Oil and Gas Royalty Regulations, YOIC 2008/25

Section 1. Article 1. O.I.C. 2008/025 DÉCR ET 2008/025 OIL A ND GAS ACT LOI S UR L E PÉ TR OLE ET LE GAZ RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES SUR OIL AND GAS ROYALTY REGULATIONS LE PÉTROLE ET LE GAZ 1. Definit ions (D éfinitions) 1. Definitions 1. Définitions In these Regulations, Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Oil and Gas Act; « Loi » « allocation de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain » Allocation fixée en application de “butanes” means, in addition to its normal scientific l’article 22. “field condensate royalty allowance” meaning, a mixture mainly of butanes which ordinarily may contain some propane or pentanes plus; « allocation de redevances sur le gaz » Allocation « butanes » fixée en application de l’article 15. “gas royalty allowance” “crude oil” means the liquid component of petroleum; « pétrole brut » « allocation de redevances sur le pétrole brut » Allocation fixée en application de l’article 8. “crude oil “crude oil royalty allowance” means an allowance royalty allowance” prescribed pursuant to section 8; « allocation de redevances sur le pétrole brut » « bail » Bail de pétrole et de gaz et comprend : “federal leases” means Oil and Gas Leases numbered a) un permis de pétrole et de gaz; Y-411-68, 412-68, Y-442-R-68, 433-R-68 and 444-R-68 b) un permis de prospection et une attestation de and issued under the Canada Oil and Gas Land découverte importante délivrés sous le régime Regulations, C.R.C. c.1518, made pursuant to the de la Loi fédérale sur les hydrocarbures Territorial Lands Act (Canada) and the Public Lands (Canada); Grants Act (Canada); « concessions fédérales » c) une concession fédérale. “lease” “field condensate” means liquid products obtained « butanes » En plus de son acception ordinaire from gas at any point upstream from the royalty scientifique, un mélange surtout de butanes qui peut calculation point for the gas; « condensat obtenu sur le contenir du propane et des pentanes plus. “butanes” terrain » « client de redevances » Personne qui est un client de “field condensate royalty allowance” means an redevances à l’égard de tout pétrole brut, tout gaz ou allowance prescribed pursuant to section 22; tout condensat obtenu sur le terrain en vertu de « allocation de redevances sur le condensat obtenu sur l’article 3. “royalty client” le terrain » « concessions fédérales » Concessions de pétrole et de “gas” includes solution gas; « gaz » gaz Y-411-68, 412-68, Y-442-R-68, 433-R-68 et 444-R- “gas product” means residue gas, ethane, propane, 68 accordées sous le régime du Règlement sur les butanes, pentanes plus, sulphur or any other product terres pétrolifères et gazifères du Canada établi sous le YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 1. Article 1. obtained from gas by processing or otherwise, but does régime de la Loi sur les terres territoriales (Canada) et not include field condensate; « dérivé du gaz » de la Loi sur les concessions de terres domaniales (Canada). “federal leases” “gas royalty allowance” means an allowance prescribed pursuant to section 15; “gas royalty « condensat obtenu sur le terrain » Liquides obtenus allowance” du gaz en tout endroit en amont du point de calcul des redevances sur ce gaz. “field condensate” “lease” means an oil and gas lease and includes « déclaration de redevances » Déclaration de (a) an oil and gas permit, redevances sur le pétrole, déclaration de redevances (b) an exploration licence or significant discovery sur le gaz ou déclaration de redevances sur le licence issued under the Canada Petroleum condensat obtenu sur le terrain. “royalty return” Resources Act (Canada), and « dérivé du gaz » S’entend du gaz résiduaire, de (c) a federal lease; « bail » l’éthane, du propane, des butanes, des pentanes plus, “lease ownership percentage”, in relation to a royalty du soufre et de tout autre produit obtenu du gaz par le client and a lease, means traitement ou autrement, mais ne comprend pas le condensat obtenu sur le terrain. “gas product” (a) 100%, if the royalty client is the sole holder of the lease, or « événement de puits » Selon le cas : (b) the percentage of the royalty client’s specified a) un puits ou la partie d’un puits qui est achevé undivided interest in the lease, if the royalty dans une zone et auquel le délégué aux client is a co-holder of the lease; « pourcentage opérations a attribué un identificateur unique de propriété d’un bail » de puits en application du Règlement sur les “pentanes plus” means a mixture of hydrocarbons travaux de forage et de production de pétrole consisting wholly or mainly of pentanes and heavier et de gaz; hydrocarbons and obtained from gas by processing or b) les parties d’un puits achevées dans au moins otherwise; « pentanes plus » deux zones et auxquelles le délégué aux opérations a attribué un seul identificateur “production month”, in relation to any crude oil, gas or unique de puits en application de ce même field condensate, means the month in which it is règlement. “well event” recovered or obtained; « mois de production » « gaz » Comprend le gaz en solution. “gas” “propane” means, in addition to its normal scientific meaning, a mixture mainly of propane which ordinarily « gaz en solution » Composante gazeuse du pétrole y may contain some ethane or butanes; « propane » compris le gaz dégagé. “solution gas” “residue gas” means a gaseous mixture consisting « gaz résiduaire » Mélange gazeux composé primarily of methane and obtained as a separate principalement de méthane obtenu comme produit product at a gas processing plant; « gaz résiduaire » distinct dans une usine de traitement du gaz. “residue gas” “royalty”, in relation to crude oil, gas or field condensate, means the money royalty payable under « Loi » La Loi sur le pétrole et le gaz. “Act” these Regulations in respect of that crude oil, gas or « mois de production » Le mois durant lequel est field condensate, subject to deductions for royalty récupéré ou obtenu tout le pétrole brut, le gaz, ou le allowances; « redevance » condensat obtenu sur le terrain. “production month” “royalty calculation point” means « pentanes plus » Mélange d’hydrocarbures composé (a) in relation to crude oil, the point referred to in entièrement ou surtout de pentanes et d’hydrocarbures paragraph 9(2)(a) as the royalty calculation plus lourds qu’on obtient du gaz par le traitement ou point for that crude oil, autrement. “pentanes plus” (b) in relation to gas, the point referred to in « pétrole brut » Composante liquide du pétrole. “crude paragraph 17(2)(a) as the royalty calculation oil” point for that gas, and Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 1. Article 1. (c) in relation to field condensate, the point « point de calcul des redevances » Selon le cas : referred to in paragraph 23(1)(a) as the royalty a) à l’égard du pétrole brut, l’endroit mentionné à calculation point for that field condensate; l’alinéa 9(2)a) à ces fins; « point de calcul des redevances » b) à l’égard du gaz, l’endroit mentionné à “royalty client” means a person who is a royalty client l’alinéa 17(2)a) à ces fins; in relation to any crude oil, gas or field condensate by c) à l’égard du condensat obtenu sur le terrain, reason of section 3; « client de redevances » l’endroit mentionné à l’alinéa 23(1)a) à ces fins. “royalty return” means an oil royalty return, a gas “royalty calculation point” royalty return or a field condensate royalty return; « pourcentage de propriété d’un bail » En ce qui « déclaration de redevances » concerne un client de redevances et un bail, représente “royalty share” means l’un ou l’autre des pourcentages suivants : (a) in relation to crude oil recovered from a well a) 100 %, si le client de redevances est le seul event in a production month, the portion of the titulaire du bail; crude oil determined under section 9 as the b) le pourcentage de l’intérêt indivis spécifique royalty share of the crude oil for the purpose of dans le bail qu’a le client de redevances, s’il en calculating the royalty payable on that crude oil est cotitulaire. “lease ownership percentage” for that production month, « propane » En plus de son acception ordinaire (b) in relation to gas recovered from a well event scientifique, un mélange surtout de propane qui peut in a production month, the portion of the gas contenir de l’éthane ou des butanes. “propane” determined under section 17 as the royalty share of the gas for the purpose of calculating « quote-part des redevances » Selon le cas : the royalty payable on that gas for that a) à l’égard de tout pétrole brut récupéré d’un production month, or événement de puits durant un mois de (c) in relation to field condensate obtained from production, la part de ce pétrole brut prévue à gas in a production month, the portion of the l’article 9 en tant que quote-part des field condensate determined under section 23 redevances sur le pétrole brut à des fins de as the royalty share of the field condensate for calcul de la redevance payable sur ce pétrole the purpose of calculating the royalty payable brut pour le mois de production visé; on that field condensate for that production b) à l’égard de tout gaz récupéré d’un événement month; « quote-part des redevances » de puits durant un mois de production, la part “solution gas” means the gaseous component of de ce gaz prévue à l’article 17 en tant que petroleum and includes evolved gas; « gaz en quote-part des redevances sur le gaz à des fins solution » de calcul de la redevance payable sur ce gaz pour le mois de production visé; “well event” means c) à l’égard de tout condensat obtenu sur le (a) a well or part of a well completed in a zone and terrain issu du gaz durant un mois de assigned a unique well identifier by the Chief production, la part de ce condensat prévue à Operations Officer pursuant to the Oil and Gas l’article 23 en tant que quote-part des Drilling and Production Regulations, or redevances sur le condensat obtenu sur le (b) parts of a well completed in two or more zones terrain à des fins de calcul de la redevance and assigned a single unique well identifier by payable sur ce condensat pour le mois de the Chief Operations Officer pursuant to those production visé. “royalty share” Regulations. « événement de puits » « redevance » Redevance monétaire payable sous le régime du présent règlement à l’égard du pétrole brut, du gaz ou du condensat obtenu sur le terrain, sous réserve de déductions pour des allocations de redevances. “royalty” YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 2. Article 2. 2. Com putation of m onths ( Calc ul des mois) 2. Computation of months 2. Calcul des mois (1) When any reference is made in a provision of (1) Toute mention d’un mois, qu’il soit ou non these Regulations to a month, whether by its name or mentionné par son nom, dans une disposition du not, and in context the provision relates to crude oil, présent règlement se rapportant au pétrole brut, the reference shall be construed as the period signifie une période débutant à 7 h heure normale du commencing at 7:00 a.m. Pacific Standard Time on the Pacifique le premier jour du mois visé et se terminant first day of that month and ending immediately juste avant 7 h heure normale du Pacifique le premier before 7:00 a.m. Pacific Standard Time on the first day jour du mois suivant. of the next month. (2) When any reference is made in a provision of these (2) Toute mention d’un mois, qu’il soit ou non Regulations to a month, whether by its name or not, mentionné par son nom, dans une disposition du and in context the provision relates to gas, a gas présent règlement se rapportant au gaz ou à un dérivé product or field condensate, the reference shall be du gaz ou à un condensat obtenu sur le terrain, signifie construed as the period commencing at 7:00 a.m. local une période débutant à 7 h heure locale le premier jour time on the first day of that month and ending du mois visé et se terminant juste avant 7 h heure immediately before 7:00 a.m. local time on the first locale le premier jour du mois suivant. day of the next month. (3) In subsection (2), “local time” means Pacific (3) La mention de l’heure locale au paragraphe (2) Standard Time or Pacific Daylight Saving Time, signifie soit l’heure normale du Pacifique ou l’heure whichever is in effect. avancée du Pacifique, dépendant de laquelle est en vigueur à ce moment. (4) The Division Head may, on application, direct any (4) Le chef de division peut, sur demande, ordonner à royalty client or other person to compute months for un client de redevances ou à une autre personne, pour the purposes of these Regulations in a manner different l’application du présent règlement, de calculer les mois from the manner prescribed by subsection (1) or (2). de façon différente que celle proposée aux paragraphes (1) et (2). 3. Royalt y clie nts ( Clie nts de re dev ances) 3. Royalty clients 3. Clients de redevances (1) For the purposes of these Regulations, when crude (1) Pour l’application du présent règlement, lorsque oil or gas is recovered from a well event pursuant to a durant un mois de production, du pétrole brut ou du lease in a production month, gaz est récupéré d’un événement de puits aux termes d’un bail, l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’applique : (a) the person who is the holder of the lease is the a) la personne titulaire du bail est le client de royalty client in relation to 100% of the crude redevances relativement à la totalité de ce oil or gas; or pétrole brut ou de ce gaz; (b) a person who is the holder of a specified b) la personne titulaire d’un intérêt indivis undivided interest in the lease is the royalty spécifique dans le bail est le client de client in relation to the share of the crude oil or redevances relativement à la part de ce pétrole gas that is proportionate to the percentage of brut ou de ce gaz qui est proportionnelle au the holder’s specified undivided interest. pourcentage de son intérêt indivis spécifique dans le bail. (2) For the purposes of these Regulations, if a person (2) Pour l’application du présent règlement, si une is by reason of subsection (1) the royalty client in personne, en vertu du paragraphe (1), est le client de relation to any gas recovered from a well event redevances relativement au gaz récupéré d’un pursuant to a lease in a production month, that person événement de puits aux termes d’un bail durant un Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 4. Article 4. is also the royalty client in relation to any field mois de production, cette personne est aussi le client condensate obtained from that gas. de redevances relativement à tout condensat obtenu sur le terrain issu de ce gaz. (3) For the purposes of these Regulations, a well event (3) Pour l’application du présent règlement, un shall be construed as being a well event of a particular événement de puits est interprété comme étant royalty client if the royalty client is the holder or a co- l’événement de puits d’un client de redevances distinct holder of the lease that grants the right to recover oil si celui-ci est le titulaire ou le cotitulaire du bail qui and gas from that well event. confère le droit de récupérer du pétrole ou du gaz de cet événement de puits. 4. Appl ication of Re gulations (Champ d’application) 4. Application of Regulations 4. Champ d’application (1) These Regulations apply to (1) Le présent règlement s’applique : (a) oil and gas recovered pursuant to oil and gas a) au pétrole et au gaz récupérés aux termes de leases; baux de pétrole et de gaz; (b) oil and gas recovered pursuant to federal leases b) au pétrole et au gaz récupérés aux termes de commencing with the month specified in a concessions fédérales à partir du mois qui est notice given under subsection (2) as the fixé comme étant le « mois de conversion » “conversion month”; and dans un avis donné en application du paragraphe (2); (c) oil and gas recovered as a result of testing for c) au pétrole et au gaz récupérés par suite oil or gas in the location of d’essais à l’emplacement régi : (i) an oil and gas permit, or (i) soit par un permis de pétrole et de gaz, (ii) an exploration licence or significant (ii) soit par un permis de prospection ou une discovery licence issued under the Canada attestation de découverte importante Petroleum Resources Act. délivrés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada). (2) The Division Head may give a notice to all holders (2) Le chef de division peut donner un avis à tous les of federal leases titulaires de concessions fédérales : (a) specifying a month as the “conversion month” a) fixant un mois comme étant le « mois de for the purposes of this section; and conversion » pour l’application du présent article; (b) directing that these Regulations apply to oil and b) donnant la directive que le présent règlement gas recovered pursuant to federal leases in the s’applique au pétrole et au gaz récupérés aux conversion month and subsequent months. termes de concessions fédérales durant le mois de conversion et les mois subséquents. 5. Reservat ion of royalt y (R ede vance réservée) 5. Reservation of royalty 5. Redevance réservée (1) The royalty reserved to the Commissioner on (1) Le montant d’argent calculé en conformité avec le présent règlement à titre de redevance sur du pétrole brut, du gaz ou du condensat obtenu sur le terrain, représente la redevance réservée au commissaire sur : (a) crude oil and gas recovered from a well event a) le pétrole brut et le gaz récupérés d’un pursuant to a lease; and événement de puits aux termes d’un bail; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 6. Article 6. (b) field condensate obtained from gas recovered b) le condensat obtenu sur le terrain issu du gaz from a well event pursuant to a lease; récupéré d’un événement de puits aux termes d’un bail. is the amount of money calculated in accordance with these Regulations as the royalty in respect of that crude oil, gas and field condensate, respectively. (2) The royalty reserved to the Commissioner under (2) La redevance réservée au commissaire en vertu du subsection (1) is payable to and recoverable by the paragraphe (1) est payable au gouvernement et Government. recouvrable par celui-ci. PART 1 (PAR TIE 1) PART 1 CRUDE OIL ROYALTY (RED EVANCE SUR LE PÉ TROLE BRUT) PARTIE 1 CRUDE OIL ROYALTY REDEVANCE SUR LE PÉTROLE BRUT 6. Crude oil roy alty l iabil ity (R esponsabil ité pour les re dev ances sur le condensat obte nu sur le terrain) 6. Crude oil royalty liability 6. Responsabilité pour les redevances sur le pétrole brut When crude oil is recovered from a well event in a Lorsque durant un mois de production, du pétrole brut production month pursuant to a lease, each person est récupéré d’un événement de puits aux termes d’un who is a royalty client in relation to all or part of that bail, chaque personne qui est un client de redevances crude oil is liable to pay royalty on that crude oil in relativement à la totalité ou une partie de ce pétrole accordance with this Part. brut est redevable de la redevance sur ce pétrole brut en conformité avec la présente partie. 7. Crude oil roy alty prescribe d prices (Prix fixés pour la re de vance s ur le conde nsat obte nu s ur le te rrain) 7. Crude oil royalty prescribed prices 7. Prix fixés pour la redevance sur le pétrole brut (1) The Division Head shall from time to time (1) Au besoin, le chef de division fixe un montant prescribe an amount per cubic metre as the Crude Oil d’argent par mètre cube comme étant le prix Select Price and specify the months to which the Crude « sélect » du pétrole brut et il précise les mois Oil Select Price applies. auxquels ce prix « sélect » s’applique. (2) The Division Head shall, in respect of each month, (2) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) prescribe an amount per cubic metre as the a) il fixe un montant d’argent par mètre cube Crude Oil Par Price for that month; or comme étant le prix « normal » du pétrole brut pour le mois visé; (b) prescribe two or more amounts per cubic b) il fixe au moins deux montants d’argent par metre as the Crude Oil Par Prices for that mètre cube comme étant les prix « normaux » month and specify the crude oil to which the du pétrole brut pour le mois visé et il précise le respective Crude Oil Par Prices apply. pétrole brut auquel s’applique chacun de ces prix « normaux ». (3) The Division Head shall, in respect of a month, (3) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) prescribe an amount per cubic metre as the a) il fixe un montant d’argent par mètre cube Crude Oil Reference Price for that month; or comme étant le prix « de repère » du pétrole brut pour le mois visé; Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 8. Article 8. (b) prescribe two or more amounts per cubic b) il fixe au moins deux montants d’argent par metre as the Crude Oil Reference Prices for that mètre cube comme étant les prix « de repère » month and specify the crude oil to which the du pétrole brut pour le mois visé et il précise le respective Crude Oil Reference Prices apply. pétrole brut auquel s’applique chacun de ces prix « de repère ». (4) It is not necessary for the Division Head to (4) Il n’est pas nécessaire que le chef de division fixe prescribe a Crude Oil Par Price or Crude Oil Reference un prix « normal » ou un prix « de repère » du pétrole Price in respect of a month if no crude oil is recovered brut à l’égard d’un mois si aucun pétrole brut n’est pursuant to any leases in that month. récupéré aux termes de baux durant le mois visé. 8. Crude oil roy alty allowances (All ocations de re de vances sur l e pétrole brut) 8. Crude oil royalty allowances 8. Allocations de redevances sur le pétrole brut (1) The Division Head may in accordance with this (1) Le chef de division peut, en conformité avec le section prescribe crude oil royalty allowances that may présent article, fixer des allocations de redevances sur be deducted from the royalty payable in respect of le pétrole brut qui peuvent être déduites de la crude oil. redevance payable à l’égard du pétrole brut. (2) In prescribing crude oil royalty allowances under (2) Lorsqu’il fixe des allocations de redevances sur le subsection (1), the Division Head pétrole brut en vertu du paragraphe (1), le chef de division prend les mesures suivantes : (a) may prescribe a) il peut : (i) an allowance applicable to all crude oil, or (i) soit fixer une allocation qui s’applique à tout le pétrole brut; (ii) two or more allowances if the Division Head (ii) soit fixer au moins deux allocations s’il also specifies the crude oil to which the précise aussi le pétrole brut auquel respective allowances apply; s’applique chacune des allocations; (b) shall prescribe an allowance either as b) il fixe une allocation : (i) a percentage of the royalty payable in (i) soit en tant que pourcentage de la redevance respect of the crude oil to which the payable à l’égard du pétrole brut auquel allowance applies, or l’allocation s’applique, (ii) an amount per cubic metre; (ii) soit en tant qu’un montant par mètre cube; (c) shall specify the months to which the allowance c) il précise les mois auxquels s’applique or the respective allowances apply; and l’allocation ou chacune des allocations, selon le cas; (d) may not prescribe an allowance in respect of d) il ne peut fixer une allocation à l’égard du any crude oil that is greater than the Crude Oil pétrole brut qui soit supérieure au prix « de Reference Price applicable to the same crude repère » qui s’applique à ce même pétrole oil. brut. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 9. Article 9. (3) For the purposes of these Regulations, a crude oil (3) Pour l’application du présent règlement, une royalty allowance shall be construed as a proxy in lieu allocation de redevances sur le pétrole brut s’interprète of the cost of transporting crude oil from its royalty comme étant une allocation de rechange tenant lieu du calculation point to the point specified by the Division coût de transport du pétrole brut de son point de calcul Head pursuant to paragraph 33(a) as the point at which des redevances à l’endroit que précise le chef de the Crude Oil Reference Price applicable to the crude oil division, en application de l’alinéa 33a), comme étant is prescribed. l’endroit auquel est fixé le prix « de repère » qui s’applique au pétrole brut. (4) The Division Head may give directions respecting (4) Le chef de division peut donner des directives concernant : (a) the requirements to be met by royalty clients to a) les exigences auxquelles doivent répondre les qualify for crude oil royalty allowances; and clients de redevances afin d’être admissibles aux allocations de redevances sur le pétrole brut; (b) the manner in which deductions for crude oil b) la manière par laquelle se font les déductions royalty allowances are made under this Part. pour les allocations de redevances sur le pétrole brut en vertu de la présente partie. 9. Royalt y share of crude oil ( Quote-part des redevances s ur le pét role brut ) 9. Royalty share of crude oil 9. Quote-part des redevances sur le pétrole brut (1) For the purposes of this section, the “initial (1) Pour l’application du présent article, la « période period” in relation to a well event means the period of initiale » à l’égard d’un événement de puits, représente months ending with the production month in which the une période de mois qui se termine par le mois de cumulative total of the volumes of crude oil recovered production durant lequel le volume cumulatif total du from the well event reaches 30,000 cubic metres. pétrole brut récupéré de cet événement de puits atteint 30 000 mètres cubes. (2) When crude oil is recovered from a well event, (2) Lorsque du pétrole brut est récupéré d’un événement de puits, les mesures suivantes s’appliquent : (a) the royalty calculation point for the crude oil is a) le point de calcul des redevances sur ce pétrole brut est : (i) the first point of measurement of the crude (i) soit le premier endroit où se mesure le oil after its recovery, or pétrole brut dès qu’il est récupéré, (ii) if the Division Head specifies some other (ii) soit l’endroit quelconque que fixe le chef de point as the royalty calculation point for the division comme étant le point de calcul des crude oil, the point so specified; and redevances pour ce pétrole brut; (b) the volume of the crude oil on which royalty is b) le volume de pétrole brut sur lequel une payable shall be determined at the royalty redevance est payable est fixé au point de calculation point for the crude oil. calcul des redevances sur ce pétrole brut. (3) Subject to subsection (5), the royalty share of the (3) Sous réserve du paragraphe (5), la quote-part des crude oil recovered from a well event in a production redevances sur le pétrole brut récupéré d’un month is the portion of the crude oil so recovered événement de puits durant un mois de production calculated by multiplying the volumes of the crude oil représente la part de ce pétrole brut ainsi récupéré by the royalty rate applicable to the crude oil. calculée en multipliant le volume de pétrole brut par le taux de redevances qui s’applique à ce pétrole brut. Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 10. Article 10. (4) For the purposes of subsection (3), the royalty (4) Pour les besoins du paragraphe (3), le taux de rate is redevance se calcule de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) 2.5%, if the crude oil is recovered in a a) si le pétrole brut est récupéré durant un mois production month occurring in the initial period de production à l’intérieur de la période initiale for the well event; or pour cet événement de puits, elle représente 2,5 pour cent; (b) if the crude oil is recovered in a production b) si le pétrole brut est récupéré durant un mois month occurring after the initial period for the de production en dehors de la période initiale well event, the percentage calculated in pour cet événement de puits, elle représente un accordance with the following formula but pourcentage qui est supérieur à 10 pour cent et subject to a maximum of 25% and a minimum inférieur à 25 pour cent, calculé en conformité of 10% avec la formule suivante : R% = 10CSP + 30(CPP-CSP) R% = 10CSP + 30(CPP-CSP) CPP CPP where R% is the royalty rate for the production month, R% étant le taux de redevances pour le mois de expressed as a percentage; production visé, exprimé comme pourcentage; CSP is the Crude Oil Select Price for the production CSP étant le prix « sélect » du pétrole brut pour le month; mois de production visé; CPP is the Crude Oil Par Price for the production month CPP étant le prix « normal » du pétrole brut pour le that applies to the crude oil. mois de production visé. (5) If crude oil recovered from a well event in a (5) Si le pétrole brut récupéré d’un événement de puits production month is subject to a unit agreement, the durant un mois de production fait l’objet d’un accord royalty rate used to calculate the royalty share of the d’union, le taux de redevance utilisé pour le calcul de la crude oil for the month shall be the rate referred to in quote-part des redevances pour le mois visé est le taux paragraph (4)(b) unless the unit agreement provides mentionné à l’alinéa (4)b), sauf disposition contraire de otherwise and the Government is a party to the l’accord d’union et si le gouvernement est une partie à agreement. l’accord. 10. Calcul ation of crude oil royalty ( Calc ul de l a re dev ance sur le pétrol e brut) 10. Calculation of crude oil royalty 10. Calcul de la redevance sur le pétrole brut The royalty payable by a royalty client in respect of La redevance payable par un client de redevances à crude oil recovered from a well event in a production l’égard du pétrole brut récupéré d’un événement de month is an amount calculated by puits durant un mois de production est un montant qui se calcule : (a) multiplying the volume of the royalty share of a) en multipliant la valeur du volume de la quote- the crude oil for that production month by the part des redevances sur le pétrole brut pour le royalty client’s lease ownership percentage for mois de production visé par le montant du the lease that granted the right to recover the pourcentage de propriété du bail d’un client de crude oil from that well event, as that redevances pour le bail qui a octroyé le droit de percentage stood on the last day of that récupérer le pétrole brut de cet événement de production month; and puits, au montant où s’élevait ce pourcentage le dernier jour du mois de production visé; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 9 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 1 PARTIE 1

Section 11. Article 11. (b) multiplying the volume of crude oil calculated b) en multipliant la valeur du volume de pétrole under paragraph (a) by the Crude Oil Reference brut calculé aux termes de l’alinéa a) par le prix Price for the production month or the Crude Oil « de repère » du pétrole brut pour le mois de Reference Price applicable to the crude oil for production ou par le prix « de repère » du that month, as the case may be. pétrole brut qui s’applique au pétrole brut pour le mois visé, selon les circonstances. 11. Oil roy alty ret urns (D éclarations de re dev ances sur le pétrol e) 11. Oil royalty returns 11. Déclarations de redevances sur le pétrole (1) Each royalty client must, in accordance with this (1) Chaque client de redevances, en conformité avec section, furnish to the Division Head in respect of each le présent article, fournit au chef de division, pour production month a return called an “oil royalty chaque mois de production, une déclaration nommée return”. « déclaration de redevances sur le pétrole ». (2) An oil royalty return for a production month must (2) Une déclaration de redevances sur le pétrole pour show, with respect to each of the royalty client’s well un mois de production doit indiquer, à l’égard de events, chaque événement de puits d’un client de redevances : (a) the volume of crude oil recovered in that a) le volume de pétrole brut récupéré de production month from the well event, as l’événement de puits pendant le mois de determined at the royalty calculation point for production visé, tel qu’il est déterminé au point that crude oil; de calcul de la redevance pour ce pétrole brut; (b) the royalty share of the crude oil referred to in b) la quote-part des redevances sur le pétrole brut paragraph (a); visé à l’alinéa a); (c) the amount of the royalty payable by the c) le montant de la redevance sur le pétrole brut royalty client in respect of the crude oil; and payable par le client de redevances; (d) the royalty client’s lease ownership percentage d) le pourcentage de propriété du bail du client de in respect of the lease that granted the right to redevances pour le bail qui a octroyé le droit de recover oil from the well event, as that récupérer du pétrole de cet événement de percentage stood on the last day of that puits, au montant où s’élevait ce pourcentage le production month. dernier jour du mois de production visé. (3) An oil royalty return in respect of a production (3) La déclaration de redevances sur le pétrole à month must be furnished to the Division Head by the l’égard d’un mois de production doit être fournie au last day of the month following the production month chef de division le ou avant le dernier jour du mois qui to which the return relates. suit le mois de production faisant l’objet de la déclaration. (4) The amount of royalty payable by a royalty client in (4) Le montant de redevances sur le pétrole brut respect of crude oil recovered from all of the royalty récupéré de tous les événements de puits d’un client de client’s well events in a production month must be paid redevances durant un mois de production est payable by the last day of the month following that production par celui-ci le ou avant le dernier jour du mois qui suit month. le mois de production visé. Page 10 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 12. Article 12. PART 2 (PAR TIE 2) PART 2 PARTIE 2 GAS ROYALTY REDEVANCES SUR LE GAZ DIVISION 1 DIVISION 1 GENERAL ( GÉNÉRAL) GENERAL GÉNÉRAL 12. Gas royalty l iability (Res ponsabil ité pour les re devances s ur le conde nsat obtenu sur le terrain) 12. Gas royalty liability 12. Responsabilité pour les redevances sur le gaz When gas is recovered from a well event in a Lorsque durant un mois de production, du gaz est production month pursuant to a lease, each person récupéré d’un événement de puits aux termes d’un who is a royalty client in relation to all or part of that bail, chaque personne qui est le client de redevances gas is liable to pay royalty on that gas in accordance relativement à la totalité ou une partie de ce gaz est with this Part. redevable de la redevance sur ce gaz en conformité avec la présente partie. 13. Gas ex empt from roy alty ( Gaz exem pté de la rede vance) 13. Gas exempt from royalty 13. Gaz exempté de la redevance (1) Subject to subsection (2), gas recovered from a (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gaz récupéré well event pursuant to a lease is exempt from the d’un événement de puits aux termes d’un bail est payment of royalty if exempté du paiement de la redevance si l’une des conditions suivantes s’applique : (a) the gas is consumed as a fuel in Yukon in a) le gaz est utilisé au Yukon comme combustible operations for gathering or processing gas and dans des activités de collecte ou de traitement there was no consideration payable for the gas du gaz et il n’y a pas eu de contrepartie so consumed; payable pour le gaz ainsi utilisé; (b) the gas is consumed as a fuel at a power plant b) le gaz est utilisé comme combustible dans une operated in Yukon for the purpose of centrale d’énergie électrique exploitée au Yukon generating electricity and steam used in dans le but de produire de l’électricité et de la operations for gathering or processing gas and vapeur utilisées dans les activités de collecte et the electricity and steam are provided for those de traitement du gaz et cette électricité et cette operations in exchange for the fuel; vapeur sont fournies pour ces activités en échange du combustible; (c) the gas is flared or vented in Yukon in the c) le gaz est brûlé par torchage ou purgé par course of operations for gathering or aération au Yukon au cours des activités de processing gas, to the extent that the flaring or collecte et de traitement du gaz, pourvu que venting is authorized by or pursuant to ces mesures soient autorisées en vertu ou en regulations under the Act; application de règlements pris en vertu de la Loi; (d) unless the Division Head otherwise directs in d) sauf directive contraire du chef de division, le any case, the gas is consumed as a fuel for gaz est utilisé comme combustible pour les testing or production operations in respect of a essais ou les activités de production d’un puits well drilled in the location of a lease and the foré dans un emplacement faisant l’objet d’un gas is recovered from a well event in the same bail et le gaz est récupéré d’un événement de location; or puits dans le même emplacement; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 11 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 14. Article 14. (e) the gas is flared or vented in the course of e) le gaz est brûlé par torchage ou purgé par drilling, testing or production operations in aération lors du forage, des essais ou des respect of a well drilled pursuant to a lease, to activités de production d’un puits foré aux the extent that the flaring or venting is termes d’un bail, pourvu que ce torchage ou authorized by or pursuant to section 127 of the cette aération soient autorisés en vertu ou en Oil and Gas Drilling and Production Regulations. application de l’article 127 du Règlement sur les travaux de forage et de production de pétrole et de gaz. (2) The exemption provided by paragraphs (1)(a), (b) (2) L’exemption stipulée aux alinéas (1)a), b) et c) à and (c) in respect of gas recovered from a well event in l’égard du gaz récupéré d’un événement de puits a production month applies only to the portion of the durant un mois de production s’applique seulement à la gas so recovered calculated by part du gaz récupéré qui se calcule : (a) determining the total of the volumes of gas that a) en déterminant le montant total des volumes were recovered from that well event and all de gaz qui ont été récupérés de cet événement other well events in that production month and de puits et de tous les autres événements de transported through the same gathering puits durant le mois de production visé et qui system or processed at the same gas ont été transportés dans le même réseau de processing plant, as the case may be, in the collecte ou traités dans la même usine de same production month; traitement du gaz, selon le cas, durant le même mois de production; (b) determining the proportion that the volume of b) en déterminant la proportion, exprimée en gas recovered from the well event in that pourcentage, du montant total des volumes de production month bears to the total volumes gaz calculés en application de l’alinéa a) pour le determined under paragraph (a) for the same mois de production visé, que représente le production month, expressed as a percentage; volume de gaz récupéré de l’événement de puits durant le même mois de production; (c) determining the total volumes of gas referred c) en déterminant le montant total des volumes to in paragraphs (1)(a), (b) and (c) that were de gaz visés aux alinéas (1)a), b) et c) qui ont consumed as a fuel, vented or flared in the été utilisés comme combustible, brûlés par gathering or processing operations in the same torchage ou purgés par aération lors d’activités production month; and de collecte ou de traitement durant le même mois de production; (d) multiplying the total volumes determined under d) en multipliant le montant total de volumes paragraph (c) by the percentage determined déterminé en application de l’alinéa c) par le under paragraph (b). pourcentage déterminé en application de l’alinéa b). 14. Gas royalty prescribed prices ( Prix fix és pour la re dev ance sur le condens at obte nu sur l e te rrain) 14. Gas royalty prescribed prices 14. Prix fixés pour la redevance sur le gaz (1) The Division Head shall from time to time (1) Au besoin, le chef de division fixe un montant prescribe an amount per gigajoule as the Gas Select d’argent par gigajoule comme étant le prix « sélect » Price and specify the months to which the Gas Select du gaz et il précise les mois auxquels ce prix « sélect » Price applies. s’applique. (2) The Division Head shall, in respect of each month, (2) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : Page 12 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 15. Article 15. (a) prescribe an amount per gigajoule as the Gas a) il fixe un montant d’argent par gigajoule Par Price for that month; or comme étant le prix « normal » du gaz pour le mois visé; (b) prescribe two or more amounts per gigajoule b) il fixe au moins deux montants d’argent par as the Gas Par Prices for that month and gigajoule comme étant les prix « normaux » specify the gas to which the respective Gas Par du gaz pour le mois visé et il précise le gaz Prices apply. auquel s’applique chacun de ces prix « normaux ». (3) The Division Head shall, in respect of each month, (3) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) prescribe an amount per gigajoule as the Gas a) il fixe un montant d’argent par gigajoule Reference Price for that month; or comme étant le prix « de repère » du gaz pour le mois visé; (b) prescribe two or more amounts per gigajoule b) il fixe au moins deux montants d’argent par as the Gas Reference Prices for that month and gigajoule comme étant les prix « de repère » specify the gas to which the respective Gas du gaz pour le mois visé et il précise le gaz Reference Prices apply. auquel s’applique chacun de ces prix « de repère ». (4) It is not necessary for the Division Head to (4) Il n’est pas nécessaire que le chef de division fixe prescribe a Gas Par Price or Gas Reference Price in un prix « normal » ou un prix « de repère » du gaz à respect of a month if no gas is recovered pursuant to l’égard d’un mois si aucun gaz n’est récupéré aux any leases in that month. termes de baux durant le mois visé. 15. Gas royalty allow ances (Alloc ations de re dev ances sur le gaz) 15. Gas royalty allowances 15. Allocations de redevances sur le gaz (1) The Division Head may in accordance with this (1) Le chef de division peut, en conformité avec le section prescribe allowances that may be deducted présent article, fixer des allocations de redevances sur from the royalty payable in respect of gas. le gaz qui peuvent être déduites de la redevance payable à l’égard du gaz. (2) A gas royalty allowance may consist of a (2) Une allocation de redevances sur le gaz peut se transportation allowance or a processing allowance or composer d’une allocation de transport et d’une both. allocation de traitement, ou de l’une ou l’autre de celles-ci. (3) In prescribing gas royalty allowances under (3) Lorsqu’il fixe des allocations de redevances sur le subsection (1), the Division Head gaz en vertu du paragraphe (1), le chef de division prend les mesures suivantes : (a) may prescribe a) il peut : (i) an allowance applicable to all gas, or (i) soit fixer une allocation qui s’applique à tout le gaz; (ii) two or more allowances if the Division Head (ii) soit fixer au moins deux allocations s’il also specifies the gas to which the respective précise aussi à quel gaz s’applique chacune allowances apply; des allocations; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 13 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 16. Article 16. (b) shall prescribe an allowance either as b) il fixe une allocation : (i) a percentage of the royalty payable in (i) soit en tant que pourcentage de la redevance respect of the gas to which the allowance payable à l’égard du gaz auquel l’allocation applies, or s’applique, (ii) an amount per gigajoule; (ii) soit en tant qu’un montant par gigajoule; (c) shall specify the months to which the allowance c) il précise les mois auxquels s’applique or the respective allowances, as the case may l’allocation ou chacune des allocations, selon le be, apply; and cas; (d) may not prescribe an allowance in respect of d) il ne peut fixer une allocation à l’égard du gaz any gas that is greater than the Gas Reference qui soit supérieure au prix « de repère » du Price applicable to the same gas. gaz qui s’applique à ce même gaz. (4) For the purposes of these Regulations, (4) Pour l’application du présent règlement, les adaptations suivantes s’imposent : (a) a transportation allowance shall be construed a) une allocation de transport s’interprète comme as a proxy in lieu of the cost of transporting the étant une allocation de rechange tenant lieu du gas from its royalty calculation point to the coût de transport du gaz de son point de calcul point specified by the Division Head pursuant to des redevances à l’endroit que précise le chef paragraph 33(a) as the point at which the Gas de division en application de l’alinéa 33a) Reference Price applicable to the gas is comme étant l’endroit auquel est fixé le prix prescribed; and « de repère » qui s’applique au gaz; (b) a processing allowance shall be construed as a b) une allocation de traitement s’interprète proxy in lieu of the cost of processing the gas comme étant une allocation de rechange tenant at a gas processing plant in or outside Yukon. lieu du coût de traitement du gaz dans une usine de traitement du gaz, qu’elle soit située au Yukon ou ailleurs. (5) The Division Head may give directions respecting (5) Le chef de division peut donner des directives concernant : (a) the requirements to be met by royalty clients to a) les exigences auxquelles doivent répondre les qualify for gas royalty allowances; and clients de redevances afin d’être admissibles aux allocations de redevances sur le gaz; (b) the manner in which deductions for gas royalty b) la manière selon laquelle se font les déductions allowances are made under this Part. pour les allocations de redevances sur le gaz en vertu de la présente partie. 16. Injection credits (Cré dits d’injection) 16. Injection credits 16. Crédits d’injection (1) In this section, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “gas injection facility” means « installation d’injection de gaz » S’entend de l’une ou l’autre installation suivante utilisée pour les activités (a) one or more injection wells and associated reliées à un ou plusieurs plans d’injection approuvés en injection facilities, or application de l’article 73 de la Loi : (b) an injection well without any associated injection facilities, a) un ou plusieurs puits d’injection et les installations d’injection y reliées; used in the operation of one or more injection schemes b) un puits d’injection sans installations d’injection Page 14 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 16. Article 16. approved pursuant to section 73 of the Act; y reliées. “gas injection facility” « installation d’injection de gaz » « solde de crédits d’injection » Relativement à un “injection credits balance”, in relation to a pool, means gisement, la différence entre le montant total de crédits the total of the injection credits established under this d’injection fixés en vertu du présent article pour un section for the pool in respect of one or more months, gisement à l’égard d’un ou de plusieurs mois, établi à determined as of the end of that month or the last of la fin de ce mois ou du dernier de ces mois, et toute those months, minus any reductions of that total réduction de ce montant total mentionnée à referred to in paragraph (4)(b); « solde de crédits l’alinéa (4)b). “injection credits balance” d’injection » « substances externes » Gaz, gaz résiduaire, éthane, “outside substances” means gas, residue gas, ethane, propane, butanes ou pentanes plus ou un mélange de propane, butanes or pentanes plus or any combination ces substances. “outside substances” of them. « substances externes » (2) If outside substances are injected into a pool (2) Si des substances externes sont injectées dans un during a month through a gas injection facility in gisement durant un mois à l’aide d’une installation Yukon, the Division Head shall establish for the pool for d’injection de gaz au Yukon, le chef de division fixe, that month a credit, called an “injection credit”, in pour ce gisement, pour le mois visé, un crédit appelé accordance with subsection (3). « crédit d’injection » en conformité avec le paragraphe (3). (3) An injection credit for a month shall be (3) Un crédit d’injection pour un mois quelconque se calculated by calcule de la façon suivante : (a) determining the volumes of outside substances a) en établissant les volumes nets de substances injected into the pool in that month (net of any externes qui ont été injectées dans le gisement gas or gas products that are lost or used in that durant le mois visé, avec en moins le gaz ou les month or any subsequent month as fuel in dérivés du gaz qui ont été perdus ou utilisés conducting injection operations); durant ce même mois ou tout mois subséquent, comme combustible dans des activités d’injection; (b) converting the volumes of those outside b) en convertissant les volumes de ces substances substances to their heat content in gigajoules in externes à la valeur de leur enthalpie en accordance with section 28; and gigajoules, en conformité avec les dispositions de l’article 28; (c) subtracting from the total quantity of c) en soustrayant du montant total de gigajoules gigajoules referred to in paragraph (b) the mentionnés à l’alinéa b) la quantité de gaz quantities of gas recovered pursuant to leases récupérée de ces mêmes gisements aux termes from the same pool in the same month. de baux durant le même mois. (4) If there is an injection credits balance for a pool as (4) Lorsqu’un gisement affiche un solde de crédits of the end of a month, d’injection en fin de mois : (a) the quantities of gas recovered from that pool a) les quantités de gaz récupérées de ce gisement pursuant to leases in the next production aux termes de baux durant le prochain mois de month are exempt from the payment of royalty production sont exemptées du paiement de under these Regulations to the extent that the redevances sous le régime du présent quantities so recovered do not exceed the règlement pourvu que les quantités ainsi injection credits balance; and récupérées ne dépassent pas le solde des crédits d’injection; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 15 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 17. Article 17. (b) the injection credits balance as of the end of b) les quantités de gaz exemptées du paiement de the next production month shall be reduced by redevances sont soustraites du solde de crédits the quantities of the royalty-exempt gas. d’injection à la fin du prochain mois de production. (5) This section does not apply to a pool that is a (5) Le présent article ne s’applique pas à un gisement unitized zone under a unit agreement. qui est une zone unitaire en vertu d’un accord d’union. (6) The Division Head shall decide any question arising (6) Le chef de division tranche toute question soulevée under this section as to par l’application du présent article : (a) whether any particular well or facility is a gas a) à savoir si un puits ou une installation injection facility for the purposes of this quelconque est une installation d’injection de section; or gaz pour les besoins du présent article; (b) the purpose for which any gas or gas product is b) portant sur les fins pour lesquelles du gaz ou injected into a pool. des dérivés du gaz sont injectés dans un gisement. 17. Royalt y share of gas (Quote-part des redevances s ur le gaz) 17. Royalty share of gas 17. Quote-part des redevances sur le gaz (1) In this section, the “initial period” in relation to a (1) Pour l’application du présent article, la « période well event means the period of months ending with the initiale » à l’égard d’un événement de puits représente production month in which the cumulative total of the une période de mois qui se termine par le mois de quantities of gas, other than solution gas, recovered production durant lequel la quantité cumulative totale from the well event reaches 2,000,000 gigajoules. du gaz, mais non du gaz en solution, récupérée de cet événement de puits atteint 2 000 000 gigajoules. (2) When gas is recovered from a well event, (2) Lorsque du gaz est récupéré d’un événement de puits, les mesures suivantes s’appliquent : (a) the royalty calculation point for the gas is a) le point de calcul des redevances sur ce gaz est : (i) the first point of measurement of the gas (i) soit le premier endroit où se mesure le gaz after its recovery, or dès qu’il est récupéré, (ii) if the Division Head specifies some other (ii) soit l’endroit quelconque que fixe le chef de point as the royalty calculation point for the division comme étant le point de calcul des gas, the point so specified; and redevances pour ce gaz; (b) the quantity of the gas on which royalty is b) la quantité de gaz sur laquelle une redevance payable shall be determined at the royalty est payable est fixée au point de calcul des calculation point for the gas. redevances sur ce gaz. (3) Subject to subsections (5) and (6), the royalty (3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la quote- share of gas recovered from a well event in a part des redevances sur le gaz récupéré d’un production month is the portion of the gas so événement de puits durant un mois de production recovered calculated by multiplying the quantities of représente la part de ce gaz ainsi récupéré calculée en the gas by the royalty rate applicable to the gas. multipliant la quantité de gaz par le taux de redevances qui s’applique à ce gaz. (4) For the purposes of subsection (3), the royalty (4) Pour les besoins du paragraphe (3), le taux de rate is redevance se calcule de l’une ou l’autre des façons suivantes : Page 16 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 18. Article 18. (a) 2.5%, if the gas is recovered in a production a) si le gaz est récupéré durant un mois de month occurring in the initial period for the production à l’intérieur de la période initiale well event; or pour cet événement de puits, elle représente 2,5 pour cent; (b) if the gas is recovered in a production month b) si le gaz est récupéré durant un mois de occurring after the initial period for the well production en dehors de la période initiale pour event, the percentage calculated in accordance cet événement de puits, elle représente un with the following formula but subject to a pourcentage qui est supérieur à 10 pour cent et maximum of 25% and a minimum of 10% inférieur à 25 pour cent, calculé en conformité avec la formule suivante : R% = 10GSP + 30(GPP-GSP) R% = 10GSP + 30(GPP-GSP) GPP GPP where R% is the royalty rate for the production month, R% étant le taux de redevances pour le mois de expressed as a percentage; production visé, exprimé comme pourcentage; GSP is the Gas Select Price for the production month; GSP étant le prix « sélect » du gaz pour le mois de production visé; GPP is the Gas Par Price for the production month that GPP étant le prix « normal » du gaz pour le mois de applies to the gas. production visé. (5) If gas recovered from a well event in a production (5) Si le gaz récupéré d’un événement de puits durant month is subject to a unit agreement, the royalty rate un mois de production fait l’objet d’un accord d’union, used to calculate the royalty share of the gas for the le taux de redevance utilisé pour le calcul de la quote- month shall be the rate referred to in paragraph (4)(b) part des redevances pour le mois visé est le taux unless the unit agreement provides otherwise and the mentionné à l’alinéa (4)b), sauf disposition contraire de Government is a party to the agreement. l’accord d’union et si le gouvernement est une partie à l’accord. (6) (6) [Subsection 17(6) repealed by O.I.C. 2016/168] [Paragraphe 17(6) abrogé par Décret 2016/168] 18. Calcul ation of gas royalty (Calcul de l a redevance sur le gaz) 18. Calculation of gas royalty 18. Calcul de la redevance sur le gaz The royalty payable in respect of gas recovered from a La redevance payable à l’égard du gaz récupéré d’un well event in a production month • is an amount événement de puits durant un mois de production est calculated by un montant qui se calcule : (a) multiplying the quantity of the royalty share of a) en multipliant la valeur de la quantité de la the gas for that production month by the quote-part des redevances sur le gaz pour le royalty client’s lease ownership percentage for mois de production visé par la valeur du the lease that granted the right to recover gas pourcentage de propriété du bail d’un client de from that well event, as that percentage stood redevances pour le bail qui a octroyé le droit de on the last day of that production month; and récupérer le gaz de cet événement de puits, au montant où s’élevait ce pourcentage le dernier jour du mois de production visé; (b) multiplying the quantity calculated under b) en multipliant la valeur de la quantité de gaz paragraph (a) by the Gas Reference Price for calculée aux termes de l’alinéa a) par la valeur the production month or the Gas Reference du prix « de repère » du gaz pour le mois de YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 17 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 2 PARTIE 2

Section 19. Article 19. Price applicable to the gas for that month, as production ou par le prix « de repère » du gaz the case may be. qui s’applique au gaz pour le mois visé, selon les circonstances. 19. Gas royalty returns (Décl arations de redevances s ur le gaz ) 19. Gas royalty returns 19. Déclarations de redevances sur le gaz (1) Each royalty client must, in accordance with this (1) Chaque client de redevances, en conformité avec section, furnish to the Division Head in respect of each le présent article, fournit au chef de division, pour production month a return called a “gas royalty chaque mois de production, une déclaration nommée return”. « déclaration de redevances sur le gaz ». (2) A gas royalty return for a production month must (2) Une déclaration de redevances sur le gaz pour un show, with respect to each of the royalty client’s well mois de production doit indiquer, à l’égard de chaque events, événement de puits d’un client de redevances : (a) the quantity of gas recovered in that production a) la quantité de gaz récupéré de l’événement de month from the well event, as determined at puits durant le mois de production visé, tel qu’il the royalty calculation point for the gas; est déterminé au point de calcul de la redevance pour ce gaz; (b) the royalty share of the gas referred to in b) la quote-part des redevances sur le gaz visé à paragraph (a); l’alinéa a); (c) the amount of the royalty payable by the c) le montant de la redevance sur le gaz payable royalty client in respect of the gas; and par le client de redevances; (d) the royalty client’s lease ownership percentage d) le pourcentage de propriété du bail du client de for the lease that granted the right to recover redevances pour le bail qui a octroyé le droit de gas from the well event, as that percentage récupérer du gaz de cet événement de puits, au stood on the last day of that production month. montant où s’élevait ce pourcentage le dernier jour du mois de production visé. (3) A gas royalty return in respect of a production (3) La déclaration de redevances sur le gaz pour un month must be furnished to the Division Head by the mois de production doit être fournie au chef de division last day of the month following the production month le ou avant le dernier jour du mois qui suit le mois de to which the return relates. production faisant l’objet de la déclaration. (4) The amount of royalty payable by a royalty client in (4) Le montant de la redevance sur le gaz récupéré de respect of gas recovered from all of the royalty client’s tous les événements de puits d’un client de redevances well events in a production month must be paid by the durant un mois de production est payable par celui-ci last day of the month following that production month. le ou avant le dernier jour du mois qui suit le mois de production visé. Page 18 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 3 PARTIE 3

Section 20. Article 20. PART 3 (PAR TIE 3) PART 3 FIELD CON DEN SATE ROYALTY ( REDE VANCE S SUR LE CONDEN SAT OBTENU SUR LE TE RRAIN) PARTIE 3 FIELD CONDENSATE ROYALTY REDEVANCES SUR LE CONDENSAT OBTENU SUR LE TERRAIN 20. Field condensat e roy alty l iabilit y (R esponsabil ité pour les re dev ances sur le conde nsat obte nu sur le terrain) 20. Field condensate royalty liability 20. Responsabilité pour les redevances sur le condensat obtenu sur le terrain When field condensate is obtained in a production Lorsque durant un mois de production, du condensat month from gas recovered from a well event pursuant obtenu sur le terrain est obtenu à partir de gaz to a lease, each person who is a royalty client in récupéré d’un événement de puits aux termes d’un relation to all or part of that field condensate is liable to bail, chaque personne qui est le client de redevances pay royalty on that field condensate in accordance with relativement à la totalité ou une partie de ce condensat this Part. obtenu sur le terrain est redevable des redevances sur ce condensat obtenu sur le terrain en conformité avec la présente partie. 21. Field condensat e roy alty prescribed prices (Prix fixés pour la re dev ance sur l e conde nsat obte nu s ur l e te rrain) 21. Field condensate royalty prescribed prices 21. Prix fixés pour la redevance sur le condensat obtenu sur le terrain (1) The Division Head shall from time to time (1) Au besoin, le chef de division fixe un montant prescribe an amount per cubic metre as the Field d’argent par mètre cube comme étant le prix Condensate Select Price and specify the months to « sélect » du condensat obtenu sur le terrain et il which the Field Condensate Select Price applies. précise les mois auxquels s’applique ce prix « sélect ». (2) The Division Head shall, in respect of each month, (2) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) prescribe an amount per cubic metre as the a) il fixe un montant d’argent par mètre cube Field Condensate Par Price for the month; or comme étant le prix « normal » du condensat obtenu sur le terrain pour le mois visé; (b) prescribe two or more amounts per cubic b) il fixe au moins deux montants d’argent par metre as the Field Condensate Par Prices for mètre cube comme étant les prix « normaux » that month and specify the field condensate to du condensat obtenu sur le terrain pour le mois which the respective Field Condensate Par visé et il précise le condensat obtenu sur le Prices apply. terrain auquel s’applique chacun de ces prix « normaux ». (3) The Division Head shall, in respect of each month, (3) Pour chaque mois, le chef de division prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) prescribe an amount per cubic metre as the a) il fixe un montant d’argent par mètre cube Field Condensate Reference Price for that comme étant le prix « de repère » du month; or condensat obtenu sur le terrain pour le mois visé; (b) prescribe two or more amounts per cubic b) il fixe au moins deux montants d’argent par metre as the Field Condensate Reference Prices mètre cube comme étant les prix « de repère » for that month and specify the field condensate du condensat obtenu sur le terrain pour le mois to which the respective Field Condensate visé et il précise le condensat obtenu sur le Reference Prices apply. terrain auquel s’applique chacun de ces prix « de repère ». YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 19 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 3 PARTIE 3

Section 22. Article 22. (4) It is not necessary for the Division Head to (4) Il n’est pas nécessaire que le chef de division fixe prescribe a Field Condensate Par Price or Field un prix « normal » ou un prix « de repère » du Condensate Reference Price in respect of a month if no condensat obtenu sur le terrain à l’égard d’un mois si gas is recovered pursuant to any leases in that month aucun gaz n’est récupéré aux termes d’un bail durant or if no field condensate is obtained from gas le mois visé ou si aucun condensat obtenu sur le recovered pursuant to any leases in that month. terrain n’est obtenu à partir de gaz récupéré aux termes de baux quelconques durant le mois visé. 22. Field condensat e roy alty allowances (All ocations de re de vances sur l e condens at obte nu sur l e te rrain) 22. Field condensate royalty allowances 22. Allocations de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain (1) The Division Head may in accordance with this (1) Le chef de division peut, en conformité avec le section prescribe field condensate royalty allowances présent article, fixer des allocations de redevances sur that may be deducted from the royalty payable in le condensat obtenu sur le terrain qui peuvent être respect of field condensate. déduites de la redevance payable à l’égard du condensat obtenu sur le terrain. (2) In prescribing field condensate royalty allowances (2) Lorsqu’il fixe des allocations de redevances sur le under subsection (1), the Division Head condensat obtenu sur le terrain en vertu du paragraphe (1), le chef de division prend les mesures suivantes : (a) may prescribe a) il peut : (i) an allowance applicable to all field (i) soit fixer une allocation qui s’applique à tout condensate, or le condensat obtenu sur le terrain, (ii) two or more allowances if the Division Head (ii) soit fixer au moins deux allocations s’il also specifies the field condensate to which précise aussi à quel condensat obtenu sur le the respective allowances apply; terrain s’applique chacune des allocations; (b) shall prescribe an allowance either as b) il fixe une allocation : (i) a percentage of the royalty payable in (i) soit en tant que pourcentage de la redevance respect of the field condensate to which the payable à l’égard du condensat obtenu sur le allowance applies, or terrain auquel l’allocation s’applique, (ii) an amount per cubic metre; (ii) soit en tant qu’un montant par mètre cube; (c) shall specify the months to which the allowance c) il précise les mois auxquels s’applique or the respective allowances apply; and l’allocation ou chacune des allocations, selon le cas; (d) may not prescribe an allowance in respect of d) il ne peut fixer une allocation à l’égard du any field condensate that is greater than the condensat obtenu sur le terrain qui soit Field Condensate Reference Price applicable to supérieure au prix « de repère » du condensat the same field condensate. obtenu sur le terrain qui s’applique à ce même condensat. Page 20 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 3 PARTIE 3

Section 23. Article 23. (3) For the purposes of these Regulations, a field (3) Pour l’application du présent règlement, une condensate royalty allowance shall be construed as a allocation de redevances sur le condensat obtenu sur le proxy in lieu of the cost of transporting the field terrain s’interprète comme étant une allocation de condensate from its royalty calculation point to the rechange tenant lieu du coût de transport du condensat point specified by the Division Head pursuant to obtenu sur le terrain de son point de calcul des paragraph 33(a) as the point at which the Field redevances à l’endroit que précise le chef de division en Condensate Reference Price applicable to the field application de l’alinéa 33a) comme étant l’endroit condensate is prescribed. auquel est fixé le prix « de repère » du condensat obtenu sur le terrain qui s’applique à celui-ci. (4) The Division Head may give directions respecting (4) Le chef de division peut donner des directives concernant : (a) the requirements to be met by royalty clients to a) les exigences auxquelles doivent répondre les qualify for field condensate royalty allowances; clients de redevances afin d’être admissibles and aux allocations de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain; (b) the manner in which deductions for field b) la manière selon laquelle se font les déductions condensate royalty allowances are made under pour les allocations de redevances sur le this Part. condensat obtenu sur le terrain en vertu de la présente partie. 23. Royalt y share of fiel d condens ate ( Quote -part des re dev ances sur le conde nsat obte nu sur le terrain) 23. Royalty share of field condensate 23. Quote-part des redevances sur le condensat obtenu sur le terrain (1) When field condensate is obtained from gas, (1) Lorsque du condensat obtenu sur le terrain est obtenu du gaz, les mesures suivantes s’appliquent : (a) the royalty calculation point for the field a) le point de calcul des redevances sur ce condensate is condensat obtenu sur le terrain est : (i) the first point of measurement of the field (i) soit le premier endroit où se mesure le condensate after it is obtained from the gas, condensat obtenu sur le terrain dès qu’il est or obtenu du gaz, (ii) if the Division Head specifies some other (ii) soit l’endroit quelconque que fixe le chef de point as the royalty calculation point for the division comme étant le point de calcul des field condensate, the point so specified; and redevances pour ce condensat obtenu sur le terrain; (b) the volume of the field condensate on which b) le volume du condensat obtenu sur le terrain royalty is payable shall be determined at the sur lequel une redevance est payable est fixé au royalty calculation point for the field point de calcul des redevances sur ce condensat condensate. obtenu sur le terrain. (2) The royalty share of field condensate obtained in a (2) La quote-part des redevances sur le condensat production month from gas recovered from a well obtenu sur le terrain du gaz récupéré d’un événement event is the portion of the field condensate so obtained de puits durant un mois de production, représente la calculated by multiplying the volumes of the field part de ce condensat obtenu sur le terrain ainsi obtenu condensate by the royalty rate applicable to the field calculée en multipliant le volume de condensat obtenu condensate. sur le terrain par le taux de redevances qui s’applique à celui-ci. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 21 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 3 PARTIE 3

Section 24. Article 24. (3) For the purposes of subsection (2), the royalty rate (3) Pour les besoins du paragraphe (2), le taux de is the percentage calculated in accordance with the redevance représente un pourcentage qui est supérieur following formula but subject to a maximum of 25% à 10 pour cent et inférieur à 25 pour cent, calculé en and a minimum of 10%: conformité avec la formule suivante : R% = 10FSP + 30(FPP-FSP) R% = 10FSP + 30(FPP-FSP) FPP FPP where R% is the royalty rate for the production month, R% étant le taux de redevances pour le mois de expressed as a percentage; production visé, exprimé comme pourcentage; FSP is the Field Condensate Select Price for the FSP étant le prix « sélect » du condensat obtenu sur le production month; terrain pour le mois de production visé; FPP is the Field Condensate Par Price for the FPP étant le prix « normal » du condensat obtenu sur production month that applies to the field condensate. le terrain pour le mois de production visé. 24. Calcul ation of field condensat e roy alty ( Calc ul de la re dev ance sur l e condens at obte nu sur l e te rrain) 24. Calculation of field condensate royalty 24. Calcul de la redevance sur le condensat obtenu sur le terrain The royalty payable by a royalty client in respect of La redevance payable par un client de redevance à field condensate obtained in a production month from l’égard du condensat obtenu sur le terrain du gaz gas recovered from a well event is an amount récupéré d’un événement de puits durant un mois de calculated by production, est un montant qui se calcule : (a) multiplying the volume of the royalty share of a) en multipliant la valeur du volume de la quote- the field condensate for that production month part des redevances sur le condensat obtenu by the royalty client’s lease ownership sur le terrain pour le mois de production visé percentage for the lease that granted the right par le pourcentage de propriété du bail d’un to recover the gas from the well event, as that client de redevances pour le bail qui a octroyé percentage stood on the last day of that le droit de récupérer le gaz de cet événement production month; and de puits, au montant où s’élevait ce pourcentage le dernier jour du mois de production visé; (b) multiplying the volume calculated under b) en multipliant la valeur du volume calculé aux paragraph (a) by the Field Condensate termes de l’alinéa a) par la valeur du prix « de Reference Price for the production month or repère » du condensat obtenu sur le terrain the Field Condensate Reference Price applicable pour le mois de production ou par le prix « de to the field condensate for that month, as the repère » du condensat obtenu sur le terrain qui case may be. s’applique au condensat obtenu sur le terrain pour le mois visé, selon les circonstances. 25. Field condensat e roy alty returns (Décl arat ions de re dev ances s ur le conde nsat obtenu sur le terrain) 25. Field condensate royalty returns 25. Déclarations de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain (1) Each royalty client must, in accordance with this (1) Chaque client de redevances, en conformité avec section, furnish to the Division Head in respect of each le présent article, fournit au chef de division, pour production month a return called a “field condensate chaque mois de production, une déclaration nommée royalty return”. « déclaration de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain ». Page 22 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 26. Article 26. (2) A field condensate royalty return for a production (2) Une déclaration de redevances sur le condensat month must show with respect to each of the royalty obtenu sur le terrain pour un mois de production doit client’s well events indiquer, à l’égard de chaque événement de puits d’un client de redevances : (a) the volume of field condensate obtained in that a) le volume de condensat obtenu sur le terrain production month from gas recovered from the obtenu du gaz récupéré de l’événement de well event, as determined at the royalty puits durant le mois de production visé, tel qu’il calculation point for that field condensate; est déterminé au point de calcul de la redevance pour ce condensat obtenu sur le terrain; (b) the royalty share of the field condensate b) la quote-part des redevances sur le condensat referred to in paragraph (a); obtenu sur le terrain visé à l’alinéa a); (c) the royalty payable by the royalty client in c) le montant de la redevance sur le condensat respect of the field condensate; and obtenu sur le terrain payable par le client de redevances; (d) the royalty client’s lease ownership percentage d) le pourcentage de propriété du bail du client de for the lease that granted the right to recover redevances pour le bail qui a octroyé le droit de gas from the well event, as that percentage récupérer du gaz de cet événement de puits, au stood on the last day of that production month. montant où s’élevait ce pourcentage le dernier jour du mois de production visé. (3) A field condensate royalty return in respect of a (3) La déclaration de redevances sur le condensat production month must be furnished to the Division obtenu sur le terrain pour un mois de production doit Head by the last day of the month following the être fournie au chef de division le ou avant le dernier production month to which the return relates. jour du mois qui suit le mois de production faisant l’objet de la déclaration. (4) The payment of the amount of royalty payable by a (4) Le montant de redevances sur le condensat obtenu royalty client in respect of field condensate obtained sur le terrain obtenu à partir du gaz récupéré de tous from gas recovered from all of the royalty client’s well les événements de puits d’un client de redevances events in a production month must be made by the last durant un mois de production est payable par celui-ci day of the month following that production month. le ou avant le dernier jour du mois qui suit le mois de production visé. PART 4 (PAR TIE 4) PART 4 PARTIE 4 GENERAL GÉNÉRAL DIVISION 1 DIVISION 1 REPOR TIN G (D ÉCLARATION S) REPORTING DÉCLARATIONS 26. Royalt y returns (Déclarations de redevances) 26. Royalty returns 26. Déclarations de redevances (1) The following requirements apply with respect to (1) Les exigences suivantes s’appliquent à l’égard des royalty returns déclarations de redevances : (a) the return must be in the format and medium a) la déclaration se fait selon le modèle et dans le prescribed or approved by the Division Head; format prescrit ou approuvé par le chef de division; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 23 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 27. Article 27. (b) the return b) la déclaration doit satisfaire aux exigences suivantes quant aux directives d’ordre général données par le chef de division : (i) must contain all the information required by, (i) elle doit renfermer tous les renseignements and exigés par les directives, (ii) must be completed in accordance with, (ii) elle doit être remplie conformément à ces directives. any general directions issued by the Division Head. (2) Subject to any exceptions provided for in any (2) Sous réserve de toutes les exceptions prévues dans general directions respecting royalty returns issued by les directives d’ordre général données par le chef de the Division Head, a royalty return for a production division à l’égard des déclarations de redevances, une month must be furnished by déclaration de redevances pour un mois de production doit être fournie par : (a) the person who was, on the last day of the a) la personne qui, au dernier jour du mois de production month, the royalty client in respect production visé, était le client de redevances à of all of the well events required to be included l’égard de tous les événements de puits qui in the return; or doivent faire l’objet de la déclaration; (b) the agent of that royalty client. b) le mandataire de ce client de redevances. (3) Subject to any general directions of the Division (3) Sous réserve de toutes les directives d’ordre Head respecting royalty returns, a royalty return must général du chef de division à l’égard des déclarations show de redevances, une telle déclaration doit indiquer : (a) the name of the royalty client by or on whose a) le nom du client de redevances qui fournit la behalf the royalty return is furnished; and déclaration ou au nom duquel est fournie la déclaration; (b) if the royalty return is furnished by an agent of b) le nom et l’adresse du mandataire qui fournit la the royalty client, the name and address of the déclaration pour un client de redevances, le cas agent. échéant. 27. Information statem ents (Déclarations) 27. Information statements 27. Déclarations (1) The Division Head may give a direction to any (1) Le chef de division peut donner des directives à person to furnish to the Division Head a statement or une personne de lui fournir une déclaration ou une series of monthly statements containing information série de déclarations mensuelles renfermant des relating to renseignements concernant l’une des questions suivantes : (a) the production, transportation, sale, purchase, a) la production, le transport, la vente, l’achat, la distribution, use or other disposal of crude oil, distribution, l’usage ou une autre forme gas, gas products or field condensate recovered d’aliénation du pétrole brut, du gaz, des dérivés or obtained in Yukon; du gaz ou du condensat obtenu sur le terrain récupérés ou obtenus au Yukon; (b) the removal of crude oil, gas, gas products or b) l’enlèvement du pétrole brut, du gaz, des field condensate from Yukon or the sale, use, dérivés du gaz ou du condensat obtenu sur le storage or other disposal of any of them terrain du Yukon ou la vente, l’usage, le outside Yukon; stockage ou une autre forme d’aliénation de l’un d’eux à l’extérieur du Yukon; Page 24 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 27. Article 27. (c) the importation of crude oil, gas, gas products c) l’importation du pétrole brut, du gaz, des or field condensate into Yukon or the sale, use, dérivés du gaz ou du condensat obtenu sur le storage or other disposal of any of them in terrain au Yukon ou la vente, l’usage, le Yukon; or stockage ou une autre forme d’aliénation de l’un d’eux au Yukon; (d) costs in respect of the construction, d) les frais liés à la construction, à l’entretien et à maintenance and operation of a pipeline or l’exploitation d’un pipeline ou d’un système de pipeline system in Yukon or a gas processing pipeline au Yukon ou d’une usine de traitement plant in Yukon. du gaz au Yukon. (2) A direction given under subsection (1) (2) Une directive donnée en application du paragraphe (1) : (a) must specify the month to which the statement a) doit préciser le mois auquel se rapporte la must relate and the deadline by which the déclaration et la date limite avant laquelle doit statement must be furnished or, if it requires être fournie la déclaration ou, s’il est exigé que the furnishing of a series of monthly soit fournie une série de déclarations, préciser statements, must specify the period of months la période de mois à laquelle la série de and the deadlines by which the respective déclarations s’applique et la date limite avant statements must be furnished; and laquelle chaque déclaration doit être fournie; (b) may require that a statement or series of b) peut exiger qu’une déclaration ou qu’une série statements de déclarations : (i) be in the format and medium provided for in (i) soient selon le modèle et dans le format the direction, pourvu dans la directive, (ii) be completed in accordance with any (ii) soient remplies conformément aux consignes instructions contained in the direction, or de la directive, (iii) be verified in the manner provided for in the (iii) soient vérifiées de la manière prévue par la direction. directive. (3) For the purposes of subsection (2), a person has (3) Pour l’application du paragraphe (2), il sera failed to furnish a statement to the Division Head if considéré qu’une personne n’a pas fourni de déclaration au chef de division dans l’une des circonstances suivantes : (a) the statement is not received in an office of the a) la déclaration n’est pas reçue au bureau du Department by the deadline specified in the ministère avant la date limite précisée dans la direction; or directive; (b) the statement received by the Division Head, b) la déclaration reçue par le chef de division, whether before or after the deadline specified qu’elle soit reçue avant ou après la date limite in the direction précisée dans la directive : (i) is not in the format or medium provided for (i) n’est pas selon le modèle et dans le format in the direction, pourvu dans la directive, (ii) is not completed in accordance with (ii) n’est pas remplie conformément aux instructions contained in the direction, or consignes de la directive, (iii) is not verified in the manner provided for in (iii) n’est pas vérifiée de la manière prévue par la the direction, if the direction contains a directive, le cas échéant. requirement of that kind. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 25 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 27. Article 27. (4) With the approval of the Division Head, a person (4) Avec l’approbation du chef de division, une may comply with a direction given to that person personne peut se conformer à une directive qu’elle a pursuant to this section, by permitting any employee or reçue en application du présent article, en permettant agent of the Department designated by the Division à tout employé ou mandataire du ministère désigné Head to audit or examine that person’s records, and to par le chef de division de vérifier ou contrôler ses take away that person’s records for further dossiers, et d’emporter ses dossiers afin d’en faire un examination and copying, for the purpose of enabling examen additionnel et des copies, dans le but de the Division Head to obtain the information that would permettre au chef de division d’obtenir les otherwise be obtained if that person complied with the renseignements qui seraient autrement obtenus si direction. cette personne se conformait à la directive. (5) If a person (5) Une personne qui se livre aux activités suivantes : (a) is given a direction under subsection (1); and a) elle reçoit une directive en vertu du paragraphe (1); (b) fails to furnish a statement required by the b) elle ne fournit pas la déclaration exigée par la direction by the deadline specified in the directive dans le délai y précisé, direction; that person is liable to pay a penalty of $1000 and an est passible d’une peine de 1 000 $ et d’une peine additional penalty of $1000 for all or part of each additionnelle de 1 000 $ pour tout le mois ou la partie subsequent month during which the failure continues. de tout mois subséquent durant lequel elle ne fournit pas la déclaration. (6) When a person furnishes a statement pursuant to a (6) Lorsqu’une personne fournit une déclaration par direction given to that person under subsection (1), the suite d’une directive qui lui est donnée en vertu du Division Head may impose on that person a penalty not paragraphe (1), le chef de division peut lui infliger une exceeding $10,000 if peine maximale de 10 000 $ si : (a) the information required to be contained in the a) les renseignements exigés dans la déclaration statement is incomplete; or sont incomplets; (b) the information contained in the statement is b) les renseignements contenus dans la inaccurate. déclaration sont inexacts. (7) When a person fails to furnish a statement (7) Lorsqu’une personne ne fournit pas de déclaration pursuant to a direction given under subsection (1) and par suite d’une directive qui lui a été donnée en vertu the Division Head has not given an approval to that du paragraphe (1) et que le chef de division ne lui a person under subsection (4) relating to compliance with pas donné son approbation en application du the direction, but the Division Head nevertheless paragraphe (4) relativement à son observation de la considers it necessary in the circumstances to conduct directive, mais considère néanmoins qu’il est an audit or examination of that person’s records for the nécessaire dans les circonstances de mener une purpose of obtaining the information that should have vérification ou un contrôle de ses dossiers afin been furnished in the statement, d’obtenir les renseignements qui auraient dû être fournis dans la déclaration : (a) no further penalties may be imposed under a) aucune autre peine ne peut être infligée en subsection (6) in relation to the failure to vertu du paragraphe (6) pour l’omission de furnish the statement with respect to any fournir la déclaration à l’égard de toute période period following the commencement of the de temps suivant le début de la vérification ou audit or examination; and du contrôle; (b) the Division Head may impose on that person a b) le chef de division peut infliger à cette further penalty for the failure to furnish the personne, pour son omission de fournir la statement in an amount not exceeding the déclaration, une peine additionnelle ne Page 26 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 28. Article 28. difference between the aggregate of the dépassant pas la différence entre le montant penalties imposed under subsection (6) and global des sanctions infligées en vertu du $10,000. paragraphe (6) et 10 000 $. 28. Meas urem ent standards (N ormes de m esures) 28. Measurement standards 28. Normes de mesures (1) In this section, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “cubic metre”, in relation to gas, means the volume of « enthalpie » Selon le cas : gas which, at standard temperature and under a) lorsqu’il s’agit d’un volume ou d’une quantité standard pressure, will fill a space of one cubic metre; de gaz libre de vapeur d’eau, la quantité « mètre cube » intégrale d’énergie qu’il contient, y inclus la “gas” includes residue gas and ethane in gaseous chaleur sensible et la chaleur latente de la form; « gaz » condensation; “gas liquids” means ethane in liquid form, propane, b) lorsqu’il s’agit d’un volume de liquides extraits butanes or pentanes plus or any combination of them; du gaz, la quantité intégrale d’énergie qu’ils « liquides extraits du gaz » contiennent, exprimée selon leurs équivalents gazeux libres de vapeur d’eau, y inclus la “heat content” means chaleur sensible et la chaleur latente de la (a) in relation to a volume or quantity of gas, the condensation mais sans compter la perte de total amount of energy contained in the gas, chaleur reliée à la chaleur de vaporisation des including the sensible heat and latent heat of liquides extraits du gaz. “heat content” condensation, based on the gas being free of « gaz » Comprend le gaz résiduaire et l’éthane en water vapour; or forme gazeuse. “gas” (b) in relation to a volume of gas liquids, the total « liquides extraits du gaz » Éthane à la forme liquide, amount of energy contained in the gas liquids, propanes, butanes ou pentanes plus, ou un mélange de expressed as their gaseous equivalent free of ces substances. “gas liquids” water vapour, including the sensible heat and latent heat of condensation but excluding heat « mètre cube » Lorsqu’il s’agit de gaz, le volume de loss due to the heat of vaporization of the gas gaz qui, à température normale et à pression normale, liquids; « enthalpie » remplit un espace d’un mètre cube. “cubic metre” “standard pressure” means the absolute pressure of « pression normale » Une pression absolue de 101,325 101.325 kilopascals; « pression normale » kilopascals. “standard pressure” “standard temperature” means 15 degrees Celsius. « température normale » Une température de 15 « température normale » degrés Celsius. “standard temperature” (2) For the purposes of these Regulations, (2) Pour l’application du présent règlement, on utilise les expressions suivantes : (a) volumes of gas shall be expressed in thousands a) un volume de gaz s’exprime en milliers de of cubic metres to the nearest tenth of a mètres cubes, au dixième de milliers de mètres thousand cubic metres; cubes près; (b) the heating value of gas shall be expressed in b) le pouvoir calorifique du gaz s’exprime en megajoules per cubic metre to the nearest mégajoules par mètre cube, au centième de hundredth of a megajoule per cubic metre; mégajoule par mètre cube près; (c) quantities of gas shall be expressed as heat c) une quantité de gaz est représentée par content in gigajoules to the nearest whole l’enthalpie en gigajoules, au gigajoule entier gigajoule; près; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 27 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 28. Article 28. (d) volumes of gas liquids shall be expressed in d) un volume de liquides extraits du gaz s’exprime cubic metres to the nearest tenth of a cubic en mètres cubes, au dixième de mètre cube metre; près; (e) quantities of gas liquids shall be expressed as e) une quantité de liquides extraits du gaz est heat content in gigajoules to the nearest whole représentée par l’enthalpie en gigajoules, au gigajoule; gigajoule entier près; (f) quantities of sulphur shall be expressed in f) une quantité de soufre s’exprime en tonnes, au tonnes to the nearest tenth of a tonne; and dixième de tonne près; (g) prices of gas shall be expressed to the nearest g) le prix du gaz s’exprime au cent par gigajoule cent per gigajoule. près. (3) For the purposes of these Regulations, volumes of (3) Pour l’application du présent règlement, un volume gas shall be converted to their heat content in de gaz est converti à son enthalpie en gigajoules en gigajoules by multiplying the volumes by the gross multipliant le volume du gaz par la valeur de son heating value of the gas. pouvoir calorifique supérieur. (4) For the purposes of these Regulations, the gross (4) Pour l’application du présent règlement, la valeur heating value used to convert volumes of gas to their du pouvoir calorifique supérieur utilisée pour convertir heat content in gigajoules shall be calculated in un volume de gaz à la valeur de son enthalpie en accordance with Calculation of Gross Heating Value, gigajoules se calcule en conformité avec la norme Relative Density and Compressibility Factor for Natural no 2172 publiée par la Gas Processors Association Gas Mixtures from Compositional Analysis (GPA intitulée « Calculation of Gross Heating Value, Relative Standard 2172) published by the Gas Processors Density and Compressibility Factor for Natural Gas Association. Mixtures from Compositional Analysis ». (5) If it is necessary for any purpose under these (5) S’il s’avère nécessaire pour toute application du Regulations to determine volumes or quantities of in- présent règlement de déterminer le volume ou la stream components of gas, quantité des composantes incorporées du gaz, on fait les calculs suivants : (a) the respective volumes of the in-stream a) les volumes respectifs des composantes components of the gas shall be determined incorporées du gaz se trouvent par une analyse from a compositional analysis of the gas; des composantes de ce gaz; (b) the respective volumes of the in-stream b) les volumes respectifs des composantes components of the gas shall be converted to incorporées du gaz sont convertis à la valeur de their heat content in gigajoules by multiplying leur enthalpie en gigajoules en multipliant ces those volumes by the gross heating value of the volumes par la valeur du pouvoir calorifique respective in-stream components as shown in supérieur respectif de chaque composante the Table of Physical Constants for incorporée comme le démontre la norme Hydrocarbons and Other Compounds of Interest no 2145 publiée par la Gas Processors to the Natural Gas Industry (GPA Association intitulée « Table of Physical Standard 2145) published by the Gas Constants for Hydrocarbons and Other Processors Association; and Compounds of Interest to the Natural Gas Industry »; (c) the quantities of the in-stream components c) les quantités des composantes incorporées du calculated under paragraph (b) shall be gaz trouvées selon les calculs à l’alinéa b) sont normalized so that the aggregate quantities of normalisées de sorte que l’agrégat des those in-stream components equal the quantités de ces composantes incorporées du aggregate quantities of the gas. gaz est égal à l’agrégat des quantités du gaz. Page 28 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 28. Article 28. (6) For the purposes of these Regulations, volumes of (6) Pour l’application du présent règlement, les gas liquids shall be converted to their heat content in volumes de liquides extraits du gaz sont convertis à gigajoules in accordance with directions issued by the leur enthalpie en gigajoules selon les directives Division Head and the Table of Physical Constants for données par le chef de division et la norme no 2145 Hydrocarbons and Other Compounds of Interest to the publiée par la Gas Processors Association intitulée Natural Gas Industry (GPA Standard 2145) published by « Table of Physical Constants for Hydrocarbons and the Gas Processors Association. Other Compounds of Interest to the Natural Gas Industry ». (7) The conditions of measurement of volumes and (7) Sous réserve d’autres précisions données dans le heating value when not otherwise specified in this présent article, la mesure de volumes et de l’enthalpie section shall be se fait selon les conditions suivantes : (a) in accordance with the Electricity and Gas a) celles données dans la Loi sur l’inspection de Inspection Act (Canada); and l’électricité et du gaz (Canada); (b) corrected for actual atmospheric pressure to b) celles qui sont corrigées pour la pression the nearest two kilopascals. atmosphérique réelle aux deux kilopascals près. (8) A reference in this section to a publication of the (8) Tout renvoi dans le présent article à une Gas Processors Association shall be read as a publication de la Gas Processors Association vaut renvoi reference to à l’une ou l’autre des versions suivantes : (a) that publication, as amended from time to a) la publication visée, avec modifications le cas time; or échéant; (b) if a new edition or revision of that publication b) s’il y a parution d’une nouvelle édition ou d’une is published, the new edition or the revised révision de la même publication, la nouvelle publication, as amended from time to time. édition ou la révision, avec modifications le cas échéant. (9) Volumes of crude oil and field condensate and (9) Les volumes de pétrole brut et de condensat obtenu volumes or quantities of gas or gas products shown in sur le terrain et les volumes ou les quantités de gaz ou a document furnished to the Division Head under these de dérivés du gaz figurant dans un document fourni au Regulations are subject to adjustment to chef de division en application du présent règlement sont passibles d’ajustements afin de : (a) correct errors in measurement or in the a) corriger des erreurs de mesure ou des erreurs recording or furnishing of data; or dans l’enregistrement ou la fourniture de renseignements; (b) reflect reconciliations of those volumes or b) montrer la conciliation de ces volumes ou ces quantities resulting from downstream quantités qui résultent de mesures faites en measurements or recalculations; aval ou de calculs faits de nouveau. and any dispute respecting the measurement of those Le délégué aux opérations tranche tout conflit volumes or quantities shall be decided by the Chief concernant le calcul du volume ou de la quantité. Operations Officer. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 29 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 29. Article 29. DIVISION 2 DIVISION 2 ROYALTY-RELATE D PROVISION S (DI SPOSITI ON S REL IÉE S AU X R EDEVAN CE S) ROYALTY-RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS RELIÉES AUX REDEVANCES 29. Royalt y accounts (Com ptes de re dev ances) 29. Royalty accounts 29. Comptes de redevances (1) The Department shall maintain for each royalty (1) Le ministère tient pour chaque client de client an account called a “royalty account” showing redevances un compte appelé « compte de redevances » montrant : (a) the amounts charged and credited to the a) les sommes prélevées de ce compte et les account under these Regulations; and sommes portées à celui-ci à titre de crédits en application du présent règlement; (b) interest owing to or by the royalty client under b) l’intérêt payable au client de redevances ou par sections 30 and 31 of the Oil and Gas celui-ci en application des articles 30 et 31 du Disposition Regulations as a result of charges Règlement sur les titres d’aliénation pétroliers or credits related to royalty. et gaziers, résultant des sommes prélevées ou créditées reliées aux redevances. (2) If a royalty account shows a credit balance at the (2) Si un compte de redevances affiche un solde end of a month, the Division Head may direct that créditeur à la fin du mois, le chef de division peut payment be made to the royalty client of an amount donner la directive qu’un paiement soit fait au client de equal to all or part of the credit balance. redevances, d’un montant s’élevant à tout ou partie du solde créditeur. (3) An amount owing to the Government under these (3) Tout montant dû au gouvernement aux termes du Regulations as royalty, interest or a penalty shall be présent règlement à titre de redevance, d’intérêt, ou considered as paid to the Government on the day on d’une peine est considéré comme ayant été acquitté le which it is received by the Department. jour qu’il est reçu par le ministère. 30. Apportionment of royalty liabil ity ( Ré partit ion de la res ponsabilité pour les redevances) 30. Apportionment of royalty liability 30. Répartition de la responsabilité pour les redevances (1) In this section, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “production entity” means « entité de production » Selon le cas : (a) a spacing area to the extent that it is not included in the area of a project or a unit area; a) unité d’espacement dans la mesure qu’elle n’est or pas incluse dans le chantier d’un projet ou dans un secteur unitaire; (b) the area of a project; « entité de production » b) le chantier d’un projet. “production entity” “project” means a pool or part of a pool in which operations are conducted in accordance with a scheme « projet » Gisement ou partie d’un gisement dans for the enhanced recovery of oil approved pursuant to lequel sont menées des activités en conformité avec un paragraph 73(1)(a) of the Act, or, if the scheme plan de récupération assistée de pétrole ayant été provides for the application of more than one recovery approuvé en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi ou, mechanism, the part of the area of the scheme that is si le plan prévoit l’usage de plus d’un dispositif de subject to one such recovery mechanism; « projet » récupération, la partie du chantier visé par le plan qui est assujettie à l’un de ces dispositifs de récupération. “unit area” means the land that is subject to a unit “project” agreement. « secteur unitaire » « secteur unitaire » Secteur assujetti à un accord d’union. “unit area” Page 30 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 31. Article 31. (2) If the whole or part of a location forms a part only (2) Lorsqu’un lieu en entier ou en partie ne constitue of a production entity, the royalty share of crude oil or qu’une partie d’une entité de production, la quote-part gas recovered from a well event or events in the des redevances sur le pétrole brut ou le gaz récupéré production entity shall be d’un événement de puits ou de plusieurs dans cette entité de production s’exprime de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) in the proportion that the area of the location a) soit comme la proportion de la superficie totale within the production entity bears to the whole de l’entité de production que représente la area of the production entity; or superficie du lieu visé; (b) if the production entity is a spacing area and a b) soit comme la proportion de la production pooling order is in effect with respect to the entière de cette unité d’espacement que spacing area, in the proportion that the représente la production allouée par l’arrêté sur production allocated by the order to the ce lieu ou dans la partie de ce lieu situé dans location or to the part of the location contained l’unité d’espacement, si l’entité de production in the spacing area bears to the whole of the est une unité d’espacement et qu’un arrêté de production from the spacing area; mise en commun est en vigueur à l’égard de cette unité d’espacement. and the well event or events in the production entity L’événement de puits ou les événements de puits dans are deemed to be in the location or the part of the l’entité de production sont considérés comme étant location, as the case may be. situés sur le lieu ou dans une partie du lieu, selon le cas. (3) If the whole or part of a location forms the whole (3) Lorsqu’un lieu en entier ou en partie constitue la or part of a spacing area that is partly inside and partly totalité ou une partie d’une unité d’espacement située outside a unit area, en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur d’un secteur unitaire, les conditions suivantes s’appliquent : (a) a portion of the crude oil or gas recovered from a) une part du pétrole brut ou du gaz récupéré a well event or events in the spacing area shall d’un événement de puits ou de plusieurs dans be attributed to the part of the spacing area cette unité d’espacement est attribuée à une inside the unit area, in the proportion that the partie de l’unité d’espacement située à area of that part bears to the whole of the l’intérieur du secteur unitaire, dans la spacing area; and proportion de la superficie entière de l’unité d’espacement que représente la superficie de la partie de l’unité d’espacement visée; (b) the remaining portion of the crude oil or gas b) la part restante du pétrole brut ou du gaz est shall be attributed to the part of the spacing attribuée à la partie de l’unité d’espacement area outside the unit area. située à l’extérieur du secteur unitaire. 31. Unit agre eme nts (Accords d’ union) 31. Unit agreements 31. Accords d’union For the purposes of these Regulations, if all or part of Aux fins d’application du présent règlement, si la the location of a lease forms a tract under a unit totalité ou une partie de l’emplacement d’un bail agreement to which the Government is a party, constitue une parcelle aux termes d’un accord d’union auquel le gouvernement est une partie, les conditions suivantes s’appliquent : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 31 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 32. Article 32. (a) the tract is deemed to contain a producing well a) la parcelle est considérée comme renfermant completed in the unitized zone, whether or not un puits productif achevé dans une zone the tract actually contains such a producing unitaire, que la parcelle contienne ou non un tel well; and puits productif; (b) the portion of the crude oil and gas allocated to b) la part du pétrole brut ou du gaz attribuée à la the tract for a production month pursuant to parcelle pour un mois de production aux the unit agreement is deemed to have been termes de l’accord d’union est considérée recovered from the unitized zone in that tract comme ayant été récupérée de la zone unitaire in that month. dans cette parcelle durant le mois visé. 32. Co-holde rs’ l iabilit y not affected (Res ponsabilité des cotit ulaires d’un bail n’est pas touchée) 32. Co-holders’ liability not affected 32. Responsabilité des cotitulaires d’un bail n’est pas touchée Nothing in these Regulations operates to relieve the co- Aucune disposition du présent règlement ne libère les holders of a lease from their joint liability to perform cotitulaires d'un bail de leur responsabilité conjointe their obligations under the lease. d'exécuter leurs obligations découlant du bail. 33. Prescribe d prices ( Prix fix és) 33. Prescribed prices 33. Prix fixés The Division Head, when prescribing a par price or Lorsqu’il fixe un prix « normal » ou un prix « de reference price pursuant to section 7, 14 or 21, shall repère » en application des articles 7, 14 ou 21, le chef de division prend les mesures suivantes : (a) specify the point in Yukon at which that price is a) il précise l’endroit au Yukon où est fixé le prix prescribed; and visé; (b) prescribe that price on the basis of a fair b) il fixe le prix selon la valeur marchande à cet market value at that specified point. endroit précis. 34. Publicat ion of prescribe d prices and allow ances ( Publicat ion des prix fix es et des all ocations) 34. Publication of prescribed prices and 34. Publication des prix fixes et des allowances allocations The Division Head shall publish, on a website on the Le chef de division publie, sur un site Web sur l’Internet Internet and by any other mode the Division Head et de toute autre façon qu’il considère convenable, dès considers appropriate, qu’ils ont été fixés, les prix et les allocations suivants : (a) select prices prescribed pursuant to sections 7, a) les prix « sélects » fixés en application des 14 and 21; articles 7, 14 et 21; (b) par prices and reference prices prescribed b) les prix « normaux » et les prix « de repère » pursuant to sections 7, 14 and 21 and the fixés en application des articles 7, 14 et 21 et respective specified points in Yukon at which les endroits respectifs au Yukon où ces prix those prices are prescribed; and sont fixés; (c) gas royalty allowances, crude oil royalty c) les allocations de redevances sur le gaz, les allowances and field condensate royalty allocations de redevances sur le pétrole brut et allowances; les allocations de redevances sur le condensat obtenu sur le terrain. forthwith after those prices and allowances are prescribed. Page 32 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 35. Article 35. DIVISION 3 DIVISION 3 ROYALTY RE CALCULATION (NOUVEA U CAL CUL DE LA REDE VANCE) ROYALTY RECALCULATION NOUVEAU CALCUL DE LA REDEVANCE 35. Definit ions (D éfinition) 35. Definitions 35. Définition In this Division, “recalculation” includes an additional Dans la présente division, « nouveau calcul » s’entend calculation. aussi d’un calcul additionnel. 36. Authorize d appl icants and appellants (D emandeurs et appelants autorisés) 36. Authorized applicants and appellants 36. Demandeurs et appelants autorisés An application for a recalculation pursuant to La demande d’un nouveau calcul en vertu de paragraph 37(2)(b) or an appeal of a recalculation l’alinéa 37(2)b) ou l’appel d’un nouveau calcul en vertu under section 38 may be made only by de l’article 38 peut se faire seulement par l’une ou l’autre des parties suivantes : (a) a royalty client affected by the recalculation or a) un client de redevances touché par le nouveau the agent of that royalty client; or calcul ou le mandataire de ce client de redevances; (b) a person authorized by the Division Head or the b) une personne autorisée à faire la demande ou à Minister to make the application or appeal. interjeter un appel par le chef de division ou le ministre. 37. Recalcul ation of royalty (N ouveau calcul de l a redevance) 37. Recalculation of royalty 37. Nouveau calcul de la redevance (1) The Division Head may, subject to this section, (1) Sous réserve du présent article, le chef de division recalculate the royalty payable in respect of any crude peut refaire le calcul de la redevance payable à l’égard oil, gas or field condensate recovered or obtained in a de tout pétrole brut, tout gaz ou tout condensat obtenu production month, if the Division Head is satisfied that sur le terrain récupéré ou obtenu durant un mois de the calculation of the royalty is incorrect. production, s’il est d’avis que le calcul initial était incorrect. (2) A recalculation may be made by the Division Head (2) Le chef de division peut faire un nouveau calcul en under subsection (1) vertu du paragraphe (1) dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (a) on the Division Head’s initiative; or a) de sa propre initiative; (b) on the application of a person authorized by or b) à la demande d’une personne autorisée à ce pursuant to section 36 to make the application. faire en vertu ou en application de l’article 36. (3) A recalculation may be made under subsection (1) (3) Un nouveau calcul aux termes du paragraphe (1) within four years after the end of the calendar year in peut se faire dans un délai de quatre ans de la fin de which the due date for the payment of the royalty l’année civile durant laquelle arrive l’échéance pour le occurred. paiement de la redevance. (4) Notwithstanding subsection (3), a recalculation (4) Malgré le paragraphe (3), un nouveau calcul aux under subsection (1) may be made at any time if the termes du paragraphe (1) peut se faire en tout temps recalculation is made necessary by reason of s’il devient évident, dans une déclaration de redevances ou dans un autre document fourni en application de la Loi, du présent règlement ou de tout autre règlement sous le régime de la Loi, que le nouveau calcul est rendu nécessaire parce qu’il y a eu : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 33 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 38. Article 38. (a) fraud; or a) soit de la fraude; (b) misrepresentation attributable to neglect, b) soit une présentation inexacte des faits par carelessness or wilful default; négligence, inattention ou omission volontaire. in a royalty return or other document furnished under the Act, these Regulations or any other regulations under the Act. (5) If a recalculation is made under subsection (1) (5) Si un nouveau calcul se fait aux termes du paragraphe (1) dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (a) pursuant to an application under a) par suite d’une demande en vertu de paragraph (2)(b); or l’alinéa (2)b); (b) as a result of an audit or examination under b) résultant d’une vérification ou d’un contrôle en the Act; vertu de la Loi, and the application is received or the audit or et que la demande est reçue ou que la vérification ou le examination is commenced in the fourth year of the contrôle est entamé durant la quatrième année du délai four-year period referred to in subsection (3), the four- de quatre ans prévu au paragraphe (3), le délai est year period is extended by one year. prorogé d’un an. (6) On making a recalculation under subsection (1), the (6) Lorsqu’il fait un nouveau calcul aux termes du Division Head shall give a notice of the recalculation to paragraphe (1), le chef de division donne un avis du at least the following nouveau calcul au moins aux personnes suivantes : (a) the person who applied for the recalculation; a) à la personne qui a fait la demande d’un nouveau calcul; (b) each royalty client known to be affected by the b) à chaque client de redevance qui de toute recalculation. évidence sera touché par le nouveau calcul. (7) When an amount of royalty is recalculated under (7) Lorsque le montant de la redevance fait l’objet d’un this section or section 38, the Division Head shall also nouveau calcul en application du présent article ou de make any necessary recalculations of interest. l’article 38, le chef de division calcule aussi de nouveau les intérêts. 38. Appe al of recalcul ation (Appel d’un nouv eau calc ul) 38. Appeal of recalculation 38. Appel d’un nouveau calcul (1) A person authorized to do so under section 36 (1) Une personne autorisée en vertu de l’article 36 may appeal a recalculation made by the Division Head peut interjeter appel d’un nouveau calcul fait par le under subsection 37(6) by filing a notice of the appeal chef de division en application du paragraphe 37(6) en with the Minister in accordance with this section. déposant un avis d’appel auprès du ministre en conformité avec le présent article. (2) A notice of appeal under subsection (1) (2) Un avis d’appel en application du paragraphe (1) doit satisfaire aux exigences suivantes : (a) must be filed with the Minister by the end of a) être déposé auprès du ministre avant la fin du the month following the month in which the mois suivant le mois durant lequel le chef de Division Head gave notice of the recalculation division a donné son avis du nouveau calcul en pursuant to subsection 37(6); and application du paragraphe 37(6); Page 34 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 39. Article 39. (b) must be supported by evidence or reasons b) démontrer, preuve ou motifs à l’appui, showing why the Division Head’s recalculation pourquoi le chef de division a fait erreur dans is incorrect. son nouveau calcul. (3) On considering the notice of appeal and the (3) Lorsqu’il étudie l’avis d’appel, la preuve et les supporting evidence and reasons, the Minister shall, as motifs à l’appui, le ministre, dès que possible, prend soon as practicable, either l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) confirm the recalculation appealed from; or a) il confirme le nouveau calcul faisant l’objet de l’appel; (b) recalculate the royalty. b) il calcule à nouveau la redevance. (4) The Minister must give notice of a decision under (4) Le ministre donne un avis de la décision qu’il a subsection (3) to at least the following: prise en application du paragraphe (3) au moins aux personnes suivantes : (a) the appellant; and a) à l’appelant; (b) each royalty client known to be affected by the b) à chaque client de redevances qui de toute decision. évidence sera touché par la décision. (5) The Minister may establish general directions (5) Le ministre peut donner des directives générales respecting the commencement of appeals under this concernant l’introduction d'un appel en vertu du section and the procedures for the conduct of those présent article et la procédure à suivre dans l’audition appeals. de cet appel. DIVISION 4 DIVISION 4 PENALTI ES ( PEINE S) PENALTIES PEINES 39. Penalties for late royalt y returns (Pe ines pour décl arat ions de re dev ances t ardiv es) 39. Penalties for late royalty returns 39. Peines pour déclarations de redevances tardives (1) For the purposes of this section, (1) Pour les besoins d’application du présent article, les délais suivants s’appliquent : (a) the “reporting deadline” for the furnishing of a a) le « délai de déclaration » pour fournir une royalty return in respect of a production month déclaration de redevances à l’égard d’un mois is the deadline provided for in subsection 11(4), de production est le délai prévu au 19(4) or 25(4), as the case may be; and paragraphe 11(4), 19(4) ou 25(4), selon le cas; (b) the last day of the second and each subsequent b) le dernier jour du second mois suivant le mois month following that production month is a de production visé et le dernier jour de chaque “subsequent reporting deadline” for that mois subséquent constitue un « délai return. subséquent de déclaration ». (2) A royalty client is liable to pay a penalty, calculated (2) Un client de redevances est passible d’une peine, in accordance with this section, in the following cases calculée en conformité avec le présent article, dans les cas suivants : (a) if the royalty client is required to furnish a a) s’il est exigé du client de redevances qu’il royalty return in respect of a production month fournisse une déclaration de redevances pour but fails to do so by the reporting deadline for un mois de production mais qu’il omet de le that return, faire à l’intérieur du délai de déclaration : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 35 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 39. Article 39. (i) each of the well events that should have (i) chaque événement de puits qui était censé been included in the return is an unreported être mentionné dans la déclaration est un well event for the purposes of this section, événement de puits dit « non rapporté » and pour les besoins du présent article, (ii) the royalty client is liable for a penalty in (ii) le client de redevances est passible d’une respect of each of those unreported well peine à l’égard de chacun de ces événements events; de puits non rapportés; (b) if the royalty client furnishes a royalty return in b) si le client de redevances fournit une respect of a production month by the reporting déclaration de redevances pour un mois de deadline for the return but omits one or more production à l’intérieur du délai de déclaration well events that should have been included in mais qu’il omet d’y mentionner un événement the return, de puits ou plusieurs qui étaient censés être mentionnés dans la déclaration : (i) each of the omitted well events is an (i) chaque événement de puits qui n’y est pas unreported well event for the purposes of mentionné est un événement de puits « non this section, and rapporté » pour les besoins du présent article, (ii) the royalty client is liable for a penalty in (ii) le client de redevances est passible d’une respect of each of those unreported well peine à l’égard de chacun de ces événements events. de puits non rapportés. (3) If a royalty client is liable for a penalty under either (3) Lorsqu’un client de redevances est passible d’une paragraph (2)(a) or (b), the amount of the penalty is peine en application de l’alinéa (2) a) ou b), le montant $100 for each unreported well event. de la peine s’élève à 100 $ pour chaque événement de puits non rapporté. (4) If a well event is an unreported well event for a (4) Lorsqu’un événement de puits est non rapporté production month and continues to be an unreported pour un mois de production et continue de l’être pour well event in respect of that month beyond one or more le mois de production visé au-delà d’un délai subsequent reporting deadlines for the return for that subséquent de déclaration ou de plusieurs, le client de month, the royalty client is liable to pay a penalty of redevances est passible d’une peine de 100 $ à l’égard $100 for each time such a subsequent reporting de chaque délai subséquent de déclaration qui s’écoule deadline occurs without the Division Head having sans que le chef de division ait reçu une déclaration de received a return for that month which includes that redevances pour le mois de production durant lequel a well event. lieu l’événement de puits. (5) If (5) Pour l’application du présent article, il est considéré qu’une déclaration de redevances n’a pas été fournie au chef de division à l’intérieur du délai de déclaration ou d’un délai subséquent de déclaration, selon le cas, si : (a) a royalty return for a production month is a) la déclaration de redevances pour le mois de received by the Division Head by the reporting production est reçue par le chef de division à deadline or a subsequent reporting deadline for l’intérieur du délai de déclaration ou d’un délai the return; but subséquent de déclaration mais la déclaration ainsi reçue présente l’un des problèmes suivants : Page 36 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 40. Article 40. (b) the return in the possession of the Division Head at the reporting deadline or the subsequent reporting deadline, as the case may be, (i) is not in compliance with subsection 26(1), (i) elle n’est pas conforme aux exigences du or paragraphe 26(1); (ii) was not furnished by a person referred to in (ii) elle n’a pas été fournie par une personne subsection 26(2) or a person permitted to do prévue au paragraphe 26(2) ou par une so by the Division Head in accordance with personne à qui le chef de division a permis the directions referred to in that subsection; de fournir une déclaration conformément aux directives mentionnées dans ce même paragraphe. the return shall, for the purposes of this section, be deemed to have not been furnished to the Division Head by the reporting deadline or the subsequent reporting deadline, as the case may be, for the return. 40. Penalties for inaccurate re porting (Peines pour déclarations ine xactes) 40. Penalties for inaccurate reporting 40. Peines pour déclarations inexactes (1) Subject to this section, the Division Head may (1) Sous réserve du présent article, le chef de division impose penalties on a royalty client who furnishes a peut infliger des peines à un client de redevances qui royalty return for a production month, if the return fournit une déclaration de redevances à l’égard d’un contains errors of the kinds specified in general mois de production et que la déclaration renferme la directions issued by the Division Head. sorte d’erreurs que précise le chef de division dans ses directives. (2) The penalties that may be imposed on royalty (2) Les peines pouvant être infligées à un client de client pursuant to subsection (1) in respect of a return redevances en application du paragraphe (1) à l’égard shall be calculated on the basis of $100 for each error d’une déclaration se calculent en ajoutant 100 $ pour identified in the penalty invoice related to those chaque erreur identifiée dans la facture relative à ces penalties, subject to a maximum penalty of $10,000. peines, jusqu’à concurrence d’une peine maximale de 10 000 $. (3) The Division Head may reduce or revoke a penalty (3) Le chef de division peut réduire le montant d’une imposed under this section on the basis of new peine infligée en vertu du présent article ou la evidence which, if it had been known to the Division révoquer, lorsque survient une preuve qui, si elle avait Head when the decision was made to impose the été connue du chef de division avant que soit prise la penalty, would have affected that decision. décision d’infliger la peine, aurait eu une incidence sur sa décision. 41. Penalty following audit ( Peine à la s uite d’une vé rification) 41. Penalty following audit 41. Peine à la suite d’une vérification (1) If, as a result of an audit or examination (1) Lorsque, par suite d’une vérification ou d’un conducted by or on behalf of the Minister under the examen mené par le ministre ou pour son compte en Act, the Division Head determines that the royalty vertu de la Loi, le chef de division décide que le actually payable by a royalty client under this Part in montant de la redevance effectivement payable par un respect of all production months in any year is greater client de redevances aux termes de la présente partie than the aggregate royalty paid in respect of that year, pour tous les mois de production dans une année the Division Head quelconque est supérieur au montant total de la redevance qu’il a versée pour l’année, le chef de division prend les mesures suivantes : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 37 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 42. Article 42. (a) subject to subsection (3), may impose on the a) sous réserve du paragraphe (3), il peut infliger royalty client a penalty in an amount equal au client de redevances une peine égale à 10 % to 10% of the deficiency; and du montant du déficit; (b) shall, whether a penalty is imposed under b) qu’il y ait ou non une peine infligée en vertu de paragraph (a) or not, give a notice to the l’alinéa a), il peut par un avis donné au client royalty client describing what in the Division de redevances, décrire ce que, selon lui, a été Head’s opinion was the cause giving rise to the la cause du déficit. deficiency. (2) If the Division Head has given a notice to a royalty (2) Si le chef de division a donné un avis à un client de client under paragraph (1)(b) relating to an audit or redevances en application de l’alinéa (1)b) concernant examination in respect of a year and, as a result of an une vérification ou un examen à l’égard d’une année et audit or examination conducted by or on behalf of the que, par suite de cette vérification ou de cet examen Minister under the Act in respect of a subsequent year, mené par le ministre ou pour son compte aux termes the Division Head determines that de la Loi à l’égard d’une année subséquente, le chef de division décide que : (a) the royalty actually payable by the royalty client a) le montant de la redevance effectivement in respect of all production months in that payable par le client de redevances pour tous subsequent year is greater than the aggregate les mois de production dans l’année royalty paid in respect of that subsequent year; subséquente est supérieur au montant total de and la redevance qu’il a versée pour cette même année subséquente; (b) the cause giving rise to the deficiency was the b) la cause du déficit était la même que, ou same as or similar to the cause described in semblable à la cause décrite dans l’avis, the notice; the Division Head may, subject to subsection (3), le chef de division peut, sous réserve des dispositions impose on the royalty client a penalty in an amount not du paragraphe (3), infliger au client de redevances une exceeding 50% of that part of the deficiency in respect peine maximale égale à 50% du montant de la partie of that subsequent year that the Division Head du déficit à l’égard de cette même année subséquente considers to be attributable to that cause. qu’il considère imputable à la cause donnée. (3) No penalty may be imposed under paragraph (1)(a) (3) Aucune peine ne peut être infligée en vertu de or subsection (2) if the amount of the penalty otherwise l’alinéa (1)a) ou du paragraphe (2) si le montant de la payable in the absence of this subsection would be less peine, n’eut été du présent paragraphe, est inférieur à than $1000. 1 000 $. 42. Inv oicing for penalties (Facturation pour les peines) 42. Invoicing for penalties 42. Facturation pour les peines (1) When a penalty is imposed on a person by or (1) Lorsqu’une personne se voit infliger une peine en pursuant to these Regulations, the Division Head shall vertu ou en application du présent règlement, le chef send to that person an invoice for the penalty and de division lui envoie une facture pour le montant de la inform that person of the reason for its imposition and peine et l’avise de la raison de la peine et du délai à the deadline by which payment of the penalty must be l’intérieur duquel le ministère doit avoir reçu le received by the Department. versement du montant de la peine. (2) Penalties imposed under these Regulations are (2) Les peines infligées en vertu du présent règlement payable to the Government. sont payables au gouvernement. Page 38 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 43. Article 43. 43. Waiver of pe nalt y (R enonciation à une pe ine) 43. Waiver of penalty 43. Renonciation à une peine (1) Subject to subsection (2), the Division Head may (1) Sous réserve du paragraphe (2), le chef de waive a penalty imposed by subsection 27(5) or division peut renoncer au versement d’une peine section 39 on being satisfied infligée en vertu du paragraphe 27(5) ou de l’article 39 s’il est d’avis que : (a) that the person required to furnish the return a) la personne de qui une déclaration était exigée or statement failed to furnish it by reason of a omis de la fournir en raison de circonstances circumstances beyond that person’s control or indépendantes de la volonté de cette personne circumstances that the person could not have ou de circonstances que la personne n’aurait reasonably foreseen; and pas pu raisonnablement prévoir; (b) that, having regard to all the circumstances of b) eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, the case, the person furnished the return or la personne a fourni la déclaration à l’intérieur statement within a reasonable time after the d’un délai raisonnable après la date limite deadline for furnishing it. stipulée. (2) An application for a waiver under subsection (1) (2) Une demande de renonciation aux termes du must be filed with the Division Head not later than 30 paragraphe (1) doit être déposée auprès du chef de days after the date of the invoice sent pursuant to division à l’intérieur d’un délai de trente jours de la section 42 for the penalty sought to be waived. date de la facture envoyée en application de l’article 42 pour la peine faisant l’objet de la demande de renonciation. 44. Appe als respecting pe nalties (A ppels concernant l es peines) 44. Appeals respecting penalties 44. Appels concernant les peines (1) Subject to this section, a person on whom a (1) Sous réserve du présent article, la personne qui se penalty is imposed by or pursuant to these Regulations voit infliger une peine en vertu ou en application du may file with the Minister a notice of appeal to the présent règlement peut déposer auprès du ministre un Minister respecting avis d’appel portant sur : (a) that person’s liability for the penalty; a) la responsabilité qu’a cette personne face à la peine infligée; (b) the amount of that penalty; or b) le montant de la peine; (c) the Division Head’s refusal to grant a penalty c) le refus du chef de division d’accorder une waiver pursuant to section 43. renonciation de la peine en vertu de l’article 43. (2) A notice of appeal under subsection (1) must be (2) Un avis d’appel aux termes du paragraphe (1) doit filed with the Minister by the end of the month être déposé auprès du ministre avant la fin du mois following the month in which the appellant received the suivant le mois durant lequel l’appelant a reçu la invoice for the penalty. facture pour le montant de la peine. (3) On considering an appeal under this section, the (3) Lorsqu’il étudie un appel en application du présent Minister may, as the case requires, article, le ministre, selon le cas, peut : (a) confirm the penalty; a) entériner la peine; (b) revoke the penalty on the ground that the b) révoquer la peine au motif que l’appelant n’en appellant was not liable for it; était pas responsable; (c) reduce the amount of the penalty; or c) réduire le montant de la peine; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 39 c Oil and Gas Royalty Regulations Règlement sur les redevances sur le pétrole et le gaz PART 4 PARTIE 4

Section 44. Article 44. (d) grant any penalty waiver pursuant to d) accorder une renonciation en application de section 43 that the Division Head could have l’article 43 comme aurait pu le faire le chef de granted in the first instance. division en première instance. (4) The Minister may establish general directions (4) Le ministre peut donner des directives générales respecting the commencement of appeals under this concernant l’introduction d’un appel aux termes du section and the procedures for the conduct of those présent article et la procédure à suivre pour mener un appeals. tel appel. Page 40 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c