Oil and Gas Transfer Regulations (Y.O.I.C. 1998/194)

1. The Oil and Gas Transfer Regulations are hereby 1. Le Règlement sur le transfert de compétence en made. matière de pétrole et de gaz est, par les présentes, établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 10 10th day of November, 1998. novembre 1998. ___________________________________________________ ___________________________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE OIL AND GAS TRANSFER REGULATIONS PÉTROLE ET DE GAZ Interpretation Définitions

1.(1) In these Regulations, 1.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. "Act" or "YOGA" means the Oil and Gas Act; «Loi» «attestation fédérale de découverte importante» Les "Canada Oil and Gas Land Regulations" means the Canada attestations de découverte importante désignées par les Oil and Gas Land Regulations, C.R.C. c. 1518, made numéros Y-SDL-012, SDL-020, SDL-021 ou SDL-022 et pursuant to the Territorial Lands Act (Canada) and the octroyées sous le régime de la Loi fédérale sur les Public Lands Grants Act (Canada); «Règlement sur les terres hydrocarbures; "federal significant discovery licence" pétrolifères et gazifères du Canada» «bail» bail délivré sous le régime de la Loi; "YOGA lease" "CPRA" means the Canada Petroleum Resources Act (Canada), as it stood immediately before the Transfer Date; «Loi «concession fédérale» Concessions de pétrole et de gaz fédérale sur les hydrocarbures» désignées par les numéros Y-411-68, 412-68, Y-442-R-68, 443-R-68 et 444-R-68 respectivement et accordées sous le "federal disposition" means a federal exploration licence, a régime du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères federal significant discovery licence, a federal production du Canada; "federal lease" licence or a federal lease; «titre d'aliénation fédéral» «déclaration de découverte importante» S'entend, "federal exploration licence" means Exploration Licence Y- 329 issued under the CPRA; «permis fédéral de prospection» a) dans le cas de l'attestation de découverte importante numéro Y-SDL-012, de la déclaration "federal lease" means Oil and Gas Leases numbered Y-411- de découverte importante connue sous le nom de 68, 412-68, Y-442-R-68, 443-R-68 and 444-R-68 and issued «Labiche F-08 Declaration of Significant under the Canada Oil and Gas Land Regulations; Discovery, faite le 23 septembre 1985 sous le «concession fédérale» régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, dans la mesure où elle vise des terres pétrolifères et "federal production licence" means a production licence gazifères du Yukon; (a) issued under the CPRA before the Transfer b) dans le cas de l'attestation de découverte Date and in effect on the Transfer Date or issued importante numéro SDL-020, de la déclaration de by virtue of section 23 of the Canada-Yukon Oil découverte importante connue sous le nom de and Gas Accord Implementation Act (Canada) after «Birch YT B-34 Declaration of Significant the Transfer Date, and Discovery», faite le 23 septembre 1985 sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; (b) having a location consisting of Yukon oil and gas lands; «licence fédérale de production» c) dans le cas de l'attestation de découverte importante numéro SDL-021, de la déclaration de découverte importante connue sous le nom de "federal significant discovery licence" means any of «Blackie YT M-59 Declaration of Significant Significant Discovery Licences numbered Y-SDL-012, SDL- Discovery», faite le 23 septembre 1985 sous le 020, SDL-021 or SDL-022 and issued under the CPRA; régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; «attestation fédérale de découverte importante» d) dans le cas de l'attestation de découverte importante numéro SDL-022, de la déclaration de "significant discovery declaration" means, découverte importante connue sous le nom de «Chance YT M-08 Declaration of Significant YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (a) in relation to Significant Discovery Licence Discovery», faite le 23 septembre 1985 sous le numbered Y-SDL-012, the Labiche F-08 régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; Declaration of Significant Discovery made on "significant discovery declaration" September 23, 1985 under the CPRA to the extent that it relates to lands within the Yukon; «licence fédérale de production» Licence de production octroyée soit avant la date de transfert sous le régime de la (b) in relation to Significant Discovery Licence Loi fédérale sur les hydrocarbures et toujours en vigueur à numbered SDL-020, the Birch YT B-34 cette date , soit après la date de transfert en vertu de l'article Declaration of Significant Discovery made on 23 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur September 23, 1985 under the CPRA; le pétrole et le gaz (Canada), et dont l'emplacement est constitué de terres pétrolifères et gazifères du Yukon; (c) in relation to Significant Discovery Licence "federal production licence" numbered SDL-021, the Blackie YT M-59 Declaration of Significant Discovery made on «Loi fédérale sur les hydrocarbures» Loi fédérale sur les September 23, 1985 under the CPRA; hydrocarbures(Canada), telle qu'elle existait immédiatement avant la date de transfert; (d) in relation to Significant Discovery Licence numbered SDL-022, the Chance YT M-08 «Loi» La Loi sur le pétrole et le gaz; "Act" or "YOGA" Declaration of Significant Discovery made on September 23, 1985 under the CPRA; «déclaration «permis» Permis délivré sous le régime de la Loi; "YOGA de découverte importante» permit" "YOGA lease" means an oil and gas lease issued under the «permis fédéral de prospection» Permis de prospection Y- YOGA; «bail» 329 octroyé sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; "federal exploration licence" "YOGA permit" means an oil and gas lease issued under the YOGA. «permis» «Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada» Le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C. c. 1518, pris sous le régime de la Loi sur les terres territoriales (Canada) et de celui de la Loi sur les concessions de terres publiques (Canada); "Canada Oil and Gas Regulations" «titre d'aliénation fédéral» Permis fédéral de prospection, attestation fédérale de découverte importante, licence fédérale de production ou concession fédérale. "federal disposition" (2) A reference in these Regulations to the National (2) Dans le présent règlement, tout renvoi à la Loi sur Energy Board Act (Canada) shall be read as a reference to l'office nationale de l'énergie (Canada) vaut renvoi à cette loi that Act as it stood immediately before the Transfer Date. telle qu'elle existait immédiatement avant la date de transfert. PART 1 PARTIE 1 FEDERAL DISPOSITIONS TITRES D'ALIÉNATION FÉDÉRAUX Modification of applicable CPRA provisions Modification aux dispositions applicables de la Loi fédérale sur les hydrocarbures YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ

2.(1) Where, under section 4 or 5, any provisions of 2.(1) Les dispositions de la Loi fédérale sur les the CPRA or the National Energy Board Act (Canada) are hydrocarbures et de la Loi sur l'Office nationale de l'énergie, made applicable to federal significant discovery licences or telles que modifiées par la présente partie, qui sont federal production licences, as the case may be, those applicables en vertu des articles 4 ou 5 aux attestations provisions, as modified by this Part, are deemed to be fédérales de découverte importante ou aux licences regulations under the YOGA and to be incorporated in this fédérales de production, selon le cas, sont réputées être des Part. règlements pris sous le régime de la Loi et font partie de la présente partie. (2) Where, under section 4 or 5, any provisions of the (2) Les dispositions de la Loi fédérale sur les CPRA are made applicable to federal significant discovery hydrocarbures qui, en vertu des articles 4 ou 5, sont licences or federal production licences, as the case may be, applicables aux attestations fédérales de découverte those CPRA provisions shall be interpreted and applied importante ou aux licences fédérales de production, selon with the following modifications: le cas, le sont avec les modifications suivantes et sont interprétées en conséquence : (a) references to "frontier lands" shall be read as references to Yukon oil and gas lands; a) tout renvoi à «terres domaniales» vaut renvoi aux terres pétrolifères et gazifères du Yukon; (b) references to the Governor in Council shall be read as references to the Commissioner in b) tout renvoi au «Gouverneur en conseil» vaut Executive Council; renvoi au Commissaire en conseil exécutif; (c) references to the "Minister" shall be read as c) tout renvoi à «ministre» vaut renvoi au references to the Minister of Economic ministre de l'Expansion économique; Development; d) sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi à «Office nationale de l'énergie» vaut (d) except as otherwise provided in this Part, renvoi au ministre de l'Expansion économique; references to the "National Energy Board" or "Board" shall be read as references to the Minister e) tout renvoi à «présente loi» vaut renvoi aux of Economic Development; dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures qui sont réputées faire partie du (e) references to provisions of "this Act" shall be présent règlement en application du paragraphe read as references to provisions of the CPRA that (1). are deemed to be incorporated in these Regulations by reason of subsection (1). Federal exploration licence Permis fédéral de prospection

3.(1) The federal exploration licence confers, with 3.(1) Le permis fédéral de prospection confère à respect to the Yukon oil and gas lands to which the licence l'égard des terres pétrolifères et gazifères du Yukon visées le applies, droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher du pétrole ou du gaz, de (a) the right to explore for, and the exclusive les aménager en vue de la production de ces substances et, right to drill and test for, oil and gas, sous réserve des dispositions de la présente partie, d'obtenir un bail de pétrole et de gaz visant ces mêmes terres. (b) the exclusive right to develop those Yukon oil and gas lands in order to produce oil and gas, and (c) the exclusive right, subject to this section, to obtain a YOGA lease with respect to those Yukon oil and gas lands. (2) The holder of the federal exploration licence may (2) Le titulaire du permis fédéral de prospection peut YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ at any time during the term of the licence, apply for a faire la demande pour un bail lui conférant des droits YOGA lease granting oil and gas rights in the location of pétroliers et gaziers dans l'emplacement visé par le permis the licence. de prospection. (3) If the holder does not apply for a YOGA lease under (3) Si le du titulaire ne fait pas la demande pour un subsection (2) before the end of the term of the licence, the bail en vertu du paragraphe (1) avant l'expiration du permis Minister shall determine the location of the lease in de prospection, le ministre détermine l'emplacement visé accordance with subsection (4) and issue the YOGA lease par le bail conformément au paragraphe (4) et délivre le accordingly. bail en conséquence. (4) The location of a YOGA lease issued under (4) L'emplacement que vise un bail délivré en vertu subsection (2) or (3), du paragraphe (2) ou (3) (a) subject to paragraph (b), shall consist only of a) sous réserve de l'alinéa b), s'étend seulement those spacing areas in the licence location that aux unités d'espacement que visait le permis contain one or more productive zones, and fédéral de prospection et qui comportait au moins une zone productive; (b) in respect of each spacing area referred to in paragraph (a), shall extend down to the base of b) en ce qui trait aux unités d'espacement visées à the productive zone that is stratigraphically the l'alinéa a), s'étend vers le bas jusqu'à la base de la deepest in that spacing area. zone productive qui, d'un point de vue stratigraphique, est la plus profonde. (5) The spacing areas referred to in subsection (4) are (5) Les unités d'espacement visées au paragraphe (4) determined to be commercially producible for the purposes sont jugées exploitables aux fins du sous-alinéa 41(3)a)(ii) of subparagraph 41(3)(a)(ii) of the YOGA. de la Loi. (6) Where, prior to the expiration of the term of the (6) Si avant l'expiration de la durée d'un permis federal exploration licence, the drilling of any well has fédéral de prospection, le forage d'un puits quelconque à been commenced in the location of the licence, the licence l'endroit visé par le permis a débuté, le permis demeure en continues in force while the drilling of that well is being vigueur pendant que le forage du puits se poursuit de façon pursued diligently and for so long thereafter as may be diligente et par la suite, pour aussi longtemps qu'il est necessary to determine the existence of a significant nécessaire pour établir, à partir des résultats obtenus de ce discovery (as defined in the CPRA) based on the results of puits, s'il y a découverte importante fl au sens de la Loi that well. fédérale sur les hydrocarbures. (7) Where the drilling of a well referred in subsection (7) Le forage est réputé se poursuivre avec diligence (6) is suspended by reason of dangerous or extreme weather malgré toute interruption due à des conditions climatiques conditions or mechanical or other technical problems trop rigoureuses ou dangereuses ou à des difficultés encountered in the drilling of the well, the drilling of that mécaniques ou techniques. well shall, for the purposes of subsection (6), be deemed to be being pursued diligently during the period of suspension. (8) Where the drilling of a well referred to in (8) En cas d'impossibilité de terminer le forage d'un subsection (6) cannot be completed by reason of puits en raison de difficultés mécaniques ou techniques et mechanical or other technical problems and if, within 90 si, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'interruption days after the cessation of drilling operations with respect fl ou tel délai supérieur fixé par le ministre , le forage d'un to that well, or such longer period as the Minister autre puits est entrepris aux emplacements visés, celui-ci est determines, the drilling of another well is commenced in réputé être un puits en cours de forage au moment de the location of the licence, the drilling of that other well l'expiration du permis fédéral de prospection. shall, for the purposes of subsection (6), be deemed to have YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ commenced prior to the expiration of the term of the federal exploration licence. Attestation fédérale de découverte Federal significant discovery licences importante

4.(1) A federal significant discovery licence confers, 4.(1) L'attestation fédérale de découverte importante with respect to the Yukon oil and gas lands to which the confère, à l'égard des terres pétrolifères et gazifères du licence applies, Yukon visées, le droit d'y prospecter, le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher du pétrole (a) the right to explore for, and the exclusive ou du gaz, de les aménager en vue de production de ces right to drill and test for, oil and gas, substances et, sous réserve du présent article, d'obtenir un bail sous le régime de la Loi. (b) the exclusive right to develop those Yukon oil and gas lands in order to produce oil and gas, and (c) the exclusive right, subject to this section, to obtain a YOGA lease with respect to those Yukon oil and gas lands. (2) The holder of the federal significant discovery (2) Le titulaire d'une attestation fédérale de licence may at any time during the term of the licence, découverte importante peut, tant que l'attestation n'est pas apply for a YOGA lease granting oil and gas rights in all or arrivée à échéance, présenter une demande de bail lui part of the location of the licence. conférant le droit au pétrole et au gaz se trouvant dans l'emplacement visé par l'attestation. (3) The location of a YOGA lease issued under (3) L'emplacement que vise un bail délivré en vertu subsection (2), du paragraphe (2) (a) subject to paragraph (b), shall consist only of a) sous réserve de l'alinéa b), s'étend seulement those spacing areas in the licence location that aux unités d'espacement situées dans contain one or more productive zones, and l'emplacement visé par l'attestation et qui contiennent au moins une zone de productive; (b) in respect of each spacing area referred to in paragraph (a), shall extend down to the base of b) en ce qui a trait aux unités d'espacement visées the productive zone that is stratigraphically the à l'alinéa a), s'étend vers le bas jusqu'à la base de deepest in that spacing area. la zone productive qui, d'un point de vue stratigraphique, est la plus profonde. (4) The spacing areas referred to in subsection (3) are (4) Les unités d'espacement visées au paragraphe (3) determined to be commercially producible for the purposes sont jugés exploitables aux fins du sous-alinéa 41(3)(b)(ii) of subparagraph 41(3)(b)(ii) of the YOGA. de la Loi. (5) On the issuance of a YOGA lease pursuant to (5) Lorsqu'un bail est délivré en vertu du paragraphe subsection (2), the federal significant discovery licence (2), l'attestation fédérale de découverte importante perd ses ceases to have effect to the extent that the lands in the effets à l'égard des terres situées dans l'emplacement visé location of the licence are included in the location of the par le bail; autrement, l'attestation continue de produire YOGA lease, but otherwise the licence continues to have ses effets selon ses propres dispositions et celles de la effect according to its terms and the provisions of this présente partie. section. (6) The provisions of the CPRA enumerated in the (6) Les dispositions de la Loi fédérale sur les following paragraphs, as modified by subsection 2(2), apply hydrocarbures énumérées aux alinéas suivants s'appliquent to the federal significant discovery licences: aux attestations fédérales de découverte importante sous YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ réserve toutefois des modifications prévues au paragraphe (a) the definitions in section 2 of "interest", 2(2) : "interest owner", "petroleum", "prescribed", "share", "significant discovery" and "significant a) les définitions de «titre», «hydrocarbures», de discovery area"; «fraction», de «découverte importante» et de «périmètre de découverte importante», paraissant (b) section 28(4) to (6); à l'article 2; (c) subsection 28(7); b) les paragraphes 28(4) à (6); (d) section 31; c) le paragraphe 28(7); (e) subsection 32(3); d) l'article 31; (f) sections 33 and 34. e) le paragraphe 32(3); f) les articles 33 et 34. (7) For the purposes of paragraph (6)(c) of this section, (7) Pour l'application de l'alinéa (5)c), l'article 28.2 de section 28.2 of the National Energy Board Act (Canada) la Loi sur l'Office nationale de l'énergie (Canada) s'applique applies to a federal significant discovery licence, with the aux attestations fédérales de découverte importante, sous following modifications: réserves des modifications suivantes : (a) subsection 28.2(1) is replaced by the a) le paragraphe 28.2(1) est remplacé par ce qui following: suit : 28.2(1) This section applies to any decisions of 28.2(1) Le présent article s'applique aux décisions the Minister of Economic Development to amend du ministre de l'Expansion économique visant à or revoke a declaration of significant discovery modifier ou à annuler une déclaration de under subsection 28(4) of the CPRA. découverte exploitable en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (b) references to the "Board" in subsections 28.2(2), (3), (4), (5) and (7) shall be read as b) tout renvoi à "Office" aux paragraphes 28.2(2), references to a panel of one or more persons (3),(4), (5) ou (7) vaut renvoi à un comité fl appointed by the Minister of Economic composé d'une personne ou plus fl établi par le Development for the purposes of those ministre de l'Expansion économique aux fins de subsections. ces mêmes paragraphes. Federal production licences Licence fédérale de production

5.(1) The provisions of the CPRA enumerated in the 5.(1) Les dispositions de la Loi fédérale sur les following paragraphs, as modified by paragraph (b) of this hydrocarbures énumérées aux alinéas suivants s'appliquent subsection and by subsection 2(2) apply to federal aux licences fédérales de production, sous réserve toutefois production licences: des modifications prévues à l'alinéa b) du présent paragraphe et du paragraphe 2(2) : (a) the definitions in section 2 of "commercial discovery", "commercial discovery area", a) les définitions de «découverte exploitable», de "interest", "interest owner", "petroleum", «périmètre de découverte exploitable», de «titre», "prescribed" and "share"; d'«hydrocarbures» et de «fraction», paraissant à l'article 2; (b) subsections 28(4), (5) and (6), with references YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ to "significant discovery" being read as references b) les paragraphes 28(4), (5) et (6), tout renvoi to "commercial discovery"; dans ces mêmes dispositions à «découverte importante» valant renvoi à «découverte (c) subsection 35(4); exploitable»; (d) section 36; c) le paragraphe 35(4); (e) section 37; d) l'article 36; (f) section 40; e) l'article 37; (g) subsections 41(1) to (3). f) l'article 40; g) les paragraphes 41(1) à (3). (2) For the purposes of paragraph (1)(c) of this section, (2) Pour l'application de l'alinéa (1)c), l'article 28.2 de section 28.2 of the National Energy Board Act (Canada) la Loi sur l'Office nationale de l'énergie (Canada) s'applique applies to a federal production licence, with the following aux licences fédérales de production, sous réserve des modifications: modification suivantes : (a) subsection 28.2(1) is replaced by the a) le paragraphe 28.2(1) est remplacé par ce qui following: suit : 28.2(1) This section applies to any decision of the 28.2(1) Le présent article s'applique aux décisions Minister of Economic Development to amend or du ministre de l'Expansion économique visant à revoke a declaration of commercial discovery modifier ou à annuler une déclaration de under section 35 of the CPRA. découverte exploitable en vertu de l'article 35 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (b) references to the "Board" in subsections 28.2(2), (3), (4), (5) and (7) shall be read as b) tout renvoi à «Office» aux paragraphes 28.2(2), references to a panel of one or more persons (3),(4), (5) ou (7) vaut renvoi à un comité fl d'une appointed by the Minister of Economic personne ou plus fl établi par le ministre de Development for the purposes of section 28.2. l'Expansion économique pour l'application de l'article 28.2. Federal leases Concessions fédérales

6.(1) Where, under subsection (3), any provisions of 6.(1) Lorsque des dispositions du Règlement sur les the Canada Oil and Gas Land Regulations are made terres pétrolifères et gazifères du Canada s'appliquent en applicable to the federal leases, those provisions, as vertu du paragraphe (3) aux concessions fédérales, elles modified by subsection (2), are deemed to be regulations sont réputées être des règlements pris sous le régime de la under the YOGA and to be incorporated in this Part. Loi et faire partie de la présente partie sous réserve toutefois des modifications prévues au paragraphe (2). (2) The provisions of the Canada Oil and Gas Land (2) Les dispositions du Règlement sur les terres Regulations made applicable to the federal leases by pétrolifères et gazifères du Canada qui sont applicables aux subsection (3) shall be interpreted and applied with the concessions fédérales en vertu du paragraphe (3), le sont following modifications: sous réserve des modifications suivantes et sont interprétées en conséquence : (a) references to "Canada lands" shall be read as YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ references to Yukon oil and gas lands; a) tout renvoi à «terres domaniales» vaut renvoi aux terres pétrolifères et gazifères du Yukon; (b) references to the "Chief" shall be read as references to the Division Head; b) tout renvoi à «chef» vaut renvoi au chef de division; (c) references to "Crown reserve lands" shall be read as references to Yukon oil and gas lands in c) tout renvoi à «terres de réserve de la Couronne» respect of which no disposition is in effect; vaut renvoi aux terres pétrolifères et gazifères du Yukon à l'égard desquelles aucun acte d'aliénation (d) references to the "Department" shall be read as n'est en vigueur; references to the Department of Economic Development; d) tout renvoi à «ministère» vaut renvoi au ministère de l'Expansion économique; (e) references to the "Minister" shall be read as references to the Minister of Economic e) tout renvoi à «ministre» vaut renvoi au Development; ministre de l'Expansion économique; (f) references to the "Oil Conservation Engineer" f) tout renvoi à «ingénieur en conservation du shall be read as references to the Chief Operations pétrole» vaut renvoi au délégué aux opérations au Officer under the YOGA; sens de la Loi; (g) references to the Canada Oil and Gas Drilling g) tout renvoi à «Règlement sur le forage et and Production Regulations shall be read as l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au references to regulations under section 65 of the Canada» vaut renvoi à l'article 65 de la loi; YOGA; h) tout renvoi au «Gouverneur en conseil» vaut (h) references to the Governor in Council shall be renvoi au Commissaire en conseil exécutif; read as references to the Commissioner in Executive Council; i) tout renvoi à »Sa Majesté» vaut renvoi au Commissaire; (i) references to Her Majesty shall be read as references to the Commissioner; j) tout renvoi à «Gazette du Canada» vaut renvoi à Gazette du Yukon. (j) references to the Canada Gazette shall be read as references to the Yukon Gazette. (3) The provisions of the Canada Oil and Gas Land (3) Les dispositions du Règlement sur les terres Regulations enumerated in the following paragraphs, as pétrolifères et gazifères du Canada énumérées aux alinéas modified by subsection (2), apply to the federal leases: suivants s'appliquent aux concessions fédérales sous réserve toutefois des modifications prévues au paragraphe 2(2) : (a) section 2; a) l'article 2; (b) sections 4 to 9; b) les articles 4 à 9; (c) sections 10 to 22; c) les articles 10 à 22; (d) sections 51 and 52 and subsections 53(4) and (5); d) les articles 51 et 52, ainsi que les paragraphes 53(4) et (5); (e) sections 58 and 59; e) les articles 58 et 59; (f) sections 61 to 64; f) les articles 61à 64; YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (g) section 77; g) l'article 77; (h) sections 78 to 84; h) les articles 78 à 84; (i) sections 85 to 87; i) les articles 85 à 87; (j) sections 88 to 93; j) les articles 88 à 93; (k) sections 105 to 107. k) les articles 105 à 107. (4) Gas recovered from wells in the locations of the (4) Le gaz récupéré à partir de puits situés dans les federal leases is exempted from subsection 64(2) of the Act emplacements visés par les concessions fédérales est until June 30, 1999. exempt de l'application du paragraphe 64(2) de la Loi jusqu'au 30 juin 1999. Designated representatives Désignation de représentants

7.(1) Where, immediately before the Transfer Date, a 7.(1) La personne qui agissait à titre de représentant person was the representative of the holders of a federal d'indivisaires d'un titre d'aliénation fédéral en application disposition by reason of an appointment under subsection du paragraphe 9(1) ou (2) de la Loi fédérale sur les 9(1) or (2) of the CPRA, that person is deemed to be hydrocarbures, est réputée avoir été désignée comme designated under subsection 21(1) of the YOGA as the représentant de ces indivisaires au titre du paragraphe 21(1) representative of those holders in relation to that federal de la Loi à l'égard du titre d'aliénation fédéral en question, disposition until the designation is replaced pursuant to et ce jusqu'à ce qu'elle soit remplacée en application de paragraph 21(5)(a) of the YOGA. l'alinéa 21(5) a) de la Loi. (2) Where, immediately before the Transfer Date, there (2) Si, immédiatement avant la date de transfert, il y are different representatives appointed for different avait plus d'un représentant chargés de différents mandats purposes pursuant to subsection 9(1) of the CPRA in respect en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi fédérale sur les of a federal disposition, the holders of the disposition shall, hydrocarbures à l'égard d'un titre d'aliénation fédéral, les within three months after the Transfer Date, replace those indivisaires sont tenu de remplacer ces représentants dans appointments with a designation of one representative for les trois mois de la date de transfert par la désignation d'un the disposition. représentant pour ce titre d'aliénation. PART 2 PARTIE 2 REGISTRATION OF TRANSFERS AND STATUTORY NOTICES ENREGISTREMENT DES ACTES DE AFFECTING FEDERAL DISPOSITIONS TRANSFERT ET DES AVIS DE SÛRETÉ Definitions Définitions

8. In this Part, 8. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente partie. "court order" means an order or judgment referred to in paragraph 58(9)(b) or subsection 60(1) of the YOGA; «transfert» Le transfert d'un titre d'aliénation fédéral ou «ordonnance judiciaire» d'un droit indivis précis dans un tel titre par le titulaire du titre ou du droit selon le cas; "transfer" "document" means YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (a) a transfer, or «avis statutaire» L'un ou l'autre des avis suivants : (b) a statutory notice; «document» a) l'avis de sûreté grevant un titre d'aliénation fédéral; "ministerial transfer" means b) avis de changement d'adresse aux fins de (a) a transfer of a federal disposition or a specified signification donné en application du paragraphe undivided interest in a federal disposition made 56(2) de la Loi par une partie garantie aux titre by the Minister pursuant to regulations made d'un avis de sûreté enregistré contre un titre under paragraph 29(c) of the YOGA, or d'aliénation fédéral; (b) a transfer of a federal disposition or a specified c) avis visé au paragraphe 57(1) de la Loi et undivided interest in a federal disposition made concernant un titre d'aliénation fédéral; "statutory by the Minister pursuant to a judgment or order notice" of a court; «transfert par le ministre» «document» Acte de transfert ou avis statutaire; "document" "prescribed form", in relation to a transfer or statutory notice, means the form of transfer or statutory notice, as «droit réglementaire» Droit prescrit à l'annexe 1; "prescribed the case may be, prescribed in Schedule 2; «formule fee" réglementaire» «formule réglementaire» Formule prescrite à l'annexe 2; "prescribed fee" means a fee prescribed in Schedule 1; "prescribed form" «droit réglementaire» «ordonnance judiciaire» Ordonnance visée à l'alinéa "statutory notice" means 58(9)b) ou au paragraphe 60(1) de la Loi; "court order" (a) a security notice affecting a federal «transfert par le ministre» Le transfert par le ministre d'un disposition, titre d'aliénation fédéral ou d'un droit indivis dans un tel titre, conformément soit aux règlements pris en vertu de (b) a notice of change of address for service l'alinéa 29c) de la Loi, soit à une décision ou à une submitted pursuant to subsection 56(2) of the ordonnance judiciaire. "ministerial transfer" YOGA by the secured party under a security notice registered against a federal disposition, or (c) a notice referred to in subsection 57(1) of the YOGA and relating to a federal disposition; «avis statutaire» "transfer" means a transfer of a federal disposition or a specified undivided interest in a federal disposition made by the holder of the disposition or the interest, as the case may be. «acte de transfert» REGISTRATION GENERALLY L'ENREGISTREMENT EN GÉNÉRAL Recording registration of documents Enregistrement de documents

9.(1) For the purposes of these Regulations, a 9.(1) Aux fins du présent règlement, un document est document shall be considered as submitted to the Division réputé déposé auprès du chef de division pour fin Head for registration when it is physically received in the d'enregistrement dès le moment où la Division des YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ offices of the Energy Resources Branch of the Department. ressources énergétiques l'a en main. (2) When a document is submitted to the Division (2) Le chef de division donne à tout document qui lui Head for registration, the Division Head shall assign a a été soumis pour enregistrement un numéro provisional registration number to the document and d'enregistrement provisoire qu'il porte au document même record on the document the provisional registration en plus de la date de l'enregistrement. number and the date on which it is assigned. (3) The Division Head shall maintain records (3) Le chef de division garde un registre de tous les respecting documents to which provisional registration documents auxquels il a donné un numéro numbers have been assigned. d'enregistrement provisoire. (4) If the registration of a document is refused by the (4) Si le chef de division refuse d'enregistrer un Division Head, the provisional registration number document, le numéro d'enregistrement provisoire qui a été assigned to that document is automatically cancelled. donné au document est par le fait même annulé. (5) If a document submitted to the Division Head for (5) Si le chef de division juge qu'un document qui lui registration is determined by the Division Head as a été soumis pour enregistrement répond aux critères acceptable for registration, the Division Head shall record d'enregistrement, il l'enregistre sous le même numéro que the registration of the document and, on doing so, the le numéro d'enregistrement provisoire. provisional registration number becomes the registration number of the document. (6) If registration of a document is recorded in (6) L'enregistrement d'un document conformément accordance with subsection (5), registration of the au paragraphe (5) produit ses effets à compter de la date à document is effective as of the date on which the laquelle un numéro d'enregistrement provisoire a été provisional registration number was assigned to the donné au document. document. (7) Any record required or permitted to be made by (7) Tout registre que doit garder le chef de division en the Division Head under this Part may be made in any application de la présente partie prend le format que le chef manner that the Division Head may determine. de division croit bon. Registration of ministerial transfers Enregistrement des transferts par le ministre

10.(1) When a ministerial transfer is made, 10.(1) Dans le cas d'un transfert par le ministre, le chef de division donne à l'acte de transfert un numéro (a) the Division Head shall assign a registration d'enregistrement qu'il porte à l'acte même, en plus de la number to the transfer and record on the transfer date à laquelle le numéro a été donné, puis il enregistre le the registration number and the date on which it transfert. was assigned, and (b) the Division Head shall record the registration of the transfer. (2) When the registration of the ministerial transfer is (2) L'enregistrement d'un transfert par le ministre recorded, the registration is effective as of the date on produit ses effets à compter de la date à laquelle un numéro which the registration number is assigned to the transfer. d'enregistrement est donné à l'acte de transfert. YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ TRANSFERS TRANSFERT Registration of transfers Enregistrement des transferts

11.(1) The Division Head may refuse to register a 11.(1) Le chef de division peut refuser d'enregistrer un transfer submitted for registration on any of the following acte de transfert qui lui a été soumis à cette fin pour l'un ou grounds: l'autre des motifs suivants : (a) the transfer is not in the prescribed form or is a) l'acte de transfert n'est pas en la forme not completed in accordance with the prescribed réglementaire ou n'a pas été rempli de la façon form; que le prévoit le formulaire réglementaire; (b) the transfer is not executed in the manner b) l'acte de transfert n'a pas été exécuté de la required by the prescribed form; façon que le prévoit le formulaire réglementaire; (c) the proof of execution of the transfer is not c) la preuve de l'exécution d l'acte du transfert satisfactory to the Division Head; n'est pas suffisante, selon le chef de division; (d) the transfer would, if registered, result in one d) l'enregistrement de l'acte de transfert ferait en or more holders holding less than a 1% undivided sorte qu'au moins un indivisaire détiendrait un interest in the federal disposition; droit indivis inférieur à 1 % dans le titre d'aliénation fédéral; (e) a specified undivided interest being conveyed by the transfer e) un droit indivis visé par l'acte de transfert est exprimé autrement que sous la forme décimale (i) is expressed other than in decimal form, or ou, s'il l'est, le chiffre contient plus de sept décimales. (ii) is expressed in decimal form but to more that seven decimal places; f) l'auteur du transfert ou le destinataire du transfert est en défaut de paiement envers le (f) the transferor or transferee is in default of a gouvernement, quelle que soit la dette. payment of any debt owing to the Government of the Yukon. (2) A transfer shall not be registered if the Division (2) Le chef de division ne doit pas enregistrer un acte Head has actual notice of a judgment or order of a court de transfert s'il a connaissance de fait d'un jugement ou that prohibits the transfer or the registration of the d'une ordonnance judiciaire qui interdit le transfert de son transfer. enregistrement. SECURITY NOTICES AND OTHER AVIS DE SÛRETÉ ET AUTRES AVIS STATUTORY NOTICES STATUTAIRES Registration of statutory notices Enregistrement des avis statutaires

12.(1) The Division Head may refuse to register a 12.(1) Le chef de division peut refuser d'enregistrer un statutory notice submitted for registration on any of the avis statutaire qui lui a été soumis à cette fin pour l'un ou following grounds: l'autre des motifs suivants : (a) the statutory notice is not in the prescribed a) le formulaire réglementaire n'a pas été utilisé form for that notice or is not completed in ou l'avis n'a pas été rempli selon ce que prévoit la accordance with that prescribed form; formule réglementaire; YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (b) the statutory notice is not executed in the b) le transfert n'a pas été exécuté de la façon que manner required by the prescribed form for that le prévoit la formulaire réglementaire; notice; c) la preuve de l'exécution de l'avis statutaire (c) the proof of execution of the statutory notice n'est pas suffisante, selon le chef de division; is not satisfactory to the Division Head; d) l'avis statutaire est accompagné de la copie (d) there is attached to the statutory notice the originale de l'avis de sûreté, de la mainlevée, de la original or a copy of the security instrument, mainlevée partielle, de la cession, de la cession discharge, partial discharge, assignment, partial partielle, du report ou de la libération du report assignment, postponement or discharge of visé par l'avis statutaire; postponement to which the statutory notice relates; e) le droit réglementaire pour l'enregistrement n'ont pas été reçus par le chef de division. (e) the prescribed fee for the registration of the statutory notice has not been received by the Division Head. (2) A statutory notice shall not be registered if the (2) Le chef de division ne peut enregistrer un avis Division Head has actual notice of a judgment or order of a statutaire s'il a connaissance de fait d'un jugement ou d'une court that prohibits the registration of that statutory ordonnance judiciaire interdisant son enregistrement. notice. (3) A security notice affecting a federal disposition and (3) Un avis de sûreté qui grève un titre d'aliénation to which subsection 59(9) of the Act applies shall not be fédéral et qui est visé au paragraphe 59(9) de la Loi ne peut registered unless it is accompanied by a certified copy of être enregistré à moins d'être accompagné d'une copie the order of the Supreme Court granting leave for the attestée de l'ordonnance judiciaire autorisant submission of the security notice for registration. l'enregistrement du document en question. Declarations under subsection 59(8) of the Déclarations aux fins du paragraphe 59(8) de YOGA la Loi

13. If a statutory declaration provided to the Division 13. Si une déclaration solennelle donnée au chef de Head pursuant to section 59(8) of the YOGA is referable to division en application du paragraphe 59(8) de la Loi fait a security notice registered against a federal disposition and référence à un avis de sûreté grevant un titre d'aliénation the declaration is satisfactory to the Division Head, the fédéral lui est satisfaisante, il peut l'enregistrer en vertu de Division Head may record and register the affidavit under l'article 9 tout comme s'il s'agissait d'un document. section 9 as though it were a document. Registration of security notice under subsection 55(4) of the YOGA Avis de sûreté

14. Where a security notice is submitted for 14. Lorsqu'un avis de sûreté est déposé pour registration against a federal disposition under subsection enregistrement contre un titre d'aliénation fédéral en vertu 55(4) of the YOGA, the Division Head du paragraphe 55(4) de la Loi, le chef de division (a) shall, in recording the registration of the a) en enregistrant l'avis de sûreté, porte également security notice, also record the respective au registre les numéro et date d'enregistrement de registration numbers and registration dates of the l'avis de sûreté original enregistré sous le régime original security notice registered under the CPRA de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de tout and other notices registered under the CPRA that autre avis enregistré contre l'avis de sûreté relate to the original security notice, and original sous le régime de cette même loi; YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (b) may refuse registration of the security notice b) peut refuser d'enregistrer un avis de sûreté qui unless it is accompanied by proof satisfactory to n'est pas accompagné d'une preuve qui le the Division Head that the secured party named convainc que la partie garantie nommée dans in the security notice is the person who was the l'avis de sûreté était bel et bien la partie garantie secured party, immediately before the Transfer dans la sûreté, immédiatement avant la date de Date, in respect of the security interest. transfert. Continuation of registration Continuation de l'enregistrement

15.(1) Where the registration of a security notice 15.(1) Lorsque l'enregistrement d'un avis de sûreté se against a federal disposition is continued in respect of a poursuit par rapport à un titre d'aliénation fédéral en vertu lease by reason of subsection 56(4) of the YOGA or in du paragraphe 56(4) de la Loi ou par rapport à des titres respect of a consolidated federal disposition by reason of d'aliénation réunis en un seul en application du paragraphe subsection 56(5) of the YOGA, the Division Head shall 56(5) de la Loi, le chef de division indique dans le registre make a record of the existing registration of the security les détails de cet enregistrement ainsi que les notice and renseignements sur les avis suivants, si ceux-ci portent sur ces titres d'aliénation : (a) any notice of partial discharge relating to that security notice, a) tout avis de mainlevée partielle relativement à l'avis de sûreté; (b) any notice of postponement relating to that security notice, and b) tout avis de report relativement à l'avis de sûreté; (c) the most recently registered notice of assignment, if any, relating to that security c) l'enregistrement le plus récent d'un avis de notice, cession, s'il y a lieu, relativement à l'avis de sûreté. with respect to that lease or consolidated federal disposition, as the case may be. (2) Where a federal disposition that has a security (2) Si un titre d'aliénation fédéral grevé d'un avis de notice registered against it is replaced by a YOGA permit or sûreté est remplacé par un bail ou un permis en vertu de YOGA lease pursuant to section 43 of the YOGA, l'article 43 de la Loi, l'enregistrement de l'avis de sûreté se poursuit à l'égard du permis ou du bail, selon le cas, comme (a) the registration of the security notice shall be si l'avis de sûreté y faisait référence et si le permis ou le bail continued in respect of the YOGA permit or avait été délivré avant l'enregistrement de l'avis de sûreté, YOGA lease, as the case may be, as though the et le paragraphe (1) s'appliquent, avec les adaptations de security notice referred to it and as though it had circonstance, à tel permis et tel bail. been issued prior to the registration of the security notice, and (b) subsection (1) applies, with the necessary modifications, with respect to the YOGA permit or YOGA lease. Cancellation of registration of security Annulation de l'enregistrement d'un avis de notice sûreté

16.(1) The Division Head shall cancel the registration 16.(1) Le chef de division annule l'enregistrement of a security notice against a federal disposition after the d'un avis de sûreté dès qu'un avis de mainlevée de la sûreté registration of a notice of discharge of security interest that en question est enregistré. YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ relates to the security interest that is the subject of the security notice. (2) Cancellation of the registration of a security notice (2) L'annulation de l'enregistrement d'un avis de against a federal disposition is effected, sûreté produit ses effets aux moments suivants : (a) in the case of a court order directing the a) dans le cas d'une ordonnance judiciaire cancellation, when a certified copy of the court prescrivant l'annulation, lorsque qu'une copie order is registered, or certifiée de l'ordonnance est enregistrée; (b) in the case of a cancellation pursuant to b) s'il s'agit d'une annulation en application du subsection 59(8) of the Act, when the statutory paragraphe 59(8) de la Loi, lorsqu'une déclaration declaration provided to the Minister under that statutaire faite par le ministre au titre de ce subsection is registered in accordance with paragraphe, est enregistrée conformément à section 13. l'article 13. (3) Where the registration of a security notice is (3) Lorsque l'enregistrement d'un avis de sûreté est cancelled, the Minister shall record the cancellation on the annulé, le ministre l'indique sur l'avis de sûreté même et en security notice and delete the record of the registration. efface l'entrée dans le registre. (4) Where any registration of a statutory notice was (4) Lorsque l'enregistrement d'un avis statutaire a été made in error and is cancelled pursuant to subsection 60(2) fait par erreur et est annulé en vertu du paragraphe 60(2) de of the YOGA, the Minister shall record the cancellation on la Loi, le ministre l'indique sur l'avis statutaire ou sur la the statutory notice or the certified copy of the court order, copie certifiée de l'ordonnance judiciaire, selon le cas, et as the case may be, and delete the record of the efface l'enregistrement du registre. registration. Maximum charge under subsection 58(7) of Montant maximum aux fins du paragraphe the Act 58(7) de la Loi

17. If the secured party under a security notice 17. Si une partie garantie aux termes d'un avis de affecting a federal disposition is served with a demand for sûreté grevant un titre fédéral reçoit signification d'une information under subsection 58(3) of the YOGA, the demande de renseignements en application du paragraphe maximum charge that may be made under subsection 58(7) 58(3) de la Loi, le montant maximum qu'il peut exiger au of the YOGA shall be $1.00 for the first page and $0.25 for titre du paragraphe 58(7) de la Loi est 1 $ pour la première each additional page of the security instrument concerned. page de la sûreté en question et 0,25 $ pour toute page subséquente. PART 3 PARTIE 3 ENVIRONMENTAL ASSESSMENTS ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES "Territorial authority" defined Définition d'«autorité territoriale»

18. In this Part, "territorial authority" means 18. Dans la présente partie, «autorité territoriale» s'entend de l'une ou l'autre des personnes suivantes : (a) a Minister of the Government; a) un ministre du gouvernement; (b) the Division Head; or b) le chef de division; (c) the Chief Operations Officer. c) le délégué aux opérations. YUKON REGULATIONS 16 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ Dispositions inapplicables de la Loi canadienne sur l'évaluation Inapplicable CEAA provisions environnementale (Canada)

19. For the purpose of section 67 of the YOGA, the 19. Aux fins de l'article 67 de la Loi, les dispositions provisions of the Canadian Environmental Assessment Act de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Canada) are not applicable unless it is expressly stated in (Canada) ne s'appliquent pas à moins d'indication expresse these Regulations that they apply. du contraire au présent règlement. Dispositions applicables de la Loi canadienne sur l'évaluation Applicable CEAA provisions environnementale (Canada)

20. Subject to sections 21 and 22 of these Regulations, 20. Sous réserve des articles 21 et 22 du présent if an environmental assessment is required pursuant to règlement, s'il est nécessaire de procéder à une évaluation subsection 67(1) of the YOGA, the following provisions of environnementale en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi, the Canadian Environmental Assessment Act (Canada) apply: les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Canada) s'appliquent : (a) sections 4, 11, 13 to 18, 20 to 38, 40 to 45 and 57; a) les articles 4, 11, 13 à 18, 20 à 38, 40 à 45 et 57; (b) subsections 2(1), 12(3) to 12(5), 55(1) to 55(4), b) les paragraphes 2(1), 12(3) à 12 (5), 55(1) à 58(1.1), 58(3) and 58(4); 55(4), 58(1.1), 58(3) et 58(4); (c) paragraphs 7(1)(b), 7(1)(c) and 58(1)(a) to (g). c) les paragraphes 7(1)b), 7(1)c) et 58(1)a) à g). Modifications aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation Modifications of applicable CEAA provisions environnementale

21.(1) The definitions of "Agency", "exclusion list", 21.(1) Les définitions suivantes ne s'appliquent pas : "federal authority", "federal lands", "prescribed" and «Agence», «autorité fédérale», «projet»,et «territoire "project" do not apply. domanial». (2) Where under section 20 of these Regulations any (2) Toutes les dispositions de la Loi canadienne sur provisions of the Canadian Environmental Assessment Act l'évaluation environnementale (Canada) qui sont applicables (Canada) are made applicable to an environmental en vertu de l'article 21, le sont sous réserve des assessment, those Canadian Environmental Assessment Act modifications suivantes et sont interprétées en (Canada) provisions shall be interpreted and applied with conséquence : the following modifications: a) tout renvoi à la Loi sur l'accès à l'information (a) references to the Access to Information Act (Canada) vaut renvoi à l'article 103 de la Loi ou de (Canada) shall be read as references to section 103 la Loi sur l'accès à l'information et la protection of the Act or the Access to Information and des renseignements personnels selon le cas; Protection of Privacy Act, as the case may be; b) tout renvoi à «Agence» vaut renvoi au ministre (b) references to "Agency" shall be read as des Richesses renouvelables; references to the Minister of Renewable Resources; c) l'expression «loi fédérale» est remplacée, là où elle paraît, par l'expression «loi territoriale»; (c) references to "an Act of Parliament other than this Act" shall be read as references to an Act of d) version anglaise seulement YUKON REGULATIONS 17 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ the Legislature; e) version anglaise seulement (d) references to "any Act of Parliament" shall be read as references to any Act of the Legislature; f) la définition de «liste d'étude approfondie» est modifiée par suppression des mots «par règlement (e) references to "any other Act of Parliament" aux termes de l'alinéa 59a)» et leur remplacement shall be read as references to any other Act of the par les mots «à l'annexe 3». Legislature; g) tout renvoi à «autorité fédérale» vaut renvoi à (f) the definition of "comprehensive study list" is autorité territoriale; amended by replacing the words "that have been prescribed pursuant to the regulations made h) tout renvoi à «Cour fédérale» vaut renvoi à la under paragraph 59(d)" with the words "listed in «Cour suprême»; Schedule 3"; i) tout renvoi à «territoire domanial» vaut renvoi (g) references to a "federal authority" shall be read à terres pétrolifères et gazifères du Yukon; as references to a territorial authority; j) tout renvoi à «Gouverneur en conseil» vaut (h) references to the "Federal Court" shall be read renvoi au Commissaire en conseil exécutif; as references to the Supreme Court; k) les mots «du Canada ou» à l'alinéa c) de la (i) references to "federal lands" shall be read as disposition de déclaration d'objet sont supprimés; references to Yukon oil and gas lands; l) tout renvoi à «Indiens» vaut renvoi à Premières (j) references to the "Governor in Council" shall nations du Yukon; be read as references to the Commissioner in Executive Council; m) tout renvoi à «ministre» vaut renvoi au ministre des Richesses renouvelables; (k) the words "in Canada or" in paragraph (c) of the purpose clause are deleted; n) tout renvoi à «projet» vaut renvoi à une activité pétrolière ou gazière pour laquelle il est (l) references to "Indians" shall be read as nécessaire de procéder à une évaluation references to Yukon First Nations; environnementale en vertu de l'article 67 de la Loi; (m) references to "Minister" shall be read as references to the Minister of Renewable o) aux alinéas 12(5)a) et 40(1)b), l'expression Resources; «province» s'entend également du Canada; (n) references to "project" shall be read as p) à l'article 4, ainsi qu'aux paragraphes 11(1) et references to an oil and gas activity for which an 43(1), l'expression "la présente loi" est remplacée environmental assessment is required under par l'expression «le présent règlement»; ailleurs, section 67 of the Act; les expressions «de la présente loi» et «de la présente loi et des règlements» sont remplacées, là (o) in paragraphs 12(5)(a) and 40(1)(b) the où elles paraissent, par l'expression «du présent expression "province" includes Canada; règlement»; pareillement, les expressions «à la présente loi», «à la présente loi et aux règlements» (p) references to "this Act" or to "this Act and the et «à la présente loi et à ses règlements» sont Regulations" shall be read as references to these remplacées, là où elles paraissent, par l'expression Regulations; «au présent règlement»; (q) in subsection 11(1), the words "referred to in section 5" are deleted and replaced with the q) au paragraphe 11(1), les mots "visée à l'article following: 5" sont supprimés et remplacés par les mots YUKON REGULATIONS 18 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ suivants : "responsible for the issuance of a licence referred to in subsection 67(1) of the Act". «chargé de la délivrance d'une licence visée au paragraphe 67(1) de la Loi; (r) in subsection 11(2) and sections 25 and 26, the words "referred to in section 5" are deleted; r) au paragraphe 11(2) et aux articles 25 et 26, les mots «visées à l'article 5" sont supprimés; (s) in section 28, the words "for which an environmental assessment may be required under s) à l'article 28, les mots «assujetti à l'évaluation section 5" are deleted; environnementale aux termes de l'article 5» sont supprimés; (t) the following subsections are added to section 12: t) les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 12 : "(6) Where a project requires a «(6) Lorsqu'il est nécessaire de procéder screening or comprehensive study under à un examen préalable ou à une étude these Regulations and a jurisdiction referred approfondie en vertu du présent règlement to in subsection 12(5) also has the et qu'une instance visée au paragraphe (5) est responsibility or authority to conduct an également chargée ou autorisée à de assessment of the environmental effects of procéder à une évaluation des effets the project or any part of it, the responsible environnementaux d'un projet ou d'une authority may partie du projet, l'autorité responsable détient les pouvoirs suivants : (a) enter into an agreement with that jurisdiction addressing the manner in a) elle peut conclure une entente avec which the assessment of the cette instance sur les modalités d'une environment effects of the project may évaluation conjointe des effets be jointly conducted; or environnementaux du projet; (b) adopt the assessment of the b) faire siens les résultats de l'évaluation environmental effects of the project des effets environnementaux du projet conducted by that other jurisdiction, menée par l'autre instance. and the assessment conducted with or by Dans l'un ou l'autre de cas, les résultats de that other jurisdiction shall be deemed to l'évaluation menée par l'autre instance sont satisfy the requirements of these Regulations réputés satisfaire aux exigences du présent respecting a screening or comprehensive règlement en ce qui à trait à l'examen study, as the case may be. préalable ou à l'étude approfondie, selon le cas. (7) Where a jurisdiction conducts an (7) Lorsqu'une instance procède à assessment of the environmental effects of a l'évaluation des effets environnementaux project, a responsible authority may adopt d'un projet, l'autorité responsable peut faire the results of the assessment and integrate siens les résultats de l'évaluation et les them into a screening or comprehensive intégrer dans l'examen préalable ou dans study to be conducted under these l'étude approfondie qu'elle mène sous le Regulations and provided that the screening régime du présent règlement; si l'examen or comprehensive study, when considered in préalable ou l'étude approfondie, pris dans its entirety, meets all the requirements leur ensemble, répond aux exigences du prescribed under these Regulations for a présent règlements en matière d'examen screening or comprehensive study, it shall be préalable ou d'étude approfondie, elle est deemed by the responsible authority as a réputée être un examen préalable ou une YUKON REGULATIONS 19 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ screening or comprehensive study, as the étude approfondie aux fins du présent case may be, for the purposes of these règlement.» Regulations." u) l'alinéa suivant est ajouté immédiatement (u) the following paragraph is added after après l'alinéa 40(1)d) : subsection 40(1)(d): «(d.1) d'un organisme dirigeant, constitué "(d.1) a governing body that is established par une loi relative à l'autonomie pursuant to legislation that relates to the gouvernementale d'une première nation du self-government of a Yukon First Nation and Yukon, ayant des attributions relatives à that has powers, duties or functions in l'évaluation des effets environnementaux relation to an assessment of the d'une activité pétrolière ou gazière pour environmental effects of an oil and gas laquelle il faut procéder à une évaluation activity for which an environmental environnementale en vertu de l'article 67 de assessment is required under section 67 of la Loi.» the Act." Exemption Exception

22. An environmental assessment is not required 22. Une évaluation environnementale n'est pas where a licence is issued pursuant to subsection 115(2) of requise lorsque une licence est délivrée en vertu du the Act. paragraphe 115(2) de la Loi. YUKON REGULATIONS 20 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ

SCHEDULE 1 ANNEXE 1 PRESCRIBED FEES DROITS Registration fees Droits d'enregistrement 1. Registration of a transfer Nil 1. Enregistrement d'un acte de transfert s/o 2.(1) Registration of a security notice 2.(1) Enregistrement d'un avis de sûreté à affecting a federal disposition or, subject l'égard d'un titre fédéral ou, sous réserve to subsection (2), any other statutory notice, du paragraphe (2), tout autre avis statutaire, for each federal disposition against which pour chacun des titres fédéraux visé par the notice is registered. $50.00 l'avis en question 50 $ (2) Registration of a notice referred (2) Enregistrement d'un avis visé à l'alinéa to in paragraph 57(1)(a) or (d) of the Act. Nil 57(1)a) ou d) de la Loi. s/o YUKON REGULATIONS 21 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ SCHEDULE 2 ANNEXE 2 FORMS FORMULAIRE 1. Disposition Transfer 1. Transfert d'un titre d'aliénation 2. Security Notice 2. Avis de sûreté 3. Notice of Discharge or Partial Discharge of a Security 3. Avis de mainlevée ou de mainlevée partielle d'une sûreté Interest 4. Notice of Assignment of All or Part of a Security Interest 4. Avis de cession ou de cession partielle d'une sûreté YUKON REGULATIONS 22 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 SCHEDULE 2 YUKON ECONOMIC DEVELOPMENT OIL AND GAS ACT OIL AND GAS TRANSFER REGULATIONS (Sec ti on 11) FORM 1 DISPOSITION TRANSFER FOR DEPARTMENTAL USE ONLY: (Do not write above this line) The disposition(s) identified in section G are hereby transferred by the transferor(s) to the transferee(s) to the extent indicated by this Transfer and in accordance with the tenor of this Transfer. A. Transferor(s) full name(s): B. Percentage transferred: C. Client ID: D. Transferee(s) full name(s): E. Percentage transferred: F. Client IO: G. Disposition(s) (type and number) being transferred or affected by transfer: H. The current designated representative will remain in effect unless the following section is completed: The following new representative is designated for the disposition(s) affected by this transfer. The new designated represen- tative will replace any previous designated representative. Provide full name only of individual or corporation. I. This transfer is supported by valuable consideration passing from the transferee(s) to the transferor(s). J. This transfer may be executed in separate counterparts, and aJI of the executed counterparts shall together constitute one transfer and shall have the same force and effect as if all of the persons executing such counterparts had executed the same transfer. K. Dated this _ _ _ __ day of _ _ _ _ _ __ __ __ L. Transferor Transferee Signature Signature Printed name and capacity Printed name and capacity M. Previous designated representative New Designated Representative Signature Signature Printed name and capacity Printed name and capacity YUKON REGULATIONS 23 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 SCHEDULE 2 YUKON ECONOMIC DEVELOPMENT OIL AND GAS ACT OIL AND GAS TRANSFER REGULATIONS (Section 12) FORM2 SECURITY NOTICE FOR DEPARTMENTAL USE ONLY: (Do not write above this line) =================================:::::;;;::::;:::::==========================================::::;:;;::;:::::================== A. Full name of secured party: 8. Secured party's address for service: C. The secured party hereby gives notice that it has a security interest affecting the following disposition(s) (type and number): D. Description of security instrument: 1. Full name of corporation or individual who gave the security instrument: 2. Describe the general nature only of the security interest arising under the security instrument (e.g.: a bank assignment under the Bank Act, a debenture, mortgage, etc.). The description of the security instrument must include its date. E. Dated this _ ___ day of _ _ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ __ _ __ F. Full name of secured party or agent Signature Printed name and capacity NOTE: Registration of a Security Notice is subject to a fee of SSO for each disposition against which the notice is regis- tered. YUKON REGULATIONS 24 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 SCHEDULE 2 YUKON ECONOMIC DEVELOPMENT OIL AND GAS ACT OIL AND GAS TRANSFER REGULATIONS (Section 12) FORM 3 NOTICE OF ASSIGNMENT OR PARTIAL ASSIGNMENT OF A SECURITY INTEREST FOR DEPARTMENTAL USE ONLY: (Do not write above this line) ====----==========-=======-----====================================:;;:;;;;;;;:;;::=============================== This notice is submitted for registration pursuant to paragraph 57(1)(b) of the Oil and Gas Act. A. Full name of assignor: B. Full name of assignee: C. Assignee's address for service: D. Registered security notice(s) to which the assignment relates (registration number and registration date): E. The assignment referred to in section D applies only with respect to the following disposition(s) (type and number): Complete this section only if the assignment affects some but not all of the dispositions against which the security no- tice is registered. F. Dated this _ __ _ day of _ __ _ _ _ _ _ _ _ ____ __ _ G. Full name of assignee or agent Signature Printed name and capacity NOTE: Registration of an Assignment or Partial Assignment of a Security Interest is subject to a fee of $SO for each disposition against which the notice Is registered. YUKON REGULATIONS 25 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 SCHEDULE 2 YUKON ECONOMIC DEVELOPMENT OIL AND GAS ACT OIL AND GAS TRANSFER REGULATIONS (Section 12) FORM4 NOTICE OF DISCHARGE OR PARTIAL DISCHARGE OF SECURITY INTEREST FOR DEPARTMENTAL USE ONLY: (Do not write above this line) ========-===========:::::------==========-------=============-----==:;;--------------======-=---------======= This notice is submitted for registration pursuant to paragraph 57(l)(a) of the 011 and Gas Act. A. Full name of individual or corporation who is currently the secured party under the registered security notice(s) described in section B: B. The security interest referred to in the following registered security notice(s) is wholly discharged with respect to all dispositions against which it is (they are) registered [describe security notice(s) by registration number and date of registration]: 2. The security interest referred to in the following Disposition(s) (type and number) affected by this registered security notice(s) is discharged as to discharge: some but not all dispositions affected by the se- curity notice(s) [describe security notice(s) by reg- istration number and date of registration]: C. Dated this _ _ _ _ _ _ day of _ _ __ __ _ _ __ ____ _ _ D. Full name of secured party/ assignee or agent Signature Printed name and capacity NOTE: There is no fee to register a Notice of Discharge or Partial Discharge of a Security Interest. YUKON REGULATIONS 26 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 ANNEXE 2 MINISTER£ DE L'EXPANSION ECONOMIQUE LOI SUR LE PETROL£ ET LE GAZ REGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PETROLE ET DE GAZ (Article 11) FORMULAIRE 1 ACTE DE TRANSFERT D'UN TITRE D'ALIENATION A L'USAGE DU MINISTERE SEULEMENT : (Ne rien fcrire au-dessus de cette ligne) =""--------==========-----------=-----------=-------====================z:a::::i::c::::=======---=-=========:;:;================== Les titres d'alifnation fnumeres a la section G sont par les pttsentes transferes par l'auteur du transfert au destinataire du transfert selon ce que prfvoit le present document. A. Nom(s) au complet de !'auteur du transfert : B. Pourcentage de l'interet transtere : C. Numfro d'identification du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _% D. Nom(s) au complet du destinataire du transfert : E. Pourcentage de l'interet transtere: F. Numero d'identification du client: _ __ _ _ _ _ _ _% G. Titre(s) d'alifnation (genre et numeroJ transfere vise par le transfert: H. Le mandat du representant actuel ne prendra fin que si la presente section est completee: La personae suivante est nommee a titre de nouveau representant a l'eg3.rd des titres d'alienation visC par le transfert et elle remplace tout representant nomme precedemment (Ne donner que le nom de la personne ou de la societe). I. Le destinataire du transfert a foumi a !'auteur du transfert une contrepartie suffisante en !?change du present acte de transfert. J. Le present acte de transfert peut etre execute en diffl?rents exemplaires. Taus les exemplaires executes constituent un seul acte de trans- fert et ont la meme portee que si toutes Jes personnes ayant execute ces exemplaires avaient execute le meme document. K. Fait le L. Auteur du transfert Destinataire du transfert Signature Signature Norn et titre (imprimer) Nam et titre (imprimer) M. Repf'esentant precedent Nouveau representant Signature Signature Norn et titre (imprimer) Norn et titre (imprimer) YUKON REGULATIONS 27 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 ANNEXE 2 MINISTERE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE LOI SUR LE PETROLE ET LE GAZ REGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PETROLE ET DE GAZ (Article 12) FORMULAIRE 2 AVIS DE SURETE A l 'USAGE DU MINISTERE SEULEMENT: (Ne rien ecrire au-dessus de cette ligne) =====;;;============================================::;-==-----=============::;;--==----------------====== A. Norn au complet de la partie garantie : B. Adresse de la partie garantie aux fins de signification : C. Par les presentes, la partie garantie donne avis qu'elle detient une siirete a l'egard des titres d'alienation suivants (genre et numero) : D. Description de la siirete : I. Norn au complet de la personne ou de la societe qui a accorde la siirete : 2. Decrire de fa~on generale seulement, la nature de la siirete (par exemple: cession bancaire sous le regime de la Loi sur /es bunques, debenture, hypotheque, etc.). La date de la siirete doit faire partie de la description. E. Fait le F. Norn au complet de la partie garantie ou de son agent Signature Norn et titre (imprimer) NOTA BENE : L'enregistrement d'un avis de siirete est sujet a un droit de 50 S pour chaque titre d'alienation que vise la siirete. YUKON REGULATIONS 28 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194 ANNEXE2 MINISTERE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE LOI SUR LE PETROL£ ET LE GAZ REGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PETROLE ET DE GAZ (Article 12) FORMULAIRE 3 AVIS DE CESSION OU DE CESSION PARTIELLE DE SORETE A L'USAGE DU MINISTERE SEULEMENT : (Ne rien ecrire au-dcssus de cette ligne) ====-- -------=============-----========================== Le present avis est soumis pour enregistrement conformement a l'alinea 57(l )(b) de la Loi sur le petrole et le gaz. A. Norn du cedant : B. Norn du cessionnaire C. Adresse du cessionnaire aux fins de signification : D. Siirete visee par la cession (numero et dute d'enregistrement): E. La cession donnee a la section D ne vise que !es titres d'alienation suivants : (genre et numero): Ne remplir cette section que si la cession ne vise pas tous les titres d'allenation contre lesquels un avis de surete a ete enregistri. F. Fait le - - - - - -- -- -- - - -- - - G. Norn au complet du cessionnaire ou de son agent Signature Norn et titre (imprimer) NOTA BENE: L'enregistrement d'une cession de surete est sufet a un droit de 50 $ pour chaque titre d'allenatlon contre lequel un avis de sUreti a ete enregistri. YUKON REGULATIONS 29 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ 1998/194

ANNEXE 2 MINISTERE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE LOI SUR LE PETROLE ET LE GAZ REGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PETROLE ET DE GAZ (Article 12) FORMULAIRE 4 AVIS DE MAINLEVEE OU DE MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE SURETE A L'USAGE DU MINISTERE SEULEMENT: (Ne rien ecrire au-dessus de cette ligne) ==:::-=--=;::;--================================--===============;;;:- ======================================== Le present avis est soumis pour enregistrement conformement a l'alinea 57(1)(a) de la Loi sur le petrole et le gaz. A. Nom au complet de la personne ou de la societe qui est presentement la partie garantie en vertu de tout avis de silre- te enregistrf dfcrit 3 la section B: B. 1. La surete decrite dans les avis de surete enregistres suivants est levee au complet a l'egard de tous les titres d'alienation qu'elle grevait [donner les numero et date d'enregistrement de chaque avis de sure- te]: 2. La surete decrite dans les avis de surete suivants Titres d'alienation vise(s) par la presente main- est levee a l'egard de certains titres d'alienation levee : seulement et non tous ceux vises par l'avis de surete [donner les numiro et date d'enregistrement de chacun des avis de suretel : C. Fait le D. Nom au complet de la partie garantie/cessionnaire ou de son agent Signature Nom et titre (imprimer) NOTA BENE : II n'y a aucun droit pour enregistrer un avis de mainlevee ou de mainlevee partielle d'une sureti. YUKON REGULATIONS 30 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ

SCHEDULE 3 ANNEXE 3 COMPREHENSIVE STUDY LIST LISTE D'ÉTUDE APPROFONDIE 1. The projects and classes of projects that are set out 1. Les projets et les catégories de projets figurant au in this Schedule are prescribed projects and classes of présent annexe sont ceux pour lesquels une étude project for which a comprehensive study is required. approfondie est obligatoire. 2. In this Schedule, 2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent annexe. "abandonment" does not include the temporary cessation of the operation of a physical work; (fermeture) «désaffectation» Ne vise pas le fait de cesser l'exploitation d'un ouvrage. "decommissioning" "decommissioning" does not include the cessation of the operation of a physical work; (désaffectation) «fermeture» Ne vise pas le fait de cesser, de façon temporaire, l'exploitation d'un ouvrage. "abandonment" "new right of way" means land that is subject to a right of way that is proposed to be developed for an electrical «nouvelle emprise» Terrain qui est assujetti à un droit de transmission line, an oil and gas pipeline, a railway line, or passage, qui est destiné à être aménagé pour une ligne de an all-season public highway and that is not alongside and transport d'électricité, un pipeline d'hydrocarbures, une contiguous to an existing right of way; (nouvelle emprise) ligne de chemin de fer, ou une voie publique permanente, et qui n'est pas situé le long d'une emprise existante ni "oil and gas pipeline" means a pipeline that is used, or is to contiguë à celle-ci. "new right of way" be used, for the transmission of hydrocarbons alone or with any other commodity; (pipeline d'hydrocarbures) «pipeline d'hydrocarbures» Pipeline qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, pour le transport d'hydrocarbures, seuls ou avec tout autre produit. "oil and gas pipeline" 3. The proposed construction, decommissioning or 3. Projet de construction, de désaffectation ou de abandonment of fermeture : (a) a platform, artificial island or any other a) d'une plate-forme, d'une île artificielle ou de physical work for the production of oil or gas, tout autre ouvrage qui sert à la production de where the platform, island or work is located in pétrole ou de gaz et qui est situé dans la zone the adjoining area; or adjacente; (b) a heavy oil or oil sands processing facility with b) d'une installation de traitement d'huile lourde an oil production capacity of more than 10 000 ou de sables bitumineux d'une capacité de m3/d. production de pétrole de plus de 10 000 m∆/d. 4. The proposed expansion of a heavy oil or oil sands 4. Projet d'agrandissement d'une installation de processing facility that would result in an increase in oil traitement d'huile lourde ou de sables bitumineux qui production capacity that would exceed 5 000 m3/d and entraînerait une augmentation de la capacité de production would raise the total oil production capacity to more than de pétrole de plus de 5 000 m∆/d et qui ferait passer la 10 000 m3/d. capacité de production totale de pétrole à plus de 10 000 m∆/d. 5. The proposed construction, decommissioning or 5. Projet de construction, de désaffectation ou de abandonment, or an expansion that would result in an fermeture, ou projet d'agrandissement entraînant une increase in production capacity of more than 35 per cent, augmentation de la capacité de production de plus de 35 of pour cent : YUKON REGULATIONS 31 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98 O.I.C. 1998/194 DÉCRET 1998/194 OIL AND GAS ACT LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ (a) an oil refinery, including a heavy oil upgrader, a) d'une raffinerie de pétrole, y compris une usine with an input capacity of more than 10 000 de valorisation d'huile lourde, d'une capacité m3/d; d'admission de plus de 10 000 m∆/d; (b) a facility for the production of liquid b) d'une installation de production de produits petroleum products from coal with a production pétroliers liquides, à partir du charbon, d'une capacity of more than 2 000 m3/d; capacité de production de plus de 2 000 m∆/d; (c) a sour gas processing facility with a sulphur c) d'une installation de traitement de gaz inlet capacity of more than 2 000 t/d; sulfureux d'une capacité d'admission de soufre de plus de 2 000 m∆/d; (d) a facility for the liquefaction, storage or regasification of liquefied natural gas, with a d) d'une installation de liquéfaction, de stockage liquefied natural gas processing capacity of more ou de regazification de gaz naturel liquéfié de plus than 3 000 t/d or a liquefied natural gas storage de 3 000 t/d ou d'une capacité de stockage de gaz capacity of more than 50 000 t; naturel liquéfié de plus de 50 000 t; (e) a petroleum storage facility with a capacity of e) d'une installation de stockage de pétrole d'une more than 300 000 m3; or capacité de plus de 500 000 m∆; (f) a liquefied petroleum gas storage facility with a f) d'une installation de stockage de gaz de pétrole capacity of more than 100 000 m3. liquéfié d'une capacité de plus de 100 000 m∆. 6. The proposed construction of 6. Projet de construction : (a) an oil and gas pipeline more than 75 km in a) d'un pipeline d'hydrocarbures d'une longueur length on a new right of way; or de plus de 75 km sur une nouvelle emprise; (b) an oil and gas pipeline in the adjoining area. b) d'un pipeline d'hydrocarbures dans la zone adjacente. 7. A proposed exploratory drilling project in the 7. Projet de forage exploratoire dans la zone adjacente adjoining area where no other exploratory drilling project où aucun autre projet de forage exploratoire n'a fait l'objet has been previously assessed under either the Canadian d'une évaluation environnementale aux termes de la Loi Environmental Assessment Act (Canada) or the canadienne sur l'évaluation environnementale (Canada) ou du Environmental Assessment Review Process Guidelines Décret sur les lignes directrices visant le processus Order (Canada). d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (Canada). YUKON REGULATIONS 32 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec 31/98