North Shore Forest Products Marketing Board Regulation, 2010 to 2012 - Natural Products Act (N.B. Reg. 2010-59)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2010-59 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-59 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed April 15, 2010 Déposé le 15 avril 2010 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office district — district member — membre Plan — Plan producer — producteur owner — propriétaire regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner zone réglementée — regulated area Application of regulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Application du règlement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Term of office and qualifications of members. . . . . . . . . . . . . .5 Mandat et qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . .5 District meeting of owners. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée de district des propriétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Assemblée des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 General meeting of owners. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Assemblée générale des propriétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2010-59 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les produits naturels, la Commission prend le règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the North Shore For est Products Marketing Board Regulation, 2010 to 2012 Natural Products Act. 1 Règlement de 2010 à 2012 concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Nord-Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. “Act ”means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the North Shore Forest Products Mar keting Board. (Office) “district” means a district referred to in subsection 4(2). (district) “member” means a member of the Board. (membre) “Plan” means the Plan as defined in the North Shore Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means a person who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “owner” means a producer who owns a private woodlot of 10 hectares or more in the regulated area. (proprié taire) “regulated area” means the regulated area as defined in the North Shore Forest Products Marketing Plan Regula tion - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as de fined in the North Shore Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit réglementé) « district » District visé au paragraphe 4(2). (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits fo restiers du Nord. (Board) « Plan » S’entend du Plan selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commerciali sation des produits forestiers du Nord - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Personne qui se livre à la commerciali sation ou à la production et la commercialisation du pro duit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit réglementé selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nord - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Producteur qui possède un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone ré glementée. (owner) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nord - Loi sur les produits naturels. (regulated area) Application of regulation Application du règlement 3 Despite New Brunswick Regulation 2005-142 under the Act, this Regulation applies from April 15, 2010, to December 31, 2012, both dates inclusive. 3 Malgré le Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-142 pris en vertu de la Loi, le présent règlement s’applique du 15 avril 2010 jusqu’au 31 décembre 2012, inclusivement. 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Organization of Board Organisation de l’Office 4(1) The Board shall consist of 11 members. 4(1) L’Office se compose de onze membres. 4(2) One member shall be elected to the Board from each of the following districts: 4(2) Un membre venant de chacun des districts suivants est élu : (a) District 1, bounded on the south by the Restigouche-Madawaska / Victoria-Northumberland county line, on the west and north by the New Bruns wick / Quebec interprovincial boundary, including the Patapedia River and Restigouche River, and on the east as follows: Beginning at the point where the Resti gouche River is intersected by Jardine Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 4); then follow ing a straight line, in a southeasterly direction, cross ing Crown land, to intersect the Restigouche Northumberland county line at the Lower West Branch of Portage Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 38); a) le district 1 : délimité au sud par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Madawaska et celle entre les comtés de Victoria et de Northumberland, à l’ouest et au nord par la frontière interprovinciale Nouveau-Brunswick/Québec, incluant les rivières Patapedia et Restigouche; et à l’est comme suit : partant du point d’intersection entre la rivière Restigouche et le ruisseau Jardine (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 4). De là, en ligne droite vers le sud-est à travers une terre de la Couronne, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Northumberland, à l’embranchement inférieur ouest du ruisseau Portage (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 38); (b) District 2, bounded on the west by District 1, on the north by the Restigouche River and on the east and south as follows: Beginning at the point where Resti gouche Harbour is intersected by the town limits line of the Town of Dalhousie just east of Grimmer Brook, also in common with the eastern boundary of Lot 78, origi nally granted to John McNish (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then following and extending said lot boundary, in a southerly and westerly direction, to intersect the northeastern corner of Lot A, 2nd Tract, originally granted to John Hamilton; then following and extending the said lot boundary in a southerly, cross ing N.B. Highway 11, then westerly direction, until it is intersected by the eastern corner of Lot M, originally granted to W. Hamilton; then following said lot bound ary in a southerly and westerly direction, until it inter sects the southeastern corner of Lot L, originally granted to J. Power; then, in a westerly direction, fol lowing and extending the southern boundary of said Lot L, in common with the southern boundary of granted lots K, J, I, H, G, F, 13, 12, C, B, and A to intersect the Malcolm Road, also in common with the east sideline of Lot 60, originally granted to Daniel Malcolm, North Shannonvale; then southerly, then westerly following and extending the southern boundary of said Lot 60, also in common with and known as the baseline of lots fronting on Restigouche Harbour and the Restigouche River, and at times in common with the Melanfant Road and the southern community limit lines of the City of Campbellton, the Village of Atholville and the Village of Tide Head (New Brunswick Grant Reference Plan b) le district 2 : délimité à l’ouest par le district 1, au nord par la rivière Restigouche, à l’est et au sud comme suit : partant du point d’intersection du havre Restigouche et de la limite de la ville appelée Town of Dalhousie, juste à l’est du ruisseau Grimmer, ladite li mite constituant aussi la limite est du lot 78, originai rement concédé à John McNish (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers le sud et l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot A, 2e bande, ori ginairement concédé à John Hamilton. De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers le sud, en traversant la route 11, puis vers l’ouest jusqu’au coin est du lot M, originairement concédé à W. Hamilton. De là, le long de la limite dudit lot, vers le sud et l’ouest jusqu’au coin sud-est du lot L, originairement concédé à J. Power. De là, vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot L et de son prolongement, qui constitue aussi la limite sud des lots concédés K, J, I, H, G, F, 13, 12, C, B et A, jusqu’au chemin Malcolm, qui constitue aussi la limite est du lot 60, originairement concédé à Daniel Malcolm, à Shannonvale Nord. De là, vers le sud puis vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot 60 et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base des lots donnant sur le havre Restigouche et sur la ri vière Restigouche, lequel prolongement est parfois constitué par le chemin Malenfant et la limite sud des localités de la cité appelée City of Campbellton, de Vil lage d’Atholville et de Village de Tide Head (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 5), jusqu’à la limite est du lot C, originairement concédé à James N-1.2 Natural Products Act 2010-59 3 No. 5) until it intersects the eastern sideline of Lot C, originally granted to James Ferguson, at Christopher (New Brunswick Grant Reference Plan No. 5); then southerly following the boundary of said lot until it in tersects the eastern boundary of granted Lot 39 and a Crown land block at Christopher; then following, in a westerly direction, the northern boundary of the Crown land block until it meets N.B. Highway 275, at Chris topher; then south along said highway, to intersect a one acre school lot and the eastern boundary of Crown land Block G, Range 2, at Christopher (New Brunswick Grant Reference Plan No. 5); then following the Crown land boundary, in common with granted lots B, C, 28 and 27, in a southerly direction until it intersects Chris topher Brook on the southern boundary line of Lot 27, originally granted to Levi D. Walker; then in a southerly direction, following Christopher Brook, until it is in tersected by Rocky Gulch; then following a straight line in a southerly direction, crossing Crown land, to inter sect the Upsalquitch River at North Two Brooks (New Brunswick Grant Reference Plan No. 13); then follow ing a straight line in a westerly direction, crossing Crown land, to intersect the eastern boundary line of District 1, at Rocky Brook; Ferguson, à Christopher (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 5). De là, vers le sud, le long de la limite dudit lot, jusqu’à la limite est du lot concédé no 39 et d’un bloc de terres de la Couronne, à Christopher. De là, vers l’ouest, le long de la limite nord du bloc de terres de la Couronne, jusqu’à la route 275, à Christopher. De là, vers le sud, le long de ladite route, jusqu’au lot d’une école, d’une superficie d’un acre, et la limite est du bloc G de terres de la Couronne, rang 2, à Christopher (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 5). De là, le long de la limite des terres de la Couronne, limite constituant aussi la limite des lots concédés B, C, 28 et 27, vers le sud jusqu’au ruisseau Christopher à la limite sud du lot 27, originairement concédé à Levi D. Walker. De là, vers le sud, le long du ruisseau Christopher, jusqu’à la ravine Rocky. De là, en ligne droite vers le sud, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la rivière Upsalquitch, à North Two Brooks (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 13). De là, en ligne droite vers l’ouest, traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite est du district 1, au ruisseau Rocky; (c) District 3, bounded on the south by the Restigouche-Northumberland county line, on the west by District 1 and District 2, on the north by District 2 and on the east as follows: Beginning at the point where the town limits of the Town of Dalhousie intersect the south shoreline of the Restigouche River, just east of Grimmer Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then following said shoreline in an easterly, then southerly direction, until it is intersected by the southern boundary line of the town limits of the Town of Dal housie, in common with the northern boundary of the Eel River Indian Reserve No. 3 and the southern bound ary line of Lot 5, originally granted to Robert Ferguson, at Eel Bay; then, following the said town limits line in a westerly direction, crossing N.B. Highway 11, until it is intersected by N.B. Highway 275; then southerly, along said Highway 275, until it intersects the Eel River Crossing boundary line along Little Black Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then, follow ing said boundary line in an easterly, northerly and southeasterly direction until it intersects the Dalhousie Balmoral parish line; then following said line in a south easterly direction until it intersects the Balmoral bound ary line; then following said boundary line in a southerly and westerly direction until it intersects the Saint-Maure Road at the northwestern corner of Lot 45, originally granted to Jas. Bishop (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then, following and ex c) le district 3 : délimité au sud par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Northumberland, à l’ouest par les districts 1 et 2, au nord par le district 2, et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la limite de la ville appelée Town of Dalhousie et de la rive sud de la rivière Restigouche, juste à l’est du ruisseau Grimmer (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de ladite rive, vers l’est puis le sud, jusqu’à la limite sud de la ville appelée Town of Dalhousie, ladite limite constituant aussi la limite de la réserve indienne Eel River no 3 et la limite sud du lot 5, originairement con cédé à Robert Ferguson et situé au bord de la baie Eel. De là, le long de ladite limite de la ville, vers l’ouest, en traversant la route 11, jusqu’à la route 275. De là, vers le sud, le long de ladite route 275, jusqu’à la limite de Eel River Crossing, le long du ruisseau Little Black (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de ladite limite, vers l’est, le nord et le sud jusqu’à la ligne de démarcation entre les pa roisses de Dalhousie et de Balmoral. De là, le long de ladite ligne, vers le sud-est jusqu’à la limite de Balmoral. De là, le long de ladite limite, vers le sud puis l’ouest jusqu’au chemin de Saint-Maure au coin nord ouest du lot 45, originairement concédé à Jas. Bishop (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de la limite ouest dudit lot 45 et de son prolongement vers le sud-sud-ouest, jusqu’à la li 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 tending in a south-southwesterly direction, the western boundary line of said Lot 45, to intersect the Balmoral Colborne parish line just south of Reid Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then following the said parish line in a southerly direction until it in tersects the Restigouche-Gloucester county line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 26); gne de démarcation entre les paroisses de Balmoral et de Colborne, juste au sud du ruisseau Reid (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses, vers le sud jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Gloucester (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 26); (d) District 4, bounded on the south by the Restigouche-Gloucester-Northumberland county line, on the west by District 3, on the north by Chaleur Bay and on the east by the Restigouche-Gloucester county line and also including lots 43 and 44, Belledune Lake Settlement, originally granted to Richard Moriarty (43) and Willie Gray (44) (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 8); d) le district 4 : délimité au sud par la limite des com tés de Restigouche, de Gloucester et de Northumber land, à l’ouest par le district 3, au nord par la baie des Chaleurs et à l’est par la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Gloucester, comprenant aussi les lots 43 et 44, dans l’établissement de Belledune Lake, originairement concédés à Richard Moriarty (lot 43) et à Willie Gray (lot 44) (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 8); (e) District 5, bounded on the southeast by the Beresford-Bathurst parish line (New Brunswick Grant Reference Plans No. 16, 27 and 28), on the northwest by District 4 and on the northeast by Chaleur Bay; e) le district 5 : délimité au sud-est par la ligne de démarcation entre les paroisses de Beresford et de Bathurst (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick nos 16, 27 et 28), au nord-ouest par le dis trict 4, et au nord-est par la baie des Chaleurs; (f) District 6, bounded on the west and south by the Gloucester-Northumberland county line including that part of Lot 2nd Tract, on Portage River, originally granted to Ebenezer Traverse, Oliver Whitney and John Summers (jointly), that lies south of the said county line, on the north by District 5 and Chaleur Bay and on the east as follows: Beginning at the point where the northeast sideline of Lot 16, originally granted to Bruno Poire, meets the south shore of Chaleur Bay at Grande Anse (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then in a southeasterly direction, following and extend ing the said line to intersect the northern boundary of Lot 17, originally granted to G. Dumas, Saint-Paul Set tlement (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then westerly, following and extending said lot boundary, to intersect the east sideline of an unnum bered Crown land lot; then southerly and westerly, fol lowing and extending the eastern and southern bound ary of said lot, in common with another unnumbered Crown land lot, to intersect the northern boundary of Lot 15, originally granted to J. S. Therrieau and in com mon with the Saint-Léolin community limits boundary; then following said limits line, in a westerly and south erly direction, crossing N.B. Highway 330, to intersect the southeastern corner of Lot 35, originally granted to Albert W. Theriault and Crown land block 9; then fol lowing the Crown land boundary in a westerly direc tion, crossing N.B. Highway 135, until it meets the southwestern corner of Lot 33 in Crown land block 8, f) le district 6 : délimité à l’ouest et au sud par la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Northumberland, comprenant la partie du lot 2e bande près de la rivière Portage, originairement concédé con jointement à Ebenezer Traverse, à Oliver Whitney et à John Summers, ledit lot étant situé au sud de ladite ligne de démarcation entre les deux comtés, au nord par le district 5 et la baie des Chaleurs, et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la limite nord-est du lot 16, originairement concédé à Bruno Poire, et de la rive sud de la baie des Chaleurs à Grande-Anse (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, vers le sud-est, le long de ladite limite et de son pro longement, jusqu’à la limite nord du lot 17, originaire ment concédé à G. Dumas, dans l’établissement de Saint-Paul (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 17). De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite est d’un lot des terres de la Couronne non numéroté. De là, vers le sud puis l’ouest, le long des limites est et sud dudit lot et de leur prolongement, lequel lot a une limite commune avec un autre lot des terres de la Couronne non numéroté, jusqu’à la limite nord du lot 15, origi nairement concédé à J. S. Therrieau, ladite limite cons tituant aussi la limite de la localité de Saint-Léolin. De là, le long de ladite limite, vers l’ouest puis le sud, tra versant la route 330, jusqu’au coin sud-est du lot 35, originairement concédé à Albert W. Theriault, et du bloc de terres de la Couronne 9. De là, vers l’ouest, le N-1.2 Natural Products Act 2010-59 5 at Black Rock, originally granted to Adrien Godin; then following a straight line in a southwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the northeastern cor ner of Lot 30, originally granted to Estate of Ethan J. Jogoe (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then following the northern boundary of said lot, crossing N.B. Highway 340 at Rocheville Settlement (Canobie South); then following the northern boundary of Lot 29, to its northwestern corner (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); then following a straight line in a southwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the northeastern corner of Block 2, 3rd Tract, originally granted to John C. Ord at Goodwin Mill (New Brunswick Grant Reference Plan No. 28); then westerly, following the boundary of said lot cross ing N.B. Highway 134, until it is intersected by the southern boundary of Lot 92 along Goodwin Mill Road, originally granted to Henry Burk; then southwesterly, following the said boundary to the southwestern corner of said Lot 92; then following a straight line in a south westerly direction, crossing Crown land, to intersect the Canadian National Railway right-of-way at Red Pine Brook, Bruce Siding (New Brunswick Grant Reference Plan No. 41); then southerly along said right-of-way, until it intersects the northeastern corner of Lot 50, originally granted to Chas. Boss, at Red Pine; then westerly, following said lot boundary until its south eastern corner intersects the Canadian National Rail way right-of-way; then southerly, following said right of-way, until it intersects the Gloucester-Restigouche county line, just south of Bartibog Station (New Bruns wick Grant Reference Plan No. 51); long de la limite de la terre de la Couronne, en traversant la route 135, jusqu’au coin sud-ouest du lot 33, dans le bloc de terres de la Couronne 8, situé à Black Rock, ledit lot ayant été concédé originairement à Adrien Godin. De là, en ligne droite vers le sud-ouest, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au coin nord-est du lot 30, originairement concédé à la succession de Ethan J. Jogoe (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 17). De là, le long de la limite nord dudit lot, en traversant la route 340, dans l’établissement de Rocheville (Canobie South), puis le long de la limite nord du lot 29, jusqu’à son coin nord-ouest (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 29). De là, en ligne droite vers le sud-ouest, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au coin nord-est du bloc 2, 3e bande, originairement concédée à John C. Ord, à Goodwin Mill (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 28). De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot, en traversant la route 134, jusqu’à la limite sud du lot 92, situé le long du chemin Goodwin Mill et originairement concédé à Henry Burk. De là, vers le sud-ouest, le long de ladite limite, jusqu’au coin sud ouest dudit lot 92. De là, en ligne droite vers le sud ouest, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’emprise de la voie ferrée du Canadien National du ruisseau Red Pine, à Bruce Siding (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 41). De là, vers le sud, le long de ladite emprise, jusqu’au coin nord-est du lot 50, originairement concédé à Chas. Boss, à Red Pine. De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’intersection de son coin sud-est et de l’emprise de la voie ferrée du Canadien National. De là, vers le sud, le long de ladite emprise, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Restigouche, juste au sud de Bartibog Station (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51); (g) District 7, bounded on the north by the Northum berland county line (District 11); on the east and south by the Gulf of St. Lawrence and Miramichi Bay and on the west as follows: Beginning at the point where the Newcastle-Alnwick parish line, also in common with the Bartibog River, meets the Miramichi River at Bar tibog Bridge (New Brunswick Grant Reference Plan No. 61); then northerly, following said parish line, until it intersects the Gloucester-Northumberland county line, also known as the southern boundary of District 11 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 52); g) le district 7 : délimité au nord par la limite du comté de Northumberland (district 11); à l’est et au sud par le golfe du Saint-Laurent et la baie de Miramichi, et à l’ouest comme suit : Partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Newcastle et d’Alnwick, ladite ligne constituant aussi la limite de la rivière Bartibog, et de la rivière Miramichi, à Bartibog Bridge (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 61). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Northumberland, aussi connue comme la limite sud du District 11 (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 52); 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 (h) District 8, bounded on the northwest by District 6; on the northeast and east as follows: Beginning at the point where the southwestern corner of Lot 83, origi nally granted to John Robicheau, intersects the Saint Léolin community limits and Crown land block 9 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then, follow ing a straight line, crossing Crown land in a southeast erly direction to intersect the northeastern boundary of Lot 4, originally granted to Romeo Blanchard and the Bertrand community limits line, in common with the Caraquet River and the New Bandon-Paquetville parish line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then, following said limits and river in a southwesterly direction, until it is intersected by the western boundary of the Bertrand community limits at the northwestern corner of Lot 63, originally granted to Fabien Cormier, Burnsville; then, following said limit lines in southerly and easterly directions, through Millville Settlement and Theriault, including following the Duval Road, un til they meet the Maltampec Road (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18); then south, along the said Maltampec Road, until it is intersected by the north eastern corner of Lot 251, originally granted to Major ique Godin; then following and extending the northern boundary line of said lot, in a westerly direction, to the northwestern corner of Lot 251W; then in a southerly direction, following the western boundary of said Lot 251W, to meet and follow the Paquetville-Caraquet Inkerman parish line until it intersects the northern boundary of Lot 274, originally granted to Augustine Savoy; then following the boundary of said Lot 274 in a westerly direction, until it intersects the northern boundary of Lot 27W; then following the boundary of said Lot 27W in a westerly direction, until it intersects the northeastern corner of Lot 277, originally granted to J. Mallet and Jas. St. Pierre; then following and ex tending in a westerly direction, a line in common with lots 276, 278, 257, 258 and 259 until it intersects the side line of Lot 285, originally granted to Michel E. Landry (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18); then following and extending, in a southerly and westerly direction, the said lot boundary until it inter sects the northeastern corner of Lot 101, originally granted to Frank P. Hachey (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18); then following and extending in a southeasterly direction, along the eastern boundary of said lot, crossing N.B. Highway 350, to meet the Pokemouche River (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30); then easterly along said river to meet the Inkerman-Pacquetville parish line; and on the south and west as follows: Beginning at the point where the Inkerman-Pacquetville parish line meets the Poke mouche River (New Brunswick Grant Reference Plan h) le district 8 : délimité au nord-ouest par le district 6; au nord-est et à l’est comme suit : partant du point d’in tersection du coin sud-ouest du lot 83, originairement concédé à John Robicheau, et de la limite de la localité de Saint-Léolin et du bloc de terres de la Couronne 9 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, en ligne droite vers le sud-est, en traver sant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite nord est du lot 4, originairement concédé à Romeo Blanchard, et la limite de la localité de Bertrand, ladite limite constituant aussi la limite de la rivière Caraquet, ainsi que la ligne de démarcation entre les paroisses de New Bandon et de Paquetville (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, le long de ladite limite de la collectivité et de la rivière, vers le sud ouest jusqu’à la limite ouest de la collectivité de Bertrand, au coin nord-ouest du lot 63, originairement concédé à Fabien Cormier, à Burnsville. De là, le long de ladite limite, vers le sud puis l’est, en traversant l’établissement de Millville et Thériault, en suivant aus si le chemin Duval, jusqu’au chemin Maltampec (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, vers le sud, le long dudit chemin Maltampec, jusqu’au coin nord-est du lot 251, originairement con cédé à Majorique Godin. De là, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, vers l’ouest jusqu’au coin nord-ouest du lot 251W. De là, vers le sud, le long de la limite ouest dudit lot 251W jusqu’à la limite des paroisses de Paquetville, de Caraquet et d’Inkerman, et en suivant celle-ci jusqu’à la limite nord du lot 274, originairement concédé à Augustine Savoy. De là, le long de la limite dudit lot 274, vers l’ouest jusqu’à la limite nord du lot 27W. De là, le long de la limite dudit lot 27W, vers l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot 277, originairement concédé à J. Mallet et à Jas. St. Pierre. De là, le long de la limite commune aux lots 276, 278, 257, 258 et 259 et de son prolongement, vers l’ouest jusqu’à la limite du lot 285, originairement concédé à Michel E. Landry (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, le long de ladite li mite et de son prolongement vers le sud et l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot 101, originairement con cédé à Frank P. Hachey (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement vers le sud-est, en traversant la route 350, jusqu’à la rivière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, vers l’est, le long de ladite rivière, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses d’Inkerman et de Paquetville. Ledit district étant délimité au sud et à l’ouest comme suit :partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses d’Inkerman et de Paquetville et la rivière Pokemouche (cadastre des N-1.2 Natural Products Act 2010-59 7 No. 30); then following the Pacquetville parish line, excluding Lot 63, originally granted to C. LaPlant, St. Rose Settlement, in a southerly and westerly direction, crossing N.B. Highway 135 at Bois-Blanc, until it is intersected by the eastern sideline of Crown land Lot 212, Range 1, Saint-Isidore Settlement; then southerly, following and extending said line, to intersect the south eastern corner of Crown land Lot 212, Range 2, Saint Isidore Settlement (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); then westerly, following and extending the southern boundary of said lot, to intersect the Saint Isidore-Allardville parish line; then northwesterly, fol lowing the Allardville parish line, to intersect the North Big Tracadie River along the northern baseline of the Allardville East Settlement lots; then northwesterly along said river, excluding the eastern quarter of Lot G, originally granted to Sir Jas. H. Dunn, until it intersects the southeastern boundary line of District 6 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); concessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, le long de la limite de la paroisse de Paquetville, à l’ex clusion du lot 63, originairement concédé à C. LaPlant et situé dans l’établissement de St. Rose, vers le sud et l’ouest, en traversant la route 135 à Bois-Blanc, jusqu’à la limite est du lot des terres de la Couronne 212, rang 1, établissement de Saint-Isidore. De là, vers le sud, le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’au coin sud-est du lot des terres de la Couronne 212, rang 2, établissement de Saint-Isidore (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 29). De là, vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Saint-Isidore et d’Allardville. De là, vers le nord ouest, le long de la ligne de démarcation de la paroisse d’Allardville, jusqu’à la Grande rivière Tracadie Nord le long de la ligne de base nord des lots de l’établisse ment d’Allardville Est. De là, vers le nord-ouest, le long de ladite rivière, à l’exclusion du quart est du lot G, originairement concédé à Sir Jas. H. Dunn, jusqu’à la limite sud-est du district 6 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 29); (i) District 9, bounded on the north by Chaleur Bay, on the west by District 8 (New Brunswick Grant Ref erence Plans No. 17 and 18) and on the south and east as follows: Beginning at the point where the Poke mouche River is intersected by the Pacquetville Inkerman parish line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30); then following said river, in an easterly direction, until the south shore of said river is inter sected by the northwestern corner of Lot 33 of the Poke mouche Indian Reserve No. 13; then southerly and east erly following and extending the boundary line of said reserve, until it intersects the western sideline of Lot 90, originally granted to Ernest Glidden; then northerly, following and extending the boundary of said Lot 90 until it intersects a small unnamed tributary of Cowans Creek; then easterly, following said tributary and creek, until it meets the bridge on the Cowans Creek Road; then easterly along said road until it intersects N.B. Highway 11 along the southern boundary of Lot 1, orig inally granted to the Widow and Heirs of Edward Duke, at South River; then crossing said highway and follow ing the said southern boundary line to the South Branch Pokemouche River (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30); then northerly, following said branch to the Pokemouche River (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 18) and continuing in an easterly direc tion into Inkerman Lake to meet a Crown land lot lo cated on the north shoreline of said lake and situated between lots 11 and 10, originally granted to Martin Powers (11) and Jas. Powers (10) (New Brunswick i) le district 9 : délimité au nord par la baie des Cha leurs, à l’ouest par le district 8 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick nos 17 et 18), au sud et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la rivière Pokemouche et de la ligne de démarcation entre les pa roisses de Paquetville et d’Inkerman (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, le long de ladite rivière, vers l’est, jusqu’à l’intersection de la rive sud de ladite rivière et du coin nord-ouest du lot 33 de la réserve indienne Pokemouche no 13. De là, vers le sud et l’est, le long de la limite de ladite réserve et de son prolongement, jusqu’à la limite ouest du lot 90, ori ginairement concédé à Ernest Glidden. De là, vers le nord, le long de la limite dudit lot 90 et de son prolon gement, jusqu’à un affluent sans nom du ruisseau Cowans. De là, vers l’est, le long dudit affluent et dudit ruisseau, jusqu’au pont qui enjambe le chemin Cowans Creek. De là, vers l’est, le long dudit chemin, jusqu’à la route 11 et la limite sud du lot 1, originairement con cédé à la veuve et aux héritiers d’Edward Duke, à South River. De là, en traversant ladite route et le long de la limite sud jusqu’à l’embranchement sud de ladite ri vière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, vers le nord, le long dudit embranchement, jusqu’à la rivière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18) et en continuant vers l’est dans le lac Inkerman, jusqu’au lot des terres de la Couronne situé sur la rive nord dudit lac, entre les lots 11 et 10 originairement concédés à Martin Powers (lot 11) et à Jas. Powers 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 Grant Reference Plan No. 18); then, northerly along said Crown lot, to N.B. Highway 345; then, east on said highway to the Fafard Road; then following and ex tending a parallel straight line from said road, through Crown land peat moss lease # 6, to intersect the southern boundary of Lot 63, originally granted to X. A. Lan teigne; then following said Crown boundary in an east erly direction until it intersects the southwestern corner of Lot 36, originally granted to Isaac Albert; then east erly, following the southern boundary of said lot to the Bay of Saint-Simon-Sud, to intersect the Caraquet Shippegan parish line (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 19); then northerly, following the said parish line, to Chaleur Bay; (lot 10) (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 18). De là, vers le nord, le long dudit lot de la Couronne, jusqu’à la route 345. De là, vers l’est le long de ladite route, jusqu’au chemin Fafard. De là, le long d’une ligne droite parallèle audit chemin et de son prolongement, en traversant la concession à bail no 6 d’une terre de la Couronne (exploitation de la tour be), jusqu’à la limite sud du lot 63, originairement con cédé à X. A. Lanteigne. De là, le long de la limite de ladite terre de la Couronne, vers l’est jusqu’au coin sud ouest du lot 36, originairement concédé à Isaac Albert. De là, vers l’est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à la baie Saint-Simon-Sud, à son point d’intersection avec la ligne de démarcation entre les paroisses de Caraquet et de Shippegan (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 19). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses, jusqu’à la baie des Chaleurs; (j) District 10, bounded on the north by District 8 and District 9 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30), on the east by the Gulf of St. Lawrence, on the south by District 7 and on the west by District 8 and as fol lows: Beginning at the point where Becks Brook inter sects the Gloucester county line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 42); then northerly in a straight line, crossing Crown land, to intersect the Allardville-Saint Isidore parish line at the northwestern corner of Lot 225, originally granted to Edger Morais, on N.B. Highway 160 at Bois-Gagnon/Saint-Isidore Settlement Range 6 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); then northerly, along said parish line, to the southeastern corner of Lot 217, Range 4, Saint-Isidore Settlement, originally granted to Jean Noel; then easterly, following and extending the southern boundary of said lot until it is intersected by the eastern sideline of Lot 212, origi nally granted to Alph Duguay; then northerly, following and extending said sideline until it intersects the south ern boundary of District 8, at the northeastern corner of Crown land Lot 212, Range 3, Saint-Isidore Settlement; and j) le district 10 : délimité au nord par les districts 8 et 9 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 30), à l’est par le golfe du Saint-Laurent, au sud par le district 7, et à l’ouest par le District 8 et comme suit : partant du point d’intersection du ruisseau Becks et de la limite du comté de Gloucester (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 42). De là, en ligne droite vers le nord et en traversant une terre de la Cou ronne, jusqu’à la ligne de démarcation entre les pa roisses d’Allardville et de Saint-Isidore, au coin nord ouest du lot 225, originairement concédé à Edger Morais, sur la route 160 dans les établissements de Bois Gagnon et de Saint-Isidore, rang 6 (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 29). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses, jusqu’au coin sud-est du lot 217, rang 4, éta blissement de Saint-Isidore, originairement concédé à Jean Noel. De là, vers l’est, le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite est du lot 212, originairement concédé à Alph Duguay. De là, vers le nord, le long de ladite limite et de son prolon gement, jusqu’à la limite sud du district 8, au coin nord est du lot de la terre de la Couronne 212, rang 3, éta blissement de Saint-Isidore; (k) District 11, bounded on the north by District 6 and District 8, on the east by District 10, on the south by District 7 and on the west by District 6. k) le district 11 : délimité au nord par les districts 6 et 8, à l’est par le district 10, au sud par le district 7, et à l’ouest par le district 6. Term of office and qualifications of members Mandat et qualités requises des membres 5(1) The term of office of a member shall be not less than one year and not more than 3 years as fixed by the Board. 5(1) Les membres demeurent en fonction pour un man dat d’au moins un an et d’au plus trois ans, selon l’Office. N-1.2 Natural Products Act 2010-59 9 5(2) A person shall not hold office as a member unless that person 5(2) Une personne ne peut être un membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district. District meeting of owners Assemblée de district des propriétaires 6(1) The Board shall call a district meeting of owners in each district of the regulated area. 6(1) L’Office convoque une assemblée de district des propriétaires dans chaque district de la zone réglementée. 6(2) The district meeting of owners shall be held within 12 weeks prior to the meeting of delegates, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée de district des propriétaires a lieu dans les douze semaines qui précèdent l’assemblée des délé gués, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the district meeting of owners indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television hav ing general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) The owners shall elect 6(4) Les propriétaires élisent, (a) at the first district meeting of owners, one member and 4 delegates, and a) lors de la première assemblée de district des pro priétaires, un membre et quatre délégués; (b) at a district meeting of owners following the first district meeting of owners, one member, if the term of office of the member for the district is expiring, and 4 delegates. b) lors des assemblées de district des propriétaires subséquentes, un membre, si le mandat du membre élu pour le district vient à expiration, et quatre délégués. 6(5) A person shall not hold office as a delegate unless that person 6(5) Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district. 6(6) A person who is an owner in more than one district may vote in only one district each year and, if not intending 6(6) Une personne qui est un propriétaire dans plusieurs districts ne peut voter que dans un district par année et elle 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 to vote in the district where he or she resides shall, before the district meeting of owners, inform the Board of the district in which he or she intends to vote. doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assemblée de dis trict des propriétaires, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle ré side. Meeting of delegates Assemblée des délégués 7(1) The Board shall call a meeting of delegates at a date fixed by the Board. 7(1) L’Office convoque une assemblée des délégués et fixe la date à laquelle elle a lieu. 7(2) Notice of the meeting of delegates indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 7(2) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée des délégués est donné de l’une des façons sui vantes : (a) be sent to every delegate at the last known address of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television hav ing general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 7(3) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the meeting of delegates. 7(3) Il est présenté à l’assemblée des délégués un rapport d’activité et les états financiers de l’Office. 7(4) Any owner may attend the meeting of delegates but only delegates may vote at the meeting. 7(4) Tous les propriétaires peuvent assister à l’assem blée des délégués mais seuls les délégués peuvent voter. 7(5) Members are delegates for the purposes of the meeting of delegates. 7(5) Les membres sont des délégués pour les fins de l’assemblée des délégués. 7(6) The chair of the Board or, in his or her absence, the vice-chair of the Board, shall preside at the meeting of delegates, but in the event of the absence of both, a member elected by a majority of the delegates present shall preside at the meeting. 7(6) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués présents, préside l’assemblée des délégués. 7(7) All matters of decision at the meeting of delegates shall be decided by majority vote of the delegates present and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 7(7) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’as semblée des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. General meeting of owners Assemblée générale des propriétaires 8(1) The Board may, when the Board considers it ap propriate, call a general meeting of owners for discussion or information purposes. 8(1) L’Office peut, lorsqu’il l’estime approprié, convo quer une assemblée générale des propriétaires pour des fins de discussion ou d’information. N-1.2 Natural Products Act 2010-59 11 8(2) Notice of the general meeting of owners indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 8(2) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée générale des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television hav ing general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 8(3) The chair of the Commission, or in his or her ab sence a person designated by the Commission, shall pre side at the general meeting of owners. 8(3) Le président de la Commission ou, en son absence, une personne désignée par la Commission, préside l’as semblée générale des propriétaires. Powers of Board Pouvoirs de l’Office 9 The following powers are vested in the Board: 9 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to exempt from any order of the Board any person or class of persons engaged in the marketing or the pro duction and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la com mercialisation du produit réglementé ou de toute caté gorie, variété ou classe quelconque de ce produit régle menté; (b) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated product, and, after deducting all expenses, to distribute the re mainder of the money so that the payment to each per son entitled to share is based on the amount, class, va riety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on delivery of the regulated product and subsequent payments until the remainder of the money received from the sale is distributed; and b) regrouper dans un ou plusieurs comptes communs en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduc tion de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et ef fectuer des versements complémentaires jusqu’à répar tition complète du reliquat; (c) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 10 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 10 L’Office est dirigé en conformité avec les règlements administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 11 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 11 L’Office peut établir des comités consultatifs chargés de conseiller l’Office et de lui faire des recommandations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 12 By-laws Règlements administratifs 12 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 12 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. Commencement Entrée en vigueur 13 This Regulation comes into force on April 15, 2010. 13 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2010. N-1.2 Natural Products Act 2010-59 13 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Election of officers Élection des dirigeants 2 Members shall, at the meeting of the Board following the meeting of delegates, elect from among themselves the officers of the Board. 2 Les membres élisent en leur sein les dirigeants de l’Office à l’assemblée de l’Office qui fait suite à l’assem blée des délégués. Voting and quorum Votes et quorum 3(1) Voting on decisions of the Board shall be made by show of hands, unless a poll or ballot is demanded, or by telephone conference call whereby all persons participat ing can hear one another. 3(1) Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret, ou par conférence téléphonique permettant à tous les participants d’être en communication. 3(2) In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 3(2) En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondérante. 3(3) For all meetings of the Board, including telephone conferences, a quorum of the Board shall be 5 members. 3(3) Cinq membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences té léphoniques. Banking, bonding and borrowing Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 4(1) Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts, to secure any money borrowed or other lia bility of the Board. 4(1) Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothéquer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou personnels, y compris les créances comptables, pour garantir ses em prunts ou autres obligations. 4(2) Any banking business of the Board shall be trans acted with a bank, trust company or other firm or corpo ration carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by res olution, and any such banking business shall be transacted on the Board’s behalf by the treasurer or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 4(2) L’Office effectue ses opérations bancaires, en to talité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fiducie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou approuve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occasion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations fi nancières au nom de ce dernier. Audits Vérifications 5(1) The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an auditor appointed by the Commission. 5(1) L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice par le vérificateur nommé par la Commission. 2010-59 Loi sur les produits naturels N-1.2 14 5(2) The Board shall pay the fees and expenses of the auditor appointed under subsection (1). 5(2) L’Office acquitte les frais et dépenses du vérifica teur nommé en vertu du paragraphe (1). 5(3) A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented to the Board as soon as possible and a copy forwarded without delay to the Commission. 5(3) Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés dès que possible à l’Office et une copie est envoyée sans délai à la Commission. 5(4) Financial audits shall be conducted in conformity with the policy and requirements of the Commission con cerning financial audits of boards. 5(4) Les vérifications comptables sont effectuées en conformité avec les politiques et exigences de la Com mission concernant les vérifications comptables des offi ces. Signature on certain documents Signature de certains documents 6(1) All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of ex change shall be signed by any person designated by the Board from time to time by resolution. 6(1) Les chèques, traites ou ordres de paiement d’argent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change sont signés par toute personne que l’Office désigne à l’occasion par résolution. 6(2) Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by any person designated by the Board from time to time by resolution. 6(2) Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office sont signés par toute personne que l’Office dési gne à l’occasion par résolution. Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 7 Members of the Board may be paid a reasonable daily allowance, together with necessary travel expenses, when attending meetings or discharging other duties assigned by the Board. 7 Les membres peuvent recevoir, pour leur participation aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quotidienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. General Généralités 8(1) Minutes of all meetings, including telephone con ferences, shall be recorded and confirmed at the next meet ing of the Board. 8(1) Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, sont consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée. 8(2) The Board shall forward to the secretary of the Commission a copy of all orders and decisions of the Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 8(2) L’Office fait parvenir au secrétaire de la Commis sion copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assem blées. N.B. This Regulation is consolidated to April 15, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 15 avril 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2010-59 15