent that was granted before the coming-into-force pliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en date or to a reissued patent if the original patent was vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait granted before that date. été accordé avant cette date. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Reissued patents Brevets redélivrés 78.57 For greater certainty, for the purposes of sections 78.57 Il est entendu que, pour l’application des articles 78.53 and 78.54, a reissued patent is considered to be is- 78.53 et 78.54, les brevets redélivrés sont considérés sued on the basis of the original application. comme délivrés au titre des demandes originales. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Regulations Règlements 78.58 For greater certainty, a regulation made under 78.58 Il est entendu que tout règlement pris en vertu du subsection 12(1) applies to an application for a patent re- paragraphe 12(1) s’applique à la demande de brevet visée ferred to in section 78.22, unless the regulation provides à l’article 78.22, sauf indication contraire prévue par ce otherwise. règlement. 2014, c. 39, s. 140. 2014, ch. 39, art. 140. Payment of prescribed fees Paiement de taxes réglementaires 78.6 (1) If, before the day on which this section comes 78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, into force, a person has paid a prescribed fee applicable une personne a payé la taxe réglementaire relative à une to a small entity, within the meaning of the Patent Rules petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur as they read at the time of payment, but should have paid version applicable à la date du paiement, alors qu’elle au- the prescribed fee applicable to an entity other than a rait dû payer celle relative à une entité autre qu’une pe- small entity and a payment equivalent to the difference tite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire between the two amounts is submitted to the Commis- aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant sioner in accordance with subsection (2) either before or la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus no later than twelve months after that day, the payment tard douze mois après cette date, le versement est réputé is deemed to have been paid on the day on which the pre- avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglemen- scribed fee was paid, regardless of whether an action or taire, indépendamment de toute instance ou autre procé- other proceeding relating to the patent or patent applica- dure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de tion in respect of which the fee was payable has been brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en commenced or decided. découlant. Information to be provided Renseignements (2) Any person who submits a payment to the Commis- (2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la sioner in accordance with subsection (1) is required to différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce provide information with respect to the service or pro- paiement les renseignements suivants : le service ou la ceeding in respect of which the fee was paid and the formalité visés par ce paiement et le brevet ou la de- patent or application in respect of which the fee was paid. mande pour lesquels il a été fait. No refund Somme non remboursable (3) A payment submitted in accordance with subsection (3) La différence versée aux termes du paragraphe (1) (1) shall not be refunded. n’est pas remboursable. Current to July 21, 2026 93 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.6-79 Articles 78.6-79 Action and proceedings barred Aucune action en recouvrement (4) No action or proceeding for any compensation or (4) Il ne peut être intenté d’action en recouvrement damages lies against Her Majesty in right of Canada in contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes respect of any direct or indirect consequence resulting répercussions — directes ou indirectes — résultant de from the application of this section. l’application du présent article. Application Application (5) For greater certainty, this section also applies to ap- (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi plications for patents mentioned in section 78.22. aux demandes de brevet visées à l’article 78.22. 2005, c. 18, s. 2; 2014, c. 39, s. 141. 2005, ch. 18, art. 2; 2014, ch. 39, art. 141. Patented or Protected Médicaments brevetés ou Medicines protégés Interpretation Définitions Definitions Définitions 79 (1) In this section and in sections 80 to 103, 79 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et aux articles 80 à 103. Board means the Patented Medicine Prices Review Board continued by section 91; (Conseil) breveté o u titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une Consumer Price Index means the Consumer Price In- invention liée à un médicament, ainsi que quiconque dex published by Statistics Canada under the authority of peut exercer tout droit d’un titulaire dans un cadre autre the Statistics Act; (indice des prix à la consommation) qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (paten- medicine includes a drug, as defined in section 104, and tee) a medicinal ingredient; (médicament) Conseil Le Conseil d’examen du prix des médicaments Minister means the Minister of Health or such other brevetés prorogé au titre de l’article 91. (Board) Member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for indice des prix à la consommation Indice des prix à la the purposes of this section and sections 80 to 103; (mi- consommation publié par Statistique Canada sous le ré- nistre) gime de la Loi sur la statistique. (Consumer Price Index) patentee, in respect of an invention pertaining to a médicament S’entend notamment d’une drogue au sens medicine, means the person for the time being entitled to de l’article 104 et d’un ingrédient médicinal. (medicine) the benefit of the patent for that invention and includes, where any other person is entitled to exercise any rights ministre Le ministre de la Santé ou tel autre membre du in relation to that patent other than under a licence con- Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le tinued by subsection 11(1) of the Patent Act Amendment gouverneur en conseil de l’application du présent article Act, 1992, that other person in respect of those rights; et des articles 80 à 103. (Minister) (breveté ou titulaire d’un brevet) règlement Les règlements pris au titre de l’article 101. regulations means regulations made under section 101; (regulations) (règlement) titulaire de droits Le titulaire d’un brevet et la per- rights holder means, in respect of an invention pertain- sonne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un certi- ing to a medicine, a patentee and the person for the time ficat de protection supplémentaire délivré à l’égard du being entitled to the benefit of a certificate of supplemen- brevet, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un tary protection for that invention, and includes, if any titulaire relativement à ce certificat. (rights holder) other person is entitled to exercise rights in relation to Current to July 21, 2026 94 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Interpretation Définitions Sections 79-80 Articles 79-80 t h e certificate, that other person in respect of those rights. (titulaire de droits) Invention pertaining to a medicine Définition de invention liée à un médicament (2) For the purposes of subsection (1) and sections 80 to (2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 101, an invention pertains to a medicine if the invention 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle is intended or capable of being used for medicine or for est destinée à des médicaments ou à la préparation ou la the preparation or production of medicine. production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée 1993, c. 2, s. 7; 1996, c. 8, s. 32; 2017, c. 6, s. 46. à de telles fins. 1993, ch. 2, art. 7; 1996, ch. 8, art. 32; 2017, ch. 6, art. 46. Pricing Information Renseignements sur les prix Pricing information, etc., required by regulations Renseignements réglementaires à fournir sur les prix 80 (1) A rights holder for an invention pertaining to a 80 (1) Le titulaire de droits est tenu de fournir au medicine shall, as required by and in accordance with the Conseil, conformément aux règlements, les renseigne- regulations, provide the Board with the information and ments et documents sur les points suivants : documents that the regulations may specify respecting a) l’identification du médicament en cause; (a) the identity of the medicine; b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médi- (b) the price at which the medicine is being or has cament sur les marchés canadien et étranger; been sold in any market in Canada and elsewhere; c) les coûts de réalisation et de mise en marché du (c) the costs of making and marketing the medicine, médicament s’il dispose de ces derniers renseigne- if that information is available to the rights holder in ments au Canada ou s’il en a connaissance ou le Canada or is within the knowledge or control of the contrôle; rights holder; d) les facteurs énumérés à l’article 85; (d) the factors referred to in section 85; and e) tout autre point afférent précisé par règlement. (e) any other related matters. Former rights holder Ancien titulaire de droits (2) Subject to subsection (3), a person who is a former (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire de rights holder for an invention pertaining to a medicine droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux shall, as required by and in accordance with the regula- règlements, les renseignements et les documents sur les tions, provide the Board with the information and docu- points suivants : ments that the regulations may specify respecting a) l’identification du médicament en cause; (a) the identity of the medicine; b) le prix de vente du médicament sur les marchés (b) the price at which the medicine was sold in any canadien et étranger pendant la période où il était ti- market in Canada and elsewhere during the period in tulaire de droits; which the person was a rights holder for the invention; c) les coûts de réalisation et de mise en marché du (c) the costs of making and marketing the medicine médicament pendant cette période, qu’ils aient été as- produced during that period, whether incurred before sumés avant ou après la délivrance du brevet ou la or after the patent was issued or the certificate of sup- prise d’effet du certificat de protection supplémen- plementary protection took effect, if that information taire, s’il dispose de ces derniers renseignements au is available to the person in Canada or is within the Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle; knowledge or control of the person; d) les facteurs énumérés à l’article 85; (d) the factors referred to in section 85; and Current to July 21, 2026 95 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Pricing Information Renseignements sur les prix Sections 80-82 Articles 80-82 (e) any other related matters. e) tout autre point afférent précisé par règlement. Limitation Prescription (3) Subsection (2) does not apply to a person who has (3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une not, for a period of three or more years, been entitled to période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit aux the benefit of the patent or certificate of supplementary avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection, as the case may be, or to exercise any rights in protection supplémentaire, ou d’exercer les droits du ti- relation to the patent or certificate. tulaire. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 47. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 47. Pricing information, etc. required by Board Renseignements sur les prix exigés par le Conseil 81 (1) The Board may, by order, require a rights holder 81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au or former rights holder for an invention pertaining to a titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits de lui medicine to provide the Board with information and doc- fournir les renseignements et les documents relatifs aux uments respecting points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du titu- laire de droits, ou aux alinéas 80(2)a) à e), dans le cas de (a) in the case of a rights holder, any of the matters l’ancien titulaire de droits, ainsi que ceux relatifs à tout referred to in paragraphs 80(1)(a) to (e); autre point qu’il précise. (b) in the case of a former rights holder, any of the matters referred to in paragraphs 80(2)(a) to (e); and (c) any other related matters that the Board may re- quire. Compliance with order Respect (2) A rights holder or former rights holder in respect of (2) L’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou whom an order is made under subsection (1) shall com- que peut fixer le Conseil. ply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow. Limitation Prescription (3) No order may be made under subsection (1) in re- (3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du para- spect of a former rights holder who, more than three graphe (1) plus de trois ans après qu’une personne a ces- years before the day on which the order is proposed to be sé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas made, ceased to be entitled to the benefit of the patent or échéant, du certificat de protection supplémentaire ou certificate of supplementary protection, as the case may d’exercer les droits du titulaire. be, or to exercise any rights in relation to the patent or 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 48. certificate. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 48. Notice of introductory price Avis du prix de lancement 82 (1) A rights holder for an invention pertaining to a 82 (1) Tout titulaire de droits doit, dès que possible medicine who intends to sell the medicine in a market in après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en Canada in which it has not previously been sold shall, as vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a soon as practicable after determining the date on which jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et the medicine will be first offered for sale in that market, de la date à laquelle il compte le faire. notify the Board of its intention and of that date. Pricing information and documents Renseignements sur les prix (2) If the Board receives a notice under subsection (1) (2) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou from a rights holder or otherwise has reason to believe lorsqu’il a des motifs de croire qu’un titulaire de droits se that a rights holder for an invention pertaining to a propose de vendre sur un marché canadien un médica- medicine intends to sell the medicine in a market in ment qui n’y a jamais été vendu, le Conseil peut, par Current to July 21, 2026 96 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Pricing Information Renseignements sur les prix Sections 82-83 Articles 82-83 Canada in which the medicine has not previously been ordonnance, demander au titulaire de droits de lui four- sold, the Board may, by order, require the rights holder nir les renseignements et les documents concernant le to provide the Board with information and documents re- prix proposé sur ce marché. specting the price at which the medicine is intended to be sold in that market. Compliance with order Respect (3) Subject to subsection (4), a rights holder in respect (3) Sous réserve du paragraphe (4), l’ordonnance est à of whom an order is made under subsection (2) shall exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil. comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow. Limitation Prescription (4) No rights holder shall be required to comply with an (4) Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) order made under subsection (2) prior to the 60th day n’oblige pas le titulaire de droits avant le soixantième preceding the date on which the rights holder intends to jour de la date prévue pour la mise en vente du médica- first offer the medicine for sale in the relevant market. ment sur le marché proposé. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 49. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 49. Excessive Prices Prix excessifs Order re excessive prices Ordonnance relative aux prix excessifs 83 (1) If the Board finds that a rights holder for an in- 83 (1) Lorsqu’il estime que le titulaire de droits vend vention pertaining to a medicine is selling the medicine sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il in any market in Canada at a price that, in the Board’s juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui en- opinion, is excessive, the Board may, by order, direct the joindre de baisser le prix de vente maximal du médica- rights holder to cause the maximum price at which the ment dans ce marché au niveau précisé dans l’ordon- rights holder sells the medicine in that market to be re- nance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif. duced to the level that the Board considers not to be ex- cessive and that is specified in the order. Order re excessive prices Ordonnance relative aux prix excessifs (2) Subject to subsection (4), if the Board finds that a (2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que rights holder for an invention pertaining to a medicine le titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des has, while a rights holder, sold the medicine in any mar- droits, le médicament sur un marché canadien à un prix ket in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordon- excessive, the Board may, by order, direct the rights nance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des holder to do any one or more of the following things that mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent will, in the Board’s opinion, offset the amount of the ex- qu’aurait procuré au titulaire de droits la vente du médi- cess revenues estimated by it to have been derived by the cament au prix excessif : rights holder from the sale of the medicine at an exces- sive price: a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période pré- (a) reduce the price at which the rights holder sells vue par l’ordonnance; the medicine in any market in Canada, to the extent and for the period that are specified in the order; b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée (b) to the extent and for the period that are specified du titulaire ou protégée par un certificat de protection in the order, reduce the price at which the rights hold- supplémentaire du titulaire dans la mesure et pour la er sells, in any market in Canada, any other medicine période prévue par l’ordonnance; to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, of the c) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme rights holder pertains; précisée dans l’ordonnance. Current to July 21, 2026 97 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Excessive Prices Prix excessifs

Section 83 Article 83 (c) pay to Her Majesty in right of Canada an amount that is specified in the order. Order re excessive prices Ordonnance relative aux prix excessifs (3) Subject to subsection (4), if the Board finds that a (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que former rights holder for an invention pertaining to a l’ancien titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titu- medicine had, while a rights holder, sold the medicine in laire des droits, le médicament à un prix qu’il juge avoir any market in Canada at a price that, in the Board’s opin- été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui en- ion, was excessive, the Board may, by order, direct the joindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures sui- former rights holder to do any one or more of the follow- vantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait ing things that will, in the Board’s opinion, offset the procuré à l’ancien titulaire de droits la vente du médica- amount of the excess revenues estimated by it to have ment au prix excessif : been derived by the former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price: a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée (a) to the extent and for the period that are specified de l’ancien titulaire ou protégée par un certificat de in the order, reduce the price at which the former protection supplémentaire de l’ancien titulaire dans la rights holder sells, in any market in Canada, a mesure et pour la période prévue par l’ordonnance; medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, b) payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme of the former rights holder pertains; or précisée dans l’ordonnance. (b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount that is specified in the order. If policy to sell at excessive price Cas de politique de vente à prix excessif (4) If the Board, having regard to the extent and dura- (4) S’il estime que le titulaire de droits ou l’ancien titu- tion of the sales of the medicine at an excessive price, is laire de droits s’est livré à une politique de vente du mé- of the opinion that the rights holder or former rights dicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure holder has engaged in a policy of selling the medicine at et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en appli- order it may make under subsection (2) or (3), as the cation, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui en- case may be, direct the rights holder or former rights joindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées holder to do any one or more of the things referred to in par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les re- that subsection that will, in the Board’s opinion, offset cettes pour compenser, selon lui, au plus le double de not more than twice the amount of the excess revenues l’excédent procuré par la vente au prix excessif. estimated by it to have been derived by the rights holder or former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price. Excess revenues Excédent (5) In estimating the amount of excess revenues under (5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes an- any revenues derived by a rights holder or former rights térieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien holder before December 20, 1991 or any revenues de- titulaire de droits, des recettes faites après qu’il a cessé rived by a former rights holder after they ceased to be en- d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, titled to the benefit of the patent or certificate of supple- d u certificat de protection supplémentaire ou d’exercer mentary protection, as the case may be, or to exercise any les droits du titulaire. rights in relation to the patent or certificate. Right to hearing Droit à l’audition (6) Before the Board makes an order under this section, (6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du pré- it shall provide the rights holder or former rights holder sent article, le Conseil doit donner au titulaire de droits with a reasonable opportunity to be heard. Current to July 21, 2026 98 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Excessive Prices Prix excessifs Sections 83-85 Articles 83-85 ou à l’ancien titulaire de droits la possibilité de présenter ses observations. Limitation period Prescription (7) No order may be made under this section in respect (7) Le présent article ne permet pas la prise d’une or- of a former rights holder who, more than three years be- donnance à l’encontre des anciens titulaires de droits qui, fore the day on which the proceedings in the matter com- plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé menced, ceased to be entitled to the benefit of the patent d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, o r certificate of supplementary protection, as the case d u certificat de protection supplémentaire ou d’exercer may be, or to exercise any rights in relation to the patent les droits du titulaire. or certificate. 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F); 2017, ch. 6, art. 50. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 54(F); 2017, c. 6, s. 50. Compliance Exécution 84 (1) A rights holder or former rights holder who is re- 84 (1) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de quired by any order made under section 83 to reduce the droits est tenu de commencer l’exécution de l’ordon- price of a medicine shall commence compliance with the nance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise order within one month after the date of the order or ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique within a greater period after that date that the Board de- et raisonnable compte tenu de sa situation. termines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights hold- er. Compliance Exécution (2) A rights holder or former rights holder who is direct- (2) Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits ed by any order made under section 83 to pay an amount est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majes- to Her Majesty shall pay that amount within one month té dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur after the date of the order or within a greater period after que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte te- that date that the Board determines is practical and rea- nu de sa situation. sonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights holder. Debt due to Her Majesty Recouvrement des créances (3) An amount payable by a rights holder or former (3) Les sommes payables en application d’une ordon- rights holder to Her Majesty under any order made un- nance prise en vertu du présent article constituent des der section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être may be recovered in any court of competent jurisdiction. poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 51. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 51. Factors to be considered Facteurs de fixation du prix 85 (1) In determining under section 83 whether a 85 (1) Pour décider si le prix d’un médicament vendu medicine is being or has been sold at an excessive price sur un marché canadien est excessif, le Conseil tient in any market in Canada, the Board shall take into con- compte des facteurs suivants, dans la mesure où des ren- sideration the following factors, to the extent that infor- seignements sur ces facteurs lui sont disponibles : mation on the factors is available to the Board: a) le prix de vente du médicament sur un tel marché; (a) the prices at which the medicine has been sold in the relevant market; b) le prix de vente de médicaments de la même caté- gorie thérapeutique sur un tel marché; (b) the prices at which other medicines in the same therapeutic class have been sold in the relevant mar- c) le prix de vente du médicament et d’autres médica- ket; ments de la même catégorie thérapeutique à l’étran- ger; Current to July 21, 2026 99 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Excessive Prices Prix excessifs Sections 85-86 Articles 85-86 (c) the prices at which the medicine and other d) les variations de l’indice des prix à la consomma- medicines in the same therapeutic class have been tion; sold in countries other than Canada; e) tous les autres facteurs précisés par les règlements (d) changes in the Consumer Price Index; and d’application du présent paragraphe. (e) such other factors as may be specified in any regu- lations made for the purposes of this subsection. Additional factors Facteurs complémentaires (2) Where, after taking into consideration the factors re- (2) Si, après avoir tenu compte de ces facteurs, il est in- ferred to in subsection (1), the Board is unable to deter- capable de décider si le prix d’un médicament vendu sur mine whether the medicine is being or has been sold in un marché canadien est excessif, le Conseil peut tenir any market in Canada at an excessive price, the Board compte des facteurs suivants : may take into consideration the following factors: a) les coûts de réalisation et de mise en marché; (a) the costs of making and marketing the medicine; and b) tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application du présent paragraphe ou qu’il estime (b) such other factors as may be specified in any reg- pertinents. ulations made for the purposes of this subsection or as are, in the opinion of the Board, relevant in the cir- cumstances. Research costs Coûts de recherche (3) In determining under section 83 whether a medicine (3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient is being or has been sold in any market in Canada at an compte, dans les coûts de recherche, que de la part cana- excessive price, the Board shall not take into considera- dienne des coûts mondiaux directement liée à la re- tion research costs other than the Canadian portion of cherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, the world costs related to the research that led to the in- soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée vention pertaining to that medicine or to the develop- proportionnellement au rapport entre les ventes cana- ment and commercialization of that invention, calculated diennes du médicament par le titulaire de droits et le to- in proportion to the ratio of sales by the rights holder in tal des ventes mondiales. Canada of that medicine to total world sales. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 52. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 52. Hearings to be public Audiences publiques 86 (1) A hearing under section 83 shall be held in pub- 86 (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 lic unless the Board is satisfied on representations made sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite by the person to whom the hearing relates that specific, d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation direct and substantial harm would be caused to the per- des renseignements ou documents en cause causerait di- son by the disclosure of information or documents at a rectement à celui-ci un préjudice réel et sérieux; le cas public hearing, in which case the hearing or any part échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, thereof may, at the discretion of the Board, be held in se tenir à huis clos en tout ou en partie. private. Notice of hearing to certain persons Avis (2) The Board shall give notice to the Minister of Indus- (2) Le Conseil avise le ministre de l’Industrie, ou tout try or such other Minister as may be designated by the autre ministre désigné par règlement, et les ministres regulations and to provincial ministers of the Crown re- provinciaux responsables de la santé de toute audience sponsible for health of any hearing under section 83, and tenue aux termes de l’article 83 et leur donne la possibili- each of them is entitled to appear and make representa- té de présenter leurs observations. tions to the Board with respect to the matter being heard. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62. 1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62. Current to July 21, 2026 100 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Excessive Prices Prix excessifs Sections 87-88 Articles 87-88 Information, etc., privileged Protection des renseignements 87 (1) Subject to subsection (2), any information or 87 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseigne- document provided to the Board under section 80, 81 or ments ou documents fournis au Conseil en application 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, and no person who has obtained the information or doc- après les avoir obtenus en conformité avec la présente ument pursuant to this Act shall, without the authoriza- loi, sciemment les communiquer ou en permettre la com- tion of the person who provided the information or docu- munication sans l’autorisation de la personne qui les a ment, knowingly disclose the information or document fournis, sauf s’ils ont été divulgués dans le cadre d’une or allow it to be disclosed unless it has been disclosed at a audience publique tenue en vertu de l’article 83. public hearing under section 83. Disclosure, etc. Communication (2) Any information or document referred to in subsec- (2) Le Conseil peut communiquer les renseignements ou tion (1) documents qui lui sont confiés à quiconque est chargé, sous sa responsabilité, de l’application de la présente loi, (a) may be disclosed by the Board to any person en- ainsi qu’au ministre de l’Industrie, ou tout autre ministre gaged in the administration of this Act under the di- désigné par règlement, ou à un ministre provincial res- rection of the Board, to the Minister of Industry or ponsable de la santé, ou à tel de leurs fonctionnaires, à such other Minister as may be designated by the regu- seule fin de leur permettre de présenter leurs observa- lations and to the provincial ministers of the Crown tions au titre du paragraphe 86(2); il peut aussi s’en ser- responsible for health and their officials for use only vir pour établir le rapport visé à l’article 100. for the purpose of making representations referred to 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62. in subsection 86(2); and (b) may be used by the Board for the purpose of the report referred to in section 100. 1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62. Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses Sales and expense information, etc., to be provided Obligations des titulaires de droits relatifs à un médicament 88 (1) A rights holder for an invention pertaining to a 88 (1) Le titulaire de droits est tenu, conformément medicine shall, as required by and in accordance with the aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de four- regulations, or as the Board may, by order, require, pro- nir à celui-ci des renseignements et documents relatifs : vide the Board with the information and documents that the regulations or the order may specify respecting a) à l’identité des titulaires des licences découlant du brevet ou du certificat de protection supplémentaire (a) the identity of the licensees in Canada of the au Canada; rights holder; b) aux recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de (b) the revenue of the rights holder, and details of the la vente au Canada du médicament, ainsi que la source source of the revenue, whether direct or indirect, from de ces recettes; sales of medicine in Canada; and c) aux dépenses de recherche et développement qu’il (c) the expenditures made by the rights holder in a faites au Canada relativement au médicament. Canada on research and development relating to medicine. Additional information Renseignements complémentaires (2) If the Board believes on reasonable grounds that any (2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une per- person has information or documents pertaining to the sonne a des renseignements ou documents sur le mon- value of sales of medicine in Canada by a rights holder or tant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les Current to July 21, 2026 101 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses Sections 88-89 Articles 88-89 the expenditures made by a rights holder in Canada on dépenses de recherche et développement supportées à research and development relating to medicine, the cet égard au Canada par un titulaire de droits, le Conseil Board may, by order, require the person to provide the peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une Board with any of the information or documents that are copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance. specified in the order, or with copies of them. Compliance with order Délai (3) A person in respect of whom an order is made under (3) L’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou subsection (1) or (2) shall comply with the order within que peut fixer le Conseil. such time as is specified in the order or as the Board may allow. Information, etc., privileged Protection des renseignements (4) Subject to section 89, any information or document (4) Sous réserve de l’article 89, les renseignements ou provided to the Board under subsection (1) or (2) is priv- documents fournis au Conseil sont protégés; nul ne peut, ileged, and no person who has obtained the information après les avoir obtenus en conformité avec la présente or document pursuant to this Act shall, without the au- loi, sciemment les communiquer ou en permettre la com- thorization of the person who provided the information munication sans l’autorisation de celui qui les a fournis, or document, knowingly disclose the information or al- sauf quant à l’application de la présente loi. low it to be disclosed, except for the purposes of the ad- 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 53. ministration of this Act. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 53. Report Rapport 89 (1) The Board shall in each year submit to the Min- 89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel ister a report setting out exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et dévelop- (a) the Board’s estimate of the proportion, as a per- pement en matière de médicaments, faites au Canada centage, that the expenditures of each rights holder in dans l’année précédente, représentent par rapport aux Canada in the preceding year on research and devel- recettes tirées de la vente au Canada de médicaments opment relating to medicine is of the revenues of pendant la même période, et ce tant pour chaque titulaire those rights holders from sales of medicine in Canada de droits que pour l’ensemble des titulaires de droits. in that year; and (b) the Board’s estimate of the proportion, as a per- centage, that the total of the expenditures of rights holders in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the total of the revenues of those rights holders from sales of medicine in Canada in that year. Basis of report Fondement du rapport (2) The report shall be based on an analysis of informa- (2) Le rapport se fonde sur l’analyse des renseignements tion and documents provided to the Board under subsec- et documents obtenus au titre des paragraphes 88(1) ou tions 88(1) and (2) and of such other information and (2) et des renseignements ou documents — que le Conseil documents relating to the revenues and expenditures re- juge pertinents — sur les recettes et dépenses mention- ferred to in subsection 88(1) as the Board considers rele- nées au paragraphe 88(1); par ailleurs, il est établi de vant but, subject to subsection (3), shall not be set out in manière à ne pas permettre de connaître l’identité de la a manner that would make it possible to identify a person personne qui a fourni ces renseignements ou documents who provided any information or document under sub- visés aux paragraphes 88(1) ou (2). section 88(1) or (2). Current to July 21, 2026 102 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses Sections 89-91 Articles 89-91 Exception Exception (3) The Board shall, in the report, identify the rights (3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les ti- holders in respect of whom an estimate referred to in tulaires de droits pour lesquels une estimation est don- subsection (1) is given in the report, and may, in the re- née; il peut aussi identifier les contrevenants aux para- port, identify any person who has failed to comply with graphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause. subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made. Tabling of report Dépôt au Parlement (4) The Minister shall cause a copy of the report to be (4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque laid before each House of Parliament on any of the first chambre du Parlement dans les trente premiers jours de thirty days on which that House is sitting after the report séance de celle-ci suivant sa remise. is submitted to the Minister. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 54. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 54. Inquiries Enquêtes Inquiries Enquêtes 90 The Board shall inquire into any matter that the Min- 90 Le Conseil fait enquête sur toute question que lui dé- ister refers to the Board for inquiry and shall report to fère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et the Minister at the time and in accordance with the terms dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le of reference established by the Minister. ministre. 1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7. Patented Medicine Prices Review Conseil d’examen du prix des Board médicaments brevetés Establishment Constitution 91 (1) The Patented Medicine Prices Review Board is 91 (1) Le Conseil d’examen du prix des médicaments hereby continued, and shall consist of not more than five brevetés est prorogé; il se compose d’au plus cinq members to be appointed by the Governor in Council. conseillers nommés par le gouverneur en conseil. Tenure Mandat (2) Each member of the Board shall hold office during (2) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour good behaviour for a period of five years, but may be re- un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation moti- moved at any time by the Governor in Council for cause. vée que prononce le gouverneur en conseil. Reappointment Nouveau mandat (3) A member of the Board, on the expiration of a first (3) Les mandats des conseillers sont renouvelables une term of office, is eligible to be reappointed for one further seule fois. term. Acting after expiration of appointment Prolongation (4) A person may continue to act as a member of the (4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer Board after the expiration of the person’s term of ap- les affaires dont il est saisi. pointment in respect of any matter in which the person became engaged during the term of appointment. Remuneration and expenses Rémunération (5) The members of the Board shall be paid such remu- (5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le neration as may be fixed by the Governor in Council and gouverneur en conseil et ont droit aux frais de Current to July 21, 2026 103 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 91-93 Articles 91-93 are entitled to be paid reasonable travel and living ex- déplacement et autres entraînés par l’accomplissement penses incurred by them in the course of their duties un- de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habi- der this Act while absent from their ordinary place of res- tuelle. idence. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7. Advisory panel Comité consultatif 92 (1) The Minister may establish an advisory panel to 92 (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif advise the Minister on the appointment of persons to the chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers Board, which panel shall include representatives of the au Conseil. Le comité est formé de représentants des mi- provincial ministers of the Crown responsible for health, nistres provinciaux responsables de la santé, de repré- representatives of consumer groups, representatives of sentants des groupes de consommateurs, de représen- the pharmaceutical industry and such other persons as tants de l’industrie pharmaceutique et de toute autre the Minister considers appropriate to appoint. personne que le ministre estime indiqué d’y nommer. Consultation Consultation (2) The Minister shall consult with an advisory panel es- (2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire tablished under subsection (1) for the purpose of making ses recommandations au gouverneur en conseil sur la no- a recommendation to the Governor in Council with re- mination d’un conseiller au Conseil. spect to the appointment of a person to the Board. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7. Chairperson and Vice-chairperson Président et vice-président 93 (1) The Governor in Council shall designate one of 93 (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les the members of the Board to be Chairperson of the Board conseillers, un président et un vice-président. and one of the members to be Vice-chairperson of the Board. Duties of Chairperson Attributions du président (2) The Chairperson is the chief executive officer of the (2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à Board and has supervision over and direction of the work ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé of the Board, including de la répartition des affaires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des (a) the apportionment of the work among the mem- autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux bers thereof and the assignment of members to deal du Conseil et de la gestion de son personnel. with matters before the Board and to sit at hearings of the Board and to preside at hearings or other proceed- ings; and (b) generally, the conduct of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff. Duties of Vice-chairperson Attributions du vice-président (3) If the Chairperson is absent or incapacitated or if the (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, office of Chairperson is vacant, the Vice-chairperson has ou de vacance de son poste, la présidence est assumée all the powers and functions of the Chairperson during par le vice-président. the absence, incapacity or vacancy. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7. Current to July 21, 2026 104 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 94-96 Articles 94-96 Staff Personnel 94 (1) Such officers and employees as are necessary for 94 (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités the proper conduct of the work of the Board shall be ap- du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’em- pointed in accordance with the Public Service ploi dans la fonction publique. Employment Act. Idem Idem (2) Persons appointed under subsection (1) shall be (2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction deemed to be employed in the public service for the pur- publique pour l’application de la Loi sur la pension de la poses of the Public Service Superannuation Act. fonction publique. Technical assistance Experts (3) The Board may engage on a temporary basis the ser- (3) Le Conseil peut, à titre temporaire, retenir les ser- vices of persons having technical or specialized knowl- vices d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonc- edge to advise and assist in the performance of its duties tions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et and, with the approval of the Treasury Board, the Board payer leur rémunération et leurs frais. may fix and pay the remuneration and expenses of those 1993, ch. 2, art. 7; 2003, ch. 22, art. 225(A). persons. 1993, c. 2, s. 7; 2003, c. 22, s. 225(E). Principal office Siège 95 (1) The principal office of the Board shall be in the 95 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la National Capital Region described in the schedule to the capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capi- National Capital Act. tale nationale. Meetings Réunions (2) The Board may meet at such times and places in (2) Le Conseil tient ses réunions au Canada aux dates, Canada as the Chairperson deems advisable. heures et lieux choisis par le président selon les besoins. 1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7. General powers, etc. Attributions générales du Conseil 96 (1) The Board has, with respect to the attendance, 96 (1) Pour l’exercice de sa compétence, y compris l’as- swearing and examination of witnesses, the production signation et l’interrogatoire des témoins, la prestation and inspection of documents, the enforcement of its or- des serments, la production d’éléments de preuve et ders and other matters necessary or proper for the due l’exécution de ses ordonnances, le Conseil est assimilé à exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and une cour supérieure. privileges as are vested in a superior court. Rules Règles (2) The Board may, with the approval of the Governor in (2) Le Conseil peut, avec l’agrément du gouverneur en Council, make general rules conseil, établir des règles régissant le quorum et les pra- tiques et procédures à suivre dans l’exercice de son acti- (a) specifying the number of members of the Board vité. that constitutes a quorum in respect of any matter; and (b) for regulating the practice and procedure of the Board. By-laws Règlement administratif (3) The Board may make by-laws for carrying out the (3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir work of the Board, the management of its internal affairs ses travaux, la gestion de ses affaires et les fonctions de and the duties of its staff. son personnel. Current to July 21, 2026 105 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 96-98 Articles 96-98 Guidelines Directives (4) Subject to subsection (5), the Board may issue guide- (4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut for- lines with respect to any matter within its jurisdiction but muler des directives — sans que lui, les titulaires de such guidelines are not binding on the Board or any droits ou les anciens titulaires de droits ne soient liés par rights holder or former rights holder. celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compé- tence. Consultation Consultation (5) Before the Board issues any guidelines, it shall con- (5) Avant de formuler des directives, le Conseil doit sult with the Minister, the provincial ministers of the consulter le ministre, les ministres provinciaux respon- Crown responsible for health and such representatives of sables de la santé et les représentants des groupes de consumer groups and representatives of the pharmaceu- consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le tical industry as the Minister may designate for the pur- ministre peut désigner à cette fin. pose. Non-application of Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes réglementaires (6) The Statutory Instruments Act does not apply to (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique guidelines issued under subsection (4). pas à ces directives. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 55. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 55. Proceedings Procédures 97 (1) All proceedings before the Board shall be dealt 97 (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le with as informally and expeditiously as the circum- permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procé- stances and considerations of fairness permit. dure expéditive. Differences of opinion among members Décisions (2) In any proceedings before the Board, (2) Les décisions sont prises à la majorité des conseillers, celui qui préside à l’audience disposant d’une (a) in the event of a difference of opinion among the voix prépondérante en cas de partage. members determining any question, the opinion of the 1993, ch. 2, art. 7. majority shall prevail; and (b) in the event of an equally divided opinion among the members determining any question, the presiding member may determine the question. 1993, c. 2, s. 7. Orders Entrée en vigueur des ordonnances 98 (1) The Board may, in any order, direct 98 (1) Le Conseil peut, dans ses ordonnances, fixer une date pour leur entrée en vigueur, en tout ou en partie, ou (a) that the order or any portion thereof shall come subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à into force at a future time, on the happening of a con- la réalisation d’une condition ou à la bonne exécution, tingency, event or condition specified in the order or appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations im- on the performance to the satisfaction of the Board, or posées par l’ordonnance; il peut en outre y fixer une date a person named by it, of any terms specified in the or- pour leur cessation d’effet, en tout ou en partie, ou subor- der; and donner celle-ci à la survenance d’un événement précis. (b) that the whole or any portion of the order shall have effect for a limited time or until the happening of a specified event. Current to July 21, 2026 106 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 98-100 Articles 98-100 Interim orders, etc. Ordonnances provisoires (2) The Board may make interim orders or reserve fur- (2) Le Conseil peut prendre une ordonnance provisoire ther directions for an adjourned hearing of a matter. et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure. Rescission and variation Modification des ordonnances (3) The Board may vary or rescind any order made by it (3) Le Conseil peut annuler ou modifier ses ordon- and may re-hear any matter. nances, et peut entendre une question de nouveau. Certificates Certificat (4) Where any person satisfies the Board that the Board (4) Lorsqu’il est convaincu par quiconque qu’il n’aura would not have sufficient grounds to make an order un- pas de motifs suffisants pour prendre l’ordonnance pré- der section 83 in respect of the person, the Board may, vue à l’article 83, le Conseil peut, à la suite du paiement after the person pays any fees required to be paid by the des droits réglementaires, délivrer à l’intéressé un certifi- regulations, issue to the person a certificate to that effect, cat en ce sens, sans toutefois être lié par celui-ci. but no certificate is binding on the Board. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7. Enforcement of orders Assimilation 99 (1) Any order of the Board may be made an order of 99 (1) Les ordonnances du Conseil peuvent être assimi- the Federal Court or any superior court of a province and lées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour is enforceable in the same manner as an order of the supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon court. les mêmes modalités. Procedure Procédure (2) To make an order of the Board an order of a court, (2) L’assimilation se fait selon la pratique et la procé- the usual practice and procedure of the court in such dure suivies par le tribunal saisi ou par la production au matters may be followed or, in lieu thereof, the Board greffe du tribunal d’une copie certifiée conforme de l’or- may file with the registrar of the court a certified copy of donnance. L’ordonnance est dès lors une ordonnance de the Board’s order, and thereupon the order becomes an la cour. order of the court. Effect of variation or rescission Modification ou annulation (3) Where an order of the Board that has been made an (3) Les ordonnances du Conseil qui modifient ou an- order of a court is varied or rescinded by a subsequent nulent des ordonnances déjà assimilées doivent, selon les order of the Board, the subsequent order of the Board mêmes modalités, faire l’objet d’une assimilation; l’or- shall be made an order of the court in the manner de- donnance est alors réputée les modifier ou les annuler, scribed in subsection (1), and the order of the court shall selon le cas. be deemed to have been varied or rescinded accordingly. Option to enforce Faculté d’exécution (4) Nothing in this section prevents the Board from ex- (4) Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’exer- ercising any of its powers under this Act. cice par le Conseil des compétences conférées par la pré- 1993, c. 2, s. 7. sente loi. 1993, ch. 2, art. 7. Report of Board Rapport 100 (1) The Board shall in each year submit to the Min- 100 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport d’acti- ister a report on its activities during the preceding year. vité pour l’année précédente. Contents Contenu (2) The report shall contain (2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous Current to July 21, 2026 107 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 100-101 Articles 100-101 (a) a summary of pricing trends in the pharmaceuti- les titulaires de droits et anciens titulaires de droits ayant cal industry; and fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre des para- graphes 81(1) ou 82(2) ou de l’article 83 et l’exposé de la (b) the name of each rights holder and former rights situation dans chacun de ces cas. holder in respect of whom an order was made under subsection 81(1) or 82(2) or section 83 during the year and a statement as to the status of the matter in respect of which the order was made. Report summary Résumé (3) The summary referred to in paragraph (2)(a) may be (3) Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou based on information and documents provided to the documents confiés au Conseil en application des articles Board by any rights holder or former rights holder under 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section titulaire de droits ou de l’ancien titulaire de droits. 83, but shall not be set out in a manner that would make it possible to identify that rights holder or former rights holder. Tabling of report Dépôt du rapport (4) The Minister shall cause a copy of the report to be (4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque laid before each House of Parliament on any of the first chambre du Parlement dans les trente premiers jours de thirty days on which that House is sitting after the report séance de celle-ci suivant sa remise. is submitted to the Minister. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 56. 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 56. Regulations Règlements Regulations Règlements 101 (1) Subject to subsection (2), the Governor in 101 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur Council may make regulations en conseil peut, par règlement : (a) specifying the information and documents that a) préciser les renseignements et les documents à shall be provided to the Board under subsection 80(1) fournir au Conseil en application des paragraphes or (2) or 88(1); 80(1) ou (2) ou 88(1); (b) respecting the form and manner in which and b) régir les conditions de forme, de temps et autres times at which such information and documents shall en ce qui touche la production de ces renseignements be provided to the Board and imposing conditions re- et documents; specting the provision of such information and docu- ments; c) déterminer la période mentionnée au paragraphe 80(2); (c) specifying a period for the purposes of subsection 80(2); d) définir les facteurs d’application des paragraphes 85(1) ou (2), y compris les facteurs relatifs au prix de (d) specifying factors for the purposes of subsection lancement d’un médicament; 85(1) or (2), including factors relating to the introduc- tory price of any medicine to which a patented inven- e) désigner un ministre aux fins du paragraphe 86(2) tion, or invention protected by a certificate of supple- ou de l’alinéa 87(2)a); mentary protection, pertains; f) définir, pour l’application des articles 88 et 89, re- (e) designating a Minister for the purposes of subsec- cherche et développement; tion 86(2) or paragraph 87(2)(a); g) imposer le paiement de droits préalablement à la (f) defining, for the purposes of sections 88 and 89, délivrance du certificat visé au paragraphe 98(4) et en the expression research and development; fixer le montant ou le mode de détermination; Current to July 21, 2026 108 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Regulations Règlements Sections 101-102 Articles 101-102 (g) requiring fees to be paid before the issue of any h) obliger ou autoriser le Conseil à exercer certaines certificate referred to in subsection 98(4) and specify- fonctions, outre celles prévues par la présente loi, pré- ing those fees or the manner of determining those cisées dans les règlements, y compris les fonctions re- fees; latives au prix de lancement d’un médicament; (h) requiring or authorizing the Board to perform the i) conférer au Conseil les pouvoirs, outre ceux prévus duties, in addition to those provided for in this Act, par la présente loi, qui lui permettent, à son avis, de that are specified in the regulations, including duties s’acquitter des fonctions que celui-ci doit exécuter aux to be performed by the Board in relation to the intro- termes des règlements pris au titre de l’alinéa h). ductory price of any medicine to which a patented in- vention, or invention protected by a certificate of sup- plementary protection, pertains; and (i) conferring on the Board such powers, in addition to those provided for in this Act, as will, in the opinion of the Governor in Council, enable the Board to per- form any duties required or authorized to be per- formed by it by any regulations made under paragraph (h). Recommendation Recommandation (2) No regulations may be made under paragraph (2) Les règlements visés aux alinéas (1)d), f), h) ou i) (1)(d), (f), (h) or (i) except on the recommendation of the sont pris sur recommandation du ministre faite après Minister, made after the Minister has consulted with the consultation par celui-ci des ministres provinciaux res- provincial ministers of the Crown responsible for health ponsables de la santé et des représentants des groupes de and with such representatives of consumer groups and consommateurs et de l’industrie pharmaceutique qu’il representatives of the pharmaceutical industry as the juge utile de consulter. Minister considers appropriate. 1993, ch. 2, art. 7; 2017, ch. 6, art. 57(A). 1993, c. 2, s. 7; 2017, c. 6, s. 57(E). Meetings with Minister Réunions ministérielles Meetings with Minister Réunions ministérielles 102 (1) The Minister may at any time convene a meet- 102 (1) Le ministre peut, à sa discrétion, convoquer ing of the following persons: une réunion des personnes suivantes : (a) the Chairperson and such members of the Board a) le président et les conseillers que celui-ci désigne; as the Chairperson may designate; b) les ministres provinciaux responsables de la santé (b) the provincial ministers of the Crown responsible ou leurs représentants; for health or such representatives as they may desig- nate; c) les représentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut (c) such representatives of consumer groups and rep- désigner; resentatives of the pharmaceutical industry as the Minister may designate; and d) les autres personnes que le ministre estime indi- quées. (d) such other persons as the Minister considers ap- propriate. Agenda Ordre du jour (2) The participants at a meeting convened under sub- (2) Les personnes réunies conformément au paragraphe section (1) shall consider such matters in relation to the (1) ont à examiner les sujets que le ministre peut leur dé- férer et qui ont trait à l’application des articles 79 à 101. 1993, ch. 2, art. 7. Current to July 21, 2026 109 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Patented or Protected Medicines Médicaments brevetés ou protégés Meetings with Minister Réunions ministérielles Sections 102-105 Articles 102-105 administration or operation of sections 79 to 101 as the Minister may determine. 1993, c. 2, s. 7. Agreements with Provinces Ententes avec les provinces Agreements with provinces Ententes avec les provinces 103 The Minister may enter into agreements with any 103 Le ministre peut conclure avec toute province des province respecting the distribution of, and may pay to ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes that province out of the Consolidated Revenue Fund, prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des amounts received or collected by the Receiver General articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris under section 83 or 84 or in respect of an undertaking par un titulaire de droits ou un ancien titulaire de droits, given by a rights holder or former rights holder that is ac- que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou cepted by the Board in lieu of holding a hearing or mak- de rendre une ordonnance au titre de l’article 83, déduc- ing an order under section 83, less any costs incurred in tion faite des frais de perception et de partage; le cas relation to the collection and distribution of those échéant, les sommes à verser en partage à la province amounts. sont payables sur le Trésor. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 55(F); 1999, c. 26, s. 50; 2017, c. 6, s. 58. 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 55(F); 1999, ch. 26, art. 50; 2017, ch. 6, art. 58. Supplementary Protection for Protection supplémentaire pour Inventions — Medicinal les inventions — ingrédients Ingredients médicinaux Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions 104 The following definitions apply in this section and 104 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent in sections 105 to 134. article et aux articles 105 à 134. authorization for sale has the meaning assigned by autorisation de mise en marché S’entend au sens des regulations. (autorisation de mise en marché) règlements. (authorization for sale) drug means a substance or a mixture of substances drogue Substance ou mélange de substances qui est fa- manufactured, sold or represented for use in briqué, vendu ou présenté comme pouvant servir à l’une des fins suivantes : (a) the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state, or its a) le diagnostic, le traitement, l’atténuation, la pré- symptoms, in human beings or animals; or vention d’une maladie, d’un désordre, d’un état phy- sique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être hu- (b) restoring, correcting or modifying organic func- main ou les animaux; tions in human beings or animals. (drogue) b) la restauration, la correction ou la modification Minister means the Minister of Health. (ministre) des fonctions organiques chez l’être humain ou les 2017, c. 6, s. 59. animaux. (drug) ministre Le ministre de la Santé. (Minister) 2017, ch. 6, art. 59. Interpretation Interprétation 105 (1) For the purposes of this section and sections 105 (1) Pour l’application du présent article et des ar- 106 to 134, if a patent is reissued under section 47, it is ticles 106 à 134, dans le cas où un brevet est redélivré en deemed to have been granted on the day on which the vertu de l’article 47, la date de dépôt de la demande de Current to July 21, 2026 110 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Interpretation Définitions et interprétation

Section 105 Article 105 original patent was granted and its application filing date brevet est réputée être celle de la demande du brevet ori- is deemed to be the day on which the application for the ginal et la date d’octroi du nouveau brevet est réputée original patent was filed. être celle du brevet original. Human and veterinary uses Usage humain ou vétérinaire (2) For the purposes of this section and sections 106 to (2) Pour l’application du présent article et des articles 134, a medicinal ingredient or combination of medicinal 106 à 134, l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’in- ingredients contained in a drug authorized for human grédients médicinaux contenu dans une drogue autorisée use and a medicinal ingredient or combination of medici- pour un usage humain et l’ingrédient médicinal ou la nal ingredients contained in a drug authorized for veteri- combinaison d’ingrédients médicinaux contenu dans une nary use are to be treated as different medicinal ingredi- drogue autorisée pour un usage vétérinaire sont considé- ents or different combinations of medicinal ingredients, rés comme différents ingrédients médicinaux ou diffé- as the case may be. rentes combinaisons d’ingrédients médicinaux, selon le cas. Same medicinal ingredient — human use Même ingrédient médicinal — usage humain (3) If medicinal ingredients contained in drugs autho- (3) Pour l’application du présent article et des articles rized for human use differ from each other only with re- 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus spect to a prescribed variation, they are to be treated as dans des drogues autorisées pour un usage humain ne the same medicinal ingredient for the purposes of this diffèrent entre eux que par une variation prévue par rè- section and sections 106 to 134. glement, ils sont considérés comme le même ingrédient. Same medicinal ingredient — veterinary use Même ingrédient médicinal — usage vétérinaire (4) If medicinal ingredients contained in drugs autho- (4) Pour l’application du présent article et des articles rized for veterinary use differ from each other only with 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus respect to a prescribed variation, they are to be treated as dans des drogues autorisées pour un usage vétérinaire ne the same medicinal ingredient for the purposes of this diffèrent entre eux que par une variation prévue par rè- section and sections 106 to 134. glement, ils sont considérés comme le même ingrédient. Same combination — human use Même combinaison — usage humain (5) If combinations of medicinal ingredients contained (5) Pour l’application du présent article et des articles in drugs authorized for human use differ from each other 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médi- only with respect to a variation in the ratio between those cinaux contenues dans des drogues autorisées pour un ingredients, they are to be treated as the same combina- usage humain ne diffèrent entre elles que par une varia- tion of medicinal ingredients for the purposes of this sec- tion dans la proportion des ingrédients qu’elles tion and sections 106 to 134. contiennent, elles sont considérées comme la même com- binaison. Same combination — veterinary use Même combinaison — usage vétérinaire (6) If combinations of medicinal ingredients contained (6) Pour l’application du présent article et des articles in drugs authorized for veterinary use differ from each 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médi- other only with respect to a variation in the ratio between cinaux contenues dans des drogues autorisées pour un those ingredients, they are to be treated as the same com- usage vétérinaire ne diffèrent entre elles que par une va- bination of medicinal ingredients for the purposes of this riation dans la proportion des ingrédients qu’elles section and sections 106 to 134. contiennent, elles sont considérées comme la même com- 2017, c. 6, s. 59. binaison. 2017, ch. 6, art. 59. Current to July 21, 2026 111 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Application for Certificate of Supplementary Protection Demande de certificat de protection supplémentaire

Section 106 Article 106 Application for Certificate of Demande de certificat de protection Supplementary Protection supplémentaire Application Demande 106 (1) On the payment of the prescribed fee, a paten- 106 (1) Le titulaire d’un brevet peut, sur paiement des tee may apply to the Minister for a certificate of supple- taxes réglementaires, présenter au ministre une demande mentary protection for a patented invention if all of the de certificat de protection supplémentaire pour l’inven- following conditions are met: tion à laquelle le brevet se rapporte si, à la fois : (a) the patent is not void and it meets any prescribed a) le brevet n’est pas nul et il satisfait aux exigences requirements; réglementaires; (b) the filing date for the application for the patent is b) la date de dépôt de la demande de brevet est le 1er on or after October 1, 1989; octobre 1989 ou est postérieure à cette date; (c) the patent pertains in the prescribed manner to a c) le brevet est lié, de la manière prévue par règle- medicinal ingredient, or combination of medicinal in- ment, à un ingrédient médicinal ou à une combinaison gredients, contained in a drug for which an authoriza- d’ingrédients médicinaux contenus dans une drogue tion for sale of the prescribed kind was issued on or af- pour laquelle une autorisation de mise en marché pré- ter the day on which this section comes into force; vue par règlement a été délivrée à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date; (d) the authorization for sale is the first authorization for sale that has been issued with respect to the medic- d) l’autorisation de mise en marché est la première inal ingredient or the combination of medicinal ingre- autorisation de mise en marché à avoir été délivrée à dients, as the case may be; l’égard de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas; (e) no other certificate of supplementary protection has been issued with respect to the medicinal ingredi- e) aucun autre certificat de protection supplémen- ent or the combination of medicinal ingredients, as taire n’a été délivré à l’égard de l’ingrédient médicinal the case may be; ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas; (f) if an application for a marketing approval, equiva- lent to an authorization for sale, was submitted in a f) dans le cas où, avant le dépôt auprès du ministre prescribed country with respect to the medicinal in- de la demande d’autorisation de mise en marché, une gredient or combination of medicinal ingredients, as demande a été présentée auprès d’un pays prévu par the case may be, before the application for the autho- règlement relativement à l’ingrédient médicinal ou à la rization for sale was filed with the Minister, the appli- combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas, cation for the authorization for sale was filed before dans le but d’obtenir une autorisation de vente équiva- the end of the prescribed period that begins on the day lant à une autorisation de mise en marché, la demande on which the first such application for a marketing ap- d’autorisation de mise en marché a été déposée avant proval was submitted. l’expiration du délai réglementaire qui commence à la date à laquelle une telle demande d’autorisation de vente a été présentée pour la première fois. Issuance — paragraph (1)(e) Délivrance — alinéa (1)e) (2) Another certificate of supplementary protection is (2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), un autre certificat considered to have been issued for the purposes of para- de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré graph (1)(e) even if that other certificate is subsequently indépendamment du fait qu’il soit subséquemment tenu held to be invalid or void or it never takes effect or ceases pour invalide ou nul ou qu’il ne prenne jamais ou cesse to have effect. d’avoir effet. Current to July 21, 2026 112 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Application for Certificate of Supplementary Protection Demande de certificat de protection supplémentaire Sections 106-107 Articles 106-107 When application to be filed Moment de la demande (3) An application for a certificate of supplementary (3) La demande de certificat de protection supplémen- protection shall be filed with the Minister before the end taire est déposée auprès du ministre avant l’expiration du of the prescribed period that begins on délai réglementaire qui commence à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché ou, si elle lui est pos- (a) the day on which the authorization for sale is is- térieure, à la date d’octroi du brevet. sued, if the patent is granted on or before that day; or (b) the day on which the patent is granted, if the patent is granted after the day on which the authoriza- tion for sale is issued. Exception Exception (4) Despite subsection (3), no application shall be filed (4) Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne peut within the prescribed period preceding the expiry of the être déposée à l’intérieur du délai réglementaire qui pré- term of the patent referred to in section 44 without tak- cède l’expiration de la période prévue à l’article 44, ing into account section 46. compte non tenu de l’article 46. Contents of application Contenu de la demande (5) An application for a certificate of supplementary (5) La demande de certificat de protection supplémen- protection shall taire : (a) set out the number, as recorded in the Patent Of- a) mentionne le numéro d’enregistrement du brevet fice, of the patent — as well as the medicinal ingredi- au Bureau des brevets, l’ingrédient médicinal ou la ent or combination of medicinal ingredients and the combinaison d’ingrédients médicinaux et le numéro number of the authorization for sale — in relation to de l’autorisation de mise en marché à l’égard desquels which the certificate is sought; le certificat est demandé; (b) if paragraph (1)(f) applies with respect to the ap- b) précise, dans le cas où l’alinéa (1)f) s’applique à la plication, specify the day on which the first application demande, la date à laquelle la demande pour une au- for a marketing approval that is equivalent to an au- torisation de vente équivalant à une autorisation de thorization for sale was made and the country in mise en marché a été présentée pour la première fois which that application was made; and et le pays auprès duquel elle l’a été; (c) set out any prescribed information. c) contient tout autre renseignement prévu par règle- ment. One patent per application Un brevet par demande (6) Each application is permitted to set out only one (6) La demande ne mentionne qu’un seul brevet. patent. 2017, ch. 6, art. 59; 2023, ch. 26, art. 497. 2017, c. 6, s. 59; 2023, c. 26, s. 497. Information to be provided Renseignements à fournir 107 (1) An applicant shall provide the Minister with 107 (1) Le demandeur fournit au ministre les rensei- any additional information that the Minister considers gnements supplémentaires que celui-ci estime néces- necessary. saires. Refusal Rejet (2) Whenever the Minister is satisfied that any of the re- (2) S’il est convaincu que toute exigence prévue à l’ar- quirements set out in section 106 are not met with re- ticle 106 n’est pas remplie relativement à une demande spect to an application for a certificate of supplementary d e certificat de protection supplémentaire, le ministre protection, the Minister may refuse the application. The peut rejeter la demande, auquel cas, il en avise le deman- deur, motifs à l’appui. 2017, ch. 6, art. 59. Current to July 21, 2026 113 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Application for Certificate of Supplementary Protection Demande de certificat de protection supplémentaire Sections 107-110 Articles 107-110 Minister shall notify the applicant of a refusal and of the grounds for it. 2017, c. 6, s. 59. Order of priority — same authorization for sale Ordre de priorité — même autorisation de mise en marché 108 (1) Subsections (2) to (4) apply in determining the 108 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent pour priority of applications for a certificate of supplementary établir l’ordre de priorité entre différentes demandes de protection that set out the same authorization for sale. certificat de protection supplémentaire qui mentionnent la même autorisation de mise en marché. Patents granted on or before authorization for sale Brevets accordés au plus tard à la date d’autorisation de mise en marché (2) An application setting out a patent that was granted (2) Les demandes jouissent de la même priorité lorsque on or before the day on which the authorization for sale le brevet qui y est mentionné a été accordé au plus tard à was issued has the same priority as every other such ap- la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché plication. mentionnée. Priority over patents granted after authorization Priorité sur les brevets accordés après la date for sale d’autorisation de mise en marché (3) An application setting out a patent that was granted (3) La demande qui mentionne un brevet accordé au on or before the day on which the authorization for sale plus tard à la date de délivrance de l’autorisation de mise was issued has priority over an application setting out a en marché a priorité sur celle qui mentionne un brevet patent that is granted after that date. accordé après cette date. Patents granted after authorization for sale — Brevets accordés après la date d’autorisation de priority mise en marché — ordre de priorité (4) Priority among applications setting out patents that (4) L’ordre de priorité des demandes est établi suivant were granted after the day on which the authorization for l’ordre chronologique selon lequel les brevets que celles- sale was issued is established according to the date on ci mentionnent ont été accordés dans le cas où ils l’ont which the patent was granted, with an earlier date having été après la date de la délivrance de l’autorisation de mise priority over a later date and patents granted on the same en marché. Les demandes qui mentionnent des brevets date having the same priority. accordés à la même date jouissent de la même priorité. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Applications with same authorization for sale and Demandes — même autorisation de mise en priority marché et même priorité 109 If two or more pending applications set out the 109 Dans le cas où plusieurs demandes pendantes men- same authorization for sale and have the same priority, tionnent la même autorisation de mise en marché et the Minister shall provide each applicant with a written jouissent de la même priorité, le ministre en avise par notice setting out the name and contact information of all écrit tous les demandeurs et indique, dans l’avis, le nom the applicants, as well as the number, as recorded in the et les coordonnées de tous les demandeurs ainsi que le Patent Office, of the patent set out in each application. numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du bre- 2017, c. 6, s. 59. vet mentionné dans chaque demande. 2017, ch. 6, art. 59. Declaration of non-compliance Déclaration de non-conformité 110 (1) A pending application for a certificate of sup- 110 (1) La Cour fédérale peut déclarer irrecevable ou plementary protection may be declared invalid or void by nulle une demande de certificat de protection supplé- the Federal Court for non-compliance with section 106 at mentaire pendante pour non-conformité avec l’article the instance of another applicant whose application for a 106 sur requête d’un autre demandeur dont la demande certificate sets out the same authorization for sale and mentionne la même autorisation de mise en marché et the same priority. jouit de la même priorité. Current to July 21, 2026 114 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Application for Certificate of Supplementary Protection Demande de certificat de protection supplémentaire Sections 110-112 Articles 110-112 Limitation Prescription (2) A proceeding to obtain a declaration under subsec- (2) Toute procédure visant à obtenir une déclaration tion (1) shall be commenced before the end of the pre- d’irrecevabilité ou de nullité est intentée avant l’expira- scribed period that begins on the day that is specified by tion de la période prévue par règlement qui commence à the Minister in the written notice sent under section 109. la date précisée par le ministre dans l’avis transmis en application de l’article 109. Copy to Minister Copie au ministre (3) Anyone who commences such a proceeding, or an (3) Quiconque intente une telle procédure — ou inter- appeal or application for leave to appeal with respect to jette appel ou présente une demande d’autorisation d’ap- such a proceeding, shall provide the Minister with a copy pel à l’égard de la procédure — remet au ministre une co- of pie des documents suivants : (a) any document that commences the proceeding, a) les documents au moyen desquels la procédure est appeal or application, immediately after the document intentée, l’appel est interjeté ou la demande est pré- is filed with the court; and sentée, et ce, dès qu’ils sont déposés auprès du tribu- nal; (b) any document that marks the end of the proceed- ing, appeal or application, immediately after the docu- b) les documents qui marquent la fin de la procédure, ment is issued by or filed with the court. de l’appel ou de la demande, et ce, dès qu’ils sont déli- 2017, c. 6, s. 59. vrés par le tribunal ou déposés auprès de celui-ci. 2017, ch. 6, art. 59. Expiry of pending applications Expiration des demandes pendantes 111 (1) If two or more applications that set out the 111 (1) Dans le cas où plusieurs demandes de certificat same authorization for sale and have the same priority de protection supplémentaire mentionnant la même au- are still pending at the end of the prescribed period that torisation de mise en marché et jouissant de la même begins on the day specified in the written notice sent un- priorité demeurent pendantes à la fin de la période pré- der section 109, all of those applications expire at that vue par règlement qui commence à la date précisée dans end of that period. However, if any proceedings are l’avis transmis en application de l’article 109, chacune de brought under section 110 with respect to any of those ces demandes expire à la fin de cette période. Toutefois, applications, all of those applications — if two or more si au moins une de ces demandes fait l’objet d’une procé- are still pending — expire at the end of the prescribed pe- dure intentée au titre de l’article 110, celles-ci — si plus riod that begins on the day on which the last of any of the d’une demeure pendante — expirent à la fin de la période proceedings to be completed is finally disposed of. prévue par règlement qui commence à la date où la der- nière procédure engagée est décidée de façon définitive. Expiry of application with lower priority Expiration des demandes non prioritaires (2) A pending application that sets out the same autho- (2) Les demandes pendantes qui mentionnent la même rization for sale as another application of higher priority autorisation de mise en marché qu’une demande priori- expires on the day on which the Minister issues a certifi- taire expirent à la date à laquelle le ministre délivre le cate of supplementary protection in respect of that other certificat de protection supplémentaire à l’égard de la de- application. mande prioritaire. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Withdrawal Retrait d’une demande 112 An applicant for a certificate of supplementary pro- 112 Tout demandeur peut retirer sa demande de certifi- tection may withdraw their application in accordance cat de protection supplémentaire conformément aux rè- with the regulations. glements. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Current to July 21, 2026 115 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Certificate of Supplementary Protection Certificat de protection supplémentaire Sections 113-115 Articles 113-115 Certificate of Supplementary Certificat de protection Protection supplémentaire Issue of certificate Délivrance d’un certificat 113 The Minister shall issue, to the patentee, a certifi- 113 Le ministre délivre au titulaire de brevet un certifi- cate of supplementary protection for the patented inven- cat de protection supplémentaire à l’égard de l’invention tion set out in the patentee’s application if, on the day of mentionnée dans la demande si, à la date de délivrance, issuance, les conditions ci-après sont respectées : (a) the Minister is satisfied that all requirements set a) il est convaincu que les exigences prévues à l’ar- out in section 106 are met; ticle 106 sont remplies; (b) the applicable period referred to in subsection b) le délai applicable au dépôt de la demande et pré- 106(3) for filing the application has ended; vu au paragraphe 106(3) est expiré; (c) there is no other pending application that sets out c) aucune autre demande pendante, qu’elle soit prio- the same authorization for sale and that has priority ritaire ou jouisse de la même priorité, ne mentionne over, or the same priority as, the application; and l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande; (d) any court proceedings, brought under section 110 with respect to the application or to another pending d) toutes les procédures judiciaires intentées au titre application that sets out the same authorization for de l’article 110 relativement à la demande ou à une sale and that has priority over, or the same priority as, autre demande pendante mentionnant la même auto- the application, have been finally disposed of. risation de mise en marché, que cette autre demande 2017, c. 6, s. 59. soit prioritaire ou jouisse de la même priorité, sont dé- cidées de façon définitive. 2017, ch. 6, art. 59. Contents of certificate Contenu du certificat 114 A certificate of supplementary protection shall set 114 Le certificat de protection supplémentaire : out a) mentionne le numéro d’enregistrement du brevet (a) the number, as recorded in the Patent Office, of au Bureau des brevets mentionné dans la demande; the patent set out in the application; b) mentionne l’ingrédient médicinal ou la combinai- (b) the medicinal ingredient or combination of son d’ingrédients médicinaux mentionné dans la de- medicinal ingredients set out in the application; mande; (c) a statement as to whether the certificate relates to c) indique si le certificat se rapporte à un usage hu- use in humans or to veterinary use; main ou à un usage vétérinaire; (d) the number of the authorization for sale set out in d) mentionne le numéro de l’autorisation de mise en the application; and marché mentionnée dans la demande; (e) the day on which the certificate’s term begins and e) mentionne les dates de prise et de cessation d’effet the day on which the term ends, as determined under du certificat établies aux termes de l’article 116. section 116. 2017, ch. 6, art. 59. 2017, c. 6, s. 59. Scope of supplementary protection Portée de la protection supplémentaire 115 (1) The issuance of a certificate of supplementary 115 (1) La délivrance du certificat de protection sup- protection grants the certificate’s holder and their legal plémentaire confère au titulaire du certificat et à ses re- representatives, during the certificate’s term, the same présentants légaux, pendant la durée de celui-ci, les rights, privileges and liberties that are granted by the mêmes droits, facultés et privilèges que ceux conférés par Current to July 21, 2026 116 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Certificate of Supplementary Protection Certificat de protection supplémentaire Sections 115-116 Articles 115-116 patent set out in the certificate, but only with respect to le brevet mentionné dans le certificat. Toutefois ces the making, constructing, using and selling of any drug droits, facultés et privilèges ne s’appliquent qu’en ce qui a that contains the medicinal ingredient, or combination of trait à la fabrication, à la construction, à l’exploitation ou medicinal ingredients, set out in the certificate, by itself à la vente d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal or in addition to any other medicinal ingredient. ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, que cette drogue contienne ou non d’autres ingrédients médicinaux. No infringement — export Pas de contrefaçon — exportation (2) Despite subsection (1), it is not an infringement of (2) Malgré le paragraphe (1), la fabrication, la construc- the certificate of supplementary protection for any per- tion, l’utilisation ou la vente de l’ingrédient médicinal ou son to make, construct, use or sell the medicinal ingredi- de la combinaison d’ingrédients médicinaux aux fins ent or combination of medicinal ingredients for the pur- d’exportation ne constitue pas une contrefaçon du certifi- pose of export from Canada. cat. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Validity Validité 116 (1) After the certificate is issued, it shall, in the ab- 116 (1) Une fois délivré, le certificat est, pour sa durée sence of any evidence to the contrary, be valid and avail et sauf preuve contraire, valide et acquis au titulaire ou à the holder and the holder’s legal representatives for its ses représentants légaux. term. Taking effect Prise d’effet (2) A certificate of supplementary protection takes effect (2) Le certificat de protection supplémentaire prend ef- on the expiry of the term referred to in section 44, with- fet à l’expiration de la période prévue à l’article 44 rela- out taking into account section 46, of the patent set out tive au brevet mentionné dans le certificat, compte non in the certificate, but the certificate takes effect only if the tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure patent remains valid until, and is not void before, the ex- valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas piry of that term. annulé avant. Calculation of term Durée du certificat (3) The certificate’s term is calculated by subtracting five (3) La durée du certificat, qui ne peut excéder deux ans, years from the period beginning on the filing date of the est établie en soustrayant cinq ans à la période écoulée à application for the patent and ending on the day on partir de la date de dépôt de la demande de brevet et jus- which the authorization for sale set out in the certificate qu’à la date de délivrance de l’autorisation de mise en is issued, but in any event is for a maximum of two years. marché mentionnée dans le certificat. Reduction in period Réduction de la durée (4) Despite subsection (3), if the person to whom the au- (4) Malgré le paragraphe (3), dans les cas où l’autorisa- thorization for sale set out in the certificate is issued is al- tion de mise en marché mentionnée dans le certificat est so the patentee, the Minister may, if he or she is of the délivrée au titulaire du brevet, le ministre peut, s’il es- opinion that that person’s failure to act resulted in a peri- time que tout défaut d’agir de la part du titulaire a entraî- od of unjustified delay in the process of obtaining the au- né un retard d’une durée injustifiée dans le traitement de thorization for sale, reduce the term of the certificate la demande d’autorisation, soustraire la durée du retard when issuing it by the amount of that period. de la durée du certificat lorsqu’il délivre celui-ci. Never takes effect Aucune prise d’effet (5) A certificate of supplementary protection that has (5) Le certificat de protection supplémentaire qui a été been issued never takes effect if the calculation of its délivré ne prend pas effet si le calcul de sa durée produit, term, including any reduction under subsection (3), pro- notamment par application du paragraphe (3), un résul- duces a result of zero or a negative value. tat égal ou inférieur à zéro. Current to July 21, 2026 117 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Certificate of Supplementary Protection Certificat de protection supplémentaire Sections 116-120 Articles 116-120 For greater certainty Précision (6) For greater certainty, the certificate’s term runs con- (6) Il est entendu que la durée du certificat court en currently with any additional term granted under section même temps que toute période supplémentaire accordée 46.1. au titre de l’article 46.1. 2017, c. 6, s. 59; 2023, c. 26, s. 498. 2017, ch. 6, art. 59; 2023, ch. 26, art. 498. Revocation of certificate Révocation du certificat 117 The Minister shall revoke a certificate of supple- 117 Le ministre est tenu de révoquer le certificat de pro- mentary protection in the prescribed circumstances. tection supplémentaire dans les circonstances réglemen- 2017, c. 6, s. 59. taires. 2017, ch. 6, art. 59. Transfer Transfert Transfer of patent Transfert du brevet 118 (1) Despite subsection 49(1), a certificate of sup- 118 (1) Malgré le paragraphe 49(1), le certificat de pro- plementary protection, or an application for one, is not tection supplémentaire ou la demande de certificat de transferable other than by the transfer of the patent, or protection supplémentaire ne peut être transféré que si le part of the patent, that is set out in the certificate or ap- brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, plication. ou une partie du brevet, est transféré. Whole of patent Totalité du brevet (2) If the whole of the patent is transferred, the certifi- (2) Le transfert de la totalité du brevet emporte le trans- cate or application is transferred accordingly. fert de la totalité du certificat ou de la demande. Part of patent Partie du brevet (3) If part of the patent is transferred, any part of the (3) Le transfert d’une partie du brevet emporte le trans- certificate or application — including, as the case may be, fert de la partie correspondante du certificat ou de la de- the whole of it — that corresponds to the transferred part mande, y compris, le cas échéant, de la totalité du certifi- of the patent is transferred accordingly. cat ou de la demande. For greater certainty Précision (4) For greater certainty, the transfer of part of an appli- (4) Il est entendu qu’une demande de certificat de pro- cation for a certificate of supplementary protection does tection supplémentaire transférée en partie n’est pas de not result in its division into more than one application. ce fait scindée en plusieurs demandes. 2017, c. 6, ss. 59, 135. 2017, ch. 6, art. 59 et 135. Administrative Matters Administration Applications, fees and documents Demandes, taxes et documents 119 Applications, fees and documents relating to certifi- 119 Les demandes, taxes et documents relatifs aux cer- cates of supplementary protection shall be submitted to tificats de protection supplémentaire sont transmis au the Minister. ministre. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Inspection by public Consultation des documents 120 (1) The Minister shall ensure that the prescribed 120 (1) Le ministre veille à ce que les éléments prévus contents of all certificates of supplementary protection par règlement du contenu des certificats de protection and applications for a certificate are made available for supplémentaire et des demandes de certificat puissent public inspection under the conditions that may be pre- être consultés aux conditions réglementaires. scribed. Current to July 21, 2026 118 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Administrative Matters Administration Sections 120-122 Articles 120-122 Non-application Non-application (2) Subsection (1) does not apply with respect to the (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au contents of applications for a certificate that are refused, contenu des demandes de certificat qui sont expirées ou declared invalid or void, expired or withdrawn. qui ont été refusées, retirées ou déclarées invalides ou 2017, c. 6, s. 59. nulles. 2017, ch. 6, art. 59. Copy in case of loss or destruction Copie en cas de perte ou de destruction 121 The Minister may issue a certified copy of a certifi- 121 En cas de destruction ou de perte du certificat de cate of supplementary protection to replace one that is protection supplémentaire, le ministre peut en délivrer lost or destroyed. une copie certifiée en remplacement. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Issuance of patent under section 47 Redélivrance d’un brevet en vertu de l’article 47 122 (1) If a patent set out in a certificate of supplemen- 122 (1) Lorsque le brevet mentionné dans un certificat tary protection or in a pending application for such a cer- de protection supplémentaire ou dans une demande pen- tificate is surrendered, and a new patent is issued, under dante visant un tel certificat est abandonné puis redélivré section 47, the holder of the certificate or the applicant en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le de- shall, before the end of the prescribed period that begins mandeur est tenu, avant l’expiration du délai réglemen- on the day on which the new patent is issued, provide the taire commençant à la date de la redélivrance, de fournir Minister with written notice of the number, as recorded par avis écrit au ministre le numéro d’enregistrement au in the Patent Office, of the new patent to which the cer- Bureau des brevets du brevet redélivré auquel se rap- tificate or application relates. porte le certificat ou la demande. One patent Un seul brevet (2) If more than one new patent is issued under section (2) Dans le cas où plus d’un brevet est redélivré en vertu 47, the holder of the certificate or the applicant shall pro- de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur vide the number for only one of the new patents. fournit le numéro d’enregistrement d’un seul brevet re- délivré. New certificate Nouveau certificat (3) If notice is provided under subsection (1) by a holder (3) Si le titulaire du certificat fournit un avis au titre du of a certificate, the Minister shall issue a new certificate paragraphe (1), le ministre délivre, en remplacement du of supplementary protection, setting out the new patent certificat original et pour la partie restant alors à courir number, to replace the original certificate. The new cer- de la période pour laquelle celui-ci a été délivré, un nou- tificate’s term is the then unexpired term of the original veau certificat de protection supplémentaire mention- certificate. nant le numéro d’enregistrement du brevet redélivré. Effect of new certificate Effet du nouveau certificat (4) The new certificate is deemed to have been issued on (4) Le nouveau certificat de protection supplémentaire the day on which the new patent is issued. The original est réputé avoir été délivré à la date de la redélivrance et certificate and the new certificate have the same effect in a le même effet en droit, dans l’instruction de toute ac- law, in any action commenced after the issuance of the tion engagée par la suite pour tout motif survenu subsé- new certificate for any cause accruing after that issuance, quemment, que si le brevet redélivré avait été mentionné as if the new patent had been set out in the original cer- dans le certificat de protection supplémentaire original. tificate; however, insofar as the claims of the new patent Dans la mesure où les revendications du brevet original and the original patent are identical, the issuance of the et du brevet redélivré sont identiques, la délivrance du new certificate does not affect any action pending at the nouveau certificat n’atteint aucune instance pendante au time of the issuance of the new certificate or abate any moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif cause of action that existed at that time and the new cer- d’instance alors existant, et le nouveau certificat consti- tificate constitutes a continuation of the original certifi- tue une continuation du certificat original et produit ses cate and has effect accordingly. effets en conséquence. Current to July 21, 2026 119 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Administrative Matters Administration Sections 122-123.1 Articles 122-123.1 Application Demande (5) If notice is provided under subsection (1) by an ap- (5) Si le demandeur fournit un avis au titre du para- plicant for a pending application, the Minister shall graphe (1), le ministre : (a) amend the application to set out the new patent a) modifie la demande pour y indiquer le numéro number; and d’enregistrement du brevet redélivré; (b) provide written notice of the amendment to any b) transmet un avis écrit de cette modification à tous other applicant referred to in section 109 with respect les demandeurs visés à l’article 109 relativement à la to the application. demande. Effect of amendment to application Effets de la modification d’une demande (6) The amended application has the same effect, for the (6) Pour l’application des articles 106 à 113, la demande purposes of sections 106 to 113, as if the pending appli- modifiée de certificat de protection supplémentaire est cation had been originally filed in its amended form. réputée avoir le même effet que si elle avait été à l’origine 2017, c. 6, s. 59. déposée dans sa forme modifiée. 2017, ch. 6, art. 59. Use of Certificates of Supplementary Usage par le gouvernement de Protection by Government certificats de protection supplémentaire Application Application 123 Sections 19 to 19.2 apply with respect to certificates 123 Les articles 19 à 19.2 s’appliquent à l’égard des cer- of supplementary protection, with tificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces articles de « breveté » et de « invention brevetée » va- (a) any reference to “patented invention” to be read, lant respectivement mention de « titulaire du certificat de with any grammatical adaptations, as a reference to protection supplémentaire » et de « invention protégée “invention protected by a certificate of supplementary par un certificat de protection supplémentaire ». protection”; and 2017, ch. 6, art. 59. (b) any reference to “patentee” to be read as a refer- ence to “holder of the certificate of supplementary pro- tection”. 2017, c. 6, s. 59. Legal Proceedings in Respect of Procédures judiciaires relatives aux Certificates of Supplementary certificats de protection Protection supplémentaire Admissible in evidence Admissibilité en preuve 123.1 A written communication, or any part of such a 123.1 Toute communication écrite ou toute partie de communication, that is admissible under section 53.1 in celle-ci admissible au titre de l’article 53.1 à l’égard d’un respect of a patent set out in a certificate of supplemen- brevet mentionné dans un certificat de protection supplé- tary protection may be admitted into evidence to any ac- mentaire peut être admise en preuve pour réfuter une dé- tion or proceeding respecting the certificate of supple- claration faite, dans le cadre d’une action ou d’une procé- mentary protection to rebut any representation made by dure relative au certificat, par le titulaire du certificat the holder of the certificate of supplementary protection relativement à l’interprétation des revendications se rap- in the action or proceeding as to the construction of a portant au brevet mentionné dans le certificat. 2018, ch. 27, art. 197. Current to July 21, 2026 120 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Legal Proceedings in Respect of Certificates of Supplementary Protection Procédures judiciaires relatives aux certificats de protection supplémentaire Sections 123.1-124 Articles 123.1-124 claim in the patent set out in the certificate of supple- mentary protection. 2018, c. 27, s. 197. Infringement and Impeachment Contrefaçon et invalidation Action for infringement Action en contrefaçon 124 (1) An action for the infringement of a certificate of 124 (1) Une action en contrefaçon de certificat de pro- supplementary protection may be brought in the same tection supplémentaire peut être portée de la même ma- manner as an action for the infringement of a patent, and nière qu’une action en contrefaçon de brevet, les disposi- the following provisions apply to the action: tions ci-après s’appliquant en conséquence : (a) sections 54, 57 and 59, with any reference to a) les articles 54, 57 et 59, toute mention dans ces ar- “patent” to be read as a reference to “certificate of sup- ticles de « brevet » valant mention de « certificat de plementary protection”; protection supplémentaire »; (b) subsection 55(1), and subsection 55(3) as it ap- b) le paragraphe 55(1) et, dans la mesure où il s’ap- plies to that subsection (1), with any reference to plique à celui-ci, le paragraphe 55(3), toute mention “patent” to be read as a reference to “certificate of sup- dans ces paragraphes de « brevet », de « breveté » et plementary protection”, any reference to “patentee” to de « l’octroi » valant respectivement mention de « cer- be read as a reference to “holder of the certificate of tificat de protection supplémentaire », de « titulaire du supplementary protection” and any reference to certificat de protection supplémentaire » et de « la “grant” to be read as a reference to “taking of effect”; prise d’effet »; (c) section 55.01; c) l’article 55.01; (d) section 55.1, with any reference to “patent” to be d) l’article 55.1, toute mention dans cet article de read as a reference to “certificate of supplementary « brevet accordé » et de « procédé breveté » valant res- protection” and any reference to “patented process” to pectivement mention de « certificat de protection sup- be read as a reference to “process protected by the cer- plémentaire délivré » et de « procédé protégé par le tificate of supplementary protection”; certificat de protection supplémentaire »; (e) subsections 55.2(1) and (6), with any reference to e) les paragraphes 55.2(1) et (6), toute mention dans “patent” to be read as a reference to “certificate of sup- ces paragraphes de « brevet » et de « invention breve- plementary protection” and any reference to “patented tée » valant respectivement mention de « certificat de invention” to be read as a reference to “invention pro- protection supplémentaire » et de « invention proté- tected by the certificate of supplementary protection”; gée par le certificat de protection supplémentaire »; (f) subsection 55.3(1), with any reference to “patent” f) le paragraphe 55.3(1), toute mention dans ce para- to be read as a reference to “certificate of supplemen- graphe de « brevet » valant mention de « certificat de tary protection”; protection supplémentaire »; (g) section 58, with the reference to “a patent that g) l’article 58, toute mention dans cet article de « bre- contains two or more claims” to be read as a reference vet qui renferme », de « au brevet » et de « s’il ne ren- to a “two or more claims in a patent that is set out in a fermait que la ou les revendications valides » valant certificate of supplementary protection” and with the respectivement mention de « certificat de protection reference to “the patent as if it” to be read as a refer- supplémentaire qui mentionne le brevet auquel se ence to “the certificate as if the patent set out in it”. rapporte », de « au certificat » et de « si seules les re- vendications valides se rapportaient au brevet qu’il mentionne ». Regulations — subsection 55.2(4) Règlements — paragraphe 55.2(4) (2) The Governor in Council may make regulations re- (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- specting the infringement of any certificate of supple- ments concernant la contrefaçon de tout certificat de pro- mentary protection that, directly or indirectly, could tection supplémentaire qui résulte ou pourrait résulter, Current to July 21, 2026 121 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Infringement and Impeachment Contrefaçon et invalidation Sections 124-125 Articles 124-125 result or results from the making, construction, use or de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la sale of a patented invention or invention protected by a construction, de l’utilisation ou de la vente, au titre du certificate of supplementary protection in accordance paragraphe 55.2(1), d’une invention brevetée ou proté- with subsection 55.2(1), including regulations described gée par un certificat de protection supplémentaire, no- in paragraphs 55.2(4)(a) to (k), with tamment des règlements visés aux alinéas 55.2(4)a) à k), toute mention à ces alinéas de « brevet » valant mention (a) any reference in those paragraphs to a “patent” to de « certificat de protection supplémentaire » et la men- be read as a reference to a “certificate of supplemen- tion à l’alinéa 55.2(4)k) de « paragraphe 60(1) » valant tary protection”; and mention de « paragraphe 125(1) ». (b) the reference in paragraph 55.2(4)(k) to “subsec- tion 60(1)” to be read as a reference to “subsection 125(1)”. Regulations Règlements (2.1) The Governor in Council may make regulations re- (2.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, ré- specting gir : (a) factors that the court may consider, must consid- a) les facteurs dont le tribunal peut ou doit tenir er or is not permitted to consider in determining compte, et ceux dont il ne peut tenir compte, afin de whether an act is, or is not, committed for the purpose décider si l’acte est ou non commis dans un but d’ex- of experimentation relating to the subject-matter of périmentation à l’égard de l’objet du certificat de pro- the certificate of supplementary protection; and tection supplémentaire; (b) circumstances in which an act is, or is not, com- b) les circonstances dans lesquelles l’acte est ou non mitted for the purpose of experimentation relating to commis dans un tel but à l’égard de l’objet du certifi- the subject-matter of the certificate of supplementary cat. protection. Inconsistency or conflict Divergences (3) In the event of an inconsistency or conflict between (3) Les dispositions réglementaires prises sous le régime regulations made under subsection (2) and any Act of du paragraphe (2) prévalent sur toute disposition législa- Parliament or regulations made under such an Act, the tive ou réglementaire fédérale divergente. regulations made under subsection (2) prevail to the ex- 2017, ch. 6, art. 59; 2018, ch. 27, art. 198. tent of the inconsistency or conflict. 2017, c. 6, s. 59; 2018, c. 27, s. 198. Impeachment Invalidation 125 (1) A certificate of supplementary protection, or 125 (1) Tout certificat de protection supplémentaire ou any claim in the patent set out in such a certificate, may toute revendication se rapportant au brevet qu’il men- be declared invalid or void — including on the basis that tionne peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédé- the certificate was issued despite non-compliance with rale, à la diligence du procureur général du Canada ou à any of the requirements, as they existed at the time that la diligence d’un intéressé, notamment au motif que le the certificate was issued, of subsection 106(1) or that certificat a été délivré malgré sa non-conformité avec the patent set out in the certificate no longer complies l’une ou l’autre des exigences prévues au paragraphe with the requirements, as they existed at that time, set 106(1), telles qu’elles existaient au moment de la déli- out in paragraph 106(1)(c) — by the Federal Court at the vrance du certificat, ou que le brevet mentionné dans le instance of the Attorney General of Canada or any inter- certificat n’est plus conforme avec les exigences prévues à ested person. l’alinéa 106(1)c), telles qu’elles existaient à ce moment. Application Application (2) Subsections 60(2) and (3) apply with respect to a (2) Les paragraphes 60(2) et (3) s’appliquent à l’égard certificate of supplementary protection, with any refer- des certificats de protection supplémentaire, toute men- ence to “patentee” to be read as a reference to “holder of tion dans ces paragraphes de « brevet » et de « breveté » a certificate of supplementary protection” and any valant respectivement mention de « certificat de Current to July 21, 2026 122 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Infringement and Impeachment Contrefaçon et invalidation Sections 125-127 Articles 125-127 reference to “patent” to be read as a reference to “certifi- protection supplémentaire » et de « titulaire du certificat cate of supplementary protection”. de protection supplémentaire ». 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Judgment voiding certificate or claim Jugement annulant le certificat ou la revendication 126 (1) A certificate of supplementary protection, or a 126 (1) Le certificat de protection supplémentaire ou la claim in the patent set out in such a certificate, that is revendication se rapportant au brevet mentionné dans voided by a judgment shall be and be held to have been un tel certificat qui a été annulé par un jugement est nul void and of no effect, unless the judgment is reversed on et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le juge- appeal as provided in subsection (2). ment ne soit infirmé en appel en vertu du paragraphe (2). Appeal Appel (2) Every judgment voiding a certificate of supplemen- (2) Tout jugement annulant un certificat de protection tary protection or any claim in the patent set out in such supplémentaire ou une revendication se rapportant au a certificate, and every judgment refusing to do so, is sub- brevet mentionné dans un tel certificat ou tout jugement ject to appeal to any court having appellate jurisdiction in refusant de le faire est sujet à appel devant tout tribunal other cases decided by the court by which the judgment compétent pour juger des appels des autres décisions du was rendered. tribunal qui a rendu ce jugement. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Abuse of Rights Abus de droits Abuse of patent rights Abus de droits de brevets 127 (1) The Commissioner may, in respect of applica- 127 (1) Dans le cadre d’une requête présentée en vertu tion under section 65, exercise any of the powers under de l’article 65, le commissaire peut, s’il est convaincu any of paragraphs 66(1)(a), (d) and (e) with respect to an qu’a été établi un cas d’abus de droits exclusifs d’un bre- issued certificate of supplementary protection if he or she vet mentionné dans un certificat de protection supplé- is satisfied that a case of abuse of the exclusive rights un- mentaire délivré, exercer les droits prévus à l’un ou der the patent that is set out in the certificate has been l’autre des alinéas 66(1)a), d) et e) à l’égard du certificat. established. Abuse — application to Commissioner Adresse au commissaire (2) The Attorney General of Canada or an interested (2) Le procureur général du Canada ou tout intéressé person may, at any time after a certificate of supplemen- peut, après la prise d’effet d’un certificat de protection tary protection takes effect and after the expiry of three supplémentaire et l’expiration de trois années à compter years from the date of the grant of the patent set out in de la date de la concession du brevet mentionné dans le the certificate, apply to the Commissioner alleging that certificat, s’adresser au commissaire pour alléguer que les there has been an abuse of the exclusive rights granted droits exclusifs qui dérivent d’un certificat de protection under a certificate of supplementary protection issued supplémentaire délivré à l’égard du brevet ont donné lieu with respect to that patent and asking for relief under à un abus, et pour demander un recours sous l’autorité de this Act. la présente loi. What amounts to abuse En quoi consiste l’abus (3) The exclusive rights under a certificate of supple- (3) Les droits exclusifs dérivant d’un certificat de protec- mentary protection are abused in any of the following cir- tion supplémentaire ont donné lieu à un abus lorsque cumstances: l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est pro- duite : (a) the demand in Canada for a drug that contains the medicinal ingredient or a combination of the a) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, medicinal ingredients set out in the certificate is not d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la being met to an adequate extent and on reasonable combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné terms; dans le certificat, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables; Current to July 21, 2026 123 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux Abuse of Rights Abus de droits Sections 127-129 Articles 127-129 (b) by reason of the refusal of the certificate’s holder b) par défaut de la part du titulaire du certificat d’ac- to grant a licence or licences on reasonable terms, the corder une ou des licences à des conditions équitables, trade or industry of Canada or the trade of any person le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce or class of persons trading in Canada, or the establish- d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant ment of any new trade or industry in Canada, is preju- un commerce au Canada, ou l’établissement d’un nou- diced, and it is in the public interest that a licence or veau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada licences should be granted; subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées; (c) any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged in such a trade or industry, is c) les conditions que le titulaire du certificat fixe à unfairly prejudiced by the conditions attached by the l’achat, à la location, à l’utilisation ou à la mise en certificate’s holder to the purchase, hire, licence, use œuvre de l’invention protégée par le certificat ou à la or working of the invention protected by the certifi- licence qu’il pourrait accorder à l’égard de cette inven- cate. tion portent injustement préjudice à quelque com- 2017, c. 6, s. 59. merce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel com- merce ou une telle industrie. 2017, ch. 6, art. 59. Provisions that apply Application en conséquence 128 Sections 66 to 71, other than paragraph 66(1)(c), 128 Pour l’application de l’article 127, les articles 66 à apply for the purposes of section 127, with 71, à l’exception de l’alinéa 66(1)c), s’appliquent avec les adaptations qui suivent : (a) any reference to “patent”, other than with respect to the Patent Office, to be read as a reference to “cer- a) toute mention dans ces dispositions de « brevet » tificate of supplementary protection”; vaut mention de « certificat de protection supplémen- taire »; (b) any reference to “patentee” to be read as a refer- ence to “holder of the certificate of supplementary pro- b) toute mention dans ces dispositions, à l’exception tection”; du paragraphe 66(2) de « breveté » vaut mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » (c) any reference in paragraphs 66(1)(d) and (e) and et toute mention dans le paragraphe 66(2) de « du subsection 68(1) to “section 65” to be read as a refer- breveté », de « le breveté » et de « un breveté » valent ence to “section 127”; respectivement mention de « du titulaire du certificat de protection supplémentaire », de « le titulaire du (d) any reference in subsection 69(1) or section 71 to certificat de protection supplémentaire » et de « un ti- “sections 65 to 70” to be read as a reference to “sec- tulaire de certificat de protection supplémentaire »; tions 66 to 70 and 127”; and c) toute mention dans les alinéas 66(1)d) et e) et (e) the reference in subsection 69(3) to “the Minister” dans le paragraphe 68(1) de « l’article 65 » vaut men- to be read as a reference to “the Minister of Industry”. tion de « l’article 127 »; 2017, c. 6, s. 59. d) toute mention dans le paragraphe 69(1) et dans l’article 71 de « articles 65 à 70 » vaut mention de « articles 66 à 70 et 127 »; e) toute mention dans le paragraphe 69(3) de « mi- nistre » vaut mention de « ministre de l’Industrie ». 2017, ch. 6, art. 59. General Dispositions générales Electronic form and means Moyens et forme électroniques 129 (1) Subject to the regulations, any document, in- 129 (1) Sous réserve des règlements, les documents, formation or fee that is submitted to the Minister under renseignements ou taxes à transmettre au ministre sous Current to July 21, 2026 124 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux General Dispositions générales Sections 129-132 Articles 129-132 this Act may be submitted in any electronic form, and by le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous any electronic means, that is specified by the Minister. la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le ministre précise. Collection, storage, etc. Collecte, mise en mémoire, etc. (2) Subject to the regulations, the Minister may use elec- (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut utiliser tronic means to create, collect, receive, store, transfer, des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, distribute, publish, certify or otherwise deal with docu- mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ments or information under sections 106 to 134. ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements en vertu des articles 106 à 134. Definition Moyens et formes optiques ou magnétiques (3) In this section, electronic, in reference to a form or (3) Au présent article, les moyens ou formes électro- means, includes optical, magnetic and other similar niques visent aussi, respectivement, les moyens ou forms or means. formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres 2017, c. 6, s. 59. moyens ou formes semblables. 2017, ch. 6, art. 59. Certified copies as evidence Copies certifiées admises en preuve 130 In any action or proceeding respecting a certificate 130 Dans toute poursuite ou procédure se rapportant à of supplementary protection authorized to be had or tak- u n certificat de protection supplémentaire autorisée à en in Canada under this Act, a copy purporting to be cer- être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente tified by the Minister of any such certificate, or of any loi, une copie de tout certificat de protection supplémen- other document that is made by or filed with the Minister taire, ou de tout document qui s’y rapporte établi par le and is connected to such a certificate, may be produced ministre ou déposé auprès de lui, paraissant certifiée before the court or other tribunal, or a judge or member conforme par celui-ci peut être produite au tribunal, ou à of the court or tribunal, and the copy purporting to be so un juge du tribunal, et la copie paraissant être ainsi certi- certified may be admitted in evidence without production fiée peut être admise en preuve sans production de l’ori- of the original and without proof of the Minister’s certifi- ginal et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici- cation. té de la certification. 2017, c. 6, s. 59. 2017, ch. 6, art. 59. Costs of proceedings Frais de procédure 131 In all proceedings before any court under this Act, 131 Les frais du ministre, dans toutes procédures enga- including, for greater certainty, an application for judicial gées devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à review of a decision of the Minister under this Act, the la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au costs of the Minister are in the discretion of the court, but ministre de payer les frais de toute autre partie. Il est en- the Minister shall not be ordered to pay the costs of any tendu que les procédures visées au présent article com- other of the parties. prennent les recours en contrôle judiciaire d’une décision 2017, c. 6, s. 59. du ministre. 2017, ch. 6, art. 59. Time limit deemed extended Prorogation de délais 132 (1) If any time period fixed under any of sections 132 (1) Lorsqu’un délai fixé en vertu de l’un des articles 106 to 134 in respect of dealings with the Minister ends 106 à 134 et relatif à une action devant être accomplie on a prescribed day or a day that is designated by the auprès du ministre expire un jour réglementaire ou un Minister, that time period is extended to the next day jour désigné par le ministre, ce délai est prorogé jusqu’au that is not a prescribed day or a designated day. premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre. Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Minister may, on account of unforeseen circum- (2) Le ministre peut, en raison de circonstances impré- stances and if the Minister is satisfied that it is in the vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de public interest to do so, designate any day for the le faire, désigner un jour pour l’application du Current to July 21, 2026 125 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux General Dispositions générales Sections 132-134 Articles 132-134 purposes of subsection (1). If a day is designated, the paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public Minister shall inform the public of that fact on the De- sur le site Web du ministère de la Santé. partment of Health’s website. 2017, ch. 6, art. 59. 2017, c. 6, s. 59. Service Fees Act Loi sur les frais de service 133 The Service Fees Act does not apply in respect of 133 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux the fees referred to in section 106 or 134. taxes visées aux articles 106 ou 134. 2017, c. 6, s. 59, c. 20, s. 455. 2017, ch. 6, art. 59, ch. 20, art. 455. Regulations Règlements 134 (1) The Governor in Council may make rules or 134 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou rè- regulations glement : (a) defining the term authorization for sale; a) définir l’expression autorisation de mise en mar- ché; (b) respecting the form and contents of applications for certificates of supplementary protection; b) régir la forme et le contenu des demandes de certi- ficat de protection supplémentaire; (c) respecting the processing of such applications; c) régir le traitement de telles demandes; (d) respecting the determination of when, for the purpose of paragraph 106(1)(f), an application for an d) régir la détermination du moment où, pour l’appli- authorization for sale was filed and, for the purpose of cation de l’alinéa 106(1)f), la demande d’autorisation subsection 106(3), an application for a certificate of de mise en marché a été déposée et de celui où, pour supplementary protection is filed; l’application du paragraphe 106(3), la demande de certificat de protection supplémentaire est déposée; (e) prescribing the fees or the manner of determining the fees that may be charged in respect of the filing of e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le applications for certificates of supplementary protec- dépôt des demandes de certificat de protection supplé- tion, the issuance of such certificates or the taking of mentaire et la délivrance d’un tel certificat, pour les other proceedings under sections 106 to 133 or under autres formalités d’application des articles 106 à 133 any rule or regulation made under this section, or in ou des règles ou règlements pris en vertu du présent respect of any services or the use of any facilities pro- article ou pour des services ou l’utilisation d’installa- vided by the Minister under those sections or such a tions prévus par le ministre à ces articles ou dans ces rule or regulation; règles ou règlements, ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes; (f) respecting the circumstances in which any paten- tee or holder of a certificate of supplementary protec- f) régir les circonstances dans lesquelles le titulaire tion may or must be represented by another person in d’un brevet ou le titulaire d’un certificat de protection respect of a certificate of supplementary protection or supplémentaire peut ou doit être représenté par une an application for such a certificate; autre personne relativement à une demande de certifi- cat de protection supplémentaire ou à un tel certificat; (g) respecting the submission, including in electronic form and by electronic means, of documents and in- g) régir la fourniture — sous forme électronique ou formation to the Minister, including the time at which autre ou par des moyens électroniques — de docu- they are deemed to be received by the Minister; ments ou de renseignements au ministre, notamment le moment où le ministre est réputé les avoir reçus; (h) respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 129(2), including requiring the h) régir l’usage de moyens électroniques pour l’appli- use of those electronic means; cation du paragraphe 129(2), notamment pour impo- ser un tel usage; (i) respecting the withdrawal of an application for a certificate of supplementary protection; i) régir le retrait des demandes de certificat de pro- tection supplémentaire; Current to July 21, 2026 126 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux General Dispositions générales

Section 134 Article 134 (j) respecting communications between the Minister j) régir les communications entre le ministre et toute and any other person; autre personne; (k) respecting the correction of obvious errors in doc- k) régir la correction d’erreurs évidentes dans les do- uments submitted to the Minister, in certificates of cuments transmis au ministre ou dans les certificats supplementary protection or in other documents is- de protection supplémentaire ou autres documents sued under sections 106 to 133, including délivrés en vertu des articles 106 à 133, notamment en ce qui a trait : (i) the determination by the Minister of what con- stitutes an obvious error, and (i) à ce qui constitue, de l’avis du ministre, une er- reur évidente, (ii) the effect of the correction; and (ii) aux effets de la correction; (l) generally, for carrying into effect the objects and purposes of sections 104 to 133 or for ensuring their l) prendre toute autre mesure d’application des ar- due administration by the Minister. ticles 104 à 133 ou pour en assurer la mise en œuvre par le ministre. For greater certainty Précision (2) For greater certainty, the Governor in Council may (2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut, make rules or regulations under paragraphs 12(1)(d), pour l’application du présent article et des articles 104 à (g), (h) and (k) for the purposes of this section and sec- 133, prendre toute mesure d’ordre réglementaire visée tions 104 to 133. aux alinéas 12(1)d), g), h) et k). 2017, c. 6, s. 59; 2018, c. 27, s. 199(E). 2017, ch. 6, art. 59; 2018, ch. 27, art. 199(A). Current to July 21, 2026 127 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (anglais) SCHEDULE 1 (Definition “pharmaceutical product” in section 21.02 and paragraph 21.03(1)(a)) abacavir (ABC) tablet, 300 mg (as sulfate); oral solution, 100 mg (as sulfate)/5 mL abacavir + lamivudine + zidovudine tablet, 300 mg (as sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir tablet, 200 mg; powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial amphotericin B powder for injection, 50 mg in vial amprenavir tablet, 150 mg; capsule, 50 mg or 150 mg; oral solution, 15 mg/mL azithromycin capsule, 250 mg or 500 mg; suspension, 200 mg/5 mL beclometasone inhalation (aerosol), 50 micrograms per dose (dipropionate) or 250 micrograms (dipropionate) per dose ceftazidime powder for injection, 250 mg (as pentahydrate) in vial ceftriaxone injection, 500 mg (as sodium); powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial ciclosporin capsule, 25 mg; concentrate for injection, 50 mg/mL in 1-mL ampoule (for organ transplantation) ciprofloxacin tablet, 250 mg (as hydrochloride) ciprofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg daunorubicin powder for injection, 50 mg (as hydrochloride) in vial delavirdine capsule or tablet, 100 mg (as mesylate) didanosine (ddI) buffered chewable, dispersible tablet, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; buffered powder for oral solution, 100 mg, 167 mg, 250 mg, packets; unbuffered enteric coated capsule, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg diphtheria antitoxin injection, 10 000 IU or 20 000 IU in vial diphtheria vaccine doxorubicin powder for injection, 10 mg or 50 mg (hydrochloride) in vial efavirenz (EFV or EFZ) capsule, 50 mg, 100 mg or 200 mg; oral solution, 150 mg/5 mL efavirenz + emtricitabine + tenofovir tablet, 600 mg + 200 mg + 300 mg disoproxil eflornithine injection, 200 mg (hydrochloride)/mL in 100-mL bottles emtricitabine + tenofovir disoproxil tablet, 200 mg + 300 mg enalapril tablet, 2.5 mg erythromycin capsule or tablet, 250 mg (as stearate or ethyl succinate); powder for oral suspension, 125 mg (as stearate or ethyl succinate); powder for injection, 500 mg (as lactobionate) in vial etoposide capsule, 100 mg; injection, 20 mg/mL in 5-mL ampoule factor IX (complex coagulation dried factors II, VII, IX, X) concentrate hepatitis B vaccine ibuprofen tablet, 200 mg or 400 mg indinavir (IDV) capsule, 200 mg, 333 mg or 400 mg (as sulfate) insulin injection (soluble) injection, 40 IU/mL in 10-mL vial or 100 IU/mL in 10-mL vial intermediate-acting insulin injection, 40 IU/mL in 10-mL vial; 100 IU/mL in 10-mL vial (as compound insulin zinc suspension or isophane insulin) isoniazid + pyrazinamide + rifampin tablet, 50 mg + 300 mg + 120 mg ivermectin scored tablet, 3 mg or 6 mg lamivudine (3TC) capsule or tablet, 150 mg; oral solution 50 mg/5 mL lamivudine + nevirapine + tablet, 150 mg + 200 mg + 300 mg zidovudine lamivudine + zidovudine tablet, 150 mg + 300 mg levodopa + carbidopa tablet, 100 mg + 10 mg or 250 mg + 25 mg levofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg lithium carbonate capsule or tablet, 300 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) capsule, 133.3 mg + 33.3 mg; oral solution, 400 mg + 100 mg/5 mL metoclopramide tablet, 10 mg (hydrochloride); injection, 5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule metronidazole tablet, 250 mg or 500 mg; injection, 500 mg in 100-mL vial; suppository, 500 mg or 1 g; oral suspension, 200 mg (as benzoate)/5 mL morphine injection, 10 mg in 1-mL ampoule (sulfate or hydrochloride); oral solution, 10 mg (hydrochloride or sulfate)/5 mL; tablet, 10 mg (sulfate) nelfinavir (NFV) tablet, 250 mg (as mesilate); oral powder, 50 mg/g nevirapine (NVP) tablet, 200 mg; oral suspension, 50 mg/5 mL Current to July 21, 2026 128 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (anglais) nifedipine sustained release formulations, tablet, 10 mg nitrofurantoin tablet, 100 mg ofloxacin tablet, 200 mg or 400 mg oseltamivir phosphate capsule, 75 mg; powder for oral suspension, 12 mg/mL potassium chloride powder for solution ranitidine tablet, 150 mg (as hydrochloride); oral solution, 75 mg/5 mL; injection, 25 mg/mL in 2-mL ampoule ritonavir capsule, 100 mg; oral solution, 400 mg/5 mL salbutamol tablet, 2 mg or 4 mg (as sulfate); inhalation (aerosol), 100 micrograms (as sulfate) per dose; syrup, 2 mg/5 mL; injection, 50 micrograms (as sulfate)/mL in 5-mL ampoule; respirator solution for use in nebulizers, 5 mg (as sulfate)/mL saquinavir (SQV) capsule, 200 mg stavudine (d4T) capsule, 15 mg, 20 mg, 30 mg or 40 mg; powder for oral solution, 5 mg/5 mL tenofovir disoproxil tablet, 300 mg testosterone injection, 200 mg (enantate) in 1-mL ampoule timolol solution (eye drops), 0.25% or 0.5% (as maleate) verapamil tablet, 40 mg or 80 mg (hydrochloride); injection, 2.5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule zalcitabine capsule or tablet, 0.375 mg or 0.750 mg zidovudine (ZDV or AZT) tablet, 300 mg; capsule, 100 mg or 250 mg; oral solution or syrup, 50 mg/5 mL; solution for IV infusion injection, 10 mg/mL in 20-mL vial 2004, c. 23, Sch. 1; SOR/2005-276; SOR/2006-204; SOR/2015-154. Current to July 21, 2026 129 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1 ANNEXE 1 (définition de « produit pharmaceutique » à l’article 21.02 et alinéa 21.03(1)a)) abacavir (ABC) comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate); solution buvable, 100 mg (sous forme de sulfate)/5 ml abacavir + lamivudine + zidovudine comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir comprimé, 200 mg; poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon amphotéricine B poudre pour préparations injectables, 50 mg en flacon amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml antitoxine diphtérique solution injectable, 10 000 UI ou 20 000 UI en flacon azithromycine gélules, 250 mg ou 500 mg; suspension, 200 mg/5 ml béclométasone solution pour inhalation (aérosol), 50 microgrammes par dose (dipropionate) ou 250 microgrammes (dipropionate) par dose carbonate de lithium gélule ou comprimé, 300 mg ceftazidime poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de pentahydrate) en flacon ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon chlorure de potassium poudre pour solution ciclosporine gélule, 25 mg; concentré pour solution injectable, 50 mg/ml en ampoule de 1 ml (pour les transplantations d’organes) ciprofloxacine comprimé, 250 mg (sous forme de chlorhydrate) ciprofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg complexe de facteur IX (concentré desséché des facteurs de coagulation II, VII, IX, X) daunorubicine poudre pour préparations injectables, 50 mg (sous forme de chlorhydrate) en flacon delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) didanosine (ddl) comprimé à croquer, dispersible tamponné, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; poudre tamponnée pour solution buvable, 100 mg, 167 mg, 250 mg en sachets; gélule gastro-résistante non tamponnée, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg doxorubicine poudre pour préparations injectables, 10 mg ou 50 mg (chlorhydrate) en flacon efavirenz (EFV ou EFZ) gélule, 50 mg, 100 mg ou 200 mg; solution buvable, 150 mg/5 ml efavirenz + emtricitabine + ténofovir comprimé, 600 mg + 200 mg + 300 mg disoproxil éflornithine solution injectable, 200 mg (chlorhydrate)/ml en flacon de 100 ml emtricitabine + ténofovir disoproxil comprimé, 200 mg + 300 mg énalapril comprimé, 2,5 mg érythromycine gélule ou comprimé, 250 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour suspension buvable, 125 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour préparations injectables, 500 mg (sous forme de lactobionate) en flacon étoposide gélule, 100 mg; solution injectable, 20 mg/ml en ampoule de 5 ml ibuprofène comprimé, 200 mg ou 400 mg indinavir (IDV) gélule, 200 mg, 333 mg ou 400 mg (sous forme de sulfate) insuline d’action intermédiaire solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml (sous forme d’un complexe d’insuline zinc en suspension ou d’insuline isophane) insuline injectable (soluble) solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml isoniazide + pyrazinamide + comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg rifampine ivermectine comprimé sécable, 3 mg ou 6 mg lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml lamivudine + névirapine + comprimé, 150 mg + 200 mg + 300 mg zidovudine lamivudine + zidovudine comprimé, 150 mg + 300 mg lévodopa + carbidopa comprimé, 100 mg + 10 mg ou 250 mg + 25 mg lévofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) gélule, 133,3 mg + 33,3 mg; solution buvable, 400 mg + 100 mg/5 ml métoclopramide comprimé, 10 mg (chlorhydrate); solution injectable, 5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml métronidazole comprimé, 250 mg ou 500 mg; solution injectable, 500 mg en flacon de 100 ml; suppositoire, 500 mg ou 1 g; suspension buvable, 200 mg (sous forme de benzoate)/5 ml Current to July 21, 2026 130 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets

SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1 morphine solution injectable, 10 mg (sulfate ou chlorhydrate) en ampoule de 1 ml; solution buvable, 10 mg (chlorhydrate ou sulfate)/5 ml; comprimé, 10 mg (sulfate) nelfinavir (NFV) comprimé, 250 mg (sous forme de mésilate); poudre pour administration orale, 50 mg/g névirapine (NVP) comprimé, 200 mg; suspension buvable, 50 mg/5 ml nifédipine formulations à libération prolongée, comprimé à 10 mg nitrofurantoïne comprimé, 100 mg ofloxacine comprimé, 200 mg ou 400 mg phosphate d’oseltamivir gélule, 75 mg; poudre pour suspension buvable, 12 mg/ml ranitidine comprimé, 150 mg (sous forme de chlorhydrate); solution buvable, 75 mg/5 ml; solution injectable, 25 mg/ml en ampoule de 2 ml ritonavir gélule, 100 mg; solution buvable, 400 mg/5 ml salbutamol comprimé, 2 mg ou 4 mg (sous forme de sulfate); solution pour inhalation (aérosol), 100 microgrammes (sous forme de sulfate) par dose; sirop, 2 mg (sous forme de sulfate)/5 ml; solution injectable, 50 microgrammes (sous forme de sulfate)/ml en ampoule de 5 ml; solution pour nébuliseur, 5 mg (sous forme de sulfate)/ml saquinavir (SQV) gélule, 200 mg stavudine (d4T) gélule, 15 mg, 20 mg, 30 mg ou 40 mg; poudre pour solution buvable, 5 mg/5 ml ténofovir disoproxil comprimé, 300 mg testostérone solution injectable, 200 mg (énantate) en ampoule de 1 ml timolol solution (collyre), 0,25 % ou 0,5 % (sous forme de maléate) vaccin antidiphtérique vaccin antihépatite B vérapamil comprimé, 40 mg ou 80 mg (chlorhydrate); solution injectable, 2,5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg zidovudine (ZDV ou AZT) comprimé, 300 mg; gélule, 100 mg ou 250 mg; solution buvable ou sirop, 50 mg/5 ml; solution pour perfusion intraveineuse, 10 mg/ml en flacon de 20 ml 2004, ch. 23, ann. 1; DORS/2005-276; DORS/2006-204; DORS/2015-154. Current to July 21, 2026 131 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 2 ANNEXE 2 SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Paragraph 21.03(1)(b)) (alinéa 21.03(1)b)) Afghanistan Afghanistan Afghanistan Afghanistan Angola Angola Angola Angola Bangladesh Bangladesh Bangladesh Bangladesh Benin Bénin Bénin Benin Bhutan Bhoutan Bhoutan Bhutan Burkina Faso Burkina Faso Burkina Faso Burkina Faso Burundi Burundi Burundi Burundi Cambodia Cambodge Cambodge Cambodia Cape Verde Cap-Vert Cap-Vert Cape Verde Central African Republic Comores République centrafricaine Comoros Chad Djibouti Tchad Djibouti Comoros Érythrée Comores Eritrea Democratic Republic of the Congo Éthiopie République démocratique du Congo Ethiopia Djibouti Gambie Djibouti Gambia Equatorial Guinea Guinée Guinée équatoriale Guinea Eritrea Guinée-Bissau Érythrée Guinea-Bissau Ethiopia Guinée équatoriale Éthiopie Equatorial Guinea Gambia Haïti Gambie Haiti Guinea Îles Salomon Guinée Solomon Islands Guinea-Bissau Kiribati Guinée-Bissau Kiribati Haiti Lesotho Haïti Lesotho Kiribati Libéria Kiribati Liberia Lao People’s Democratic Republic Madagascar République démocratique populaire lao Madagascar Lesotho Malawi Lesotho Malawi Liberia Maldives Libéria Maldives Madagascar Mali Madagascar Mali Current to July 21, 2026 132 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets

SCHEDULE 2 ANNEXE 2 Malawi Mauritanie Malawi Mauritania Maldives Mozambique Maldives Mozambique Mali Myanmar Mali Myanmar Mauritania Népal Mauritanie Nepal Mozambique Niger Mozambique Niger Myanmar Ouganda Myanmar Uganda Nepal République centrafricaine Népal Central African Republic Niger République démocratique du Congo Niger Democratic Republic of the Congo Rwanda République démocratique populaire lao Rwanda Lao People’s Democratic Republic Samoa République-Unie de Tanzanie Samoa United Republic of Tanzania Sao Tome and Principe Rwanda Sao Tomé-et-Principe Rwanda Senegal Samoa Sénégal Samoa Sierra Leone Sao Tomé-et-Principe Sierra Leone Sao Tome and Principe Solomon Islands Sénégal Îles Salomon Senegal Somalia Sierra Leone Somalie Sierra Leone Sudan Somalie Soudan Somalia Timor-Leste Soudan Timor-Leste Sudan Togo Tchad Togo Chad Tuvalu Timor-Leste Tuvalu Timor-Leste Uganda Togo Ouganda Togo United Republic of Tanzania Tuvalu République-Unie de Tanzanie Tuvalu Vanuatu Vanuatu Vanuatu Vanuatu Yemen Yémen Yémen Yemen Zambia Zambie Zambie Zambia 2004, c. 23, Sch. 2. 2004, ch. 23, ann. 2. Current to July 21, 2026 133 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 3 ANNEXE 3 SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (Paragraph 21.03(1)(c)) (alinéa 21.03(1)c)) Albania Afrique du Sud Albanie South Africa Antigua and Barbuda Albanie Antigua-et-Barbuda Albania Argentina Antigua-et-Barbuda Argentine Antigua and Barbuda Armenia Argentine Arménie Argentina Bahrain, Kingdom of Arménie Bahreïn, Royaume de Armenia Barbados Bahreïn, Royaume de Barbade Bahrain, Kingdom of Belize Barbade Belize Barbados Bolivia Belize Bolivie Belize Botswana Bolivie Botswana Bolivia Brazil Botswana Brésil Botswana Brunei Darussalam Brésil Brunéi Darussalam Brazil Bulgaria Brunéi Darussalam Bulgarie Brunei Darussalam Cameroon Bulgarie Cameroun Bulgaria Chile Cameroun Chili Cameroon China Chili Chine Chile Colombia Chine Colombie China Congo Colombie Congo Colombia Costa Rica Congo Costa Rica Congo Côte d’Ivoire Costa Rica Côte d’Ivoire Costa Rica Croatia Côte d’Ivoire Croatie Côte d’Ivoire Cuba Croatie Cuba Croatia Dominica Cuba Dominique Cuba Dominican Republic Dominique République dominicaine Dominica Ecuador Égypte Équateur Egypt Egypt El Salvador Égypte El Salvador El Salvador Équateur El Salvador Ecuador Current to July 21, 2026 134 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 3 ANNEXE 3 Fiji Ex-République yougoslave de Macédoine Fidji Former Yugoslav Republic of Macedonia Former Yugoslav Republic of Macedonia Fidji Ex-République yougoslave de Macédoine Fiji Gabon Gabon Gabon Gabon Georgia Géorgie Géorgie Georgia Ghana Ghana Ghana Ghana Grenada Grenade Grenade Grenada Guatemala Guatemala Guatemala Guatemala Guyana Guyana Guyana Guyana Honduras Honduras Honduras Honduras India Inde Inde India Indonesia Indonésie Indonésie Indonesia Jamaica Jamaïque Jamaïque Jamaica Jordan Jordanie Jordanie Jordan Kenya Kenya Kenya Kenya Kyrgyz Republic Liechtenstein République kirghize Liechtenstein Liechtenstein Malaisie Liechtenstein Malaysia Malaysia Maroc Malaisie Morocco Mauritius Maurice Maurice Mauritius Moldova Moldova Moldova Moldova Mongolia Mongolie Mongolie Mongolia Morocco Namibie Maroc Namibia Namibia Nicaragua Namibie Nicaragua Nicaragua Nigéria Nicaragua Nigeria Nigeria Oman Nigéria Oman Oman Pakistan Oman Pakistan Pakistan Panama Pakistan Panama Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Panama Papua New Guinea Papua New Guinea Paraguay Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Current to July 21, 2026 135 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets

SCHEDULE 3 ANNEXE 3 Paraguay Pérou Paraguay Peru Peru Philippines Pérou Philippines Philippines République dominicaine Philippines Dominican Republic Romania République kirghize Roumanie Kyrgyz Republic Saint Kitts and Nevis Roumanie Saint-Kitts-et-Nevis Romania Saint Lucia Sainte-Lucie Sainte-Lucie Saint Lucia Saint Vincent and the Grenadines Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint Kitts and Nevis South Africa Saint-Vincent-et-les-Grenadines Afrique du Sud Saint Vincent and the Grenadines Sri Lanka Sri Lanka Sri Lanka Sri Lanka Suriname Suriname Suriname Suriname Swaziland Swaziland Swaziland Swaziland Thailand Thaïlande Thaïlande Thailand Trinidad and Tobago Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago Trinidad and Tobago Tunisia Tunisie Tunisie Tunisia Uruguay Uruguay Uruguay Uruguay Venezuela Venezuela Venezuela Venezuela Zimbabwe Zimbabwe Zimbabwe Zimbabwe 2004, c. 23, Sch. 3. 2004, ch. 23, ann. 3. Current to July 21, 2026 136 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets SCHEDULE 4 ANNEXE 4

SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (Paragraph 21.03(1)(d)) (alinéa 21.03(1)d)) Cyprus Chypre Chypre Cyprus Czech Republic Corée République tchèque Korea Estonia Émirats arabes unis Estonie United Arab Emirates Hong Kong, China Estonie Hong Kong, Chine Estonia Hungary Hong Kong, Chine Hongrie Hong Kong, China Israel Hongrie Israël Hungary Korea Israël Corée Israel Kuwait Koweït Koweït Kuwait Latvia Lettonie Lettonie Latvia Lithuania Lituanie Lituanie Lithuania Macao, China Macao, Chine Macao, Chine Macao, China Malta Malte Malte Malta Mexico Mexique Mexique Mexico Poland Pologne Pologne Poland Qatar Qatar Qatar Qatar Singapore République slovaque Singapour Slovak Republic Slovak Republic République tchèque République slovaque Czech Republic Slovenia Singapour Slovénie Singapore Chinese Taipei Slovénie Taipei chinois Slovenia Turkey Taipei chinois Turquie Chinese Taipei United Arab Emirates Turquie Émirats arabes unis Turkey 2004, c. 23, Sch. 4. 2004, ch. 23, ann. 4. Current to July 21, 2026 137 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES — R. S . , 1985, c. 3 3 (3rd Supp. ), s. 31, as — L. R. (1985), ch. 33 (3 e su ppl . ), art. 31, tel amended by 1992, c. 1, s. 145 (F) (Sch . VIII, q ue modifi é p ar 1992, ch. 1, art. 145 (F) item 22) (A nn. VIII, n o 22) Payments to provinces Paiement aux provinces 31 (1) The Minister of Consumer and Corporate Affairs 31 (1) Le ministre de la Consommation et des Affaires shall pay to each province for each of the fiscal years commerciales versera à chaque province pour chacun des commencing in the period April 1, 1987 to March 31, exercices compris entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1991, for the purpose of research and development relat- 1991 pour la recherche et le développement en matière ing to medicine, an amount equal to the product obtained de médicaments un montant égal au produit obtenu par by multiplying la multiplication de l’élément a) par l’élément b) : (a) the quotient obtained by dividing a) le quotient obtenu par la division de vingt-cinq millions de dollars par le chiffre total de la population (i) twenty-five million dollars des provinces pour l’exercice à l’égard duquel le verse- ment est effectué; by b) le chiffre de la population de la province pour ce (ii) the total population of all provinces for the fis- même exercice. cal year in respect of which the payment is made, by (b) the population of the province for the fiscal year in respect of which the payment is made. Time and manner of payment Modalités (2) Payment of any amount under this section shall be (2) Tout versement est prélevé sur le Trésor selon ce que made out of the Consolidated Revenue Fund at such le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. times and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe. Determination of population Détermination du chiffre de la population (3) For the purposes of this section, the population of a (3) Le chiffre de la population d’une province pour un province for a fiscal year shall be the population of that exercice est celui du 1er juin de l’exercice, déterminé et province on June 1 of that year as determined and pub- publié par le statisticien en chef du Canada. lished by the Chief Statistician of Canada. — R. S . , 1985, c. 33 (3rd Supp. ), s. 32, as — L. R. (1985), ch. 33 (3 e supp l. ), art. 32, tel ame nde d by 199 2, c. 1, s. 145 (F) (Sch. VIII, q ue modifi é p ar 1992, ch . 1, art. 145 (F) it em 22) (Ann. VIII, n o 22) Prohibition Interdiction 32 (1) Notwithstanding anything in section 39 of the 32 (1) Par dérogation à l’article 39 de la Loi sur les bre- Patent Act or in any licence granted under that section, vets ou à toute licence délivrée sous son régime, il est in- no person shall, under a licence granted prior to March terdit de se prévaloir d’une licence accordée sous le ré- 28, 1989 under that section in respect of a patent per- gime de cet article avant le 28 mars 1989 et relativement taining to the medicine Diltiazem hydrochloride, have or au médicament appelé chlorhydrate de diltiazem pour re- exercise any right to vendiquer ou exercer le droit d’importer ou de réaliser ce médicament pour vente à la consommation au Canada. (a) import Diltiazem hydrochloride, if it is to be sold for consumption in Canada; or Current to July 21, 2026 138 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES (b) make Diltiazem hydrochloride for sale for con- sumption in Canada. Duration of prohibition Durée de l’interdiction (2) The prohibition under subsection (1) expires on (2) L’interdiction est levée le 28 mars 1989. March 28, 1989. Actions and proceedings barred Interdiction des actions (3) No action or proceedings for any compensation or (3) Il ne peut être intenté d’action, ou autre procédure, damages lie against Her Majesty in right of Canada as a en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du result of the application of subsection (1) to a licence re- Canada pour l’application du paragraphe (1) à une li- ferred to in that subsection. cence qui y est visée. — 1993, c. 2, s. 9 — 1993, ch. 2, art. 9 Definitions Définitions 9 In this section and sections 10 to 13, 9 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar- ticle et aux articles 10 à 13. commencement day means the day on which section 3 of this Act comes into force; (date d’entrée en vigueur) date d’entrée en vigueur La date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi. (commencement day) former Act means the Patent Act, as it read immediately before the commencement day. (loi antérieure) loi antérieure La Loi sur les brevets dans sa version à la date d’entrée en vigueur. (former Act) — 1993, c. 2 , s. 10 — 1993, ch. 2, art. 10 Pending proceedings Procédures pendantes 10 Any proceeding pending before the Patented 10 Toutes les procédures qui, à la date d’entrée en vi- Medicine Prices Review Board immediately before the gueur, sont en cours devant le Conseil d’examen du prix commencement day shall be taken up and continued un- des médicaments brevetés se poursuivent conformément der and in accordance with sections 79 to 101 of the aux articles 79 à 101 de la Loi sur les brevets, édictés par Patent Act, as enacted by section 7 of this Act, as if the l’article 7 de la présente loi, comme si elles avaient été proceeding had been commenced on or after that day. entamées à cette date. — 19 93, c. 2 , s. 11 — 1993, ch. 2, art. 11 Licences continued Validité d’une licence au titre de la loi antérieure 11 (1) A licence that has been granted under section 39 11 (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de of the former Act before December 20, 1991 and that has la loi antérieure avant le 20 décembre 1991 et en cours not been terminated before the commencement day shall de validité à la date d’entrée en vigueur reste valide dans continue in effect according to its terms and, subject to les limites de ses conditions. Les articles 39 à 39.14 de la subsection (2), sections 39 to 39.14 of the former Act loi antérieure s’appliquent à elle comme s’ils n’avaient shall continue to apply in respect of that licence as if they pas été abrogés par l’article 3 de la présente loi. had not been repealed by section 3 of this Act. Exception Exception (2) For the purposes of applying sections 39 to 39.14 of (2) Pour l’application des articles 39 à 39.14 de la loi an- the former Act in respect of a licence continued by sub- térieure aux licences prorogées au titre du paragraphe section (1), the prohibitions set out in subsections (1), les interdictions prévues aux paragraphes 39.11(1) et 39.11(1) and 39.14(1) of the former Act do not apply in 39.14(1) de la loi antérieure ne s’appliquent pas aux mé- respect of any medicine or medicines in respect of which dicaments visés par une ordonnance prise au titre de an order has been made under paragraph 39.15(3)(d) of l’alinéa 39.15(3)d) de la loi antérieure si cette Current to July 21, 2026 139 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES the former Act, if that order is in force immediately be- ordonnance est en vigueur avant la date d’entrée en vi- fore the commencement day. gueur. — 1993, c. 2, s. 12 — 1993, ch. 2, art. 12 Licences ceasing to have effect Non-validité d’une licence 12 (1) Every licence granted under section 39 of the 12 (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de former Act on or after December 20, 1991 shall cease to la loi antérieure le 20 décembre 1991 ou après cesse have effect on the expiration of the day preceding the d’être valide à l’expiration du jour précédant la date d’en- commencement day, and all rights or privileges acquired trée en vigueur et les droits et privilèges acquis au titre de or accrued under that licence or under the former Act in cette licence ou de la loi antérieure relativement à cette relation to that licence shall thereupon be extinguished. licence s’éteignent. Actions for infringement barred Aucune action en contrefaçon (2) For greater certainty, no action for infringement of a (2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un patent lies under the Patent Act in respect of any act that brevet sous le régime de la Loi sur les brevets à l’égard is done before the commencement day under a licence d’un acte accompli, préalablement à la date d’entrée en referred to in subsection (1) in accordance with the terms vigueur, au titre d’une licence visée au paragraphe (1) et of that licence and sections 39 to 39.17 of the former Act. conformément aux articles 39 à 39.17 de la loi antérieure ou à cette licence. — 1993, c. 2, s. 13 — 1993, ch. 2, art. 13 Actions and proceedings barred Aucune action en recouvrement 13 No action or proceeding for any compensation or 13 Il ne peut être intenté d’action en recouvrement damages lies against Her Majesty in right of Canada in contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes respect of any direct or indirect consequence resulting répercussions — directes ou indirectes — résultant de from the application of section 11 or 12 or the repeal of l’application des articles 11 ou 12 ou de l’abrogation des sections 39 to 39.17 of the former Act. articles 39 à 39.17 de la loi antérieure. — 1993, c. 2, s. 14 — 1993, ch. 2, art. 14 Review of certain sections Examen de certains articles 14 (1) On the expiration of four years after this Act is 14 (1) À l’expiration de la quatrième année suivant la assented to, the provisions of the Patent Act enacted by sanction de la présente loi, un comité, de la Chambre des this Act shall be referred to such committee of the House communes, du Sénat ou mixte, désigné ou constitué à of Commons, of the Senate or of both Houses of Parlia- cette fin se saisit des dispositions de la Loi sur les brevets ment as may be designated or established for the purpose édictées par la présente loi et procède à l’examen détaillé of the review referred to in subsection (2). de celles-ci et des conséquences de leur application. Idem Idem (2) The committee shall undertake a comprehensive re- (2) Le comité dispose d’un an, ou du délai supérieur au- view of the provisions of the Patent Act enacted by this torisé par la ou les chambres l’ayant désigné ou constitué, Act and shall, within one year after the review is under- pour s’en acquitter et présenter son rapport en l’assortis- taken or within such further time as the House or Houses sant éventuellement de ses recommandations quant aux that designated or established the committee may autho- modifications à ces dispositions qu’il juge souhaitables. rize, submit a report thereon, including such recommen- dations as the committee may wish to make pertaining to those provisions. Current to July 21, 2026 140 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025 Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES — 1993, c . 44, s . 1 91 (2) — 1993, ch. 44, par. 191 (2) No liability Absence de responsabilité 191 (2) Her Majesty in right of Canada or a province is 191 (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet, par lui- not, by reason only of the enactment of subsection (1), li- même, de faire encourir quelque responsabilité à Sa Ma- able for any use of a patented invention before the day on jesté du chef du Canada ou d’une province pour les which subsection (1) comes into force. usages d’une invention brevetée antérieurs à son entrée en vigueur. — 20 18, c. 2 7, s. 200 — 2018, ch. 27, art. 200 Section 52.1 of Patent Act Article 52.1 de la Loi sur les brevets 200 Section 52.1 of the Patent Act applies in respect of 200 L’article 52.1 de la Loi sur les brevets s’applique à any action or proceeding that has not been finally dis- toute action ou procédure qui n’est pas décidée de façon posed of on the coming into force of that section. définitive à l’entrée en vigueur de cet article. — 2018, c . 27, s . 2 01 — 2018, ch. 27, art. 201 Sections 53.1 and 123.1 of Patent Act Articles 53.1 et 123.1 de la Loi sur les brevets 201 Sections 53.1 and 123.1 of the Patent Act apply in 201 Les articles 53.1 et 123.1 de la Loi sur les brevets respect of any action or proceeding that has not been fi- s’appliquent à toute action ou procédure qui n’est pas dé- nally disposed of on the coming into force of that section cidée de façon définitive à l’entrée en vigueur de cet ar- 53.1. ticle 53.1. — 2018, c. 2 7, s . 202 — 2018, ch. 27, art. 202 Section 55.3 of Patent Act Article 55.3 de la Loi sur les brevets 202 Section 55.3 and paragraph 124(1)(f) of the Patent 202 L’article 55.3 et l’alinéa 124(1)f) de la Loi sur les Act apply in respect of any action or proceeding that has brevets s’appliquent à toute action ou procédure qui n’est not been finally disposed of on the coming into force of pas décidée de façon définitive à l’entrée en vigueur de that section 55.3. cet article 55.3. — 2018, c. 2 7, s . 203 — 2018, ch. 27, art. 203 Section 56 of Patent Act Article 56 de la Loi sur les brevets 203 (1) Section 56 of the Patent Act, as enacted by sec- 203 (1) L’article 56 de la Loi sur les brevets, édicté par tion 194 of this Act, applies only in respect of an action or l’article 194 de la présente loi, ne s’applique qu’à l’égard proceeding in respect of a patent issued on the basis of an des actions et procédures relatives aux brevets délivrés application whose filing date is on or after October 1, au titre de demandes déposées à compter du 1er octobre 1989 that is commenced on or after October 29, 2018. 1989 qui sont entamées le 29 octobre 2018 ou après cette date. Section 56 — previous version Article 56 — version antérieure (2) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately (2) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version before the coming into force of section 194 of this Act, antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 194 de la pré- applies in respect of any action or proceeding that is in sente loi, s’applique à l’égard des actions et procédures respect of a patent issued on the basis of an application relatives aux brevets délivrés au titre de demandes dépo- whose filing date is on or after October 1, 1989 and that sées à compter du 1er décembre 1989 qui sont entamées is commenced before October 29, 2018. avant le 29 octobre 2018. Current to July 21, 2026 141 À jour au 21 juillet 2026 Last amended on January 1, 2025 Dernière modification le 1 janvier 2025