Memorandum of Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia

1. In this agreement, unless the context otherwise requires, 1. Dans la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, (a) “Province” means the Province of Nova Scotia; a) « province » désigne la province de la Nouvelle-Écosse; (b) “reserve lands” means those reserves in the Province re- ferred to in the appendix to this agreement; b) l’expression « terres de réserve » désigne les réserves, dans la province, dont fait mention l’appendice de la présente conven- (c) “patented lands” means those tracts of land in the Province tion; in respect of which Canada accepted surrenders of their rights and interests therein from the Indians entitled to the use and oc- c) l’expression « terres visées par lettres patentes » désigne les cupation thereof and in respect of which grants were made by étendues de terre dans la province à l’égard desquelles le Canada Letters Patent issued under the Gread Seal of Canada; a accepté, de la part des Indiens fondés à en faire usage et à les occuper, des cessions de leurs droits et intérêts y afférents, et au (d) “minerals” includes salt, oil, natural gas, infusorial earth, sujet desquelles des concessions furent faites au moyen de ochres or paints, the base of which is found in the soil, fire clays, lettres patentes délivrées sous le Grand Sceau du Canada; carbonate of lime, sulphate of lime, gypsum, coal, bituminous shale, albertite and uranium, but not sand, gravel and marl; d) l’expression « minéraux » comprend le sel, le pétrole, le gaz naturel, les terres d’infusoires, les ocres ou les peintures dont la (e) “Indian Act” means the Indian Act, Revised Statutes of base se trouve dans le sol, les argiles réfractaires, les carbonates Canada 1952, cap. 149, as amended from time to time and in- de chaux, les sulfates de chaux, le gypse, le charbon, le schiste cludes any re-enactment, revision or consolidation thereof; bitumineux, l’albertite et l’uranium, mais non le sable, le gravier (f) “surrender” means the surrender for sale of reserve lands or a et la caillasse; portion thereof pursuant to the Indian Act but does not include a e) « Loi sur les Indiens » désigne la Loi sur les Indiens, chapitre surrender of rights and interests in reserve lands for purposes 149 des Statuts revisés du Canada (1952), modifiée à l’occasion, other than sale; and 2 Réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse — 25 mai 2015 (g) “public highways” means every road and bridge in reserve et comprend tout texte réédicté, toute revision ou codification de lands, constructed for public use by and at the expense of the ladite loi; Province or any municipality in the Province and in existence at f) « cession » signifie la cession en vue de la vente de terres de the coming into force of this agreement. réserve ou d’une partie de semblables terres, en conformité de la Loi sur les Indiens, mais ne comprend pas une cession des droits et intérêts afférents à ces terres pour des objets autres que la vente; g) l’expression « routes publiques » désigne tous chemins et ponts dans les terres de réserve, construits à l’usage du public, par la province ou quelque municipalité y située et à ses frais, existant lors de l’entrée en vigueur de la présente convention.

2. All grants of patented lands are hereby confirmed except insofar 2. Toutes les concessions de terres visées par lettres patentes sont as such grants purport to transfer to the grantees any minerals and par les présentes confirmées, sauf dans la mesure où ces concessions said minerals are hereby acknowledged to be the property of the sont censées transférer des minéraux aux cessionnaires. Lesdits miné- Province. raux sont par les présentes reconnus comme étant la propriété de la province.

3. Nova Scotia hereby transfers to Canada all rights and interests 3. La Nouvelle-Écosse transfère par les présentes au Canada tous of the Province in reserve lands except lands lying under public high- les droits et intérêts de la province dans les terres de réserve, sauf ways and minerals. celles qui se trouvent sous les routes publiques, et les minéraux.

4. (1) In the event that a band of Indians in the Province becomes 4. (1) Au cas où une bande d’Indiens de la province s’éteindrait, le extinct, Canada shall revest in the Province all the rights and interests Canada devra attribuer de nouveau à la province tous les droits et in- transferred to it under this agreement in the reserve lands occupied by térêts à lui transférés, selon la présente convention, dans les terres de such band prior to its becoming extinct. réserve occupées par une semblable bande avant sa disparition. (2) For the purpose of subparagraph (1) a band does not become (2) Aux fins de l’alinéa (1), une bande ne disparaît pas du fait de extinct by enfranchisement. son émancipation.

5. The mining regulations made from time to time under the Indi- 5. Les règlements miniers, édictés de temps à autre en vertu de la an Act apply to the prospecting for, mining of or other dealing in all Loi sur les Indiens, s’appliquent à la prospection, l’extraction ou minerals in unsurrendered reserve lands and all minerals reserved in autres opérations concernant tous minéraux dans des terres de réserve the grants referred to in paragraph 2, and any payment made pursuant non cédées ainsi que tous minéraux réservés dans les concessions to such regulations whether by way of rent, royalty, or otherwise, mentionnées au paragraphe (2). Tout paiement effectué conformé- shall be paid to the Receiver General of Canada for the use and bene- ment à ces règlements, sous forme de loyer, redevance ou autrement, fit of the Indian band or Indians from whose reserve lands such doit être versé au Receveur général du Canada, à l’usage et au profit monies are so derived. de la bande d’Indiens ou des Indiens, dont les terres de réserve four- nissent ainsi ces montants.

6. (1) Canada shall forthwith notify Nova Scotia of any surrender 6. (1) Le Canada doit aussitôt notifier à la Nouvelle-Écosse toute and Nova Scotia may within thirty days of receiving such notification cession, et la Nouvelle-Écosse peut, dans les trente jours de la récep- elect to purchase the surrendered lands at a price to be agreed upon. tion d’un tel avis, choisir d’acheter les terres cédées à un prix dont on devra convenir. (2) If Nova Scotia fails to elect within such thirty-day period, (2) Si la Nouvelle-Écosse n’exerce pas son choix dans ledit délai Canada may dispose of the surrendered lands without further refer- de trente jours, le Canada peut disposer des terres cédées sans se réfé- ence to Nova Scotia. rer davantage à la Nouvelle-Écosse. (3) Where a surrender is made under the condition that the surren- (3) Quand une cession est faite à la condition que les terres cédées dered lands be sold to a named or designated person at a certain price soient vendues à une personne nommée ou désignée, selon un certain or for a certain consideration, Nova Scotia shall exercise its election prix ou moyennant une certaine cause ou considération, la Nouvelle- subject to that price or consideration. Écosse doit exercer son choix sous réserve dudit prix ou de ladite cause ou considération. (4) Subject to subparagraph (3) of this paragraph, should Canada (4) Sous réserve de l’alinéa (3) du présent paragraphe, si le and Nova Scotia be unable, within thirty days of the date of an elec- Canada et la Nouvelle-Écosse sont incapables, dans les trente jours tion to purchase being made, to reach agreement on the price to be de la date où l’on a opté pour un achat, de s’entendre sur le prix que paid by Nova Scotia for any surrendered lands, the matter shall be re- la Nouvelle-Écosse doit payer pour des terres cédées, la question doit ferred to arbitrators as follows: être soumise à des arbitres de la manière suivante : (a) Canada and Nova Scotia shall each appoint one arbitrator, and a) le Canada et la Nouvelle-Écosse désigneront chacun un arbitre, the two arbitrators so appointed shall appoint a third arbitrator; et les deux arbitres ainsi nommés en désigneront un troisième; (b) the decision of the arbitrators as to the price to be paid by No- b) la décision des arbitres sur le prix que la Nouvelle-Écosse doit va Scotia for the surrendered lands shall be final and conclusive; payer pour les terres cédées sera définitive et péremptoire; et and 3 Indian Reserves of Nova Scotia — May 25, 2015 (c) the costs of arbitration shall be borne equally by Canada and c) les frais d’arbitrage seront supportés, à parts égales, par le Nova Scotia. Canada et la Nouvelle-Écosse. IN WITNESS WHEREOF the Honourable Ellen L. Fairclough, Minister EN FOI DE QUOI l’honorable Ellen L. Fairclough, ministre de la of Citizenship and Immigration, has hereunto set her hand on behalf Citoyenneté et de l’Immigration, a apposé sa signature aux présentes, of the Government of Canada and the Honourable R. Clifford Levy, au nom du gouvernement du Canada, et l’honorable R. Clifford Levy, Minister of Lands and Forests, has hereunto set his hand on behalf of ministre des Terres et Forêts, a signé les présentes au nom du gouver- the Government of the Province of Nova Scotia. nement de la province de la Nouvelle-Écosse. Signed on behalf of the Government Signé, au nom du gouvernement du of Canada by The Honourable Ellen Canada, par l’honorable Ellen L. L. Fairclough, Minister of Citizen- Fairclough, ministre de la Citoyen- ship and Immigration in the pres- “ELLEN L. FAIRCLOUGH” neté et de l’Immigration, en pré- “ELLEN L. FAIRCLOUGH” ence of: sence de “E.S. Rump” “E.S. Rump” Signed on behalf of the Government Signé, au nom du gouvernement de of the Province of Nova Scotia by la province de la Nouvelle-Écosse, The Honourable R. Clifford Levy, par l’honorable R. Clifford Levy, Minister of Lands and Forests in the “R. CLIFFORD LEVY” ministre des Terres et Forêts, en pré- “R. CLIFFORD LEVY” presence of: sence de “M. Patricia Crocker” “M. Patricia Crocker” APPENDIX RESERVE NO. NAME OF RESERVE LOCATION OF RESERVE ANNAPOLIS COUNTY 7 KEDGEMAKOOGE........................................ 10 parcels of land lying along the shore of Kedgemakooge (Kajimiujik) Lake, together with Richie and Muise Islands and the unnamed Island lying between the two above-named Islands, approximately 12 miles east of Caledonia. 6 BEAR RIVER.............................................. See Digby County. ANTIGONISH COUNTY 23 POMQUET AND AFTON................................ (a) parcel of land on both sides of Pomquet River, one mile west of Heatherton; (b) 2 parcels of land, approximately 2 miles east of Heatherton, on the south side of Highway No. 4. CUMBERLAND COUNTY 22 FRANKLIN MANOR..................................... Approximately 10 miles southwest of Amherst, west of Hebert River. DIGBY COUNTY 6 BEAR RIVER.............................................. Approximately ¼ of a mile south of the town of Bear River on the Digby-Annapolis county line. Part of this reserve is in Annapolis County. HALIFAX COUNTY 17 BEAVER LAKE........................................... Approximately 11 miles northeast from Sheet Harbour on the west side of Highway No. 24. HANTS COUNTY 13 SHUBENACADIE (Grand Lake)................... On the west shore of Shubenacadie Grand Lake near Hants and Halifax county line. 14 SHUBENACADIE.......................................... Approximately 2 miles west of Shubenacadie on both sides of Indian Brook on the north side of the road from Nine Mile River to Shubenacadie. 4 Réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse — 25 mai 2015 RESERVE NO. NAME OF RESERVE LOCATION OF RESERVE 34 ST. CROIX................................................. 7 miles south of Windsor at the north end of St. Croix Lake. INVERNESS COUNTY 2 WHYCOCOMAGH........................................ At the east end of St. Patrick channel, approximately one mile east of the town of Whycocomagh. 4 MALAGAWATCH.......................................... At the entrance of Denys Bay at the north shore of Malagawatch Harbour. 25 MARGAREE............................................... A small reserve on the west bank of Margaree River about ¼ of a mile north of the junction of the southwest and northeast branches of Margaree River. 26 PORT HOOD.............................................. Small Reserve near Port Hood. LUNENBURG COUNTY 19 PENNAL.................................................... Between Camp Lake and Wallaback Lake, approximately 4 miles northeast of New Ross Settlement. 20 NEW ROSS................................................ Near the northeast end of Wallaback Lake, about 10 miles northeast of the Pennal Indian Reserve No. 19. 21 GOLD RIVER............................................. On the west side of Gold River near its mouth, approximately 3 miles west of Chester Basin Settlement. PICTOU COUNTY 24 FISHERS GRANT......................................... On the south shore of the entrance into Pictou Harbour, about 4 miles north of the town of Trenton. 31 MERIGOMISH HARBOUR.............................. Indian (or Chapel) Island and Muless (or Mooley) Island, southwest of Olding Island in Merigomish Harbour. QUEENS COUNTY 10 PONHOOK LAKE......................................... On the east shore of Medway River at the outlet of Ponhook Lake, 2 miles north of Bang Falls Settlement. 11 MEDWAY RIVER......................................... On the west shore of Medway River, opposite Ponhook Lake Indian Reserve No. 10. 12 WILD CAT................................................ Along both sides of Wildcat River, west of Molega Lake and north of Ponhook Lake, about 2 miles south of the town of South Brookfield. RICHMOND COUNTY 5 CHAPEL ISLAND......................................... Approximately 5 miles east of St. Peters, on Highway No. 4, including the Chapel Island and two other adjacent Islands. VICTORIA COUNTY 1 MIDDLE RIVER.......................................... At the mouth of the Middle River on Highway No. 5, approximately 8 miles west of Baddeck. CAPE BRETON COUNTY 3 ESCASONI.................................................. On the north shore of East Bay of Bras d’Or Lake, approximately 20 miles east of Sydney. APPENDICE N DE LA RÉSERVE O NOM DE LA RÉSERVE EMPLACEMENT DE LA RÉSERVE COMTÉ D’ANNAPOLIS 7 KEDGEMAKOOGE....................................... 10 parcelles de terrain situées le long de la rive du lac Kedgemakooge (Kajimiujik), avec les îles Richie et Muise et l’île au nom inconnu située entre les deux îles susmentionnées, 12 milles environ à l’est de Caledonia. 5 Indian Reserves of Nova Scotia — May 25, 2015 N DE LA RÉSERVE O NOM DE LA RÉSERVE EMPLACEMENT DE LA RÉSERVE 6 BEAR-RIVER............................................. Voir Comté de Digby. COMTÉ D’ANTIGONISH 23 POMQUET ET AFTON................................... a) une parcelle de terrain des deux côtés de la rivière Pomquet, un mille à l’ouest de Heatherton; b) deux parcelles de terrain, 2 milles environ à l’est de Heatherton, du côté sud de la grande route no 4. COMTÉ DE CUMBERLAND 22 FRANKLIN-MANOR.................................... 10 milles environ au sud-ouest d’Amherst, à l’ouest de la rivière Hébert. COMTÉ DE DIGBY 6 BEAR-RIVER............................................. Un quart de mille environ au sud de la ville de Bear-River sur la ligne entre le comté de Digby et celui d’Annapolis. Une partie de cette réserve se trouve dans le comté d’Annapolis. COMTÉ DE HALIFAX 17 BEAVER-LAKE.......................................... 11 milles environ au nord-est de Sheet-Harbour, du côté ouest de la grande route no 24. COMTÉ DE HANTS 13 SHUBENACADIE (Grand Lac).................... Sur la rive ouest du grand lac Shubenacadie, près de la ligne entre les comtés de Hants et de Halifax. 14 SHUBENACADIE......................................... Environ 2 milles à l’ouest de Shubenacadie des deux côtés d’Indian- Brook, sur le côté nord de la route allant de Nine-Mile-River à Shubenacadie. 34 SAINTE- CROIX......................................... 7 milles au sud de Windsor, à l’extrémité nord du lac Sainte-Croix. COMTÉ D’INVERNESS 2 WHYCOCOMAGH....................................... A l’extrémité orientale du chenal Saint-Patrice, un mille environ à l’est de la ville de Whycocomagh. 4 MALAGAWATCH......................................... A l’entrée de la baie Denys, sur la rive nord du havre de Malagawatch. 25 MARGAREE............................................... Petite réserve sur la rive ouest de la rivière Margaree, un quart de mille environ au nord du confluent des bras sud-ouest et nord-est de la rivière Margaree. 26 PORT-HOOD............................................. Petite réserve près de Port-Hood. COMTÉ DE LUNENBURG 19 PENNAL.................................................... Entre le lac Camp et le lac Wallaback, 4 milles environ au nord-est de l’établissement de New-Ross. 20 NEW-ROSS............................................... Près de l’extrémité nord-est du lac Wallaback, 10 milles environ au nord-est de la réserve indienne Pennal no 19. 21 GOLD-RIVER............................................ Sur la rive occidentale de la rivière Gold, près de son embouchure, 3 milles environ à l’ouest de l’établissement de Chester-Basin. COMTÉ DE PICTOU 24 FISHERS-GRANT........................................ Du côté sud de l’entrée au havre de Pictou, 4 milles environ au nord de la ville de Trenton. 31 MERIGOMISH-HARBOUR............................. Île Indian (ou Chapel) et Île Muless (ou Mooley), au sud-ouest de l’île Olding, dans le havre de Merigomish. COMTÉ DE QUEENS 10 PONHOOK-LAKE........................................ Sur la rive orientale de la rivière Medway à l’issue du lac Ponhook, 2 milles au nord de l’établissement de Bang-Falls. 6 Réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse — 25 mai 2015 N DE LA RÉSERVE O NOM DE LA RÉSERVE EMPLACEMENT DE LA RÉSERVE 11 MEDWAY-RIVER....................................... Sur la rive occidentale de la rivière Medway, vis-à-vis de la réserve indienne de Ponhook-Lake no 10. 12 WILD-CAT............................................... Sur les deux rives de la rivière Wildcat, à l’ouest du lac Molega et au nord du lac Ponhook, 2 milles environ au sud de la ville de South- Brookfield. COMTÉ DE RICHMOND 5 CHAPEL-ISLAND........................................ 5 milles environ à l’est de St. Peters, sur la grande route no 4, y compris l’île Chapel et deux autres îles adjacentes. COMTÉ DE VICTORIA 1 MIDDLE-RIVER......................................... A l’embouchure de la rivière Middle sur la grande route no 5, 8 milles environ à l’ouest de Baddock. COMTÉ DE CAP-BRETON 3 ESCASONI................................................. Sur la rive septentrionale d’East-Bay du lac Bras d’Or, 20 milles environ à l’est de Sydney. 7