National Parks Act (RSNB 2011, c 191)

CHAPTER 191 CHAPITRE 191 National Parks Act Loi sur les parcs nationaux Deposited May 13, 2011 Déposée le 13 mai 2011 Table of Contents Table des matières 1 Definitions historic site — lieu historique Minister — ministre national park — parc national public land — terres publiques 1 Définitions lieu historique — historic site ministre — Minister parc national — national park terres publiques — public land 2 Power of Cabinet to acquire land 2 Pouvoir du Cabinet d’acquérir des biens-fonds 3 Expropriation of land 3 Expropriation de biens-fonds 4 Conveyance of land to Canada 4 Transport de biens-fonds au Canada 5 Agreements with Canada 5 Accord avec le Canada 6 Administration 6 Application 1 Definitions Définitions 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “historic site” means an area of historic significance situated on public land or land acquired under this Act for transfer to Canada for development as a national historic site under the Canada National Parks Act (Canada). (lieu historique) “Minister” means the Minister of Natural Resources. (ministre) “national park” means an area of public land or land acquired under this Act for transfer to Canada for use as a national park under the Canada National Parks Act (Can ada). (parc national) “public land” means ungranted or reconveyed lands, whether or not any water flows over or covers them, which belong to Her Majesty in right of the Province. (terres publiques) R.S.1973, c.N-1, s.1; 1974, c.34(Supp.), s.1; 1975, c.89, s.1; 1986, c.8, s.84; 1992, c.2, s.41; 2004, c.20, s.40. « lieu historique » Lieu d’intérêt historique situé sur des terres publiques ou sur des biens-fonds acquis en applica tion de la présente loi dans le but d’être transférés au Canada afin d’être aménagés en lieu historique national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Canada). (historic site) « ministre » Le ministre des Ressources naturelles. (Minister) « parc national » Portion de terres publiques ou de biens-fonds acquise en application de la présente loi dans le but d’être transférée au Canada afin d’être aménagée en parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Canada). (national park) « terres publiques » Biens-fonds non concédés ou ré trocédés qui appartiennent à Sa Majesté du chef de la pro vince, qu’ils soient ou non traversés par des cours d’eaux ou recouverts par ceux-ci. (public land) L.R. 1973, ch. N-1, art. 1; 1974, ch. 34(suppl.), art. 1; 1975, ch. 89, art. 1; 1986, ch. 8, art. 84; 1992, ch. 2, art. 41; 2004, ch. 20, art. 40. Power of Cabinet to acquire land Pouvoir du Cabinet d’acquérir des biens-fonds 2 The Lieutenant-Governor in Council, on the recom mendation of the Minister, may acquire by gift, purchase or expropriation land that is considered suitable by the National and Historic Parks Branch of the Department of Indian Affairs and Northern Development (Canada) for development as a national park or historic site. R.S.1973, c.N-1, s.3. 2 Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recom mandation du ministre, peut acquérir, au moyen d’un don, d’un achat ou d’une expropriation, un bien-fonds que la Direction des parcs nationaux et des lieux historiques du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada) considère comme convenant à l’aménagement d’un parc national ou d’un lieu historique. L.R. 1973, ch. N-1, art. 3. Expropriation of land Expropriation de biens-fonds 3 A land area suitable for development as a site for a national park or historic site is deemed to be a work or enterprise in the public interest within the meaning of the Expropriation Act. R.S.1973, c.N-1, s.4; 1987, c.6, s.69. 3 L’aménagement d’un parc national ou d’un lieu his torique sur une portion d’un bien-fonds qui convient à ces fins est réputé être un ouvrage ou une entreprise qui est dans l’intérêt public au sens de la Loi sur l’expropriation. L.R. 1973, ch. N-1, art. 4; 1987, ch. 6, art. 69. Conveyance of land to Canada Transport de biens-fonds au Canada 4(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may transfer the administration and control of public land and lands acquired under this Act to 4(1) Le ministre, avec l’approbation du lieutenant gouverneur en conseil, peut transférer au Canada l’admi nistration et la surveillance de terres publiques et de biens 2011, ch. 191 Loi sur les parcs nationaux 2 Canada for the purposes of establishing a national park or historic site. fonds acquis en application de la présente loi afin de créer un parc national ou un lieu historique. 4(2) A transfer of administration and control under sub section (1) includes all mines, minerals, oil and natural gas lying on or under the lands transferred. 4(2) Le transfert de l’administration et de la surveillance en application du paragraphe (1) comprend les mines, les minéraux, le pétrole et le gaz naturel que renferment les biens-fonds transférés. 4(3) Subject to any claim for compensation under the Expropriation Act, all rights, privileges, powers, obliga tions or liabilities acquired, accrued, accruing or incurred are cancelled in so far as they affect lands lying within the area conveyed under this section. R.S.1973, c.N-1, s.5, s.6; 1974, c.34(Supp.), s.2. 4(3) Sous réserve de toute demande en indemnisation en application de la Loi sur l’expropriation, tous les droits, les privilèges et les pouvoirs acquis et toutes les obliga tions et les responsabilités contractées, accrues, ou venant à échéance sont annulés dans la mesure où ils se rapportent à des biens-fonds qui se trouvent dans la portion cédée en application du présent article. L.R. 1973, ch. N-1, art. 5, 6; 1974, ch. 34(suppl.), art. 2. Agreements with Canada Accord avec le Canada 5 The Minister, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may enter into an agreement with Canada setting out the terms and conditions under which a national park or historic site is to be established. R.S.1973, c.N-1, s.7. 5 Le ministre, avec l’approbation du lieutenant gouverneur en conseil, peut conclure avec le Canada un accord précisant les conditions de la création d’un parc national ou d’un lieu historique. L.R. 1973, ch. N-1, art. 7. Administration Application 6 The Minister is responsible for the administration of this Act. R.S.1973, c.N-1, s.2. 6 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. L.R. 1973, ch. N-1, art. 2. N.B. This Act was proclaimed and came into force Sep tember 1, 2011. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 1er septembre 2011. N.B. This Act is consolidated to September 1, 2011. N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés National Parks Act 2011, c.191 3