Non-Essential Pesticide Use Regulation (Man. Reg. 286/2014)

THE ENVIRONMENT ACT (C.C.S.M. c. E125) Non-Essential Pesticide Use Regulation LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (c. E125 de la C.P.L.M.) Règlement sur l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles Regulation 286/2014 Registered December 17, 2014 Règlement 286/2014 Date d'enregistrement : le 17 décembre 2014 Definitions 1(1) The following definitions apply in this regulation. "Act" means The Environment Act. (« Loi ») "allowable pesticide" means a herbicide described in subsection 1(3). (« pesticide autorisé ») "herbicide" means a chemical or biological agent or other product or substance registered under the Pest Control Products Act (Canada) that is manufactured, represented or used as a means for destroying, preventing, controlling or mitigating weeds or other plant life. (« herbicide ») "inspector" means an inspector as defined in The Noxious Weeds Act. (« inspecteur ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « herbicide » Agent chimique ou biologique ou autre produit ou substance homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada), qui est fabriqué, présenté ou utilisé comme moyen de détruire ou de prévenir les mauvaises herbes ou autres plantes, de lutter contre elles ou d'en atténuer les effets. ("herbicide") « inspecteur » Inspecteur au sens de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. ("inspector") « Loi » La Loi sur l'environnement. ("Act") « pesticide autorisé » Herbicide visé au paragraphe 1(3). ("allowable pesticide") Prescribed pesticides 1(2) For the purpose of subsection 40.10(1) of the Act, every herbicide is a prescribed pesticide, unless it is an allowable pesticide. Pesticides visés par règlement 1(2) P o u r l ' a p p l i c a t i o n d u paragraphe 40.10(1) de la Loi, tout herbicide est un pesticide visé par règlement à moins qu'il soit un pesticide autorisé. 1 As of 2016-03-31, this is the most current version available. It is current for the period set out in the footer below. It is the first version and has not been amended. Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2016-03-31. Son contenu était à jour pendant la période indiquée en bas de page. Il s'agit de la première version; elle n’a fait l'objet d'aucune modification. Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2015-01-01 to 2016-03-29 À jour du 2015-01-01 au 2016-03-29 ENVIRONMENT E125 — M.R. 286/2014 Allowable pesticides 1(3) For the purpose of section 40.8 of the Act, the herbicides set out in the Schedule to this regulation are allowable pesticides. Pesticides autorisés 1(3) Pour l'application de l'article 40.8 de la Loi, les herbicides énumérés à l'annexe du présent règlement sont des pesticides autorisés. Exceptions to prescribed pesticide ban 2 For the purpose of clause 40.6(e) of the Act, a person may use a prescribed pesticide for the following purposes or activities: (a) to destroy, prevent or control a species of plant that is poisonous to humans by touch, such as poison ivy, poison sumac and giant hogweed; (b) to destroy, prevent or control an alien invasive plant species that may negatively affect the health of humans, the environment or the economy; (c) to destroy noxious weeds under authority of The Noxious Weeds Act, if the pesticide is applied by an inspector or a person acting under the direction of an inspector; (d) to maintain specialty turf that is used for lawn bowling, lawn tennis or cricket; (e) to maintain fields used by professional sports teams or fields used in internationally sanctioned sporting events; (f) in a scientific experiment or for research purposes, if the director has given prior written approval to its use. Exceptions à l'interdiction 2 Pour l'application de l'alinéa 40.6e) de la Loi, les pesticides visés par règlement peuvent être utilisés aux fins suivantes : a) la destruction des espèces de plantes qui sont toxiques pour les êtres humains au toucher, y compris l'herbe à puce, le sumac à vernis et la berce du Caucase, ou encore la prévention de leur propagation ou la lutte contre elles; b) la destruction des espèces de plantes envahissantes non indigènes qui peuvent avoir un effet nocif sur la santé des êtres humains, ou nuire à l'environnement ou à l'économie, ou encore pour prévenir leur propagation ou lutter contre elles; c) la destruction des mauvaises herbes sous le régime de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, s'ils sont appliqués par un inspecteur ou une personne agissant sous son autorité; d) l'entretien des gazons de nature particulière qui sont utilisés pour le jeu de boules sur pelouse, le tennis sur gazon ou le cricket; e) l'entretien des terrains utilisés par les équipes de sport professionnel ou de ceux utilisés pour des événements sportifs internationaux; f) la réalisation d'une expérience scientifique ou des activités de recherche, si le directeur a donné son approbation écrite préalable. Sale requirements re prescribed pesticides 3(1) A person may sell a prescribed pesticide if all of the following conditions are met: (a) before the pesticide is sold, it is located or secured in a manner that prevents it from being accessed directly by the public; Exigences liées à la vente de pesticides visés par règlement 3(1) La vente de pesticides visés par règlement est permise si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) avant d'être vendu, le pesticide est placé ou entreposé de façon sécuritaire dans un endroit où le public ne peut y avoir directement accès; 2 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2015-01-01 to 2016-03-29 À jour du 2015-01-01 au 2016-03-29 ENVIRONNEMENT E125 — R.M. 286/2014 (b) the seller makes reasonable inquiries and is satisfied that the purchaser intends to use the pesticide for a purpose and in a manner that is permitted under the Act or section 2; (c) the purchaser is given information specified by the director about the circumstances under which the pesticide may be used. b) le vendeur s'est suffisamment renseigné et est convaincu que l'acheteur prévoit utiliser le pesticide dans un but et d'une façon qui sont permis sous le régime de la Loi ou de l'article 2; c) l'acheteur reçoit les renseignements précisés par le directeur sur les circonstances dans lesquelles le pesticide peut être utilisé. 3(2) A person who sells a prescribed pesticide must keep records that set out (a) the name and registration number under the Pest Control Products Act (Canada) for every prescribed pesticide sold; and (b) the number of units of each prescribed pesticide sold, based on container size. 3(2) Les personnes qui vendent un pesticide visé par règlement tiennent des dossiers comportant les renseignements suivants pour chaque pesticide vendu : a) le nom et le numéro d'homologation attribué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada); b) le nombre d'unités vendues, selon la taille du contenant. 3(3) A person who sells a prescribed pesticide must maintain the records kept under subsection (2) for a five-year period and provide the records to an environment officer on request. 3(3) Les personnes qui vendent un pesticide visé par règlement conservent les dossiers visés au paragraphe (2) pendant cinq ans et les présentent à l'agent de l'environnement qui les demande. 3(4) This section does not apply to a person who holds a valid pesticide dealer licence issued under The Pesticides and Fertilizers Control Act. 3(4) Le présent article ne s'applique pas aux personnes titulaires d'une licence valide de vendeur de produits antiparasitaires délivrée sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques. Coming into force 4(1) This regulation, except section 3, comes into force on the same day that The Environment Amendment Act (Reducing Pesticide Exposure), S.M. 2014, c. 21, comes into force. Entrée en vigueur 4(1) Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides), c. 21 des L.M. 2014. 4(2) Section 3 comes into force on May 1, 2015. 4(2) L'article 3 entre en vigueur le 1er mai 2015. December 17, 2014 Minister of Conservation and Water Stewardship/ 17 décembre 2014 Le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques, Gord Mackintosh Insert Date 3 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2015-01-01 to 2016-03-29 À jour du 2015-01-01 au 2016-03-29 ENVIRONMENT E125 — M.R. 286/2014 SCHEDULE (Subsection 1(3)) ANNEXE [paragraphe 1(3)] LIST OF ALLOWABLE PESTICIDES LISTE DE PESTICIDES AUTORISÉS A herbicide that contains any of the following active ingredients is prescribed as an allowable pesticide: Les herbicides qui contiennent l'un des ingrédients actifs suivants sont visés par règlement en tant que pesticides autorisés : – acetic acid – ammonium soaps of fatty acids – Chondrostereum purpureum strain PFC2139 – citric acid – corn gluten meal – fatty acid – iron (ferrous or ferric) sulfate – iron, if present as FeHEDTA – lactic acid – liquid corn gluten – Phoma macrostoma strain 94-44B – Sclerotinia minor – soap (potassium salts of fatty acid) – sodium chloride – Streptromyces acidiscabies strain RL-110T and Thaxtomin A – acide acétique – savons ammoniacaux des acides gras – souche PFC2139 de Chondrostereum purpureum – acide citrique – farine de gluten de maïs – acide gras – sulfate de fer (ferreux ou ferrique) – fer, sous forme de FeHEDTA – acide lactique – gluten de maïs liquide – souche 94-44B de Phoma macrostoma – Sclerotinia minor – savon (sels de potassium d'acide gras) – chlorure de sodium – souche RL-110T de Streptomyces acidiscabies et thaxtomine A 4 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from to À jour du au