Oil and Gas Production Tax Regulation 28/97

4.1 No tax re injection well 4.1 Exemption visant les puits d'injection 5 Value of production 5 Valeur de la production 6 Provisions re special operators 6 Exploitants spéciaux 7 Review and recommendation 7 Révision et recommandations 8 Repeal 8 Abrogation 9 Coming into force 9 Entrée en vigueur Definitions Définitions 1(1) In this regulation, 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "EOR incentive period" means the period in respect of a well or spacing unit in an enhanced « période d'encouragement à la production » oil recovery project that was approved under The Période débutant le premier jour du mois au Mines Act, R.S.M. 1987, chapter M160, on or cours duquel commence à produire un puits de after January 1, 1987 and fully implemented pétrole nouveau qui a été foré et complété entre before January 1, 1992, starting le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1987, et se poursuivant pendant le nombre de mois de (a) the first day of the month in which the production déterminé en vertu de la Loi sur les project was fully implemented, mines, c. M160 des L.R.M. de 1987. ("production incentive period") 1 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 OIL AND GAS PRODUCTION TAX O37 — M.R. 28/97 (b) the first day of the month following the « période d'encouragement à la RAP » Période, month in which the production incentive à l'égard d'un puits ou d'une surface unitaire period for the well expires, or dans un projet élargi de récupération assistée de pétrole approuvé en vertu de la Loi sur les (c) the month in which the final holiday oil mines, chapitre M160 des L.R.M. de 1987, au volume for the well is produced or deemed to plus tôt le 1er janvier 1987 et complètement mis be produced, en oeuvre avant le 1er janvier 1992, commençant à la plus tardive des dates suivantes : whichever is the latest, and continuing for the number of producing months determined under a) le premier jour du mois pendant lequel le that Act; (« période d'encouragement à la RAP ») projet a été complètement mis en oeuvre; "incentive oil" means oil obtained from a well or b) le premier jour du mois suivant le mois allocated to a spacing unit during a production pendant lequel expire la période incentive period or an EOR incentive period; d'encouragement à la production pour le (« pétrole d'encouragement ») puits; "production incentive period" means the period c) le mois pendant lequel le dernier volume in respect of a new oil well that was drilled and de pétrole exempté pour le puits est produit completed on or after January 1, 1979 and ou réputé être produit, before January 1, 1987, commencing the first day of the month in which the well began to et se poursuivant durant le nombre de mois de produce and continuing for the number of production déterminé en vertu de cette loi. ("EOR producing months determined under The Mines incentive period") Act, R.S.M. 1987, chapter M160. (« période d'encouragement à la production ») « pétrole d'encouragement » Pétrole extrait d'un puits ou attribué à une surface unitaire pendant une période d'encouragement à la production ou une période d'encouragement à la RAP. ("incentive oil") Application of definitions from other regulation Application de certaines définitions 1(2) In this regulation, each of the following 1(2) Pour l'application du présent règlement, terms has the same meaning given to it under « gaz dissous », « mois de production », « pétrole subsection 1(1) of the Crown Royalty and ancien », « pétrole de troisième niveau », Incentives Regulation under The Oil and Gas Act: « pétrole exempté », « pétrole nouveau », « projet "drainage unit", "holiday oil", "inactive well", "new agréé de captage du gaz dissous », « puits de oil", "new oil well", "old oil", "producing month", pétrole de troisième niveau », « puits de pétrole "third tier oil", "third tier oil well", "approved nouveau », « puits inactif » et « surface de solution gas capturing project", "solution gas". drainage » s'entendent au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier pris en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. Classification of oil Catégories de pétrole 1(3) For the purpose of this regulation, oil is 1(3) Pour l'application du présent règlement, classified as holiday oil, incentive oil, third tier oil, le pétrole est soit du pétrole exempté, soit du pétrole new oil or old oil. d'encouragement, soit du pétrole de troisième niveau, soit du pétrole nouveau, soit du pétrole M.R. 49/99; 202/2013 ancien. R.M. 49/99; 202/2013 2 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ O37 — R.M. 28/97 Application of regulation Champ d'application 2 This regulation applies to oil and gas 2 Le présent règlement s'applique au produced or, in the case of a unit, pooled spacing pétrole et au gaz extraits ou, dans le cas d'une unité, unit or horizontal well, deemed to be produced, d'une surface unitaire mise en commun ou d'un from freehold oil and gas rights. puits horizontal, réputés extraits en vertu de droits gaziers et pétroliers. Production allocation re horizontal well Allocation de production – puits horizontal 3(1) Subject to subsection (2), where a 3(1) Sous réserve du paragraphe (2), le horizontal well is completed in more than one volume de production d'un puits horizontal spacing unit, the amount of the production that is complété dans plus d'une surface unitaire qui, aux deemed for the purpose of the Act and this fins de la Loi et du présent règlement, est réputé regulation to be allocated to each spacing unit in the attribué à chaque surface unitaire de la surface de drainage unit is determined drainage est déterminé : (a) in accordance with any agreement between the a) conformément aux accords d'allocation de royalty and working interest owners in the production conclus entre les titulaires de drainage unit respecting the allocation of redevances et les titulaires d'intérêts production; or économiques directs dans la surface de drainage; (b) where no such agreement exists, by dividing b) si aucun accord n'a été conclu, en répartissant the amount of the production equally among the le volume de production également entre les spacing units in the drainage unit. surfaces unitaires de la surface de drainage. Agreement allocating production from outside Accord – surface de drainage extérieure drainage unit 3(2) Pour l'application du présent règlement, 3(2) For the purpose of this regulation, la production attribuée, le cas échéant, en vertu d'un where an agreement referred to in clause (1)(a) accord visé à l'alinéa a) à une surface unitaire située allocates production to a spacing unit that is outside à l'extérieur de la surface de drainage est, malgré the drainage unit, that production shall, despite toute disposition contraire dans l'accord, attribuée anything in the agreement to the contrary, be aux surfaces unitaires situées à l'intérieur de la allocated to the spacing units inside the drainage surface de drainage selon les mêmes proportions unit in the same proportions as the agreement que celles fixées par l'accord prévoyant l'attribution allocates production among the spacing units inside de production aux surfaces unitaires situées à the drainage unit. l'intérieur de la surface de drainage. Determination of tax rate Détermination du taux de la taxe 4 The rate of tax payable on the value of 4 Le taux de la taxe exigible sur la valeur oil and gas produced or deemed to be produced du pétrole et du gaz produits ou réputés avoir été from, or allocated to, a spacing unit during a produits par une surface unitaire, ou attribué à une producing month shall be determined in accordance telle surface, pendant le mois de production est with the Schedule. déterminé conformément à l'annexe. No tax re injection well Exemption visant les puits d'injection

4.1 No tax is payable in respect of oil 4.1 Aucune taxe n'est exigible à l'égard du produced from a well that would be subject to an pétrole extrait d'un puits qui ferait l'objet de exemption provided under section 2 of Schedule E l'exemption visée à l'article 2 de l'annexe E du of the Crown Royalty and Incentives Regulation, Règlement sur les redevances pétrolières de la Manitoba Regulation 109/94, if the oil produced Couronne et les mesures d'encouragement du from the well was produced from a spacing unit or secteur pétrolier, R.M. 109/94, dans la mesure où le unit tract in which the Crown holds all or part of the pétrole extrait du puits l’a été depuis une surface oil and gas rights. unitaire ou une parcelle unitaire dans laquelle la Couronne détient la totalité ou une partie des droits M.R. 157/2018 gaziers et pétroliers. R.M. 157/2018 3 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 OIL AND GAS PRODUCTION TAX O37 — M.R. 28/97 Value of production Valeur de la production 5 The value of oil or gas produced or 5 La valeur du pétrole ou du gaz produit deemed to be produced from or allocated to a ou réputé avoir été produit par une surface unitaire spacing unit is its fair market value determined in ou attribué à une telle surface correspond à la juste accordance with section 7 of the Crown Royalty and valeur marchande déterminée conformément à Incentives Regulation under The Oil and Gas Act. l'article 7 du Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier pris en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. Application for designation as special operator Demande de désignation — exploitant spécial 6(1) An application by a holder of a working 6(1) Le titulaire d'un intérêt économique interest for designation of the holder as a special direct peut demander au directeur d'être désigné à operator must be made to the director and must titre d'exploitant spécial. Sa demande fournit les include the following: renseignements suivants : (a) a list of wells for which the designation is a) la liste des puits visés par la désignation ainsi proposed, and proof of the applicant's interest in qu'une preuve de l'intérêt que l'auteur de la each well; demande possède dans chaque puits; (b) for the purpose of serving documents on the b) l'adresse de signification de l'auteur de la applicant, the address of the applicant or, in the demande ou, s'il ne réside pas dans la province, case of an applicant who is not a resident of the le nom et l'adresse de signification de son province, the name and address of the applicant's représentant dans la province; agent in the province; c) le plan de l'auteur de la demande concernant (c) the applicant's plan respecting the sale of la vente de la production de chaque puits, ainsi production from each well, and evidence that the qu'une preuve de l'avis informant l'exploitant de operator of each well has been notified of the chaque puits de l'existence du plan; plan; d) si l'auteur de la demande est une société, tout (d) any other information required by the autre renseignement que le directeur peut exiger, director which, when the applicant is a notamment sur les activités et l'état financier de corporation, may include information respecting la société. the operations and financial status of the corporation. Posting of security Fourniture d'une garantie 6(2) Where the director requires an applicant 6(2) Le directeur peut exiger que l'auteur to post security under subsection 5(2) of the Act, the d'une demande fournisse une garantie en vertu du security shall be in one of the following forms: paragraphe 5(2) de la Loi. La garantie peut être fournie de l'une ou l'autre des façons suivantes : (a) cash; a) en espèces; (b) a term deposit that is b) sous forme d'un dépôt à terme : (i) issued by a bank, trust company or credit union, (i) délivré par une banque, une société de fiducie ou une caisse populaire, (ii) assigned as to principal to the Minister of Finance for Manitoba with written (ii) cédé en tant que caution principale au confirmation of the assignment from the ministre des Finances du Manitoba, bank, trust company or credit union, and comprenant une confirmation par écrit de la cession fournie par la banque, la société de crédit ou la caisse populaire, 4 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ O37 — R.M. 28/97 (iii) acceptable to the director; (iii) que le directeur juge acceptable; (c) a letter of credit that is acceptable to the c) sous forme d'une lettre de créance que le director. directeur juge acceptable. Use of security Emploi de la garantie 6(3) The director may use a posted security 6(3) Le directeur peut employer la garantie to pay any debt to the Crown arising from the pour payer les créances de la Couronne résultant de special operator's failure to comply with the Act or l'omission de l'exploitant spécial de se conformer à this regulation. la Loi ou au présent règlement. Review and recommendation Révision et recommandations 7 Not later than January 1, 2004, the 7 Au plus tard le 1er janvier 2004, le minister shall ministre : (a) review the effectiveness of the operation of a) passe en revue l'efficacité du présent règlement this regulation after consulting such persons après avoir consulté les personnes concernées affected by the regulation as the minister dont l'opinion lui paraît utile; considers appropriate; and b) s'il le juge à propos, recommande au (b) if the minister considers it advisable, lieutenant-gouverneur en conseil la modification recommend to the Lieutenant Governor in ou l'abrogation du règlement. Council that the regulation be amended or repealed. R.M. 49/99 M.R. 49/99 Repeal Abrogation 8 The Oil and Gas Production Tax 8 Le Règlement concernant la taxe sur la Regulation, Manitoba Regulation 357/87, is production de pétrole et de gaz, Règlement du repealed. Manitoba 357/87, est abrogé. Coming into force Entrée en vigueur 9 This regulation comes into force on the 9 Le présent règlement entre en vigueur en day The Oil and Gas Production Tax and Oil and même temps que la Loi concernant la taxe sur la Gas Amendment Act, S.M. 1996, c. 27, comes into production de pétrole et de gaz et modifiant la loi force. sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 27 des L.M. 1996. 5 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 OIL AND GAS PRODUCTION TAX O37 — M.R. 28/97 Schedule Annexe (Section 3) (article 3) Tax Rates Taux de la taxe Definition Définition 1 In this schedule, "MOP" is the monthly 1 Pour l'application de la présente annexe, oil production from or allocated to a spacing unit, « PPM » s'entend de la production de pétrole measured in cubic metres and calculated to the mensuelle extraite d'une surface unitaire ou nearest 0.1 of a cubic metre. attribuée à une telle surface, mesurée en mètres cubes et calculée au dixième de mètre cube près. Calculation of tax rate Calcul du taux de la taxe 2 Under sections 3 to 5, a tax rate is 2 En vertu des articles 3 à 5, le taux de la calculated to the nearest 0.01 percent and a result taxe est calculé au centième de pour cent près et les that is .005 of a percent is rounded up. résultats précis jusqu'à cinq millième d'un pour cent sont arrondis au prochain centième. Old oil Pétrole ancien 3 The tax rate on old oil is as follows: 3 Le taux de la taxe sur le pétrole ancien est calculé comme suit : (a) if MOP is 20.0 or less, zero; a) nul si la PPM n'excède pas 20,0; (b) if the MOP is more than 20.0 and less than 65.0, the tax rate is the percentage b) si la PPM excède 20,0 sans toutefois determined by applying the following formula: atteindre 65,0, le taux de la taxe correspond au pourcentage obtenu au moyen de la formule (0.43 x MOP) - 8.24; suivante : (c) if the MOP is 65.0 or more, the tax rate is the (0,43 x PPM) - 8,24; percentage determined by applying the following formula: c) si la PPM est d'au moins 65,0, le taux de la taxe correspond au pourcentage obtenu au 42.76 - 1500/MOP. moyen de la formule suivante : 42,76 - 1500/PPM. New oil Pétrole nouveau 4 The tax rate on new oil is as follows: 4 Le taux de la taxe sur le pétrole nouveau est calculé comme suit : (a) if the MOP is 36.0 or less, zero; a) nul si la PPM n'excède pas 36,0; (b) if the MOP is more than 36.0 and less than 65.0, the tax rate is the percentage b) si la PPM excède 36,0 sans toutefois determined by applying the following formula: atteindre 65,0, le taux de la taxe correspond au pourcentage obtenu au moyen de la formule (0.23 x MOP) - 8.11; suivante : (0,23 x PPM) - 8,11; 6 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ O37 — R.M. 28/97 (c) if the MOP is 65.0 or more, the tax rate is the c) si la PPM est d'au moins 65,0, le taux de la percentage determined by applying the following taxe correspond au pourcentage obtenu au formula: moyen de la formule suivante : 19.59 - 820/MOP. 19,59 - 820/PPM. Third tier oil Pétrole de troisième niveau

4.1 The tax rate on third tier oil is as 4.1 Le taux de la taxe pour le pétrole de follows: troisième niveau est calculé comme suit : (a) if the MOP is 46.0 or less, zero; and a) nul si la PPM est d'au plus 46,0; (b) if the MOP is more than 46.0, the tax rate is b) si la PPM excède 46,0, le taux de la taxe the percentage determined by applying the correspond au pourcentage obtenu au moyen de following formula: la formule suivante : 11.0 - 465/MOP. 11,0 - 465/PPM. M.R. 49/99 R.M. 49/99 Incentive oil Pétrole d'encouragement 5 The tax rate on incentive oil is as 5 Le taux de la taxe sur le pétrole follows: d'encouragement est calculé comme suit : (a) if the MOP is less than 56.0, zero; a) nul si la PPM est inférieure à 56,0; (b) if the MOP is 56.0 or more, the tax rate is the b) si la PPM est d'au moins 56,0, le taux de la percentage determined by applying the following taxe correspond au pourcentage obtenu au formula: moyen de la formule suivante : 9.27 - 510/MOP. 9,27 - 510/PPM. Holiday oil Pétrole exempté 6 The tax rate on holiday oil is zero. 6 Aucune taxe n'est exigible sur le pétrole exempté. Oil subject to minimum production tax rate Taux minimal de la taxe sur la production de 6.1(1) Despite any other provision of this pétrole regulation, the following initial volume of oil 6.1(1) Malgré les autres dispositions du produced from the following wells is subject to the présent règlement, les volumes initiaux de pétrole minimum production tax rate specified in indiqués ci-dessous sont assujettis au taux minimal subsection (2): de la taxe sur la production précisé au paragraphe (2) : (a) for a well drilled after December 31, 2013 but before January 1, 2021: a) dans le cas de puits forés après l e 31 d écemb re 2013, ma i s avan t (i) 8 000 m3, if, in the opinion of the director, le 1er janvier 2021 : the well is (i) 8 000 m3 si, selon le directeur, le puits (A) a horizontal well, présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : (A) il est horizontal, 7 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09 OIL AND GAS PRODUCTION TAX O37 — M.R. 28/97 (B) a deep development well completed (B) il s'agit d'un puits de développement for production in the Birdbear profond mis en production dans la Formation or a deeper formation, or formation de Birdbear ou dans une formation plus profonde, (C) a deep exploratory well drilled below the Birdbear Formation, or (C) il s'agit d'un puits d'exploration profond foré sous la formation de (ii) 4 000 m3, if, in the opinion of the Birdbear, director, the well is a non-deep exploratory well drilled more than 1.6 km from a well (ii) 4 000 m³ si, selon le directeur, il s'agit cased for production from the same or d'un puits d'exploration non profond qui est deeper zone, or foré à plus de 1,6 km d'un puits tubé mis en production dans la même zone ou dans une (iii) 500 m3, if, in the opinion of the director, zone plus profonde, the well is a vertical oil well that is not subject to subclauses (i) or (ii); (iii) 500 m³ si, selon le directeur, il s'agit d'un puits de pétrole vertical qui n'est pas visé aux (b) 500 m3, if, in the opinion of the director, the sous-alinéas (i) et (ii); well was a marginal oil well that undergoes a major workover after December 31, 2013 but b) 500 m³ si, selon le directeur, il s'agit d'un before January 1, 2021. puits de pétrole marginal qui a fait l'objet d'un reconditionnement important après l e 31 d écembre 2013, ma i s a v a n t le 1er janvier 2021. 6.1(2) For the purposes of subsection (1), the 6.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), le minimum production tax rate is the lesser of taux de la taxe minimale sur la production correspond à la moins élevée des valeurs suivantes : (a) 1%; or a) 1 %; (b) the rate that would be payable if the oil was not holiday oil. b) le taux qui serait exigible s'il ne s'agissait pas de pétrole exempté. 6.1(3) No minimum production tax is payable 6.1(3) Aucune taxe minimale sur la production under this section in respect of oil produced from a n’est exigible au titre du présent article relativement well for which no tax is payable under section 4.1 of au pétrole extrait d’un puits à l’égard duquel aucune this regulation. taxe n’est exigible en vertu de l’article 4.1 du présent règlement. M.R. 202/2013; 157/2018 R.M. 202/2013; 157/2018 Gas Gaz 7(1) Subject to subsection (2), the tax rate on 7(1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux gas is 1.2%. de la taxe applicable au gaz s'élève à 1,2 %. 7(2) The tax rate on solution gas produced 7(2) Le gaz dissous extrait d'un puits dans le from a well with an approved solution gas capturing cadre d'un projet agréé de captage du gaz dissous project is zero. est dégrevé de la taxe. M.R. 202/2013 R.M. 202/2013 8 Accessed: 2019-02-12 Date de consultation : 2019-02-12 Current from 2018-11-23 to 2019-02-09 À jour du 2018-11-23 au 2019-02-09