Navigable Waters Works Regulations (C.R.C., c. 1232)

Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Navigable Waters Works Regulations CODIFICATION Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables C.R.C., c. 1232 C.R.C., ch. 1232 Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novem‐ bre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 iii À jour au 21 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Respecting Works in Navigable Waters Règlement concernant les ouvrages construits dans les eaux navigables 1 Short Title 1 Titre abrégé 2 Interpretation 2 Interprétation 3 Duration of Approval 3 Durée de l’approbation 4 Buoys and Marks 4 Bouées et balises 5 Equipment and Debris 5 Matériel et débris 7 Dams 7 Barrages 8 Exploration and Development 8 Exploration et aménagement 8 Lights 8 Feux 9 Sound Signals 9 Signaux sonores 13 Fees 13 Droits 14 General 14 Dispositions générales SCHEDULE ANNEXE Current to November 21, 2016 1 À jour au 21 novembre 2016 CHAPTER 1232 CHAPITRE 1232 NAVIGABLE WATERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables Regulations Respecting Works in Navigable Waters Règlement concernant les ouvrages construits dans les eaux navigables Short Title Titre abrégé 1 These Regulations may be cited as the Navigable Wa ters Works Regulations. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur les ouvrages construits dans les eaux navi gables. Interpretation Interprétation 2 In these Regulations, Act means the Navigable Waters Protection Act; (loi) engineer means a district marine agent, district manager or superintending engineer of Marine Services of the De partment of Transport; (ingénieur) work means a work to which Part I of the Navigable Wa ters Protection Act applies. (ouvrage) 2 Dans le présent règlement, ingénieur signifie tout agent régional de la marine, di recteur régional ou ingénieur surintendant des Services de la marine du ministère des Transports; (engineer) loi signifie la Loi sur la protection des eaux navigables; (Act) ouvrage signifie tout ouvrage visé par la Partie I de la Loi sur la protection des eaux navigables. (work) Duration of Approval Durée de l’approbation 3 (1) Subject to subsection (2), where the Minister has approved a work and the site and plans thereof pursuant to paragraph 5(1)(a) or subsection 6(4) of the Act, such approval is valid for a type of work set out in Column I of an item of the schedule for the period of time set out in Column II of that item. 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre approuve, conformément à l’alinéa 5(1)a) ou au para graphe 6(4) de la Loi, un ouvrage visé à la colonne I de l’annexe ainsi que les plans et l’emplacement de celui-ci, l’approbation est valable pour la période établie à la co lonne II. (2) [Repealed, SOR/88-461, s. 1] SOR/86-966, s. 1; SOR/88-461, s. 1. (2) [Abrogé, DORS/88-461, art. 1] DORS/86-966, art. 1; DORS/88-461, art. 1. Buoys and Marks Bouées et balises 4 No person shall build or place a work in a navigable water unless all lights, buoys and other marks required in the approval are installed and maintained to the satisfac tion of the Minister. 4 Nul ne doit construire ou placer un ouvrage dans un cours d’eau navigable à moins que tous les feux, bouées et autres balises requis dans l’approbation ne soient ins tallés et entretenus à la satisfaction du ministre. Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables Equipment and Debris Matériel et débris Sections 5-8 Articles 5-8 Current to November 21, 2016 2 À jour au 21 novembre 2016 Equipment and Debris Matériel et débris 5 No person shall permit any tools, equipment, vehicles, temporary structures or parts thereof used or maintained for the purpose of building or placing a work in a naviga ble water to remain in such water after the completion of the project. 5 Nul ne doit laisser dans un cours d’eau navigable, après l’achèvement du travail, des outils, de l’équipe ment, des véhicules, des ouvrages temporaires ou parties de ces ouvrages, utilisés ou gardés afin de construire ou de placer un ouvrage dans ce cours d’eau. 6 Where a work or a portion of a work that is being con structed or maintained in a navigable water causes debris or other material to accumulate on the bed or on the sur face of such water, the owner of that work or portion of that work shall cause the debris or other material to be removed to the satisfaction of the Minister. 6 Lorsqu’un ouvrage ou une partie d’ouvrage qui est construit ou entretenu dans un cours d’eau navigable est cause d’accumulation de débris ou autres matériaux sur le lit ou à la surface de ce cours d’eau, le propriétaire de cet ouvrage ou d’une partie de cet ouvrage doit faire enle ver ces débris ou autres matériaux à la satisfaction du mi nistre. Dams Barrages 7 (1) In this section, work means a dam or power plant in a navigable water. 7 (1) Dans le présent article, ouvrage désigne un bar rage ou une centrale électrique construits dans un cours d’eau navigable. (2) The owner of a work shall, when required by the Minister, (a) install, maintain and operate log chutes to permit the transport of logs through or over the work; (b) provide and maintain roads or foot-ways for the free passage of the public by vehicle or foot around the work between the upper and lower reaches of the riv er; and (c) furnish to the Minister the records of flow, eleva tion of water above and below the work and all plans and other material relating to navigation that may be required by the Minister. (2) Le propriétaire d’un ouvrage doit, lorsque le ministre l’exige, a) installer, entretenir et mettre en service des glis soires à billes franchissant l’ouvrage ou passant au dessus; b) fournir et entretenir des chemins ou sentiers pour le libre passage du public dans des véhicules ou à pied aux environs de l’ouvrage entre les parties amont et aval de la rivière; et c) fournir au ministre des registres de l’écoulement et du niveau de l’eau en amont et en aval de l’ouvrage, ainsi que tous les plans et autres documents relatifs à la navigation et dont le ministre pourrait avoir besoin. (3) The Minister or his authorized representative shall be permitted to measure the discharge of water in the vari ous channels and passages through or over a work. (3) Le ministre ou son représentant autorisé aura le droit de mesurer le débit d’eau dans les divers chenaux et pas sages franchissant l’ouvrage ou passant au-dessus. (4) The owner of a work shall maintain the limits of flow and elevation of water for navigation purposes as re quired by the Minister. (4) Le propriétaire d’un ouvrage doit maintenir le débit et le niveau de l’eau dans les limites nécessaires à la navi gation conformément aux prescriptions du ministre. Exploration and Development Exploration et aménagement Lights Feux 8 (1) The owner of a work built or placed for the purpos es of exploration or development of natural resources, and the transport, removal or handling of such resources 8 (1) Le propriétaire d’un ouvrage construit ou placé dans les eaux ou sur le lit d’un cours d’eau navigable aux fins de l’exploration ou de l’aménagement des ressources Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables Exploration and Development Exploration et aménagement Lights Feux Sections 8-9 Articles 8-9 Current to November 21, 2016 3 À jour au 21 novembre 2016 from the waters or bed of a navigable water shall, whether such work is of a permanent, temporary or float ing character and whether fixed to the bed or otherwise moored by anchors, spuds or cables, install and maintain (a) on a work having a maximum horizontal dimen sion of 9 m or less on any one side or through any di ameter thereof, one light visible in all directions; (b) on a work having a maximum horizontal dimen sion of over 9 m but less than 15 m on any one side or through any diameter thereof, two lights on diagonally opposite corners or in a position satisfactory to the Minister, each visible in all directions and mounted on the same horizontal plane; and (c) on a work having a maximum horizontal dimen sion of 15 m or more on one side or through any diam eter thereof, a light visible in all directions at each cor ner of the work or at the outer limits of each quadrant thereof with 90° separation, mounted on the same horizontal plane. naturelles et du transport, de l’enlèvement ou de la ma nutention de ces ressources doit, que cet ouvrage soit de nature permanente, temporaire ou flottante ou qu’il soit fixé au lit ou autrement amarré par des ancres, des pi quets ou des câbles, installer et maintenir : a) dans le cas d’un ouvrage dont le plus long des côtés ou des diamètres, mesuré à l’horizontale, est inférieur ou égal à 9 m, un seul feu visible dans toutes les direc tions; b) dans le cas d’un ouvrage dont le plus long des côtés ou des diamètres, mesuré à l’horizontale, est supérieur à 9 m mais inférieur à 15 m, deux feux opposés en dia gonale ou dans une position satisfaisant le ministre et montés sur le même plan horizontal, chacun de ces feux devant être visible dans toutes les directions; c) dans le cas d’un ouvrage dont le plus long des côtés ou des diamètres, mesuré à l’horizontale, est égal ou supérieur à 15 m, un feu visible dans toutes les direc tions à chaque coin de l’ouvrage ou à la limite exté rieure de chacun de ses quadrants avec une séparation de 90°, ces feux étant montés sur le même plan hori zontal. (2) A light installed pursuant to subsection (1) shall (a) be white, displaying a quick flash characteristic of 60 flashes per minute; (b) have a nominal range of at least 12.8 km; (c) be powered by a reliable power source and possess an auxiliary power source; and (d) be installed not less than 6 m above the water so that at least one light will be visible from any angle of approach until within 15 m of the work. (2) Les feux installés conformément au paragraphe (1) doivent : a) être blancs et clignoter à raison de 60 fois à la mi nute; b) avoir une portée nominale d’au moins 12,8 km; c) être alimentés par une source d’électricité sûre et munis d’une source d’énergie auxiliaire; d) être placés à une hauteur d’au moins 6 m au-dessus du niveau de l’eau de façon qu’au moins un feu soit vi sible à au moins 15 m de l’ouvrage, quel que soit l’angle d’approche. (3) Lights shall be displayed between sunset and sunrise, and from sunrise to sunset in periods of restricted visibil ity, and where more than one light is installed the lights shall flash in unison. SOR/84-182, s. 1; SOR/86-966, s. 2(F); SOR/88-461, s. 2(F). (3) Chaque feu doit être allumé entre le coucher et le le ver du soleil, et du lever au coucher du soleil lorsque la visibilité est réduite; lorsque plusieurs feux sont utilisés ensemble, ils doivent clignoter à l’unisson. DORS/84-182, art. 1; DORS/86-966, art. 2(F); DORS/88-461, art. 2(F). Sound Signals Signaux sonores 9 The owner of a work referred to in subsection 8(1) shall install and maintain thereon a sound signal (a) that is powered by a reliable source of power; (b) that possesses an auxiliary power source; 9 Le propriétaire de tout ouvrage mentionné au para graphe 8(1) doit y installer et maintenir un signal sonore qui a) est alimenté par une source d’énergie sûre; Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables Sound Signals Signaux sonores Sections 9-13 Articles 9-13 Current to November 21, 2016 4 À jour au 21 novembre 2016 (c) that emits a sound of two seconds duration with an 18-second pause during every period of 20 seconds; (d) that has its maximum intensity at a frequency be tween 100 and 1 000 Hertz and has a usual range of 3.2 km in any horizontal direction, measured at a height not exceeding 7.5 m; (e) that has not more than eight sound sources; (f) that is not less than 3 m or more than 30 m above the surface of the water and is so placed that the signal emitted is audible, up to and including the required range, in all directions in a horizontal plane from the work when there is no wind; and (g) that is sounded whenever the visibility is less than 8 km in any direction. SOR/84-182, s. 2. b) possède une source d’énergie auxiliaire; c) émet un son d’une durée de deux secondes, suivi d’un intervalle de 18 secondes de silence au cours de chaque période de 20 secondes; d) a une intensité maximale située à une fréquence comprise entre 100 et 1 000 Hz et a une portée nomi nale de 3,2 km dans toute direction horizontale, mesu rée à une hauteur ne dépassant pas 7,5 m; e) ne compte pas plus de huit sources sonores; f) est placé à une hauteur d’au moins 3 m et d’au plus 30 m au-dessus du niveau de l’eau, de sorte que le son émis puisse être entendu jusqu’à la distance prescrite dans toutes les directions à l’horizontale, lorsqu’il ne vente pas; et g) est actionné chaque fois que la visibilité est infé rieure à 8 km dans toutes les directions. DORS/84-182, art. 2. 10 The owner of a work referred to in subsection 8(1) shall install thereon identification panels displaying block letters for the purpose of identifying his work, which letters shall be (a) black in colour; (b) on a yellow background; (c) not less than 1 m in height; and (d) outlined in retro-reflectors or retro-reflecting ma terial or otherwise illuminated at night. SOR/84-182, s. 3. 10 Le propriétaire d’un ouvrage mentionné au para graphe 8(1) doit installer sur cet ouvrage des panneaux d’identification sur lesquels les lettres servant à l’identi fier a) sont de couleur noire; b) figurent sur un fond jaune; c) ont une hauteur d’au moins 1 m; et d) ont des bordures marquées de cataphotes ou d’un matériau cataphotique, ou bien sont éclairées la nuit. DORS/84-182, art. 3. 11 and 12 [Repealed, SOR/84-182, s. 3] 11 et 12 [Abrogés, DORS/84-182, art. 3] Fees Droits 13 (1) [Repealed, SOR/88-461, s. 3] 13 (1) [Abrogé, DORS/88-461, art. 3] (2) Where an applicant seeks approval of a work subse quent to the commencement of the construction of the work, a fee of $1,000 shall be payable to the Minister. (2) Lorsqu’un requérant cherche à obtenir l’approbation d’un ouvrage après que la construction en est commen cée, il est tenu de payer au ministre un droit de 1 000 $. (3) Subsection (2) does not apply in the case of (a) a work that, pursuant to subsection 5(2) of the Act, is exempted from the application of subsection 5(1) of the Act; or (b) a work the construction of which was commenced prior to January 14, 1970. SOR/86-966, s. 3; SOR/88-461, s. 3. (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas a) d’un ouvrage qui, en vertu du paragraphe 5(2) de la loi, est exempté de l’application du paragraphe 5(1) de la loi; b) d’un ouvrage dont la construction a été commencée avant le 14 janvier 1970. DORS/86-966, art. 3; DORS/88-461, art. 3. Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables General Dispositions générales Sections 14-15 Articles 14-15 Current to November 21, 2016 5 À jour au 21 novembre 2016 General Dispositions générales 14 The owner of a work shall notify the office of the en gineer within whose district the work has been located of any lights or sound signals that have ceased to function or of any change in the position of a work or any other facts affecting the safety of navigation. 14 Le propriétaire d’un ouvrage doit informer le bureau de l’ingénieur dans la circonscription duquel l’ouvrage a été placé au sujet de tout feu ou signal sonore qui ont ces sé de fonctionner ou au sujet de tout changement de po sition d’un ouvrage ou de tout autre incident touchant la sécurité de la navigation. 15 Every person who violates any provision of these Regulations is liable on summary conviction to a fine of $500 or to imprisonment for a term of six months or to both. SOR/86-966, s. 4. 15 Quiconque contrevient à toute disposition du présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende de 500 $ ou d’un emprisonne ment de six mois, ou des deux peines à la fois. DORS/86-966, art. 4. Navigable Waters Works Regulations Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables SCHEDULE ANNEXE Current to November 21, 2016 6 À jour au 21 novembre 2016 SCHEDULE (Subsection 3(1)) ANNEXE (paragraphe 3(1)) Item Column I Column II Type of Work Period of Time Approval Valid 1 Bridge (wood, trestle type) 25 years 2 Boom 25 years 3 Causeway 35 years 4 Terminal Facilities 30 years 5 Breakwalls/Fill 30 years 6 Artificial Islands 10 years 7 Marina Facilities 30 years 8 Aquaculture and Fish Rearing Faciliites 5 years 9 Cables 30 years 10 Any work not listed in items 1 to 9 50 years Article Colonne I Colonne II Ouvrage Délai de validité de l’approbation 1 Pont (en bois, sur chevalets) 25 ans 2 Estacade 25 ans 3 Chaussée 35 ans 4 Installation de terminal 30 ans 5 Brise-lames/remblai 30 ans 6 Île artificielle 10 ans 7 Installation de plaisance 30 ans 8 Installation d’aquiculture et de pisciculture 5 ans 9 Câble 30 ans 10 Tout ouvrage non mentionné aux articles 1 à 9 50 ans SOR/86-966, s. 5; SOR/95-372, s. 13. DORS/86-966, art. 5; DORS/95-372, art. 13.